Recomposition de la carte intercommunale : Articles additionnels après l'article 2
debate, 26/10/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 3, présenté par M. Grand, Mme Procaccia, MM. Bouchet et Huré, Mme Micouleau, MM. Raison, Perrin, Pinton, Panunzi, Pillet, Mandelli, Vasselle, B. Fournier, Milon et Chaize, Mmes Morhet-Richaud et Canayer, MM. Rapin, Houel, Cambon, Charon, Masclet, P. Leroy, Delattre, Savin, G. Bailly, de Raincourt et de Legge, Mme Deroche, MM. Mayet, Laufoaulu, Lemoyne et Chasseing, Mme Giudicelli, M. Laménie et Mme Lamure, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 5° de l’article L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les sénateurs du département peuvent assister, sur leur demande, à toute réunion de la commission départementale de la coopération intercommunale. »
La parole est à Mme Brigitte Micouleau.
Mme Brigitte Micouleau : En vertu de l’article 24 de la Constitution, le Sénat assure la représentation des collectivités territoriales de la République.
Par ailleurs, la loi organique n° 2014–125 du 14 février 2014 interdit le cumul de fonctions exécutives locales avec un mandat de député ou de sénateur à compter de 2017.
Il est donc proposé que les sénateurs puissent désormais assister officiellement aux réunions de la commission départementale de la coopération intercommunale, la CDCI, de leur département d’élection. Les séances des CDCI sont ouvertes au public, mais ne permettent pas aux sénateurs de participer aux débats sans voix délibérative.
Il s’agit donc de permettre aux sénateurs de veiller à la bonne application de la loi au niveau local et ainsi d'éclairer les membres de la commission de la volonté du législateur.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Di Folco : Rien n’interdira aux sénateurs, après le 1er janvier 2017, de siéger dans une CDCI. Ils seront peut-être conseillers municipaux…
Par ailleurs, un sénateur peut, à tout moment, demander à participer à la CDCI, comme on a d’ores et déjà pu le constater. Il serait tout de même extraordinaire qu’on le lui refuse !
J’émets donc un avis défavorable, tout en saluant la constance de notre collègue Jean-Pierre Grand, qui a déjà déposé plusieurs fois cet amendement, chaque fois rejeté.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Baylet : Madame la sénatrice, cet amendement est satisfait, dans la mesure où les séances, vous l’avez vous-même souligné, sont publiques. Par conséquent, les sénateurs, comme les députés ou les autres personnes qui le souhaitent, peuvent y assister.
Certes, l’objet de cet amendement va un peu plus loin, en précisant que les séances de la CDCI « ne permettent pas aux sénateurs de participer aux débats sans voix délibérative ». L’amendement lui-même, en revanche, vise simplement à préciser que « les sénateurs du département peuvent assister […] à toute réunion de la commission départementale de la coopération intercommunale ». Or tel est déjà le cas.
Cet amendement étant satisfait, je vous demande donc, madame Micouleau, de bien vouloir le retirer.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing : Je veux d’abord saluer cette proposition de loi, qui, si elle ne règle pas tous les problèmes, vise à satisfaire les souhaits des petites communes et de leurs maires, souvent découragés par le chamboulement dont il est ici question et leur nouvelle représentation dans les EPCI.
Ensuite, pour en revenir à cet amendement, les sénateurs sont souvent maires ou représentés à la CDCI, à la suite d’une désignation par le préfet, sur proposition de l’Association des maires. Toutefois, à l’avenir les sénateurs ne seront plus maire. Il serait pourtant souhaitable qu’ils puissent continuer à être membres de la CDCI ou tout du moins y être présents, pour donner leur avis. Je suis donc favorable à cet amendement.
Vous dites, monsieur le ministre, que les sénateurs ont le droit d’assister aux séances de la CDCI. Jusqu’à présent, tel n’était pas le cas.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Requier : Je comprends l’esprit de cet amendement. Il serait en effet de bon ton que le préfet invite les sénateurs à la CDCI. Mais s’il les invite à être dans le public, c’est un peu gênant. Il serait préférable qu’il les invite, comme cela se fait parfois, à s’installer autour de la table et à intervenir, sans voter.
Si cet amendement ne devait pas être adopté, il faudrait inciter les préfets à agir en ce sens.
Mme la présidente : La parole est à M. Joël Guerriau, pour explication de vote.
M. Joël Guerriau : J’ai bien entendu les arguments selon lesquels les sénateurs peuvent assister aux réunions de la CDCI dans le public.
Toutefois, le fait d’en être un acteur me paraît revêtir une autre signification. J’estime d’ailleurs que cet amendement ne va assez loin. Selon moi, les sénateurs devraient être membres de droit des commissions départementales de la coopération intercommunale.
En effet, dans le cadre d’un débat sur l’évolution de la collectivité territoriale, il est préférable d’être acteur, là où les choses se font. Pour ma part, en tant que premier assesseur de ma CDCI, je peux vous dire qu’il y a eu beaucoup à apprendre dans le cadre des échanges qui ont eu lieu en vue de la construction des schémas départementaux. S’éloigner du terrain et perdre la capacité, en raison du non-cumul des mandats, d’être proche des réalités ne me paraît pas une bonne chose.
Je ne suis d’ailleurs pas favorable à la loi qui nous interdira, demain, d’exercer une fonction exécutive de maire. C’est la raison pour laquelle cet amendement a du sens à mes yeux, bien qu’il n’aille pas assez loin.
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.
M. Jacques Mézard : Il serait tout de même curieux que je n’intervienne pas, pour démontrer une fois de plus – je suis sûr que j’aurai le soutien de M. le ministre – l’absurdité de la loi sur le non-cumul.
Cette absurdité a d’ailleurs conduit nos collègues du groupe socialiste et républicain à présenter en commission une proposition de loi visant à pallier les errements qu’elle engendre sur ce problème spécifique. Bien évidemment, j’avais rappelé, et notre collègue Mathieu Darnaud l’a souligné à l’instant, que l’assassin revient toujours sur les lieux de son crime ! (Sourires. – M. Georges Labazée s’exclame.)
Nous avons déjà défendu devant la Haute Assemblée, par voie d’amendement, la nécessité pour les sénateurs, en application de l’article 24 de la Constitution, d’être présents, avec voix délibérative, dans les CDCI. Cela a été rejeté ! Je me souviens encore de la position exprimée par le Gouvernement. Je précise que vous n’êtes pas en cause, monsieur le ministre.
Il y a effectivement là un réel problème. À force de vouloir écarter les parlementaires de la vie locale, on aboutit à une nouvelle incohérence. (Applaudissements sur les travées du RDSE et sur plusieurs travées du groupe Les Républicains. – M. Jean-Claude Luche applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Gilbert Bouchet, pour explication de vote.
M. Gilbert Bouchet : Je suis cosignataire de cet amendement. Dans mon département, la Drôme, lors des dernières consultations, il n’a pas été fait appel aux sénateurs, et j’ai été évincé. Pourtant, selon moi, nous devrions pouvoir non pas siéger, mais avoir une voix délibérante au sein des CDCI.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.
M. Philippe Mouiller : Je veux également témoigner en faveur de cet amendement, que je n’ai pas cosigné. Je pensais en effet que le fait de le cosigner me faisait confirmer un accord concernant la loi sur le non-cumul. Or, en la matière, je partage la position du président Mézard.
Cependant, tous les arguments avancés en faveur de cet amendement sont bons. Rappelons que, souvent, dans les territoires, les présidents des intercommunalités, notamment dans les difficultés qu’ils rencontrent pour fusionner et faire évoluer les structures, font appel aux sénateurs, et parfois aux députés, pour les aider à éclaircir un certain nombre de situations.
Il faut donc être cohérent. Puisqu’on a donné la possibilité aux intercommunalités d’avoir un échange privilégié avec leur sénateur, il faut que celui-ci puisse participer aux débats !
Mme la présidente : La parole est à Mme Jacqueline Gourault, pour explication de vote.
Mme Jacqueline Gourault : Je suis conseillère communautaire de base, et je suis à la CDCI. Je le répète, car Mme la rapporteur l’a déjà dit, il n’est pas besoin d’être maire, ou d’avoir un mandat exécutif, pour siéger à la CDCI !
Ce texte ne peut, un certain nombre d’orateurs l’ont dit, accueillir toutes les revendications. Sinon, il n’aboutira pas.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Bas : Nous discutons fort longuement d’un amendement qui, en vérité, mes chers collègues, n’a pas la portée que vous voulez lui donner, puisqu’il ne prévoit pas que l’on puisse participer en tant que parlementaire à la CDCI. Il vise simplement à indiquer que les sénateurs peuvent y assister. Or tel est d’ores et déjà le cas !
J’en suis convaincu, l’adoption de cet amendement ne servirait à rien. S’il s’agissait de faire des sénateurs des membres à part entière de la CDCI, on pourrait en discuter. Au demeurant, je n’y serais pas favorable non plus. En l’occurrence, il s’agit seulement d’assister à la CDCI, alors que tel est déjà le cas, les réunions étant publiques.
Mes chers collègues, je vous prie instamment de ne pas adopter cet amendement, qui alourdirait encore ce texte et diminuerait ses chances d’aboutir dans le cadre du processus législatif.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 3.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 4 rectifié, présenté par Mme Gourault et M. Darnaud, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 4° du I de l’article L. 5214-16 est ainsi rédigé :
« 4° Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage » ;
2° Le 6° du I de l’article L. 5216-5 est ainsi rédigé :
« 6° Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage » ;
3° Le 7° du I de l’article L. 5215-20 est ainsi rédigé :
« 7° Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage » ;
4° Le 13° du I de l’article L. 5215-20-1 est ainsi rédigé :
« 13° Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage » ;
5° Le d du 3° du I de l’article L. 5217-2 est ainsi rédigé :
« d Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage ».
La parole est à M. Mathieu Darnaud.
M. Mathieu Darnaud : La compétence obligatoire « aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage » des communautés de communes, communautés d'agglomération, communautés urbaines et métropoles de droit commun est source d’ambiguïté. Une interprétation stricte de la loi pourrait conduire à considérer que la création de ces aires continue de relever des communes et non du groupement dont elles sont membres.
Il s’agit donc simplement d’apporter une précision.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Di Folco : Favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Baylet : Il s’agit d’un amendement de clarification : avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 4 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 2.