Statut de Paris et aménagement métropolitain : Article 6

Statut de Paris et aménagement métropolitain : Article 6

debate, 07/11/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Le même code est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa de l’article L. 2123-11-2, la référence : « et L. 2511-34 » est remplacée par les références : « , L. 2511-34 et L. 2511-34-1 » ;
2° Aux premier et second alinéas de l’article L. 2511-34, les mots : « le conseil de Paris et » sont supprimées ;
3° Après l’article L. 2511-34, il est inséré un article L. 2511-34-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2511-34-1. – Les indemnités votées par le conseil de Paris pour l’exercice effectif des fonctions de maire et de président de la délégation spéciale sont au maximum égales à 192,5 % du terme de référence mentionné au I de l’article L. 2123-20.
« Les indemnités votées par le conseil de Paris pour l’exercice effectif des fonctions d’adjoint au maire et de membre de la délégation spéciale sont au maximum égales à 128,5 % du terme de référence mentionné au même I.
« Les indemnités votées par le conseil de Paris pour l’exercice effectif des fonctions de conseiller de Paris sont au maximum égales à 90,5 % du terme de référence mentionné audit I.
« L’indemnité de fonction de chacun des membres de la commission permanente du conseil de Paris autres que le maire de Paris, les adjoints au maire de Paris ayant reçu délégation de l’exécutif, les conseillers de Paris ayant reçu délégation de l’exécutif et les conseillers de Paris investis des fonctions de maire d’arrondissement est, dans les mêmes conditions, au maximum égale à l’indemnité maximale de conseiller de Paris majorée de 10 %. » ;
4° L’article L. 2511-35 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après les mots : « des maires d’arrondissement », sont insérés les mots : « de Marseille et Lyon » ;
b) À la seconde phrase, le mot : « Paris, » est supprimé ;
5° Après l’article L. 2511-35, il est inséré un article L. 2511-35-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2511-35-1. – L’indemnité de fonction des conseillers de Paris investis des fonctions de maire d’arrondissement de Paris est au maximum égale à 128,5 % du terme de référence mentionné au I de l’article L. 2123-20.
« L’indemnité de fonction des maires d’arrondissement de Paris qui ne sont pas conseillers de Paris est au maximum égale à 72,5 % du terme de référence mentionné au même I.
« L’indemnité de fonction des adjoints au maire d’arrondissement de Paris qui ne sont pas conseillers de Paris est au maximum égale à 34,5 % du terme de référence mentionné audit I. » ;
6° Le dernier alinéa de l’article L. 3123-16 est supprimé ;
7° L’article L. 3123-17 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « ou par le conseil de Paris » sont supprimés ;
b) Au deuxième et au troisième alinéas, les mots : « ou du conseil de Paris » sont supprimés ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « le dernier ».
II. – Par dérogation à l’article L. 2511-34-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la présente loi, et jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux, les indemnités votées par le conseil de Paris aux adjoints au maire qui exerçaient concomitamment au 31 décembre 2018 les fonctions d’adjoint au maire et de vice-président, sont au maximum égales à 150,5 % du terme de référence mentionné au I de l’article L. 2123-20 du même code.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 46 est présenté par M. P. Dominati.
L'amendement n° 84 rectifié est présenté par MM. Mézard, Arnell, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Philippe Dominati, pour présenter l’amendement n° 46.

M. Philippe Dominati : Je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 46 est retiré.
La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l'amendement n° 84 rectifié.

M. Jean-Claude Requier : Cet amendement venu des cimes du Cantal apporte un vent de fraîcheur dans notre assemblée. (Sourires.)
Inspiré par M. Mézard, cet amendement vise à supprimer l’article 6 du projet de loi, qui met en place un régime indemnitaire spécifique pour les membres du conseil de Paris, les maires et leurs adjoints d’arrondissement. Ce régime permet de maintenir le cumul des indemnités afférentes à leurs fonctions au sein du conseil municipal et du conseil départemental, et ce même après la fusion à compter du 1er janvier 2019.
Or, s’il avait été rappelé lors des débats sur la loi du 14 février 2014 que le non-cumul des mandats pour les parlementaires avec une fonction exécutive locale répondait à une attente forte des Français, telle n’est pas exactement la réalité : en fait, comme nous l’avions dit et redit – vous étiez alors des nôtres, monsieur le ministre –, les Français sont surtout opposés au cumul des indemnités.
Le présent amendement de suppression tend donc à aligner la situation indemnitaire du maire et des adjoints au maire de Paris sur celle des maires et des adjoints des communes de plus de 100 000 habitants, mettant fin au cumul des indemnités au sein du conseil départemental et municipal, cumul devenu aussi incompréhensible qu’anachronique.
Ainsi, monsieur le ministre, mes chers collègues, soyons enfin modernes, sans hypocrisie ni démagogie, et adoptons le présent amendement de notre excellent collègue Jacques Mézard.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud : Cet amendement vise à favoriser la plus grande transparence.
La commission s’en remet à la sagesse du Sénat, sous réserve des explications du Gouvernement.

Mme la présidente : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet : Les conseillers de Paris, par ailleurs conseillers départementaux, cumulent ces indemnités, calculées au plus juste eu égard à leur implication et aux responsabilités qui leur incombent.
En fusionnant les deux collectivités, il va de soi que nous ne retirons aucune compétence ni aucune responsabilité aux élus. Il est donc logique qu’ils conservent les mêmes indemnités cumulées.
Si le législateur, dans sa sagesse, avait considéré comme nécessaire de cumuler les indemnités de conseiller départemental et de conseiller municipal à Paris, le fait de fusionner ces deux collectivités n’enlève rien à l’engagement des élus. Il est donc légitime qu’ils conservent ces mêmes indemnités. (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

M. François Bonhomme : Olé !

M. Jean-Claude Requier : Je retire cet amendement, madame la présidente !

Mme la présidente : L'amendement n° 84 rectifié est retiré.
L'amendement n° 20, présenté par M. Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 2511-35-… – Aucune sanction ne peut être appliquée à un membre du conseil de Paris qui est également parlementaire et désigné par son assemblée pour participer à une mission outre-mer, à l’étranger ou aux travaux d’une assemblée internationale. » ;
La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.

M. Yves Pozzo di Borgo : Monsieur le ministre, si la commission permanente avait été instaurée, il aurait fallu supprimer les indemnités des conseillers de Paris, qui n’auraient plus rien eu à faire…
Lorsqu’un parlementaire est absent du conseil de Paris du fait de ses activités de sénateur ou de député, comme un certain nombre d’entre nous aujourd’hui, il est inscrit comme absent dans le compte rendu des débats. Indépendamment des éventuelles sanctions financières, qui sont secondaires, c’est très déplaisant par rapport à nos électeurs et aux deux millions de Parisiens qui suivent notre action et qui sont toujours très inquiets de voir que nous n’assistons pas à la réunion du conseil.
Je demanderai à la commission et au Gouvernement de faire preuve de sagesse, car il s’agit d’un amendement de bon sens.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud : Si j’entends vos arguments, mon cher collègue, une telle décision relève du règlement intérieur du conseil de Paris.
C'est la raison pour laquelle je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet : Même avis, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, pour explication de vote.

M. Yves Pozzo di Borgo : Si cette question ne dépendait que du règlement intérieur du conseil de Paris, je n’aurais pas déposé cet amendement, monsieur le rapporteur.
Cette question dépend d’un autre texte relatif au conseil général. Je crois que vos collaborateurs ne l’ont pas bien compris…

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 20.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 6.
(L'article 6 est adopté.)