Statut de Paris et aménagement métropolitain : Article 21
debate, 08/11/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Les quatre derniers alinéas de l’article L. 2512-13 sont remplacés par dix alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, le maire de Paris est chargé de la police municipale en matière :
« 1° De salubrité sur la voie publique ;
« 2° De salubrité des bâtiments à usage principal d’habitation et bâtiments à usage partiel ou total d’hébergement en application des articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du présent code et des articles L. 1311-1 et L. 1311-2 du code de la santé publique, sous réserve des dispositions prévues au dernier alinéa du I de l’article L. 123-3 et au dernier alinéa de l’article L. 123-4 du code de la construction et de l’habitation.
« Lorsque ces immeubles menacent ruine, il exerce les pouvoirs de police définis aux articles L. 129-1 à L. 129-4-1 et L. 511-7 du code de la construction et de l’habitation et à l’article L. 2213-24 du présent code et prescrit les mesures de sûreté exigées par les circonstances, en cas de danger grave ou imminent menaçant ces immeubles ;
« 3° De bruits de voisinage ;
« 4° De police des funérailles et des lieux de sépulture en application des articles L. 2213–7 à L. 2213–10 du présent code ainsi que de la police mentionnée au second alinéa du 2° du présent article en ce qui concerne les monuments funéraires menaçant ruine ;
« 5° De maintien du bon ordre dans les foires et marchés ;
« 6° De police des baignades en application de l’article L. 2213-23 du présent code ;
« 7° De police de la conservation dans les dépendances domaniales incorporées au domaine public de la commune de Paris dans les conditions définies au 3° de l’article L. 2215-1 et aux articles L. 3221-4 et L. 3221-5 du présent code.
« Pour l’application du 7° du présent article, le préfet de police exerce, à Paris, le contrôle administratif et le pouvoir de substitution conféré au représentant de l’État dans le département par le présent code et par les articles L. 129-5 et L. 511-7 du code de la construction et de l’habitation. » ;
2° L’article L. 2512-14 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2512-14. – I. – Le maire de Paris exerce les pouvoirs conférés au maire par la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre II de la deuxième partie du présent code, sous réserve des dispositions ci-après.
« II. – Sur certains sites, voies ou portions de voies fixés par arrêté du préfet de police après avis du maire de Paris, le préfet de police réglemente de manière permanente les conditions de circulation ou de stationnement ou en réserve l’accès à certaines catégories d’usagers ou de véhicules pour des motifs liés à la sécurité des personnes et des biens ou pour assurer la protection du siège des institutions de la République et des représentations diplomatiques.
« Des dispositions de même nature et à caractère temporaire peuvent être arrêtées par le préfet de police pour assurer la sécurité des personnes faisant l’objet de mesures de protection particulières par les autorités publiques ou, après avis du maire de Paris, pour des motifs d’ordre public, en cas de manifestation de voie publique à caractère revendicatif ainsi qu’en cas de manifestation à caractère festif, sportif ou culturel, si la manifestation est itinérante ou si elle se déroule dans le périmètre défini au premier alinéa du présent II.
« III. – Sur les axes essentiels à la sécurité à Paris et au bon fonctionnement des pouvoirs publics, le maire de Paris exerce la police de la circulation et du stationnement dans le respect des prescriptions prises par le préfet de police pour les aménagements de voirie projetés par la commune de Paris. Ces prescriptions visent à garantir la fluidité de la circulation des véhicules de sécurité et de secours. La liste de ces axes est fixée par décret.
« IV. – Sur les axes dont l’utilisation concourt à la sécurité des personnes et des biens à Paris en situation de crise ou d’urgence, le maire de Paris exerce, en tenant compte des motifs qui ont présidé à l’élaboration de la liste de ces axes, la police de la circulation et du stationnement, après avis du préfet de police. La liste de ces axes est fixée par arrêté du préfet de police, pris après avis du maire de Paris.
« V. – Pour l’application des dispositions du présent article, le contrôle administratif et le pouvoir de substitution conférés au représentant de l’État dans le département sont exercés, au nom de l’État, par le préfet de police.
« VI. – Les pouvoirs conférés par le code de la route au préfet sont exercés, à Paris, par le préfet de police.
« VII. – L’exécution du présent article est assurée par les fonctionnaires de la police nationale ou, le cas échéant, en matière de circulation ou de stationnement, par des agents de la commune de Paris placés sous l’autorité du préfet de police ou du maire de Paris selon leurs attributions respectives. »
M. le président : L'amendement n° 25 rectifié, présenté par MM. Pozzo di Borgo et Capo-Canellas, Mme Jouanno et M. Marseille, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
1° L’article L. 2512-13 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2512-13. – Dans la Ville de Paris, le maire exerce les pouvoirs de police qui sont conférés au maire à l’article L. 2212-2, dans les conditions fixées à l’article L. 2214-3 et aux deux premiers alinéas de l’article L. 2214-4.
« En outre, dans les conditions définies au 3° de l’article L. 2215-1 et aux articles L. 3221-4 et L. 3221-5, le maire est chargé de la police de la conservation dans les dépendances domaniales incorporées au domaine public de la commune de Paris.
« Par ailleurs, le maire de Paris assure, dans les conditions définies au présent code, les mesures de sûreté sur les monuments funéraires exigées en cas de danger grave ou imminent et prescrit, dans les conditions définies à l’article L. 511-4-1 du code de la construction et de l’habitation, la réparation ou la démolition des monuments funéraires menaçant ruine.
« Le pouvoir de substitution conféré au représentant de l’État dans le département est exercé, à Paris, par le préfet de police. » ;
2° L’article L. 2512-14 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Dans la commune de Paris, le préfet de police exerce les pouvoirs de police qui sont conférés au représentant de l’État dans les communes où la police est étatisée. » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « Pour les motifs d’ordre public ou liés à la sécurité des personnes et des biens ou » sont supprimés ;
c) Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour l’application du présent article, le contrôle administratif et le pouvoir de substitution sont exercés, au nom de l’État, par le préfet de police.
« En outre, les pouvoirs conférés par le code de la route au représentant de l’État dans le département sont exercés à Paris par le préfet de police. » ;
d) Les cinquième et avant-dernier alinéas sont supprimés ;
e) Après le mot : « nationale », la fin du dernier alinéa est supprimée.
La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.
M. Yves Pozzo di Borgo : Si vous me le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° 26 rectifié.
M. le président : J’appelle donc en discussion l’amendement no 26 rectifié, de même que l’amendement no 140 puisque ces deux amendements devaient faire l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 26 rectifié, présenté par MM. Pozzo di Borgo et Capo-Canellas, Mme Jouanno et M. Marseille, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le premier alinéa de l’article L. 2512-13 est ainsi rédigé :
« Dans la ville de Paris, le maire exerce les pouvoirs de police qui sont conférés au maire à l’article L. 2212-2, dans les conditions fixées à l’article L. 2214-3 et aux deux premiers alinéas de l’article L. 2214-4. » ;
II. – Alinéa 3
Remplacer le mot :
Toutefois
par les mots :
En outre
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
M. Yves Pozzo di Borgo : L’exercice de la police administrative à Paris diffère du droit commun, car le préfet de police, et non le maire, dispose de la police générale.
Le préfet de police détient également plus de 50 polices spéciales, certaines en lieu et place du maire, d’autres en lieu et place du préfet de département.
Cette confiscation des pouvoirs de police du maire de Paris par le préfet, décidée par Napoléon Bonaparte en messidor an VIII, est devenue aujourd’hui obsolète.
Afin de réaffirmer l’alignement du statut de Paris sur celui des autres grandes villes, je propose de transférer le pouvoir de police générale et plusieurs polices spéciales du préfet de police vers le maire de Paris.
Avec ces amendements, nous reprenons le dispositif de la proposition de loi n° 105, largement adoptée par le Sénat le 21 mai 2015. Les auteurs de ce texte, dont je fais partie avec Philippe Dominati et Pierre Charon, avaient constaté que le maire de Paris ne disposait que de pouvoirs très réduits en matière de police administrative. Nous avions jugé cette situation incompréhensible et anachronique, dans la mesure où la reconnaissance de compétences larges au profit de la ville de Paris démontrait que cette dernière constituait une collectivité territoriale de plein exercice.
Notre proposition de loi a corrigé cette anomalie en alignant, autant que possible, le statut de Paris sur celui des autres grandes villes, où la police est étatisée, tout en restant une prérogative du maire. Je souhaite intégrer cette avancée, votée par notre Haute Assemblée, au présent projet de loi.
M. le président : L'amendement n° 140, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 2 à 7
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
1° L’article L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 2512-13. – I. – À Paris, le préfet de police exerce les pouvoirs et attributions qui lui sont conférés par l’article L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et par les articles L. 2512-7, L. 2512-13-1, L. 2512-14 et L. 2512-17 du présent code.
« Sans préjudice des compétences du préfet de police, le maire de Paris exerce les pouvoirs de police conférés au maire par l’article L. 2212-2, dans les conditions fixées à l’article L. 2214-3 et au premier alinéa de l’article L. 2214-4.
« II. – En outre, le maire de Paris est chargé de la police municipale en matière :
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – À la première phrase de l’article L. 122-2 du code de la sécurité intérieure, après les mots : « l’ordre public », sont insérés les mots : « à Paris et ».
…. – L’article L. 211-28 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les deux amendements défendus par M. Pozzo di Borgo.
M. Mathieu Darnaud : Je demande le retrait de ces deux amendements au profit de l’amendement n° 140 de la commission, que je vais présenter.
Il est nécessaire aujourd’hui de permettre à Paris de se doter d’une véritable police municipale. Il faut toutefois prendre garde à préserver le rôle du préfet de police en matière d’ordre public, surtout dans le contexte que nous connaissons depuis plusieurs mois. Dans quelques jours, malheureusement, nous célébrerons le triste anniversaire des attentats du 13 novembre 2015.
Avec cet amendement, je recherche un compromis en dotant la capitale du régime de police applicable dans les départements de la petite couronne de Paris.
Le préfet de police conserverait ainsi une mission d’ordre public à Paris. Le maire de Paris pourrait toutefois l’épauler pour assurer la sécurité et la sûreté publiques : les agents de surveillance de Paris assureraient ainsi des fonctions comparables à celles des policiers municipaux de la petite couronne.
Le maire de Paris détiendrait, en outre, l’ensemble de la police de la salubrité publique, ce qui renforcerait sa responsabilité politique vis-à-vis des Parisiens, garantirait par là même l’efficacité de l’action publique et permettrait à la préfecture de se concentrer sur ses tâches régaliennes.
Nous irions ainsi dans le sens souhaité par nos collègues Charon, Pozzo di Borgo et Dominati, auteurs de la proposition de loi qui avait été rapportée ici, au Sénat, par Alain Marc.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces trois amendements ?
M. Jean-Michel Baylet : L’avis est clairement défavorable. En effet, si, dans ce texte, nous essayons d’aller vers le droit commun en matière de pouvoirs de police, il est clair qu’en transférant un certain nombre de ces responsabilités de police du préfet vers la maire de Paris on ne peut considérer que Paris ville capitale doit entrer totalement dans le droit commun.
M. le rapporteur vient à l’instant d’évoquer les drames dont nous célébrerons le triste anniversaire prochainement. J’en profite pour saluer, au nom du Gouvernement, la mémoire des victimes, et je me permets d’associer l’ensemble du Sénat à cet hommage.
Pour ces raisons notamment, nous ne pouvons pas considérer que Paris est une ville comme les autres : c’est le siège de nos institutions et de très grandes manifestations internationales s’y déroulent. Il est donc souhaitable de trouver le bon équilibre des pouvoirs entre le préfet, le préfet de police et la maire de Paris. Il me semble que nous y étions arrivés avec nos propositions. Nous aurions peut-être pu essayer de discuter à la marge sur un certain nombre de sujets, mais, si ces amendements étaient votés, le déséquilibre serait trop flagrant. En effet, vous voulez supprimer toute possibilité d’intervention de l’État en matière de sécurité sur Paris. Une telle chose n’est ni pensable, ni souhaitable, ni possible.
M. le président : La parole est à M. Roger Madec, pour explication de vote.
M. Roger Madec : Je partage l’avis du ministre, et pas pour lui faire plaisir. La police municipale à Paris est un vieux serpent de mer. Je me souviens de débats homériques au conseil de Paris, quand Jacques Chirac était maire. Sur ce point, il n’a jamais cédé face aux libéraux de la majorité qui voulaient déjà, à l’époque, une police municipale.
Le texte, s’il est adopté en l’état, constitue déjà une grande avancée, puisqu’il donne à la maire de Paris quasiment tous les pouvoirs de police qu’ont les autres maires.
Comme l’a dit M. le ministre, Paris n’est pas une ville ordinaire, car c’est la capitale de la France, le siège des institutions, et elle accueille beaucoup de manifestations. Il est donc normal que le maintien de l’ordre, la sécurité et, naturellement, la lutte contre les attentats relèvent exclusivement du pouvoir de police du ministre de l’intérieur, représenté par un préfet de police à Paris.
Mme la maire de Paris ne botte pas en touche sur ces sujets, puisqu’elle a créé une direction de la prévention, de la sécurité et de la protection pour lutter contre les incivilités. Elle récupérerait les compétences que la loi lui donnerait si nous votions cet article en l’état.
Nous voterons donc contre ces trois amendements.
M. le président : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.
M. David Assouline : Là encore, nous pourrions avoir un débat plus poussé et plus utile si certains de nos collègues ne se complaisaient pas dans des postures.
Nous étions arrivés à un consensus, qui constitue une avancée majeure si l’on considère ce qu’étaient les positions des uns et des autres voilà vingt ans, surtout à droite. Je ne vais pas vous infliger le rappel des grandes plaidoiries de Jacques Chirac sur la nécessité de garder tous les pouvoirs de police à l’État à Paris. Les choses ont bougé, des discussions ont lieu dans tous les camps politiques.
Je l’ai déjà dit, les habitants considèrent qu’un certain nombre de tâches de police de proximité font partie de la vie de la cité au quotidien et viennent s’adresser à des maires, y compris des maires d’arrondissement. Cela m’est souvent arrivé, et je puis vous dire qu’ils ne comprennent pas que de telles compétences relèvent de l’État, puisqu’ils nous ont élus.
Ce sujet est très important, et c’est quasiment l’objet de ce texte. Cela a été débattu au conseil de Paris et si ce projet de loi est présenté c’est parce que l’on considère qu’une telle évolution est possible.
Comme il n’y en a jamais assez, certains viennent nous dire qu’il faut que les tous les pouvoirs de police exercés par les maires des autres villes reviennent également à la maire de Paris. Ce n’est pas sérieux, au moment même où l’actualité récente a fait ressortir, sur ces questions-là, un besoin d’efficacité, de coordination, celle-ci étant largement insuffisante au regard de la menace terroriste. Les services de police, de gendarmerie, de renseignement ont parfaitement intégré ce besoin d’homogénéité.
Dans ce contexte, il n’est pas sérieux, je le répète, de dire que Paris est comme les autres villes. C’est, là encore, une posture idéologique. Je n’ai aucun problème avec tout ce qui peut faire l’objet d’une délégation à la maire de Paris, c’est-à-dire le quotidien, les incivilités, les jardins publics. Mais laissons à l’État, à sa centralité et aux moyens de coordination dont il dispose, tout ce qui relève de la protection d’une capitale particulièrement menacée par le terrorisme avec ses ambassades et l’essentiel des pouvoirs politiques et médiatiques. Ne baissons pas la garde.
Un mot pour ceux qui auraient des doutes. (M. Roger Karoutchi manifeste son impatience.) Vous voulez que les policiers municipaux parisiens aient des pouvoirs de police, mais souvenez-vous qu’ils peuvent être confrontés à des agresseurs ayant des armes de guerre. Il faut donc les équiper en conséquence, faute de quoi vous en feriez des cibles faciles. Est-ce ce que vous voulez ?
Il faut raison garder, et se concentrer sur la recherche d’efficacité. Mes chers collègues, abandonnez les postures consistant à aller toujours plus loin et à démembrer la municipalité de Paris dans ses prérogatives. (M. Yves Pozzo di Borgo sourit.)
M. le président : La parole est à M. Alain Marc, pour explication de vote.
M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement de notre collègue Darnaud est à mon sens un très bon compromis. Je pense que nous pouvons aller dans ce sens. Je parle en connaissance de cause, car j’ai été le rapporteur de la proposition de loi déposée par mes collègues parisiens, MM. Dominati et Charon. Ce texte a été largement approuvé par cette Haute Assemblée.
Vous évoquez, monsieur Assouline, des événements malheureusement dramatiques, mais ce ne sont pas les seuls qui donnent lieu à l’intervention de la police de Paris.
À titre d’exemple, nous avons démontré que les amendes pour stationnement illégal ne sont aujourd'hui payées que par 15 % des Parisiens (Mme Marie-Noëlle Lienemann et M. Roger Madec s’exclament.), ce qui démontre une large inefficacité des agents de surveillance de la voie publique, les ASVP. (M. David Assouline s’exclame.)
Il viendra un moment où l’on s’apercevra que certaines des mesures déléguées à Mme le maire de Paris sont assez cosmétiques par rapport à celles que nous, nous proposons afin d’être beaucoup plus efficace en matière d’incivilités, par exemple. S’il y a aujourd'hui moins de touristes à Paris, sans doute est-ce dû aux attentats, à celui du Bataclan en particulier, mais ce n’est pas la seule explication. Avant les attentats, le nombre de touristes à Paris était déjà en stagnation,…
M. Yves Pozzo di Borgo : Bien sûr !
M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : … ce qui signifie qu’il faut se poser d’autres questions.
M. Yves Pozzo di Borgo : Évidemment !
M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement du rapporteur est l’expression d’un compromis que nous avons trouvé en commission des lois et qui me semble particulièrement efficace. À Paris, en matière de police, on n’est pas encore au droit commun comme dans les autres villes pour les maires. Néanmoins, cet amendement me paraît particulièrement efficace. (M. Pierre Charon applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.
M. Pierre Laurent : Nous ne sommes pas favorables à cet amendement. Certains veulent visiblement toujours aller plus loin, et ce de manière assez irresponsable compte tenu de la situation parisienne et des enjeux de sécurité dans la capitale.
En fait, vous nous demandez d’inscrire dans la loi cette mesure, qui figure dans le programme de l’opposition municipale à Paris, alors même que le conseil de Paris, où elle a été discutée, ne la demande pas. Il me paraîtrait donc raisonnable d’en rester, en la matière, au texte initial.
M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier : Je tiens à le dire d’entrée de jeu, je ne suis pas de ceux qui considèrent que la ville de Paris doive aller vers le droit commun. L’État a bien évidemment un rôle particulier à jouer en matière de police, et pas seulement en cette matière.
Cela dit, je persiste à croire que l’amendement de notre rapporteur ne mérite pas les critiques que j’ai entendues, notamment de la part de notre collègue Assouline. Il ne s’agit pas de transformer des ASVP en agents de police nationale avec les missions qui sont les leurs. Tous les maires de banlieue siégeant ici, qui ont une police municipale et des agents de surveillance de la voie publique, savent exactement la différence entre un ASVP, un agent de police municipale et un agent de police nationale. Il n’est pas question, au travers de cet amendement, de transférer la totalité des pouvoirs de police au maire de Paris. Personne ne propose cela ! Je pense que vos commentaires et vos critiques sont quand même assez excessifs.
M. David Assouline : On va s’expliquer !
M. Philippe Dallier : Je me réjouis d'ailleurs que nous ayons mis en place voilà quelques années la police métropolitaine. Je rappelle que c’est sous le gouvernement de Nicolas Sarkozy que nous avons fait sauter les directeurs départementaux dans les départements de la petite couronne et que nous avons essayé de réunifier tout cela, car la délinquance ne s’arrêtait évidemment pas aux portes de Paris, au périphérique. Un tantinet de cohérence et une vision un peu plus globale ne pouvaient que permettre une meilleure efficacité.
Il est donc absolument évident que la police nationale doit travailler à l’échelle métropolitaine et que l’État doit conserver la main. Pour le reste, il y a quantité de missions qui gagneraient, à mon avis, en efficacité si elles étaient exercées plus près du terrain. En ce sens, le maire ou Mme le maire de Paris pourrait tout à fait assumer ses responsabilités.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Je me réjouis de voir notre collègue Dallier reconnaître que le cas de Paris doit être traité de façon spécifique.
M. Philippe Dallier : C’est évident !
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Tous ceux qui vivent dans Paris et en dehors de la capitale le savent bien, rien ne serait pire que de ne pas avoir un pilotage assez unifié des stratégies policières majeures.
L’équilibre qui a été trouvé par le Gouvernement me paraît marquer un pas décisif, qui permet de gagner en efficacité dans les domaines des incivilités, de la proximité et du stationnement sans pour autant compromettre l’efficacité des interventions à caractère plus strictement policier. Je vous rappelle qu’il y aurait de gros risques – M. Assouline comme M. Madec ont été assez clairs sur ce point.
J’incite nos collègues de l’opposition à faire preuve d’une certaine cohérence. La maire de Paris, qui a constaté, comme vous, les limites du système destiné à percevoir les amendes pour stationnement irrégulier, a fait une proposition pour améliorer ce dispositif et vos amis ont voté contre.
Tous les élus de banlieue le savent bien, l’on n’y est pas plus efficace pour récupérer les amendes. Donc, considérer qu’il faut faire le lot commun comme en banlieue, ce n’est pas le bon exemple à prendre.
Je trouve extrêmement positif que le personnel chargé des questions de stationnement soit intégré dans des brigades impliquées dans la lutte contre l’incivilité.
M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Vous avez voté contre dans la proposition de loi !
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Cette forme de police de proximité est particulièrement vigilante en matière d’incivilités et agit sous l’angle de la prévention comme de la répression.
Franchement, vous êtes incohérents : alors que vous êtes contre ce qui est fait à Paris, vous plaidez ici pour imiter l’action de la maire de Paris dans le cadre d’un équilibre qui me paraît tout à fait défendable. Je soutiens donc la position du Gouvernement sur ce point.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Mathieu Darnaud : Je voudrais apporter quelques éléments complémentaires qui me paraissent être très importants au regard des derniers échanges.
Tout d’abord, je tiens à dire à M. Madec et à M. le ministre que nous sommes très loin du droit commun et de la situation que connaissent l’ensemble des autres communes de France. Je suis maire et je peux, à ce titre, largement témoigner sur ce sujet.
Ensuite, il n’est absolument pas vrai que nous souhaitions, au travers de cet amendement, dépouiller le préfet de police des prérogatives qui sont aujourd'hui les siennes. Il conserverait une mission en matière d’ordre public à Paris. Ce point est essentiel.
J’ajoute d'ailleurs que cet amendement reprend la proposition de Pierre Charon. Il s’inspire du texte voté l’année dernière au Sénat, qu’avait rapporté notre collègue Alain Marc. Cela montre bien qu’il ne s’agit pas d’une proposition sortie de nulle part. Elle fait clairement en sorte que le préfet conserve la protection des ambassades, des bâtiments et de tout de ce qui confère à la commune de Paris son caractère particulier.
La commission a souhaité bien faire le distinguo entre la spécificité de la ville de Paris et le souhait de tendre vers le droit commun – qui est l’essence même et la philosophie de ce texte – tout en étant lucide sur des réalités contextuelles – on a rappelé le sujet des attentats.
Pour moi, cet amendement n’est pas jusqu’au-boutiste. Il réalise l’équilibre entre la volonté de donner plus de moyens en termes de pouvoirs de police au maire de Paris et le maintien au préfet des prérogatives fortes, notamment quant à sa capacité à coordonner l’ensemble des actions sur des sujets majeurs en matière de sécurité.
M. le président : Monsieur Pozzo di Borgo, les amendements nos 25 rectifié et 26 rectifié sont-ils maintenus ?
M. Yves Pozzo di Borgo : Je veux juste faire une remarque : monsieur le ministre, vous qui représentez un parti décentralisateur, vous défendez la position issue d’un article napoléonien, bonapartiste, qui est contraire à toute votre philosophie politique ! (Sourires.) Je ne comprends pas. (M. David Assouline s’exclame.)
Je retire mes amendements au profit de celui qui a été présenté par la commission, monsieur le président.
M. le président : Les amendements nos 25 rectifié et 26 rectifié sont retirés.
Je mets aux voix l'amendement n° 140.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe de l'UDI-UC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 54 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
343
Pour l’adoption
188
Contre
155
Le Sénat a adopté.
L'amendement n° 141, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Supprimer les mots :
du 7°
La parole est à M. le rapporteur.
M. Mathieu Darnaud : Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Baylet : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 141.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 2 rectifié, présenté par MM. Karoutchi, Frassa, Guerriau, Cantegrit, Doligé, Cambon et de Nicolaÿ, Mme Primas, MM. Laménie, Laufoaulu et de Raincourt, Mmes Deromedi et Deseyne, MM. Delattre et Gilles, Mme Giudicelli et MM. Vasselle et Dassault, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Sur les axes permettant d'assurer la continuité des itinéraires principaux dans l'agglomération parisienne et la région d'Île-de-France, dont la liste est fixée par décret, les règles de circulation et de stationnement sont déterminées par le président du conseil régional d’Île-de-France après avis conforme du préfet de police. Lorsque cet avis est défavorable, il est motivé au regard des enjeux du projet présenté par le président du conseil régional d’Île-de-France.
La parole est à M. Roger Karoutchi.
M. Roger Karoutchi : Il s’agit, en la matière, de réguler, et non pas de bloquer, les grandes voies de circulation qui desservent l’ensemble de la région Île-de-France, l’ensemble du cœur de l’agglomération.
Il y a eu, voilà quelque temps, une décision en quelque sorte unitaire – en tout cas de la seule Ville de Paris – de piétonniser les voies sur berge, sans consultation des départements autour de la capitale. Or ces voies sur berge sont naturellement l’une des voies d’accès et de passage entre, d’un côté, le cœur industriel, le cœur financier, le quartier de La Défense et, de l’autre côté, le Val-de-Marne. Beaucoup de nos concitoyens des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne, mais aussi de la Seine-Saint-Denis, voire des Yvelines ou de Seine-et-Marne ont très mal vécu cette décision. Jusqu’à présent, toutes ces voies étaient sous l’autorité du préfet de police, lequel consultait et faisait en sorte que tout le monde soit informé de manière à avoir un accord.
Ma proposition est simple. Nous avons donné à la région, au travers des différents textes de décentralisation, le pouvoir sur les transports et sur les mobilités urbaines. Je ne conteste pas les pouvoirs du préfet de police. Je dis seulement que sur des voies d’intérêt régional – même si elles sont sur le territoire de Paris (M. David Assouline rit.) – il faut que la présidente de région, ou la présidence de région, quelle que soit sa couleur politique, puisse décider, sur avis conforme du préfet de police, de la manière dont ces voies sont utilisées.
Tout le monde est bien conscient que notre intention n’est absolument pas d’écarter la ville de Paris du processus –,…
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Non ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
M. Roger Karoutchi : … bien sûr qu’il doit y avoir une discussion avec la Ville de Paris ! Ce que nous voulons dire, c’est qu’elle ne peut pas décider seule de la manière dont doivent vivre les 12 millions de Franciliens. Il n’est pas possible que la Ville de Paris considère que les banlieusards sont les bienvenus pour travailler dans la capitale, pour y consommer, mais qu’on leur dise, en revanche, surtout, mesdames, messieurs, ne passez pas par là, ne transitez pas par là, ne vivez pas normalement ! Je suis désolé, il y a un minimum d’équilibre à trouver.
M. Éric Doligé : Très bien !
M. le président : L'amendement n° 28, présenté par MM. Pozzo di Borgo et Marseille, Mme Jouanno et MM. Capo-Canellas et Delahaye, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Sur les axes permettant d’assurer la continuité des itinéraires principaux dans l’agglomération parisienne et la région d’Île-de-France, dont la liste est fixée par décret, les règles de circulation et de stationnement sont déterminées par le président du conseil régional après avis conforme du préfet de police.
La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.
M. Yves Pozzo di Borgo : Nous le répétons depuis le début de l’examen du texte : il est fondamental de ne pas regarder que la situation de Paris intra-muros mais de toujours replacer une réforme dans une perspective métropolitaine et régionale. (M. David Assouline rit.)
Avec le présent amendement, nous abordons un sujet important qui, malheureusement, a été pensé par la mairie de Paris à l’échelle de quelques arrondissements parisiens – et pas tous ! – alors que ses conséquences concernent des dizaines de milliers de Franciliens et de Parisiens chaque jour. Je veux évidemment parler de la piétonnisation des voies sur berge, qui était une bonne initiative à l’origine, mais il faut, évidemment, des voies de dérivation.
C’est au nom de la lutte contre la pollution de l’air dans la capitale qu’Anne Hidalgo a décidé d’interdire la circulation des véhicules sur les voies de la rive droite sur 3,3 kilomètres – bien ! –, ce qui a eu un impact direct sur les 43 000 automobilistes qui empruntent tous les jours la voie express. Le fait est qu’on interdit la circulation des voitures dans un endroit où personne n’habite et que l’ensemble des voitures qui passaient sur cette voie passent maintenant dans Paris…
M. Roger Karoutchi : Eh oui !
M. Yves Pozzo di Borgo : … où vivent des milliers d’habitants, ce qui pollue les Parisiens ! Voilà la logique de cette fermeture des voies de la rive droite, qui aurait pu être en soi une bonne idée.
Il faut rappeler que la commission d’enquête publique avait émis – pour la première fois – un avis défavorable…
M. Roger Karoutchi : Effectivement !
M. Yves Pozzo di Borgo : … sur le sujet le 22 août dernier. Dans son rapport, elle a notamment estimé que le périmètre de l’enquête publique était insuffisant et que « l’étude d’impact ne permet pas d’établir la réalité de la réduction de la pollution automobile » induite par la fermeture de la voie sur berge.
Demandez à nos amis du Val-de-Marne ! Je ne sais pas ce que feront les élus communistes, mais, pour ma part, j’ai vu les maires du Val-de-Marne réagir au conseil de Paris. Ils en ont assez de voir toutes les voitures bloquées ! Les gens des Hauts-de-Seine n’en peuvent plus. Quant aux Parisiens, ils ont maintenant des bouchons partout. Essayez de circuler dans Paris : pour faire 1 kilomètre dans la capitale, il faut maintenant entre une heure et une heure et demie à cause de cela. (Eh oui ! sur plusieurs travées du groupe Les Républicains. – M. David Assouline s’exclame.)
Ce que je veux dire surtout, c’est que la décision a été prise sans concertation avec les autres acteurs locaux, impactés par la décision unilatérale de la Ville de Paris : ni les maires des communes limitrophes de Paris ni, naturellement, le conseil régional d’Île-de-France.
Fort de ce constat, notre amendement vise à tenter de rétablir un peu de cohérence et de sérénité en prévoyant que la détermination des règles de circulation et de stationnement sur les axes permettant d’assurer la continuité des itinéraires principaux dans l’agglomération parisienne et la région d’Île-de-France appartient au président du conseil régional.
Je voudrais ajouter que cette compétence, pour le moment, appartient non pas à la ville de Paris mais au préfet, lequel dépend du Gouvernement. Et le Gouvernement, vous savez très bien ce qu’il en est, monsieur le ministre : M. Valls et M. Hollande ont besoin de Mme Hidalgo pour les prochaines élections. Alors, le préfet a évidemment reçu des ordres pour tester pendant six mois la fermeture des voies situées sur la rive droite.
Cet amendement lui laissera les coudées franches pour dire que la fermeture des voies sur la rive droite est une bêtise !
M. Jean Bizet : C’est exact !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud : À l’évidence, il n’est pas dans les compétences de la région de s’occuper de ce type de voirie.
Pour autant, je crois que les amendements présentés par nos deux collègues méritent que l’on s’y penche de près eu égard aux éléments qui viennent d’être évoqués. En effet, les voies concernées sont nécessairement des axes de communication qui ont un impact direct sur l’environnement de la ville de Paris, sur la vie quotidienne des Franciliens et sur l’ensemble du réseau.
Telles sont les raisons pour lesquelles, forte des arguments qui ont été avancés, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur ces deux amendements. Je tiens toutefois à préciser que l’amendement n° 2 rectifié de M. Karoutchi me paraît un peu plus détaillé et avance plus d’arguments que l’amendement n° 28.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Baylet : Je vais, au nom du Gouvernement, émettre un avis défavorable sur ces deux amendements, car ils vont totalement à l’encontre de l’esprit du projet de loi, lequel vise justement à supprimer la catégorie des axes permettant « d’assurer la continuité des itinéraires principaux et à lui substituer une nouvelle répartition des pouvoirs de police de la circulation et du stationnement à Paris tendant au renforcement des prérogatives du maire de Paris et au maintien au profit du préfet de police des prérogatives pour mieux assurer la sécurité des Parisiens et Franciliens ».
Ce que souhaite le Gouvernement porte notamment sur la création de deux catégories de voies. D’une part, les axes essentiels à la sécurité de Paris et au bon fonctionnement des pouvoirs publics, pour lesquels le maire de Paris devra exercer sa compétence dans le respect des prescriptions prises par le préfet de police pour les aménagements de voirie projetés par la mairie. Ces axes recouvriront, à quelques voies près, les anciens axes que les élus parisiens connaissent permettant d’assurer la continuité des itinéraires principaux. D’autre part, les axes dont l’utilisation concourt à la sécurité des personnes et des biens en situation de crise ou d’urgence sur lesquels la mairie de Paris exerce la police de la circulation après avis du préfet de police.
En tentant de superposer à la fois l’organisation souhaitée par le Gouvernement et l’organisation actuelle et en procédant parallèlement à un transfert de compétence au profit du président de la région d’Île-de-France de la compétence actuellement détenue par le maire de Paris,…
M. Roger Karoutchi : Non !
M. Jean-Michel Baylet : … l’amendement n° 2 rectifié morcelle encore davantage l’exercice de police de circulation et de stationnement dans Paris au détriment de la cohérence de l’action publique (M. Philippe Dallier sourit.), alors même que nous entendons rapprocher les conditions d’exercice du droit commun, tout en respectant le fait que Paris n’est pas une ville comme les autres.
M. David Assouline : Ce n’est pas sérieux !
M. Jean-Michel Baylet : Par ailleurs, le principe même d’un transfert d’une partie de la police de la circulation exercée au sein d’une seule et même ville au profit du président de la région – de la présidente, en l’occurrence – constituerait une innovation injustifiée dans la mesure où les présidents des conseils régionaux ne disposent actuellement d’aucune prérogative en la matière.
Telles sont les raisons qui justifient notre avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote sur l'amendement n° 2 rectifié.
M. David Assouline : Il y a là un débat qui s’invite : où placer la question de la pollution et de ses dégâts dans la hiérarchie des priorités pour les décennies qui viennent, une question qui concerne en particulier les grandes villes ?
On le verra, dans dix ans, tout le monde y sera. Je suis de ceux qui pensent que c’est l’enjeu majeur.
Voilà longtemps que j’habite à Paris. J’ai eu des enfants à différentes époques. Je peux vous assurer que les problèmes respiratoires du premier sont minimes. Ceux du deuxième sont assez lourds. Quant au troisième, il est dans la même situation que tous les autres mômes. Je ne cite pas des chiffres ni des enquêtes. Je vous parle de ce que je vois autour de moi au quotidien. C’est un problème majeur, qui est à la base de tout. On peut avoir des désaccords sur tout ce que l’on veut, mais là, c’est la vie des gens.
Toutes les villes, dans cette situation, ont réagi, en interdisant la circulation automobile en centre-ville, par exemple. Et là, vous voulez qu’une autoroute passe dans le centre-ville. (M. Roger Karoutchi s’exclame.) C’est incroyable !
Bien sûr que les embouteillages créent de la pollution ! (M. Pierre Charon le confirme.) À partir du moment où on change un passage, ceux qui gardent leurs habitudes vont forcément commencer par embouteiller. C’est un débat que nous avons déjà eu au sujet des voies de bus à Paris. Je m’en souviens, c’était la même chose, on nous prédisait l’apocalypse. Tout était engorgé puisque nous supprimions une voie là où il y en avait deux ou trois. Et les automobilistes n’en pouvaient évidemment plus. On nous disait que la situation était catastrophique rue de Rivoli, qu’il y avait encore plus de pollution. Et puis, les choses ont complètement changé, car ceux qui prenaient leur bagnole ont fini par comprendre : à force d’être coincés dans des embouteillages et de perdre leur temps, ils se sont dit qu’ils pouvaient prendre un autre moyen de locomotion.
Il y a, en parallèle, Autolib, qui est très performant. Il y a les voitures électriques, qui vont arriver. Il y a les transports de banlieue à banlieue, qui éviteront d’avoir à traverser Paris pour aller de banlieue à banlieue et les choses vont se réguler.
Si on n’a pas le courage de faire bouger les choses, alors, on continue de s’enfoncer. Paris existait bien avant cette autoroute qui la traverse et qui résulte d’un projet pompidolien. Eh bien, on va revenir en arrière et je peux vous assurer que cela ne sera pas l’apocalypse car tout le monde sera content de récupérer ces voies pour les piétons ! Je pense même et peut-être d’abord aux banlieusards, qui viendront se promener là et qui seront contents de profiter en famille d’un environnement agréable.
M. Philippe Dallier : C’est merveilleux ! On en rêve !
M. Éric Doligé : Ils ont autre chose à faire !
M. David Assouline : Continuez avec la culture du tout-automobile ! Vous êtes en retard sur l’histoire !
M. Éric Doligé : Il n’y a pas que Paris en France, heureusement !
M. le président : La parole est à M. Roger Madec, pour explication de vote.
M. Roger Madec : Je ne veux pas revenir sur la démonstration qui vient d’être faite par David Assouline en matière de santé publique. Je dirai simplement à M. Karoutchi que son amendement ne manque pas de sel. Depuis quand une collectivité interviendrait-elle dans les compétences d’une autre collectivité ? La région n’a pas les compétences sur les routes dans les communes.
M. Roger Karoutchi : Si !
M. Roger Madec : Je crois comprendre que certains des héros que vous défendez pour l’élection présidentielle veulent reconcentrer les compétences des régions. Et là, vous voulez en donner des supplémentaires, notamment en matière de voirie ! (M. Roger Karoutchi s’exclame.)
C’est là un vieux débat ! Le camp politique que vous représentez a toujours voulu donner la place à l’automobile. J’ai retrouvé des débats du conseil de Paris des années 1956-1957 consacrés à l’élargissement de la rue de Flandre. Treize voies de circulation devaient permettre d’aller de l’aéroport du Bourget jusqu’au centre de Paris. Ce projet ne s’est pas réalisé. Il y a plus d’automobiles qu’à la fin des années cinquante et pourtant, à Paris, on roule, même s’il y a parfois des aléas de circulation. Je suppose que vous vous déplacez autant que moi en Europe. Connaissez-vous une seule grande métropole européenne qui ne subisse pas de temps à autre des aléas de circulation ? Cela n’existe pas !
En tout cas, je pense que c’est effectivement dans l’air du temps de vouloir reconquérir les rives du fleuve. J’imagine que vous connaissez bien Bordeaux. Sans être un défenseur d’Alain Juppé, je trouve que ce qu’il a réalisé à Bordeaux, au bord du fleuve, est extraordinaire ! Il n’y a plus de voiture et je pense que tous les Bordelais plébiscitent ce qui a été fait.
Il me semble que c’est un faux débat. Quand on change les choses, cela provoque, au début, quelques perturbations. Globalement, les études qui ont été faites montrent que les temps de transport en automobile sont allongés de six à sept minutes,…
M. Roger Karoutchi : Non !
M. Roger Madec : … ce qui n’est quand même pas insurmontable. Je suis persuadé que d’ici à six mois, il n’y aura plus de problème parce que les habitudes auront changé et que d’autres itinéraires seront empruntés.
Nous sommes contre l’amendement n° 2 rectifié de M. Karoutchi et naturellement contre l’amendement n° 28 de M. Pozzo di Borgo, s’il est maintenu.
M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier : J’aurais dû cosigner cet amendement, je ne l’ai pas fait, c’est une erreur. D’autant plus qu’en 2008, dans mon rapport qui proposait la création d’une métropole du Grand Paris intégrée – n’en déplaise à certains (L’orateur se tourne vers les travées du groupe socialiste et républicain.) –, j’avais réfléchi à la redistribution des compétences entre les communes, la métropole et la région d’Île-de-France.
En 2008, j’avais effectivement proposé que tous les grands axes de circulation soient de la compétence régionale, tout ce qui concernait la mobilité, y compris les parkings de rabattement. Il y aurait eu une vraie cohérence et une vraie logique.
Ce que nous vous reprochons ici, c’est de regarder les choses par le petit bout de la lorgnette parisienne. Là est bien le problème !
Monsieur Assouline, le jour où les transports en commun fonctionneront merveilleusement bien, le jour où les pauvres banlieusards, même ceux qui habitent à seulement dix kilomètres des limites de la capitale, auront des moyens de transport efficaces pour venir travailler à Paris, y faire leurs courses ou – pourquoi pas ? – s’y distraire, le jour où les trains arriveront à l’heure, j’en passe et des meilleures, alors, en effet, on pourra peut-être durcir de manière plus forte les conditions de circulation.
Le problème, c’est que, de la coopération intercommunale, en général, vous, les élus de gauche, vous en avez plein la bouche, mais excusez-moi, quand vous êtes à Paris, vous prenez vos décisions tout seuls,…
M. Roger Karoutchi : Tout seuls !
M. Philippe Dallier : … entre vous, et tant pis pour les banlieusards ! C’est de cette espèce de mépris dont nous avons assez.
M. David Assouline : C’est incroyable !
M. Philippe Dallier : Non, ce n’est pas incroyable, monsieur Assouline (Mme Marie-Noëlle Lienemann s’exclame.), c’est le ressenti des 5 millions d’habitants qui vivent autour de Paris (Mme Chantal Jouanno ainsi que MM. Roger Karoutchi et Yves Pozzo di Borgo applaudissent.) et qui en ont assez que quelques bobos dictent leur loi, quitte à empoisonner la vie de tous les autres !
Nous, nous demandons de prendre en considération la totalité des problèmes. Bien sûr, les Parisiens souffrent de la pollution, mais c’est aussi le cas en banlieue, monsieur Assouline,…
M. David Assouline : Et alors ?
M. Philippe Dallier : … sur les grandes routes départementales.
Alors, mettons-nous ensemble autour d’une table pour examiner l’ensemble des problèmes et prenons des décisions. Vous faites exactement le contraire, et nous en avons assez. Voilà pourquoi je soutiens l’amendement présenté par Roger Karoutchi. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains. – M. David Assouline s’exclame.)
M. le président : La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote.
M. Christian Favier : Personne ne peut interdire à une ville, fût-elle Paris, de supprimer une autoroute urbaine qui pose aujourd’hui des problèmes de santé publique. Le traitement de ce dossier aurait sans doute mérité davantage de concertation.
M. Philippe Dallier : Ça, c’est sûr !
M. Christian Favier : D’ailleurs, un certain nombre d’élus, notamment au sein de ma collectivité, ont formulé des remarques à cet égard, notamment sur l’accompagnement nécessaire par des mesures comme le développement des transports en commun.
Mme Chantal Jouanno : Bien sûr !
M. Christian Favier : Je le rappelle, en Île-de-France, les transports relèvent de la compétence du STIF, le Syndicat des transports d’Île-de-France, dont la présidente de région assume aujourd’hui la responsabilité.
M. Philippe Dallier : Depuis dix mois !
M. Christian Favier : Nous verrons si elle prend les décisions nécessaires pour permettre l’accompagnement de cette mesure.
M. Roger Karoutchi : C’est ce qu’elle fait !
M. Christian Favier : Aujourd’hui, on peut en douter. En effet, le transfert des routes d’intérêt régional à la région est-il la garantie d’une meilleure concertation ? Quand je vois ce qui se passe dans le domaine du logement (Mme Marie-Noëlle Lienemann opine.), pour lequel le conseil régional vient de décider unilatéralement, sans aucune concertation avec qui que ce soit,…
M. Roger Karoutchi : Ce n’est pas de la compétence de la région ; c’est un peu facile !
M. Christian Favier : … de supprimer les subventions aux villes qui comptent plus de 30 % de logements sociaux, on peut douter de la capacité à engager des concertations, d’autant que cela intéresse Paris, mais aussi la banlieue.
M. Roger Karoutchi : Ce n’est pas la même chose !
M. Christian Favier : Pour notre part, nous souhaitons que les mesures de réduction de la circulation sur les voies sur berge s’accompagnent de dispositifs visant à améliorer les transports en commun. C’est indispensable pour que la situation s’améliore.
M. Roger Karoutchi : Il aurait fallu faire l’inverse !
M. Christian Favier : En tout état de cause, nous ne pourrons pas voter l’amendement.
M. le président : La parole est à M. Philippe Dominati, pour explication de vote.
M. Philippe Dominati : De tels amendements ne sont possibles que parce que l’on est passé sous statut dérogatoire. En effet, des débats comme celui-ci risquent désormais de se reproduire souvent concernant la région-capitale. À cet égard, je comprends que certains de nos collègues veuillent intervenir, car ils démontrent, par leur irritation, le manque de concertation sur cette décision municipale qui a été prise unilatéralement non seulement au détriment des communes limitrophes de Paris, mais au sein même de la ville de Paris, notamment dans l’enquête d’utilité publique, et entre les élus concernés. Ce sont des méthodes du passé – sur ce point, vous avez raison !
Monsieur Assouline, vous parlez de pollution, or les premières études démontrent que la pollution est encore plus importante aujourd’hui avec la fermeture des voies sur berge,…
Mme Marie-Noëlle Lienemann et M. Roger Madec : Ce n’est pas vrai !
M. Yves Pozzo di Borgo : Si !
M. David Assouline : Ce n’est pas vrai ; vous aviez dit la même chose avec les voies de bus !
M. Philippe Dominati : … mais vous voulez nier l’évidence et la vérité, attestées par des études qui ont été effectuées ; on peut les contester. Nous n’allons pas refaire ici le débat municipal, mais ce qui est certain, c’est que le statut particulier que vous proposez favorisera l’apparition, à l’avenir, de ce genre d’amendements.
Tout cela me pose un problème institutionnel, car à Paris le préfet de police a un statut et un rôle particuliers ; s’il avait voulu jouer son rôle, monsieur Karoutchi,…
M. Yves Pozzo di Borgo : Bien sûr !
M. Philippe Dominati : … on n’en serait pas là !
M. Roger Karoutchi : Je n’y peux rien !
M. Pierre Laurent : Vous avez dit l’inverse, monsieur Dominati !
M. Philippe Dominati : La distinction entre les pouvoirs de la municipalité parisienne et ceux de la préfecture de police est d’ores et déjà extrêmement délicate, compte tenu des statuts. Avec l’implication régionale, il faudra peut-être définir les limites des pouvoirs du préfet de police au sein même de la région. (M. Roger Karoutchi opine.) Mais c’est un autre sujet, qu’il pourrait être intéressant d’évoquer lors d’une future réforme de la préfecture de police, puisque ces pouvoirs sont par ailleurs réclamés par la présidente du conseil régional. En effet, le préfet de police dispose, par exemple, de pouvoirs sur la politique régionale des transports au-delà même de la région d’Île-de-France.
C’est pourquoi, si j’en comprends le sens, cet amendement me semble quelque peu prématuré. Sans une certaine maladresse dans la gestion municipale de ce dossier, nous n’en serions pas arrivés là aussi rapidement.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Votre position concernant le préfet de police me paraît incohérente. (M. David Assouline opine.) Voilà quelques instants, M. Pozzo di Borgo s’étonnait de la position que nous avions adoptée, nous les décentralisateurs, sur les pouvoirs de police et de sécurité du préfet de police. Or en matière de circulation, vous voudriez que ses pouvoirs soient plus importants que ceux du maire de Paris ! Cela ne me paraît pas très rationnel.
M. Roger Karoutchi : Mais c’est le cas aujourd’hui !
Mme Marie-Noëlle Lienemann : En outre, j’y insiste vivement, on constate effectivement sur l’ensemble de la région d’Île-de-France un allongement des durées de transport.
MM. Roger Karoutchi et Philippe Dallier : C’est certain !
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Les six minutes supplémentaires de transport résultant de la suppression de cette autoroute en zone urbaine, ce n’est rien à côté de tout ce qui se passe en petite, moyenne et grande banlieue : en raison des structures variées et différentes formes que prend l’urbanisation, outre l’absence de transports en commun, c’est là que les banlieusards perdent le plus de temps.
M. Roger Karoutchi : Ce n’est pas sérieux !
Mme Marie-Noëlle Lienemann : D’ailleurs, toutes les communes adoptent des stratégies visant au contournement de leurs rues par un trop-plein de véhicules. Regardez le nombre de baïonnettes et de sens interdits en petite et en moyenne banlieue. À ces endroits, tout le monde se protège de l’automobile.
La solution n’est pas de remettre des autoroutes, aucune ville européenne ne conserve ses grandes artères. Il faut faire preuve d’inventivité dans les réponses de mobilité douce et de transports en commun. J’approuve totalement ce qu’a dit notre collègue Christian Favier sur l’urgence de mettre en œuvre tous les moyens permettant d’y parvenir. Dans le même temps, les six minutes supplémentaires de transport, c’est aussi une façon de combattre la pollution atmosphérique ; plus les zones sont concentrées plus elle est dangereuse.
J’estime pour ma part que vous êtes incohérents sur les principes.
M. Roger Karoutchi : Pas du tout !
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Quant à l’idée de confier à la région une compétence d’arbitrage sur la circulation des voiries régionales, je rappelle que lors de l’examen de la loi NOTRe certains collègues le préconisaient dans un certain nombre de départements et de territoires, mais votre majorité l’avait refusé. Il n’y a aucune raison d’appliquer ce principe à Paris.
La proposition du Gouvernement est la bonne. Aucune raison ne justifie de la modifier avec un amendement qui réduirait les pouvoirs du maire de Paris.
M. le président : La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.
M. Michel Mercier : Mon intervention est un peu incongrue, mais j’écoute ce débat depuis un moment avec des sentiments mitigés : une certaine tristesse et parfois même un peu de terreur. (Sourires.) Je ne pense pas que ce texte aura une vie juridique – tant mieux pour le droit –, mais je comprends parfaitement la préoccupation de MM. Karoutchi et Pozzo di Borgo. En effet, rien n’a été fait depuis des années, aucune intercommunalité, pas de vraie métropole, rien ; chacun à Paris veut rester maître chez soi, et c’est pareil dans des communes de banlieues.
M. Philippe Dallier : Absolument !
M. Michel Mercier : Il arrive un moment où il faut bien avoir conscience que des voies traversent les communes et que les limites communales n’ont pas beaucoup de sens pour ces grandes voies. (M. Roger Karoutchi opine.) Partout ailleurs en France, c’est l’État qui règle la police sur ces voies, et le système ne fonctionne pas plus mal.
Ces deux amendements me satisfont, car ils confient à l’État le soin de gérer les axes routiers : même si les décisions sont prises par le président de région, elles le sont après avis conforme du préfet de police. (M. Roger Karoutchi le confirme.) Cependant, lorsque cet avis est négatif, il est prévu au travers de l’amendement n° 2 rectifié qu’il doive être motivé sur la base des arguments du président de région. L’obligation de motivation me paraît suffisante, sans qu’il faille ajouter de précision, car l’État peut avoir une vision plus large que le seul président du conseil régional. Même si une évolution est possible, il ne faut pas enfermer l’État dans un rôle qui consisterait seulement à répondre au président de la région, fut-il d’Île-de-France.
M. le président : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. Roger Karoutchi : Je n’ai aucune illusion sur le sort qu’aura cet amendement à l’Assemblée nationale.
M. David Assouline : Comme tous les autres ! (Rires sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
M. Roger Karoutchi : Merci, monsieur Assouline, de dire que vous allez faire en sorte que votre majorité, temporaire,…
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Pourquoi « temporaire » ?
M. Roger Karoutchi : … fasse ce qu’elle veut. (M. David Assouline s’exclame.) Comme je l’ai dit voilà quelques instants à M. le ministre, ce texte n’aurait jamais dû arriver maintenant. Mais si vous nous dites que c’est parce que vous avez la majorité qu’il faut faire vite, on aura compris que cela signifie : à la prochaine majorité d’élaborer un autre texte. Ne vous inquiétez pas, nous le ferons.
M. David Assouline : Ce sera plus simple : par ordonnance !
M. Roger Karoutchi : Mais le problème n’est pas là. En réalité, nous subissons d’un coup d’un seul contre l’avis de la commission d’enquête la fermeture des voies sur berge sans consultation, ni de la région, ni des départements, ni d’ailleurs des arrondissements autres que ceux du cœur de Paris.
Un sénateur du groupe socialiste et républicain : Ce n’est pas vrai !
M. Roger Karoutchi : M. le président Favier a dit à juste titre qu’il aurait fallu créer des transports publics alternatifs. Peut-être faudrait-il faire l’inverse : prévoir d’abord les transports publics alternatifs, et fermer ensuite.
M. David Assouline : On va faire des tramways où ?
M. Roger Karoutchi : Monsieur Assouline, je ne vous ai pas interrompu, merci de vous calmer !
Nous assistons à l’inversion des priorités : on ne peut pas mettre devant le fait accompli les habitants qui doivent se déplacer pour aller travailler et les rassurer en leur promettant des transports publics. Quand ? Dans quelles conditions ?
Monsieur Favier, vous dites que la présidente de région est présidente du STIF. Peut-être, mais un plan est prévu, avec le Grand Paris Express, la rénovation des infrastructures existantes. On ne peut pas tout faire en même temps, vous le savez bien. L’ensemble des financements des transports publics en Île-de-France d’ici à 2032 représente déjà 40 milliards d’euros. Je veux bien que l’on prévoie subitement les moyens de mettre au point un projet alternatif, pour les transports publics, aux voies sur berge. Encore eût-il fallu le programmer et le débattre.
Certes, monsieur Mercier, l’avis conforme du préfet de police est requis, mais la présidente de région, quelle que soit sa couleur politique, ne prendra aucune décision sans tenir compte des propositions des uns et des autres. Nous avons effectivement prévu dans cet amendement que, en cas d’avis négatif sur la décision prise par le président de région, le préfet se trouve dans l’obligation de motiver cet avis eu égard aux enjeux du projet. Je considère pour ma part que le préfet de police ayant autorité sur Paris et les trois départements de la proche couronne, c’est un peu lui qui détermine l’intérêt général au nom de l’État.
M. Yves Pozzo di Borgo : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.
M. Éric Doligé : Comme Michel Mercier, je suis gêné d’intervenir dans ce débat.
M. Philippe Dallier : Au contraire !
M. Éric Doligé : Malheureusement, en France, tout a été organisé pour que l’on passe par Paris. C’est ainsi. Donc, nous, les pauvres petits banlieusards,…
M. Philippe Bas : Les habitants de métropole !
M. Éric Doligé : … ou habitant plus loin encore de la capitale, nous sommes obligés de temps en temps de traverser Paris en voiture. Or, actuellement, Paris décide de fermer les voies sur berge et d’interdire certains véhicules, dont les voitures. Mais, interdit de voiture, la mienne étant trop ancienne, je ne peux même pas utiliser ma moto ! Cela commence à devenir problématique !
Ce débat est intéressant, puisque nous avons appris que David Assouline avait trois enfants. (M. Pierre Charon s’esclaffe.) Mes enfants, qui habitent à Paris, se mettent à tousser quand ils viennent chez moi, à la campagne, en raison d’une allergie à l’environnement, notamment aux peupliers. Je pense que c’est intéressant pour tous nos collègues réunis aujourd’hui…
Il faut faire en sorte que chacun puisse circuler à Paris, grâce à de vrais moyens de transport, et traverser normalement la capitale. La situation devient si infernale que l’on est souvent obligé de prendre son propre moyen de locomotion pour venir à Paris. Quand vous penserez un peu aux habitants qui vivent en dehors de Paris mais qui paient aussi leurs impôts et participent au financement de ce qui se passe dans la région parisienne et à Paris, vous pourrez prendre un certain nombre de décisions.
En attendant de meilleures solutions, l’amendement présenté par Roger Karoutchi est un bon amendement.
M. le président : La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour explication de vote.
Mme Chantal Jouanno : Je ne voulais pas intervenir dans ce débat, car je suis juge et partie, étant vice-présidente de la région.
D’abord, il ne faut pas vous étonner que ce type d’amendement vienne aujourd’hui sur la table. Certes, la région n’est pas compétente pour la circulation et le stationnement, mais elle l’est pour l’environnement et les transports.
Ensuite, mes chers collègues, concernant l’environnement, et je ne peux pas être taxé d’être opposée à ce type de mesures, les ayant moi-même portées dans le cadre du Grenelle de l’environnement, un avis de l’autorité environnementale signé du préfet de région, Jean-François Carenco, indique très clairement que rien ne permet d’affirmer que ce projet améliorera la qualité de l’air,…
M. Philippe Dallier : Exactement !
Mme Chantal Jouanno : … et ce pour une raison simple : le périmètre d’étude est inapproprié et, ce qui est tout de même assez incroyable, les évaluations sur la qualité de l’air ex ante n’ont pas été effectuées par Airparif.
Enfin, et c’est le plus important, immédiatement après avoir eu connaissance du projet, nous avons saisi à plusieurs reprises la maire de Paris pour lui demander d’entamer une concertation et de travailler ensemble, comme le disait M. Favier, sur un projet de transports, notamment pour voir si la mairie de Paris pourrait éventuellement contribuer à des financements de parkings de délestages pour se rabattre sur les transports en commun ou d’autres dispositifs. Nous n’avons jamais eu la moindre réponse.
M. David Assouline : Ce n’est pas vrai !
Mme Chantal Jouanno : Monsieur Assouline, vous n’êtes pas à ma place : nous n’avons jamais eu la moindre réponse !
Si cet amendement arrive aujourd’hui, c’est parce que, depuis le début, Paris a refusé toute concertation. La situation de la maire de Paris est politiquement catastrophique, car elle semble être contre la banlieue. Ce n’est pas l’objectif. De ce fait, on instrumentalise complètement un projet qui pouvait être bon à l’origine, mais qui apparaît comme un défaut de concertation absolu de la part de la maire de Paris.
En conclusion, je le redis, ne vous étonnez pas que ce type d’amendement arrive aujourd’hui sur la table. (MM. Yves Pozzo di Borgo et Gérard Longuet applaudissent.)
M. le président : La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, pour explication de vote.
M. Yves Pozzo di Borgo : Pour simplifier le vote, je retire mon amendement au profit de l’amendement n° 2 rectifié.
M. le président : L’amendement n° 28 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 2 rectifié.
Je rappelle que la commission s’en remet à la sagesse du Sénat et que l’avis du Gouvernement est défavorable.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UDI-UC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 55 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
341
Pour l’adoption
187
Contre
154
Le Sénat a adopté.
Je mets aux voix l'article 21, modifié.
(L'article 21 est adopté.)