Statut de Paris et aménagement métropolitain

Statut de Paris et aménagement métropolitain

debate, 07/11/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain (projet n° 815 [2015-2016], texte de la commission n° 83, rapport n° 82).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Baylet : Monsieur le président, madame la vice-présidente de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, longtemps, très longtemps même, le législateur a considéré que Paris, ville unique au monde à de nombreux égards, devait être doté d’un cadre institutionnel particulier, pour ne pas dire d’exception.
C’est que, de la Révolution à la Commune, le peuple de Paris a toujours suscité la méfiance des gouvernants, et ce d’autant plus que la ville est aussi le siège des institutions de la République. L’historien Louis Chevalier a dépeint avec talent et minutie ce Paris-là dans son ouvrage intitulé Classes laborieuses et classes dangereuses.
Dès 1795, la loi du 19 vendémiaire an IV divise la ville en douze arrondissements, dotés chacun d’un maire et de deux adjoints nommés par le Gouvernement. Paris est alors dirigé par le préfet de la Seine, titulaire à la fois des fonctions préfectorales et des fonctions municipales, et par le préfet de police, responsable du maintien de l’ordre.
Sous le Second Empire, le décret d’annexion des communes limitrophes de 1859 élargit le territoire parisien en le dotant de vingt arrondissements au total.
Puis la IIIe République naissante fait adopter plusieurs lois importantes, notamment celle d’avril 1871, qui consacre l’élection des maires des communes de plus de 20 000 habitants, et celle d’avril 1884, relative aux libertés communales ; ces lois ne s’appliquent cependant pas à Paris.
Ainsi, la ville est volontairement maintenue dans un état de dépendance ; les maires sont nommés par décret du Président de la République et sont sous l’autorité du préfet de la Seine. Paris reste également dépourvu d’un conseil municipal élu et n’est pas doté de la clause de compétence générale.
Cette situation va perdurer jusqu’aux années soixante, au cours desquelles l’État et les élus vont avoir la même volonté d’amener Paris vers le droit commun.
En 1959 est créé, par ordonnance, le district de la région parisienne. Puis, en 1964, six nouveaux départements voient le jour, dont celui de Paris, aux frontières départementales et communales superposées. Paris devient alors une collectivité territoriale à statut particulier, le conseil de Paris exerçant les attributions antérieurement dévolues au conseil municipal, d’une part, et au conseil général de la Seine, d’autre part.
Dans le même temps, les élus parisiens se mobilisent, dès 1945, pour obtenir un élargissement de leurs prérogatives. Les parlementaires siégeant au conseil municipal de Paris déposent ainsi huit propositions de loi portant réforme du statut de Paris entre 1973 et 1974. Le Président de la République confie alors à son ministre de l’intérieur l’élaboration d’une réforme, qui aboutira à la loi du 31 décembre 1975. Son fil directeur est de faire entrer Paris dans le droit commun municipal.
Le terme de « statut » disparaît et l’article 2 dispose que la commune de Paris est régie par le code de l’administration communale, sous réserve de dispositions spécifiques. Enfin et surtout, le maire de Paris, également président du conseil général, sera élu au suffrage universel. L’élection de 1977 met ainsi fin à près de deux cents ans d’administration de la ville par l’État.
Amplifiant ce mouvement, la loi du 31 décembre 1982, la loi PML – Paris, Marseille, Lyon –, définit pour Paris, dans le contexte de la décentralisation conduite par Gaston Defferre, une organisation administrative plus proche du droit commun municipal et départemental, mais comportant encore de fortes particularités.
Le territoire parisien recouvre toujours deux entités distinctes, la commune et le département.
Les mairies d’arrondissement, conçues comme des instances de médiation entre la population et la mairie centrale, ont un rôle essentiellement consultatif et n’ont pas réellement de compétence. Il faudra attendre 2002 pour que s’opère un véritable mouvement de déconcentration, que le présent projet de loi vise à élargir de nouveau.
Mesdames, messieurs les sénateurs, procéder à ce bref rappel historique n’est pas superflu, au moment où nous vous proposons de nouvelles avancées qui s’inscrivent dans le droit fil des politiques menées par ce gouvernement et par ceux qui l’ont précédé : davantage de clarté et de simplicité dans l’exercice des compétences, davantage de décentralisation et davantage de déconcentration.
Je développerai tout à l’heure ces trois points, mais, auparavant, je tiens à dire à la représentation nationale que la réforme du statut de Paris proposée par le Gouvernement constitue, à partir de quatre thématiques, un ensemble cohérent et d’envergure.
Ces thématiques sont la fusion de la ville et du département, le renforcement des pouvoirs des maires d’arrondissement, la création d’un secteur électoral unique formé des quatre premiers arrondissements et le renforcement des pouvoirs de police du maire.
Tous ces éléments nous paraissent indissociables. C’est pourquoi – je m’en expliquerai – je vous propose de réintroduire dans le texte ce que la commission des lois du Sénat a supprimé. Sans doute l’intention du Gouvernement doit-elle être mieux expliquée – je m’y efforcerai tout au long de ce débat – afin de pouvoir être partagée. Cela concernera également la création des nouvelles métropoles, un amendement tendant à rétablir les dispositions correspondantes ayant été déposé.
Par ailleurs, le Gouvernement ne souhaite pas aller au-delà des propositions qu’il a émises ; c’est pourquoi, en matière d’extension des pouvoirs de police – là encore, je m’en expliquerai –, il ne sera pas répondu favorablement aux amendements du rapporteur.
En effet, notre objectif n’est pas d’affaiblir la commune de Paris en donnant trop de pouvoirs aux arrondissements, lesquels doivent demeurer des démembrements de la commune, sans personnalité morale.
Mesdames, messieurs les sénateurs, la dualité du territoire parisien, à la fois commune et département, constitue, nous le savons, une spécificité unique en son genre.
Ce projet de loi vise fondamentalement à la modernisation du statut de Paris ; il s’inscrit dans le prolongement de la réforme territoriale engagée depuis le début du quinquennat, en simplifiant et en rendant plus lisible l’action publique pour les Parisiens.
Aujourd’hui, le département, à l’exécutif duquel ils élisent pourtant des représentants, les mêmes que pour la commune, est secondaire, voire invisible, à leurs yeux.
Cette superposition est par ailleurs anachronique ; il est donc temps d’y remédier et de mettre fin à cette « fiction institutionnelle », selon l’expression utilisée par la chambre régionale des comptes d’Île-de-France dans son rapport de 2015.
Il est par conséquent nécessaire, par souci de clarification des compétences, de finaliser l’absorption du département par la commune en les fusionnant. Si la Ville de Paris s’est effectivement engagée depuis longtemps dans la voie du rapprochement, seule la loi peut permettre d’aller au bout de la démarche. C’est l’objet du chapitre Ier du présent projet de loi.
La nouvelle collectivité à statut particulier, dénommée « Ville de Paris », exercera donc les compétences de la commune et du département à compter du 1er janvier 2019.
Au-delà, la fusion permettra des simplifications administratives pour les Parisiens, les entreprises et les associations. La constitution de guichets uniques, par exemple, simplifiera les démarches administratives et les procédures de marchés publics.
La commission des lois du Sénat n’a pas remis en cause la philosophie et les grands axes de cette réforme, saluant même la clarification qui sera ainsi apportée. Je m’en réjouis. Elle a essentiellement introduit des modifications rédactionnelles, procédant – il faut le reconnaître – à des améliorations législatives réelles.
Les pouvoirs des maires d’arrondissement avaient, quant à eux, été considérablement renforcés par la loi du 27 février 2002. Il est aujourd’hui proposé de poursuivre ce processus de déconcentration, en étendant leur délégation de signature au directeur général adjoint des services, en les associant à l’approbation des contrats d’occupation et en leur confiant la possibilité de les accorder, dès lors que leur durée est inférieure à douze ans, en leur permettant de délivrer des autorisations d’étalage et de terrasse dans leur arrondissement.
Ce renforcement de la démocratie locale à Paris passe nécessairement par les acteurs de proximité que sont les mairies d’arrondissement.
À cette fin, le texte prévoit la fusion des conseils des quatre premiers arrondissements, avec la création d’un nouveau secteur électoral. Cela renforcera la capacité d’action du secteur fusionné et lui permettra de mener des projets à hauteur des enjeux propres à cette zone centrale de Paris.
Cette disposition, je le sais, a fait l’objet de beaucoup de débats. Elle a été supprimée par votre commission. Le Gouvernement proposera de la rétablir ; nous y reviendrons et j’aurai l’occasion de vous en exposer le bien-fondé.
Quoi qu’il en soit, il s’agit d’abord et avant tout d’améliorer la représentativité des conseillers de Paris issus de ces arrondissements, afin de tenir compte des évolutions démographiques de la capitale.
En effet – je l’avais dit devant votre commission –, la répartition actuelle, déjà modifiée en 1982 puis en 2013, fait apparaître des écarts importants et même inéquitables, au point de soulever des questions de constitutionnalité.
Il faut en moyenne 13 000 habitants pour élire un conseiller à Paris, mais 17 000 dans le Ier arrondissement et 11 000 dans le IIe arrondissement. La mise en œuvre de la correction proposée aboutirait à ce qu’un siège représente 12 720 habitants, la moyenne étant ainsi approchée. Je rappelle que la projection des résultats des votes de la dernière élection municipale sur la nouvelle configuration à dix-sept secteurs électoraux au lieu de vingt ne fait apparaître aucune modification des équilibres politiques existants.

M. Yves Pozzo di Borgo : Aïe, aïe, aïe !

M. David Assouline : C’est un fait !

M. Jean-Michel Baylet : Mesdames, messieurs les sénateurs, ce projet de loi prévoit enfin une nouvelle et importante avancée en matière de décentralisation.
À Paris, depuis le Consulat, c’est le préfet de police qui est détenteur des attributions de police générale comme de polices spéciales. Là encore, l’histoire montre une convergence très progressive vers le droit commun municipal et une diminution des pouvoirs du préfet de police, toujours fixés par l’arrêté du 12 messidor an VIII, au bénéfice du maire de Paris.
Certaines compétences ont déjà été transférées à ce dernier, en matière tant de police générale – salubrité sur la voie publique, bruits de voisinage, sûreté sur les monuments funéraires – que de polices spéciales, telles que la police de la circulation et du stationnement.
Le projet de loi prévoit d’approfondir ce rapprochement du droit commun, dans une double perspective de clarification et d’efficacité de l’action publique.
Ainsi, le maire de Paris pourra exercer les compétences relatives à la verbalisation du stationnement gênant, à la gestion des fourrières automobiles, à la police des édifices menaçant ruine, à la sécurité des parties communes des immeubles d’habitation, à la police des baignades ou à la police des funérailles, et aura de nouvelles attributions en matière de police spéciale de la circulation et du stationnement.
Ce réaménagement substantiel permettra à l’État de se concentrer sur ses missions régaliennes relatives à la sécurité publique, notamment en matière de lutte contre le terrorisme. Dans cette optique, le projet de loi transfère la police des aérodromes de Roissy Charles-de-Gaulle et du Bourget du préfet de département au préfet de police.
La police de proximité sera, quant à elle, mieux exercée, à Paris comme partout ailleurs, par le pouvoir municipal.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite aussi dire quelques mots sur les dispositions relatives à l’aménagement métropolitain, qui seront défendues par ma collègue la ministre du logement et de l’habitat durable, Mme Emmanuelle Cosse.
Ces dispositions sont, pour la plupart, très techniques. Je me limiterai, dans ce propos introductif, à en indiquer les grands axes : tout d’abord, améliorer et développer certains outils propres aux opérations d’aménagement ; ensuite, s’intéresser à l’aménagement, à la gestion et à la promotion du territoire de Paris La Défense ; enfin, proposer des dispositions relatives aux transports et à la Société du Grand Paris, notamment.
S’agissant des conditions de création de nouvelles métropoles, les échanges en commission ont été nourris et ont abouti à la suppression de l’article 41.
Nous aurons largement l’occasion d’échanger, en fin de débat, sur ce sujet, mais le Gouvernement a naturellement déposé un amendement de rétablissement du texte initial.
Nous estimons en effet que l’élargissement de la catégorie des métropoles à quelques unités nouvelles est une mesure importante, qui complète la réforme territoriale menée depuis 2012.
Les métropoles se caractérisent en effet par un niveau d’intégration élevé et par la place donnée à la contractualisation avec les départements, les régions et l’État. Un tel statut permet aux élus de ces territoires très agglomérés d’accroître la cohérence territoriale de l’action publique et de favoriser la mutualisation des moyens au service des politiques menées notamment en matière de logement ou de transports.
Au regard de ces avantages, la question de l’élargissement des possibilités d’accès à ce statut en faveur des grands centres urbains dotés d’une zone d’emploi fortement peuplée se pose légitimement.
Ces possibilités d’extension sont subordonnées au critère d’une dimension économique importante : la population des zones d’emploi de ces futures métropoles devra être supérieure à 400 000 habitants. Je reviendrai précisément, au moment de la discussion des amendements, sur les conditions posées par le Gouvernement pour qu’un territoire puisse prétendre au statut de métropole.
Avant de conclure, je veux dire un mot de la question du suffrage universel direct dans les métropoles. Un amendement du groupe écologiste vise à reporter à 2019 l’échéance fixée par la loi MAPTAM, la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, pour définir un mode de scrutin.
Compte tenu des échanges que j’ai eus mercredi dernier au ministère avec les représentants de l’association France urbaine, qui regroupe l’ensemble des présidents de métropole, j’estime que ce report constitue un bon point d’équilibre entre la position de ceux qui souhaitent que les conseillers métropolitains soient élus au suffrage universel dès 2020 et la position de ceux qui sont plus réservés en la matière. Je présenterai donc, au nom du Gouvernement, un amendement allant dans le même sens que celui du groupe écologiste.
Mesdames, messieurs les sénateurs, voilà, rapidement retracées, les grandes lignes du projet de loi soumis à votre examen. Le débat public ne pourra que l’enrichir, j’en suis certain.
En définitive, ce projet de loi, l’un des derniers du quinquennat, répond pleinement aux objectifs de clarification de l’action administrative locale, d’approfondissement de la décentralisation et d’amélioration de l’efficacité de la gestion de proximité, au service de nos concitoyens et de Paris. (MM. Roger Madec et Jean-Claude Requier applaudissent.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Mathieu Darnaud : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la vice-présidente de la commission des lois, mes chers collègues, je ne présenterai pas les principales dispositions du projet de loi ni ne reviendrai sur l’histoire de Paris, ô combien intéressante et essentielle pour comprendre l’évolution du statut de cette ville, M. le ministre s’en étant chargé.
Paris se caractérise par des rapports souvent conflictuels avec le pouvoir central et des penchants insurrectionnels qui ont tracé les contours de l’histoire nationale. Paris connaît de longue date un statut dérogatoire du droit commun applicable aux autres communes françaises. Cependant, l’évolution de la démocratie a conduit le législateur à rapprocher progressivement ce statut de celui des collectivités locales ; Paris continue d’y déroger cependant, en raison de sa fonction de capitale de la France.
Avant d’évoquer les principales dispositions de ce texte, qu’il me soit permis d’aborder deux points.
D’abord, monsieur le ministre, nous accueillons avec regret, et même avec étonnement, l’engagement par le Gouvernement de la procédure accélérée sur ce texte. Rien, selon nous, ne justifie ce qui apparaît comme une démarche précipitée. Surtout, la procédure accélérée ne permet pas un débat approfondi et serein sur certaines dispositions dont l’adoption aurait pourtant des conséquences pour notre pays en matière d’aménagement du territoire. Dans le même esprit, est-il réellement opportun de revoir le régime des cercles de jeu au travers d’un texte traitant, de manière globale, des collectivités territoriales ?
Par ailleurs, je voudrais évoquer l’article 41 : à lui seul, il fait presque oublier le reste du texte, relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain. Fallait-il, à nouveau, pour la deuxième fois en moins de trois ans, modifier les conditions d’accès au statut de métropole ? De ce point de vue, le débat que nous avons eu en commission, très centré sur l’aménagement métropolitain, fut assez éclairant.
C’est à l’aune de ces deux éléments que la commission des lois a adopté son texte, le mercredi 26 octobre dernier, à une large majorité.
S’agissant du statut de Paris, la commission a approuvé le principe d’une collectivité unique à statut particulier, qui s’impose presque naturellement. Cela représente en effet le point ultime de l’évolution, amorcée il y a quelques années, vers l’intégration du département et de la commune de Paris.
Sur ma proposition, la commission a adopté plusieurs amendements de précision, concernant notamment la commission permanente ou encore la création d’une conférence des maires – une telle structure de coordination entre le maire de Paris et les maires d’arrondissement permettrait de mieux associer ces derniers à la gestion et aux projets de la Ville et pourrait être le lieu d’une nécessaire déconcentration de ses compétences, aux fins de mieux répondre aux attentes des administrés.
S’agissant de la démocratie de proximité et des compétences des maires et des conseils d’arrondissement, la commission a supprimé le regroupement en un secteur unique des quatre premiers arrondissements.
Plusieurs raisons ont motivé ce choix.
Premièrement, les économies attendues d’un tel regroupement sont minimes, et surtout ne sont nullement démontrées par une étude d’impact peu convaincante – il s’agissait pour nous d’un point central, à l’heure où toutes les collectivités de France doivent fournir des efforts budgétaires.
Deuxièmement, nous sommes en droit de nous demander pourquoi le Gouvernement s’est contenté de ne prévoir qu’un seul regroupement, au lieu d’envisager une réorganisation plus large. Là encore, si ce texte avait été présenté plus tôt, et non à quelques mois de la fin de la législature, il aurait été tout à fait possible de mener cette réflexion d’ensemble, ce qui aurait permis de redonner une certaine cohérence au texte.
S’agissant des compétences des maires et des conseils d’arrondissement, la difficulté est que les arrondissements ne sont pas des collectivités territoriales au sens de l’article 72 de la Constitution. Par conséquent, renforcer leurs compétences ne peut se faire que dans un cadre contraint sur le plan juridique. La commission a préféré poursuivre l’examen de cette question jusqu’à la séance publique. Nous avons souhaité placer la notion de proximité au cœur de nos échanges. Je présenterai des amendements allant dans ce sens.
Concernant les pouvoirs de police du maire de Paris, nous pouvons nous réjouir, car le constat dressé par le Sénat il y a plus d’un an, à l’occasion de l’examen de la proposition de loi de notre collègue Yves Pozzo di Borgo, est désormais partagé par le Gouvernement.
Plusieurs amendements ont été déposés sur ce sujet. Paris doit se rapprocher du droit commun et les pouvoirs du maire doivent être renforcés. Je proposerai un compromis articulé selon un principe simple : le maintien de la compétence du préfet de police en matière de bon ordre et la possibilité, pour le maire de Paris, d’appuyer le préfet en tant que de besoin. Il sera donc possible de mettre en place une police municipale. Ce modèle, en définitive, ne fait que reprendre celui qui est applicable dans la petite couronne !
S’agissant des aménagements métropolitains, la commission a globalement approuvé les dispositifs du projet de loi, dans la mesure où ils visent, pour la plupart, à répondre à des problèmes concrets rencontrés par les acteurs de terrain.
J’en viens à l’article 41, relatif aux aménagements métropolitains, qui élargit les critères requis pour la transformation de certains établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en métropoles.
Comment imaginer qu’un unique article puisse traiter d’un sujet aussi large ? Nous pouvons comprendre que certains élus souhaitent voir le statut de leur intercommunalité évoluer vers celui de métropole, mais la commission a considéré que l’assouplissement des critères proposé dans le texte pourrait à certains égards porter atteinte à l’équilibre des territoires et d’affaiblir la notion de métropole. Elle a estimé qu’une réflexion plus globale sur cette question s’imposait avant toute éventuelle augmentation du nombre des intercommunalités les plus intégrées.
Le texte présenté par le Gouvernement prévoit la création de quatre nouvelles métropoles. Par ailleurs, certains amendements – j’ai cru comprendre, lors de l’audition de M. le ministre en commission, que le Gouvernement y était plutôt favorable – visent à en créer encore trois autres, voire quatre… Aujourd'hui, il existe quinze métropoles sur le territoire national : leur nombre pourrait ainsi se trouver porté à dix-neuf, vingt-deux ou vingt-trois !
Tout cela a évidemment des conséquences, à commencer par la multiplication des systèmes dérogatoires permettant la création de métropoles.
Un amendement du groupe écologiste que vous avez évoqué, monsieur le ministre, a pour objet de reporter à 2019 la définition des modalités particulières d’élection au suffrage universel direct des conseillers métropolitains.
Vous savez combien ce sujet est sensible pour la Haute Assemblée. À nos yeux, l’élection des conseillers métropolitains au suffrage universel direct signe la disparition des communes. Cela, nous ne pouvons pas l’accepter ! La commune joue aujourd'hui un rôle essentiel et irremplaçable en tant que cellule de base de la démocratie territoriale.

Mme Catherine Troendlé : Très bien !

M. Mathieu Darnaud : Mes chers collègues, ce projet de loi aurait donc mérité de plus amples travaux en amont et une ambition plus large. Surtout, il aurait mieux valu ne pas recourir à la procédure accélérée, qui, en l’occurrence, est plutôt une procédure précipitée !
Quoi qu’il en soit, la commission des lois, dans l’esprit constructif qui la caractérise, a choisi d’élaborer et d’adopter un texte plus équilibré, plus cohérent et, à bien des égards, plus audacieux ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur certaines travées de l'UDI-UC.)

M. le président : La parole est à M. Roger Madec.

M. Roger Madec : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au travers de ce projet de loi relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain, le Gouvernement souhaite aborder une nouvelle étape décentralisatrice dans l’organisation institutionnelle de la capitale.
Dans le prolongement de la loi du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris et de la loi du 31 décembre 1982 relative à l’organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale, ou loi PLM, le présent texte vise à rapprocher le régime applicable à Paris de celui des autres communes.
En effet, Paris, en tant que ville-capitale, siège des institutions de la République, a toujours suscité la défiance du pouvoir central, ce qui s’est traduit, à travers l’histoire, par une tutelle de l’État sur les affaires municipales.
Capitale de la France, Paris est également la ville des insurrections, depuis les soulèvements médiévaux jusqu’à l’insurrection d’août 1944, sans oublier les soulèvements de 1800 et de 1848 ou l’épisode tragique de la Commune de Paris. Cette tradition frondeuse du peuple de Paris a incité le pouvoir central à se méfier du pouvoir communal.
Ainsi, du Moyen Âge au milieu des années soixante-dix, l’histoire des institutions parisiennes est dominée par la volonté du pouvoir central de limiter les possibilités d’expression autonome du corps municipal parisien. En effet, la centralisation française fait de la capitale un enjeu essentiel. Les périodes de timide libéralisation ont été suivies de reprises en main consécutives à la révolte du peuple parisien. Il a donc fallu attendre la fin du XXe siècle pour que, dans le cadre d’une démocratie apaisée, le statut de la capitale se rapproche du droit commun.
Quand l’État a décidé d’accorder plus d’autonomie à la Ville de Paris, le fonctionnement de celle-ci demeurait extrêmement centralisé. En effet, jusqu’en 1983, les commissions d’arrondissement créées par la loi de 1975 étaient, dans les faits, composées aux deux tiers par les soins du maire de Paris, seul un tiers de leurs membres étant élus au suffrage universel. Ce n’est qu’avec la loi du 31 décembre 1982 que les conseils d’arrondissements ont été institués et élus au suffrage universel.
Après l’élection de Bertrand Delanoë; en 2001, la Ville de Paris a engagé une politique de décentralisation et de déconcentration entre la mairie centrale et les mairies d’arrondissement, ainsi que de renforcement de la démocratie locale, avec la création des conseils de quartier.
C’est dans la continuité de cette action que se place la maire de Paris, Anne Hidalgo, en appelant à une nouvelle étape dans l’organisation de la Ville de Paris. C’est en tenant compte du vœu des élus parisiens que le Gouvernement de Manuel Valls propose aujourd'hui au Parlement de poursuivre l’évolution du statut de Paris au travers de ce projet de loi.
Je regrette que la majorité sénatoriale ait entrepris de modifier le texte en profondeur, même si les travaux de la commission des lois se sont déroulés dans un esprit constructif.
J’évoquerai d’abord les dispositions qui figuraient dans le texte initial.
Le projet de loi s’organisait selon deux axes : d’une part, la réforme du statut de Paris et l’aménagement métropolitain, au travers des quarante premiers articles ; d’autre part, à l’article 41, l’assouplissement des critères pour l’accès au statut de métropole, afin d’ouvrir celui-ci à quatre établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
La réforme du statut de Paris répond à plusieurs objectifs.
Le premier est la fusion des deux collectivités territoriales en une collectivité unique à statut particulier, au sens de l’article 72 de la Constitution, appelée « Ville de Paris ». Cette fusion est justifiée par le Gouvernement par la mise en place de guichets uniques, la simplification de la gestion des finances locales et une amélioration de la lisibilité de la gouvernance.
En effet, la complexité excessive de l’organisation actuelle a été soulignée par la chambre régionale des comptes d’Île-de-France dans son rapport public du 2 octobre 2015 sur la gestion du département de Paris depuis 2011, qui préconisait une fusion de la commune et du département de Paris, considérant que le processus d’intégration et d’absorption du département par la commune de Paris était irréversible.
Le deuxième objectif est de renforcer la démocratie locale, en transférant aux maires d’arrondissement de nouvelles compétences de proximité. Aujourd’hui, les enjeux locaux doivent être pris en compte, et le rôle des conseils d’arrondissement dans les processus de décision doit être accru, afin de mieux associer les citoyens à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques publiques. Anne Hidalgo s’est déjà largement engagée dans cette voie.
Le troisième objectif était le regroupement des quatre premiers arrondissements de Paris en un secteur électoral unique, avec une mairie unique, pour assurer une meilleure représentativité des conseillers de Paris et mutualiser les services publics de proximité. Ce regroupement d’arrondissements en un seul secteur électoral, déjà opéré à Marseille, par exemple, est apparu nécessaire au regard des déséquilibres démographiques et des écarts importants existant entre les arrondissements.
Ces écarts avaient d’ailleurs amené le Conseil constitutionnel à censurer, à l’été 2013, le tableau fixant la répartition des conseillers de Paris. Une proposition de loi avait alors été adoptée dans la précipitation, sur l’initiative de notre collègue Jean-Pierre Sueur, par le Sénat et l’Assemblée nationale, quelques mois avant les élections municipales de 2014. L’idée d’un regroupement des quatre premiers arrondissements avait été évoquée à cette occasion, avant d’être abandonnée en raison de la trop grande proximité des élections municipales.
Le texte tend également à approfondir les transferts de pouvoirs de police entre le préfet de police et la maire de Paris, au profit de cette dernière. La poursuite de ces transferts paraît aujourd’hui nécessaire, d’une part dans un souci de simplification administrative et de meilleure prise en compte par les élus municipaux des attentes des Parisiens, d’autre part pour permettre aux services de la préfecture de police de se recentrer sur leurs missions de sécurité, de maintien de l’ordre et de lutte contre le terrorisme. La maire de Paris assumerait des pouvoirs de police spéciale de proximité, comme la police des baignades, la réglementation des manifestations sur la voie publique à caractère festif, sportif ou culturel ou la police de la salubrité des habitations et hébergements.
Une telle réforme s’inscrit dans un grand mouvement de reconquête par Paris de la plénitude de ses compétences. En effet, le maintien du traitement dérogatoire de Paris n’a plus lieu d’être et nuit à l’efficacité de politiques de proximité.
Comme tous les autres maires de France, le maire de Paris doit disposer des pouvoirs nécessaires pour faire face aux problématiques essentielles de la vie quotidienne de la population. Paris doit redevenir une commune de plein exercice, sans perdre pour autant son statut de ville-capitale, siège des institutions de la République, qui justifie notamment son statut particulier en matière de sécurité.
En matière de circulation, les pleines compétences permettraient à la collectivité de mettre en œuvre une politique de lutte contre la pollution et de déplacements apaisés voulue par les Parisiens.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, avec ce projet de loi, il s’agit non pas, pour le Gouvernement, de susciter un big bang de l’organisation institutionnelle de la capitale, mais plutôt de favoriser une adaptation et un rapprochement avec le droit commun. Plus de trente ans se sont écoulés depuis l’adoption de la loi PLM. Il convient de tenir compte des profondes mutations qui ont affecté Paris ces dernières années et de répondre à l’aspiration des Parisiens à une meilleure répartition territoriale et à une gestion plus efficace des moyens.
Pourtant, on peut regretter que les représentants de la majorité sénatoriale au sein de la commission des lois n’aient pas fait le choix d’adopter une démarche constructive visant à enrichir le texte. Ils ont plutôt cherché à le dénaturer. J’espère que nos débats permettront de trouver un point d’équilibre.
Ainsi que je l’ai indiqué, le regroupement de quatre arrondissements au sein d’un secteur électoral était une solution pour remédier aux déséquilibres démographiques et aux carences dans la représentativité des conseillers de Paris. Cela aurait renforcé le pluralisme, en permettant la représentation de l’opposition locale de ces arrondissements au conseil de Paris, ce qui n’est plus le cas depuis 2014. En outre, la suppression de la péréquation pour la répartition des dotations d’arrondissement remet en cause le principe d’unité de la collectivité parisienne.
Le Sénat aurait pleinement joué son rôle en enrichissant le texte et en proposant d’autres solutions. Le statu quo ne saurait être une option. J’espère que nous n’allons pas manquer une occasion de répondre à la volonté de Paris de relever les défis et de s’adapter aux réalités contemporaines, quelques mois après l’adoption de la loi MAPTAM, qui a créé la métropole du Grand Paris.
Au-delà de nos clivages, nous aurions pu faire en sorte d’améliorer ce texte. C’est encore possible. Le texte proposé par le Gouvernement présentait un certain équilibre. Les modifications apportées par la majorité sénatoriale en commission des lois le rendent quelque peu bancal. Je reste persuadé que nous pouvons y remédier.
Une ville aussi dynamique que Paris ne peut être enfermée dans un carcan. Nous avons la responsabilité d’accompagner le mouvement de décentralisation. Le regroupement des arrondissements centraux dans un secteur électoral aurait permis d’ouvrir la voie à d’autres regroupements ultérieurs. Je n’ose imaginer ce que nous aurions entendu si nous avions ouvert ce débat ! Au regard des résultats électoraux de 2014, le regroupement d’un certain nombre d’arrondissements aurait avantagé la majorité municipale plutôt que l’opposition.
Au cours de la discussion des articles, mes collègues du groupe socialiste et républicain s’exprimeront sur les dispositions relatives à l’aménagement métropolitain et sur l’article 41. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président : La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, Paris, ville-capitale, par sa proximité avec les lieux de pouvoirs, par ses révoltes et ses révolutions, a toujours suscité la méfiance du pouvoir étatique.
Depuis 200 ans, le peuple de Paris paye son obstination à vouloir prendre son destin en main.
Onze ans après la prise de la Bastille, le 14 juillet 1789, la ville de Paris a été privée de ses compétences en matière de police. Après la Commune de Paris, le peuple insurgé a été privé du droit d’élire son maire. Cette injustice n’a été levée qu’un siècle plus tard, Paris n’ayant rejoint le droit commun démocratique des communes de France qu’en 1975.
Il est temps de rendre au peuple de Paris les prérogatives démocratiques qui lui reviennent de droit ! C’est un combat historique des forces de progrès que de faire des communes le centre de la démocratie. La commune est l’échelon le mieux à même de répondre aux aspirations des citoyens, à Paris comme ailleurs.
Paris occupe une place unique aux plans démographique et économique. C’est aussi le seul territoire qui compte un seul département et une seule commune. Pour des raisons de bon sens et de facilité de gestion, il paraissait logique qu’il puisse exister un seul et unique cas en France de fusion du département et de la commune. D’ailleurs, les Parisiens ont précédé la loi et intégré ce changement depuis longtemps : pour eux, la commune et le département de Paris ne font déjà qu’un.
Mon groupe veillera à ce que cette particularité et cette exception institutionnelle ne puissent en aucun cas être « exportées » via l’adoption d’amendements cavaliers susceptibles de mettre en danger l’existence de la commune ou du département dans d’autres territoires. Les Français ont exprimé à plusieurs reprises leur attachement à ces deux échelons indispensables à leur vie quotidienne. Nos 36 000 communes et 101 départements sont autant de foyers de démocratie ; ce sont les piliers de la République et de la nation.
Je pense notamment aux trois départements de la petite couronne, qui constituent des outils indispensables pour corriger les inégalités sur des territoires que le pouvoir central a parfois abandonnés.
L’ambition des sénateurs du groupe CRC est de construire un projet au service des Parisiens. La ville doit être pensée, dans l’ordre, pour ses habitants, pour les salariés qui y travaillent et pour ses visiteurs. Les dernières réformes des collectivités ont modifié profondément les territoires sans consultation des habitants : nous voulons au contraire travailler à ce que rien ne puisse se faire sans eux. Il faut en finir avec les décisions imposées d’en haut, avec les « bouillies » législatives et technocratiques qui éloignent les citoyens des institutions. Dans cette perspective, nous proposons que soit organisée, au titre des articles 72 et 72-1 de la Constitution, une consultation des Parisiens sur la partie du projet de loi qui les concernent. Les Corses et les Alsaciens ont été, par le passé, consultés sur des modifications concernant leur territoire ; il doit en aller de même pour les Parisiens. Je suis pour ma part convaincu que le peuple de Paris a toute légitimité pour donner son avis, son éclairage sur ce projet de loi.
Quand j’évoque les salariés travaillant à Paris, je pense tout particulièrement aux agents de la mairie de Paris et de la préfecture de police. Certains d’entre eux sont concernés par les transferts de compétences ; tous le sont par la mise en place de la collectivité unique. Mon groupe propose d’amender le texte afin que ces personnels ne perdent aucun droit, ne subissent aucune modification de statut. Je vous appelle, chers collègues, à voter ces amendements. Ce serait adresser un signe important à ces agents qui font au quotidien de Paris une des plus belles villes du monde.
Permettez-moi à présent de m’attarder sur le titre II, relatif à l’aménagement métropolitain.
La présence des articles 33 à 41, dont l’objet est éloigné de celui du projet de loi, au sein d’un titre que l’on pourrait qualifier de « fourre-tout », montre bien à quel point les dernières réformes territoriales ont été produites à la va-vite. Qu’il s’agisse de la loi MAPTAM ou de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, il aurait décidément fallu davantage écouter les élus locaux et approfondir les concertations.
Ces articles montrent à quel point, à l’heure où se construit le Grand Paris Express et où s’ouvrent d’immenses chantiers qui changeront le quotidien des Franciliens, les questions qui touchent à l’aménagement occupent aujourd’hui une place centrale dans la région-capitale.
Les articles 34 à 37 du présent projet de loi répondent à ces enjeux et traitent notamment du rapprochement entre les établissements publics d’aménagement et Grand Paris Aménagement. Les discussions entre l’État et les collectivités territoriales tendaient vers un rapprochement fondé sur un modèle fédératif de coopération, sans tutelle d’une autorité sur une autre. C’est une philosophie à laquelle adhèrent nombre d’élus locaux d’Île-de-France, toutes sensibilités politiques confondues. J’espère que nous trouverons un terrain d’entente sur ce sujet, pour permettre la mise en place d’outils d’aménagement respectant les gouvernances actuelles et les projets des communes concernées.
Enfin, je ne peux que me réjouir de la suppression en commission de l’article 41, portant sur la création de nouvelles métropoles ; elle relevait du bon sens, mais je sais que certains voudraient rétablir cet article, ou pire l’étoffer.
Une telle multiplication des métropoles n’aurait aucun sens. Qu’y a-t-il de commun entre la métropole du Grand Paris et les futures métropoles de Dijon ou de Tours ?

M. Philippe Dallier : Rien !

M. Christian Favier : Avec la création des métropoles, vous avez peu à peu, sans réelle vision d’ensemble, bouleversé notre pacte républicain, fondé sur des institutions locales de proximité. Celles-ci disposaient jusque-là d’un pouvoir d’intervention décentralisé, afin de répondre aux besoins et aux attentes de nos populations. Ces diverses réformes ont été engagées sans qu’il ait été envisagé à aucun moment de donner la parole aux citoyens.
Il pourrait y avoir à l’avenir vingt-deux ou vingt-trois métropoles. Ainsi s’installerait petit à petit une autre République, toujours plus technocratique, qui ne serait plus une et indivisible, mais d’abord fédéraliste et concurrentielle. Nous rejetons cette vision de métropoles excluantes, instaurant dans la durée une dichotomie entre des périphéries fragilisées et des centres de plus en plus développés. Nous restons attachés au socle territorial, fondé sur le renforcement des communes et des départements, et à l’existence d’intercommunalités choisies.
Nous avons décidé de défendre cette vision coopérative de l’intercommunalité à travers une série de propositions. Nous souhaitons par exemple que Paris continue, même après cette réforme, à contribuer à la péréquation intercommunale et interdépartementale. Nous proposerons aussi un rééquilibrage est-ouest des agréments de bureaux, afin que tous les territoires puissent bénéficier du dynamisme économique. Ces réformes sont indispensables pour renforcer l’égalité entre les territoires de la métropole.
Prendre en compte les aspirations et les besoins quotidiens des Franciliens, respecter la démocratie citoyenne, donc la légitimité de l’ensemble des collectivités territoriales existantes, promouvoir une vision fédérative, coopérative du fonctionnement l’agglomération francilienne : voilà notre boussole ! C’est la prise en compte ou non de ces exigences qui déterminera notre vote sur le projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, « la République est forte par son État, mais aussi par ses territoires », déclarait le Président de la République le 5 octobre 2012, lors des états généraux de la démocratie territoriale.
Quatre ans plus tard, ce texte relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain vient couronner, si j’ose dire, une série de réformes toutes plus dommageables les unes que les autres pour nos territoires, et particulièrement les territoires ruraux : ni la réforme de la carte régionale, ni celle des périmètres de l’intercommunalité, ni la création d’un nombre sans cesse croissant de métropoles, ni le changement des modalités de divers scrutins n’ont permis, hélas ! d’instaurer une vision politique de l’aménagement des zones interstitielles, fortement délaissées !
Une nouvelle fois, il nous faut regretter d’avoir à examiner en procédure accélérée un texte aux dispositions aussi diverses : traiter dans un même texte de la fusion du département et de la commune de Paris, de la création d’un nouveau secteur électoral, du régime des cercles de jeu, de la création d’une nouvelle catégorie de sociétés publiques locales d’aménagement et, dans la foulée, des métropoles, cela n’a pas de sens ! Certes, me direz-vous, nous y sommes désormais habitués…
Dans l’idéal – mais nous n’en sommes plus là… –, l’assouplissement des conditions d’obtention du statut de métropole aurait dû faire l’objet d’un texte spécifique. Il était pourtant réellement nécessaire de permettre au législateur d’engager le débat sur l’avenir des métropoles, et parallèlement de prendre les mesures urgentes que requiert la situation des territoires les plus enclavés, qui ne peuvent bénéficier des effets positifs du rayonnement métropolitain !
Si, financièrement, il est de bon sens de suivre les recommandations émises en octobre 2015 par la chambre régionale des comptes d’Île-de-France, en fusionnant le département de Paris et la Ville de Paris au 1er janvier 2019, il aurait été également tout à fait bienvenu que l’interdiction du cumul d’indemnités s’applique aux élus parisiens ! Au contraire, l’article 6 leur permettra de conserver, après la fusion, le même niveau d’indemnités qu’auparavant, quand ils siégeaient à la fois au conseil municipal et au conseil départemental. Le non-cumul des mandats s’accompagne donc du cumul des indemnités : on aura vraiment tout vu !
L’élargissement des critères d’accès au statut de métropole prévu au détour d’un article du projet de loi met une nouvelle fois en lumière l’incohérence globale de l’architecture dessinée par l’empilement des réformes territoriales.
Premièrement, à chaque fait urbain correspond désormais une forme de métropole : cette évolution est sans grand rapport avec l’esprit de la loi MAPTAM de 2014. Il s’agissait alors, pour le législateur, d’instituer des moteurs de croissance et de compétitivité territoriale capables de rivaliser avec leurs concurrents européens. Sans vouloir jouer les oiseaux de mauvais augure, je doute que les quatre nouvelles métropoles qui seront créées si l’article 41 est rétabli dans sa rédaction initiale devancent un jour Hambourg, Turin, Francfort ou Milan ! Restons sérieux : ne galvaudons pas la notion de métropole, sous peine de la vider de son intérêt !
Deuxièmement, une multitude de régimes différents de métropoles coexistent, créant un processus de métropolisation à plusieurs vitesses : la collectivité territoriale-métropole de Lyon, les métropoles relevant du régime de droit commun et celles pour lesquelles ce dernier est assorti de spécificités tenant à leur dimension européenne présentent des niveaux d’intégration très différents. N’aurait-on pas pu faire sans ce label métropolitain qui recouvre des réalités fort peu homogènes ? À l’’évidence, ce n’est pas le choix du Gouvernement
Cette question mérite d’autant plus d’être posée que la logique de métropolisation a déjà des conséquences négatives sur l’architecture institutionnelle locale et la vie des territoires.
D’une part, l’opportunisme financier consistant à passer à la strate intercommunale supérieure – communauté urbaine ou métropole – induit une réduction des dotations des communautés d’agglomération, mais aussi, à un degré moindre, de celles des communautés de communes pendant plusieurs années, ce alors même que le Gouvernement s’était engagé, lors de l’examen de la loi MAPTAM, à maintenir l’enveloppe pour les communautés de communes qui ne changeaient pas de statut ! Cette année, le Gouvernement s’est engagé à renforcer, dans le projet de loi de finances pour 2017, le montant de dotation globale de fonctionnement alloué aux communautés d’agglomération : que ces engagements soient tenus, ou certaines communautés se trouveront étranglées !
D’autre part, il n’est pas impossible d’anticiper la disparition progressive de certains départements par métropolisation. Le Sénat et vous-même, monsieur le ministre, avez lutté pour préserver les départements, en supprimant les transferts obligatoires de certaines compétences départementales aux métropoles contenus dans le projet du Gouvernement du 10 avril 2013, préférant adopter une logique de contractualisation. Aujourd’hui, les départements sont peu à peu dessaisis des missions justifiant leur existence et étranglés financièrement ; leur avenir est plus que jamais compromis.
Mes chers collègues, il est urgent de penser l’aménagement du territoire et des zones rurales enclavées, d’avoir une vision d’ensemble et équilibrée de notre territoire. Or ce n’est pas le choix du Gouvernement… L’État se désengage de ces territoires au profit des métropoles au nom du sacro-saint principe de la « recherche de l’efficacité de l’investissement public » !
Dans Le Monde du 7 juillet 2016, M. Jean Pisani-Ferry, commissaire général de France Stratégie, expliquait qu’« il faut miser sur la dynamique de métropolisation, on n’a pas le choix, même si elle est douloureuse pour les territoires ». La question de l’avenir des territoires ruraux plus ou moins enclavés et non limitrophes d’une métropole reste en donc en suspens. Après les contrats de ruralité, à quand un nouveau texte portant sur ces territoires oubliés ? À moins que vous ne leur proposiez d’accéder à leur tour à ce statut de métropole de plus en plus convoité ? Peut-être verrons-nous un jour Aurillac, Cahors et Mende devenir des métropoles ? (Rires.)

Mme Évelyne Didier : Et Figeac !

M. le président : La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.

M. Yves Pozzo di Borgo : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le Gouvernement nous propose aujourd’hui de réformer le statut de Paris – un texte important de réforme des collectivités locales, dit-il. Un de plus ! Je ne dresserai pas la liste des textes gouvernementaux modifiant l’organisation territoriale du pays depuis 2012, car cela prendrait trop de temps. Nous n’aurions pas assez de cette séance pour le faire !
Je me contenterai de citer la loi MAPTAM du 27 janvier 2014. Ce texte important réforme notamment la métropole du grand Paris, sujet fondamental et stratégique, non seulement pour les Franciliens, mais plus largement pour le rayonnement de la France. En effet, vous le savez très bien, monsieur le ministre, le développement économique est surtout le fait des grands centres urbains. C’est pourquoi le problème du Grand Paris et de la métropole de Paris est fondamental pour l’économie du pays.

M. Philippe Dallier : Bravo !

M. Yves Pozzo di Borgo : Comment toutefois imaginer que l’on réforme la métropole du Grand Paris, puis que, deux ans plus tard, l’on modifie dans un autre texte le statut et l’organisation de la principale ville de cette métropole, la capitale de la France ?

M. Philippe Dallier : Tout à fait !

M. Yves Pozzo di Borgo : Cette méthode ne peut conduire qu’à des incohérences. Elle témoigne surtout d’un manque de vision globale sur l’organisation de la métropole parisienne.

M. Philippe Dallier : Excellent !

M. Yves Pozzo di Borgo : Or la situation n’est pas si bonne pour la métropole parisienne. Paris est une petite ville de deux millions d’habitants ; ce n’est même pas un village en Chine ! Vous le savez très bien : Paris n’existe que parce qu’il y a l’ensemble de l’Île-de-France !

M. Philippe Dallier : Oh oui !

M. Yves Pozzo di Borgo : Vous faites un texte pour un petit village !
Mes chers collègues, la réalité, nous la connaissons ; il ne faut pas l’occulter. Il était urgent pour la maire de Paris de profiter d’un gouvernement de gauche pour faire adopter une modification du statut de Paris conforme à ses désirs.

M. Philippe Dallier : Bravo !

Mme Catherine Procaccia : Bien dit, et en peu de mots !

M. Yves Pozzo di Borgo : Monsieur le ministre, Mme Hidalgo peut dire merci à ce gouvernement : il a bien suivi la commande qu’elle a passée,…

M. Hervé Marseille : C’est du bidouillage !

M. Yves Pozzo di Borgo : … à une exception près peut-être : la maire de Paris se serait bien passée du fameux article 41 sur l’extension du statut de métropole, que la commission a supprimé, avec grande intelligence. Il suffit de se rappeler les échanges qui ont eu lieu en commission des lois : c’est bien simple, les membres de la commission n’ont pratiquement parlé que de cela et n’ont quasiment pas évoqué Paris !
Pourquoi une telle disposition sans aucun lien avec le statut de Paris ? L’explication est toute simple : il s’agit d’un texte de fin de mandature, la voiture-balai du droit des collectivités territoriales en quelque sorte…

M. Philippe Dallier : Eh oui !

M. Yves Pozzo di Borgo : La méthode consistant à mélanger allègrement les sujets dans un même texte est malheureusement devenue une habitude chez vous. S’y ajoute l’engagement de la procédure accélérée : encore un grand classique !
Voilà pour la forme. J’en viens au fond. Que nous propose le Gouvernement sur le statut de Paris ? De petits ajustements, sans vision d’ensemble, sans mise en perspective avec les défis métropolitains.
On nous annonce un texte visant – je cite l’exposé des motifs – « à renforcer les missions confiées aux maires et aux conseils d’arrondissements de Paris ». En réalité, ce texte ne prévoit quasiment rien sur ce thème, sinon de permettre aux conseils d’arrondissement d’approuver les contrats d’occupation des équipements de proximité.
Monsieur le ministre, vous avez formulé un rappel historique. En 1981, après l’élection de François Mitterrand, Gaston Defferre lance la décentralisation ; en ce sens, ce fut un grand ministre de l’intérieur.

Mme Évelyne Yonnet : Oui, absolument !

M. Yves Pozzo di Borgo : En même temps maire de Marseille, il se rend compte qu’il risque d’être battu aux élections municipales suivantes, si le suffrage universel direct est maintenu.
Pour être élu de nouveau maire de Marseille en 1983,…

M. Philippe Dallier : Même en étant minoritaire !

M. Yves Pozzo di Borgo : … il décide alors de supprimer le suffrage universel direct et de créer les arrondissements de la ville de Marseille : ce seront désormais les conseillers d’arrondissements qui éliront le maire.
Le premier texte qu’il dépose contenait deux dispositions majeures : ce nouveau système électoral et, Gaston Defferre ayant le sens de la démocratie et celui de la décentralisation, une organisation donnant beaucoup plus d’importance aux mairies d’arrondissement. Or, ce texte ne pouvant concerner la seule ville de Marseille, il décide d’en étendre le champ à Paris et à Lyon. Jacques Chirac et le centriste Francisque Collomb, respectivement maires de Paris et de Lyon, soucieux de sauvegarder l’intérêt et l’unité de leurs villes, refusent. Gaston Defferre retire alors toutes les mesures concernant l’indépendance des mairies d’arrondissement et conserve le système lui permettant d’être réélu.
En 1983, Gaston Defferre obtient bien moins de voix, mais il est réélu grâce aux conseillers d’arrondissement. Il en est de même pour Bertrand Delanoë en 2001.

M. Philippe Dallier : Utile rappel !

M. Yves Pozzo di Borgo : Ces rappels s’imposent de temps en temps, car les grands choix et les grandes lois sont souvent l’émanation de petits intérêts particuliers.
Nous ne pouvons évidemment pas nous satisfaire de ce projet de loi, qui est en parfait décalage avec l’une des demandes les plus fortes de nos concitoyens – plus de proximité ! – et l’esprit de la loi PLM de Gaston Defferre. Il faut aller beaucoup plus loin est confier de réels pouvoirs et de véritables missions à ceux qui sont au plus près des problématiques des Parisiens, à savoir les mairies d’arrondissements.
Il faut rappeler la réalité des missions des vingt mairies d’arrondissement aujourd’hui. Le VIIe arrondissement équivaut à la ville de Colmar ou à celle de Cannes. Le XVe arrondissement est beaucoup plus grand que la ville de Bordeaux… Or les chiffres sont très explicites : alors que le budget de la Ville de Paris s’élève à près de 8,5 milliards d’euros, celui de l’ensemble des vingt mairies d’arrondissement de Paris n’atteint que 148 millions d’euros, et encore pour des crédits fléchés ! C’est bien une insulte faite aux conseillers d’arrondissement.
Les habitants se sentent frustrés et ils vont voir leurs maires d’arrondissement pour leur demander de résoudre leurs problèmes, lesquels n’ont ni compétence ni moyens financiers : ils n’ont que leur bonne parole. Ils passent leur temps à répondre que c’est la mairie centrale qui décide. D’un point de vue démocratique, est-il normal pour une capitale de continuer à fonctionner ainsi ?
Le projet de loi promet aussi un « renforcement des prérogatives du maire de Paris », notamment en matière de pouvoir de police. J’ai d’abord cru que le Gouvernement avait enfin entendu le message de nombreux élus parisiens, comme celui du Sénat, qui avait adopté au mois de mai 2015 un texte transférant enfin le pouvoir de police générale au maire, comme cela se passe dans les 35 818 autres communes de France, même lorsqu’elles comptent 300 habitants.
Or il n’en est rien ! Le projet de loi ne prévoit que quelques modifications en matière de pouvoirs de police spéciaux. La confiscation des pouvoirs de police du maire de Paris par le préfet, héritée de Napoléon Bonaparte, n’est-elle pas pourtant devenue obsolète ? Si les réformes de 1975, de 1982 et de 2002 ont permis un élargissement progressif des pouvoirs de police du maire de Paris, ce dernier n’a toujours pas les moyens opérationnels d’exécuter ses propres décisions.
Les 1 848 agents de surveillance de Paris, les ASP, chargés d’assurer le respect de la police du stationnement, ne sont pas placés sous l’autorité du maire, mais sous celle du préfet. Or la Ville de Paris finance tout ce personnel : chaque année, quelque 300 millions d’euros prélevés sur le budget de la Ville servent à financer 5 975 agents aux ordres du seul préfet !
La maire de Paris refuse toujours que sa « brigade de lutte contre les incivilités » soit chargée de la prévention des troubles à la sécurité publique, alors même que les agressions répétées de touristes à Paris nuisent considérablement à l’image de la capitale et à sa fréquentation touristique. Alors que le Gouvernement envisage de renforcer l’armement des polices municipales, seule Paris continue à se tenir en retrait, comme si le climat d’insécurité ne la concernait pas…
Avec le transfert marginal de quelques compétences de police spéciales que propose le Gouvernement, on rate une occasion d’agir pleinement sur l’amélioration du cadre de vie des Parisiens. Nous vous proposerons donc de rétablir les dispositions adoptées par le Sénat en 2015 sur la police municipale à Paris, à moins que nous ne nous ralliions à l’amendement du rapporteur.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, nous ne pouvons pas approuver le texte tel qu’il ressort des travaux de la commission des lois. Nous abordons donc cet examen en séance publique avec prudence : soit la Haute Assemblée est en mesure de modifier profondément ce texte en adoptant les amendements que nous soumettrons, soit le texte reste plus ou moins en l’état, c'est-à-dire conforme à la volonté du Gouvernement – et de la maire de Paris ! –, auquel cas nous ne pourrons pas cautionner cette réforme. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

M. Hervé Marseille : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la vice-présidente de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui le projet de loi relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain. Ce texte, les écologistes l’appellent de leurs vœux depuis fort longtemps, convaincus que seule une réforme d’ampleur du statut de Paris permettra de faire progresser l’égalité entre les Parisiennes et les Parisiens, la démocratie locale et l’efficacité des services publics.
Mes chers collègues, permettez-moi de saluer ici l’excellent travail du groupe écologiste de Paris, qui, par sa ténacité et ses propositions constructives, a sans aucun doute contribué à améliorer le texte présenté par le Gouvernement.
Nous partageons tout à fait l’idée que le statut de Paris est devenu incompatible avec les réalités contemporaines et que la coexistence de deux collectivités – commune et département –, intervenant sous la direction d’une même assemblée délibérante, est source d’une extrême complexité. La création d’une collectivité unique à statut particulier, dénommée « Ville de Paris », est une excellente décision. Les écologistes sont depuis longtemps favorables à plus de simplification administrative, donc à la suppression du département, à Paris bien sûr, mais également au sein de la métropole du Grand Paris.

M. Philippe Dallier : Très juste !

Mme Esther Benbassa : En ce qui concerne l’importante question de la répartition des compétences entre l’État et la Ville d’une part, et la mairie centrale et les arrondissements d’autre part, les écologistes souhaitent vivement le retour au droit commun et soutiennent les mesures proposées en ce sens.
Il est ainsi de bon augure que la maire de Paris se voie confier l’exercice de la police de la circulation lors des manifestations festives, sportives et culturelles non itinérantes, la majeure partie de la police de salubrité des bâtiments, la police des baignades et la gestion des voies publiques.
Rappelons ici que les niveaux de pollution de l’air dans la capitale et ses alentours constituent un enjeu majeur de santé publique et nécessitent une action immédiate et de proximité qui devrait être facilitée par le présent texte.
Dans le même sens, il nous semble tout à fait nécessaire de rééquilibrer les arrondissements ; le regroupement des quatre premiers d’entre eux est à ce titre un premier pas vers plus de rationalité et d’égalité. En effet, avec un rapport, en termes de démographie, d’un à quatorze entre le Ier et le XVe arrondissement, il est évident que la gouvernance ne peut être la même et que les habitants de ces arrondissements n’ont pas un égal accès aux services publics municipaux, dont la qualité peut largement varier selon les endroits.
Au motif qu’« une réforme plus ambitieuse de la carte des secteurs électoraux de Paris aurait permis à la fois de réduire les écarts de population entre les secteurs les plus peuplés et les moins peuplés et, en conséquence, de réduire les écarts de représentativité des conseillers de Paris au sein des nouveaux secteurs », la commission des lois a supprimé le regroupement proposé.
Le groupe écologiste regrette cette suppression, et je défendrai tout à l’heure un amendement visant à rétablir le texte proposé par le Gouvernement. Si, à terme, il nous semble indispensable de regrouper les arrondissements les moins peuplés afin qu’aucun secteur ne soit en dessous du seuil de 100 000 habitants, la fusion des quatre premiers arrondissements de Paris constitue un premier pas important qu’il ne faut pas négliger.
Soyons réalistes : le plus probable est que, à l’issue des débats, le projet de loi ne soit modifié qu’à la marge et reste amputé de certaines des avancées majeures qu’il contenait. C’est donc avec regret que la majorité du groupe écologiste ne soutiendra pas ce texte, nécessaire réforme encore une fois sacrifiée sur l’autel de l’électoralisme et des postures politiciennes.
Je terminerai en ayant une pensée, à quelques jours du triste anniversaire des attentats du 13 novembre, pour les Parisiennes et les Parisiens qui se sont montrés tellement forts et dignes. Ils ont fait preuve d’un courage immense, auquel il ne sera probablement pas rendu hommage aujourd’hui ; je le regrette. (Mme Jacqueline Gourault applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier : Monsieur le ministre, si j’avais entendu il y a quinze ou vingt ans le discours que vous avez prononcé, je l’aurais trouvé audacieux ! Depuis lors, toutefois, de l’eau a coulé sous les ponts et a émergé quelque chose qui semble vous avoir échappé, à savoir le fait métropolitain. Nous présenter comme un texte d’avant-garde le projet de loi dont nous débattons ce soir me semble absolument daté !
Monsieur le rapporteur, je me réjouis de votre prudence sur ce texte. Je me félicite d’ailleurs que la commission des lois ait choisi un rapporteur qui ne soit pas un élu de la région d’Île-de-France, non pas que les élus d’Île-de-France soient illégitimes pour traiter de ces sujets – je suis d’ailleurs l’un d’entre eux –, mais je trouve fort regrettable que nos collègues de province s’intéressent si peu à l’organisation territoriale de l’Île-de-France, de la métropole du grand Paris et de la Ville de Paris, alors que nous avons passé plusieurs années à en discuter.

Mme Évelyne Didier : Nous, nous sommes là !

M. Philippe Dallier : Je n’irai pas jusqu’à dire, comme Clemenceau à propos des militaires et de la guerre, que l’organisation territoriale de l’Île-de-France est trop sérieuse pour être confiée aux seuls élus franciliens, mais je souhaite que, dans ce débat, nos collègues de province s’impliquent davantage qu’ils ne l’ont fait jusqu’à présent.
À l’évidence, monsieur le ministre, nous savons bien qu’il est très difficile de trouver la bonne solution. Marylise Lebranchu en a peut-être fait les frais et s’y est brûlé les ailes. Reste qu’après toutes ces années passées au ministère, après la loi MAPTAM et la loi NOTRe, elle avait sans doute fini par comprendre qu’il fallait créer une métropole du Grand Paris qui soit puissante. Nous n’y sommes pas ! La métropole du Grand Paris est toujours embryonnaire et la région d’Île-de-France, première région économique en France, mais également en Europe, n’est pas non plus dotée de l’ensemble des compétences qui pourraient la rendre plus efficace.
Ajoutez à cela que c’est en Île-de-France que l’on trouve, au mètre carré, le plus grand nombre de chapeaux à plumes politiques, à droite comme à gauche, et vous comprendrez pourquoi nous n’avons toujours pas trouvé la bonne organisation territoriale.
Voilà qui explique notre retard – dramatique à mon sens – pour trouver la bonne solution. Il s’agit en effet de faire en sorte que Paris, ville-monde, puisse être à la hauteur de Londres, Shanghai ou New York. C’est bien l’enjeu, et il nous faudra parvenir à nous doter d’un statut permettant à cette métropole de lutter avec ses concurrentes. Ce n’est malheureusement pas ce texte qui nous y aidera : il est au contraire un bel exemple de notre incapacité à penser l’avenir à la bonne échelle.
Tout d’abord, ce texte bénéficie étonnamment de la procédure d’urgence. Yves Pozzo di Borgo l’a dit : c’est la voiture-balai de ce quinquennat. Pourtant, nous avons voté deux textes, la loi MAPTAM, la loi NOTRe : nous aurions pu parler de Paris en tant que département et de ce qu’il fallait en faire. Nous avons évité le sujet et vous y revenez, comme cela, en fin de législature. Franchement, cela ne me semble pas sérieux.
Aujourd’hui, vous continuez à penser Paris intra-muros, alors que, à mon sens, il faut largement dépasser le périphérique. Petite couronne ou au-delà : le débat est ouvert. Il faudrait poser la question du devenir des départements, celui de Paris, celui des départements de la petite couronne. Vous n’avez pas saisi cette occasion.
Pourquoi ce texte maintenant ? La réponse est évidente ! Pourquoi ce texte-là ? Pour ma part, j’y vois deux raisons : la première est budgétaire, la seconde est de pure tactique politique.
En premier lieu, la chambre régionale des comptes a régulièrement pointé les tours de passe-passe entre le budget de la Ville et le budget du département.

M. Yves Pozzo di Borgo : Oui !

M. Philippe Dallier : On s’arrange comme on peut. On sait que la situation de la Ville de Paris, en matière budgétaire, n’est pas rose : les dépenses ont flambé depuis 2001, et il faut trouver une solution. En voilà une : il n’est qu’à fusionner l’ensemble, ce qui permettra de tenir encore un peu le budget. Je me demande bien ce qu’il en sera dans cinq ou dix ans, mais ce sera une autre affaire.
En second lieu, j’ai le sentiment que l’absorption du département de Paris par la Ville de Paris se fait contre la métropole du Grand Paris,…

M. David Assouline : Pourquoi ?

M. Philippe Dallier : … ce que je trouve fort regrettable, mes chers collègues.
Comme j’aurais voulu que nous portions sur les fonts baptismaux une métropole puissante ! Nous ne l’avons pas fait. Certes, la métropole du Grand Paris dispose d’un budget de 3,7 milliards d’euros, mais savez-vous combien il lui reste pour fonctionner, une fois qu’elle a redistribué aux établissements publics territoriaux et à toutes les communes ce qu’elle doit leur rendre ?
On a évoqué tout à l’heure les 130 millions d’euros dévolus aux arrondissements de Paris. Or il reste à la métropole du Grand Paris, qui compte 7 millions d’habitants, 55 millions d’euros pour fonctionner chaque année ! Voilà bien une somme qui va permettre au Grand Paris de rivaliser avec les autres métropoles de rang mondial ! C’est absolument affligeant.
Il s’agit là d’une métropole embryonnaire, je le répète. Il va falloir revenir sur ce statut, qui n’est pas viable. Nous avons adopté le pire compromis possible, celui qui cherche à ne faire de peine à personne et qui, de fait, mécontente tout le monde.
Nous avons réussi, à une époque où la crème dans les millefeuilles territoriaux est de moins en moins épaisse, à créer un millefeuille à cinq couches : les communes, les établissements publics territoriaux, les départements, la métropole du Grand Paris, la région d’Île-de-France. On nous a présenté cela comme une grande avancée. Vous parachevez ce bel édifice avec l’absorption du département par la Ville de Paris.

M. David Assouline : Cela fait justement une couche de moins !

M. Philippe Dallier : Mes chers collègues, tout cela est tellement daté que cela ne passera pas l’année 2017. C’est en tout cas ce que je souhaite. Vivement l’alternance, dans ces conditions – à la condition, chers collègues de la majorité sénatoriale, que nous parvenions tous ensemble à trouver la bonne solution.
Je ne vous cache pas que je suis un peu inquiet. Le rapporteur est resté vigilant face à ceux qui souhaitaient, d’un simple coup de crayon, supprimer la métropole du Grand Paris au bénéfice de la région d’Île-de-France. Sur ce point, je n’hésite pas à le dire publiquement, je suis en parfait désaccord avec la présidente de la région, Valérie Pécresse ; elle le sait. Il y a la place pour une métropole du Grand Paris puissante, qui soit d’abord en charge de la cohésion urbaine et sociale de ce territoire.
Il a souvent été fait référence à l’histoire de Paris, ville frondeuse que l’État a toujours tenue sous la coupe. C’est vrai. Reste, mes chers collègues, que le problème ne se pose plus ainsi. Les faubourgs de Paris sont non plus à la Bastoche ou à Vaugirard, mais tout autour, en Seine-Saint-Denis, dans les quartiers difficiles. Si nous n’arrivons pas à créer enfin un sentiment d’appartenance positive, si nous ne partageons pas la richesse économique au sein de l’ensemble de la métropole, vous pouvez adopter tous les textes que vous voudrez, vous ne réglerez rien.
Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, je ne pourrai voter un texte qui, même amendé, est daté, voire anachronique ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

M. le président : La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je commencerai par saluer le rapporteur, qui a pu, dans des délais assez brefs, assimiler un texte difficile et s’imprégner de l’histoire de la capitale.
Monsieur le ministre, j’ai écouté avec attention vos propos. Vous aviez bien commencé, décrivant soigneusement le long cheminement de la capitale vers un idéal de droit commun et de libertés communales. Les Parisiens ont mis deux siècles à l’obtenir ; ce fut une longue quête. Il a fallu l’évolution de la société pour que la capitale puisse retrouver un certain nombre de libertés.
Cela a sans doute été possible grâce aux institutions de la Ve République. Tous les présidents de la Ve République se sont intéressés à la région-capitale et y ont apporté leur touche : c’est naturel, puisque c’est un moteur pour l’économie nationale.
Vous l’avez rappelé, le général de Gaulle a mis en place la région d’Île-de-France et les nouveaux départements de cette région. Le président Pompidou n’a pas eu le temps de s’attaquer aux institutions de la capitale, mais il a créé le centre Pompidou, témoignant ainsi de son intérêt pour la vie des Parisiens. Le président Giscard d’Estaing a donné un maire à Paris. Le président Mitterrand a, dans un premier temps, voulu contrer ce pouvoir et disloqué la commune ; c’est en particulier la révolte du Sénat qui l’en a empêché. Comme l’a si bien rappelé Yves Pozzo di Borgo, Gaston Defferre a modifié le système électoral et associé durablement le destin de la Ville de Paris à celui des grandes villes françaises que sont Marseille et Lyon.
Pour avoir exercé les fonctions de maire de Paris, le président Chirac connaissait parfaitement la capitale et n’en a pas modifié le système institutionnel. Il a revu sa perception des pouvoirs de police du maire, car il trouvait anormal que les ministres de l’intérieur, alors liés à l’opposition municipale, aient plus de pouvoir que le maire de Paris.
Le président Sarkozy a lancé le concept du Grand Paris, notamment en matière de transports ou d’urbanisme.
Je n’ai jamais entendu le président François Hollande s’exprimer sur la région-capitale. Ses gouvernements prirent quelques initiatives – malheureuses – concernant la métropole, que Philippe Dallier vient de souligner. Ce projet, pourtant bien parti, a été technocratisé, modifié et amoindri. Pour l’instant, c’est bien cette structure hybride qu’il faudra réformer.
Venons-en à vous, monsieur le ministre. Je me rappelle un président de groupe qui défendait les collectivités territoriales ! Or l’un des derniers actes de cette législature, c’est ce texte qui ouvre la boîte de Pandore en redonnant un statut d’exception à Paris, en brisant la démarche engagée par l’ensemble des présidents de la Ve République pour que les Parisiens puissent vivre normalement leurs libertés communales. Comment pouvez-vous participer à cette turpitude ?
Je ne comprends pas comment, presque nuitamment, vous engagez cette réforme du statut de Paris sans que les Parisiens en soient réellement informés. Nous nous promenons tous les jours dans les rues de Paris ; tous les jours, nous interrogeons les Parisiens : personne n’est au courant. Le pouvoir agit de manière masquée. C’est extrêmement grave !
Ce faisant, en effet, vous donnez à tous les gouvernements futurs la légitimité de créer des statuts d’exception. Dissocier le sort de la capitale de celui des grandes villes de France est une faute politique impardonnable.
À l’avenir, la gauche ne pourra pas dire que les dispositions modifiant le statut de Paris, voire modifiant cette loi, sont des turpitudes. C’est ma famille politique qui a donné aux Parisiens des libertés. C’est la famille politique que je représente qui a permis cette évolution que vous contrecarrez brutalement, d’un trait de plume. En cela, votre texte est dangereux et illégitime.
D’ailleurs, vous savez bien que vous avez perdu toute légitimité. Il n’est qu’à regarder les résultats de toutes les dernières élections locales : vous avez été balayés. Sur un sujet aussi important, vous ne consultez personne.
Vous faites une loi fourre-tout où il est à la fois question de l’institution parisienne – quarante articles ! – et de la métropole – un article. Vous abordez dans un même texte aussi bien la ruralité que le cœur de l’agglomération. Nous discuterons, au sein d’un unique débat, des pouvoirs de police du maire, des jeux, de l’attribution d’un aéroport au préfet de police – quid de l’autre ? –, des pouvoirs de police a minima confiés au maire. Cela a été rappelé, les pouvoirs de police concernent les Parisiens. En cela, vous participez à cette sorte de hold-up démocratique.
L’engagement de la procédure accélérée est tout aussi scandaleux. Dans la mesure où ce texte concerne une collectivité territoriale, le Sénat est saisi en premier. Par conséquent, nous allons probablement voter ce projet de loi, mais ce texte n’aura pas beaucoup de sens, monsieur le rapporteur, même si vous avez essayé de faire au mieux. Nous essaierons de trouver des accommodements pour que la discussion ne perde pas de son intérêt à l’Assemblée nationale, malgré une unique lecture, alors que ce texte concerne des millions de Parisiens et de Franciliens.
Un certain nombre de dispositions relatives à la police, aux secteurs d’arrondissement, à la fusion des collectivités auraient pu être intéressantes et nous les avons même défendues, mais pas dans ces conditions. Ces conditions sont totalement inacceptables pour des démocrates, surtout lorsque l’on prétend respecter les collectivités territoriales et les fondements des libertés communales.
Ce que vous faites n’est ni positif ni légitime. J’espère évidemment que nous reviendrons sur le statut d’exception que vous prévoyez pour les Parisiens. J’ai d'ailleurs déposé un amendement sur ce point, partageant en l’occurrence la position défendue par Christian Favier.
On est capable d’organiser un référendum sur un aéroport qui, depuis quinze ans, a du mal à voir le jour en Loire-Atlantique.

Mme Catherine Procaccia : Tout à fait !

M. Philippe Dominati : On est capable d’organiser un référendum sur la création de la communauté territoriale d’Alsace via la fusion de la région Alsace et de deux départements.
On est capable d’organiser un référendum sur la collectivité territoriale de Corse. Mais, pour la capitale, on fait voter une loi en catimini, de façon à créer une sorte de bunker favorable à Mme Hildalgo et préparer l’opposition future !
J’aimerais, sur un sujet de cette importance, que l’on fasse appel au sentiment des populations concernées. Vous ne pouvez pas, en séance de nuit, sur deux jours, après un débat très confiné, modifier le statut de la plus grande commune de France et décider de l’aménagement des communes limitrophes qui sont associées au destin économique de Paris !
Telle est mon exigence, ou à tout le moins ma proposition, pour que les Parisiens sachent enfin si vous créez un bunker politique pour Mme Hidalgo ou si vous prenez en charge le destin de la capitale du pays, pour son développement économique et son expansion au bénéfice des générations futures. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

M. le président : La discussion générale est close.