Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 20 et 21 octobre 2016
debate, 19/10/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle le débat préalable à la réunion du Conseil européen des 20 et 21 octobre 2016.
Dans le débat, la parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Harlem Désir : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, Brexit, agenda post-Bratislava, réponse à la crise migratoire, politique commerciale, relations avec la Russie, le Conseil européen qui se tiendra jeudi et vendredi à Bruxelles a un agenda particulièrement lourd et sera donc important.
Important, il le sera d’abord parce qu’il s’agira du premier Conseil européen en présence de Theresa May, qui aura donc l’occasion de préciser ses intentions sur le calendrier et les modalités de sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne.
Le 2 octobre dernier, lors du congrès de son parti, la Première ministre britannique a annoncé que son gouvernement activerait l’article 50 « avant la fin mars 2017 ». Cela montre que la fermeté et la clarté sur la procédure et le calendrier étaient nécessaires après le référendum britannique. Ce calendrier permettra, comme nous le souhaitions, que la sortie du Royaume-Uni soit effective avant le renouvellement, au milieu de l’année 2019, du Parlement européen et de la Commission européenne.
La négociation sur la sortie du Royaume-Uni, comme sur les relations futures entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, ne commencera pas avant le déclenchement de l’article 50. Nous avons d’ores et déjà posé un certain nombre de principes sur lesquels le Président de la République s’était exprimé dès le lendemain du référendum et qui sont désormais repris par les Vingt-Sept.
Premier principe : il ne peut y avoir de prénégociation avant l’activation par le gouvernement britannique de l’article 50.
Deuxième principe, qui guidera les relations futures entre le Royaume-Uni et l’Union européenne : il y aura un lien entre les quatre libertés du marché unique, à savoir la libre circulation des biens, des capitaux, des services et des personnes. L’accès du Royaume-Uni au marché intérieur européen sera donc conditionné par la liberté de circulation des citoyens européens au Royaume-Uni. À défaut de satisfaire à cette condition, il faudra conclure un autre type d’accord commercial.
Troisième principe : si le Royaume-Uni souhaite, dans le cadre de la négociation, conserver l’accès au marché intérieur, comme à certaines politiques communes, il lui faudra respecter un certain nombre d’obligations et de règles. De plus, une contribution financière lui sera demandée. Certes, cette négociation n’a pas commencé et l’on ne peut donc pas préjuger le type de relations que le Royaume-Uni voudra négocier avec l’Union européenne. Au regard de ce que sont les relations avec d’autres États tiers voisins, on peut toutefois constater que l’accès à une partie du marché intérieur européen ou la participation à des politiques européennes est forcément assorti d’une contribution financière.
Chacun se prépare à cette négociation – les Britanniques, l’Union européenne, nous-mêmes. Je veux simplement insister sur un point : il s’agit non de punir, mais d’être dans la clarté et de préserver les intérêts de l’Union européenne, son intégrité et sa cohésion. Il est clair que, lorsque l’on est à l’extérieur, ce n’est pas la même chose que lorsque l’on est à l’intérieur. On ne peut pas conserver les mêmes avantages sans supporter les obligations ! C’est évidemment très important pour l’avenir de l’Union.
L’avenir de l’Union sera précisément l’un des points de discussion lors du Conseil européen, qui sera le premier à se tenir après la réunion à vingt-sept des chefs d’État ou de gouvernement à Bratislava. Même si le Brexit est un sujet très important, qui nécessitera beaucoup d’attention, il n’est pas et ne doit pas être tout l’agenda européen.
Le Conseil européen fera donc le point sur la mise en œuvre de la feuille de route adoptée à Bratislava, avec le constat de premières avancées obtenues ces dernières semaines. Je pense, en particulier, au lancement du corps européen de garde-côtes et de gardes-frontières, au prolongement du plan Juncker ou encore à l’adoption en cours du plan d’investissement extérieur.
Le Conseil européen reviendra plus particulièrement sur quelques questions prioritaires.
La première reste la réponse européenne à la crise migratoire. Si le nombre des migrants arrivés en Europe via la Méditerranée orientale a connu une nette baisse, sous l’effet de la fermeture de la route des Balkans et de l’accord entre l’Union européenne et la Turquie, la situation en Méditerranée centrale, au large de la Libye, reste marquée par un nombre important d’arrivées, en hausse légère par rapport à 2015 – de même niveau qu’en 2014 –, et, surtout, par un dramatique trafic meurtrier d’êtres humains, avec des naufrages qui se poursuivent. Cela crée une situation difficile pour l’Italie, qui accueille actuellement au total plus de 160 000 réfugiés et migrants dans des centres sur l’ensemble de son territoire.
Même si les arrivées sont beaucoup moins nombreuses, la situation en Grèce est, elle aussi, difficile, car les centres d’accueil dans les îles sont saturés. Nous devons donc poursuivre nos efforts dans la voie d’une réponse collective qui soit à la fois solidaire, responsable et crédible.
Le déploiement, depuis le début de ce mois, du corps de gardes-frontières et de garde-côtes européens marque, je le disais, une étape importante dans le renforcement du contrôle de nos frontières extérieures. C’était, vous le savez, une priorité pour la France, car la soutenabilité et la pérennité de l’espace Schengen impliquent que les frontières extérieures soient bien protégées, que leur contrôle soit efficace et sécurisé. Cette mission, l’agence FRONTEX ne pouvait la conduire pleinement, car elle ne disposait pas jusqu’à présent du mandat nécessaire et des capacités suffisantes.
La Commission européenne, le Parlement européen et les États membres se sont donc mis d’accord, en moins d’un an, pour que la nouvelle agence, disposant de prérogatives et d’effectifs accrus, puisse être mise en place.
Mais notre conviction est que l’Europe doit encore poursuivre ses efforts en matière de renforcement des frontières extérieures communes. Dans ce domaine particulier, je voudrais mentionner nos deux priorités principales.
Premièrement, la conclusion rapide de la révision du code frontières Schengen rendra possible le contrôle systématique et coordonné de tous les voyageurs franchissant les frontières extérieures de l’Union européenne. Nous souhaitons un accord sur ce sujet avant la fin de cette année. Nous attendons par conséquent du Parlement européen qu’il permette l’adoption rapide de cette législation.
Deuxièmement, nous désirons que la Commission européenne puisse présenter dans les meilleurs délais sa proposition de création d’un système européen d’autorisation et d’information concernant les voyages, baptisé ETIAS, du même type que le système électronique américain d’autorisation de voyage, ESTA. L’objectif de ce mécanisme est de recueillir, avant leur départ, les informations concernant les voyageurs provenant de pays tiers exemptés de visa, afin de déterminer si, d’une part, ils remplissent les conditions requises pour se rendre dans l’espace Schengen et si, d’autre part, ils présentent un risque en matière de sécurité ou sur le plan migratoire. Cet outil supplémentaire est aujourd’hui, selon nous, indispensable pour la maîtrise de nos frontières extérieures.
Une politique migratoire efficace à l’échelle européenne passe aussi par le renforcement de la lutte contre les filières d’exploitation de l’immigration illégale, en particulier en Méditerranée centrale. C’est pourquoi la lutte contre les passeurs et les trafics a été renforcée, notamment par l’élargissement du mandat de l’opération maritime EUNAVFOR MED/Sophia.
Parallèlement au secours des naufragés en mer, le retour de ceux qui ne relèvent pas de l’asile doit être accéléré. Nous devons également agir sur les causes profondes des migrations, notamment en Afrique. Dans cet objectif, l’Union européenne va nouer avec l’Éthiopie, le Mali, le Niger, le Sénégal et le Nigeria des pactes migratoires, destinés à mobiliser davantage de ressources pour financer des projets de développement et de stabilisation.
Ces premiers pactes devraient être finalisés en vue du Conseil européen du mois de décembre. Il nous paraît préférable de concentrer, dans un premier temps, ces partenariats sur quelques pays prioritaires, à savoir ceux que j’ai énumérés à l’instant, de façon à s’assurer de l’efficacité de ces dispositifs avant de les étendre progressivement à d’autres pays. Dans ce cadre, l’ensemble des outils dont dispose l’Union, notamment les politiques de développement et de commerce, doivent être mis à contribution pour la réussite de ces partenariats.
De même, nous devons rapidement avancer sur le plan d’investissement extérieur présenté par la Commission européenne au mois de septembre. L’idée est de faire bénéficier la coopération extérieure d’une sorte de plan Juncker. Ce plan devrait se voir attribuer 3,35 milliards d’euros en provenance du budget de l’Union et du Fonds européen de développement. Son objet sera de stimuler les investissements en Afrique et dans les pays voisins de l’Europe.
Nous soutenons fortement cette initiative, qui s’inscrit dans le cadre des décisions prises au sommet de La Valette entre l’Union européenne et les pays d’Afrique. Comme la Haute Assemblée l’a souvent souligné, le soutien au développement est une condition essentielle pour agir avec efficacité sur les causes des migrations. Nous sommes convaincus que l’Europe doit, à l’avenir, investir massivement dans ses relations avec le continent africain et dans le développement de l’Afrique.
M. Charles Revet : C’est une certitude !
M. Harlem Désir : Enfin, concernant la réponse à la crise migratoire, j’évoquerai l’accord entre l’Union européenne et la Turquie.
Au cours des derniers mois, cet accord, ainsi que la fermeture de la route des Balkans, a conduit à une diminution importante des traversées en mer Égée. Cette tendance semble perdurer, puisque les flux observés sur la route des Balkans restent faibles, de l’ordre de 80 personnes par jour en moyenne depuis le mois de juin.
La Grèce fait néanmoins toujours face à la saturation de ses centres d’accueil. Selon les autorités grecques, environ 60 000 migrants sont actuellement bloqués dans ce pays, dont 14 500 dans les îles. Cette situation requiert l’implication de tous les États membres : ils doivent se montrer solidaires, notamment pour aider le Bureau européen d’appui en matière d’asile, ou EASO, qui traite les demandes d’asile, non seulement pour soutenir le système d’asile grec, mais aussi pour mettre en œuvre les relocalisations de ceux des réfugiés qui se voient accorder le droit à l’asile en Europe.
La France est le premier pays pour ce qui concerne le nombre de relocalisations effectuées à partir de la Grèce : depuis le 1er janvier, elle a accueilli 1 756 Syriens, Irakiens et Érythréens.
Cela étant, tous les États membres doivent respecter leurs engagements. Pour notre part, dans le cadre de la relocalisation de 160 000 réfugiés au cours des deux prochaines années, nous nous sommes engagés à en accueillir 30 000, provenant tant de la Grèce que de l’Italie. D’autres États membres ont également des obligations ; à mes yeux, c’est vraiment la moindre des solidarités que nous devons à la Grèce et à l’Italie.
S’agissant de la mise en œuvre de la feuille de route relative à la libéralisation du régime des visas, je veux rappeler qu’elle ne pourra intervenir que si les 72 critères fixés à la Turquie sont respectés. Un de ces critères, en particulier, a trait à la révision d’une loi de lutte contre le terrorisme. Il faut en outre que la clause de sauvegarde révisée soit adoptée. Ce point tout à fait important vise d’ailleurs, au-delà de la Turquie, l’ensemble des pays concernés par la libéralisation éventuelle du régime des visas.
Nous avons donc avancé, au cours des derniers mois, dans plusieurs domaines. Pour autant, la réponse européenne à la crise migratoire doit continuer à être mise en œuvre d’une façon résolue et durable, dans sa globalité, par un renforcement de nos dispositifs dans tous les domaines : contrôle des frontières, lutte contre les passeurs, retour de ceux qui ne sont pas admis, accueil et relocalisation dans les pays européens de ceux qui se voient accorder le statut de réfugiés, ainsi que coopération et soutien aux pays d’origine et de transit.
Le Conseil européen verra également se tenir un débat important sur la politique commerciale. L’Union européenne est la première puissance commerciale au monde, et elle le restera même après le Brexit. Une politique commerciale forte est nécessaire à la défense de nos intérêts ; c’est aussi un levier d’action majeur pour l’Union européenne sur le plan de la mondialisation. Nous en sommes convaincus, le dynamisme commercial de l’Union peut, et doit, être une source d’emplois, de croissance et d’opportunités pour les entreprises européennes, notamment pour les PME.
La France est par conséquent favorable à l’ouverture des échanges, car elle est une grande puissance commerciale, mais cette ouverture doit se faire sur la base de la réciprocité, dans la transparence, pour ce qui est des négociations, et dans le respect des biens publics, de l’environnement, du droit social et de ce que l’on appelle souvent notre exception culturelle.
Les accords bilatéraux de libre-échange ne doivent pas être négociés aux dépens de nos intérêts, de notre capacité à réguler, ou de nos normes sociales et environnementales, qui sont évidemment d’un haut niveau en Europe. Ce débat au Conseil européen devra donc permettre de clarifier et de garantir les principes d’une politique commerciale robuste, grâce à laquelle nous pourrons tirer parti des échanges avec le reste du monde, mais ce dans des conditions régulées et équilibrées, qui ne jouent pas au détriment de l’Europe, de ses entreprises, de ses agriculteurs et de ses travailleurs.
M. Roland Courteau : Très bien !
M. Harlem Désir : À ce titre, l’accord économique et commercial global, ou CETA, négocié avec le Canada, est particulièrement important. Nous considérons que, après de longues années de négociations, nous sommes parvenus à un bon accord. Par exemple, la reconnaissance par le Canada, dans le cadre de cet accord, des indications géographiques protégées françaises est évidemment très importante pour notre agriculture.
C’est pourquoi la France est favorable à l’entrée en vigueur de ce traité, comme le Premier ministre l’a rappelé lors de son déplacement au Canada la semaine dernière. Tous les États membres, à l’exception de la Belgique, sont désormais en mesure de donner leur accord à la signature et à l’application provisoire du CETA. Deux autres États membres, la Roumanie et la Bulgarie, ont suspendu leur accord final pour une raison qui ne tient pas au contenu du traité lui-même, à savoir l’adoption par le Canada de restrictions, en matière de visas, vis-à-vis de ces deux pays de l’Union européenne.
Sur le contenu même de l’accord, une déclaration interprétative et plusieurs déclarations nationales ont été rédigées et auront une valeur juridique contraignante. De ce fait, les réserves qui pouvaient encore exister dans plusieurs États membres, notamment en Allemagne, ont été levées. Cette déclaration interprétative ainsi que les débats qui vont se poursuivre avec la Belgique permettront de répondre aux préoccupations exprimées par des parlements régionaux belges. Nous espérons que se dégage un accord unanime le plus rapidement possible.
Quant au partenariat transatlantique de commerce et d'investissement, ou TTIP, en négociation avec les États-Unis, il faut être clair : les discussions n’ont pas fait apparaître de mouvements suffisants de la part des États-Unis pour que les conditions nécessaires à un accord ambitieux et équilibré soient réunies. Il convient de sortir de la situation de blocage actuelle pour repartir, le moment venu, sur de nouvelles bases.
Notre objectif reste de conclure un accord mutuellement bénéfique lorsque les conditions seront réunies. Toutefois, cela nécessite de prendre du recul et de réfléchir collectivement sur la manière dont ces négociations pourront être réengagées.
Nous voulons également que le prochain Conseil européen se saisisse de la question des pratiques de concurrence déloyale et que toutes les mesures soient prises pour y répondre. Des milliers d’emplois européens sont en jeu. C’est pourquoi les instruments de défense commerciale devront être renforcés. Nous veillerons à ce qu’une attention particulière soit accordée à la situation de l’industrie sidérurgique, qui est certes confrontée à des problématiques de surcapacités, mais aussi à une concurrence déloyale.
Mesdames, messieurs les sénateurs, lors de ce Conseil européen, d’autres questions importantes seront par ailleurs abordées.
Le Conseil tiendra notamment un débat stratégique sur nos relations avec la Russie. Ce débat est prévu de longue date. Il vise à penser nos relations avec ce partenaire, lesquelles doivent se développer dans le cadre du droit international et de nos intérêts mutuels. Il interviendra au lendemain de deux moments diplomatiques importants : un sommet au « format Normandie », qui se tient en ce moment même à Berlin, et une rencontre entre le Président de la République, la chancelière Merkel et le président Poutine qui portera sur la Syrie, dans le contexte dramatique des bombardements sur Alep du régime syrien et des soutiens de celui-ci.
Le veto que la Russie a opposé à la résolution que la France avait déposée, au début du mois d’octobre, au Conseil de sécurité des Nations unies, en faveur d’une cessation des hostilités et d’une trêve, a montré une attitude qui n’était ni de compromis ni de détente.
L’Europe doit répondre à cette situation avec unité et fermeté. Nous devons vigoureusement soutenir une démarche coordonnée pour ce qui concerne l’aide humanitaire, dans la lignée de l’initiative d’urgence humanitaire annoncée par Mme Federica Mogherini, Haute Représentante de l’Union européenne pour la politique étrangère et de sécurité commune. Mais nous devons dans le même temps rester très fermes vis-à-vis du régime syrien et de ses soutiens, donc de la Russie, pour que des négociations sur l’avenir de la Syrie puissent véritablement se nouer. Avant tout, la trêve doit être durable et la population doit se voir épargner ces bombardements et recevoir accès au soutien humanitaire.
Enfin, ce Conseil européen sera également l’occasion de saluer la ratification par l’Union de l’accord de Paris issu de la COP 21. Cette ratification a permis l’entrée en vigueur de cet accord. Cette dynamique doit désormais se poursuivre.
Vous le constatez, mesdames, messieurs les sénateurs, les échéances sont nombreuses sur l’agenda de l’Union européenne. La feuille de route décidée à Bratislava doit conduire notre action et nous permettre de mettre en œuvre une véritable relance européenne. Il est de notre responsabilité d’être l’un des moteurs de cette relance. Mais c’est aussi dans notre intérêt, car la France a besoin d’une Europe forte, à même de répondre aux défis et aux urgences qui se présentent à elle, et dont la voix porte sur la scène internationale. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. M. le président de la commission des affaires européennes et M. le vice-président de la commission des affaires étrangères applaudissent également.)
Mme la présidente : J’indique au Sénat que la conférence des présidents a décidé d’attribuer un temps de parole de huit minutes aux orateurs de chaque groupe politique et de cinq minutes à la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe.
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées et la commission des affaires européennes interviendront ensuite durant huit minutes chacune.
Le Gouvernement répondra aux commissions et aux orateurs.
Puis nous aurons, pour une durée maximale d’une heure, une série de questions, avec la réponse immédiate du Gouvernement ou de la commission des affaires européennes.
Dans la suite du débat, la parole est à M. Jean-Claude Requier, pour le groupe du RDSE.
M. Jean-Claude Requier : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la crise migratoire sera une nouvelle fois à l’agenda de l’Union européenne, dans le contexte de la mise en œuvre concrète de dispositifs décidés au cours de ces derniers mois.
Je pense tout d’abord à l’Agence européenne de gardes-frontières et de garde-côtes, qui vient tout juste d’être officialisée en remplacement de l’agence FRONTEX.
Au-delà de son incidence sur le terrain qui se fait déjà sentir, grâce à un budget multiplié par trois, cet instrument devrait contribuer à sauver Schengen en offrant un meilleur contrôle des frontières extérieures. Ainsi – espérons-le, du moins –, on redonnera à l’Union européenne un visage de cohésion. Je ferai observer que, quand l’Europe doit aller vite, elle trouve les moyens et les outils nécessaires. La mutation rapide de l’agence FRONTEX en est l’illustration.
J’ajouterai néanmoins que l’augmentation des moyens matériels et le volontarisme pour ce qui concerne le contrôle des migrations ne sont opportuns que s’ils s’accompagnent d’un cadre juridique clair. Or tel n’est pas le cas en Méditerranée, notamment en Méditerranée centrale. En particulier, l’arsenal juridique tant européen qu’international n’est à l’heure actuelle pas adapté aux interventions en mer. La convention de Montego Bay date de 1982 ; le monde a changé depuis !
Le plan d’action de la Commission européenne pour juguler la crise migratoire comprenait également un volet de relocalisation de 160 000 personnes, lequel a été formalisé aux réunions des 14 et 22 septembre 2015 du Conseil Justice et affaires intérieures. À cet égard, nous déplorons régulièrement la lenteur des relocalisations. Nous savons que cette question a durement éprouvé la solidarité européenne – je pense à la Hongrie ; pour autant, puisque des engagements ont été pris, chacun doit s’y conformer.
En France, 1 650 personnes auraient bénéficié de cette mesure depuis 2015, sur un objectif de 30 750 personnes. Pourriez-vous, monsieur le secrétaire d’État, nous faire un point d’étape sur cette question ?
Au-delà du plan d’action, on doit bien sûr mentionner l’accord du 18 mars 2016 entre la Turquie et l’Union européenne.
Sur ce point, la Turquie est un partenaire incontournable. Cette initiative la remet dans le jeu européen ; c’est donc une bonne chose. Aussi, afin de garantir la crédibilité de l’Union européenne, faudrait-il sans doute veiller à ce que les financements promis soient débloqués plus rapidement qu’ils ne le sont actuellement.
Pour ce qui est des effets de cet accord aux frontières de l’Union, on a bien constaté une diminution des flux de migrants qui est également due à la fermeture de la route des Balkans. Toutefois, la pression migratoire pourrait reprendre par d’autres chemins tant la capacité d’adaptation et d’imagination des passeurs est grande, et la situation géopolitique au sud de l’Europe fragile, en particulier au Sahel.
C’est dans ce contexte que le Conseil européen examinera la question des relations entre l’Union européenne et la Russie. On ne pourra pas juguler la crise migratoire tant que le chaos régnera au Levant et ailleurs. J’ai déjà eu l’occasion de le dire, et Robert Hue l’a rappelé hier lors du débat consacré à la crise au Levant, évoquant le nécessaire retour à la realpolitik. La Russie est un partenaire avec lequel il ne faut jamais rompre le dialogue, ce qui n’autorise pas tout, à l’évidence.
La rencontre trilatérale de ce jour sur le dossier syrien entre le Président de la République, la chancelière allemande et le président russe en marge de la réunion consacrée à l’Ukraine suffit à démontrer cette nécessité. Hier comme aujourd’hui, nous avons toujours su désigner notre ennemi quand il était commun. Au Levant, nous partageons l’objectif de lutter contre Daech. Alors, oui, la situation à Alep est cruelle – nous devons le rappeler au président Poutine –, néanmoins, sans l’intervention de la Russie en 2015, où en serait Damas ? Peut-être serait-elle tombée aux mains de l’État islamique !
Il me semble par conséquent souhaitable de ne pas suivre Angela Merkel sur la voie d’un durcissement des sanctions européennes envers la Russie. De surcroît, cette position n’est pas même partagée par tous les membres de son gouvernement. Nous voyons bien que les embargos pénalisent nos industriels et nos agriculteurs plus qu’ils ne font plier la Russie.
Enfin, j’aborderai le troisième point de l’agenda de ce Conseil européen, à savoir les relations commerciales. Le projet de conclusions du prochain Conseil mentionne qu’il faudrait écouter les citoyens lors des négociations des accords. Or que veulent les citoyens, si l’on met de côté le lobbying des altermondialistes ? Ils veulent ce que nous voulons aussi, à savoir la mise en œuvre, au minimum, de deux principes : transparence et équité.
La transparence, tout d’abord. Sur ce point, reconnaissons que l’on a progressé. Pour prendre le cas du TTIP, la pratique des documents restreints s’est raréfiée grâce à l’attitude relativement positive sur ce point de la commissaire au commerce, Mme Cecilia Malmström. Depuis cet hiver, les parlementaires nationaux ont un accès aux textes consolidés – c’est la moindre des choses –, même si les conditions de cet accès demeurent trop complexes et encadrées. Je rappelle en outre que ces documents sont exclusivement rédigés en anglais.
L’équité, ensuite. Il est bien évident que chacun des partenaires doit trouver son intérêt.
S’agissant du CETA, doit-on dire qu’il est trop tard pour discuter du fond, puisque l’accord est sur le point d’aboutir, sous réserve de la levée du veto wallon ? Je rappelle en tout cas que certaines de nos filières agricoles, en particulier la filière bovine, s’inquiètent toujours des conséquences de cet accord.
Quant au TTIP, il est peu probable que l’on avance significativement avant la fin de l’administration Obama. Pour ne citer qu’un point d’achoppement que nous sommes nombreux à partager, je mentionnerai les indications géographiques protégées, qui sont au cœur de la défense de la qualité et de la spécificité des productions de nos terroirs et seraient menacées par les exigences américaines. Il y a là une ligne rouge à ne pas franchir !
M. Roland Courteau : Bien sûr !
M. Jean-Claude Requier : Pour autant, mes chers collègues, malgré les réserves que l’on peut émettre sur ces accords, n’oublions pas que, selon l’adage, l’union fait la force ! Reconnaissons donc que nous avons aussi à gagner à l’ouverture de ces échanges, et devons par conséquent nous organiser pour faire face à la concurrence de ces grands ensembles régionaux qui émergent aux quatre coins de la planète. (Applaudissements.)
M. Jean Bizet : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, pour le groupe UDI-UC.
M. Yves Pozzo di Borgo : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, comme nous le répétons, depuis plusieurs années, à chaque débat préalable à la réunion du Conseil européen, en vérité, l’Europe semble fragilisée. En effet, les pays fondateurs paraissent avoir perdu leur volonté originelle d’approfondir toujours plus les liens unissant les membres de l’Union européenne. Le Royaume-Uni, héraut de l’alliance économique, bien qu’il n’ait rejoint la Communauté qu’en 1973, a choisi de quitter la construction européenne ; quant aux pays de l’Est qui nous ont rejoints par opposition aux valeurs de l’ancien bloc communiste, ils rejettent aujourd’hui celles qui fondent l’Union.
Mais il faut conserver espoir et, surtout, refonder et relancer la construction européenne. Pour cela, gardons en tête cette phrase de Robert Schuman : « L’Europe, avant d’être une alliance militaire ou une entité économique, doit être une communauté culturelle dans le sens le plus élevé de ce terme. » Cette phrase doit guider nos actions, en particulier celles qui visent les différents thèmes que j’aborderai.
En préalable, j’aimerais à cet instant rappeler une déclaration du président Valéry Giscard d’Estaing : « On dit que l’Europe est en crise. Qui le dit ? Ce sont ceux qui ont refusé de défendre la monnaie commune et aussi le milieu financier anglo-saxon qui ne supporte pas la concurrence de l’euro. » Pour ce qui nous concerne, nous pouvons être fiers de ce que nous avons construit.
J’en viens à mon premier point : le lancement des négociations pour la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne.
Au sujet du Brexit, je pense que nous pouvons partager quelques éléments de base.
Il faut aller le plus vite possible, afin de montrer que le peuple britannique a été entendu, afin d’indiquer aux dirigeants britanniques que nous ne souhaitons pas maintenir plus longtemps l’ambiguïté, afin, surtout, de ne pas fragiliser encore plus l’Union européenne.
Il faut être intransigeant et constructif à la fois : intransigeant, pour démontrer, notamment aux autres États membres, qu’il y a moins d’avantages à être hors de l’Union qu’en son sein ; constructif, car le Royaume-Uni restera toujours un partenaire privilégié, non seulement d’un point de vue économique, mais aussi pour ce qui concerne les questions de sécurité et de défense. Quoi qu’il en soit, il s’agit d’un pays européen.
Un point de méthode doit maintenant être éclairci. Le groupe de suivi du Brexit commun aux commissions des affaires européennes et des affaires étrangères du Sénat a auditionné, la semaine dernière, MM. Valéry Giscard d’Estaing, Enrico Letta et Jean-Louis Bourlanges. Il est ressorti de ces auditions une incertitude quant aux responsabilités politiques des différentes instances européennes.
Pour ma part, je confirme que les États membres ne peuvent pas se dessaisir de la question de la négociation avec le Royaume-Uni. Les choix devant être réalisés sont éminemment politiques : c’est donc bien au Conseil européen de valider le contrat qui sera conclu avec les Britanniques. La Commission européenne, qui a désigné un négociateur, peut, sous mandat du Conseil, faire des propositions à celui-ci. En revanche, elle ne peut en aucun cas être l’instance qui validera les conditions de sortie. Il est pour le moins surprenant que la Commission ait procédé à cette désignation avant l’activation de l’article 50 du traité de Lisbonne, et donc avant que le Conseil ne soit officiellement saisi du sujet.
J’aimerais, monsieur le secrétaire d’État, que vous nous confirmiez l’engagement de la France à défendre la conception politique suivante de la validation du Brexit : la Commission travaille administrativement et propose au Conseil européen un contrat de sortie. Ainsi, ce seront bien les États et leurs représentants politiques qui valideront celui-ci.
Lors de son discours à Strasbourg, au Conseil de l’Europe, mardi dernier, le Président de la République a mis en avant – la phrase est bien notée – le fait que c’est à la Commission européenne de négocier. J’ai tendance à penser que, dans une affaire aussi importante, il faudrait éviter toute confusion intellectuelle. En effet, les peuples attendent des décisions claires. Or, au moment où l’on entre dans un processus de négociations dont on ne sait pas très bien qui les mène, il est selon moi important que le Président de la République soit sans ambiguïté sur cette question. En vérité, pour ma part du moins, sa déclaration a créé un trouble.
Deux autres sujets me semblent primordiaux. En premier lieu, la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne nous inquiète pour l’avenir de l’Irlande. L’Union a été un acteur majeur de la pacification de l’île. Olivier Cadic. Il nous a rappelé qu’il ne faut absolument pas que le Brexit relance la crise irlandaise, ce qui serait catastrophique.
M. Jean Bizet : Exact !
M. Yves Pozzo di Borgo : En second lieu, le gouvernement britannique en place n’a pas été élu pour mener ces négociations. Il fait d’ailleurs mine de se passer actuellement, sur ce sujet, de son parlement. Il me semble pourtant que des réactions se font jour au Royaume-Uni sur ce point. Comment crédibiliser un accord à venir, quand le gouvernement de Theresa May paraît ne pas bénéficier actuellement d’une majorité parlementaire de soutien ?
Le deuxième point que je souhaite aborder concerne la politique migratoire, qui sera elle aussi à l’ordre du jour du Conseil européen. Cette réunion constitue une très bonne occasion pour évaluer l’effectivité de la stratégie adoptée pour juguler la crise des migrants. Alors que près d’un million de réfugiés d’origine moyen-orientale ont atteint l’Europe par les voies maritime et terrestre au cours de l’année dernière, l’Union européenne se trouve divisée quant aux approches à adopter.
Le débat qui s’est tenu hier dans l’hémicycle sur la crise au Levant a été tout à fait éclairant sur cette question. Comme le disait alors Nathalie Goulet, « traiter les effets sans se préoccuper des causes, c’est éviter de s’interroger sur sa propre responsabilité », celle des individus comme celle des États. Le traitement que nous, occidentaux, qu’il s’agisse des Français, des Américains, ou d’autres encore, avons fait des différentes crises au Moyen-Orient depuis 2003 a toujours entretenu le renforcement des fractures internes aux différents pays. Il a déstabilisé leurs périphéries respectives et a entraîné d’importants flux migratoires. En outre, je ne suis pas sûr que notre position crispée sur la situation actuelle de la Syrie soit une bonne chose.
La question de l’évolution des accords de Schengen doit être posée. Néanmoins, je veux nous mettre en garde collectivement, mes chers collègues : la fermeture des frontières ne peut pas être la solution. Elle ne conduirait l’Europe que vers un repli sur soi et de nouvelles crises.
Pour terminer, j’aborderai la question des relations de l’Union européenne avec la Russie, lesquelles englobent des problématiques diplomatiques et économiques. L’Union européenne doit définir une politique diplomatique différenciée avec la Russie, qui fait partie du territoire européen au sens large. L’Union européenne n’a pas le monopole de l’Europe ! Cette redéfinition est une nécessité, compte tenu de la mondialisation, ainsi que de la situation internationale, en particulier en Syrie.
Le Sénat s’est montré plutôt précurseur en adoptant, voilà quelques mois, la résolution européenne que j’avais eu l’honneur de préparer avec Simon Sutour. Cette résolution avait pour objectifs principaux de dénouer la crise ukrainienne le plus rapidement possible, en garantissant l’intégrité territoriale par la défense des accords de Minsk, et d’engager une reprise de relations avec la Russie.
La résolution de cette crise est indispensable pour l’Ukraine, pour la Russie, pour l’Union européenne et ses États membres. Ainsi, je vous rappelle seulement, mes chers collègues, que le dispositif appelé de nos vœux dans cette résolution consiste en une levée progressive, différenciée et sous conditions des sanctions dans les domaines économique, politique, diplomatique et individuel. Ce dernier point est à mon avis le plus symbolique. Cette levée montrerait notre bonne volonté pour une reprise de relations normales.
Cela dit, les difficultés actuelles résultent principalement des interprétations qui sont faites des accords de Minsk. Il est clair que la Russie et l’Ukraine en ont des visions opposées. Pour Moscou, ces accords représentent le minimum de concessions attendues de la part de Kiev pour envisager de normaliser la situation. Pour les dirigeants ukrainiens, c’est au contraire le maximum des concessions imaginables qui frise même la trahison des intérêts nationaux.
Il semble illusoire d’attendre une mise en œuvre complète de ces accords sous une impulsion extérieure de la part des États-Unis ou de l’Allemagne. Les États-Unis n’ont rien à perdre en cas d’une détérioration de leurs relations avec Moscou. L’Allemagne, quant à elle, n’a peut-être plus le potentiel nécessaire pour amener les parties en présence à faire la paix. Elle souffre toujours d’un déficit de confiance en Europe de l’Est.
C’est pourquoi, comme le suggère un très récent article de Jakub Korejba, journaliste polonais, la France pourrait être aujourd’hui le seul participant au format de Minsk qui possède soit l’autorité, soit l’intérêt, soit le potentiel nécessaires pour exercer une influence sur les autres parties prenantes et, pourquoi pas ?, garantir ainsi une paix durable. Cela suppose un engagement fort et clair du Gouvernement et du Président de la République. Je doute pourtant que la maladresse dont on a fait montre en empêchant le président Poutine de venir aujourd’hui à Paris inaugurer la nouvelle cathédrale orthodoxe russe soit une bonne chose.
Êtes-vous prêt, monsieur le secrétaire d’État, à relancer ces négociations, quitte à aboutir à un nouvel accord à la lumière de la situation actuelle ? (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC, du groupe Les Républicains et du RDSE.)
M. Jean Bizet : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. André Gattolin, pour le groupe écologiste.
M. André Gattolin : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à me réjouir de l’inscription à l’ordre du jour du prochain Conseil européen de la question de la révision des instruments de défense commerciale. M. le secrétaire d'État a évoqué cette question, vers la fin de son intervention. Certes, il a usé de ce que j’appellerai un euphémisme de bienveillance, puisqu’il n’a pas nommément cité la Chine – bravo ! ; pour autant, et c’est important, la révision de ces instruments vise tout particulièrement les relations économiques entre l’Union européenne et la Chine.
J’avais réclamé cette inscription à Matthias Fekl lors d’une séance de questions d’actualité au Gouvernement, au mois de mars dernier, car il s’agit d’un enjeu majeur pour notre pays et pour l’ensemble de l’Union européenne, lequel a été jusqu’à présent trop peu débattu publiquement.
Le 11 décembre prochain, soit quinze ans après l’adhésion de la Chine à l’Organisation mondiale du commerce, l’OMC, les dispositions permettant d’appliquer des mesures anti-dumping significatives à l’endroit des exportations chinoises risquent fort de venir à expiration. La Chine réclame en effet haut et fort qu’on lui octroie désormais le très favorable statut d’économie de marché.
Céder à une telle exigence serait, je crois, une grave erreur : à l’évidence, en dépit de ses évolutions, la Chine n’est pas une économie de marché, tout simplement parce qu’elle ne répond pas aux critères européens de qualification d’un tel statut. Elle est en fait régie par un capitalisme d’État qui ne respecte guère les principes de liberté des marchés et des acteurs économiques, pas plus qu’il ne respecte certains critères sociaux et environnementaux parmi les plus élémentaires.
L’obtention d’un tel sésame serait bien évidemment très précieuse aux yeux de Pékin qui connaît actuellement un net ralentissement de sa croissance, une accélération colossale de son endettement et des mutations qui l’obligent à renforcer ses exportations au risque de voir le pays traversé par une crise sociétale et politique de très grande ampleur.
J’en conviens, ce dossier est épineux. Si nous faisons le choix de ne pas accorder ce statut à la Chine, celle-ci sera tentée d’appliquer à notre encontre de fortes mesures de rétorsion commerciale et économique. À l’inverse, si nous le lui octroyons, les conséquences économiques et sociales pour nos citoyens et nos industries seront désastreuses.
Nous perdrons de fait la possibilité d’appliquer la méthode de calcul de mesures anti-dumping dite du « pays analogue » qui est bien plus favorable au pays qui s’estime lésé que les règles de l’OMC qui ont cours entre pays relevant tous deux du statut d’économie de marché.
Sans pouvoir évaluer précisément l’effet économique d’un éventuel changement de statut de la Chine, nous savons cependant qu’il sera considérable et très négatif pour notre pays comme pour l’Union européenne dans son ensemble. Une étude publiée voilà quelques jours par le Centre d’études prospectives et d’informations internationales – un service du Premier ministre – semble confirmer ces craintes : la baisse de la production industrielle européenne oscillerait entre 1,8 milliard d’euros et 23 milliards d’euros par rapport à la production totale en 2015 ; les secteurs les plus touchés seraient la sidérurgie, l’industrie des céramiques, le secteur des machines, ou encore celui des énergies renouvelables.
Nous regrettons d’ailleurs que l’étude d’impact approfondie sur nos emplois pays par pays promise par la Commission européenne ne soit toujours pas présentée aux États membres et, surtout, que la Commission ait attendu cette année pour en réaliser une, alors que nous savons depuis quinze ans que ce moment viendrait. Monsieur le secrétaire d’État, disposez-vous sur ce point de plus d’éléments ?
Aujourd’hui, à deux mois de cette échéance, la position de l’Union européenne ne semble toujours pas clairement arrêtée. C’est pour le moins inquiétant ! Soucieuse de ne pas s’aliéner les bonnes grâces de la Chine, la Commission européenne continue de tenir des propos assez ambigus et de faire preuve de beaucoup d’opacité sur l’état actuel des pourparlers.
Dans une résolution du 12 mai dernier, le Parlement européen s’est opposé « à toute décision d’octroi du statut d’économie de marché » et a appelé à maintenir une méthode de calcul anti-dumping spécifique aux exportations de la Chine reposant sur une concurrence déloyale.
La Commission européenne essaie depuis peu de trouver une parade pour ne plus avoir à se prononcer sur le statut d’économie de marché. D’après mes informations, elle souhaiterait proposer une révision du règlement anti-dumping, afin de disposer non plus d’une liste de pays à économie d’État auxquels s’appliqueraient des droits anti-dumping spécifiques, mais plutôt « de règles valables pour tous les partenaires commerciaux avec une possibilité pour la Commission de maintenir des droits élevés si elle démontre une intervention étatique ». Le Parlement européen, formellement codécisionnaire avec le Conseil européen sur ce genre de révision, a pourtant formulé quelques craintes dans une lettre adressée à la Commission européenne le 6 octobre dernier et estime n’avoir pas été consulté.
Tout comme mes collègues européens, je reste sceptique. Cette nouvelle position de la Commission n’est-elle pas un simple tour de passe-passe ? Monsieur le secrétaire d’État, pensez-vous que la proposition de la Commission européenne serait suffisante pour défendre nos intérêts économiques et sociaux ?
En réalité, il est une autre réforme – en cours depuis trois ans – qui contribuerait à rendre plus robustes nos défenses commerciales et sur laquelle il importe d’aboutir sans délai, à savoir le règlement sur les instruments de défense commerciale, toujours bloqué par un certain nombre de pays européens réfractaires. Je sais d’ailleurs que la France défend ce dossier, tout comme l’Italie, l’Allemagne, quelques autres pays et le Parlement européen. Monsieur le secrétaire d’État, il est urgent de poursuivre ce combat et de tout faire pour convaincre nos partenaires encore réticents de la nécessité de cette réforme.
Plus généralement, dans un contexte de crises multiples et d’évolution profonde du monde, la promesse de faire de l’Europe un espace de paix et de prospérité qui a longtemps alimenté le « rêve européen » et mobilisé positivement nos concitoyens vers plus d’intégration ne semble plus faire recette. En réponse à cette panne du vieux projet européen, nous tentons, ces derniers mois, de continuer à vendre l’idée européenne autour d’un nouveau concept, celui d’une Europe qui protège.
Par les temps qui courent, c’est un objectif tout à fait louable et compréhensible, mais il n’est guère à même de susciter l’engouement ou la passion de nos concitoyens. Comment vendre une Europe qui protège, alors que celle-ci est incapable de nous protéger contre l’agressivité économique de la Chine ? La crédibilité est faible. Dans les domaines de la défense, de la sécurité intérieure, de l’Europe sociale, de la convergence fiscale, les décisions ne peuvent être prises qu’à l’unanimité des États membres. En d’autres termes, il est pratiquement impossible d’avancer sérieusement sans une refonte et une réforme du fonctionnement européen. Oui, l’Europe doit être refondée ! Il est temps d’y penser.
Nous sommes nombreux à avoir été particulièrement dépités par les propositions formulées à l’issue du sommet de Bratislava. On nous explique, en coulisses, que, la France et l’Allemagne étant à la veille d’une année électorale majeure, il serait malvenu d’engager les prémisses d’une refondation européenne. Nous risquons fort, après 2017, de prétexter qu’il est impossible de débattre de ces questions européennes dans la mesure où elles n’auront pas été abordées lors de la campagne présidentielle.
Monsieur le secrétaire d’État, il vous reste, à vous et au Gouvernement tout entier, encore quelques mois d’activité. (Sourires.)
M. Simon Sutour : C’est délicat !
M. André Gattolin : Dès la fin du mois de février prochain, nous, parlementaires, serons en disponibilité. Nous devons engager très sérieusement un débat et une réflexion à la fois experte et citoyenne sur le devenir de l’Europe. Quelle Europe voulons-nous ? Où voulons-nous aller ? Si nous n’avons pas ce débat aujourd’hui, si nous abdiquons et refusons toute réflexion sur l’Europe, ce seront les anti-européens qui, de manière latente, gagneront ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)
M. Jean Bizet : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Simon Sutour, pour le groupe socialiste et républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
M. Simon Sutour : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, demain et après-demain se déroulera à Bruxelles un Conseil européen d’une importance toute particulière, puisque seront notamment abordées les questions relatives aux migrations, les questions commerciales, avec en ligne de mire l’adoption ou non du CETA. Se déroulera également un débat d’orientation sur les relations avec la Russie.
Sur ce sujet, je rappelle que le Sénat a voté avant l’été et de manière très large une résolution européenne dont Yves Pozzo di Borgo et moi-même étions les corapporteurs et qui précise sa position. Monsieur le secrétaire d’État, nous souhaitons continuer à travailler à un dialogue stratégique avec le grand pays qu’est la Russie.
Par ailleurs, personne ne doute que le Brexit, même s’il ne figure pas au programme officiel, occupera également une large part des discussions des vingt-huit chefs d’État et de gouvernement. En effet, Theresa May, Premier ministre du Royaume-Uni, vient de préciser le calendrier du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, en étant à la fois très floue et très ferme sur les modalités de ce dernier.
Avenir de la politique commerciale, gestion des migrations et des frontières, montée des populismes, relations avec la Russie, Europe de la défense, investissements communautaires : autant de domaines qui démontrent bien que, malheureusement, l’Europe n’agit le plus souvent qu’au coup par coup.
Il est temps de refonder l’Europe et de revenir aux fondamentaux. Nous le disons chaque fois, mais c’est plus vrai que jamais aujourd’hui. L’Europe ne doit plus être considérée comme une partie du problème, elle doit bien au contraire être vue comme l’élément constitutif de la solution.
Pour ce qui est du Conseil européen des deux prochains jours, sur la question des flux migratoires, notamment, il faut le reconnaître, des progrès sont à noter.
Je veux bien sûr parler de ce qui constitue depuis 1985 le symbole majeur de la construction européenne pour les citoyens des pays membres : l’espace Schengen. Depuis cette date, outre les millions d’Européens qui circulent chaque année dans cet espace sans être contrôlés, Schengen a également considérablement favorisé l’intégration des économies européennes.
Cet espace semble petit à petit renaître, en particulier grâce à la poursuite de la communautarisation pour le contrôle des frontières extérieures de l’Europe avec la mise en place du corps européen de gardes-frontières et de garde-côtes. La nouvelle agence aura enfin les moyens d’accomplir ses missions, notamment avec un budget doublé et plusieurs centaines d’embauches sur les trois prochaines années.
Jusqu’à présent, même si le principe d’une surveillance commune était posé, celle-ci reposait quasi intégralement sur la bonne volonté et les moyens des États membres concernés, en premier lieu, l’Italie, la Grèce et l’Espagne. Le système n’a pas tenu et, face à l’afflux massif de demandeurs d’asile et de migrants, la situation, notamment en 2015, fut difficile, avec le rétablissement sans précédent des contrôles aux frontières, lesquels se sont étendus par la suite avec les attentats terroristes. Il va de soi que je ne mets pas ces deux éléments sur le même plan, même si le résultat est le même.
Cette question d’un équilibre à trouver entre sécurité, solidarité et liberté est centrale pour l’Europe. Celle-ci ne doit pas être une forteresse repliée sur un mini-Schengen. Monsieur Gattolin, l’Europe doit protéger. L’Europe qui protège, c’est aussi celle des valeurs de l’accueil, celle des droits humains et de la protection, celle qui règle les flux à ses frontières extérieures et qui, par une politique étrangère active, contribue à rétablir la paix à son périmètre extérieur.
À ce titre, par la sécurisation accrue de ses frontières extérieures, l’Europe peut espérer revenir à l’esprit de Schengen et se recrédibiliser sur les sujets de sécurité. C’est d’ailleurs un élément central du programme européen en matière de sécurité adopté par la Commission européenne voilà plus d’un an, comme l’a souligné Jean-Claude Requier.
Même si le renforcement de l’agence FRONTEX et la perspective de revenir à un fonctionnement normal de Schengen sont des nouvelles rassurantes, la question migratoire est loin d’être réglée. Au 30 septembre dernier, en effet, plus de 630 000 nouveaux migrants étaient arrivés en Europe. Il faut noter que la part des migrants relevant effectivement du droit d’asile est en forte décroissance, notamment depuis la mise en place de l’accord avec la Turquie, accord qui semble bien fragile.
Monsieur le secrétaire d’État, on pourrait évoquer longuement la situation catastrophique de la Turquie, en particulier en matière d’État de droit et des principes fondamentaux. La situation est inquiétante et ce qui se passe en Turquie est grave. C’est pourquoi, monsieur Bizet, il serait opportun que la commission des affaires européennes travaille sur cette question et prenne position.
Par ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, pourriez-vous nous informer de l’évolution de la question de la relocalisation des réfugiés, puisque le sommet de Bratislava, au mois de septembre dernier, a pris acte de la fin du système de répartition solidaire fondé sur le volontariat, tout comme de celui qui est fondé sur la « menace » ?
Sur les questions commerciales, le Conseil européen prévoit de faire un point sur l’adoption du CETA par les pays membres. Au-delà du CETA, il est intéressant de noter que, demain, lors du Conseil européen, les pays membres de l’Union européenne entendent rappeler que « l’Union européenne est attachée à une politique commerciale tirant parti de marchés ouverts et attentive aux préoccupations des citoyens ». Cette stratégie commerciale commune est calquée sur celle qui est développée par la France.
Depuis plusieurs années, les socialistes, notamment ceux qui siègent dans cette assemblée, au côté du Gouvernement, défendent les principes du juste échange, de la réciprocité, d’une stratégie commerciale responsable. Le libre-échange débridé, tel qu’il nous a été vendu pendant des années par les responsables européens, non seulement est contre-productif du point de vue économique, mais a renforcé le sentiment anti-européen chez nombre de nos concitoyens, qui se sentent à juste titre les laissés-pour-compte de la mondialisation.
Le combat de la France pour améliorer le CETA jusqu’à la dernière minute, tout comme son souhait de suspendre les négociations sur le TTIP montrent que, tant que les conditions d’un bon accord, c’est-à-dire un accord équitable et équilibré ne sont pas réunies, il n’y a pas d’accord ! A contrario, comme c’est le cas pour le CETA, il faut avoir le courage de le dire, lorsque l’accord est équitable et équilibré, il y a accord.
Souhaitons que les choses évoluent positivement d’ici à la tenue du sommet réunissant l’Union européenne et le Canada la semaine prochaine.
Reste que l’évolution de cette stratégie commerciale commune ne pourra se faire sans renforcement démocratique. Il faut davantage de transparence et être mieux associé aux accords en cours de négociation, à leur suivi et à leur mise en œuvre. À cet égard, je crois que nous serons tous d’accord, sur l’ensemble des travées de cet hémicycle, pour donner un satisfecit au Gouvernement, en particulier à Matthias Fekl, qui suit ces questions.
M. Claude Bérit-Débat : Très bien !
M. Simon Sutour : En tant que membre du groupe de suivi sur le retrait du Royaume-Uni et la refondation de l’Union européenne et à six mois du début des négociations entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, je suis assez circonspect devant les dernières déclarations de Mme May. Une réunion de travail a eu lieu cet après-midi avec des parlementaires britanniques, lesquels en savaient apparemment encore moins que nous sur ce processus. Je le dis sans ambages, c’est tout de même très inquiétant pour la suite… (Sourires.)
Si l’on se doutait que le choix d’un « hard Brexit » se précisait, il est surprenant de constater que Mme May pousse très loin la ligne dure et se montre inflexible sur certains sujets, notamment la libre circulation des travailleurs, condition indispensable à l’accès au marché unique, ou la politique migratoire.
Dans ces conditions, il paraît difficile de prévoir quel sera le modèle des relations futures entre l’Union européenne et le Royaume-Uni. Quoi qu’il en soit, cette très longue période de négociations qui est en passe de s’ouvrir ne doit pas paralyser l’Europe. Au contraire, il est plus que jamais urgent pour les vingt-sept autres États membres de refonder l’Europe, de retrouver de la cohésion et de faire revivre la promesse d’un avenir meilleur. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et de l'UDI-UC.)
M. Jean Bizet : Très bien !
(Mme Isabelle Debré remplace Mme Françoise Cartron au fauteuil de la présidence.)
Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Allizard, pour le groupe Les Républicains.
M. Pascal Allizard : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le prochain Conseil européen ressemblera sans doute aux réunions précédentes tant la situation au sein de l’Union européenne et sur sa périphérie méditerranéenne et orientale ne s’améliore guère. L’Europe est bien cernée par un « arc de crises » dont les bouleversements induits pourraient réduire à néant le projet européen.
Concernant la crise migratoire, je rappelle que, en 2015, l’agence FRONTEX a enregistré un nombre sans précédent d’entrées irrégulières sur le territoire de l’Union européenne : plus d’un million de personnes. En outre, des milliers de migrants sont morts en mer ou sur les routes.
Le chaos libyen a incontestablement facilité l’implantation de réseaux de passeurs qui organisent en flux constants des transports vers l’Europe à travers la Méditerranée. Bien que l’État islamique soit en recul, le retour à une situation normale sous contrôle des autorités libyennes n’est probablement pas pour demain. Des dizaines de milliers de candidats au départ attentent encore sur place. Dès lors, le flot d’embarcations chargées de migrants se dirigeant vers l’Europe ne va pas se tarir dans l’immédiat, d’autant que les traversées à partir de l’Égypte augmentent et sont tout aussi meurtrières.
L’opération européenne Sophia patrouille, arraisonne, contrôle et secourt en mer. Elle fait ce qu’elle peut sans vraiment peser sur le cours des choses, car, on le sait, les solutions sont avant tout politiques.
La pression sur les réseaux de passeurs est-elle suffisante ? Ces criminels, qui font des migrants de simples marchandises, alimentant une véritable « économie des migrations » générant plusieurs milliards d’euros, selon EUROPOL. Quel est le bilan des derniers mois en termes de lutte contre les trafiquants et de saisies des avoirs criminels ?
Il faut le dire : ce flux massif et exceptionnel s’est significativement réduit depuis la fermeture de la route des Balkans et l’entrée en vigueur de l’accord entre l’Union européenne et la Turquie. Le Sénat s’est penché de très près sur cet accord en constituant une mission d’information, à laquelle j’ai participé, pilotée par Jacques Legendre et Michel Billout dont je salue le travail. Cet accord a-t-il seulement eu un effet psychologique ou pousse-t-il à une plus grande efficacité des forces de sécurité ?
Il a mis en lumière l’impréparation de l’Union européenne face à ce type de crise, pourtant prévisible au regard de la situation aux frontières extérieures – ses effets sont donc réels. Pour certains, cette fragilité illustre la perte de contrôle de Bruxelles, qui, en désespoir de cause, s’en remet à un pays tiers, quitte à payer un prix que certains qualifient parfois d’exorbitant.
Monsieur le secrétaire d’État, quel risque y a-t-il de voir la Turquie relâcher la pression si elle n’obtient pas ce qu’elle attend de l’Union européenne ? De plus, ce pays est-il encore un interlocuteur fiable pour les Européens après les dérives autoritaires des derniers mois ?
Chacun le sait, la crise des migrants laissera des traces dans les opinions publiques européennes. Elle a déjà pesé d’un poids considérable sur le vote britannique. Malgré un échec en termes de participation, les résultats du référendum hongrois sont également clairs. Et des pays comme la République tchèque, la Pologne, la Slovaquie ou la Hongrie n’ont pas la même vision que nous. Ils sont par ailleurs préoccupés par une autre crise, celle avec la Russie.
Au bout de la chaîne, dans nos territoires, des citoyens nous interpellent régulièrement : ils sont convaincus que l’Europe est une usine à gaz et que les politiques sont impuissants. Il ne faut pas laisser ce discours s’installer !
La situation de guerre froide dans l’est de l’Europe et les relations avec la Russie continuent également d’inquiéter. Après l’annexion de la Crimée, la déstabilisation de l’Ukraine, l’Union européenne a pris ses responsabilités en adoptant des sanctions contre la Russie. Le Sénat a considéré comme primordial le rétablissement de la confiance avec cette dernière, en liant l’allégement des sanctions à des progrès dans l’application des accords de Minsk. Force pourtant est de constater que la situation n’évolue guère, probablement du fait des deux parties.
Lors de la dernière réunion de l’assemblée parlementaire de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, l’OSCE, la délégation ukrainienne a fait circuler des documents montrant l’avancement du pays dans les réformes, ce qui est contesté par d’autres. Qu’en est-il vraiment ? Monsieur le secrétaire d’État, quelles initiatives prendra la France pour faire bouger les lignes ? Vous l’avez dit tout à l’heure, c’est un sujet d’actualité, avec la réunion ce soir du sommet au « format Normandie » à Berlin.
Moscou, qui prépare depuis plusieurs années son retour au premier plan international, sait jouer des faiblesses européennes, notamment par une diplomatie énergétique habile et un étalage de sa force, à la limite de la provocation. Je rappelle aussi que cette posture martiale du « seul contre l’Occident » ne fait que renforcer la popularité du régime russe, du moins tant que le niveau de vie des Russes ne s’effondre pas sous l’effet de la crise.
M. Christian Cambon : Évidemment !
M. Pascal Allizard : Personne n’a intérêt à voir les Russes se radicaliser !
M. Charles Revet : C’est une certitude !
M. Pascal Allizard : Par ailleurs, les sanctions décidées par Bruxelles ont un coût non négligeable pour certaines économies européennes, en particulier pour celle de la France. L’embargo instauré par la Russie sur les exportations de produits agroalimentaires originaires de l’Union européenne a eu des effets sensibles sur certains secteurs comme ceux de la viande, des produits laitiers, des fruits et légumes.
Monsieur le secrétaire d’État, les temps actuels sont très dangereux. Le secrétaire d’État américain à la défense ne se demandait-il pas si les dirigeants russes avaient gardé la retenue de leurs prédécesseurs à propos des armes nucléaires ? Cette remarque est d’autant plus d’actualité depuis que la Russie mène des exercices militaires, notamment dans l’enclave de Kaliningrad, avec le déploiement de missiles balistiques capables d’emporter des têtes nucléaires.
Chacun mesure la portée symbolique de cette présence dans une zone encore traumatisée par de longues décennies de joug soviétique.
En déplacement en Pologne avant l’été, j’ai noté combien nos homologues polonais s’inquiétaient fortement de la situation régionale.
Dans une moindre mesure, la France n’est pas épargnée par cette agitation. En témoigne la récente interception de bombardiers russes par des Rafale au large des côtes françaises.
On se souvient de l’imposant exercice Anaconda 2016, qui a mobilisé des milliers de soldats, notamment 14 000 Américains, et dont l’agresseur imaginaire appelé l’« Union des Rouges » avait pour cible les pays baltes et la Pologne.
Cet état des lieux ne serait pas équilibré sans un rappel des responsabilités européennes, à tout le moins la certaine forme d’insouciance dont l’Union européenne a fait montre en conduisant un élargissement trop rapide à l’Est et un partenariat oriental ambigu sans se préoccuper des conséquences régionales, comme si l’Europe technocratique n’avait pas su saisir l’humiliation des années post-communistes pour les Russes, leur peur du vide face à un déclin économique, politique, démographique et leur sentiment d’encerclement par l’Union européenne, l’OTAN et la Chine. Lorsque j’entends le commissaire à l’élargissement et à la politique européenne de voisinage déclarer que « le Brexit ne veut pas dire que l’élargissement de l’Union européenne est fini », je le dis comme je le pense, j’ai le sentiment qu’aucune leçon n’a été tirée quant aux causes de la crise actuelle.
L’on voit bien ici les conséquences pour l’Union européenne de l’absence de véritable politique de défense autonome, comme de vision globale et partagée de sa sécurité. Les uns font de l’État islamique la priorité quand la Russie est la première préoccupation pour les autres.
Je rentre d’une mission en Géorgie où les élections législatives ont confirmé l’orientation euro-atlantique du pays, dans une vision classique : l’Europe comme cadre de vie, l’OTAN comme bouclier. Pour autant, quelle marge de manœuvre existe-t-il pour l’Union européenne dans le Caucase du Sud, tiraillé entre les intérêts américains et la pression constante de la Russie ?
Dans ce contexte, on ne peut qu’être dépité par la rupture par la Pologne du contrat d’achat d’hélicoptères, construits par l’avionneur européen Airbus, au profit d’un concurrent américain. L’Europe fragile et divisée se trouve de fait entraînée dans la surenchère à laquelle se livrent l’OTAN et la Russie.
Si la relation avec la Russie doit appeler vigilance et fermeté, l’Union européenne me semble immédiatement menacée par le terrorisme, le Brexit, les turbulences de la zone euro, la crise migratoire et la défiance des peuples qui en découle. C’est donc bien de coopération renforcée que l’Europe a besoin et non de divisions sur presque tous les grands sujets. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)
Mme la présidente : La parole est à M. David Rachline, pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe.
M. David Rachline : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, alors que la pression migratoire se fait de plus en plus forte, il est temps, il est plus que temps que l’Union européenne entende l’aspiration des peuples à reprendre possession d’eux-mêmes, de leur propre destin. Les résultats des élections en Europe, quelles qu’elles soient, sont un désaveu cinglant pour la politique de cette Union : en Autriche, au Royaume-Uni, en Allemagne, en Hongrie et, bien sûr, en France où le Front national est désormais la première force politique du pays, au moins dans le cadre des dernières élections européennes. Le modèle de l’Union européenne est rejeté partout.
Sur la question migratoire, les peuples européens voient bien que la situation échappe totalement à l’Union européenne et que l’absence de frontières nationales est une folie. Schengen est plus que jamais une chimère sur laquelle il faut revenir. La situation est explosive, car partout nos frontières sont menacées. Si rien n’est fait pour endiguer les flux migratoires, nous allons vers de véritables troubles.
Premièrement je rappelle que, droite et gauche confondues, vous avez tous participé à la déstabilisation de certains pays qui provoque la situation dramatique que nous connaissons.
Deuxièmement, nous préconisons un traitement en amont de la question migratoire. Nous sommes totalement opposés au nouveau corps européen de gardes-frontières et de gardes-côtes créé en remplacement de FRONTEX, ce nouveau corps qui aura des prérogatives toujours plus intrusives dans la souveraineté des États membres. C’est utiliser les mêmes outils éculés, les mêmes recettes pour les mêmes échecs.
Nous devons au contraire opter pour des accords bilatéraux avec les pays de départ des clandestins, tels que la Libye, la Tunisie, la Turquie, la Mauritanie, afin d’autoriser nos gardes-frontières à patrouiller dans leurs eaux territoriales, à arraisonner les embarcations des passeurs à leurs points de départ, plutôt que récupérer les clandestins en mer et les amener sur notre territoire.
Troisièmement, les clandestins arrivés sur notre sol européen doivent être rapatriés chez eux. Comment imaginer raisonnablement que la politique actuelle ne crée pas un appel d’air sans précédent ? Il faut cesser de leur présenter l’Europe comme un Eldorado. Au-delà de ceux qui fuient la guerre et le chaos, nombre de ces clandestins, pour la plupart des hommes sans leur famille, viennent, attirés par le mirage de notre société de consommation.
Or nous n’avons pas de travail à donner aux migrants, nos économies sont exsangues, nos dettes abyssales. Je rappelle que 5 millions de Français vivent sous le seuil de pauvreté et que 3,5 millions de nos compatriotes sont au chômage. On s’étonne toujours de voir l’État réquisitionner des moyens à destination des migrants sans que jamais ces mêmes moyens bénéficient à nos compatriotes qui sont dans la difficulté. Il ne faut pas non plus oublier les profonds dangers liés à la différence de culture de ces nouveaux arrivants.
Sur le sujet commercial, je tiens à dénoncer avec force le traité CETA entre l’Union européenne et le Canada, dont les négociations avancent subrepticement. Ce traité est le petit frère du traité transatlantique et serait lui aussi une catastrophe pour notre économie. Le Gouvernement, qui est finalement contre le TAFTA, mais qui ne peut rien faire puisque c’est l’Union européenne qui négocie à sa place, soutient ce nouveau traité CETA. La schizophrénie est totale, car le contenu de ces deux traités est le même. (M. François Marc s’exclame.)
Le CETA prévoit la suppression de la quasi-totalité des droits de douane sur les produits échangés entre l’Union européenne et le Canada, un alignement des normes, la création d’un tribunal d’arbitrage, lequel permettra aux multinationales d’attaquer les États. Les monopoles ou les sociétés d’État pourront être mis en concurrence avec des entreprises canadiennes. Ces dispositions figurent également dans le TAFTA. On signerait l’un et on refuserait l’autre ? Tout cela n’est pas sérieux et n’a strictement aucun sens !
Comment peut-on envisager d’abaisser de 93 % les droits de douane et ainsi de laisser le secteur agricole, déjà en situation de faillite, à la merci d’un marché où le coût de production du porc et du bœuf canadien est en moyenne inférieur de 35 % au même coût en Europe ? La question se pose également pour les produits de la mer et de la foresterie, ainsi que pour les produits industriels, dont les droits de douane seraient quasiment réduits à zéro.
Comment peut-on envisager que des tribunaux privés puissent être au-dessus des lois votées par notre Parlement ?
M. Daniel Raoul : Vous n’avez rien compris !
M. David Rachline : Ce serait encore un coup de boutoir insupportable contre la souveraineté de la France.
Ce nouveau traité CETA entraînerait une destruction massive d’emplois, une baisse des salaires, une réduction du champ d’action des politiques publiques, une baisse de la croissance et une hausse des déficits publics.
M. Daniel Raoul : N’importe quoi !
M. David Rachline : Tout cela se fait dans le dos des Français bien sûr, sans aucune concertation, dans le plus grand silence, sans débat véritable. Y aurait-il des anti-démocrates parmi les démocrates que vous êtes ?
Pour conclure, …
M. Daniel Raoul : Enfin !
M. David Rachline : Détendez-vous, vous pourrez vous exprimer à votre tour tout à l’heure !
Pour conclure, donc, je dirai deux mots sur les relations que nous devons avoir avec la Russie. Il est certain que notre atlantisme aveugle a conduit la France à mener une politique à l’international contraire à ses intérêts. L’Europe ne doit pas se priver d’un partenaire tel que la Russie. Nous devons revoir notre appartenance à l’OTAN, qui est devenue un instrument d’assujettissement des nations occidentales par Washington, et renouer avec la Russie les liens qui ont uni nos deux grandes nations durant plusieurs siècles.
L’Union européenne, désavouée lors de tous les scrutins ces dernières années, au lieu de se remettre en question, s’acharne dans la même direction, contre l’avis des peuples. Pour la survie de nos nations, il est temps que cela cesse !
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Billout, pour le groupe CRC.
M. Michel Billout : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le prochain Conseil européen abordera notamment les questions relatives au commerce international. Permettrez-moi de m’en tenir à ce seul sujet dans mon intervention aujourd'hui.
Comme vous le savez, le groupe CRC a déposé une proposition de résolution européenne sur les conditions de la ratification de l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada, le fameux CETA. Cet accord pourrait être signé dans huit jours.
Si nous nous réjouissons que le débat sur le CETA ait enfin pu commencer au Sénat, sur notre initiative, notamment avec l’audition de M. Matthias Fekl, secrétaire d'État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, nous déplorons en revanche, et c’est normal, que notre proposition de résolution européenne, dans laquelle nous invitions le Gouvernement à refuser la mise en œuvre provisoire de l’accord sans consultation préalable des parlements nationaux, n’ait pas été adoptée.
Une proposition de résolution rejoignant la nôtre a été présentée à l’Assemblée nationale, mais elle a malheureusement connu le même sort, alors qu’elle reprenait en grande partie le contenu d’une lettre signée par 100 députés issus principalement de la majorité – ils sont 120 à l’avoir signée aujourd'hui – et adressée au Président de la République le 21 septembre dernier. Nous partageons l’inquiétude de ces collègues.
À cet égard, j’indique, en réponse aux propos de M. le secrétaire d’État hier selon qui notre opposition serait idéologique, que nous ne sommes pas défavorables par principe aux accords commerciaux internationaux. Simplement, des problèmes de contenu et de procédure se posent et méritent d’être soulevés.
À ce jour, notre position demeure inchangée. Elle est d’ailleurs partagée par un grand nombre de nos concitoyens français et européens, voire canadiens. Selon un récent sondage Louis Harris, 62 % des Français souhaitent que la France mette fin aux négociations des deux traités transatlantiques, 80 % sont opposés à toute application provisoire et 81 % estiment que ces textes remettent en cause les normes protégeant la santé, la qualité de l’alimentation et l’environnement. En Europe, comme en Allemagne, en Belgique, et même en France, les manifestations se multiplient depuis plusieurs semaines.
Sur la forme, le CETA a été négocié, cela a été dit sur ces travées et par Matthias Fekl, dans l’opacité la plus absolue entre la Commission européenne et le gouvernement canadien. Il n’a jamais fait l’objet d’une quelconque présentation devant les parlements nationaux. Ces derniers ne disposent que de très peu d’informations. En outre, aucune étude d’impact économique n’a été réalisée sur les conséquences de l’application d’un tel accord. Ce dernier porte pourtant sur la presque totalité des activités économiques et aura des conséquences très importantes dans la vie des citoyens des deux côtés de l’Atlantique.
Si cet accord était signé, ses dispositions relevant de la compétence communautaire s’appliqueraient de manière provisoire immédiatement, pour une durée d’au moins trois ans. Or, même si le périmètre exact de ces dispositions n’est pas connu à ce jour – encore une aberration démocratique ! –, la majeure partie de l’accord concerne la compétence communautaire.
Sur le fond, plusieurs dispositions du CETA nous paraissent inquiétantes, ce malgré la déclaration interprétative conjointe du 6 octobre dernier, rédigée par la Commission européenne et le Canada pour tenter d’apaiser les craintes, et dont les précisions n’ont par ailleurs, selon de très nombreux juristes, aucun caractère contraignant. Que penser d’ailleurs du recours à une déclaration dite « interprétative » ? Le contenu de l’accord serait-il à ce point ambigu qu’il soit nécessaire de l’interpréter ?
Le système d’arbitrage instauré dans l’accord CETA, s’il prévoit désormais l’établissement d’une cour arbitrale permanente, continue de soulever d’importantes préoccupations.
Bien sûr, il convient de saluer la modification du règlement des différends entre investisseurs et États, auquel la France a beaucoup contribué.
M. Jean Bizet : C’est vrai !
M. Michel Billout : La démonstration est ainsi faite qu’un accord peut évidemment être renégocié jusqu’au moment de sa signature. La Commission européenne n’a pourtant eu de cesse d’expliquer qu’il était impossible de toucher à l’équilibre fragile du CETA…
Pour autant, la création d’une cour permanente d’arbitrage, l’ICS, ou Investment Court System, ne répond qu’en partie aux problèmes soulevés. L’ICS demeure un système d’arbitrage qui permet une justice parallèle, unidirectionnelle, des droits disproportionnés accordés aux très grandes entreprises. Le texte ne précise pas les modalités pratiques du mécanisme d’appel et ne mentionne aucune mesure anti-contournement. Le système ainsi envisagé pourrait permettre à des multinationales de poursuivre les gouvernements et de leur demander des dédommagements. Cette modification ne répond donc que trop partiellement aux demandes formulées dans la proposition de résolution européenne que nous avons adoptée dans cette enceinte même à l’unanimité.
Il est d’ailleurs intéressant de noter à ce sujet la lettre très argumentée de onze universitaires canadiens, tous spécialistes de l’arbitrage privé, dénonçant les risques encourus, même avec l’ICS. Par ailleurs, l’Association des magistrats allemands et l’Association européenne des juges considèrent que la nouvelle proposition de la Commission relative au règlement des différends altère l’architecture juridique de l’Union européenne et sape les pouvoirs des juges nationaux au titre du droit européen. Elles appellent la Cour de justice de l’Union européenne à se pencher sur la question et à livrer une opinion.
D’autres aspects de l’accord méritent d’être relevés tant ils peuvent peser sur les normes environnementales, sanitaires et sociales, en termes de santé et de droits sociaux notamment.
Il n’y a pas, par exemple, de référence claire au principe de précaution dans l’accord CETA. La législation canadienne, comme la législation américaine, ne reconnaît pas ce principe. La déclaration interprétative conjointe du 6 octobre ne le mentionne pas non plus.
En matière d’agriculture, Mathias Fekl s’est voulu rassurant lors de son audition au Sénat en soulignant la reconnaissance par le Canada d’indications géographiques protégées et la suppression de 92 % des droits de douane canadiens. En réalité, même s’il s’agit d’un progrès – nous ne le contestons pas –, seuls 24 % des appellations d’origine contrôlée et 6 % des indications géographiques protégées françaises ont été reconnus par le Canada.
Déjà frappées par des crises touchant de nombreuses productions, plusieurs filières agricoles françaises et européennes, en premier lieu les filières porcine et bovine, risquent de voir leur situation se détériorer à la suite de l’entrée en vigueur du CETA et de la négociation de droits de douane abaissés, couplés à des quotas d’importations canadiennes.
En matière d’environnement, enfin, précisons que le CETA ne reconnaît pas les décisions de l’accord de Paris sur le climat. Certes, le CETA a été négocié avant ce dernier. Sachant que le Canada rejette le principe de précaution environnementale, de nombreuses organisations, comme la Fondation Nicolas Hulot, se sont inquiétées de la création d’une porte d’entrée en Europe pour une potentielle exploitation des gaz de schiste ou des sables bitumineux, par exemple.
Pour toutes ces raisons, nous jugeons que la signature de l’accord CETA et son application anticipée sont inacceptables en l’état, à l’instar du parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Il s’agit non pas de s’opposer de manière frontale au CETA, mais de dire que nous ne disposons pas aujourd'hui d’éléments suffisants pour porter un jugement sur ce traité.
À cet égard, que penser de l’ultimatum fixé à vendredi par la Commission européenne à la Belgique pour la contraindre à dire oui à la signature de l’accord ? Je ne pense pas que l’Union européenne, compte tenu de la crise de légitimité qu’elle traverse, puisse se permettre de dicter sa conduite à un État souverain, encore moins de le menacer.
Les membres du groupe CRC appellent donc le gouvernement français à prendre en compte ces remarques et à reconsidérer sa position.
Si cet accord entre l’Union européenne et le Canada est à ce point bénéfique pour nos économies respectives, exemplaire pour ce qui concerne les normes sociales et environnementales, s’il garantit de manière explicite que les grands groupes industriels ou financiers ne pourront porter atteinte à la liberté des États de légiférer, pourquoi refuser qu’il soit soumis à l’examen et à l’avis des parlements nationaux préalablement à toute application anticipée ?
Pourquoi ne pas nous laisser le temps d’être complètement informés sur le contenu de l’accord – nous avons été privés d’informations à cet égard –, de réaliser les études d’impact indispensables à sa mise en œuvre, ou encore d’organiser les débats nécessaires à la rédaction de protocoles additionnels, seuls à même de rendre ce traité plus respectueux des normes sociales, environnementales et légales européennes ?
On a souvent martelé l’argument selon lequel le CETA serait la meilleure garantie contre un mauvais accord avec les États-Unis. Pour ma part, je pense que, compte tenu de la totale opacité dans laquelle se déroulent les négociations, une procédure de ratification exemplaire permettrait d’envisager beaucoup plus positivement ces traités globaux de commerce et d’investissement, dits « de nouvelle génération ». (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. le vice-président de la commission des affaires étrangères.
M. Christian Cambon : Monsieur le secrétaire d’État, le Conseil européen intervient à un moment où l’Europe traverse une crise sans précédent. Votre tâche est donc immense.
Pour ma part, j’évoquerai les trois points essentiels inscrits à l’ordre du jour du Conseil : la Russie, les migrations et la politique commerciale.
Pour ce qui concerne tout d’abord la Russie, je ne reviendrai pas sur l’épisode désolant qui a conduit à l’annulation de la visite du président russe à Paris. La commission des affaires étrangères a déjà dénoncé hier cette annulation dans cet hémicycle, par la voix de son président.
La diplomatie française, singulière et indépendante, devrait plutôt s’attacher à créer les conditions d’une reprise des négociations sur la Syrie, sur la base des communiqués de Genève, en vue d’une transition politique. Tel est le message qu’il convient de faire passer à la Russie, qui est une grande nation et reste le partenaire stratégique de la France. Les Russes sont aujourd’hui maîtres du jeu en Syrie, par la faute des Américains, qui ont disparu des radars, et par la nôtre aussi, car la France s’est condamnée elle-même à l’impuissance en s’accrochant trop longtemps au dogme du « ni Bachar al-Assad ni Daech », quand le processus de Genève n’était pas encore totalement mort.
Pour négocier, il faut se parler. C’est l’essence même de la diplomatie ! Évidemment, nous sommes en désaccord profond avec la Russie quand elle envahit la Crimée, quand elle instrumentalise le conflit syrien pour assurer son retour en tant que puissance et garantir son accès stratégique aux mers chaudes. Nous sommes bien sûr en désaccord profond avec elle quand elle soutient le régime de Damas et qu’elle écrase près de 300 000 civils à Alep et dans ses environs sous un déluge de bombes.
Mais enfin, il n’y aura de solution que politique en Syrie, nous le savons tous, comme en Irak d’ailleurs, et la Russie est au centre du jeu. La diplomatie doit pouvoir s’exercer et recréer des marges de manœuvre. Il est temps, à cet égard, monsieur le secrétaire d’État, que l’Union européenne fasse elle aussi entendre sa voix originale sur le dossier syrien, dont elle a été trop longtemps absente.
Le « format Normandie » n’a pas non plus permis la pleine application des accords de Minsk ni le règlement du conflit ukrainien, d’où la reconduction des sanctions l’été dernier. Certes, il faut noter certaines avancées, comme l’accord-cadre sur le désengagement des forces signé le 21 septembre dernier, la poursuite du retrait des armes et des échanges de prisonniers, mais le processus demeure fragile et à la merci d’une flambée de violence.
Quant au volet politique et institutionnel, il n’enregistre pas de progrès tangibles. Là aussi, il faut poursuivre le dialogue et les efforts diplomatiques en vue de parvenir à un cessez-le-feu durable. Faites en sorte, monsieur le secrétaire d’État, lors de ce Conseil européen, que l’Europe retrouve les voies du dialogue avec la Russie, sans laquelle aucun processus politique ne verra le jour.
J’en viens maintenant à la question des migrants.
L’Union européenne n’est plus, fort heureusement, dans la tourmente dans laquelle elle était plongée voilà un an, quand plusieurs dizaines de milliers de migrants arrivaient chaque jour via la Grèce et que l’Union, tétanisée, échouait à apporter une réponse à ce mouvement massif. L’effet combiné de la fermeture de la route des Balkans et de l’accord entre l’Union européenne et la Turquie a permis une baisse des flux.
Tout n’est pas réglé pour autant. Les arrivées se poursuivent en Méditerranée centrale, occasionnant toujours de dramatiques naufrages. Les flux n’ont pas disparu en Méditerranée orientale. Partout, l’activité des passeurs reste vivace, les filières se recomposent et se fraient de nouvelles voies d’accès, y compris par l’Europe du Nord.
Sur ce dossier migratoire, nous avons l’obligation d’agir. Il existe en effet une forte attente des opinions après une année 2015 durant laquelle l’Union européenne a donné l’impression d’avoir perdu le contrôle de la situation migratoire. Ce sujet fondamental sera d’actualité pour une génération au moins, comme l’a montré le tout récent rapport d’information de la commission des affaires étrangères.
Pour l’avenir proche, celle-ci identifie deux grandes priorités.
La première d’entre elles est le renforcement des frontières extérieures de l’Union européenne. L’inauguration de la nouvelle Agence européenne de gardes-frontières et de gardes-côtes, que vous avez évoquée, monsieur le secrétaire d’État, laquelle est dotée de moyens renforcés et d’une plus grande capacité d’action, est une première avancée. Nous la saluons. L’Agence devra réussir le pari du recrutement et faire ses preuves très rapidement. Nous prenons acte de son déploiement à la frontière turco-bulgare, mais il faudra sans doute aussi envisager sa présence à la frontière gréco-macédonienne pour fermer la voie des Balkans. N’oublions pas le besoin d’une meilleure utilisation des bases de données Schengen et d’une coopération policière accrue entre les États membres.
La seconde priorité de la commission est la coopération avec les pays tiers, afin de mieux lutter contre les migrations irrégulières. Le Conseil européen s’est prononcé au mois de juin dernier en faveur de pactes migratoires avec les pays d’origine et de transit. Où en sommes-nous, monsieur le secrétaire d’État, et quelles sont les prochaines étapes ? L’un des enjeux, nous le savons, est de pouvoir mobiliser les ressources suffisantes pour rendre ces partenariats incitatifs et permettre ainsi de retenir les populations déplacées et réfugiées, qui souvent le souhaitent ardemment, à proximité de leurs lieux d’origine.
Quant à la politique commerciale de l’Union européenne, enfin, elle est progressivement devenue un autre de ses talons d’Achille, suscitant la défiance des citoyens européens. C’est donc aujourd’hui un sujet majeur pour refonder l’Europe.
La France a demandé l’arrêt des négociations sur le traité transatlantique avec les États-Unis. Elle est en revanche favorable à la signature de l’accord économique et commercial global avec le Canada, le fameux CETA, et à son application provisoire avant ratification, comme nous l’a indiqué le secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, mais il y a des contestations en France et en Europe, notamment en Belgique, comme on l’a vu tout récemment. Or le retour d’un discours protectionniste à tous crins n’est pas une bonne nouvelle pour l’emploi et pour la croissance. Les exportations en dehors de l’Union européenne soutiennent aujourd’hui près d’un emploi sur sept en Europe et sont un moteur de la croissance.
L’objectif des négociations commerciales reste pertinent. Il s’agit de définir conjointement les règles et les standards, afin de consolider nos atouts. Il faut resserrer les liens avec nos principaux alliés hors d’Europe, au bénéfice de nos entreprises, face à la montée en puissance des pays asiatiques, notamment la Chine. Ce rapprochement est d’ordre économique, mais il comporte aussi une dimension géostratégique.
Le déséquilibre des négociations et la mauvaise volonté de la partie américaine ont rendu le blocage sur le traité transatlantique difficilement évitable. Aucune avancée ne peut aujourd’hui être espérée à quelques semaines de l’élection présidentielle américaine.
Sachons néanmoins faire preuve de discernement et n’adressons pas à l’accord avec le Canada des reproches qu’il ne mérite pas. Au contraire, les avancées contenues dans le CETA, par exemple en matière de règlement des différends, pourraient servir pour rebondir dans la négociation avec les États-Unis, à supposer que la nouvelle administration américaine ait la volonté d’aboutir.
Par ailleurs, si l’Europe doit défendre le développement des échanges, lequel fait partie de son pacte fondateur, elle ne doit pas pour autant pécher par excès de naïveté. Les citoyens européens attendent une Europe offensive, protectrice, défendant leurs intérêts, sachant aboutir à des accords équilibrés et usant d’instruments de défense commerciale, comme le font sans remords la Chine, l’Inde ou les États-Unis.
À ce propos, monsieur le secrétaire d’État, pourriez-vous nous préciser la position du Gouvernement, sur deux sujets d’inquiétude ? L’un a été évoqué de manière tout à fait judicieuse par André Gattolin.
L’Union européenne accordera-t-elle à la Chine le statut d’économie de marché au sens de l’Organisation mondiale du commerce, au risque de réduire fortement les possibilités d’appliquer à ce pays des droits anti-dumping ?
Par ailleurs, comme on l’a vu récemment, des amendes colossales sont infligées à des entreprises européennes, au nom de l’extraterritorialité des lois américaines. Une riposte juridique doit aujourd’hui être envisagée à l’échelon européen. Quelle action menez-vous en ce sens, monsieur le secrétaire d’État ?
Les problèmes que l’Europe doit résoudre sont nombreux. Les doutes des Européens menacent son existence même. À vous, monsieur le secrétaire d’État, de faire en sorte que ce Conseil européen ne soit pas inutile et qu’il permette de tracer pour chacun de nous et pour notre pays un avenir rassurant. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, de l'UDI-UC et du RDSE.)
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des affaires européennes.
M. Jean Bizet : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le prochain Conseil européen traitera, de nouveau, de la crise des migrants ; il examinera aussi l’avenir de la politique commerciale et débattra des relations avec la Russie, autant de sujets d’une importance stratégique qui donnent à ce débat préalable toute sa portée.
D’une ampleur inédite, la crise migratoire a révélé les grandes défaillances de l’Europe. Celle-ci a bâti un espace de libre circulation sans se préoccuper du contrôle effectif de ses frontières extérieures. Voilà le vice de construction initiale. L’Europe a été prise au dépourvu quand la crise a éclaté. Elle cherche désormais dans l’urgence à rattraper le temps perdu.
La création de la nouvelle agence européenne de protection des frontières, qui remplacera l’agence FRONTEX, est particulièrement attendue et pertinente. Cette agence, avec sa réserve de gardes-côtes et de gardes-frontières, est entrée officiellement en activité le 6 octobre en Bulgarie. Les enjeux sont nombreux. Ils portent en particulier sur la capacité d’action et d’intervention de cette nouvelle entité en cas de défaillance d’un État membre.
Monsieur le secrétaire d’État, comment vont fonctionner les procédures d’autorisation ? Quels seront les délais d’exécution ? Il y a urgence à agir efficacement et à démontrer ainsi aux Européens que l’Europe maîtrise désormais ses frontières extérieures.
Nous devons nous inquiéter du risque de division au sein de l’Union européenne. Le groupe dit « de Visegrad », exprime des crispations. Cette situation n’est pas satisfaisante. Le dialogue doit être la priorité. Il doit faire toute sa place à la subsidiarité, mais il doit aussi faire prévaloir la solidarité, quitte à ce que celle-ci s’exprime sous différentes formes.
Cette crise migratoire sert aussi de révélateur pour l’Europe. Certes, l’Europe est dépositaire et porteuse de valeurs universelles. C’est son honneur et sa fierté. Mais elle doit aussi apprendre à se comporter en puissance. Or elle est apparue en situation de faiblesse lors des négociations avec la Turquie, comme si elle n’avait pas de cartes en main, ce qui était pourtant faux.
Enfin, j’évoquerai l’Union pour la Méditerranée. Créée en 2008, elle exprime l’intuition de la France que les destins des rives sud et nord sont profondément liés. Ne pourrait-elle pas constituer un cadre pour une gestion stratégique de la durable crise migratoire et pour la recherche d’un partenariat ?
La politique commerciale est aussi un grand défi pour l’avenir de l’Europe. On doit déplorer l’insuffisante appropriation politique de ces enjeux. Il est donc indispensable que le Conseil européen en débatte.
La transparence des négociations est une priorité. Les parlements nationaux doivent pouvoir suivre ces dernières et s’exprimer sur le résultat final. Il y a un intérêt évident pour l’Europe à passer des accords commerciaux avec ses grands partenaires. Encore faut-il qu’elle défende ses intérêts. L’extraterritorialité des lois américaines est inacceptable. À cet égard, le Sénat s’est honoré en évaluant avec une grande précision cette question, dont s’est par ailleurs emparé Matthias Fekl, avec qui nous avons d’excellentes relations de travail. Nous disposons d’instruments de défense commerciale. Appliquons-les !
On ne peut non plus admettre que nos partenaires ferment leurs marchés publics tandis que les nôtres sont grand ouverts.
M. Christian Cambon : Très bien !
M. Jean Bizet : Nous devons protéger nos indications géographiques. Là encore, l’Europe doit se comporter en puissance. C’est ainsi qu’elle sera respectée pour ce qu’elle est : la plus grande puissance commerciale au monde ! Cette puissance commerciale doit être ouverte, certes, mais elle doit aussi rester ferme et obtenir des accords particulièrement équilibrés.
Par contraste avec le cours de la négociation avec les États-Unis, l’accord avec le Canada apparaît équilibré à bon nombre d’entre nous – nous en avons débattu avec Matthias Fekl la semaine passée –, mais il faudra tenir compte de l’incidence du Brexit sur cet accord.
Nous voulons aussi connaître les effets réels de ces accords commerciaux sur les secteurs économiques et sur nos territoires. Pour cela, des études d’impact détaillées sont nécessaires. On ne peut se contenter d’énoncer des progressions de taux de croissance ! Évaluer, c’est aussi prévoir et accompagner les changements nécessaires.
Enfin, le Conseil européen débattra également de la relation avec la Russie. Permettez-moi de vous faire part de ma préoccupation et de formuler un souhait.
Ma préoccupation résulte du constat d’un engrenage dangereux, qui imposerait le retour à un climat de guerre froide. Certes, la Russie a une responsabilité incontestable dans cette situation – ce point a été évoqué par un certain nombre d’entre nous –, mais gardons-nous d’instaurer des relations fondées sur des sanctions et des contre-sanctions qui, au total, n’ouvriraient aucune perspective.
Mon souhait est que l’Union européenne conduise un dialogue constructif avec ce grand pays. Ce n’est pas incompatible avec la fermeté, chaque fois qu’elle est nécessaire. Nous partageons avec la Russie des intérêts bien compris. Nous devons rétablir des relations confiantes et solides. C’est l’intérêt de la France et de l’Union européenne. C’est indispensable pour relever les défis communs dans le cadre d’un partenariat qui soit bénéfique aux deux parties.
Le Sénat a montré la voie. La proposition de résolution européenne de nos collègues Yves Pozzo di Borgo et Simon Sutour, adoptée à une très large majorité, est particulièrement équilibrée et prospective. J’aimerais que le Gouvernement continue de s’en inspirer. Le Sénat avait appelé à un allégement progressif et partiel des sanctions, en particulier des sanctions économiques. Il a lié cet allégement à des progrès significatifs et ciblés dans la mise en œuvre des accords de Minsk. Nous invitons le Gouvernement à agir dans ce sens. (Applaudissements.)
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Harlem Désir : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, de nombreuses questions ont été soulevées, mais le temps qui m’est imparti pour y répondre étant contraint, je ne pourrai pas entrer dans les détails. Je me concentrerai donc sur l’essentiel.
Jean-Claude Requier a fait remarquer que c’était la solidarité qui était en jeu derrière le mécanisme de relocalisation et le refus d’un certain nombre d’États membres d’y participer.
Des pays ont néanmoins pris leur part de responsabilité. Le nombre total de relocalisations s’élève désormais à 5 953 : 4 637 depuis la Grèce, 1 316 depuis l’Italie. La France a relocalisé 1 756 personnes à partir de la Grèce, soit 40 % du total, et 231 à partir de l’Italie, soit 25 %.
Le rythme des relocalisations s’est amplifié au cours des derniers mois, en grande partie grâce à la contribution de la France, mais 75 % des relocalisations depuis l’Italie ont été opérées en direction d’autres États de l’Union européenne.
Nous ne croyons pas à l’idée de la solidarité flexible. La solidarité est un principe fondateur de l’Union européenne. Certains pays disent qu’ils peuvent apporter une contribution sous d’autres formes, en aidant davantage FRONTEX, par exemple, ou le Bureau européen d’appui en matière d’asile. Tout cela est tout à fait nécessaire, mais chacun doit prendre sa part de l’accueil des réfugiés.
Chacun des États membres, à un moment ou à un autre, a invoqué la solidarité dans le fonctionnement de l’Union européenne. Lorsqu’il s’est agi d’aider au développement économique de pays ayant rejoint l’Union à travers les fonds structurels, à travers des mécanismes de solidarité financière, aucun des États membres n’a remis en cause cette solidarité. Donc, la Grèce, l’Italie ont aujourd'hui besoin, comme la Bulgarie pour ce qui est de la surveillance de ses frontières, sous des formes diverses, d’une solidarité face à la crise migratoire, et chacun doit en assumer sa part. Nous continuerons à défendre ce principe.
M. Yves Pozzo di Borgo m’a interrogé sur la conduite de négociations avec les Britanniques concernant le Brexit et la place respective de chacune des institutions européennes : la Commission, le Conseil et on pourrait ajouter le Parlement européen, qui a également désigné un responsable.
La procédure qui a été fixée par l’article 50 du traité sur l’Union européenne est assez claire : quand le Royaume-Uni aura notifié au Conseil européen sa décision de retrait, le Conseil fixera des orientations de négociation – là, il y va vraiment de la responsabilité des États membres ; il adoptera une décision d’ouverture des négociations sur la base d’une recommandation de la Commission. Chacune des deux institutions a nécessairement un rôle à jouer. Ensuite, une discussion s’établira. La Commission négociera au nom de l’Union, mais le Conseil sera représenté au sein de l’équipe de négociation. Le président de la Commission a proposé que Michel Barnier soit le chef de cette équipe.
En fait, au moins deux négociations se dérouleront : l’une sur la sortie – c’est l’article 50 précité –, l’autre sur les relations futures. Peut-être même y aura-t-il d’autres négociations sur les aspects commerciaux, sur la coopération judiciaire, policière, sur les politiques de recherche. Le chef de négociation peut être le même, mais à chaque fois, le Conseil, donc les États membres, sera représenté de manière à disposer d’un compte rendu régulier de ces négociations et à veiller à la bonne prise en compte de l’intérêt des États membres.
Plusieurs orateurs, notamment MM. André Gattolin et Christian Cambon, ont insisté sur la question des instruments de défense commerciale et des relations avec la Chine.
La France soutient le projet de modernisation des instruments de défense commerciale de l’Union européenne, notamment face à la crise de l’acier et à l’enjeu que représentent les surcapacités chinoises. Elle a adressé, avec six autres États membres, une lettre conjointe aux institutions européennes en février dernier, appelant à des mesures pour répondre à la crise de la sidérurgie européenne. En réponse, la Commission a publié une communication proposant des solutions pour la sidérurgie et a engagé une politique de défense commerciale plus déterminée face aux importations d’acier, notamment chinoises.
La France et l’Allemagne ont également fait une contribution commune, en mai dernier, sur ces questions de modernisation des instruments de défense commerciale. Ce sera effectivement l’un des grands points de la discussion de ce Conseil européen, sur lequel il importe maintenant d’aboutir.
Au-delà de la question de la Chine, le véritable enjeu est celui du mode de calcul des droits anti-dumping qui nécessite, aujourd'hui, une réforme. L’étude d’impact de la Commission européenne devrait être transmise en même temps que le projet de règlement communautaire visant à réformer la méthodologie de calcul des droits anti-dumping.
Nous analyserons donc très attentivement la proposition de la Commission. Le Conseil européen fixera des orientations et ses conclusions – nous y avons veillé – seront extrêmement claires : l’Union européenne doit être armée en matière d’outils de défense commerciale et d’instruments anti-dumping.
MM. Simon Sutour, Christian Cambon et Jean Bizet m’ont interrogé sur les relations avec la Russie, point qui sera également l’objet d’un des débats stratégiques du prochain Conseil européen.
D’abord, sur la Syrie, comme sur d’autres crises internationales, le dialogue avec la Russie est difficile, mais il est nécessaire, et il aura lieu ce soir à Berlin, plus précisément entre la France, l’Allemagne et la Russie. Il faut continuer à le mener dans la franchise, la transparence et la clarté.
L’urgence, c’est l’arrêt durable des bombardements à Alep et la recherche d’une solution politique à la crise syrienne. De ce point de vue, nous avons très fortement regretté l’attitude de blocage de la Russie au Conseil de sécurité des Nations unies concernant une résolution qui devait permettre de fixer un cadre pour l’arrêt des bombardements et favoriser l’accès de la population à l’aide humanitaire. L’attitude de la Russie sera, je le crois, rappelée avec une grande fermeté par le Conseil européen.
S’agissant de l’Ukraine, MM. Pascal Allizard et Christian Cambon en particulier y ont insisté, les progrès dans la mise en œuvre des accords de Minsk sont malheureusement trop faibles. Sur les trois zones de désengagement décidées à la suite du déplacement de Jean-Marc Ayrault en Ukraine les 14 et 15 septembre dernier, deux ont été effectivement mises en œuvre. Des violations du cessez-le-feu ont toujours lieu.
C’est dans ce contexte difficile que la France et l’Allemagne poursuivent leur effort en vue de la mise en œuvre des accords de Minsk. Ce soir a lieu une réunion dans le cadre du format Normandie avec les présidents Poutine et Porochenko, la chancelière allemande et le Président de la République française. C’est la seule voie permettant une stabilisation durable de l’Ukraine.
Nous avons lié les sanctions sectorielles de l’Union européenne à la mise en œuvre des accords de Minsk. L’objectif du sommet au format Normandie de ce soir – c’est le premier depuis un an, même si de nombreuses conférences téléphoniques se sont déroulées dans l’intervalle – est, pour le Président de la République et la Chancelière, de donner une impulsion politique à la mise en œuvre des engagements pris par la Russie et l’Ukraine pour trouver une solution politique à ce conflit.
Quant au CETA, il a été mentionné par un grand nombre d’orateurs, sous des angles différents, qu’il s’agisse notamment de M. David Rachline ou de M. Michel Billout.
D’abord, j’y insiste, loin d’être le cheval de Troie du TTIP, le CETA est en réalité un modèle de ce que nous pouvons et devons obtenir dans les accords bilatéraux de libre-échange entre l’Union européenne et des partenaires commerciaux. Comme cela a effectivement été souligné par Christian Cambon et Michel Billout, la façon dont la négociation s’est déroulée montre qu’on peut toujours améliorer un projet d’accord commercial. Celui qui est aujourd'hui en discussion avec les États-Unis n’est pas satisfaisant. La France a donc clairement dit qu’il fallait repartir sur d’autres bases.
En revanche, avec le Canada, nous avons obtenu à la fois sur le fond de l’accord de commerce – la protection des indications géographiques, la réciprocité dans l’ouverture des marchés –, mais aussi sur le mécanisme de règlement des différends, lequel est sous contrôle des autorités publiques, le type de garantie que nous souhaitons.
Dans la déclaration interprétative – sur ce point, il me paraît nécessaire de poursuivre la discussion avec Michel Billout, car, de toute évidence, nous n’en faisons pas exactement la même lecture –, il est énoncé de façon très claire que rien dans cet accord de commerce ne peut remettre en cause les normes sociales ou environnementales de l’Union européenne ou du Canada, la capacité de l’Union européenne à continuer à produire des normes environnementales, donc, évidemment, le respect de l’accord de Paris et du cadre énergie-climat de l’Union européenne qui est conforme aux conclusions de la COP 21.
De la même façon, il est tout à fait clair que le mécanisme d’arbitrage et de règlement des différends ne peut en aucun cas permettre à une multinationale de faire condamner l’une des deux parties, l’Union européenne ou le Canada, parce que la législation évoluerait dans les domaines sociaux, environnementaux ou de la protection des services publics ou des biens communs.
Par conséquent, nous considérons que cette déclaration interprétative – même si c’était déjà le cas dans l’accord – apporte de façon parfaitement claire et explicite toutes les garanties : cet accord de commerce n’entame en rien la capacité régulatrice, législative de l’Union européenne, des parlements et des États membres, et du Canada pour ce qui le concerne.
Nous sommes prêts à continuer à discuter de cette déclaration, mais nous voulons surtout nous appuyer sur les acquis de l’accord concernant le CETA pour les autres négociations commerciales. En effet – Christian Cambon l’a justement rappelé –, l’Union européenne a toutes les raisons de vouloir élargir ses échanges commerciaux avec d’autres partenaires. Nous menons actuellement une négociation avec le Japon et avec plusieurs pays de l’ASEAN. Certains marchés sont tout à fait prometteurs pour l’Union européenne, mais nous voulons que, dans cette ouverture commerciale, rien n’entame la capacité de régulation publique.
Pour ce qui est de la consultation du Parlement, Mathias Fekl a mis en place un comité de suivi stratégique des sujets de politique commerciale qu’il a réuni huit fois depuis sa création en 2014 et auquel participent les parlementaires, mais aussi des représentants de la société civile.
Mesdames, messieurs les sénateurs, comme l’a souhaité Christian Cambon, il faut que ce Conseil européen serve à renforcer les politiques de l’Union européenne dans les domaines stratégiques qui seront débattus. Comme l’a dit le président Jean Bizet, l’Europe doit s’affirmer comme une puissance pour ce qui concerne son environnement, sa politique commerciale, ses objectifs, pour faire face aux différentes crises auxquelles elle est confrontée et répondre aux inquiétudes des citoyens européens. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)