Stabilisation du droit de l'urbanisme
debate, 25/10/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe Les Républicains et de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, de la proposition de loi portant accélération des procédures et stabilisation du droit de l’urbanisme, de la construction et de l’aménagement, présentée par MM. François Calvet, Marc Daunis et plusieurs de leurs collègues (proposition n° 770 [2015-2016], texte de la commission n° 21, rapport n° 20).
Dans la discussion générale, la parole est à M. François Calvet, coauteur de la proposition de loi.
M. François Calvet : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à remercier Mme la rapporteur, Élisabeth Lamure, dont la commission des affaires économiques a salué unanimement la qualité du rapport.
Je n’ai pas honte de le dire, mes chers collègues, lorsque nous avons commencé notre travail, qui devait aboutir à la proposition de loi qui vous est aujourd'hui soumise, nous étions inquiets. Qu’allions-nous pouvoir simplifier ? L’entreprise était ardue, s’agissant d’un domaine labouré par des réformes législatives incessantes.
Disons-le, si les membres du Gouvernement ont d’emblée joué le jeu, si les groupes politiques se sont prêtés à un exercice de consensus assez peu habituel, nous avons senti la présence, face à nous, une force considérable, qui tend grosso modo à faire la pluie et le beau temps en matière de réglementation : je veux parler de l’inertie de la technostructure. Celle-ci est le plus souvent compétente, parfois brillante, mais elle est surtout toujours conservatrice.
Il ne s’agit pas de ce conservatisme qu’un sénateur comme moi pourrait assumer, tendant à protéger, à garantir, à assurer la stabilité de la société et de ses valeurs. C’est un conservatisme qui est avant tout refus de bouger, mais aussi refus de considérer la réalité du terrain telle que nous, élus, la voyons au quotidien.
À un moment donné, nous avons failli baisser les bras. La simplification, c’est d’abord une première étape pleine d’enthousiasme, où l’on se dit naïvement que l’on va lever les entraves bien connues au dynamisme de nos territoires, puis une deuxième étape, plus morne, où l’on se trouve accablé par les multiples obstacles que les uns et les autres accumulent pour vous démontrer que rien n’est possible et qu’il faut renoncer. Vous devez avoir éprouvé ce sentiment, madame la ministre…
Cependant, nous n’avons pas renoncé, parce que Marc Daunis et moi nous sommes mutuellement soutenus, au-delà du clivage partisan : nous étions deux à vivre les mêmes réalités de terrain.
Nous n’avons pas renoncé parce que nous avons été soutenus par nos collègues du groupe de travail, toutes sensibilités politiques confondues, en particulier par son président, Rémy Pointereau.
Nous n’avons pas renoncé parce que nous étions comptables de notre réussite devant le président du Sénat et le Sénat tout entier, dont j’ai la faiblesse de croire qu’il doit être l’institution nationale au cœur de la simplification.
Nous n’avons pas renoncé parce que les quatre-vingt-dix-neuf personnalités que nous avons auditionnées, représentant le monde professionnel, le monde associatif, les différents services de l’État et les juridictions administratives, ont conforté notre volonté de répondre aux élus de terrain.
Nous n’avons pas renoncé parce que, au cours de ces auditions, nous avons senti des résistances qui retardaient de façon déraisonnable la mise en œuvre, notamment, d’une centaine de zones d’aménagement concerté, ou ZAC, pourtant nécessaires au développement de nos territoires, de leur économie et de l’emploi.
Nous n’avons pas renoncé parce que nous avons été rassurés quant aux thèmes ciblés dans le texte et analysés au travers de l’étude d’impact produite par le Sénat. Je remercie M. le président du Sénat d’avoir dégagé les crédits nécessaires à la réalisation de cette dernière, qui a grandement facilité notre tâche.
Nous n’avons pas renoncé, enfin et surtout, parce que les 11 000 élus nous ayant répondu dans le cadre de la consultation nationale que nous avons organisée nous ont dit, nous ont crié : « Nous n’en pouvons plus ! Aidez-nous ! Faites quelque chose, vous qui prétendez nous représenter ! »
Nous avons donc agi, et le fruit de cette action est la proposition de loi que le Sénat examine cet après-midi. Nous ne prétendons pas qu’elle est parfaite, mais nous demandons que ses différents articles soient pris au sérieux, car tous ont été inspirés par le désarroi des élus et des situations intolérables.
Voulons-nous en finir avec le scandale des délais de jugement en général, et en matière d’urbanisme en particulier ? Si oui, votons les articles 1er et 2 de ce texte, quitte à les améliorer. Mais ne faisons pas comme si de rien n’était, comme si l’on pouvait encore exiger des acteurs économiques et de nos concitoyens qu’ils attendent quatre ans et demi en moyenne pour voir leur affaire jugée !
Si nous n’acceptons pas le délaissement de nos territoires et si nous voulons renouer le dialogue entre l’État et les collectivités, alors votons l’article 7 de ce texte, quitte à l’améliorer !
Voulons-nous stabiliser nos plans locaux d’urbanisme ? Si oui, votons les articles 3, 4 et 5, qui visent à introduire une démarche innovante de nature à permettre aux élus de souffler, d’élaborer avec sérénité leurs projets urbains, en faisant passer le délai de mise en compatibilité de leurs PLU de trois à six ans selon la situation de la collectivité.
Voulons-nous entendre la voix des élus de terrain sur les avis des architectes des bâtiments de France, les ABF, sur leurs griefs à l’égard d’un système de protection des abords dont ils dénoncent, dans d’innombrables réponses, l’imprévisibilité, la variabilité, l’inégalité et le pointillisme ? Voulons-nous progresser, qui plus est sans risque de détricoter le régime de protection des abords, par le biais d’une expérimentation qui nous en apprendra beaucoup ? Alors votons, quitte à l’améliorer, l’article 9 de la proposition de loi.
Pour nous, pour les élus, l’important n’est pas de savoir si les prescriptions des ABF devront être annexées ou intégrées au PLU ! L’important est que ces prescriptions soient stables, qu’elles soient connues au préalable des citoyens et des élus et qu’elles ne soient pas déraisonnables.
Le président du Sénat plaide à juste titre pour la remise en action de l’article 41 de la Constitution. J’approuve totalement sa philosophie : au Parlement de fixer les grandes lignes politiques, à l’administration de les décliner sur le plan technique.
Procédons ainsi aujourd’hui ! Ne nous perdons pas dans des arguties juridiques, mais affirmons haut et fort, en tant qu’assemblée politique représentative des territoires de France, ce que nous voulons pour le droit de l’urbanisme, à savoir l’accélération des procédures et la stabilisation des règles. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur certaines travées de l’UDI-UC. – M. Joël Labbé applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Marc Daunis, coauteur de la proposition de loi.
M. Marc Daunis : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, renoncer, jamais ! Accélérer et sécuriser les procédures, particulièrement dans les domaines du droit des sols, de l’urbanisme et de la construction, nécessitait de notre part, collectivement et individuellement, une volonté pleine et entière.
Je tiens tout d’abord à remercier mon collègue François Calvet d’avoir contribué à mettre en œuvre une intelligence collective au service des territoires et de notre pays. Nous sommes aujourd'hui confrontés à la nécessité absolue de simplifier : c’est un devoir qui nous incombe.
Je veux également adresser des remerciements, pour leur appui et leurs contributions majeures, à M. le président du Sénat et à la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, ainsi qu’aux personnes que nous avons auditionnées.
Je remercie le Gouvernement de la qualité du travail que nous avons mené conjointement, même si nous n’avons pas pu aboutir sur tous les points à un accord plein et entier. Toutefois, je ne doute pas que, au cours du débat, nous parviendrons au consensus tant souhaité.
Enfin, que l’on me permette de remercier mes collègues socialistes de leur soutien et de leur accord sur la méthode adoptée.
Vouloir simplifier suppose de vaincre le scepticisme. Qui n’a pas entendu un élu local, instruit par l’expérience, exprimer par anticipation son inquiétude quand on lui annonce une simplification, en particulier dans un domaine, l’urbanisme, où les chiffres donnent le vertige ? En dix ans, 64 lois, 22 ordonnances et 104 décrets ont modifié le régime des PLU, documents centraux de l’urbanisme communal et intercommunal. Nous nous sommes donc attachés à faire des propositions pour réduire cette instabilité des règles d’urbanisme qui perturbe l’ensemble des acteurs. Telle est la volonté qui a guidé nos travaux. À la différence de Sisyphe, nous ne sommes pas sous la contrainte des dieux ! Nous avons simplement l’obligation de faire ce qui est le plus utile pour notre pays. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – MM. Rémy Pointereau et Henri Tandonnet applaudissent également.)
M. le président : La parole est à Mme la rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Élisabeth Lamure : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je veux tout d’abord saluer la qualité et l’ambition du travail réalisé par les deux auteurs de la proposition de loi que le Sénat examine aujourd’hui.
Je confirme que ce texte est le fruit d’une réflexion de fond menée pendant plusieurs mois au sein de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, dans un groupe de travail présidé par notre collègue Rémy Pointereau. Cette démarche originale a été suivie personnellement par le président du Sénat. On s’est également efforcé d’y associer l’ensemble des commissions permanentes concernées et de construire un consensus entre les différentes composantes politiques de notre assemblée autour de quelques propositions de simplification, pragmatiques et de bon sens, dans le domaine de l’urbanisme et du droit des sols, où le besoin de simplification est le plus fort pour les collectivités et les élus de terrain.
Cette proposition de loi est également l’expression d’une initiative institutionnelle plus large, dont l’ambition est d’affirmer la position du Sénat sur la thématique de la simplification du droit, si essentielle pour notre pays, en particulier pour les collectivités territoriales, mais aussi les entreprises et nos concitoyens.
Si ce texte est limité par sa taille – il comporte une quinzaine d’articles – et sa matière, essentiellement urbanistique, il est ambitieux au regard de sa démarche inclusive et rigoureuse. Son élaboration s’est en effet appuyée sur la mise en place d’une grande consultation nationale visant à faire remonter du terrain des propositions de simplification, qui a suscité près de 11 000 réponses.
Fait plutôt rare s’agissant d’une initiative parlementaire, l’ensemble de ses dispositions ont été soumises à une étude d’impact, afin de faire le tri entre les vraies simplifications et les fausses bonnes idées, si bien que les mesures qui vous sont soumises aujourd’hui visent juste, en traitant notamment du contentieux de l’urbanisme, du dialogue entre l’État et les collectivités ou encore de l’articulation des documents d’urbanisme.
Les quelques auditions que j’ai menées montrent en tout cas que la démarche de nos collègues François Calvet et Marc Daunis a été très appréciée et que les simplifications qu’ils proposent sont attendues par les acteurs. Ce n’est certes pas une révolution, mais c’est une avancée significative dans la bonne direction.
J’évoquerai rapidement les principales dispositions du texte.
Le premier volet porte sur le contentieux de l’urbanisme et s’inscrit dans le prolongement direct de « l’ordonnance Labetoulle » de juillet 2013. Je me félicite que d’autres textes en cours d’examen ou de rédaction en aient déjà repris, à la lettre près, certaines dispositions, comme la cristallisation des moyens sur l’initiative du juge, le mécanisme de caducité de l’instance ou la redéfinition du recours abusif. C’est la preuve de la pertinence et du caractère consensuel de ces propositions structurantes. Il est évident que, si ces dispositions devaient être adoptées définitivement par le biais d’un autre texte, elles devraient être supprimées de la présente proposition de loi. Toutefois, la commission a souhaité les y maintenir pour l’instant.
Les articles 3 et 4 du texte ont trait à la question, très sensible pour les collectivités, de l’articulation des documents d’urbanisme. J’insisterai particulièrement sur l’article 3, qui a pour objet de simplifier ces procédures en évitant les mises en compatibilité que l’on pourrait qualifier de « perlées ». La solution proposée a reçu un excellent accueil de l’ensemble des associations représentant les collectivités. D’ailleurs, la commission en a étendu le bénéfice des PLU aux schémas de cohérence territoriale.
Les articles 5 et 6 concernent l’aménagement.
L’article 6, en particulier, est relatif aux ZAC. Il vise à donner aux collectivités la faculté de fusionner la délibération de création de la ZAC et la délibération de réalisation, ce qui peut s’avérer utile pour des projets d’aménagement de faible dimension, dont les éléments sont connus de manière précoce. Il ouvre également la possibilité de reporter l’étude d’impact au moment de l’établissement du dossier de réalisation de la ZAC. Nous aurons l’occasion d’y revenir lors de l’examen des amendements.
Au travers de l’article 7, il s’agit de remédier à la dégradation des relations entre les services de l’État et les collectivités. La commission a salué les dispositions de cet article pour plusieurs raisons.
D’abord, elles répondent pleinement aux attentes des élus locaux et à leur souhait de voir les services déconcentrés de l’État se repositionner sur une fonction d’accompagnement des projets. La consultation nationale a en effet montré que le besoin de dialogue avec l’État est l’une des demandes principales des collectivités.
Ensuite, elles tendent à accompagner et à conforter les efforts de réorganisation déjà entrepris par les services déconcentrés, notamment avec la mise en place du certificat de projet, puis du permis environnemental.
Elles visent également à soutenir le développement dans notre pays d’un urbanisme de projet.
Par ailleurs, elles ont pour objet de créer une instance de dialogue, sans introduire de nouveaux délais procéduraux ni donner prise aux contentieux, puisque la nouvelle conférence de conciliation n’aura pas de compétence décisionnelle.
Elles constituent enfin un facteur d’accélération des projets, dans la mesure où elles permettront de détecter précocement les difficultés susceptibles d’être rencontrées et d’apporter les modifications nécessaires avant qu’intervienne une décision administrative négative.
L’article 9 prévoit l’expérimentation d’un mécanisme d’association des ABF à la définition des règles locales d’urbanisme, afin de rendre plus intelligible la motivation de leurs décisions. Je le précise, il s’agit ici non pas de toucher aux missions et aux pouvoirs des ABF ou de nier leur rôle essentiel dans la préservation du patrimoine, mais de favoriser le dialogue, afin de faire en sorte que les règles, souvent implicites, qui orientent les décisions des ABF soient davantage objectivées, mieux connues des acteurs, et donc mieux intégrées, dès le départ, dans leurs projets, de façon à éviter des avis négatifs en bout de course.
Je précise également que cette expérimentation ne remet en cause aucune disposition de la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, récemment votée.
La commission a souhaité aborder les diverses dispositions de ce texte en s’inscrivant dans le cadre initial voulu par ses auteurs. Il s’agit de conserver une approche sectorielle limitée à l’urbanisme et au droit des sols, pour éviter de se disperser, d’en rester à une démarche rigoureuse de simplification du droit, en vue d’optimiser les procédures en les accélérant et en les sécurisant, sans déréglementer ni déstabiliser – cela implique le respect d’une discipline pour apprécier, au-delà des bonnes intentions, les impacts réels en termes de simplification –, de continuer à s’inscrire dans une démarche de coconstruction entre la majorité et l’opposition, entre le Sénat et le Gouvernement, afin d’aboutir à des propositions techniquement robustes et suffisamment consensuelles pour que l’on puisse espérer qu’elles subsistent au terme de la navette.
Il s’agit ici non pas de rouvrir des débats qui viennent d’être tranchés sur le fond, mais d’examiner quelques propositions de bon sens et pragmatiques de nature à nous rassembler. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur certaines travées de l’UDI-UC.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Emmanuelle Cosse : Monsieur le président, madame la rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, la proposition de loi qui nous réunit aujourd’hui est le fruit d’un long travail parlementaire, dont je voudrais en préambule rappeler l’esprit, l’ambition et la qualité.
Une consultation des élus locaux a été organisée par la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, à l’occasion du congrès des maires de 2014. Un groupe de travail sur la simplification législative du droit de l’urbanisme, de la construction et des sols a été créé sur l’initiative de Jean-Marie Bockel, de Rémy Pointereau et du président du Sénat, Gérard Larcher. Ce groupe de travail transpartisan a organisé plus de vingt tables rondes et auditions et a poursuivi le travail de consultation des élus locaux, des fonctionnaires territoriaux et des professionnels. Le rapport qu’il a remis le 23 juin 2016, à l’issue de cette démarche, se fondait ainsi sur plus de 11 000 réponses à la consultation nationale.
Je tenais à saluer ce travail à la fois précis, innovant et transpartisan, car je crois profondément que c’est aussi en modernisant nos pratiques de fabrication de la loi, de la règle et de la norme que nous en améliorerons la qualité et, surtout, en faciliterons l’appropriation par nos concitoyens.
C’est, me semble-t-il, dans cette même perspective que le Sénat a fait de la simplification des normes un axe majeur de sa stratégie d’action. Vous êtes des élus de terrain, vous connaissez la réalité des territoires. Nous devons travailler conjointement non seulement à la simplification des normes, mais également à la lisibilité et à l’opérabilité des textes législatifs que nous examinons ensemble.
Cet objectif, je le partage pleinement. Ainsi, mon ministère a lancé en juin 2014 un plan de cinquante premières mesures de simplification, qui a été mis en œuvre dans sa totalité, afin de rendre plus lisible et plus rapide la mise en œuvre du droit de l’urbanisme. Notre volonté est, très clairement, de renforcer et de pérenniser la dynamique de reprise de la construction que nous observons aujourd’hui, due aux mesures de relance mises en œuvre par le Gouvernement depuis deux ans.
Toutefois, pour que cette démarche de simplification soit pertinente et efficace, il nous faut soigneusement en préciser les nuances et les contours. Bien des exemples passés nous le montrent : la simplification peut parfois mener à une complexification ; simplifier n’est jamais simple ! Il convient donc de veiller à éviter les effets contre-productifs, voire les dégâts collatéraux. Vous y avez été attentifs au cours de vos travaux.
Je suis tout à fait favorable à certaines dispositions de cette proposition de loi. C’est d’ailleurs pourquoi, ne sachant si ce texte pourrait poursuivre son parcours parlementaire, j’ai souhaité les reprendre à l’identique dans le projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté.
D’autres mesures proposées appellent de ma part des réserves ou des interrogations. Sans chercher le moins du monde à minimiser la qualité du travail produit, j’évoquerai aussi les sujets sur lesquels nous avons encore des divergences de vues.
Nous partageons votre volonté d’accélérer les procédures d’instruction et de jugement, pour que les projets de construction ne soient plus retardés. C’est l’objet de l’article 1er.
Lutter contre les recours abusifs, qui ont déjà fait l’objet de nombreux travaux, est absolument nécessaire. Nous avons d’ailleurs pris ces derniers mois des mesures que vous aviez préconisées par le passé. Vous proposez notamment, au travers de l’article 2 de la proposition de loi, de compléter le dispositif déjà en place.
Enfin, l’article 4 est relatif à la maîtrise des circonstances du passage à un urbanisme intercommunal, source importante de contentieux. Nous partageons là aussi vos préoccupations, c’est pourquoi j’ai souhaité que le dispositif de cet article intègre le titre II du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté, afin qu’il puisse prendre corps plus rapidement, et ce même si la commission mixte paritaire qui s’est réunie aujourd’hui a échoué…
M. Jean-Claude Lenoir : Hélas !
Mme Emmanuelle Cosse : Par ailleurs, certaines dispositions que nous approuvons figurant à l’article 1er de cette proposition de loi relèvent du domaine réglementaire. Elles seront reprises dans le décret dit « JADE » – justice administrative de demain.
Sur certains sujets, la discussion doit se poursuivre entre nous, les dispositions de la proposition de loi ne me satisfaisant pas pleinement, même si nous nous accordons au fond.
Vous avez évoqué, madame la rapporteur, différents textes qui viennent d’être adoptés. Je pense notamment au projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, qui a fait l’objet d’un travail parlementaire extrêmement important et dont certaines dispositions pourraient être remises en cause par l’adoption de cette proposition de loi. L’avis du Gouvernement ne peut être que réservé.
La simplification ne saurait conduire à supprimer des règles protectrices de l’intérêt général : je crois que nous sommes d’accord sur ce point. Il s’agit de permettre leur application plus rapide, plus précise, de façon conforme à la volonté du législateur.
Aujourd'hui, il est vrai que des projets sont mis en difficulté par des divergences d’interprétation d’une norme ou des procédures abusivement longues.
Je profite de cette occasion pour revenir sur deux priorités du Gouvernement en matière de logement : la lutte contre l’artificialisation des sols et le développement de la planification stratégique, notamment grâce au recours aux PLU intercommunaux.
L’artificialisation des sols continuera de s’amplifier si nous ne la contrôlons pas. L’enjeu est très important. Des communes qui s’efforcent aujourd'hui de sauvegarder leur foncier rural et agricole sont parfois confrontées à une forme de prédation de la construction et rencontrent des difficultés pour pérenniser la viabilité de ces terrains.
Nous avons aussi la volonté d’éviter qu’une artificialisation trop rapide et non contrôlée n’engendre des conséquences très dommageables, voire dramatiques, notamment en cas d’événements météorologiques lourds.
Dans cette perspective, je ne peux être favorable l’article 12 de la proposition de loi, qui vise notamment à modifier des dispositifs encadrés par la loi ALUR et la loi Macron. Il me semble difficile d’y revenir aujourd'hui, même si je comprends que les dispositions proposées tendent à remédier à des difficultés d’interprétation.
À l’occasion de ce débat, je tiens également à souligner le formidable dynamisme des territoires en matière de planification et de stratégie de développement.
La mise en œuvre au 1er janvier 2016 du nouveau règlement du PLU a permis de nombreuses simplifications. Aujourd'hui, un très grand nombre de communautés de communes se dotent d’un PLU intercommunal. Ainsi, près de 90 % des 568 établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de PLU sont des communautés de communes, majoritairement situées en zones rurales. J’ai souhaité que le ministère du logement continue de soutenir, par des aides techniques et financières, les territoires qui s’engagent dans cette démarche, notamment ceux d’entre eux qui ont le moins de moyens. C’est l’objet de l’appel annuel à projets « PLUI ».
J’ai également souhaité que le travail de pédagogie et d’accompagnement technique mené auprès des collectivités territoriales se poursuive, notamment au titre d’une nouvelle mission de « nouveau conseil aux territoires » : des agents des services déconcentrés de l’État seront au service des collectivités territoriales pour expliquer les règles et les rendre applicables.
L’article 5 de la proposition de loi, relatif à l’urbanisme opérationnel et aux dossiers de ZAC, vise à simplifier les procédures. Nous partageons, sur ce sujet, le même objectif. J’ai mis en place le réseau national des aménageurs, réunissant des aménageurs publics et privés, pour améliorer la conduite des projets. J’ai demandé à ces professionnels de me soumettre des propositions concrètes, notamment en matière de fusion des dossiers de création et de réalisation de ZAC. Je sais que ce sujet vous intéresse particulièrement.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à saluer le travail que vous avez accompli en matière de simplification. Vous avez entretenu un dialogue nourri avec un grand nombre de professionnels qui ont pu vous faire part des difficultés qu’ils rencontrent au quotidien dans l’application des textes, comme ils le font régulièrement auprès de mon ministère.
Comme je l’ai indiqué, j’ai cependant quelques réserves sur certains articles. Je me salue néanmoins votre volonté de simplifier la vie de nos concitoyens. Nous devons nous interroger sur les moyens de relancer la construction de manière pérenne, en faisant en sorte qu’elle ne soit pas entravée par des difficultés d’application de certaines normes.
Enfin, je me félicite que la présente proposition de loi résulte d’une démarche transpartisane et consultative. Votre exemple mérite de faire école, y compris dans l’autre chambre ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste.)
M. le président : La parole est à M. David Rachline.
M. David Rachline : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous pouvons nous réjouir de l’initiative que représente ce texte, qui se veut le fruit d’un travail transpartisan.
Notre rapporteur évoque une volonté de s’inscrire dans une démarche de coconstruction unissant la majorité et l’opposition, ainsi que le Sénat et le Gouvernement. Cette volonté, aussi louable soit-elle, m’interpelle tout de même. (Ah ! sur les travées de l'UDI-UC.)
Pourquoi la question de la simplification des normes nous réunirait-elle, au contraire d’autres grands sujets dont le caractère d’intérêt général est pourtant une évidence ?
Je regrette de devoir le souligner, mais affirmer que produire un texte transpartisan est un exploit devant lequel il convient de s’extasier, c’est faire l’aveu que, sur nombre de sujets, les logiques d’appareil l’emportent sur l’intérêt général. Il est vrai que la seule motivation du bien commun ne vous suffit pas ; cela fait trente ans que cette raison profonde d’agir vous échappe !
M. Jean-Claude Lenoir : Comment pouvez-vous le savoir ? Vous avez moins de trente ans !
M. David Rachline : Je déplore par ailleurs cette méthode qui consiste à légiférer pour défaire ou refaire ce qui vient d’être fait. C’est absurde !
Pourquoi ne pas faire directement des textes de loi qui s’attaquent à l’essentiel, sans toujours ajouter une couche supplémentaire au millefeuille administratif, que chacun dénonce, mais contre lequel personne ne lutte véritablement ?
À l’occasion de l’élaboration de chaque grand projet de loi, on ne remplace pas, on ajoute ; on ne supprime pas, on superpose.
Nous en sommes arrivés là parce que, depuis trente ans,…
M. Jean-Claude Lenoir : Vous n’étiez pas né !
M. David Rachline : … les gouvernements successifs n’ont fait qu’élaborer des lois devant tout codifier, sans que le mauvais travail soit jamais effacé.
Permettez-moi de souligner encore une fois vos contradictions, mes chers collègues.
Avec ce texte, vous souhaitez simplifier les normes, en dénonçant implicitement l’inflation législative et le carcan administratif qui rongent notre système. C’est très bien, mais, en parallèle, l’Assemblée nationale votait, voilà une semaine, le projet de loi Montagne, texte caricatural en termes de recours à un langage technocratique, de création de comités en tout genre se superposant !
Sur le fond, il est évident que le contentieux en matière d’urbanisme a explosé, et il est effectivement de bon aloi de chercher à encadrer les délais de jugement, dont la longueur est devenue effrayante.
L’obligation, pour les requérants, de rédiger des conclusions récapitulatives liant les parties, selon une procédure inspirée de la procédure civile, la création de la caducité de l’instance, afin de lutter contre les procédures dilatoires, l’encadrement légal des délais de jugement en matière d’urbanisme, la prorogation pour cinq ans de la suppression de l’appel pour le contentieux de l’urbanisme dans les zones tendues peuvent contribuer à simplifier les procédures.
Je regrette que ne soit pas évoquée la nécessité de renforcer les chambres d’urbanisme des divers tribunaux administratifs, tous occupés principalement par le contentieux du droit des étrangers ; ce n’est pas leur vocation.
M. Joël Labbé : Il ne faut tout de même pas exagérer !
M. David Rachline : Je soutiens la volonté d’instaurer une plus grande transparence dans le travail des architectes des bâtiments de France. Cela doit permettre des relations plus harmonieuses avec les acteurs locaux, notamment les maires, et un meilleur travail en amont, afin que les projets soumis à l’examen des ABF puissent mieux répondre à des normes exigeantes et souvent implicites.
Mais, comme je le disais au début de mon propos, tout cela paraît bien contradictoire. Il faut impérativement s’attacher à simplifier les procédures lorsque les sujets sont posés sur la table, examinés et discutés. Nous n’aurons ainsi plus à examiner des propositions de loi visant à simplifier ce qui a été complexifié…
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.
M. Jean-Pierre Bosino : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous abordons donc l’examen de la proposition de loi issue du groupe de travail, constitué à la demande du président du Sénat, sur la simplification législative du droit de l’urbanisme, de la construction et des sols.
Force est de le reconnaître, nos collègues ont réalisé un travail substantiel et intéressant. Malheureusement, je n’ai pas pu m’y associer autant que je l’aurais souhaité.
La consultation à destination des élus locaux que François Calvet et Marc Daunis ont lancée a donné lieu à plus de 10 000 réponses, ce qui est assez remarquable.
La présente proposition de loi a été examinée par la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation le 23 juin dernier. Elle vient aujourd’hui en discussion en séance publique après un examen en commission assez consensuel – il faut le reconnaître –, malgré le dépôt de quelques amendements.
Cette proposition de loi est sous-tendue par deux objectifs : accélérer la réalisation des projets locaux et stabiliser le droit. Nous partageons ces objectifs.
Nous notons aussi avec satisfaction que le ton de l’exposé des motifs est bien différent de celui de la proposition de résolution présentée au mois de janvier dernier ; celle-ci s’inscrivait ouvertement dans une volonté de dérégulation et de libéralisation. De notre point de vue, les arguments employés sont moins idéologiques, ce qui correspond mieux à la commande.
Il s’agit non plus de réduire les normes, mais de faciliter l’action des collectivités. Cela témoigne de l’adoption d’une nouvelle approche, qui nous semble beaucoup plus efficace. Au final, la plupart des pistes présentées dans la proposition de résolution adoptée en janvier ne sont pas poursuivies ; c’est très bien.
Ainsi, nous notons l’abandon du discours sur la suppression d’une norme à chaque création d’une nouvelle norme. Ce discours, ignorant le contenu de la norme et son rôle, le plus souvent au service de l’intérêt général et protecteur pour nos concitoyens, nous semblait démagogique. Le problème est de savoir non pas si les normes sont trop nombreuses, mais bien si elles sont utiles, quels en seront les effets et si les moyens de leur mise en œuvre existent ou non.
Nous nous félicitons de l’abandon de l’objectif de soustraire des actes d’urbanisme au contrôle de légalité et de déréguler le droit de l’urbanisme, qui était sous-tendu au fond par la volonté d’alléger les charges pesant sur les collectivités pour mieux satisfaire aux exigences des politiques de réduction de l’action publique.
Si ce dernier objectif n’est, lui, pas totalement abandonné, il trouve une traduction plus positive. Dans la proposition de loi, la réduction ou l’allégement des normes sont toujours justifiés par l’existence de difficultés réelles.
Reste donc la volonté de faciliter les procédures pour les collectivités. Ainsi, l’article 3 facilite la mise en compatibilité des documents d’urbanisme en rationalisant les délais de celle-ci.
Cette proposition de loi comporte également des dispositions visant à lutter contre les recours abusifs. Si nous partageons la volonté de renforcer l’efficacité de la justice, nous ne souhaitons pas que l’accélération des procédures soit au détriment des justiciables. En particulier, nous sommes réservés sur l’article 2, qui facilite l’octroi de dommages et intérêts. Cette mesure nous semble excessive ; elle risque même, en contradiction avec les objectifs affichés, d’accroître les contentieux.
Pour autant, dans leur grande majorité, ces articles apparaissent de bon sens et se rapportent à des situations pratiques et concrètes.
Deux mesures nous semblent particulièrement positives.
La première est celle qui vise à intégrer l’intervention des architectes des bâtiments de France plus en amont dans le processus de prise de décision, en permettant une continuité dans les prescriptions. Il est intéressant que l’article 9 prévoie leur association à l’élaboration des PLU.
Nous approuvons également la volonté d’améliorer la collaboration entre les collectivités et les services de l’État manifestée au travers de l’article 7.
En revanche, nous souhaitons revenir sur l’article 6, relatif aux ZAC. Nous étions déjà dubitatifs – c’est un euphémisme ! – lors de la présentation de la proposition de résolution. Celle-ci préconisait le regroupement en un dossier unique des dossiers de création et de réalisation d’une ZAC. La présente proposition de loi prévoit le report de la réalisation de l’étude d’impact au moment où l’aménageur est connu. Nous pensons qu’il s’agit en réalité de donner aux aménageurs la responsabilité de la réalisation de l’étude d’impact, alors qu’il nous semble important que les communes gardent la maîtrise de la réalisation de ce document, comme de la globalité de leur politique d’aménagement et d’urbanisme. Mais nous avons vu ce matin en commission qu’un problème juridique se posait, dont nous aurons à débattre.
Les mesures contenues dans cette proposition de loi, globalement plutôt positive, ne suffiront malheureusement pas à résoudre les difficultés des collectivités, qui tiennent bien plus à l’assèchement des ressources dû à la baisse des dotations de l’État et à la diminution des moyens humains de l’État dans les préfectures qu’à la lenteur des procédures. Remarquons d’ailleurs que ces baisses de dotations sont encore accentuées dans le projet de loi de finances pour 2017.
Je pourrais aussi évoquer la disparition des dispositifs d’assistance technique fournie par l’État pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire, ou ATESAT, qui apportaient une aide précieuse aux petites communes dans le cadre des instructions liées aux autorisations d’urbanisme. Elle pénalise directement les collectivités dans la mise en œuvre de leurs politiques d’urbanisme.
La présente proposition de loi, malgré nombre de dispositions positives, restera à notre sens de faible portée pour répondre aux besoins des collectivités en matière de politique d’aménagement et de construction, même si elle marque, il faut le souligner, une réelle volonté d’aider concrètement les collectivités.
À nos yeux, la recherche d’un consensus par le biais d’un dénominateur commun empêche d’aborder les vraies difficultés auxquelles sont confrontées les communes, et les collectivités en général.
Au final, nous avons un texte bien plus technique que politique. Certes, il peut présenter un certain intérêt, mais il reste en deçà des décisions qu’il faudrait prendre.
La teneur du débat, en particulier le sort qui sera réservé à certains amendements – notamment à celui qui est relatif aux ZAC ou encore à celui, très préoccupant de notre point de vue, concernant les fouilles sous-marines –, déterminera notre vote sur le texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, accélérer et sécuriser juridiquement la réalisation des projets en matière d’urbanisme est une nécessité pour répondre rapidement aux besoins de nos concitoyens en termes d’offre de logements et de services publics. La lutte contre les recours abusifs et dilatoires, ainsi que la simplification des normes d’urbanisme doivent être poursuivies, sans pour autant déréglementer et laisser tout faire.
Nous partageons entièrement l’analyse de l’excellent rapport de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation selon lequel la sécurité juridique passe à la fois par la simplification et la stabilité de la norme.
La dégradation de la qualité de loi et la complexité du droit sont une réalité. Nous en sommes au point où il faut enclencher la « lutte du système juridique contre lui-même », comme le disait le Conseil d’État dans son rapport de 2006.
La sécurité juridique doit être au cœur de la conception des règles de droit. Nous devons être capables d’anticiper les difficultés d’application de celles-ci, les sources potentielles de contentieux et les éventuels contournements.
Le contentieux de l’urbanisme engorge les prétoires. En tant que représentants des collectivités territoriales et grâce à l’exercice de mandats locaux – j’insiste sur ce point –,…
M. Loïc Hervé : Très bien !
M. Jean-Claude Requier : … nous avons été les témoins, sur le terrain, de procédés dilatoires et de marchandages en matière d’autorisations d’urbanisme.
L’ordonnance du 18 juillet 2013 et le décret du 1er octobre 2013 relatifs au contentieux de l’urbanisme, inspirés du rapport Labetoulle, remis à la ministre du logement, ont introduit des outils très intéressants, dont la jurisprudence s’empare progressivement. C’est le cas de la redéfinition de l’intérêt à agir et des possibilités de régularisation des autorisations en cours d’instance.
Les deux premiers articles de la proposition de loi s’inscrivent dans la continuité de ce travail, en permettant au juge de soulever d’office la cristallisation des moyens, actuellement réservée aux parties, en créant un mécanisme de caducité de l’instance, en prorogeant la suppression de l’appel dans les zones tendues ou encore en facilitant l’octroi de dommages et intérêts en cas de recours abusifs freinant les procédures.
Si ces propositions vont dans le bon sens, veillons toutefois à ne pas remettre en cause le droit au recours, car la priorité demeure contrôle de la légalité de l’acte contesté, ainsi que la garantie des droits fondamentaux.
La réduction d’un contentieux, en particulier, ne doit pas être le seul objectif du législateur. Autrement dit, la sécurité juridique ne doit pas être assurée au détriment du principe de légalité et d’une bonne administration de la justice.
Le juge administratif semble d’ailleurs, à juste titre, très prudent quant au recours à la cristallisation des moyens demandée par les parties et à la sanction des recours abusifs. Je crains que la suppression du caractère excessif du préjudice réparable prévue par le texte ne soit finalement vaine.
Enfin, n’éludons pas le fait que la justice doit aussi bénéficier des moyens nécessaires à l’exercice de ses missions. Ainsi, je m’interroge sur l’encadrement des délais de jugement. Certes, le non-respect du délai de six mois prévu par la proposition de loi n’est pas assorti de sanctions…
En matière de stabilisation des normes, la proposition de loi facilite l’articulation entre les documents d’urbanisme. Les textes qui les régissent ne cessent d’évoluer, ce qui entraîne des lourdeurs dans leur élaboration, leur révision ou leur modification. Conjuguée à la réforme territoriale, cette instabilité du droit est insoutenable pour les collectivités territoriales.
Comme le président de l’Assemblée des communautés de France, nous considérons que les collectivités ont besoin d’une « pause digestive ». Croyez-moi : cela fait le plus grand bien ! (Rires sur les travées de l'UDI-UC. – Mme Françoise Gatel applaudit.)
De même, la sécurisation en amont des projets par l’association des architectes des bâtiments de France est une bonne chose.
Enfin, nous soutenons pleinement le renouvellement du dialogue entre les porteurs de projets, les collectivités territoriales et les services de l’État au sein de la nouvelle conférence de conciliation et d’accompagnement des projets locaux. Avec l’instauration d’un référent juridique par département, ces dispositions permettront de ressusciter la médiation et d’instituer un véritable accompagnement, en lieu et place d’un simple contrôle des décisions locales.
Nous saluons cette volonté de procéder par étapes et de ne pas aborder des problématiques trop vastes au travers d’une seule et même proposition de loi. Nous connaissons tous ici les inconvénients des lois dites « de simplification ».
Pour toutes ces raisons, le groupe du RDSE soutiendra unanimement la présente proposition de loi, qui illustre une nouvelle fois l’apport essentiel que représente l’expertise de la Haute Assemblée. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RDSE et de l'UDI-UC, ainsi que sur quelques travées du groupe socialiste et républicain et du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Henri Tandonnet. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC.)
M. Henri Tandonnet : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaite d’abord saluer la réflexion des membres du groupe de travail sur le droit de l’urbanisme et l’initiative que constitue le dépôt de cette proposition de loi, qui nous permet de démontrer une fois encore la mobilisation du Sénat, tous groupes politiques confondus, pour encourager la simplification administrative et lutter contre l’inflation normative.
L’expérience a souvent montré que plus l’on veut simplifier, plus c’est compliqué. L’exercice n’est donc pas aisé.
En raison de l’évolution constante du droit de l’urbanisme, qui affecte beaucoup de textes, les acteurs locaux rencontrent de sérieuses difficultés pour mener à bien leurs projets à moyen terme. Je pense que les dispositions discutées aujourd’hui constituent une avancée pour stabiliser et sécuriser certaines règles d’urbanisme.
La qualité de ce texte repose sur l’élaboration de mesures répondant prioritairement aux besoins des collectivités territoriales, mais aussi sur les démarches effectuées en amont.
Je pense d’abord aux consultations nationales, menées notamment par le Sénat, pour faire émerger les secteurs à problèmes. Élus locaux, professionnels de l’urbanisme, de la construction, de l’architecture, du patrimoine, de l’immobilier, fonctionnaires territoriaux et citoyens ont livré leurs analyses et propositions. Ces remontées du terrain ont permis de cibler l’urbanisme et le droit des sols comme étant les domaines dans lesquels le besoin de simplification est le plus fort pour nos collectivités.
Je pense ensuite à la réalisation d’une étude d’impact. Cette démarche a renforcé le consensus sur des questions de fond, tout en permettant un ciblage précis des objectifs.
Je n’évoquerai pas l’ensemble des propositions contenues dans ce texte. Je me contenterai plutôt de souligner les trois axes principaux d’avancée : l’assouplissement, la sécurisation et le renforcement du dialogue.
Le groupe UDI-UC est très attaché aux mesures d’assouplissement, qui permettent aux collectivités de gagner en stabilité.
C’est pourquoi nous soutenons vivement la révision des mécanismes de mise en compatibilité entre les documents de planification et les procédures d’évolution des documents d’urbanisme.
Le délai de mise en conformité d’un PLU avec les documents supérieurs, tels que le schéma de cohérence territoriale, ou SCOT, sera compris entre trois et six ans, au lieu que s’applique la règle stricte des trois ans. Cela permettra de répondre à la diversité des situations rencontrées sur l’ensemble de notre territoire.
Le deuxième axe est la sécurisation des opérations d’aménagement.
Les permis de construire consécutifs à la délivrance d’un permis d’aménager sur la base d’un PLU annulé pour des motifs d’illégalité externe, comme l’incompétence ou le vice de forme ou de procédure, pourraient désormais être maintenus, afin de sécuriser les opérations d’aménagement.
De même, la régulation de l’instance en annulation des autorisations d’urbanisme, par l’office du juge, sur la stabilisation des moyens, est de nature à interdire les recours dilatoires ou abusifs. Le système des conclusions récapitulatives a fait ses preuves en droit civil et améliore le travail de la juridiction. On espère ainsi améliorer le délai de traitement des affaires, mais je crains que le délai de six mois prévu dans le texte ne reste un vœu pieux.
Le troisième axe est le renforcement du dialogue entre les acteurs. Lors de la réalisation de projets de construction ou d’aménagement complexes, les incompréhensions se multiplient devant les injonctions contradictoires des différentes administrations, qui travaillent séparément.
La dégradation du dialogue entre l’État et les collectivités ne fait que s’accentuer. L’idée de transformer la commission départementale de conciliation des documents d’urbanisme en une véritable instance de conciliation entre État et collectivités est intéressante. Cela pourrait aider à éclaircir et à préciser en amont les règles que les projets des collectivités doivent respecter.
Nommer un référent juridique pourra également permettre de soutenir les porteurs de projets dans leurs démarches.
Dans ce cadre, le préfet, en rassemblant les parties prenantes, devra veiller à être un facilitateur d’échanges, en vue de promouvoir l’avancement des projets, et harmoniser les positions de ses différents services, qui viennent interpréter des contraintes très fortes. Je pense aux directions régionales des affaires culturelles, les DRAC, pour les fouilles archéologiques, aux directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement, les DREAL, pour les mesures environnementales de compensation et aux directions départementales des territoires, les DDT, qui interviendront bientôt au titre des dispositions concernant l’agriculture.
J’ai à l’esprit un cas concret rencontré dans mon territoire. Nous sommes en train de réaliser une zone d’activités, et les études environnementales ont révélé la présence d’un crapaud calamite sur des terres agricoles. Les mesures de compensation environnementale imposent le gel de seize hectares. Par ailleurs, les agriculteurs nous reprochent de consommer des terres agricoles… Qui dit vrai ?
Comme a pu le rappeler en commission notre rapporteur, Élisabeth Lamure, ce texte ramassé et concis doit se cantonner à une approche sectorielle concentrée sur l’urbanisme et le droit des sols. À ce titre, il n’a pas vocation à être enrichi de multiples mesures satellites. Il peut cependant être un véhicule législatif de bon sens pour corriger certaines erreurs.
Je pense notamment aux amendements de ma collègue Françoise Férat, qui visent à revenir sur deux mesures introduites dans le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, dont elle était corapporteur.
Le premier de ces amendements vise à revenir sur une erreur rédactionnelle qui empêche aujourd’hui tous les opérateurs d’effectuer des fouilles sous-marines.
Le second a pour objet de raccourcir le délai octroyé à l’État pour que celui-ci vérifie et évalue toutes les offres de travaux de fouilles avant que l’aménageur ne choisisse son opérateur.
Pour conclure, ce texte répond à des besoins de simplification concrets et est attendu par les collectivités territoriales. C’est pourquoi le groupe UDI-UC le soutiendra. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et sur certaines travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les quarante-huit signataires de la présente proposition de loi viennent de la gauche, de la droite ou du centre, mais aucun écologiste ne figure parmi eux.
J’ai apprécié de travailler dans le groupe de travail créé par la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. J’ai simplement émis des réserves sur la question des ZAC, ayant eu l’occasion de travailler sur ce sujet lorsque j’étais maire ; nous y reviendrons. C’est la raison pour laquelle je n’ai pas cosigné le texte.
La suite du débat déterminera la position finale du groupe écologiste sur cette proposition de loi, qui contient des mesures intéressantes et que nous pourrons voter si elle évolue positivement.
Un vaste chantier de réflexion transpartisan a donc été ouvert, en lien avec les élus locaux et les différents professionnels concernés. Le texte réunit les propositions les plus emblématiques, presque consensuelles, issues de cette réflexion.
Le Sénat montre ici qu’il peut produire des textes de qualité au service des territoires et de nos concitoyens, en s’affranchissant des clivages qui parasitent trop souvent nos débats ; la période actuelle n’est pas des plus favorables à cet égard…
Le président du Sénat a voulu accorder une attention particulière à ce texte, en permettant la tenue d’un vote solennel, ce que nous tenons à saluer.
J’espère que l’ouverture dont nous avons su faire preuve au sein de la Haute Assemblée pourra trouver un écho à l’Assemblée nationale et que cette dernière pourra enrichir le texte.
J’espère, madame la ministre, que vous saurez expliquer la position du Sénat avec pédagogie, sans minimiser les désaccords qui pourraient apparaître.
Madame la ministre, nous écouterons attentivement votre avis sur chacun des articles de ce texte dont, me semble-t-il, comme celles qui vous ont précédée à ce poste, vous partagez l’objectif de simplification et de rationalisation, qui ne doit pas conduire à sacrifier quoi que ce soit des garanties juridiques nécessaires et suffisantes de notre droit de l’urbanisme.
Vous l’avez dit : il n’est pas simple de simplifier ! Comment simplifier la loi sans en réduire la portée ? Telle est la problématique à laquelle nous cherchons à répondre.
En matière de recours abusifs ou dilatoires, l’extension de certains mécanismes de procédure ayant fait leurs preuves dans ce domaine semble appropriée. La rédaction du texte du Sénat nous paraît équilibrée et pertinente au regard des objectifs ambitieux de réduction des délais d’instruction annoncés.
L’article 3 vise à simplifier la mise en compatibilité des PLU, l’objectif étant d’en « stabiliser le contenu […] et de donner de la prévisibilité sur leur calendrier d’évolution en évitant que les PLU soient entraînés dans des révisions et modifications en chaîne, ponctuelles et successives », situation en effet très désagréable pour les élus locaux. Cet article représente donc une avancée en termes de simplification et de stabilisation.
En matière d’études d’impact, la commission, ce matin, a entendu l’une de mes mises en garde concernant la possibilité offerte par le texte de ne produire l’étude d’impact qu’au moment de l’autorisation de la réalisation, et non au moment du dossier de création. J’y reviendrai plus longuement lorsque je défendrai mon amendement sur ce sujet.
L’article 7 prévoit d’améliorer le dialogue entre les collectivités territoriales et les services de l’État en consacrant la nomination d’un référent juridique unique chargé de conseiller et d’informer les porteurs de projets et les élus, ainsi qu’en créant une conférence de conciliation et d’accompagnement des projets locaux. Tout cela va dans le bon sens.
Concernant les CDPENAF – je déteste les acronymes, et celui-ci est vraiment abominable ! –, les commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, nous estimons que ces organes extrêmement importants à notre sens et dont nous restons de fervents défenseurs doivent pouvoir émettre un avis au plus tôt. Or, me semble-t-il, la mise en œuvre de la proposition de la commission aurait pour effet de retarder cet avis au moment de la révision du PLU. J’aimerais entendre votre avis sur ce sujet, madame la ministre. Nous avons modifié la rédaction de notre amendement, qui n’était pas satisfaisante.
Enfin, la révision des délais en matière d’archéologie préventive est un autre point qui préoccupe le groupe écologiste. Mes collègues écologistes de la commission de la culture, Corinne Bouchoux et Marie-Christine Blandin, ont fait le choix de soutenir l’amendement de nos collègues Marie-Pierre Monier et Sylvie Robert ; je me suis joint à elles pour le cosigner. Là aussi, la solution proposée nous semble équilibrée, et j’ai hâte de vous entendre sur ce sujet, madame la ministre.
Cette proposition de loi que, par prudence, je n’ai pas signée, semble pouvoir évoluer. Comme je l’ai déjà indiqué, nous déterminerons notre vote en fonction de la suite du débat, mais c’est dans un esprit positif et constructif que nous abordons celui-ci. (Applaudissements sur quelques travées du groupe socialiste et républicain.)
M. le président : La parole est à M. Marc Daunis.
M. Marc Daunis : Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteur, mes chers collègues, le groupe socialiste et républicain a accueilli avec enthousiasme la méthode et la démarche proposées. Élus ancrés dans nos territoires, nous côtoyons au quotidien les porteurs de projets. Derrière les investissements et la création de richesses, il y a le développement de l’emploi, des services publics, au bénéfice de nos concitoyens.
Or, souvent, nous constatons que les initiatives sont bridées non pas pour de bonnes raisons, liées à la préservation du cadre de vie ou des grands équilibres ou à la déclinaison des politiques publiques sur le territoire, mais du fait de l’expression d’intérêts particuliers qui s’habillent des oripeaux de l’intérêt général ou de la défense de l’environnement.
Souvent aussi naissent des incompréhensions entre porteurs de projets et collectivités, d’une part, et administrations déconcentrées, d’autre part. On a parfois le sentiment que, en matière de droit des sols, de l’urbanisme et de la construction, une sorte de droit mou s’est, au fil du temps, érigé, allant bien au-delà de la volonté du législateur.
C’est animé de la volonté de ne pas se résigner devant des situations qui paraissent intolérables, voire incompréhensibles, que le groupe socialiste et républicain, désireux de participer pleinement à une œuvre de simplification, s’est inscrit dans cette démarche pragmatique.
Simplifier, comme l’a rappelé notre collègue Jean-Pierre Bosino, n’est certainement pas déréglementer. Au contraire, dirais-je, c’est optimiser le droit, faire en sorte qu’il soit mieux applicable, mieux compris, plus utile à la réalisation des objectifs des politiques publiques, auxquels il doit se soumettre.
C’est pourquoi nous devons nous garder de toute redéfinition des contenus ou des objectifs des politiques publiques. De ce point de vue, le groupe socialiste et républicain a particulièrement apprécié qu’aucune tentative ancienne, en la matière, n’ait à nouveau fleuri. Simplifier sans déstabiliser : ce mot d’ordre a été rappelé.
Nous ne pouvons plus nous permettre le luxe d’édicter des normes sans en avoir préalablement étudié l’impact. Madame la ministre, c’est dans cet esprit que nous avons travaillé avec vos services, au fil d’un dialogue serein mais parfois un peu rugueux. Il s’agit non pas de déstabiliser, mais de consolider, dans le respect des acteurs de terrain.
Par ailleurs, dans le domaine qui nous occupe aujourd’hui, il est extrêmement complexe de simplifier, car le droit des sols et de l’urbanisme devient le réceptacle, si ce n’est le déversoir, de toutes les politiques publiques relevant d’un ancrage territorial. Dès lors, chaque acteur est tenté de jouer sa petite musique personnelle et de défendre son intérêt sectoriel, sans prendre en compte les problématiques dans leur ensemble.
Notre droit de l’urbanisme devient donc de plus en plus un jeu d’équilibre entre des intérêts contradictoires. C’est pourquoi mon collègue François Calvet et moi-même avons souhaité, dans un esprit à la fois de fermeté et d’écoute, accompagner l’expression de l’intelligence des territoires dans le cadre républicain, pour créer un espace de respiration et de dialogue.
Cette proposition de loi est avant tout un hymne de confiance aux élus locaux et à nos institutions. Nous en avons consacré la première partie à la sécurisation juridique des projets, tout en veillant bien à ne pas intervenir dans le domaine du judiciaire : il s’agit simplement de donner au juge administratif un outil supplémentaire. Le non-respect du délai de six mois n’est effectivement assorti, monsieur Requier, d’aucune sanction ; il s’agit seulement d’émettre un signal politique et d’inviter les juges à se prononcer dans des délais raisonnables.
C’est dans le même esprit que nous avons travaillé à ce qu’un urbanisme de projets puisse éclore et se renforcer, sur la base de ce dialogue renoué entre les trois parties : porteurs de projets, services de l’État et collectivités territoriales. Cela m’a conduit à proposer à mes collègues de prévoir dans le texte la création d’un référent juridique et d’une commission de conciliation.
Le groupe socialiste et républicain votera avec enthousiasme cette proposition de loi, car nous avons la ferme conviction qu’elle est utile à la fois à notre pays, à nos concitoyens et aux élus locaux. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur quelques travées du RDSE et de l’UDI-UC.)
M. le président : La parole est à M. Rémy Pointereau. (Applaudissements sur certaines travées du groupe Les Républicains.)
M. Rémy Pointereau : Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteur, mes chers collègues, sur l’initiative du président Gérard Larcher, le bureau du Sénat a confié à notre délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation la mission de simplifier les normes applicables auxdites collectivités.
Notre première action a consisté à consulter les élus locaux, à l’occasion du congrès des maires de novembre 2014, pour savoir de quels secteurs ils jugeaient la simplification prioritaire.
Cette consultation, qui nous a permis de faire connaître notre ambition aux élus, a montré que la préoccupation première de 67 % des 4 200 élus ayant pris la peine de répondre était le droit de l’urbanisme et de la construction.
C’est sur cette base que nous nous sommes lancés dans un travail très ambitieux. À l’instigation du président du Sénat, Gérard Larcher, et de Jean-Marie Bockel, président de la délégation, un groupe de travail intercommissions sur la simplification du droit de l’urbanisme, de l’aménagement et des sols a été créé en février 2016. J’ai eu l’honneur de le présider.
Nous avons fait d’emblée un choix stratégique : celui d’engager une action transpartisane et de mener la démarche en partenariat avec les commissions permanentes. La composition du groupe de travail a donc été conçue de façon à assurer la représentation de l’ensemble du Sénat. La désignation comme rapporteurs de nos deux collègues François Calvet et Marc Daunis, membres de la commission des affaires économiques et appartenant respectivement à la majorité sénatoriale et à la majorité gouvernementale – je les félicite pour leur travail, qui n’était pas simple ! –, a témoigné de l’ancrage transpartisan du groupe. C’est une des raisons pour lesquelles il faut soutenir cette proposition de loi : comme le disait l’un de nos collègues, elle est un exemple de confiance en l’intelligence collective.
Au-delà des clivages partisans, cette proposition de loi positionne le Sénat au cœur de la simplification des normes, sujet qui ne va cesser de préoccuper les élus et nos concitoyens dans les années à venir. En effet, dans un contexte de baisse des dotations, le coût de l’inflation normative est devenu trop important : il représente 1,5 point de croissance en moins, et la réalisation des projets prend deux fois plus de temps chez nous que dans les autres pays européens.
Je passe rapidement sur le travail intense qui a été le nôtre : plus de vingt tables rondes et auditions ont été organisées, au cours desquelles nous avons rencontré plus de quatre-vingts personnes. Je tiens toutefois à insister sur le fait que les propositions du groupe de travail ne sont pas « hors sol ». Elles sont issues de la consultation nationale que nous avons organisée en direction des élus locaux, des fonctionnaires territoriaux, des professionnels et des citoyens. À sa clôture, plus de 10 000 réponses avaient été reçues. Ce succès témoigne de la sensibilité des élus à la question de la simplification et de leur attente d’une action forte du Sénat.
L’activité du groupe de travail a débouché sur trois productions importantes.
Tout d’abord, nous avons rédigé un rapport d’information contenant trente-quatre recommandations portant notamment sur la « fabrique de la norme ». J’observe avec plaisir que le Conseil d’État, dans son récent rapport sur la simplification, reprend l’essentiel de nos propositions : je pense à la structuration d’un réseau interministériel de la simplification, à la formation des fonctionnaires à la simplification, notamment à l’ENA et dans les instituts régionaux d’administration, au recours plus fréquent à l’expérimentation, que nous avons d’ailleurs prévu dans notre proposition de loi, à l’obligation de réaliser des études d’impact plus poussées. La convergence est donc très forte, à cette réserve près que le Conseil d’État, qui, peut-être, n’aime pas assez le Parlement, plaide pour davantage d’ordonnances, alors que nous considérons pour notre part qu’il s’agit d’une fausse bonne idée.
Notre groupe de travail a ensuite recensé quarante-cinq mesures de nature réglementaire, ayant donc vocation à être examinées par le Gouvernement. Le Gouvernement a annoncé leur mise à l’instruction par les services des ministères compétents. Un comité de suivi s’est d’ailleurs tenu le 30 septembre dernier au secrétariat d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification.
Enfin, sous la houlette de MM. Calvet et Daunis, nous avons rédigé une proposition de loi réunissant, au sein de quatorze articles, vingt-cinq mesures de simplification de nature législative concernant le contentieux de l’urbanisme, les documents d’urbanisme, le dialogue entre État et collectivités, la protection du patrimoine et l’accessibilité.
Ces vingt-cinq mesures ont toutes été discutées avec les services compétents des ministères, et nos collègues ont souvent ajusté leur texte pour le rendre le plus efficace possible. Toutes, cependant, ont été inspirées par les remontées du terrain, lesquelles ne correspondent pas toujours aux souhaits des administrations centrales… Très souvent, deux logiques se sont affrontées : l’une, plutôt conservatrice et juridique, est défendue par la technostructure ministérielle ; l’autre est celle des élus, qui manifestent massivement leur désarroi, parfois leur épuisement, et souvent leur colère !
Maintenant que nous avons consulté les élus et qu’ils nous ont fait confiance, nous ne pouvons pas faire semblant de ne pas voir la réalité, nous ne pouvons pas accepter que la montagne de la simplification accouche d’une souris. Il faut avancer ! Tel est l’objet de cette proposition de loi, qui apporte des solutions concrètes, sérieuses et pragmatiques aux problèmes du terrain.
En la votant améliorée par les amendements de Mme la rapporteur de la commission des affaires économiques, Élisabeth Lamure, que je salue, le Sénat fera davantage qu’adopter simplement des articles. Il faut aujourd’hui faire du Sénat le moteur de la simplification ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC. – M. Jean-Claude Requier applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Mouiller.
M. Philippe Mouiller : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui est le fruit d’un long travail mené par la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, sous l’impulsion du président du Sénat, Gérard Larcher.
L’une des préoccupations du président Larcher a été, dès son élection, de faire en sorte de simplifier la vie des élus. Ainsi, grâce à la délégation, dès novembre 2014, les maires de France ont été invités à s’exprimer sur les normes qu’ils souhaiteraient prioritairement voir simplifier.
Au sein de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, présidée par Jean-Marie Bockel, s’est alors constitué un groupe de travail sur la simplification des normes, présidé par notre brillant collègue Rémy Pointereau. Patricia Schillinger et moi-même y représentons la commission des affaires sociales.
Je tiens à féliciter les coauteurs de cette proposition de loi, François Calvet et Marc Daunis, pour le travail qu’ils ont accompli, au nom de la délégation, pour les nombreuses auditions et tables rondes qu’ils ont organisées, pour la capacité d’écoute et de synthèse dont ils ont fait preuve.
Né des travaux qu’ils ont pilotés, le texte que nous examinons aujourd’hui est équilibré et répond aux attentes des collectivités. Il faut saluer le quasi-consensus politique qui l’entoure.
Au travers de ce texte, nous avons souhaité répondre de manière très pragmatique à des questions très pratiques que les maires ont fait remonter du terrain, et non révolutionner le droit de l’urbanisme dans son ensemble, ce qui serait un travail titanesque.
Mon intervention portera principalement sur l’article 11, relatif à l’accessibilité, thème qui me tient tout particulièrement à cœur.
En effet, le thème de l’accessibilité figurait au deuxième rang en termes de demandes de simplification des normes exprimées par les élus. J’ai été corapporteur du projet de loi ratifiant l’ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public. Lors de l’examen de ce texte, nous nous étions attachés à élaborer de nombreuses mesures de simplification concernant les collectivités territoriales, tout en veillant à ce que soient tenus les engagements pris en matière d’accessibilité universelle au travers de la loi du 11 février 2005.
Toutefois, nous nous devions d’être réalistes quant aux contraintes budgétaires et financières pesant sur les collectivités. La mise en place de la procédure des agendas d’adaptabilité programmée, les Ad’AP, en est à sa première année. Un premier bilan sera effectué au cours du premier semestre 2017. C’est seulement à ce moment que nous pourrons éventuellement proposer des mesures de simplification complémentaires.
Dans le cadre de la préparation de la présente proposition de loi, les coauteurs ont organisé une table ronde spécifique sur la simplification des normes dans le domaine de l’accessibilité. Cette table ronde fort enrichissante nous a permis de mesurer le chemin parcouru en matière de simplification, ainsi que d’envisager les améliorations pouvant être apportées aux textes réglementaires. Pour l’heure, il convient de tirer les premiers enseignements de la mise en place des Ad’AP.
Je partage d’ailleurs l’avis de madame la rapporteur, dont je salue travail, quant à la nécessité de mieux informer les acteurs concernés, notamment les collectivités, sur les assouplissements déjà prévus par la loi de 2005 avant d’aller beaucoup plus loin dans ce domaine.
Compte tenu de tous ces enjeux, nous avons principalement abordé, au travers de cette proposition de loi, la simplification concernant les parkings, en introduisant notamment des mesures qui permettront d’économiser un certain nombre d’investissements, tout en maintenant l’objectif de l’accessibilité pour tous.
Par ailleurs, en ce qui concerne l’article 3, il est extrêmement important de simplifier la mise en compatibilité des PLU avec les documents de niveau normatif supérieur. Il s’agit d’une demande forte des élus locaux ; je tiens donc à saluer la mesure proposée.
L’article 8, quant à lui, a pour objet de clarifier et de réduire les délais en matière d’archéologie préventive, sans toutefois remettre en cause le dispositif français de protection des vestiges archéologiques.
Les délais de réalisation des opérations d’archéologie préventive sont souvent évoqués comme un frein à la mise en œuvre des projets, publics et privés. Les dispositions de l’article 8 introduisent des garanties de nature à favoriser une réduction des délais ; cela ne peut que satisfaire les élus locaux.
À l’article 10, il est prévu que les autorisations et avis des architectes des bâtiments de France soient rendus publics, ce qui mérite également d’être salué. Par ailleurs, l’article 13 institue, en cas d’urgence, une accélération des procédures de travaux en site classé.
Ce ne sont là que quelques exemples, mais ils témoignent du caractère très concret des propositions contenues dans ce texte, qui sont très attendues par les élus locaux.
Pour conclure, je ne peux qu’insister sur la nécessité d’adopter cette proposition de loi le plus rapidement possible. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur certaines travées de l’UDI-UC.)
M. le président : La parole est à Mme Annie Guillemot.
Mme Annie Guillemot : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaite remercier Marc Daunis et François Calvet pour l’ensemble des travaux qu’ils ont menés depuis le mois de février dernier, date de mise en place du groupe de travail dédié à la simplification législative du droit de l’urbanisme, de la construction et des sols constitué au sein de la délégation aux collectivités territoriales.
La proposition de loi qui nous est présentée se veut une suite aux multiples auditions de représentants d’organismes et de personnalités, mais aussi à la consultation nationale des élus locaux, des fonctionnaires territoriaux, des professionnels de l’urbanisme, de la construction, du patrimoine et de l’architecture, ainsi que des citoyens.
Au travers de cette démarche inclusive, ce sont près de 11 000 réponses qui ont été reçues, tandis que vingt-deux tables rondes et auditions ont été réalisées. Elles ont permis au groupe de travail de dégager des axes consensuels et de sérier les priorités des élus en la matière.
Je citerai notamment la nécessité d’établir un dialogue constructif et évolutif entre l’administration et les collectivités territoriales, la volonté de voir l’État endosser plus que jamais le rôle de facilitateur de projets, l’impératif de stabiliser les règles et documents d’urbanisme, la promotion de l’adaptabilité et de la souplesse dans le domaine de l’accessibilité, l’amélioration de l’intervention de l’Association nationale des architectes des bâtiments de France dans l’élaboration des règles du PLU, pour une meilleure prise en compte des réalités économiques et urbaines, la volonté, enfin, d’éviter la réalisation d’études redondantes dans le cadre de la création d’une ZAC.
Ces priorités, considérées dans leur ensemble, sont donc de deux ordres : d’une part, simplifier les procédures pour réaliser des projets locaux ; d’autre part, augmenter la stabilité du droit. Ce texte tend donc à apporter des réponses à ces requêtes légitimes. C’est pourquoi l’ensemble des membres du groupe socialiste et républicain sont signataires de cette proposition de loi, au côté de Marc Daunis, coauteur.
Nous pouvons tous, en effet, constater que le principe de la simplification, et notamment de la simplification normative, fait aujourd’hui l’objet d’un consensus. Selon l’Association des maires de France, ce sont près de 40 000 normes qui pèsent sur les collectivités. Dès 2013, le Président de la République et le Gouvernement ont fait de la simplification une priorité. Initialement plutôt axée sur les entreprises, cette exigence a progressivement ciblé les problématiques des collectivités territoriales.
Des actions ont déjà été menées. Je pense notamment à la circulaire prise par le Premier ministre le 9 octobre 2014, qui vise le flux des normes et impose de compenser toute charge induite par une norme nouvelle par la suppression d’une autre. Je pense aussi à la loi NOTRe portant nouvelle organisation territoriale de la République, qui fut un important vecteur de simplification. Je pense enfin aux quatre-vingts mesures prises ou en cours d’adoption, telles que l’allégement des exigences de déclaration pour les travaux de faible importance dans les petits établissements recevant du public, les ERP, la simplification de la réglementation du PLU, l’accélération des procédures d’autorisation, l’élargissement de la liste des actes non soumis à l’obligation de transmission au contrôle de légalité, la réforme du contentieux de l’urbanisme, l’accélération des procédures d’autorisation, les simplifications opérées dans les domaines de l’aménagement, de l’environnement et des documents d’urbanisme, ou encore le meilleur accompagnement des usagers et des porteurs de projets.
Au-delà de ces avancées, si la simplification est un sujet général, le présent texte, au champ limité à l’urbanisme et au droit des sols, est vraiment bienvenu. Comme le rappelle Mme la rapporteur, ce sujet n’est guère clivant et est « propice aux initiatives transpartisanes au service des collectivités ».
La simplification, thème complexe s’il en est, demeure donc plus que jamais un sujet essentiel, notamment pour les représentants des collectivités que nous sommes. En effet –faut-il le rappeler ? –, ce sont près de 200 projets d’aménagement et plus d’une centaine de ZAC qui sont actuellement bloqués. Au-delà de ces chiffres, c’est la capacité d’action et d’innovation des collectivités au service de nos concitoyens, leur capacité d’investissement propre, mais également de soutien aux investissements, qui est en cause. La situation actuelle a aussi une incidence sur le renchérissement des opérations, sur le dynamisme de nos territoires, sur les questions d’aménagement, sur le secteur du logement, sur les entreprises et donc, bien entendu, sur l’emploi, en l’occurrence non délocalisable !
Force est de constater que la volonté d’aménager se heurte bien souvent au fait que chaque prescripteur campe sur ses positions, plus préoccupé de faire appliquer sa part de réglementation que de trouver une solution et un consensus.
Une fois de plus, c’est encore bien souvent la culture de la quantité, et parfois du « saucissonnage », qui prend le pas sur la qualité et l’intérêt général.
Au regard de cette réalité que nous connaissons tous, les deux auteurs de la proposition de loi nous présentent des éléments de réponse structurants et ambitieux.
Ainsi, à l’article 1er, il nous est proposé d’aller encore plus loin dans la réforme du contentieux de l’urbanisme, en vue d’accélérer les procédures de jugement, dont la durée moyenne est, rappelons-le, de quatre ans et demi. Il s’agit donc de mettre en place un mécanisme de caducité de l’instance pour éviter des procédures dilatoires, et notamment d’instaurer un délai de six mois pour que le juge statue.
Il s’agit aussi, via l’article 2, de simplifier la mise en compatibilité du PLU en prévoyant un temps d’analyse tous les trois ans, sous l’angle exclusif de sa compatibilité, et en instaurant un délai qui serait désormais non plus de trois ans, mais compris entre trois et six ans en fonction de la situation de la collectivité. Il nous est également proposé d’alléger la procédure de révision pour la mise en compatibilité du PLU.
Dans la même logique de simplification, il nous est proposé, au travers de l’article 4, d’améliorer la maîtrise des circonstances de passage à un urbanisme intercommunal. Ainsi, la révision simplifiée d’un PLU communal n’entraînerait plus automatiquement le passage au PLUI. Seule une révision pleine et entière d’un PLU communal déclencherait l’élaboration d’un PLU intercommunal dans les EPCI compétents.
L’article 5, qui vise à sécuriser les opérations d’aménagement en cas d’annulation d’un PLU, prévoit que l’annulation d’un PLU, si elle est postérieure à la délivrance d’un permis d’aménager mais antérieure à la délivrance des permis de construire, n’entraîne pas le rejet de ces demandes d’autorisation de construire.
L’article 6 prévoit que, pour des projets d’aménagement de faible dimension, les délibérations nécessaires au lancement de la création d’une ZAC pourront être fusionnées, sur l’initiative de la collectivité. Dans le même ordre d’idées, l’étude d’impact pourra être reportée au moment du dossier de réalisation de la ZAC, mais non supprimée – nous y reviendrons lors de la discussion des amendements.
Parce que le dialogue entre les collectivités territoriales et l’État est indispensable, il est proposé de le renforcer par la nomination dans chaque département d’un référent juridique unique chargé de conseiller et d’informer les porteurs de projets ainsi que les élus.
Dans cette même logique de simplification, l’article 8 de la proposition de loi vise, dans le cadre de la protection du patrimoine, à permettre aux communes qui le souhaiteront d’associer davantage les ABF à la définition des règles locales du PLU.
Enfin, les deux auteurs, dans un souci d’efficacité, proposent d’expérimenter la mutualisation des places de stationnement adaptées aux personnes handicapées.
Réduire le contentieux de l’urbanisme et accélérer son traitement en inscrivant cette démarche dans une « approche de bon sens et pragmatique », comme nous l’a dit Mme la rapporteur : tel est l’objectif de cette proposition de loi très attendue par les acteurs locaux.
Nous avons sans aucun doute, tous et toutes, des exemples concrets à évoquer. Je forme le vœu que le consensus trouvé sur ce texte, que nous soutenons pleinement, puisse aboutir à l’adoption de celui-ci. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – M. Jean-Claude Requier applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Jacques Genest.
M. Jacques Genest : Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteur, mes chers collègues, puisqu’il m’appartient de clôturer la discussion générale de cette proposition de loi portant accélération des procédures et stabilisation du droit de l’urbanisme, de la construction et de l’aménagement, je n’énumérerai pas les dispositions contenues dans ce texte, plusieurs intervenants l’ayant déjà fait brillamment.
Je veux d’abord saluer le travail accompli par l’ensemble des membres de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, sous l’égide de Rémy Pointereau, et celui des auteurs de cette proposition de loi : s’atteler à ce chantier était aussi impérieux que périlleux. L’urbanisme, pour les plus petites communes, devient un véritable fardeau, sans cesse alourdi.
Comme moi, chaque maire, chaque élu local pourra se réjouir de la mise en compatibilité des plans locaux d’urbanisme avec les documents de rang supérieur. Nous saluons notamment l’amendement déposé par Mme la rapporteur visant à permettre d’étendre ce dispositif de simplification aux schémas de cohérence territoriale.
De plus, l’amendement de Mme la rapporteur tendant à prévoir que l’on attende la révision d’un PLU avant de vérifier sa compatibilité avec le schéma de cohérence territoriale est fort bienvenu, ainsi que la clarification du point de départ du délai de trois ans concernant l’obligation de mise en compatibilité.
Je salue également l’amélioration des conditions dans lesquelles la personne victime d’un recours contre un permis de construire peut obtenir réparation d’un préjudice « excessif» : cela calmera, je l’espère, les ardeurs de ceux qui ont transformé la faculté de défendre des intérêts légitimes en moyen de harcèlement contre tout projet et toute construction !
Certes, cette proposition de loi est un texte de compromis. Si j’en salue les avancées, je regrette cependant que l’on ne soit pas allé plus loin pour soulager les petites communes qui se trouvent aujourd’hui placées dans des situations très embarrassantes. On aurait pu enrichir ce texte en abordant la question des annexes, mais nous avons quelque espoir de voir celle-ci traitée dans le projet de loi consacré à la montagne que nous examinerons bientôt.
Dans leur principe, ces dispositions figuraient déjà dans la proposition de loi visant à relancer la construction en milieu rural que nous avions, avec un certain nombre de mes collègues du groupe Les Républicains, déposée et fait adopter. Je me réjouis donc, madame la ministre, que le gouvernement que vous représentez ici accueille aujourd’hui de façon positive des dispositions bénéfiques auxquelles vous étiez naguère défavorable… La route vers le bon sens est longue, sinueuse et marquée de fréquentes haltes.
Je veux également évoquer la question de la caducité des PLU, qui interviendra en 2016 pour les municipalités qui n’auront pas adopté de PLUI avant la fin de l’année 2015 ni adopté de plan d’aménagement et de développement durable avant mars 2017.
Ces communes sont-elles fautives et coupables de négligence ? Non, point du tout ! Elles subissent de plein fouet le large mouvement d’élargissement des périmètres intercommunaux à l’œuvre dans les territoires et la course effrénée à l’intégration dans un périmètre de plus en plus vaste et à la suppression, de façon insidieuse, des communes, tout au moins de leur influence.
M. Jean-Pierre Bosino : Tout à fait !
Une sénatrice du groupe Les Républicains : Très bien !
M. Jacques Genest : Enfin, j’ai compris que, afin de donner une chance à ce texte de prospérer et aux avancées qu’il comporte d’aboutir, nous ne traiterions pas la question pourtant cruciale d’une autre caducité : celle des plans d’occupation des sols, en mars 2017.
Les communes, notamment rurales, au sein desquelles ces POS perdurent et qui n’auront pu adopter un PLU dans les délais prévus basculeront sous l’empire du règlement national d’urbanisme. Toute tentative de développement se trouvera alors figée.
Or, avec la baisse substantielle des effectifs dans les directions départementales des territoires, ces situations deviendront de plus en plus compliquées à gérer et les décisions tacites se multiplieront.
Enfin, puisque nous ne le faisons pas au travers de ce texte, il faudra à l’avenir s’interroger sur l’harmonisation des positions des architectes des bâtiments de France. Que peut faire un maire quand un architecte des bâtiments de France rend obligatoire la construction de maisons de plain-pied, avant que son successeur ordonne la construction de maisons à étage ? (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
Si beaucoup reste à faire pour déverrouiller le carcan qui entrave l’action des collectivités, en particulier celles du monde rural, je voterai néanmoins cette proposition de loi, eu égard aux améliorations qu’elle comporte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur certaines travées de l'UDI-UC.)
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Claude Lenoir : Au terme de cette discussion générale, je souhaite exprimer ma très grande satisfaction devant le travail accompli par la Haute Assemblée.
Je tiens tout d’abord à féliciter les deux auteurs de cette proposition de loi, MM. Calvet et Daunis, ainsi que Mme Lamure, qui aura été un rapporteur particulièrement exigeant, au meilleur sens du terme.
Madame la ministre, la coproduction d’un texte entre la majorité et l’opposition est chose rare au Sénat. Cette situation est particulièrement remarquable. Cette journée aura donc été faite de contrastes : nous nous mettons d’accord sur une proposition de loi importante pour les collectivités locales, alors que, en début d’après-midi, la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté, que je présidais, n’a pu aboutir à l’adoption d’un texte. Je le regrette fort, mais nous aurons l’occasion d’en rediscuter dans les prochaines semaines, lors d’une nouvelle lecture de ce projet de loi.
Un accord se dessine donc sur la présente proposition de loi. Madame la ministre, il importe bien sûr de faire prospérer ce texte. Sera-t-il soumis aux députés ? Les informations dont nous disposons laissent à penser que tel ne sera pas le cas, non en raison d’un quelconque obstacle politique,…
Mme Emmanuelle Cosse : C’est clair.
M. Jean-Claude Lenoir : … mais tout simplement du fait de l’encombrement du calendrier des travaux de l’Assemblée nationale. Ce serait tout à fait regrettable, au regard des avancées permises par ce texte, qui répond à des inquiétudes et à des préoccupations exprimées par de nombreux élus. Il serait tout de même dommage que nous manquions l’occasion d’adopter un texte ayant réuni un très large consensus.
La balle est dans le camp du Gouvernement. Je souhaite vivement que cette proposition de loi puisse être inscrite assez rapidement à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, sachant que les mois nous sont maintenant comptés… (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.