Égalité et citoyenneté : Articles additionnels après l'article 34 bis A
debate, 12/10/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 344, présenté par M. Camani, n'est pas soutenu.
Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 77 rectifié bis est présenté par MM. Lasserre et D. Dubois.
L'amendement n° 318 rectifié quater est présenté par MM. Huré et Doligé, Mme Primas, MM. Grosdidier et Revet et Mme Duchêne.
L'amendement n° 329 rectifié est présenté par M. Favier, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 34 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre unique du titre IV du livre II de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 4241-… ainsi rédigé :
« Art. L. 4241-… – Outre le président du conseil régional, les présidents des conseils départementaux, des pôles métropolitains et des établissements publics de coopération intercommunale peuvent saisir le conseil économique, social et environnemental régional sur toute question d’intérêt régional. Ces saisines sont examinées par le président du conseil régional et le président du conseil économique, social et environnemental régional pour apprécier leur faisabilité et les moyens nécessaires à leur réalisation. »
La parole est à M. Daniel Dubois, pour présenter l’amendement n° 77 rectifié bis.
M. Daniel Dubois : Cet amendement se justifie par sa rédaction même.
Mme la présidente : L’amendement n° 318 rectifié quater n’est pas soutenu.
La parole est à M. Michel Le Scouarnec, pour présenter l'amendement n° 329 rectifié.
M. Michel Le Scouarnec : Via cet amendement, nous portons une demande légitime de l’Assemblée des départements de France. Celle-ci propose que les collectivités territoriales d’une région puissent bénéficier du droit de saisine du Conseil économique, social et environnemental régional, ou CESER.
Par leur composition, leur histoire, leur culture du débat, mais aussi leur capacité à formuler des propositions, les CESER sont aujourd'hui devenus un outil indispensable aux conseils régionaux. Ils contribuent à enrichir le dialogue avec l’ensemble des acteurs régionaux et à faire émerger des politiques innovantes. Ils pourraient être tout à fait directement utiles à d’autres collectivités, en vue de l’amélioration des politiques publiques de ces dernières.
C’est pourquoi nous proposons d’élargir, aux collectivités de la région, le droit de saisine du CESER, sous réserve de l’accord de son président.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements identiques restant en discussion ?
Mme Françoise Gatel : Au sein de la commission, nous avons suivi le principe voulant que tout ce qui est possible sans la loi ne nécessite pas de légiférer. Or le code général des collectivités territoriales permet au CESER de se saisir lui-même, d’émettre des avis sur toute question entrant dans les compétences de la région, y compris sur la demande du président d’un exécutif local autre que le conseil régional.
En conséquence, nous avons émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques, qui, au demeurant, me semblent satisfaits.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrick Kanner : Comme cela a été rappelé, le CESER est une instance consultative amenée à être consultée sur les projets d’intérêt régional.
Prévoir dans la loi qu’il puisse être consulté par les conseils départementaux, les pôles métropolitains et les EPCI pourrait entraver son bon fonctionnement et nécessiter des moyens supplémentaires pour répondre à de telles sollicitations – il faut aussi intégrer cette dimension très pragmatique.
Je note toutefois que le président du CESER concerné devra donner son accord ; c’est une garantie qu’apporte la rédaction des amendements, tels qu’ils nous sont proposés.
Au regard de l’équilibre ainsi recherché, je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.
Mme la présidente : La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.
M. François Bonhomme : Permettez-moi d’exprimer un sentiment personnel, mes chers collègues. Chacun fait semblant de croire que les CESER fonctionnent. En fait, ils ne font que reproduire, au niveau régional, les dysfonctionnements existant à l’échelon national, avec le Conseil économique, social et environnemental, le CESE.
Le CESE, c’est une multitude de rapports publiés, et aussitôt oubliés, un cortège de personnes qui voudraient être élues et ne le peuvent pas et qui se retrouvent là, recasées, après des difficultés. Il faut parler clair à un moment donné, car cette petite histoire coûte 33 millions d'euros, pour le seul CESE, auxquels s’ajoutent les frais démultipliés en région.
Nous avons tout de même trente ans de recul s’agissant des CESER : depuis 1986 et la création des régions, ils ont, me semble-t-il, donné toute la mesure de leur inefficacité. Ne racontons donc pas d’histoire : tout cela est parfaitement inutile et coûteux pour la République !
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.
M. Jacques Mézard : Ayant été l’auteur d’un amendement qui tendait à supprimer les CESER et qui, à une voix près, a failli être adopté par le Sénat, je ne soutiendrai évidemment pas ces amendements strictement identiques – on voit bien que la proposition a été transmise, par une main avisée, à plusieurs groupes…
En effet, ce n’est pas là une solution de sagesse. Certes d’aucuns, je pense précisément au rapport commandé par le Président de l’Assemblée nationale, prévoient de fusionner le Sénat de la République et le Conseil économique, social et environnemental, avec, sans aucun doute, la volonté de réduire drastiquement le poids et la responsabilité du Sénat de la République. Toutefois, les dispositions de ces amendements ne vont pas dans le bon sens.
Je remercie Mme la rapporteur de son excellente proposition : effectivement, nous pouvons toujours écrire au Conseil économique, social et environnemental régional pour lui demander un avis plein de sagesse.
Mme la présidente : La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.
M. Joël Labbé : Comme j’aime bien évoquer ce que je connais véritablement, je citerai les travaux du CESER de Bretagne, que je suis avec intérêt. Ce sont des travaux constructifs, qui apportent à la réflexion des élus, pour peu que l’on s’y intéresse !
Par ailleurs, je n’ai pas encore pu me pencher sur l’action de la nouvelle mandature du CESE, mais j’assistais régulièrement à des séances plénières du temps de la présidence de Jean-Paul Delevoye, et je puis dire qu’un véritable travail de fond, très intéressant, y était mené.
Je tiens donc à défendre, avec force, les réalisations du CESE et des CESER.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 77 rectifié bis et 329 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)