Transport public particulier de personnes : Vote sur l'ensemble
debate, 02/11/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Guillaume Arnell, pour explication de vote.
M. Guillaume Arnell : Lors de la discussion générale au cours de laquelle j’étais intervenu au nom du RDSE, j’avais dit que notre groupe portait un regard différencié sur la proposition de loi et que nous déterminerions notre vote à l’issue des débats.
Ce soir, à la lueur de l’ensemble des explications que nous avons entendues, je pense que nous sommes mieux informés et que la loi précise davantage les choses. Nous le devons au travail accompli par la commission, principalement par son rapporteur dont je veux souligner encore une fois le travail.
Il subsiste une question, que j’avais évoquée dans mes propos liminaires et sur laquelle j’aurais souhaité entendre le Gouvernement : quid de la fiscalité de ces plateformes sur le territoire national ?
Quelle que soit la réponse qui sera donnée par le secrétaire d'État, et tout en réaffirmant que nous souhaitons qu’il y ait une réponse, le groupe du RDSE se prononcera en faveur du texte, car celui-ci apporte une plus-value sur la loi Thévenoud. Je me dois, malgré tout, de redire qu’il faudra très probablement un troisième texte, voire d’autres, afin d’élargir l’ensemble du dispositif. (Mme Françoise Laborde applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. René-Paul Savary.
M. René-Paul Savary : J’ai écouté avec passion ces débats. Je tiens à remercier en particulier le rapporteur, qui a sûrement amené une valeur ajoutée dans un dispositif compliqué, en Île-de-France, certes, mais aussi en province.
Je veux, pour ma part, exprimer la préoccupation que je ressens en ma qualité de gestionnaire d’un aéroport ouvert aux passagers où j’ai organisé, par le biais d’un navetier, des navettes bien coordonnées, avec possibilité de réservation via des applications. Or je constate que des compagnies organisent parallèlement des transports sauvages. Les transporteurs qui interviennent dans ce cadre n’ont pas forcément demandé des autorisations. On ignore, d'ailleurs, les qualifications et les assurances dont peuvent disposer les chauffeurs qui viennent amener – souvent de loin – des passagers pour prendre l’avion. Une fois arrivés à l’aéroport, ils en profitent pour mettre un petit panneau et ramener à leur destination d’autres personnes en covoiturage sauvage.
Face à cette situation, je pensais trouver dans cette loi une réglementation de nature à cadrer quelque peu ces activités qui se déroulent sur un mode spontané, insuffisamment régulé pour assurer la protection nécessaire dans le cadre du développement de ces offres de transport multimodal.
Malgré le travail en profondeur accompli au Sénat, qui a sûrement permis d’enrichir ce texte, je pense que tous les problèmes ne sont pas réglés et qu’il risque de s’en poser encore à l’avenir.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Yves Roux.
M. Jean-Yves Roux : Nous l’avons rappelé, avec Jean-Jacques Filleul et moi-même lors de la discussion générale, cette proposition de loi est indispensable. Elle apporte des éléments essentiels qui permettront de réguler ce secteur d’activités et de mettre fin au détournement du statut LOTI dans les grandes agglomérations.
Je voudrais remercier le rapporteur et le secrétaire d'État de leurs explications.
Arrivés au terme de ce débat, nous regrettons cependant quelques modifications apportées au texte.
À l’article 1er, l’exclusion du covoiturage du champ de la proposition de loi ne nous paraît pas opportune. Le secrétaire d'État l’a rappelé, ce débat ne porte pas sur l’avenir de l’économie collaborative, que nous soutenons tous, bien évidemment. La vraie question est de sécuriser juridiquement le secteur du T3P, le transport public particulier de personnes, afin que les difficultés d’hier ne se reproduisent plus demain.
S’agissant de l’article 2, nous nous félicitons du fait qu’il soit réintroduit, mais la rédaction adoptée ce soir nous paraît en deçà de l’article initial. Elle est moins précise : l’objectif de régulation et celui de l’information des AOT ont disparu.
Nous regrettons également que l’article 6, qui permet aux chambres de métiers et de l’artisanat d’organiser les examens, n’ait pu être réintroduit. Cet article permettait d’optimiser le déroulement des examens, indépendamment des centres de formation, cela s’accompagnant de plus de transparence sur les taux de réussite.
Pour terminer sur une note plus positive, nous nous félicitons du compromis trouvé sur l’article 4. Cet article permet de mettre fin au détournement du statut LOTI, tout en préservant les emplois concernés dans le cadre de la période transitoire que nous avons adoptée.
Nous espérons maintenant que l’amélioration de ce texte se poursuive et que la commission mixte paritaire puisse remédier aux difficultés que je viens d’évoquer.
Dans cette perspective, le groupe socialiste et républicain s’abstiendra sur cette proposition de loi.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq : Je suis solidaire de mon groupe, comme il l’a été quand j’étais chef de file sur des textes difficiles qui ont été débattus ici au Sénat.
Je voudrais dire mes motivations, qui ne sont pas tout à fait les mêmes que celles qui viennent d’être exposées.
Cette loi, telle qu’elle sort des travaux du Sénat et telle qu’elle sera sans doute votée in fine, présente un gros défaut à mes yeux : il s’agit d’un texte de circonstance, qui ne règle absolument rien pour l’avenir. En fait – et la majorité sénatoriale s’entend finalement assez bien avec le Gouvernement sur ce point – la loi arbitre entre deux capacités de nuisance. Et ceux qui l’emportent sont ceux qui ont une capacité de nuisance plus forte, parce qu’ils sont plus anciens et mieux organisés. Elle ne prépare absolument pas l’avenir, car elle met des barrières qui ne tiendront pas.
On a beaucoup parlé des plateformes. Je voudrais quand même rappeler qu’elles ne sont pas toutes américaines. Il y a beaucoup de petites plateformes françaises. Et cette loi a un caractère antiéconomique. En effet, si les VTC se sont développés, certes de façon anarchique, il n’en demeure pas moins que l’arrivée de ces nouveaux acteurs correspond à un besoin, qui dépasse l’Île-de-France. Ces phénomènes, toutes les grandes agglomérations les connaissent, avec des spécificités. Outre que ce texte est contre le consommateur, il apporte peu de reconnaissance à un secteur qui crée des emplois. Et je croyais que l’emploi était la lutte n° 1 du Gouvernement, dont je suis solidaire par ailleurs !
Pour terminer, je voudrais m’adresser à M. le secrétaire d'État et, au-delà de lui, aux uns et aux autres, pour leur demander s’ils ont mesuré la portée sociale de cette affaire. En effet, cette loi est et sera ressentie comme un outil de ségrégation sociale. Avez-vous remarqué le statut de tous ceux qui sont partants pour cette aventure, qu’ils soient indépendants ou salariés ?
Lors de la discussion de la loi Travail, nous avons évoqué ce problème des plateformes. Mme la ministre a eu le courage de défendre, face à la majorité sénatoriale – et je l’ai soutenue – le fait que ceux qui travaillaient pour un seul donneur d’ordre n’étaient ni des indépendants ni des salariés et qu’il fallait travailler pour leur reconnaissance. En effet, là où je vous rejoins, c’est sur le fait que, quelle que soit la formule développée, ces travailleurs ne doivent pas être exploités. Mais la loi ne règle absolument pas le problème de l’exploitation de ces travailleurs.
Mme la présidente : Il faut conclure, madame Bricq !
Mme Nicole Bricq : Je termine, madame la présidente.
Je regrette que la législation soit effectivement vécue comme une mesure antisociale par ceux qui ont foncé dans ces activités. C’est dommage !
Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.
M. Vincent Capo-Canellas : Je voulais d’abord souligner un certain nombre d’acquis obtenus au fil de ce débat, qui a été courtois et posé. Il a permis de dépasser un certain nombre d’antagonismes. Avoir pu parler d’un sujet difficile me paraît déjà un point positif.
Comme l’a dit Mme Bricq à l’instant, beaucoup de problèmes restent devant nous et peu sont réglés par ce texte.
Néanmoins, M. le secrétaire d'État a bien voulu apporter un certain nombre de compléments et l’opiniâtreté de notre rapporteur a sans doute permis de pousser le Gouvernement dans ses retranchements.
En tout cas, ce débat a été utile. Je retiens un certain nombre de points positifs, notamment le fait de sortir le transport partagé du champ de ce texte et d’avancer sur la tarification à la place, ce qui me semble un élément important.
Monsieur le secrétaire d'État, vous avez bien voulu clarifier aussi – au moins, ce point sera-t-il versé au débat – les conditions de passage du statut de LOTI à celui de VTC pour les véhicules de moins de huit places.
Pour autant, nous le savons tous, le moment, à six mois des élections, n’était peut-être pas le plus propice pour rappeler un certain nombre de vérités – comme Mme Bricq vient d'ailleurs de le faire fort bien – et dire qu’il faudra que ce secteur évolue encore, dans une logique de mobilité, dans une logique plus métropolitaine, dans une logique plus écologique afin de pousser chacun de nos concitoyens à délaisser la voiture particulière et à opter pour un transport public de personnes ou, parfois, pour un mode de transport partagé.
Beaucoup de problèmes restent donc devant nous. Nous l’avons aussi mesuré cet après-midi, le sujet est très technique. D’ailleurs, je ne suis pas persuadé qu’au fil des débats on ait écarté l’idée qu’un peu plus de préparation n’aurait pas été utile. Et, en optant pour une proposition de loi, nous n’avons pas forcément choisi le bon outil. En tout cas, il me semble que cela devra être médité pour l’avenir.
Un point majeur n’a pas été traité – M. le secrétaire d'État y a évidemment répondu –, il s’agit du financement du rachat de licence. Nous le savons tous, c’est un point clé et nous devrons nous poser la question des modalités de basculement vers un autre système. M. le secrétaire d'État a dit que le consensus fait défaut. Dont acte. Pour autant, il faudra quand même revenir sur ce sujet, car il est majeur.
Et puis, comme cela vient d’être fort bien dit, il y a une logique sociétale dans laquelle il ne faut pas opposer des emplois entre eux. Je pense que taxis et VTC peuvent se développer ensemble et que d’autres textes permettront de le faire.
Le groupe UDI-UC votera le texte dans sa version issue des travaux du Sénat par esprit de responsabilité, sans grand enthousiasme, dois-je le rappeler.
Mme la présidente : La parole est à Mme Évelyne Didier.
Mme Évelyne Didier : J’avais indiqué, lors de la discussion générale, que notre vote dépendrait du résultat de nos débats.
Au terme des discussions, je constate que nos amendements ont été rejetés par la commission et, donc, par le Sénat.
Je voudrais revenir sur quelques points.
Tout d’abord, j’apprécie, monsieur le secrétaire d'État, les propos que vous avez tenus en réponse à la discussion générale. Vous avez compris, comme nous, que le danger, c’est de ne pas voir les objectifs des plateformes. Il est certain que nous devons accompagner le progrès. Mais il nous faut tout faire pour éviter de revenir au XIXe siècle, cette époque où les ouvriers étaient embauchés chaque jour au coup par coup et étaient liés au bon vouloir de l’embauche.
Ensuite, rappelons-nous qu’aujourd’hui Uber et ses semblables investissent énormément, investissent massivement et, jusqu’à présent, perdent beaucoup d’argent parce qu’ils veulent progressivement tuer le modèle existant. Ils veulent s’installer, avoir le monopole et créer un nouveau modèle de relations, de « partenariat », comme ils disent, entre les plateformes et les chauffeurs.
Les plateformes sont utiles. Oui, bien sûr qu’elles sont utiles ! Et il faut maintenir ce système, mais il n’est pas besoin de tuer en même temps les droits sociaux qui sont là pour les salariés !
Vous avez raison, monsieur le rapporteur, le Sénat renouvelé devra sans doute y revenir parce que tout bouge très vite dans ce domaine. Il faudra s’adapter en permanence. Il est très difficile d’anticiper. Je crois qu’il faut aussi que nous en ayons conscience, nous allons devoir nous adapter nous aussi, mais là encore, sans perdre la boussole, sans perdre le Nord.
Nous devons nous assurer que la suppression du salariat ne soit pas in fine le résultat de ces évolutions.
Cette loi est une avancée par le mouvement qu’elle a provoqué et par les prises de position collectives.
Enfin et surtout, n’oubliez pas, monsieur le secrétaire d'État, de trouver dans le projet de loi de finances un peu d’argent à mettre sur le fonds pour répondre aux situations très difficiles de certains taxis qui ont vraiment besoin qu’on rachète les licences.
Après réflexion, je vais m’abstenir, au nom de mon groupe, non pas pour dire que tout va bien, mais pour laisser la possibilité au Parlement d’améliorer encore ce texte qui n’est évidemment pas abouti.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : Nous l’avions dit lors de la discussion générale, le groupe écologiste était favorable à l’esprit d’un texte qui permettait de dissiper les zones d’ombre nées de la loi Thévenoud, en particulier sur la catégorie LOTI. Tel était son objectif.
Nous avons eu un débat certes intéressant avec un secrétaire d'État qui prenait le temps de bien expliquer. Le rapporteur a été consciencieux et pédagogique. Je les remercie l’un et l’autre pour cette animation des débats.
Malgré tout, le texte du Sénat est affaibli par rapport à celui qui venait de l’Assemblée nationale. Pour les raisons développées par mon collègue qui s’est exprimé au nom du groupe socialiste et républicain, le groupe écologiste s’abstiendra.
Nous avons eu un débat assez long et souvent répétitif au fil duquel nous n’avons cessé de souligner que le texte ne résout pas tout. C’est vrai, mais la remarque dépasse le secteur des transports. Elle vaut pour tous les secteurs dans lesquels il existe une économie collaborative, une nouvelle économie créative avec internet et les nouveaux réseaux sociaux. Tout cela se heurte à une organisation sociale et il est vrai que la proposition de loi ne répond pas à la situation. Nous avons devant nous un grand débat de société.
Je veux, quoi qu’il en soit, remercier les auteurs de la proposition de loi d’avoir comblé une lacune et d’avoir permis de résoudre certains problèmes. Nous aurons le temps de discuter à l’Assemblée nationale et au Sénat des changements qui sont nécessaires pour tenir compte de l’économie collaborative.
Mme la présidente : Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l'ensemble de la proposition de loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes.
(La proposition de loi est adoptée.)
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Je veux remercier tous ceux qui ont participé à ce débat, naturellement M. le rapporteur, M. le président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, ainsi que l’ensemble des groupes qui ont apporté leur contribution sur ce sujet difficile, il est vrai, monsieur Desessard, et pour lequel il fallait aller jusqu’au bout.
Le Gouvernement a enregistré le vote du Sénat. Chacun l’aura compris, ce n’est pas exactement le texte que nous attendions. En même temps, nous avons pu dégager des points de convergence au cours d’une discussion qui a été franche. Elle nécessitait que nous soyons très attentifs, et je l’ai été, parce les sujets étaient souvent très techniques et que telle ou telle question peut nous échapper.
Quoi qu’il en soit, je ne partage pas le sentiment de ceux qui pensent que cette loi est inutile ou qu’elle est d’un autre temps. Je crois que nous avons bien posé que ce texte est aujourd'hui nécessaire. Nous n’avons aucune prétention. On ne fait pas un texte pour l’éternité, mais pour répondre à une situation très précise, au-delà d’un simple phénomène ou d’une technique. Cette situation, en l’occurrence, c’est surtout celle d’hommes et de femmes qui sont confrontés à ces évolutions et qui attendent une réponse du politique. Et, après tout, c’est tout l’honneur de notre tâche, que nous soyons parlementaires ou membres du Gouvernement, que de la leur apporter. Merci encore à tous ceux qui ont participé à cette démarche ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du RDSE. – Mme Cécile Cukierman et M. Jean Desessard applaudissent également.)
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-François Rapin : Je veux également tous vous remercier, madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, d’avoir permis que les débats se tiennent dignement. L’on pouvait s’attendre à des échanges compliqués sur un texte qui n’est pas facile et qui concerne de multiples acteurs. Je pense en tout cas que c’est l’honneur du Sénat d’avoir bien travaillé. Nous aurons encore une étape parlementaire, qui sera peut-être suivie par une autre, à l’Assemblée nationale.
Monsieur Desessard, je ne pense pas, contrairement à vous, que le texte sorte affaibli de nos travaux. Au contraire, je crois sérieusement que nous l’avons renforcé, au moins sur le plan juridique, et que nous éviterons l’écueil de la loi Thévenoud. En effet, avec un tel texte et un tel vote, je peux m’engager – peut-être pas à 100 % mais avec une quasi-certitude – à ce qu’il n’y ait pas de question prioritaire de constitutionnalité.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.
M. Hervé Maurey : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je veux remercier M. le rapporteur qui a fait un travail énorme et passé son baptême du feu en défendant cette proposition de loi. Le sujet n’était pas facile : non seulement il était complexe, mais il était sensible et faisait intervenir beaucoup d’intérêts et d’émotions autour des problématiques que nous avons évoquées. Il a fait cela avec beaucoup de rigueur et de professionnalisme. Il a procédé de manière tout à fait exemplaire, organisant plus d’une cinquantaine d’auditions ; il s’est déplacé sur le terrain pour voir comment se passaient les contrôles.
Je crois qu’il a travaillé afin de faire prévaloir la sagesse et le pragmatisme. Il n’a pas souhaité détricoter tout le travail qui avait été fait à l’Assemblée nationale. Il n’a pas souhaité non plus – ce qui aurait pu être envisagé – remettre à plat la loi Thévenoud qui avait été adoptée voilà deux ans. Pour tout cela, je tenais à le remercier et à le féliciter.
Je voulais aussi remercier l’ensemble de nos collègues sénateurs, qui ont tous veillé à ce que le débat ait une bonne tenue. Ils ont fait en sorte que cela se passe au mieux et de manière très pragmatique. Il en a été de même pour le Gouvernement. Il me semble que nous avons tous, dans cet hémicycle, eu à cœur de ne pas nous figer dans des postures politiciennes, nous employant à prendre en compte les problématiques réelles telles qu’elles se posent.
Nous aurons bientôt une commission mixte paritaire – il n’aura échappé à personne que le texte n’a pas été voté conforme. Je crois que cette commission mixte paritaire – tel est en tout cas le souhait que je formule – a de bonnes chances d’aboutir. Du moins est-ce dans cet état d’esprit que nous l’aborderons.
Nous devons mettre à profit les délais qui nous séparent de cette CMP pour approfondir encore certains points et rechercher certaines solutions techniques ou juridiques. M. le rapporteur – j’ai eu l’occasion de dire qu’il n’avait pas disposé de tout le temps qu’il aurait souhaité -, va s’y employer.
Enfin – cela a été dit, y compris à l’instant par M. le secrétaire d'État, lequel a souligné que ce texte n’est pas fait pour l’éternité –, je crois que cette proposition de loi va vraisemblablement permettre de régler certaines difficultés. Au-delà de ce texte, il faudra, à mon sens, très vite réfléchir à d’autres dispositions. En effet, dans le domaine des transports, comme dans tant d’autres domaines, nous sommes confrontés à une véritable révolution à laquelle ce texte ne permettra pas de répondre.
Il me semble, quoi qu’il en soit, que nous avons fait aujourd'hui œuvre utile. J’ai la faiblesse de penser que le texte ressort amélioré de cette assemblée.