Conférence internationale sur l’évasion fiscale

Conférence internationale sur l’évasion fiscale

debate, 27/10/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle le débat relatif à l'organisation d'une conférence internationale sur l'évasion fiscale, organisé à la demande du groupe communiste républicain et citoyen.
La parole est à M. Éric Bocquet, orateur du groupe auteur de la demande.

M. Éric Bocquet : Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, nous voulons profiter de cette niche consacrée aux débats parlementaires pour parler de nouveau et inlassablement de ce magnifique sujet qu’est l’évasion fiscale internationale. Certains objecteront peut-être que le groupe communiste républicain et citoyen va encore une fois dérouler son couplet habituel sur la question.

Mme Nathalie Goulet : Ce n’est pas grave !

M. Éric Bocquet : Madame la secrétaire d'État, vous me permettrez d’aborder un sujet peu habituel dans notre Haute Assemblée, à savoir le championnat de football national. (Sourires. – Mme Nathalie Goulet et M. Jacques Chiron s’exclament.) Cela peut en effet surprendre, mais je souhaite évoquer la situation d’un grand club français, l’Olympique de Marseille. Mon propos concernera non ses résultats sportifs, mais bien plutôt sa nouvelle situation administrative.
Vous le savez sans doute, ce club légendaire vient d’être acheté par un milliardaire américain, M. Frank McCourt, promoteur immobilier de son état, ancien propriétaire du club de baseball des Dodgers de Los Angeles. Si j’en parle, c’est parce que la holding qui assurera la gestion de l’Olympique de Marseille va s’installer dans l’État américain du Delaware,… (Exclamations sur les travées du groupe CRC. – M. André Gattolin s’exclame également.)

Mme Nathalie Goulet : Ah, nos chers amis du Delaware ! (Sourires.)

M. Éric Bocquet : … qui, comme chacun le sait, héberge 50 % des entreprises cotées à la bourse de New York ! Ces pratiques se nichent partout.
Ce choix n’a rien de touristique.

Mme Annie David : Il s’agit d’évasion fiscale !

M. Éric Bocquet : Il tient évidemment aux facilités juridiques offertes par l’État en question, ainsi qu’à ses vertus fiscales bien connues de toutes les femmes et tous les hommes d’affaires aux États-Unis, y compris de M. Trump et de Mme Clinton, d’ailleurs ! (Sourires.)
Le sujet a resurgi la semaine dernière, lorsque nous avons appris que les neuf sages du Conseil constitutionnel avaient décidé de rejeter le registre public des trusts, estimant que ce registre portait « une atteinte manifestement disproportionnée » au respect de la vie privée.

Mme Nathalie Goulet : Ah, ça !

M. Éric Bocquet : Les sages de la rue de Montpensier ont considéré que la mention de ces noms dans un registre accessible au public fournissait « des informations sur la manière dont une personne entend disposer de son patrimoine » et qu’il en résultait « une atteinte au droit au respect de la vie privée ». Voilà qui nous laisse cois !
Chacun le sait, les trusts sont des entités juridiques qui permettent à des personnes physiques ou à des sociétés de transférer des actifs à une personne de confiance qui les gère selon les consignes qui lui sont données. Ces montages permettent également de dissimuler l’identité des véritables ayants droit. Notre pays avait décidé de créer un registre listant ces structures controversées après que le scandale des Panama papers a éclaté au mois d’avril dernier. Selon nous, la décision du Conseil constitutionnel est tout à fait contraire à l’intérêt général, à l’intérêt de la République et de l’ensemble de nos concitoyens. Ces trusts sont en effet l’un des outils favorisant l’opacité.
La décision du Conseil constitutionnel met en balance la protection de la vie privée et la défense de l’intérêt général. Qui parle encore aujourd’hui des révélations fracassantes des Panama papers voilà quelques mois ? Le consortium international des journalistes d’investigation avait livré des informations hallucinantes dans la presse et révélé le scandale lié à la création de sociétés offshore au Panama, entraînant la démission du Premier ministre islandais et de celle de l’un des membres du gouvernement de Mariano Rajoy en Espagne, ébranlant légèrement le Premier ministre du Royaume-Uni, David Cameron, dont le nom fut cité.
Ces révélations eurent également pour conséquence de pousser la commission des finances du Sénat à auditionner une nouvelle fois M. Oudéa, directeur général de la Société Générale, audition qui – nous le déplorons toujours – n’eut aucune suite judiciaire.

Mme Nathalie Goulet : Absolument !

M. Éric Bocquet : Il faut donc sans cesse remettre l’ouvrage sur le métier.
Mes chers collègues, souvenez-vous des déclarations très volontaristes de l’ancien Président de la République au lendemain du G20 de Londres au mois avril 2009. Il déclarait alors, sur le ton très péremptoire que chacun lui connaît : « Les paradis fiscaux […], c’est terminé ! »

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Ah ?

M. Éric Bocquet : Depuis, beaucoup d’eau a coulé sous les ponts et beaucoup de milliards se sont réfugiés sous les climats fiscaux tempérés de territoires exotiques, tels que les Bahamas, les Îles Vierges britanniques ou Singapour.

M. Jean-Claude Requier : Ça fait rêver ! (Sourires.)

M. Éric Bocquet : En effet, après cette condamnation à mort de l’évasion fiscale, nous avons eu droit à une cascade de révélations plus scandaleuses les unes que les autres.
Rafraîchissons-nous un peu la mémoire : OffshoreLeaks, UBS, HSBC, Cahuzac, Luxleaks, Panama papers ou encore, au mois de septembre dernier, les BahamasLeaks avec la découverte de l’existence d’une société offshore aux Bahamas, dont la directrice n’était autre que Neelie Kroes, ancienne commissaire européenne chargée de l’économie numérique, aujourd’hui salariée du groupe Uber.

Mme Annie David : Eh oui !

M. Éric Bocquet : Trop, c’est trop ! Il est temps de passer des paroles aux actes à l’échelle internationale !
À ce stade, il n’est pas inutile de rappeler les effets de l’évasion fiscale sur les peuples et les États.
Les commissions d’enquête du Sénat et de l’Assemblée nationale sur cette question ont montré que les pertes fiscales pour le budget de la République étaient comprises entre 60 milliards d'euros et 80 milliards d’euros chaque année. Rappelons que le déficit pour 2016 est estimé à 74 milliards d’euros !
Pour l’ensemble de l’Union européenne, les pertes s’élèvent à 1 000 milliards d’euros chaque année, soit l’équivalent de six fois le budget de l’Union européenne. Tous les États membres sont donc concernés.
Enfin, selon une étude sérieuse conduite par l’économiste Gabriel Zucman, 8 % de la richesse mondiale serait gérée dans les paradis fiscaux, soit environ 5 800 milliards de dollars.

Mme Annie David : C’est monumental !

M. Éric Bocquet : Les conséquences pour les peuples sont connues : ces pertes fiscales considérables se traduisent par la mise en œuvre de politiques d’austérité et de réduction de la dépense publique qui aggravent les conditions de vie d’une part croissante de nos concitoyens. Afin d’illustrer mon propos, madame la secrétaire d'État, je prendrai l’exemple récent de la multinationale américaine Apple qui, au-delà de sa production de téléphones dits « intelligents », a fait la démonstration de sa capacité à mettre en œuvre une fiscalité très intelligente en Irlande. Rappelons les chiffres : ce ne sont pas moins de 13 milliards d’euros qui ont manqué au budget de la République d’Irlande en quelques années ; 13 milliards d’euros, cela représente 20 % des recettes fiscales de ce pays.
Pourtant, l’Irlande dispose déjà d’un taux d’impôt sur les sociétés très faible en Europe, de l’ordre de 12,5 %. Or nous apprenons que le groupe Apple a bénéficié d’un taux d’imposition effectif de 0,005 % ! (Exclamations ironiques sur les travées du groupe CRC.) Pendant ce temps-là, le peuple irlandais s’est vu imposer une austérité draconienne !
À l’époque, je lisais des articles dans la presse irlandaise qui posaient la question de ce qu’aurait pu faire l’Irlande avec ces 13 milliards d’euros. Première suggestion : cette somme aurait pu servir à construire vingt hôpitaux représentant un coût de 650 millions d’euros chacun. Autre suggestion : cette somme aurait permis de tripler les crédits consacrés à la construction de logements sociaux. Avec cet exemple, le lien entre les conséquences de l’évasion fiscale et les conditions de vie de nos concitoyens est clairement établi.
Ces pratiques intolérables indignent l’opinion à juste titre et semblent avoir déclenché une prise de conscience du problème. L’impôt, c’est la loi. L’impôt, c’est aussi le prix à payer pour vivre dans une société civilisée, comme le déclarait Henry Morgenthau, secrétaire américain au Trésor du président Roosevelt dans les années trente, au plus fort de la crise.
Oui, il est temps de donner à ce combat indispensable pour l’avenir du monde une dimension planétaire !
L’an dernier, la France a accueilli une Conférence des parties climatique, la COP 21, qui a rassemblé tous les pays du monde. L’évasion fiscale et la finance dérégulée depuis plusieurs décennies créent, elles aussi, des trous, non dans la couche d’ozone, mais dans les budgets des États, ceux dits « développés » comme ceux du sud de la planète !
Aussi proposons-nous de mettre en place au plus vite une COP 21 de la grande finance internationale et de la fiscalité. Cet événement rassemblerait tous les États du monde, bien au-delà des pays du G20, les ONG, les élus, les lanceurs d’alerte, les journalistes, les représentants syndicaux, toutes celles et tous ceux qui combattent ce fléau planétaire depuis des années et formulent des propositions concrètes.
Cette COP 21 financière et fiscale fixerait alors une feuille de route dont les principaux objectifs consisteraient à ouvrir d’abord le chantier de l’harmonisation fiscale,…

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Absolument !

M. Éric Bocquet : … à créer ensuite les conditions d’une véritable transparence publique des grands groupes et des grandes banques du monde, y compris des banques françaises, à réaffirmer enfin le primat du politique qui, seul, peut garantir l’égalité et créer les conditions du développement de tous.
La première session de cette COP financière et fiscale pourrait se tenir de manière symbolique, non pas à Londres, New York ou Paris, mais à Bujumbura, capitale du Burundi, l’État le plus pauvre du monde avec un PIB de 315 dollars par habitant. (M. André Gattolin s’exclame.)
Madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la France seule ne peut pas relever ce défi. En revanche, elle peut jouer un rôle moteur, décisif pour soutenir cette initiative. Il est temps de changer de braquet et d’avoir de l’ambition ! Il y va aussi du développement humain, de la démocratie et des libertés. Ce travail de lutte contre l’évasion fiscale se fera peut-être à l’horizon d’une génération, on le sait, mais l’enjeu est de taille et exige l’implication de tous les citoyens, ici et ailleurs ! Il est urgent de redonner à toutes ces multinationales un « domicile fisc » ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC, du groupe socialiste et républicain, du groupe écologiste et du RDSE – Mme Nathalie Goulet applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Cyril Pellevat.

M. Cyril Pellevat : Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, Éric Bocquet propose que nous nous interrogions sur l’opportunité de l’organisation d’une conférence internationale sur l’évasion fiscale.
Comme l’ont rappelé les révélations relatives aux Panama papers, l’évasion fiscale est un phénomène global qui contribue à l’appauvrissement des nations. Par définition, un tel phénomène reste toutefois difficile à évaluer. Le rapport d’Éric Bocquet, rendu au mois de juillet 2012, chiffrait le coût minimum de l’évasion fiscale entre 30 milliards d'euros et 36 milliards d’euros pour l’État français. En réalité, cette perte pourrait atteindre 50 milliards d’euros par an. Ce phénomène courant de la vie économique et financière contemporaine a des effets financiers, mais aussi économiques et politiques, délétères.
Dans ces conditions, est-il opportun d’organiser une conférence internationale relative à la lutte contre ce fléau ? Une telle idée suppose que cette problématique ne soit pas d’ores et déjà une véritable préoccupation des décideurs européens et internationaux. Or cette hypothèse ne résiste pas à l’examen des faits.
En effet, que ce soit par le G20 ou par l’Union européenne, des initiatives fortes ont été prises pour assurer une plus grande transparence fiscale et contribuer notamment à l’identification et à la lutte contre les paradis fiscaux.
Au cours du G20 de Londres en 2009, les responsables politiques des principales puissances économiques mondiales avaient déjà qualifié la lutte contre l’évasion fiscale de « priorité absolue ». C’est sur ce fondement et dans le cadre d’une étroite collaboration avec l’OCDE que de nombreux progrès ont dès lors été accomplis.
L’accord multilatéral du 29 octobre 2014, qui prévoit l’échange automatique d’informations à l’échelon mondial, constitue à ce titre une avancée historique. Il se caractérise notamment par le partage de renseignements à la demande des administrations, lorsque celles-ci ont de bonnes raisons de penser qu’une information bancaire dans un autre pays leur serait utile. Il favorise aussi l’échange automatique de renseignements, obligeant chaque pays à demander à ses institutions financières de collecter chaque année des informations sur les comptes détenus via des trusts ou des sociétés par des non-résidents.
À la suite de cette avancée, l’OCDE a lancé le programme BEPS, pour Base Erosion and Profit Shifting, qui cherche à s’attaquer à l’érosion des bases d’imposition et au transfert des bénéfices, conséquences des stratégies fiscales de certaines entreprises. En effet, ces stratégies sont de nature à créer une disjonction importante entre le lieu de création de la plus-value et celui de son imposition.
Pour répondre à ce phénomène et mettre fin à ce que les Anglo-saxons appellent le treaty shopping, c’est-à-dire l’utilisation des failles que laissent subsister les conventions fiscales, le projet BEPS facilite la coopération entre les pays. En effet, on observe parfois que les taux d’imposition sur les bénéfices de certaines entreprises n’ont aucun lien apparent avec leur activité réelle.
Le BEPS préconise encore un reporting pays par pays, obligeant les entreprises concernées à fournir un certain nombre d’informations financières aux administrations fiscales, telles que la localisation de leur chiffre d’affaires ou de leurs actifs.
Pour que le BEPS soit efficace, il ne faut pas que ces données soient publiées. C'est la raison pour laquelle le groupe Les Républicains s’est opposé aux amendements, qui ont été introduits au cours de la discussion sur le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dit Sapin II, et qui prônaient la publication de ces informations extrêmement sensibles.
Nous sommes en effet attachés à la protection du patrimoine informationnel de nos entreprises. C’est un élément essentiel de leur compétitivité sur les marchés mondiaux.
Comme le rappelait M. Pascal Saint-Amans, directeur du centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE, lors de son intervention devant la commission des finances du Sénat au mois de mars dernier, le projet BEPS est défendu par des pays représentant 90 % de l’économie mondiale, soit l’ensemble des pays de l’OCDE et les huit pays du G20 qui ne sont pas membres de cette organisation.
Une telle convergence sur un projet aussi ambitieux, qui vise à créer un cadre universel propice au développement d’une transparence fiscale globale, témoigne du dynamisme dont fait preuve la communauté internationale sur un sujet aussi crucial.
Nous saluons ces progrès et continuons à défendre une démarche allant dans le sens d’une pleine réciprocité dans l’application de normes parfois très contraignantes pour les entreprises.
Le dernier G20 de Hangzhou n’a d’ailleurs pas manqué de saluer les avancées récentes dans ce domaine. Les membres du G20 ont demandé à l’OCDE de leur fournir d’ici au mois de juin 2017 une liste noire des pays non coopératifs en matière de lutte contre l’évasion fiscale.
Les institutions européennes ne sont pas en reste sur le sujet. La récente amende record infligée par la Commission européenne à la société Apple en raison de ses deux rescrits fiscaux, ou tax rulings , avec le fisc irlandais, en fournit une remarquable illustration.
Dans ce contexte, la Commission européenne a présenté avant-hier son quatrième paquet sur la lutte contre l’évasion fiscale, qui inclut notamment le projet déjà ancien d’assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés, l’ACCIS. Il vise dans un premier temps à harmoniser les règles de calcul du résultat imposable des sociétés au sein de l’Union européenne à travers l’adoption d’une base fiscale commune, qui devrait être effective au 1er janvier 2019. Il a pour objectif, dans un second temps, d’harmoniser les mécanismes de consolidation des profits et des pertes au sein d’une entreprise au 1er janvier 2020.
Aujourd’hui, il existe autant de régimes fiscaux que d’États, ce qui crée des disparités poussant certaines multinationales à privilégier le mieux offrant. C’est pourquoi ce projet cherche à créer une base fiscale européenne commune et à mieux encadrer le jeu à somme nulle auquel peut conduire une concurrence fiscale mal régulée, tout en donnant une meilleure visibilité fiscale aux entreprises exerçant leur activité sur le marché unique.
Ces propositions de la Commission européenne vont être transmises au Parlement européen pour consultation et au Conseil européen pour adoption.
Ce bref rappel des avancées que nous avons pu observer à l’échelon international et européen ne signifie pas que le combat contre l’évasion fiscale est gagné. Les mesures du BEPS et du paquet européen doivent encore être appliquées de manière globale.
Ce rappel nous offre cependant un éclairage salutaire sur la question qui nous réunit aujourd’hui. Éric Bocquet appelle à la convocation d’une conférence internationale sur cette question. Or force est de constater que ses vœux ont déjà été exaucés en grande partie : des plateformes internationales de discussion existent déjà et fonctionnent relativement bien.
Le groupe Les Républicains n’est donc pas spécialement favorable à l’organisation d’une telle conférence, qui risque d’apparaître superfétatoire au regard de la pratique internationale.
Si débat il doit y avoir, il doit plutôt porter sur les modalités de mise en œuvre des accords internationaux et le suivi de ces derniers. Cela peut alors nous conduire à discuter de la prise en compte des lanceurs d’alerte dans le cadre de la lutte contre les montages financiers illégaux. Si l’encadrement et la protection de ces personnes ne doivent pas aboutir à la reconnaissance d’un droit à la délation, on voit combien le scandale « LuxLeaks », révélé justement par un lanceur d’alerte, n’est pas étranger au retour de l’ACCIS au rang des priorités de la Commission européenne et à la possibilité d’un consensus européen sur cette question, pourtant loin de faire l’unanimité.
Mes chers collègues, la convocation d’une énième conférence internationale aux contours assez flous ne nous semble donc pas nécessaire. L’enjeu actuel réside plutôt dans l’action et la réalisation concrète du cadre ambitieux que la communauté internationale est en mesure de négocier. C’est de cette manière que nous parviendrons à mettre un terme aux pratiques illégales qui dévoient l’économie mondiale ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

M. le président : La parole est à M. Jacques Chiron.

M. Jacques Chiron : Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, j’ignore si ce débat débouchera de manière effective et rapide sur l’organisation d’une convention internationale sur l’évasion fiscale. Selon moi, son intérêt est ailleurs. La vertu principale d’une telle initiative est d’exprimer une volonté politique qui ne doit pas faiblir et d’inscrire aussi souvent que possible à notre agenda l’évitement coupable et illicite de l’impôt.

Mme Nathalie Goulet : Très bien !

M. Jacques Chiron : En tant que responsables politiques, nous avons constamment à faire face à de nombreuses problématiques et difficultés qui empêchent l’ensemble de nos compatriotes de vivre de manière décente et prospère. Notre responsabilité d’élus du peuple est de comprendre et de hiérarchiser les causes des difficultés que nous rencontrons.
Que l’on raisonne en termes d’impact financier ou de lien de cause à effet, l’évitement frauduleux de l’impôt figure en bonne place au sommet de la pyramide de nos problèmes. Imaginer un monde où chacun paierait les impôts et taxes qu’il est censé payer, c’est se lancer dans un exercice de politique fiction très parlant. Éric Bocquet a déjà cité le chiffre : le manque à gagner fiscal pour notre seul pays est évalué à 80 milliards d’euros chaque année. Si cet argent rentrait dans les caisses de l’État, nous pourrions rembourser notre dette, soit un peu plus de 2 100 milliards d’euros, en à peine plus de vingt-cinq ans. Nous pourrions aussi décider de doubler le budget du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Il faut également évoquer tous les bénéfices indirects. En supprimant les circuits permettant de contourner l’impôt, on fait disparaître les relais qui favorisent les trafics en tous genres : armes, stupéfiants, ressources des pays du Sud, corruption… Bref, on peut affirmer sans trop de précaution que l’on vivrait dans un monde plus juste, plus apaisé, plus solidaire !
Dès lors, contrer les pratiques frauduleuses d’évitement de l’impôt constitue une priorité et doit le rester. C’est pourquoi je veux saluer l’initiative du groupe communiste républicain et citoyen qui nous permet de discuter aujourd’hui de ces questions et nous donne l’opportunité de revenir sur ce qui a été fait et sur ce qu’il reste à faire.
Vous avez été nombreux à le dire : pour être efficace, la lutte contre l’évasion fiscale doit trouver une caisse de résonance plus large. Heureusement, ce sujet est réellement en voie de démocratisation. Autrefois, affaire de quelques responsables politiques, experts ou ONG, la question de l’évasion fiscale est désormais clairement identifiée par les opinions publiques. Je partage complètement l’idée qu’il faudrait aller plus loin et que l’ensemble des forces vives, que ce soit les responsables politiques, les citoyens, les médias, les ONG ou les organisations internationales, devraient unir leur forces, s’encourager et même s’astreindre à une plus grande vigilance, pour que nous n’ayons plus à tolérer des comportements inadmissibles.
Le format de la conférence internationale sur le climat pourrait nous donner des idées. Nous avons vu ce que la COP 21 avait apporté à la lutte contre le réchauffement climatique en termes de couverture médiatique et d’appropriation citoyenne des enjeux ou encore de pression politique sur les plus mauvais élèves.
Si des sommes considérables échappent encore à l’administration fiscale aujourd’hui, il faut néanmoins saluer l’engagement des gouvernements successifs depuis 2012. Ceux-ci ont consacré des efforts inédits pour contrecarrer les plans des fraudeurs. Depuis 2012, plus de soixante-dix mesures de lutte contre la fraude fiscale ont été adoptées. La coordination des acteurs, les moyens d’investigation, les obligations de transparence et les sanctions ont été renforcés. En outre, les stratégies de détournement des grands groupes ont été combattues.
Je veux d’ailleurs remercier le Gouvernement d’avoir mis en œuvre une partie des recommandations formulées par les deux récentes commissions d’enquête sénatoriales sur la fraude fiscale, présidées toutes deux par Éric Bocquet. Nous avons saisi toutes les occasions législatives qui nous étaient données d’améliorer les outils existants et d’en créer de nouveaux lorsque c’était nécessaire.
Récemment, le projet de loi Sapin II a renforcé la protection des lanceurs d’alerte. Le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale a accru les moyens de TRACFIN, pour traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins. Sur les terrains forts différents de la fraude à l’impôt sur le revenu et de la fraude à l’impôt sur les sociétés, la France a su agir de manière à la fois directe et indirecte, en trouvant les relais internationaux nécessaires pour faire avancer ses idées et défendre ses intérêts.
À l’échelon international, l’échange automatique des données constitue une avancée majeure, qui s’est concrétisée au cours des dernières années.
Sur le plan interne, les performances du Service de traitement des déclarations rectificatives, le STDR, démontrent, année après année, que le Gouvernement, sous l’impulsion de MM. Moscovici et Cazeneuve, puis, maintenant, de MM. Sapin et Eckert, a bien identifié là où l’argent échappait à l’administration et la stratégie à mettre en place pour rapatrier cet argent en France, le tout en comprenant finement, pour l’avoir en partie engendré, le rapport de force international devenu moins favorable aux fraudeurs.
Le STDR a reçu à ce jour 50 000 dossiers et traité 20 000 demandes de régularisation. Pratiquement 30 milliards d’euros ont ainsi été extirpés de l’ombre, auxquels s’ajoutent plus de 6 milliards d’euros en rappels d’impôt et pénalités, ainsi que les revenus induits par l’élargissement de l’assiette fiscale, sur l’impôt sur le revenu et sur l’impôt de solidarité sur la fortune.
Dans le prolongement des travaux de la commission des finances, je suis pour ma part convaincu que le plus grand chantier qui s’ouvre devant nous pour les années à venir concerne, non plus les impôts, mais les taxes et, en premier lieu, la taxe sur la valeur ajoutée.
La TVA, je le rappelle, représente environ la moitié des ressources fiscales de l’État. Le manque à gagner pour l’ensemble des États de l’Union européenne est estimé à 159 milliards d’euros par an, un chiffre de 14 milliards d’euros étant parfois évoqué pour la France.
S’il est nécessaire de prouver à quel point la matière est mouvante, je tiens à signaler que l’idée d’un prélèvement à la source de la TVA dans le e-commerce fait aujourd'hui son chemin, alors même que la proposition qu’un certain nombre d’entre nous avions émise en ce sens, voilà un peu plus d’un an, avait été reçue avec frilosité.
Comme le commissaire européen Pierre Moscovici l’indiquait récemment à la commission des finances, cette idée progresse, et j’y vois le signe que cette bataille se jouera forcément sur le terrain européen : l’Union européenne apparaît bien la mieux placée pour répondre aux défis techniques et politiques que la question pose.
J’y vois également un encouragement à être généreux dans nos efforts, imaginatifs dans nos propositions tant les lignes bougent rapidement, sous l’impulsion des idées découlant des bons diagnostics.
Cela montre enfin que, face à la mutation extrêmement rapide de l’économie et aux stratégies très agressives des grands groupes multinationaux pour diminuer leur facture fiscale, le politique doit être en première ligne, en particulier parce que les obstacles à l’instauration d’une équité fiscale sont de nature politique.
La coordination des initiatives politiques nationales par le biais de l’Union européenne et de l’OCDE – et je veux, ici, saluer le travail réalisé par Pascal Saint-Amans dans ce domaine – demeure une manière d’opérer tout à fait pertinente pour faire progresser nos idées et mettre en cohérence nos intérêts. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe CRC et du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, voilà bientôt un an, Paris accueillait la conférence des Nations unies sur les changements climatiques. Cet événement d’envergure mondiale a été salué par tous comme un succès diplomatique de la France. Aujourd’hui, l’accord de Paris a été ratifié par un nombre suffisant de pays pour entrer en vigueur dès le 4 novembre prochain, soit moins d’un an après sa signature.
On comprend qu’un tel succès donne des ailes à certains et les pousse à proposer d’autres grandes conférences sur ce même modèle. Il est vrai que les sujets globaux ne manquent pas : la paix et la sécurité, la démographie, les migrations, la gestion des ressources agricoles, énergétiques, marines, la santé, la biodiversité, la démocratie, etc.
Le domaine économique est également source de nombreux questionnements, avec une croissance mondiale au ralenti, des inquiétudes persistantes sur les dettes publiques et privées et sur la stabilité financière globale. Huit ans après, le monde porte encore les stigmates du krach de 2008 !
La crise financière a mis en évidence l’ampleur de l’évasion fiscale pratiquée à l’échelle mondiale et le rôle majeur des paradis fiscaux.
De l’ordre de 1 000 milliards d’euros par an à l’échelle européenne et de 60 à 80 milliards d’euros rien qu’en France, selon l’OCDE, les montants en jeu sont véritablement considérables. Parce qu’ils sont comparables aux montants des déficits publics, ils jettent une lumière troublante sur le grand débat de la dette publique.
Les discours tenus depuis le traité de Maastricht sur l’impératif du sérieux budgétaire et d’un effort censé être équitablement réparti entre tous les contribuables sont, en effet, quelque peu sapés par la réalité de l’évasion fiscale : est-ce la puissance publique qui est trop dépensière ou sont-ce les ménages les plus aisés et les grandes entreprises qui n’assurent tout simplement plus leur part de responsabilités envers la collectivité ? N’assistons-nous pas à la « révolte des élites » dénoncée par l’essayiste Christopher Lasch au tournant du siècle ?
Ainsi, certains n’hésitent plus à parler d’un nouveau « mur de l’argent », reprenant l’expression inventée par Édouard Herriot dans les années vingt pour désigner l’opposition des milieux financiers aux réformes socio-économiques voulues par le Cartel des gauches.
Nous avons souvent l’occasion, en commission des finances, d’aborder le sujet de la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales et ses liens avec l’équilibre des finances publiques. Que ce soit dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances, de projets de loi de finances rectificative ou de l’approbation de conventions fiscales – récemment avec le Luxembourg ou Singapour et, tout dernièrement, avec la Colombie –, de nombreux textes traitent de ces sujets.
Nous entendons toujours avec beaucoup d’intérêt Éric Bocquet, qui est l’auteur, avec son frère, d’un rapport au titre évocateur, Sans Domicile fisc. Notre collègue fait figure d’irréductible gaulois face à la finance internationale et, comme pour le chien d’Obélix, le sujet tourne, chez lui, à l’idée fixe ! (Rires.)
Dans le cadre du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, le projet de loi Sapin II, qui revient en nouvelle lecture la semaine prochaine, nous avons proposé de supprimer le « verrou de Bercy », afin de confier au juge l’initiative des poursuites pour fraude fiscale.

Mme Nathalie Goulet : Ah !

M. Jean-Claude Requier : Nous sommes également en faveur d’un renforcement des compétences et des moyens du parquet national financier, dont nous avons entendu le procureur, Mme Éliane Houlette, au printemps dernier.
L’actualité nous montre que les contribuables qui échappent le plus à l’impôt sont en particulier les grandes entreprises de la « nouvelle économie » : Google, Apple, Facebook, Amazon ou encore Airbnb… Il n’est pas acceptable que ces acteurs majeurs s’affranchissent aussi facilement de leurs obligations légales et fiscales, soit en recourant à des sociétés-écrans dans des réseaux offshore, soit en tirant parti de la disparité des législations fiscales à l’intérieur même de l’espace européen.
L’harmonisation fiscale européenne par le haut, que beaucoup appellent de leurs vœux, verra-t-elle le jour ? En tout cas, elle doit rester un objectif malgré les difficultés.
Un des exemples les plus frappants de la complexité de ce sujet et de la difficulté à laquelle nous faisons face est la situation des deux candidats à l’élection présidentielle américaine : l’un se vante de ne pas payer d’impôt, tandis que l’autre reste très discrète sur cette réalité. Le fait est toutefois que le futur président des États-Unis, quel qu’il soit, ne sera pas exempt de responsabilités dans l’évasion fiscale contre son propre pays. (M. Jacques Chiron acquiesce.)
Plus près de chez nous, à Londres, la City, avec son réseau unique au monde de territoires partenaires offshore, souvent des confettis de l’ancien empire britannique, s’apparente à un micro-État à l’intérieur du Royaume-Uni, avec sa propre autorité politique – le lord-maire – et ses propres règles financières et fiscales. C’est une sorte de paradis fiscal au cœur de l’économie mondiale. La France n’est pas totalement en reste, avec des avantages fiscaux accordés aux ressortissants de certains États étrangers.
Face à ce tableau un peu sombre, peut-on trouver des motifs d’optimisme ?
Le sommet du G20 de 2009, qui s’est tenu à Londres, a marqué une inflexion. C’est à ce moment-là que les paradis fiscaux ont commencé à être véritablement montrés du doigt et que des premières mesures fortes ont été prises à l’échelon international. Les chefs d’État ont par exemple adopté l’objectif de l’échange automatique de données fiscales entre administrations. Une première à cette échelle !
Des initiatives nationales ont également été prises. Je pense, en particulier, au Foreign Account Tax Compliance Act, la loi FATCA, qui oblige toutes les sociétés opérant sur le sol américain à transmettre au fisc les informations financières relatives à tous les résidents américains. Enfin, la disparition programmée du secret bancaire suisse est une évolution importante.
On le voit, dans la grande lutte contre l’évasion fiscale, si beaucoup reste encore à faire, de réelles évolutions ont eu lieu au cours des dernières années. Le sommet du G20 de 2009 est un précédent important, dans l’idée d’une « COP fiscale » que nos collègues du groupe CRC appellent de leurs vœux.
Je formulerai une remarque en guise de conclusion. Au cours de l’histoire, sur des sujets divers, nous avons connu de nombreux exemples de grandes conférences internationales, ayant réuni des acteurs du monde entier et laissé croire à un tournant vers des lendemains plus radieux. J’ai mentionné au début de mon intervention l’accord de Paris sur le climat. Félicitons-nous de son entrée en vigueur, mais gardons à l’esprit que l’essentiel reste devant nous et que l’on ne pourra pas juger, avant plusieurs années, de son utilité effective.
Si l’on devait, et ce serait une bonne chose, organiser une grande conférence internationale sur l’évasion fiscale, il faudrait s’assurer qu’elle ne se résume pas, comme ce fut déjà le cas par le passé, à une grand-messe – laïque, bien sûr ! – sans lendemain. (Applaudissements sur les travées du RDSE, du groupe socialiste et républicain et du groupe CRC.)

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, il n’est jamais facile d’intervenir après Jean-Claude Requier ; il me revient aujourd'hui d’affronter ce défi ! (Sourires.)
Madame la secrétaire d’État, nous avons dans cette assemblée une tradition : dès qu’il s’agit des questions d’évasion fiscale, c’est, non pas un BEPS, mais pratiquement un PACS qui nous lie à Éric Bocquet. Nous collaborons en effet sur ces questions depuis de nombreuses années, avec, je dois le dire, peu de divergences de vues. Indépendamment de nos couleurs politiques, nous travaillons en harmonie depuis la première commission d’enquête demandée par notre collègue, tant le sujet nous paraît d’importance et semble devoir être traité dans un esprit tout à fait républicain.
Nous avons rappelé les efforts réalisés par l’actuel gouvernement en matière de lutte dans le domaine fiscal. Certes, il reste le « verrou de Bercy », mais j’espère bien que celui-ci sautera au septième vote, comme les murs de Jéricho finirent par tomber.
Il est toutefois une nouveauté à noter. Comme Éric Bocquet l’a rappelé, les démarches législatives ont très vite été supplantées par les enquêtes journalistiques : SwissLeaks, LuxLeaks, Panama papers, etc. Le sujet de l’évasion fiscale est aujourd'hui un sujet citoyen. C’est d’ailleurs la guerre de l’obus et du blindage. À ce titre, le législateur doit être extrêmement réactif.
La démarche visant à organiser une conférence internationale est compréhensible. En même temps que j’en perçois les intérêts, je ne peux pas entièrement adhérer à cette idée, car nous sommes avant tout engagés dans une recherche d’efficacité.
J’ai d’ailleurs bien étudié tous les progrès réalisés, au cours des trois dernières années, sous l’égide de l’OCDE. Ceux-ci peuvent être qualifiés de « fulgurants », ce qui, en cette matière, est assez nouveau. Comme le rappelait le président de Transparency International France, qu’Éric Bocquet et moi-même rencontrons régulièrement, ces avancées ont permis d’aboutir à un ensemble extrêmement cohérent.
Je prendrai, à titre d’exemple, trois points abordés dans le plan d’action BEPS de l’OCDE.
L’action 13, tout d’abord, traite des prix de transfert, qui ont énormément progressé. Ceux-ci constituent une fraude manifeste et, malheureusement, légale, qui fait de l’île de Jersey l’un des principaux producteurs de bananes et de la Suisse l’un des principaux producteurs de cuivre. Il s’agit réellement d’une pratique de « défiscalisation en toute impunité ».
L’harmonisation des prix de transfert doit se faire à la fois auprès de nos services et dans un cadre international. Le plan d’action BEPS s’est saisi à bras le corps du sujet, en permettant une réactualisation du reporting pays par pays. Cette action 13 est donc extrêmement importante.
L’action 14, ensuite, porte sur le règlement des différends. On mesure, dans ce domaine également, à quel point l’état d’esprit a changé. Il faut laisser une place plus grande à l’arbitrage ; le plan propose de généraliser le recours aux procédures d’arbitrage pour régler les conflits bilatéraux, qui sont très nombreux. Ce volet du travail de l’OCDE est aussi essentiel et mérite d’être soutenu.
S’agissant des assiettes fiscales, l’harmonisation complète me semble relever de l’utopie. En revanche, un travail d’harmonisation partielle, accompagné d’un travail de plus longue haleine, peut être réalisé dans le cadre de l’OCDE, qui a le mérite de la souplesse. Mettre de la rigidité là où il faut de la souplesse nous mènera à l’échec et, j’y insiste, j’ai le sentiment que les progrès ont été fulgurants au cours des trois dernières années, grâce au travail de l’OCDE.
L’action 15, enfin, concerne un sujet qui nous importe beaucoup, madame la secrétaire d’État. Il s’agit de l’élaboration d’un instrument multilatéral, sur la base duquel une révision globale des conventions fiscales pourrait être envisagée.
Pour nous, parlementaires, les conventions internationales semblent toujours former un seul bloc. D’ailleurs, nous les votons la plupart du temps de manière automatique, sans pouvoir ni les amender, ni les discuter, ni les réviser : nous avons seulement le choix entre voter contre, voter pour ou nous abstenir.
C’est ainsi que nous nous sommes retrouvés – j’en ai parlé à de très nombreuses reprises, en 2012, 2013, 2014, notamment lors d’un débat également demandé par le groupe communiste républicain et citoyen sur l’efficacité des conventions fiscales internationales – avec cette fameuse convention avec le Qatar, qui fait de la France un paradis fiscal ! À un moment donné, parce que les circonstances ont changé, parce que l’heure n’est plus à cela et pour toute une série d’autres raisons, il faut peut-être que nous puissions remettre sur le métier cette convention purement et simplement scandaleuse. Nous avons été nombreux à le souligner.
Le cadre multilatéral que l’OCDE est en train d’élaborer est manifestement un outil innovant, qui impliquera tout de même un certain travail. Le fait de pouvoir réviser les conventions fiscales nous sera, me semble-t-il, utile dans un avenir proche, comme plus lointain, du fait de l’évolution des circonstances générales déterminant nos situations.
J’aimerais aussi insister sur deux points.
Le premier point concerne le réseau des parlementaires.
Comme on le dit chez moi, dans ma Normandie, nous arrivons à la fumée des cierges ! J’entends par là que nous intervenons quand les conventions sont discutées, pour les approuver, ou quand il faut discuter des projets de loi de finances, examen nous laissant, surtout au Sénat, une marge de manœuvre relativement réduite.
C’est pourquoi Éric Bocquet et moi-même avions proposé au président Jean-Pierre Bel, puis au président Gérard Larcher de créer au sein de cette maison une structure permanente, une délégation à la fraude et à l’évasion fiscales, qui, évidemment, ne ferait pas concurrence à notre éminente commission des finances, mais pourrait suivre tous ces sujets. En effet, les questions pullulent, à l’échelon national, européen et international, au point que nous finissons par ne plus suivre, en tout cas pas dans un cadre strict. Très harmonieusement, les deux présidents nous ont refusé la possibilité de créer cette structure.
Toutefois, l’OCDE met actuellement en place un réseau de parlementaires. Il est de notre responsabilité, d’après moi, de demander à être plus associés au travail que l’organisation mène sur ces questions. Il faut institutionnaliser les séminaires parlementaires et faire en sorte que chaque groupe politique désigne des représentants pour suivre ces travaux. Le sujet mérite un tel effort !
Le second point a trait au réseau des inspecteurs des impôts sans frontière, thème non dénué d’intérêt que l’OCDE vient de traiter. Cette innovation est même franchement intéressante. Que manque-t-il en règle générale ? De la volonté, d’abord, de la technique, ensuite ! Sans talent, toute volonté n’est qu’une sale manie !
En formant des inspecteurs des impôts, notamment dans les pays en voie de développement, tout en harmonisant les prix de transfert et en arrangeant ou révisant les conventions internationales, nous pourrions rééquilibrer une fiscalité qui s’opère généralement toujours au détriment des mêmes : ceux qui sont en phase de développement, qui affrontent des problèmes économiques, qui ont des migrants ou qui connaissent des crises ingérables du fait même des ponctions opérées par d’autres sur leur fiscalité.
Oui, mes chers collègues, il faut continuer à travailler, mais peut-être pas dans le cadre d’une convention internationale. Pour autant, en parler une fois de plus n’est jamais en parler une fois de trop ! Par conséquent, je remercie le groupe communiste républicain et citoyen de son intervention et de sa demande. Il peut compter sur mon soutien s’agissant de ces questions. (Applaudissements sur les travées du RDSE, du groupe socialiste et républicain et du groupe CRC.)

M. le président : La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, avant de m’exprimer, je formulerai une remarque, notamment à l’adresse de la présidence, sur l’organisation des débats à l’initiative des groupes. Leurs énoncés, par la concision imposée, peuvent parfois être sibyllins et nuire à la qualité même de la discussion.
Ce n’est pas le cas aujourd'hui : Éric Bocquet ayant écrit un livre sur le sujet qui nous réunit, nous avons tous lu son ouvrage afin de comprendre l’orientation qu’il souhaitait donner à cet échange. Je crois néanmoins que tout le monde gagnerait à ce que l’inscription d’un débat à l’ordre du jour puisse s’accompagner d’un bref exposé des motifs, permettant à l’auteur de préciser son intention et de fournir un point d’appui tangible à la réflexion des groupes et des orateurs.
Je compte sur vous, monsieur le président, pour transmettre cette requête à qui de droit.

M. le président : Ce sera fait, mon cher collègue.

M. André Gattolin : L’évasion fiscale est à l’évidence l’une des principales causes d’instabilité dans le monde.
Bien que le volume d’une activité clandestine soit, par définition, difficile à évaluer, on estime généralement que son coût annuel avoisine 100 milliards d’euros pour la France et 1 000 milliards d’euros pour l’Union européenne.
Non seulement l’évasion fiscale tend à accroître les inégalités, en soustrayant de la péréquation collective une part considérable de la richesse, mais elle fragilise aussi les fondements mêmes de la démocratie, en dépossédant les décideurs politiques d’une bonne part de leur marge d’action.
La prise de conscience de ce fléau est relativement récente.
À titre de comparaison, alors que la première conférence climatique mondiale eut lieu dès 1979, sous l’égide du programme des Nations unies pour l’environnement, il faudra attendre 1996 pour que le G7 aborde la question des pratiques fiscales dommageables, 1998 pour que l’OCDE pose une définition du paradis fiscal et l’an 2000, seulement, pour qu’elle en dresse une première liste.
Si le problème est désormais largement reconnu, y remédier relève d’un combat difficile, qui bouscule des intérêts par construction puissants. La mondialisation, qui a été voulue libérale, a permis la libre circulation des capitaux sans prendre la peine de l’inscrire dans un cadre de régulation économique et politique. Aussi, à défaut d’outils de gouvernance permettant de piloter l’intérêt collectif, les États se livrent à une concurrence fiscale dans le but de récupérer au moins une partie de cette richesse qui leur échappe indûment, entretenant ainsi un cercle vicieux.
Mettre sur pied une conférence internationale dédiée à la lutte contre l’évasion fiscale, sur le modèle des conférences des parties – les COP – climatiques, permettrait de poser les premiers jalons d’une régulation internationale.
Pour dépasser le seul cadre de l’OCDE et inscrire un tel dispositif dans celui de l’Organisation des Nations unies, il faudrait sans doute créer un nouveau programme des Nations unies, à l’instar de ce qui a été élaboré pour le développement ou l’environnement.
Ces procédures, il faut bien le dire, sont lourdes. Rappelons qu’entre l’adoption de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, au sommet de Rio en 1992, qui a instauré le principe d’une COP, et l’adoption du récent accord de Paris, il s’est écoulé pas moins de vingt-trois ans !
Cela étant, il n’est jamais trop tard.
Une telle initiative, y compris par le seul processus de sa mise en œuvre, pourrait bien sûr contribuer à intensifier la lutte contre l’évasion fiscale et à donner du souffle aux espaces de dialogue déjà existants que sont l’OCDE et l’Union européenne.
Il faudrait simplement éviter le piège qui pourrait consister, pour certains États, à en tirer un prétexte à l’immobilisme, dans l’attente d’un hypothétique consensus.
En effet, les réticences politiques sont encore fortes, et pas seulement dans d’obscurs territoires en marge du concert des nations.
Au cœur de l’Union européenne, l’Irlande, qu’Éric Bocquet évoquait tout à l’heure, mène actuellement une grande campagne publicitaire sur les réseaux sociaux – notamment un réseau social très connu que je désignerai par l’acronyme FB : F comme « fraude » et B comme « book » !–, vantant auprès du monde des affaires, à travers un site intitulé « www.taxinireland.com », ses régimes d’imposition supposés quasi nuls.
Quand j’ai reçu ce message, j’ai tout d’abord cru à un canular. Or quelques recherches suffisent pour tomber sur des sites tout à fait officiels, renvoyant directement aux différentes ambassades européennes d’Irlande pour obtenir des renseignements. Il s’agit là d’une véritable provocation, à quelques semaines de l’affaire Apple, dans laquelle ce pays vient de faire appel de son obligation de recouvrer l’impôt sur les sociétés.
Le projet de la Commission européenne relatif à l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés, dit ACCIS, que Pierre Moscovici tente actuellement de relancer, avait été une première fois bloqué au Conseil, en 2011, par l’Irlande toujours, mais aussi par le Royaume-Uni, la Belgique et les Pays-Bas. Aujourd’hui, les États semblent plus réticents encore que les entreprises à cette harmonisation : c’est un comble !
Le rapport de force alimenté par divers scandales a néanmoins donné quelques résultats au cours des dernières années : la Suisse remise globalement son secret bancaire, le Luxembourg recule sur les rescrits fiscaux, l’Irlande est mise en demeure de récupérer ses libéralités.
S’il nous faut rester intransigeants à l’égard de ces pratiques de corsaires, nous devons aussi entendre la crainte, légitime, des États, qui redoutent sans cela de perdre leur rang économique dans la compétition internationale.
Ce pourrait, précisément, être aussi le rôle de cette conférence que de tenter de tracer un chemin vers moins de concurrence et davantage de coopération entre les États. Ce n’est qu’au prix de la solidarité économique que nous pourrons endiguer l’agressivité fiscale, grevant les économies nationales jusqu’au sein même de l’Union européenne. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe CRC et du RDSE.)

M. le président : La parole est à Mme Michèle André.

Mme Michèle André : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, ce débat touche à sa fin, mais il me semble que nous partageons tous ici une même conviction : il n’est pas de justice, pas d’égalité, pas de souveraineté, sans une juste participation de chacun à l’impôt.
L’évasion fiscale est un phénomène par essence international : elle repose sur l’existence de comptes offshore et sur des montages hybrides ; elle joue sur les différences de législation entre les États, sur le secret bancaire des uns et la complaisance des autres. Il est donc évident qu’il ne saurait y avoir de réponse efficace au seul échelon national, voire européen.
La bonne nouvelle, c’est qu’aujourd’hui la prise de conscience est très large. Nous avons, au cours des dernières années, adopté de nombreuses mesures législatives, dont l’efficacité est déjà visible. De fait toutefois, c’est bien à l’échelle internationale que se joue maintenant l’essentiel.
C’est au sommet du G20 de Londres, en 2009, en pleine crise financière, que la politique des « listes noires » de paradis fiscaux a été lancée. Si les premières listes se sont rapidement vidées, le principe lui-même a prouvé son efficacité : en France, la liste des États et territoires non coopératifs permet l’application de mesures fiscales très sévères et, à l’échelle de l’Union européenne, la publication d’une première liste noire est imminente.
À cet égard, rappelons-nous que la commission des finances du Sénat a pleinement joué son rôle lorsque la convention fiscale proposée pour Panama a été rejetée par le Sénat. Adoptée par la suite à l’Assemblée nationale, cette convention est devenue effective et l’affaire nous a permis de nous rendre compte de l’importance des moyens de pression dont nous disposions.
Le sommet du G20 de Saint-Pétersbourg, en 2013, a marqué le lancement du passage à l’échange automatique d’informations fiscales dans le sillage de la loi FATCA, adoptée par les États-Unis, qui deviendra le standard mondial à partir de 2017 ou 2018, selon les pays. Les listes des pays qui entreront dans le dispositif seront assurément édifiantes. C’est aussi lors de ce sommet que l’OCDE s’est vue confier la tâche d’élaborer un plan de lutte contre l’érosion des bases fiscales et le transfert de bénéfices, le fameux projet BEPS.
De fait, l’OCDE a dernièrement acquis un rôle de tout premier plan dans la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. Le G20 prend les décisions, l’OCDE en est la cheville ouvrière – je veux d’ailleurs saluer, à l’instar de certains des orateurs précédents, le travail et le professionnalisme de Pascal Saint-Amans, mais aussi le soutien permanent que lui apporte Angel Gurria, le secrétaire général de l’OCDE.
L’Union européenne prend le relais. Elle s’attache actuellement à mettre en œuvre le projet BEPS au travers d’une série de directives. De là proviennent les mesures anti-abus contre les dispositifs hybrides, la définition de l’établissement stable ou encore le reporting pays par pays qui nous a tant occupés ces derniers temps.
De fait, l’OCDE est devenue une sorte de « conférence internationale » permanente en matière de lutte contre l’évasion fiscale. Il faut le souligner, tous les pays sont invités à participer aux travaux de l’OCDE sur le sujet, bien au-delà des 35 pays membres, et les pays en développement, premières victimes de l’évasion fiscale, sont très actifs dans ce cadre.
D’ailleurs, l’OCDE a quelque peu éclipsé la visibilité de l’ONU en tant que forum de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. Un signe qui ne trompe pas : alors qu’il existe un modèle de convention fiscale élaboré par l’ONU, c’est bien celui de l’OCDE qui sert de référence mondiale.
Au titre des instances internationales, on pourrait encore citer le Groupe d’action financière, le GAFI, instance dédiée à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, qui a bien compris les liens pouvant exister avec la grande fraude fiscale. C’est par exemple du GAFI que proviennent les règles en matière d’identification des « bénéficiaires effectifs » des trusts.
Dans ce concert des nations qui se constitue, le rôle des parlements nationaux est essentiel. La fraude et l’évasion fiscales sont des remises en cause du consentement à l’impôt. Elles fragilisent le pacte social et portent en germe tant de conséquences destructrices que les élus du peuple ne peuvent être tenus à l’écart ou se désintéresser de ces questions.
La pression démocratique est un moyen de faire avancer le combat et de le relayer dans les opinions.
Permettez-moi de dire, à cette tribune, que nous devrions veiller à ne pas faire sauter le « verrou de Bercy » avant que le parquet national financier ne dispose d’un dispositif plus opérationnel. Cela ne semble pas être le cas. Mme Houlette elle-même nous disait combien elle aurait du mal à suivre aussi rapidement.
L’OCDE a compris le rôle des parlements nationaux et veille à ne pas être qu’un cénacle de hauts fonctionnaires et d’ambassadeurs : elle a mis en place un réseau parlementaire actif où j’ai eu le plaisir de m’exprimer à plusieurs reprises, en ma qualité de présidente de la commission des finances du Sénat.
L’Union interparlementaire, où je siège régulièrement, est interpellée pour prendre le relais, faire comprendre aux autres parlements du monde que cela relève de leur responsabilité et qu’ils doivent eux aussi l’assumer.
Au sein de l’Europe, la conférence dite de l’article 13 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire, le TSCG, conçue comme l’instrument de contrôle démocratique de la mise en œuvre des règles de gouvernance budgétaire et financière en Europe, s’est aussi saisie du sujet.
À Bratislava, voilà dix jours, où je me suis rendue en compagnie du rapporteur général, de Michel Bouvard et de François Marc, les parlementaires représentant les vingt-cinq pays présents ont débattu de la « liste noire » de l’Union européenne et de sa complémentarité avec celle des États membres, ainsi que nous l’avait d’ailleurs indiqué Pierre Moscovici lors de son audition par la commission, voilà quelques semaines.
Je suis convaincue que ces discussions à l’échelon international, entre États et entre parlementaires, sont d’une grande utilité. Ce ne sont pas de vaines paroles : lorsqu’une idée est promue dans de telles instances, il devient plus difficile pour les États de résister au changement.
Le secret bancaire en Suisse ou au Luxembourg serait-il tombé si le G20 et l’OCDE n’avaient pas agi de concert ? En sens inverse, les États ont la possibilité d’aller y défendre « leurs » idées, de faire avancer leurs propositions. Par exemple, le nouveau modèle de convention fiscale de l’OCDE contient des « clauses anti-abus » très ambitieuses, qui sont directement inspirées de la pratique française. Nous y prêtons une grande attention lorsque nous les examinons en commission des finances.
Peut-être un jour aurons-nous une « COP » en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. C’est un défi pour l’humanité au même titre que la préservation de notre planète.
Je remercie Éric Bocquet et le groupe CRC d’avoir demandé l’organisation de ce débat, qui nous permet de faire le point sur les leviers d’action et les stratégies à mettre en œuvre pour faire progresser la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe CRC et du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera : Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, s’il fallait mesurer les dommages causés par la fraude et l’évasion fiscales internationales, on pourrait très bien le concevoir par comparaison entre le poids de cette fraude et la richesse nationale des pays qui nous entourent et de ceux, plus lointains, qui servent le plus souvent de territoires d’expansion de l’optimisation fiscale.
Pour en rester aux données les plus récentes, la fraude fiscale repérée et poursuivie en France, d’un montant de 15 à 18 milliards d’euros, est largement supérieure à la richesse produite dans des pays comme le Gabon, le Sénégal, le Mali ou encore Madagascar, pays africains qui entretiennent avec notre pays des liens historiques, économiques et politiques. Cette fraude représente ainsi le double de la richesse produite par le Niger, où nous nous approvisionnons en uranium destiné à nos centrales nucléaires.
Si nous devions comparer la fraude réelle, estimée à environ 80 milliards d’euros, avec le produit intérieur brut de certains pays dans le monde, nous serions en présence de montants proches de la richesse nationale de pays comme l’Ukraine, la Slovaquie, ou encore le Grand-Duché du Luxembourg, la seule différence entre les uns et les autres résidant dans la forte disparité de leur démographie.
Ce débat sur la fraude fiscale nous pousse naturellement à nous poser des questions à dimension internationale, certaines destinations étant par nature plus accueillantes pour le tourisme fiscal que d’autres.
Dans une société comme la nôtre, la fraude fiscale est une rupture caractérisée du pacte républicain, un obstacle majeur à la mise en œuvre de toute réforme digne de ce nom en matière fiscale. Dans notre pays, personne n’est favorable à la fraude fiscale, mais que d’efforts pour dénaturer l’impôt et en dispenser telle ou telle catégorie de contribuables, au nom de quelques impératifs économiques supérieurs !
Cela étant, comme le « terrain de jeux » de la fraude fiscale est par nature international, ce qui procède de la violation des principes de la citoyenneté en France devient un cataclysme dans les économies plus réduites, plus vulnérables ou plus faibles, dites « en voie de développement ». Combien de pays du Sud ont vu leur développement relatif totalement lié, pour ne pas dire ligoté, à des stratégies de déflation fiscale compétitive, en général inspirées de l’extérieur, sous les auspices de certaines instances internationales ?
Tout se passe comme si l’émergence d’une économie « moderne », surmontant les handicaps de l’autosuffisance alimentaire, s’intégrant dans les circuits de la mondialisation, nécessitait la pratique d’une fiscalité allégée, susceptible d’attirer capitaux et grands groupes étrangers !
Nous avons vu lors de la COP 21 ce que cela pouvait occasionner dans les domaines écologique et climatique, notamment ce que coûtent certaines productions industrielles à la qualité de vie des habitants de nombre des « bases arrière » de production des biens de consommation situées ailleurs sur la planète. Cela s’accompagne aussi d’une course au moins-disant fiscal, parfois encouragée au plus haut niveau des États, qui risque fort de remettre en question la simple durabilité des formes du développement.
Il suffit pour s’en convaincre de regarder le contenu des législations comparées des conventions fiscales que la France ratifie. La prégnance des questions fiscales est d’autant plus évidente, dans cette mondialisation en crise de croissance permanente, que la plupart des grands groupes spécialistes de l’optimisation fiscale sont eux-mêmes, par comparaison, bien plus puissants et riches que nombre des pays souverains de la planète.
L’actif net du groupe BNP Paribas, largement présent dans nombre des paradis fiscaux, n’est-il pas, à lui seul, l’équivalent du produit intérieur brut de la France ?
Un groupe comme Monsanto, qui fit fortune entre autres avec le fameux agent orange utilisé pendant la guerre du Vietnam, propriété partagée entre les quatre plus grands fonds américains de gestion d’actifs, pèse 15 milliards de dollars de chiffre d’affaires et présente une capitalisation proche de 70 milliards de dollars, l’équivalent du PIB de la soixante-dixième économie mondiale…
Il est donc grand temps de dépolluer les relations économiques internationales de la fraude fiscale et de ses effets les plus ravageurs sur les économies locales, comme d’ailleurs sur les mouvements de populations infra et intercontinentaux.
Si nous voulons offrir une perspective de développement au monde qui nous entoure, nous devons lutter contre la fraude fiscale chez nous. Il y va de la justice sociale et de l’équilibre des comptes publics. Nous devons aussi lutter contre la fraude fiscale. Il y va aussi de l’avenir du monde, des espoirs des peuples du Sud. Nécessité se fait jour de préserver d’autant le climat que nous répondrons aux défis de l’exode rural, du chômage de masse, de l’économie urbaine informelle et de l’émigration comme passage obligé.
Dans l’Histoire et dans le passé plus récent, à maintes reprises, la France a assumé un rôle décisif dans les changements impulsés dans le monde. Nous avons porté les idées de liberté et d’émancipation des peuples, répandu l’idéal républicain, encouragé la coopération internationale, œuvré pour la paix dans le monde, secouru bien souvent les opprimés et les persécutés.
Nous nous devons, madame la secrétaire d'État, de prolonger cette mission.
Il est temps, mes chers collègues, il est grand temps que la France, comme souvent, montre l’exemple et que notre pays lance au plus tôt les initiatives nécessaires à l’organisation d’une grande conférence internationale contre la fraude fiscale, les désordres qu’elle provoque, les injustices qu’elle porte et les conflits qu’elle engendre. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC, du groupe socialiste et républicain, du groupe écologiste et du RDSE.)

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens tout d’abord à remercier le groupe communiste républicain et citoyen, en particulier Éric Bocquet, d’avoir organisé ce débat, lequel me donne l’occasion de rappeler l’action déterminée du Gouvernement dans la lutte contre la fraude depuis 2012, en particulier en matière de fraude fiscale internationale.
La contribution aux charges publiques est au cœur du pacte républicain. Son principe figure expressément dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Dans une période où il a été demandé un effort particulier pour redresser les comptes du pays, nous nous devons d’être pleinement mobilisés quand certains cherchent à échapper à leur contribution pour la reporter sur les autres.
Lutter contre la fraude et l’optimisation fiscale excessives, c’est une action qui doit être menée à l’échelon tant national, européen que mondial, notamment dans le cadre de l’OCDE et du G20.
À l’échelon international, vous savez que l’OCDE a établi un plan de quinze actions portant sur tous les volets de la fiscalité internationale, dont les rapports définitifs ont été adoptés par le G20 à Antalya, les 15 et 16 novembre dernier.
Le Gouvernement a fait voter dans le cadre de la loi de finances pour 2016 le dispositif de reporting pays par pays, correspondant à l’action 13 du BEPS. Ce travail a été pleinement concrétisé par la signature par plus de trente pays, le 27 janvier dernier, à Paris d’un accord multilatéral permettant de donner sa pleine portée au dispositif en rendant possible l’échange automatique entre les administrations fiscales.
Nous souhaitons que ce reporting pays par pays soit public et c’est le sens des négociations actuellement en cours à l’échelle européenne. Cette publicité est d’ailleurs prévue dans le projet de loi Sapin II, qui sera bientôt définitivement adoptée. Demain, l’administration fiscale n’aura plus besoin de formuler des demandes à ses administrations partenaires pour accéder à l’information : elle l’aura reçue automatiquement.
Il en ira d’ailleurs de même pour les particuliers, en application de l’accord signé le 29 octobre 2014 à Berlin sur l’échange automatique d’informations financières à des fins fiscales. Soixante et un pays en sont aujourd’hui adhérents, dont la Suisse. Trente-trois pays supplémentaires se sont engagés à échanger automatiquement des informations financières, en prévoyant de premières transmissions en 2017. On trouve parmi eux des centres financiers tels que Hong Kong et Singapour. Cet accord aura sans doute un effet dissuasif sur les contribuables qui y détiendraient des comptes non déclarés. S’ils le souhaitent, le STDR est en place et fonctionne pleinement.
Cette action se poursuit également dans l’Union européenne, qui est marquée par un degré d’intégration et donc des libertés de circulation plus fortes encore. Le 8 décembre dernier, la directive sur l’échange automatique des rulings a été adoptée par le Conseil. Elle entrera en vigueur au 1er janvier 2017 et empêchera désormais certains États d’accorder des remises fiscales dérogatoires.
De plus, à la suite du troisième paquet fiscal présenté par la Commission européenne le 28 janvier 2016, les directives « DAC4 » transposant en droit européen l’échange automatique des déclarations pays par pays et anti-optimisation ont été adoptées par le conseil ECOFIN au premier semestre. Sont en outre établies des mesures communes minimales pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le marché intérieur.
Ces deux textes parachèvent l’implication de l’Union européenne dans la mise en œuvre du projet international de lutte contre l’optimisation fiscale, le BEPS. Toutefois, l’Europe et la France souhaitent aller plus loin : la Commission européenne a présenté mardi dernier un nouveau paquet contre l’évasion fiscale et en faveur d’un environnement favorable aux entreprises.
La directive sur l’assiette commune de l’impôt sur les sociétés est de nature à constituer une avancée majeure pour le marché intérieur, en nous permettant à la fois de lutter contre l’optimisation fiscale et de donner plein effet aux libertés de circulation, qui sont au cœur de la construction européenne.
Grâce à ces outils, il n’est plus exact de dire, comme on peut parfois le lire, que les grandes multinationales du numérique parviennent à échapper à l’impôt. En France, nous ne faisons pas d’arrangements : c’est la loi fiscale, toute la loi, rien que la loi qui s’applique ! Nous y parvenons, car de nouveaux outils ont permis à l’administration fiscale de suivre les flux financiers internationaux.
Ainsi, depuis 2013, les entreprises ont l’obligation, sous peine de sanction, d’adresser à l’administration fiscale une déclaration de prix de transfert lui permettant de comparer les prix pratiqués avec ceux du marché. Cette obligation a été renforcée par la loi Sapin II, puisqu’elle concernera désormais les entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros, contre 400 millions d’euros auparavant.
Il s’agit d’éviter le déplacement de l’assiette imposable dans les pays à faible fiscalité. En 2015, grâce à ces outils, 2,8 milliards d’euros d’assiette ont pu être rétablis au bénéfice de la France.
Nous avons également développé notre réseau de conventions bilatérales d’assistance administrative, en signant de nouveaux accords avec des pays partenaires et en mobilisant pleinement les textes existants. Les demandes effectuées en application de ces accords permettent de connaître les situations fiscales des contribuables résidant dans d’autres États et de contrôler la consistance des activités professionnelles qu’ils déclarent y effectuer.
Alors qu’en 2011 nous ne recevions que 3 409 réponses par an, nous en avons reçu 6 567 en 2015. Au total, la fraude fiscale internationale a conduit à rétablir 5 milliards d’euros d’assiette au profit de la France en 2015. C’est un progrès notable. Nous pouvons maintenant voir au-delà de nos frontières.
Les effets de cette action sont au rendez-vous : l’année 2015 a été exemplaire en ce domaine et je souhaite rappeler les résultats particulièrement remarquables de la lutte contre la fraude fiscale, qui sont le reflet d’un engagement fort et intense, d’un engagement qui n’a pas débuté l’année dernière, mais qui est finalement l’aboutissement de tout le travail accompli depuis quatre ans.
En 2015, nous sommes parvenus à un montant de redressements jamais atteint : 21,2 milliards d’euros contre 19,3 milliards d’euros en 2014. Cette amélioration significative s’étend également aux encaissements, qui sont en hausse de 17 %, passant de 10,4 milliards d’euros à 12,2 milliards d’euros.
Or cette augmentation globale n’a pas pour fondement une hausse des contrôles en nombre. Au contraire, le nombre d’opérations est en baisse de 3,1 %, lesquelles sont passées de 51 740 en 2014 à 50 168. Cela signifie que les contrôles sont mieux ciblés, donc plus efficaces.
Parmi ces redressements, les contrôles des montages à l’international réalisés par la Direction des vérifications nationales et internationales, la DVNI, représentent 5,8 milliards d’euros ; les cinq redressements les plus importants correspondent à des montages abusifs pour 3,3 milliards d’euros.
Il faut donc arrêter de penser qu’il y aurait une impunité pour les grands groupes, même si le secret fiscal m’interdit bien sûr de révéler le nom des entreprises concernées.
Je souhaite évoquer la lutte plus spécifique contre la fraude à la TVA, qui a également permis d’améliorer nos résultats. En effet, les redressements en ce domaine ont progressé de 100 millions d’euros de 2014 à 2015.
Certains outils, mis en place récemment, y ont ainsi concouru, en particulier le droit de communication non nominatif, créé par la loi de finances rectificative pour 2014 et mis en œuvre concrètement depuis août 2015. Cette possibilité pour l’administration fiscale de se faire communiquer des informations auprès des tiers sans être tenue de désigner nommément les personnes concernées a permis de détecter des activités professionnelles non déclarées, en particulier sur internet.
Afin d’aller plus loin, nous prévoyons de créer une procédure d’instruction sur place des demandes de remboursement de crédit de TVA. Cette procédure permettra de limiter les risques de fraude et d’assurer une décision rapide de l’administration fiscale qui ne pénalise pas inutilement la trésorerie des entreprises.
Enfin, je rappelle les résultats du service de traitement des déclarations rectificatives, qui concerne les personnes et non les entreprises, mais qui s’inscrit pleinement dans cet objectif de lutte contre la fraude à l’international. Mis en place au mois de juin 2013, il a contribué de manière significative aux recettes de l’État : au 31 août 2016, 6,3 milliards d’euros de droits et pénalités ont été encaissés.
Ces recettes supplémentaires nous permettent d’ailleurs de continuer de baisser la fiscalité sur les classes moyennes, avec une nouvelle étape en 2017 de 1 milliard d’euros qui a été adoptée mardi par l’Assemblée nationale lors du vote de la partie recettes du projet de loi de finances pour 2017. Depuis 2014, les baisses d’impôt sur le revenu représentent 6 milliards d’euros pour 12 millions de ménages modestes ou moyens. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du RDSE.)

M. le président : Nous en avons terminé avec ce débat consacré à l’organisation d’une conférence internationale sur l’évasion fiscale.