Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - Orientation et protection des lanceurs d’alerte
debate, 04/07/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (projet n° 691, texte de la commission n° 713, rapport n° 712, tomes I et II, avis nos 707 et 710) et de la proposition de loi organique, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la compétence du Défenseur des droits pour l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte (proposition n° 683 rectifié, texte de la commission n° 714, rapport n° 712, tomes I et II).
Il a été décidé que ces deux textes feraient l’objet d’une discussion générale commune.
Dans la discussion générale commune, la parole est à M. le ministre des finances et des comptes publics. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
M. Michel Sapin (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Monsieur le président, permettez-moi tout d’abord de vous remercier des mots que vous avez prononcés en souvenir de Michel Rocard ; le Gouvernement s’y associe pleinement, ainsi que moi-même, à titre personnel.
Monsieur le président de la commission des lois, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi que j’ai l’honneur de vous présenter et que je défends avec Jean-Jacques Urvoas, Stéphane Le Foll et Emmanuel Macron touche à différents domaines de la vie publique et de la vie économique : les relations entre les pouvoirs publics et les représentants d’intérêts, la lutte contre la corruption, la protection des lanceurs d’alerte, la régulation financière, l’activité d’artisan ou encore la vie des sociétés.
Chacun sait à quel point ces matières sont devenues sensibles pour nos concitoyens et le Gouvernement a entendu répondre à ces exigences nouvelles, car, à travers elles, c’est l’image même de notre démocratie et une part de la confiance de nos concitoyens dans leurs institutions qui sont en jeu.
Ce texte doit contribuer à faire de notre pays une démocratie moderne, sûre de ses valeurs, et non pas une démocratie du soupçon ; il doit contribuer à construire pour notre pays une économie au service de tous et à combattre les excès d’une finance débridée et sans règles.
Ce texte doit hisser la France à la hauteur des meilleurs standards internationaux et renforcer la confiance de nos concitoyens dans leur système politique et économique. Il est sous-tendu par deux objectifs qui, je le pense, peuvent tous nous rassembler : d’une part, l’accroissement de la transparence dans le fonctionnement de la vie politique et économique ; d’autre part, l’encouragement de la « bonne finance » et la lutte contre la « mauvaise finance ». Il vise ainsi à permettre un financement efficace et sûr de notre économie. Il a aussi pour ambition de sanctionner plus sévèrement encore les dévoiements de la finance qui menacent notre modèle économique et social.
Pour aboutir à la discussion qui s’ouvre aujourd’hui, un débat intense s’est noué à l’Assemblée nationale et ici même au sein des commissions. Un important travail s’est engagé, d’où sont déjà ressorties des avancées notables, qui non seulement traduisent la volonté de la Haute Assemblée d’œuvrer dans un esprit constructif, mais aussi témoignent de la capacité d’un tel texte à rassembler au-delà des clivages partisans.
Au fond, sur un sujet comme celui-là, qui touche de si près à l’éthique et aux règles de notre vie publique, il est rassurant de constater que le travail parlementaire se déroule dans un tel esprit. Je tiens, à cet égard, à remercier tout particulièrement les rapporteurs, MM. Pillet, Gremillet et de Montgolfier, de leur mobilisation sur ce projet de loi et à saluer le travail qu’ils ont accompli.
Je ne peux cependant vous cacher que le texte, tel qu’il est présenté en séance publique, comporte quelques sujets de désaccord réel entre les deux assemblées et entre le Sénat et le Gouvernement. Je pense tout particulièrement au statut et à la protection des lanceurs d’alerte, point sur lequel les désaccords semblent marqués. Je souhaite profondément que nos échanges éclairent le débat sur ce sujet et nous permettent de progresser pour rapprocher nos points de vue.
Plusieurs axes du texte ont retenu l’attention de vos commissions ; je souhaite y revenir en quelques mots, car il s’agit d’enjeux majeurs sur lesquels il me paraît important que nous puissions avancer.
Le premier axe du projet de loi est le renforcement de la protection des lanceurs d’alerte, par la définition d’un statut général de ceux-ci.
L’affaire Antoine Deltour et celle des « Panama papers », notamment, ont encore mis en lumière très récemment le rôle éminent des lanceurs d’alerte.
Bien sûr, il faut au législateur concilier, d’une part, la protection de la liberté de communication et d’expression du lanceur d’alerte contre toute atteinte ou sanction injustifiée, et, d’autre part, la sauvegarde de l’ordre public et la protection des droits des tiers, en particulier du droit au respect de la vie privée.
L’alerte éthique repose sur la responsabilité individuelle et le sens de l’intérêt général. Elle ne peut s’affranchir du respect de règles visant à encadrer sa révélation pour vérifier son authenticité et son bien-fondé et mettre à même d’agir les autorités compétentes.
La conciliation des exigences que j’ai mentionnées n’est aujourd’hui pas assez équilibrée, car la protection des lanceurs d’alerte reste nettement insuffisante. Il n’est pas juste que ceux-ci subissent, parfois dans l’indifférence générale, les conséquences de la révélation au public de faits, alors que cette révélation a profité à l’ensemble de la société. Il n’est pas juste par exemple qu’Antoine Deltour soit condamné à des peines d’emprisonnement avec sursis et d’amende par une juridiction luxembourgeoise alors que, grâce à son action, animée par un sens fort de l’intérêt général, il a été mis fin à des pratiques d’optimisation fiscale agressives hautement préjudiciables à l’intérêt général.
C’est pour ce motif que la protection des lanceurs d’alerte doit être renforcée, en prenant en considération au moins deux préoccupations.
En premier lieu, la loi doit donner une définition du lanceur d’alerte à la fois précise et étendue. Celle-ci doit, c’est certain, couvrir les graves atteintes à la légalité, mais elle doit aussi prendre en compte les situations s’apparentant à celle d’Antoine Deltour.
En second lieu, la loi doit déterminer un régime d’aide financière pouvant être accordée aux lanceurs d’alerte. Le lanceur d’alerte ne doit pas avoir à subir les conséquences financières de la révélation de faits d’intérêt général pendant des années de procédure judiciaire engagée pour faire valoir ses droits. C’est la raison pour laquelle la loi doit prévoir l’avance des frais de procédure judiciaire au bénéfice des lanceurs d’alerte dans une telle situation. Elle doit, en outre – nous avons sur ce point un débat –, garantir l’octroi d’une aide financière aux lanceurs d’alerte lorsque, en raison du signalement qu’ils ont effectué dans les conditions légales, ils connaissent de graves difficultés financières qui compromettent leurs conditions d’existence.
Le deuxième axe de ce projet de loi est l’institution d’un répertoire des représentants d’intérêts.
L’action des représentants d’intérêts doit être rendue transparente par la loi, non pas – j’insiste sur ce point – pour stigmatiser les uns et les autres, mais pour renforcer la légitimité de l’action publique. Les citoyens doivent pouvoir savoir qui intervient auprès des autorités publiques pour influencer leurs décisions. C’est une exigence démocratique impérieuse, à laquelle le Sénat s’est d’ailleurs soumis volontairement voilà quelques années et qui, je le rappelle, trouve sa source dans l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
Cette transparence ne jette le discrédit sur quiconque ; au contraire, l’existence et l’utilité des représentants d’intérêts sont ainsi reconnues. Il n’y a donc pas lieu de s’en méfier dès lors qu’elle est raisonnée et au service d’un objectif d’intérêt général.
Vous le savez, l’Assemblée nationale a adopté un article 13 substantiellement modifié au regard de la version présentée par le Gouvernement. La commission des lois du Sénat a récrit une partie considérable de ces dispositions. Je salue la volonté de la commission d’avancer dans le sens d’une plus grande transparence du fonctionnement des principales institutions de la République.
Toutefois, le Gouvernement a le souci de garantir, d’une part, la conformité à la Constitution des dispositions de cet article, et, d’autre part, le caractère opérationnel du dispositif que nous souhaitons mettre en place.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a déposé des amendements au texte adopté par la commission. Il vous sera demandé de supprimer les dispositions relatives au Président de la République et au Conseil constitutionnel, qui, de mon point de vue, ne relèvent pas de la loi ordinaire, de fixer vous-mêmes les obligations déontologiques auxquelles les représentants d’intérêts seront soumis, conformément à l’article 34 de la Constitution, de substituer à la sanction pénale, sans doute excessive, que la commission a prévue, en cas de méconnaissance par un représentant d’intérêts de ses obligations déclaratives, une sanction administrative, mieux adaptée à la nature des manquements en cause, qui pourra être prononcée par la HATVP, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Je dois enfin ajouter que je ne vois que des avantages à ce qu’un registre unique, commun au Gouvernement et au Parlement, soit adopté et à ce que les représentants d’intérêts soient tous soumis aux mêmes obligations déclaratives et déontologiques. De telles mesures constitueraient des simplifications appréciées.
Dans ces conditions, le répertoire des représentants d’intérêts sera un outil au service de nos concitoyens, qui participera utilement à l’entreprise de relégitimation de l’action publique engagée par ce gouvernement et profitable à tous.
Faire plus de transparence sur les relations entre les représentants d’intérêts, dont l’activité sera bien encadrée, et les pouvoirs publics constituera, je le répète, une avancée pour l’intérêt général.
Le troisième axe du projet de loi est la lutte contre la corruption.
Vous le savez, la France est encore mal notée par des organisations internationales, comme l’OCDE, ou des organisations non gouvernementales, comme Transparency International France. Il lui est reproché de manquer encore de dispositifs suffisamment puissants pour prévenir la corruption transnationale.
Il est à noter que la justice française n’a condamné définitivement aucune société française pour corruption active d’agent public étranger depuis 2000, date de la création de cette infraction. En revanche, certaines sociétés françaises ont été sanctionnées, parfois extrêmement lourdement, par des justices étrangères. C’est, de toute évidence, une situation inacceptable, nuisible in fine à notre image et à la souveraineté de la France, ainsi qu’à nos entreprises. C’est ce retard que nous avons voulu combler pour mettre notre pays au niveau des grandes démocraties modernes.
Il s’agit d’abord de mieux prévenir et détecter la corruption. Le projet de loi prévoit à ce titre la création de l’Agence de prévention de la corruption, qui remplacera le service central de prévention de la corruption créé par la loi du 29 janvier 1993, dont elle reprendra bien sûr les missions, tout en assurant celles, nouvelles, qui lui seront attribuées.
Il est créé aussi une obligation de vigilance dans le domaine de la lutte contre la corruption, applicable à certaines entreprises et établissements publics à caractère industriel et commercial.
Il s’agit ensuite de rendre plus effective la répression de la corruption au travers d’un renforcement de notre arsenal répressif. Deux mesures me semblent particulièrement significatives à cet égard. Il s’agit, d’une part, de la peine complémentaire dite de mise en conformité des procédures de prévention et de détection de la corruption applicables aux entreprises, et, d’autre part, de ce qu’il est convenu d’appeler, de manière imprécise, la transaction pénale, introduite dans le projet de loi par l’Assemblée nationale et que la commission des lois du Sénat a maintenue, après avoir amendé opportunément la rédaction de l’article concerné.
Je suis convaincu que vous pourrez améliorer le texte pour garantir sa pleine cohérence et son utilité, afin de mettre notre pays aux meilleurs standards de lutte contre la corruption, en particulier la corruption transnationale. J’appelle cependant votre attention sur la nécessité de rétablir le pouvoir de sanction de l’Agence de prévention de la corruption, qui est un gage d’efficacité et de célérité de son action.
Le quatrième axe est la modernisation de la vie économique, volet du projet de loi qu’Emmanuel Macron vous présentera. Le texte traduit quatre ambitions cohérentes.
La première ambition est le renforcement de la régulation financière. Rendre la régulation financière française encore plus efficace permet de contribuer à la stabilité financière et à la compétitivité de la place financière de Paris. Cela permet aussi d’accroître la protection des épargnants. C’est, j’en suis certain, une préoccupation que nous partageons tous.
M. Philippe Bas : Bien sûr !
M. Michel Sapin (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Le projet de loi prévoit ainsi plusieurs mesures pour étoffer les pouvoirs de l’Autorité des marchés financiers.
L’ACPR, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui est l’autre superviseur financier français, verra également ses pouvoirs renforcés : nous allons en particulier créer un régime de résolution pour les assurances – c’est une première en Europe –, afin de renforcer la stabilité financière et la protection des assurés.
Afin de garantir la protection de tous les assurés, nous devons également veiller à harmoniser en regard le code de la mutualité. Les mutuelles ont par ailleurs besoin d’une gouvernance modernisée pour faire face à ces nouveaux enjeux de régulation. Le Gouvernement propose de travailler par voie d’ordonnance à ce toilettage technique et, bien entendu, d’associer le Parlement à ses travaux. L’habilitation a été supprimée en commission, mais je vous proposerai de la réintroduire dans le texte ; nous aurons un échange, que je souhaite approfondi, sur les raisons pour lesquelles cette réforme est importante et sur ce que le Gouvernement souhaite faire.
L’Assemblée nationale a également souhaité renforcer les pouvoirs du HCSF, le Haut Conseil de stabilité financière, créé voici deux ans. Cette institution, qui veille à l’interaction entre les développements financiers et la stabilité économique, a effectivement un rôle majeur à jouer, ce à quoi vous êtes, je n’en doute pas, également sensibles.
Vous avez procédé à quelques modifications, en commission des finances, pour renforcer le dispositif des sanctions dans le domaine financier ou pour préciser les pouvoirs du HCSF. Nous aurons l’occasion d’en discuter en séance publique.
Outre ce renforcement des pouvoirs du HCSF, il a été introduit une disposition visant à obliger les sociétés à déclarer l’identité de la ou des personnes contrôlant ou possédant véritablement leur structure, ce que l’on appelle les bénéficiaires effectifs. Désormais, les sociétés devront transmettre au registre du commerce et des sociétés les informations nécessaires à cette identification, permettant ainsi à toutes et à tous d’accéder à ces données, à l’instar de ce que permet le registre des trusts créé au début du mois de mai. Les pratiques consistant à se dissimuler derrière des structures complexes et opaques doivent cesser.
Enfin, l’Assemblée nationale a souhaité introduire une disposition novatrice pour lutter contre les pratiques prédatrices de ce que l’on appelle les « fonds vautours ». Ce texte placera la France à la pointe de ce combat, avec un bon équilibre entre efficacité et constitutionnalité.
C’est une disposition très complémentaire de celle qui est soutenue par le Gouvernement pour améliorer la protection des biens d’États étrangers en France. La commission des lois avait des interrogations légitimes sur l’articulation entre ces deux dispositions, qui l’avaient amenée à supprimer les deux articles afin d’y retravailler. C’est ce qui a été fait en bonne intelligence avec le rapporteur, et le Gouvernement vous proposera de rétablir ces deux dispositifs dans une rédaction améliorée pour en assurer la sécurité juridique et l’efficacité.
La deuxième ambition est celle d’une meilleure protection des consommateurs et des épargnants.
J’insisterai tout particulièrement sur une disposition. J’ai souhaité proposer l’interdiction pure et simple de la publicité pour des plateformes internet donnant accès à des instruments financiers extrêmement risqués. « Devenez trader en quelques heures et vous gagnerez beaucoup d’argent ! » Depuis 2011, le nombre de réclamations auprès de l’AMF, l’Autorité des marchés financiers, a été multiplié par dix-huit. Plus de 90 % des personnes qui s’adonnent à ces sortes de paris perdent de l’argent, parfois des sommes très importantes, sans compter que certains acteurs se livrent à des pratiques frauduleuses. Cette mesure a été renforcée à l’Assemblée nationale. L’équilibre qui a été atteint me semble permettre de bien couvrir les situations à l’origine des plaintes.
La troisième ambition concerne le financement de l’économie française.
Une première mesure, qui me paraît d’importance majeure, vise à faciliter le financement de l’économie par les investisseurs. À cette fin, conformément à ce que permet le droit communautaire, le projet de loi crée un régime prudentiel adapté pour les régimes de retraite complémentaires, en maintenant un niveau de protection élevé des assurés. Cette évolution offrira des perspectives de rendement accrues pour les épargnants et permettra de dégager plusieurs dizaines de milliards d’euros pour le financement des entreprises françaises.
Par ailleurs, le LDD, le livret de développement durable, comportera désormais un volet dédié à l’économie sociale et solidaire, laquelle représente, je le rappelle, 10 % du produit intérieur brut en France. Concrètement, les banques proposeront annuellement à leurs clients détenteurs d’un LDD d’en affecter une partie au financement d’une personne morale relevant de l’économie sociale et solidaire.
L’Assemblée nationale a également souhaité étendre les obligations d’emploi de l’épargne réglementée qui incombent aux banques aux entités de l’économie sociale et solidaire. Le Sénat a souhaité, en commission, revenir au texte initial du Gouvernement. De mon point de vue, cependant, l’extension des obligations d’emploi inciterait les banques à investir davantage dans ce secteur ; c’est la raison pour laquelle je serai favorable à l’amendement qui a été déposé en ce sens.
Les dispositions visant à favoriser le parcours de croissance des entreprises, notamment des entreprises artisanales, ont été considérablement enrichies par les travaux de l’Assemblée nationale et par ceux qui ont été conduits en commission par le Sénat. Je ne peux que saluer ce travail en commun, dont Emmanuel Macron s’attachera à vous exposer plus précisément le contenu.
Il en va de même pour le volet agricole, sur lequel, là encore, un important travail en commun a pu être accompli. Il s’agit de dispositions parfois subtiles, mais substantielles, qui touchent tant au foncier, c'est-à-dire au principal outil de production, qu’à l’organisation des chaînes de valeur dans ce secteur. La transparence doit être ici un moyen d’apaiser ce secteur et, ainsi, de le renforcer.
M. François Marc : C’était attendu !
M. Michel Sapin (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Enfin, s’agissant de la rémunération des dirigeants des sociétés cotées, vos travaux ont permis, monsieur le rapporteur, de clarifier le dispositif proposé par l'Assemblée nationale et d’en améliorer la robustesse.
J’observe toutefois que le texte actuel est en retrait par rapport aux dispositions adoptées par les députés, avec le soutien du Gouvernement, alors que celles-ci constituaient un véritable progrès sur lequel il faut, de mon point de vue, capitaliser. C’est pourquoi je défendrai un amendement visant à redonner aux actionnaires un pouvoir réel sur l’encadrement de la rémunération des dirigeants.
Mesdames, messieurs les sénateurs, c’est avec une véritable émotion que, près de vingt-cinq ans après avoir présenté devant votre assemblée un projet de loi portant quasiment le même titre, j’engage aujourd’hui le débat avec vous.
J’ai voulu faire part de l’esprit qui m’anime et laisser toute sa place au débat en séance publique. Mon expérience passée de parlementaire me conduit à penser que ce débat sera extrêmement utile. Je partage avec vous une ambition de coconstruction : nous devons montrer que, sur l’essentiel, à savoir la consolidation de la probité et l’éthique, en politique comme dans l’économie, nous parvenons à nous rassembler pour bâtir le cadre d’une démocratie moderne dont nous puissions être fiers. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – M. André Gattolin applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique.
M. Emmanuel Macron : Monsieur le président, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite revenir, à la suite de Michel Sapin, sur quelques dispositions témoignant de la volonté qui est la nôtre de permettre à nos entreprises de saisir les nouvelles opportunités économiques pour notre pays et de restaurer une forme d’égalité des chances.
La grande transformation numérique en cours bouleverse très profondément nombre de secteurs d’activité et vient percuter certaines activités moyennement qualifiées, tout en offrant de nouvelles opportunités pour la création d’emplois à faible qualification ou particulièrement innovants.
Il importe de mettre notre économie en situation de créer ces nouvelles formes d’activité, en particulier en ouvrant le travail indépendant aux moins qualifiés. En effet, quand on compare l’économie française à d’autres économies européennes, on s’aperçoit que, bien souvent, des rigidités ou des blocages subsistent, qui nous ont empêchés de profiter pleinement des possibilités offertes par l’entrepreneuriat sous toutes ses formes.
Par ailleurs, nous devons permettre à notre économie d’innover et de croître beaucoup plus rapidement, afin de saisir toutes les opportunités de création de richesses et d’emplois portées par la grande transformation numérique.
Le défi que nous avons à relever est double.
D’une part, il s’agit de créer les conditions pour que nos concitoyens, notamment les moins qualifiés d’entre eux, puissent développer une activité et créer ainsi des emplois, pour eux-mêmes et pour d’autres. De tels emplois se créent d’ores et déjà sur notre territoire, mais pas suffisamment ou dans un cadre juridique incertain, voire dans l’illégalité.
À cet égard, je dirai, pour me référer au grand homme auquel un hommage a été rendu tout à l’heure, qu’il faut savoir parler vrai, et regarder la réalité en face. Il convient de remédier aux imperfections de notre système législatif, à ses rigidités, dans l’optique d’accompagner ce mouvement. Oserai-je rappeler ici que le taux de chômage dépasse 16 % pour les non-diplômés et peut même atteindre, dans certaines zones, 50 % pour les jeunes peu diplômés. Ces formes de création d’activités sont aussi des formes de création d’emplois pour celles et ceux qui ont plus de facilité à trouver des clients que des employeurs…
D’autre part, nous devons forger un nouveau modèle de croissance, fondé sur l’innovation. À cet égard, plusieurs dispositions de ce texte visant à faciliter la croissance des entreprises, mais aussi leur financement en fonds propres, sont absolument décisives.
En effet, le financement de notre économie est encore trop largement axé sur une économie de rattrapage, c'est-à-dire une économie reposant sur l’intermédiation bancaire et financière et sur l’endettement. Or l’innovation suppose d’être en mesure de lever rapidement des montants parfois importants en fonds propres. L’enjeu est donc aujourd'hui de trouver les voies et moyens de transformer le financement de notre économie.
Comment procéder à ces aménagements ? Plusieurs dispositions visant à accompagner ces mutations économiques figureront dans les lois financières à venir ; je pense en particulier au compte épargne-investisseurs. D’autres mesures sont d’ores et déjà inscrites dans le texte qui vous est soumis. Elles ont fait l’objet d’une longue concertation et d’un travail approfondi de Mme Pinville, notamment, et de Mme Barbaroux, présidente de l’Association pour le droit à l’initiative économique, en vue de lever les freins à l’entrepreneuriat individuel. Le débat parlementaire et notre réflexion commune parachèveront ce travail, afin de permettre à chacun de saisir les nouvelles opportunités économiques.
La démarche s’articule selon trois axes.
En premier lieu, il s’agit de faciliter la création et le développement d’activités et d’emplois par les travailleurs indépendants. Ainsi, des dispositions du projet de loi visent à réformer notre système de qualifications professionnelles. L’objectif est de permettre aux personnes éloignées du marché du travail qui souhaiteraient exercer légalement certains emplois, mais qui ne détiennent pas les titres de qualification nécessaires, de le faire, sans pour autant que cela n’amène aucunement à mettre en péril la santé ou la sécurité.
À cet égard, le durcissement progressif des conditions d’accès à certaines activités et métiers a pu fermer des opportunités d’emplois à des personnes qui sont prêtes à tous les efforts pour se lancer.
L’Assemblée nationale a fait évoluer le dispositif proposé par le Gouvernement, en confortant l’approche par activité et en redonnant de la souplesse pour que les activités connexes puissent être prises en compte. Le dispositif vise aussi à clarifier le droit actuel et à ouvrir les modalités de justification de la qualification professionnelle, pour permettre au maximum de personnes d’y accéder.
En deuxième lieu, plusieurs mesures visent à faciliter la création et le développement d’entreprises dans notre pays.
Aujourd’hui, la création d’entreprises et le développement de l’activité sont entravés par un certain nombre de freins administratifs, largement inutiles. Ce projet de loi vise à les supprimer.
En matière de création d’entreprises, les freins, en apparence de faible importance, produisent des effets sensibles. Le Gouvernement a d’abord proposé de supprimer, à l’article 39, l’obligation faite à tout auto-entrepreneur d’ouvrir un compte bancaire professionnel. L’Assemblée nationale a souhaité maintenir cette obligation, mais en reportant sa mise en œuvre, pour les micro-entrepreneurs, jusqu’à douze mois après la création de leur entreprise.
Un autre frein à la création d’activités tient à l’obligation d’effectuer un stage préalable à l’installation pour les métiers artisanaux. En pratique, il faut parfois attendre plusieurs mois avant de pouvoir suivre ce stage. Alors que plusieurs améliorations notables ont été apportées pour faciliter la création d’entreprises dans nombre de secteurs, une telle exigence apparaît paradoxale. Le projet de loi, tel qu’issu des travaux de l’Assemblée nationale, encadre ce régime d’autorisation en prévoyant de laisser un court délai aux chambres de métiers et de l’artisanat pour organiser ce stage. L’Assemblée nationale a également approuvé la volonté du Gouvernement de définir des conditions de dispense de stage, en particulier pour les entrepreneurs soutenus par les réseaux.
Ensuite, le Gouvernement souhaitait rendre possible sans contrainte le passage du régime réel au régime de la micro-entreprise. Les lois de finances à venir reviendront sur ce point.
Enfin, ce projet de loi prévoit de lever des freins au développement des entreprises liés au changement de statut : la transformation d’une entreprise individuelle en société suppose ainsi le respect d’un certain nombre d’obligations coûteuses et inutiles qu’il convient de supprimer.
Sur l’ensemble de ces points, vos commissions et les rapporteurs ont bien voulu suivre l’orientation que je viens d’exposer et ont confirmé les solutions élaborées à l’Assemblée nationale. Je tiens à saluer l’esprit constructif dont ont fait preuve, au cours de nos échanges, MM. Bas, Pillet et Gremillet, ainsi que M. de Montgolfier, pour ce qui concerne les aspects fiscaux.
En troisième lieu, le projet de loi vise à moderniser le régime de financement des start-up, des PME et des ETI, les entreprises de taille intermédiaire.
Nous souhaitons agir de deux manières pour essayer de répondre à la nécessité de rendre le financement de notre économie plus conforme aux besoins d’une économie de l’innovation, et notamment de permettre aux entreprises de lever davantage de fonds propres.
D’abord, comme Michel Sapin vient de le rappeler, il convient de favoriser, ainsi que les directives le permettent, l’orientation à long terme des investissements des régimes de retraite supplémentaires, dont l’encours est de 130 milliards d’euros, vers le financement de l’économie, en particulier de l’innovation. Ces derniers avaient été rattachés à la directive Solvabilité II, dont le régime régulatoire extrêmement contraignant orientait largement l’allocation de ces montants vers le financement obligataire. Grâce à la réforme proposée, plus de 20 milliards d’euros pourront être à terme redirigés vers le financement en fonds propres de l’économie.
Ensuite, nous souhaitons ouvrir aux entreprises de l’économie sociale et solidaire l’accès aux ressources du livret de développement durable, pour permettre le développement de ce secteur. Là aussi, cela conduira à une plus forte croissance de nombre d’entreprises qui sont des acteurs de la transformation économique et de l’innovation.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, tels sont les compléments que je souhaitais apporter à la suite de la présentation par Michel Sapin du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Aujourd'hui, le rôle des responsables politiques que nous sommes est de se battre chaque jour pour que les Français soient égaux dans l’accès aux opportunités d’emploi et de création de richesses. Tel est l’objet des mesures de simplification et de fluidification visant à instaurer davantage d’efficacité économique et de justice sociale que je viens d’exposer rapidement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – M. André Gattolin applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)
M. François Pillet : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique traitait initialement de ces trois thèmes en cinquante-sept articles ; il en comptait cent soixante-douze à l’issue des travaux de l’Assemblée nationale.
La commission des lois et les deux commissions saisies pour avis, dont je salue les rapporteurs, se sont efforcées de ramener ce texte à de plus justes proportions, en le délestant notamment de nombreux « cavaliers ». (M. Pierre-Yves Collombat s’exclame.)
Ce texte gouvernemental était attendu, en particulier en raison des observations de l’OCDE ayant affecté l’image internationale de notre pays, montré du doigt pour son manque d’efficacité dans la lutte contre la corruption internationale. Il comporte des axes d’action forts en matière de prévention et de lutte contre la corruption, ainsi que de transparence de la vie publique et de la vie économique. Ces axes se déclinent au travers de dispositions extrêmement variées, dont la création d’une agence de prévention de la corruption, la mise en place d’un répertoire unique des représentants d’intérêts, l’aggravation des sanctions pénales pour divers délits d’atteinte à la probité publique, la mise en place d’un statut général protecteur des lanceurs d’alerte, l’extension des prérogatives de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, l’instauration d’une procédure de transaction pénale pour les entreprises mises en cause pour des faits de corruption, la création d’une obligation de « conformité » pour les entreprises de plus de 500 salariés.
En matière de modernisation de la vie économique, le projet de loi s’apparente, en cette fin de législature, surtout après son examen par l'Assemblée nationale, à la « voiture-balai » d’occasions manquées, de réformes précipitées et de propositions de loi oubliées.
M. Roger Karoutchi : Oh !
M. François Pillet : Les dispositifs intéressant les entreprises, d’inspirations contradictoires, créent ainsi de nombreuses obligations, tout en comportant, je veux bien le reconnaître, une série de mesures de simplification et d’assouplissement. L’actualité a suscité l’ajout d’une réglementation concernant la rémunération des dirigeants.
Enfin, la discussion d’une proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits à l’égard des lanceurs d’alerte a été jointe à l’examen du projet de loi.
À ce stade de la discussion et avant que nous n’entamions celle des articles et des amendements, je vous invite, mes chers collègues, à porter votre attention sur les axes directeurs retenus par la commission des lois au terme de sa réflexion et sur les choix qu’elle a faits après analyse des objectifs visés au travers du texte.
En premier lieu, lutter efficacement contre la corruption passe par deux voies : la prévention, qui doit avoir les moyens de la détection, et la répression, qui peut passer par la transaction.
Concernant la première, il vous sera proposé d’élargir et de consolider la mission de la nouvelle agence chargée de la prévention.
S’agissant de la seconde, plutôt que de créer de nouvelles structures, commissions ou autorités dont il faudrait s’assurer, par de nouvelles constructions juridiques, de l’indépendance, de la transparence, de l’impartialité et du financement, il vous est recommandé avec force de réaffirmer le rôle de l’autorité judiciaire.
M. Philippe Bas : C’est certain !
M. François Pillet : J’évoquerai, en deuxième lieu, la création d’un statut général des lanceurs d’alerte.
Dans l’intérêt général, le signalement d’un crime ou d’un délit, d’une violation grave et manifeste de la loi ou du règlement par une personne physique désintéressée et de bonne foi est apparu parfaitement légitime à la commission des lois.
En protégeant le lanceur d’alerte de possibles discriminations, en le responsabilisant, en explicitant la procédure du signalement, la commission des lois a exprimé une volonté claire, à mon avis incontestablement susceptible de nous rassembler : l’alerte doit être éthique et son lanceur ne doit pas risquer d’être confondu avec un délateur.
En troisième lieu, en proposant la mise en place d’un répertoire commun des représentants d’intérêts, le Gouvernement entend combler son retard en matière de relations avec ces derniers par rapport aux assemblées, alors que le processus législatif est beaucoup plus transparent au sein de celles-ci qu’au sein de l’exécutif. Cette volonté est à l’évidence louable.
La créativité de l’Assemblée nationale, qui propose la mise en place d’un registre général commun des représentants d’intérêts ainsi que des conditions communes d’édification, de contrôle et de régulation, a conduit la commission des lois à vous mettre en garde contre l’entorse faite à un principe fondamental d’un régime républicain, celui de l’indépendance des pouvoirs publics constitutionnels.
J’aborderai maintenant, en quatrième lieu, les mesures de modernisation de la vie économique et de simplification du droit des sociétés.
Dès lors que ne seraient pas incidemment créées de nouvelles obligations au détriment de la compétitivité internationale de nos entreprises, la commission des lois, qui s’est par ailleurs attachée, souvent unanimement, au travers de l’examen de nombreux textes, à favoriser la simplification du droit dans ce domaine, comme dans celui de l’achèvement de la codification du droit de la commande publique, a souhaité contribuer à amplifier celle-ci en incorporant au texte le fruit d’initiatives et de travaux émanant de nos différents groupes.
Après avoir analysé les questions relatives à la rémunération des dirigeants, notre commission suggère que ce qui peut être considéré comme une avancée de la démocratie actionnariale se décline, pour préserver un consensus naissant, dans les conditions prévisibles de la future directive européenne en cours d’élaboration.
Oui, même si des réserves peuvent être émises quant à certaines innovations juridiques, imprécisions ou interrogations constitutionnelles – je pense, par exemple, à la nouvelle procédure de transaction, que nous avons voulu rendre plus solide –, je vous inviterai à approuver les objectifs généraux du projet de loi soumis à votre examen, à en aborder la discussion dans un esprit constructif, car nombre de mesures suscitent l’intérêt, à l’améliorer et à l’enrichir en écartant et en corrigeant les dispositions qui ne sont pas appropriées ou pas correctement conçues au regard de leurs finalités légitimes.
Nos débats, qui seront finalement le plus souvent très techniques, nous conduiront à réfléchir aux réformes et initiatives législatives nécessaires au regard des institutions et des règles que nous connaissons déjà, qui sont souvent propres à satisfaire l’ambition du texte que nous examinons, sans qu’il soit besoin d’inventer des procédures nouvelles.
Oui, il faut mieux lutter contre la corruption, protéger les alertes éthiques, améliorer la transparence de l’exercice des pouvoirs, simplifier l’environnement juridique des entreprises, mais il ne faut pas affaiblir l’autorité judiciaire, accorder d’immunité sans responsabilité, porter atteinte à l’indépendance des pouvoirs constitutionnels, créer d’entraves spécifiques à nos entreprises dans la compétition internationale.
Je vous invite, pour peser nos choix, à préférer la balance au clairon ; en d’autres termes, à conserver le dessein d’écrire et de préserver le droit opérant qui s’inscrit dans notre édifice juridique et à vous défier du droit proclamatoire, qui ne satisfait que la vanité de ceux qui s’en veulent les auteurs…
Enfin, principalement et prioritairement, mes chers collègues, soyons convaincus que nos intentions n’auront aucune chance de prospérer si, par des effets collatéraux, leur expression législative affecte tout ou partie de ce qui a construit notre État de droit protecteur de l’équilibre entre toutes les libertés qu’il proclame ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC. – MM. Pierre-Yves Collombat et Richard Yung applaudissent également.)
M. le président : La parole est à M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Daniel Gremillet : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, la version initiale du présent projet de loi justifiait la saisine de la commission des affaires économiques pour moins d’une dizaine d’articles, qui concernaient la question agricole et celle des petites et moyennes entreprises, notamment l’artisanat. Mais, après l’« enrichissement » du texte par l’Assemblée nationale, sa saisine a dû être étendue à trente-neuf articles, dont trente-quatre au fond.
Cette situation m’inspire une première critique : lorsqu’un projet de loi passe de 58 à 172 articles, il n’est pas raisonnable que seulement quinze jours séparent son adoption par l’Assemblée nationale de son examen en commission au Sénat. Nous avons dû réaliser certaines auditions sans connaître le texte de l'Assemblée nationale.
Légiférer demande un temps d’examen suffisant pour pouvoir pleinement juger de la pertinence et de la légitimité de certains dispositifs, puis de leur bonne insertion dans l’ordre juridique. Or cela n’a pas forcément été le cas…
La seconde critique découle de la première. Le texte initial du projet de loi ne présentait déjà guère d’unité, puisqu’il associait à un volet relatif à la transparence et à la lutte contre la corruption un volet relatif à la modernisation économique ; après son examen par les députés, le nombre de ses domaines d’intervention s’était encore étoffé. Aussi, compte tenu de l’absence de lien entre les différentes dispositions à caractère économique dont nous sommes aujourd’hui saisis, il n’est guère possible de trouver un « fil directeur » à ce projet de loi : il s’agit simplement de l’un de ces textes portant « diverses dispositions » que nous connaissons bien, dépourvu de véritable stratégie, sous-tendu par la seule idée d’agir ponctuellement sur différents leviers, ce qui est toujours regrettable en matière d’action publique.
Dans ce contexte, la commission des affaires économiques a été mue par deux considérations.
Tout d’abord, nous avons cherché à ne pas remettre en question certaines orientations prises par le Sénat à l’occasion de l’examen de textes récents, afin d’être cohérents avec nous-mêmes, mais aussi pour lutter contre l’instabilité de la norme. C’est cette motivation qui a guidé notre démarche de suppression de plusieurs dispositifs relatifs aux sanctions des pratiques commerciales ou de maintien d’un encadrement du « droit de suite » dans le cadre de l’immatriculation au répertoire des métiers.
Ensuite, la commission des affaires économiques a entendu renforcer l’effectivité juridique des dispositifs du projet de loi.
Cela l’a conduite, par exemple, à proposer de perfectionner l’article 30 C, afin de conforter l’obligation d’intégrer, dans les contrats agricoles, la prise en compte des coûts de production des agriculteurs et des prix de marché dans la détermination du prix de vente. À cet égard, nous nous réjouissons qu’une grande partie des dispositions de la proposition de loi en faveur de la compétitivité de l’agriculture et de la filière agroalimentaire aient été reprises dans le texte.
Cela nous a aussi conduits à perfectionner le dispositif du contrat-cadre signé entre acheteur et organisations de producteurs avant signature des contrats individuels.
Nous avons également voulu améliorer les règles relatives à la contractualisation agricole, notamment en ce qui concerne le mandat de facturation souvent donné par les agriculteurs à leurs acheteurs.
En matière agricole, nous avons préservé le principe de l’incessibilité des contrats laitiers. Nous avons aussi favorisé la transparence des informations économiques fournies à l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, en sanctionnant mieux les entreprises récalcitrantes, mais nous avons supprimé le nouveau dispositif d’injonction de publication de comptes, qui est inutile dans la mesure où une procédure existe déjà, qu’il suffirait d’utiliser.
Toujours dans le souci d’améliorer l’effectivité des dispositifs du projet de loi, la commission des affaires économiques a conforté la faculté de recourir à des conventions uniques pluriannuelles, sous réserve de laisser aux opérateurs économiques un délai suffisant pour s’adapter à ces nouvelles règles.
Nous avons également prévu que, dans ce cadre, les clauses de révision ou de renégociation du prix soient en rapport direct avec l’objet des produits ou prestations faisant l’objet de ces conventions.
Enfin, concernant la préservation du foncier agricole, nous avons voulu proposer une solution plus conforme au droit des sociétés, tout en préservant la capacité d’intervention des SAFER, les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural. Ce sujet mérite de faire l’objet d’un texte spécifique.
Sous réserve de l’adoption des amendements qu’elle vous soumettra et de ceux auxquels elle a donné un avis favorable, la commission des affaires économiques vous invite, mes chers collègues, à adopter les articles dont elle a été saisie au fond dans le texte résultant de ses travaux. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC. – M. Pierre-Yves Collombat applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Albéric de Montgolfier : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, la commission des finances a examiné au fond environ un tiers du projet de loi dont nous débattons aujourd’hui, et elle s’est saisie pour avis de quelques articles.
Tout d’abord, la commission des finances regrette le très grand nombre de dispositions portant habilitation du Gouvernement à prendre des mesures par ordonnance. Certaines d’entre elles ont été introduites par voie d’amendement en séance, sans aucun débat ni étude d’impact préalable. On ne peut admettre cette façon de faire quand le sujet n’est pas purement technique et aurait nécessité un débat parlementaire.
Je prendrai l’exemple de la réforme du code de la mutualité : alors que la ministre des affaires sociales et de la santé avait promis le dépôt d’un projet de loi, nous nous retrouvons avec un simple article habilitant le Gouvernement à réformer l’ensemble du code de la mutualité par ordonnance. Ce n’est évidemment pas acceptable.
Pour les directives, d’une manière générale, la commission des finances estime préférable d’opérer les transpositions « en dur », comme cela a été fait pour la répression des abus de marché, par exemple.
Dans le cadre de cette transposition, l’article 20 du projet de loi prévoit d’instaurer un plafond de 15 % du chiffre d’affaires pour les sanctions des personnes morales par l’Autorité des marchés financiers. La commission des finances propose, par parallélisme, d’instaurer un plafond de 10 % du chiffre d’affaires pour des infractions particulièrement graves sanctionnées par l’ACPR, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
D’une façon générale, la commission des finances est attentive à ce que le législateur fixe les règles en matière de protection des épargnants et des investisseurs : elle ne peut pas laisser le Gouvernement définir librement les conditions dans lesquelles les fonds d’investissement peuvent prêter aux entreprises. Nous touchons là au cœur de ce que l’on appelle le shadow banking, et il est nécessaire que le législateur établisse des garde-fous.
De même, plusieurs articles du projet de loi visent à interdire la publicité pour les produits financiers hautement spéculatifs et complexes : nous avons souscrit à ces mesures en adoptant une série d’amendements pour les sécuriser et en renforcer la portée, par exemple en permettant à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, de sanctionner tout intermédiaire contribuant à la diffusion d’une publicité illégale.
Nous avons aussi introduit un article additionnel visant à mieux encadrer la publicité pour les produits défiscalisés. Nous proposerons également que la publicité pour les investissements « atypiques », tel l’achat de manuscrits, soit contrôlée par l’AMF.
Concernant le secteur bancaire, nous aurons un débat sur la réduction de la durée de validité des chèques. S’agissant des moyens de paiement, j’ai souhaité que les cautions judiciaires ne puissent être réglées en espèces au-delà d’un certain seuil fixé par décret. Il est très étonnant, monsieur le ministre, que l’on ne puisse pas payer ses impôts ou son loyer en espèces lorsque le montant excède 300 euros, mais qu’un trafiquant de drogue soit autorisé à verser une caution de plusieurs centaines de milliers d’euros en petites coupures ! Il y a sans doute à légiférer en la matière.
M. Roger Karoutchi : C’est normal que les trafiquants aient du liquide ! (Sourires.)
M. Albéric de Montgolfier : En matière d’assurances, nous pensons souhaitable de mieux encadrer les nouveaux pouvoirs du Haut Conseil de stabilité financière et de rendre ses décisions publiques.
Pour renforcer les droits des assurés, nous proposons d’instituer une obligation d’information à l’égard des titulaires de contrats de retraite supplémentaires lorsqu’ils ont atteint l’âge de départ à la retraite, et donc de combler l’une des lacunes de la loi Eckert. L’ACPR a en effet relevé que l’encours des contrats dont le capital ou la rente n’a pas été liquidé alors même que le souscripteur a atteint l’âge légal de départ à la retraite s’élevait à 6,7 milliards d’euros en 2015.
Par ailleurs, l’Assemblée nationale a introduit des dispositions nouvelles concernant le reporting public d’activités « pays par pays ». La commission des finances souhaite en rester aux dispositions présentées par la Commission européenne, avec entrée en vigueur au 1er janvier 2018, sous réserve de leur adoption. En outre, nous savons tous que le Conseil constitutionnel sera particulièrement attentif au respect de la liberté d’entreprendre, comme il l’a fait savoir par sa décision du 29 décembre 2015.
Enfin, certaines mesures du texte visent à lutter contre la fraude fiscale, notamment en matière d’autoliquidation de la TVA, de prix de transfert ou de registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales. La commission des finances sera évidemment très attentive à ne pas faire supporter des charges excessives par les entreprises, tout en renouvelant son engagement en faveur de la lutte contre la fraude fiscale, dont témoignent les travaux que nous avons conduits ces derniers mois. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. –M. Vincent Capo-Canellas applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. André Gattolin.
M. André Gattolin : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, même l’intitulé de ce projet de loi, relatif à la « lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique », semble rendre hommage à Michel Rocard, qui se distingua à la fois par son intégrité intransigeante et par son réformisme économique.
Pour avoir eu le privilège de l’accompagner ces dernières années dans son combat pour la préservation des pôles et, au-delà de cette question éminemment écologique, d’échanger très régulièrement avec lui sur les grands enjeux de la planète, mais aussi de l’Europe et de la société française, je peux témoigner qu’il fut jusqu’au bout un homme de pensée et d’engagement, toujours en mouvement et tourné vers le futur, soucieux de l’avènement d’une société plus juste et, partant, véritablement humaine.
La célébration unanime consécutive à sa disparition voit chacun réclamer sa part d’héritage : il faut veiller à ce que le réformisme de Michel Rocard ne soit pas dévoyé, comme avait pu l’être sa fameuse sentence sur la « misère du monde », dont on avait sciemment omis la chute. À propos de la crise des réfugiés, il avait d’ailleurs récemment estimé que c’était la chancelière allemande qui avait « sauvé l’honneur » de l’Europe.
N’oublions pas que c’est à l’époque du programme commun que Michel Rocard fut qualifié de « réformiste », et que le contexte politique a depuis considérablement changé.
Dans son dernier ouvrage intitulé Suicide de l'Occident, suicide de l'humanité ?, il a eu des mots extrêmement durs contre les dérives du système bancaire, contre le capitalisme financier et contre le souverainisme, leur préférant un développement plus écologique, une réduction du temps de travail et une nouvelle coopération internationale.
Même si je ne discerne pas encore la manifestation de ce réformisme, à l’évidence audacieux, dans la politique du Gouvernement, le fait est, messieurs les ministres, que votre texte vise au moins à s’attaquer à l’hybris et à l’inacceptable que nous avons trop longtemps tolérés. Je veux parler du fait que l’économie prime aujourd’hui à ce point sur le politique, et que le profit semble s’imposer aux valeurs constitutives de la démocratie sociale.
La corruption est devenue une stratégie commerciale comme une autre. Les lobbys économiques s’immiscent partout, dans la plus grande opacité, entachant l’élaboration des normes et des lois de conflits d’intérêts persistants.
Ce ne sont pas les auteurs des scandales financiers qui sont condamnés, mais les lanceurs d’alerte qui révèlent ceux-ci. Ce ne sont pas les gouvernements élus qui imposent les règles fiscales aux multinationales, ce sont ces dernières qui mettent les États en concurrence. Devant un tel constat, l’ambition de changement dont témoigne ce projet de loi est – je dois le dire – salutaire.
Malheureusement, la puissance publique accuse toujours un très long temps de retard sur les abus et les détournements.
Cela tient d’abord à la temporalité. De la même manière que nous attendons de percevoir les symptômes de la crise écologique avant d’agir, nous attendons de voir s’épanouir les fraudeurs qui se soustraient à la fiscalité ou de s’accomplir les disruptions technologiques qui court-circuitent notre modèle économique et social avant de réformer. La régulation n’est mise en œuvre qu’à la suite de scandales ou d’accidents, jamais par anticipation, hélas !
Ensuite se pose la question de la territorialité. Lorsque nous disposons enfin des outils permettant de rendre la décision à la sphère politique, nous sommes confrontés à la question de la mondialisation. Demander à nos entreprises d’être transparentes ou de ne pas tricher, ce serait nuire à leur compétitivité, les autres n’étant pas aussi vertueuses.
Si l’on ne veut pas que notre économie se modernise ainsi, à rebours, il nous incombe d’appréhender la terrifiante évolution du monde sans faux-semblants, d’une part, et de refuser de faire abstraction de nos principes fondamentaux, d’autre part.
Ainsi, pour lutter contre le fléau que constitue l’évasion fiscale, nous devons appliquer, sans plus tergiverser, le reporting public pays par pays. Sauf cas très spécifiques, nous ne pouvons pas considérer que les montages fiscaux abscons participent d’une compétitivité qui concourrait au bien commun.
En matière de répression de la corruption, il faut prendre acte du manque d’efficacité de notre système. Pour autant, il semble difficile de se féliciter du fait qu’une transaction judiciaire permette de préserver les intérêts économiques d’une personne morale accusée de corruption.
En ce qui concerne la protection des lanceurs d’alerte, même les ressources de notre droit positif ne sont pas toutes utilisées. Ainsi, la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement, créée il y a déjà trois ans par la loi Blandin, n’a toujours pas été mise en place. À propos des groupes d’intérêts et de pression, tout reste encore à faire pour nous doter d’un mécanisme de traçabilité des informations qui permette aux décideurs publics d’écrire la loi.
En matière de financiarisation, enfin, nous devons porter une attention particulière à la prédation qui touche aujourd’hui le foncier agricole.
Avec mes collègues du groupe écologiste, j’aurai l’occasion de revenir plus en détail, au cours du débat, sur ces sujets et sur d’autres. Globalement, et même s’il pouvait nous paraître un peu tiède à certains égards, le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale constituait, selon nous, une avancée, tandis que le texte élaboré en commission par le Sénat semble marquer un recul. Par conséquent, l’issue des débats déterminera notre vote. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste. – M. François Marc applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mise en place d’un dispositif de lutte efficace non pas contre la seule corruption, mais contre la délinquance financière en général, est une urgence, non parce que la France occupe la vingt-troisième place de l’étrange classement de Transparency International, loin derrière Singapour, le Luxembourg et Hong-Kong, hauts lieux bien connus de la morale financière, et juste devant les Émirats arabes unis, mais pour les trois raisons essentielles suivantes.
La première raison tient à l’impression qu’a l’opinion publique que la délinquance financière serait l’objet d’un traitement de faveur dans notre pays, comme si ses effets étaient moins graves que ceux du reste de la délinquance, comme si elle était le produit d’un manque de jugement ou de vigilance, sinon le prix à payer de la liberté d’entreprendre, plutôt que de la délinquance tout court !
La faiblesse des sanctions encourues pour la plupart des délits relevant de cette catégorie, l’existence de procédures de règlement parallèles, la primauté accordée à la négociation sur la répression, l’euphémisation progressive du vocabulaire – le peu reluisant « trafic d’influence », par exemple, devenant un respectable « conflit d’intérêts » relevant d’une haute autorité spécifique – montrent qu’il ne s’agit pas d’une simple impression, mais d’une réalité !
En France, en 2013, soixante-douze personnes ont été sanctionnées pour faits de corruption, et deux seulement ont été condamnées à de la prison ferme. En outre, vous avez rappelé, monsieur le ministre, qu’aucune société n’avait été sanctionnée à ce titre jusqu’à présent.
S’agissant de corruption d’agents publics dans le cadre de transactions internationales, les deux tiers des 298 personnes physiques ou morales condamnées depuis la convention internationale de 1999 l’ont été dans trois pays : les États-Unis, l’Allemagne et l’Italie. Deux seulement l’ont été en France. Quand le montant annuel moyen des amendes pour abus de marché est de 25 millions d’euros en France, il est de l’ordre de 20 milliards de dollars aux États-Unis ! Même en tenant compte du taux de change, ce n’est pas la même chose !
Deuxième raison : contrairement à ce que l’on pense trop souvent, la délinquance financière ne pose pas qu’un problème de morale politique. Loin d’être un « lubrifiant » des affaires, c’est un danger mortel pour une économie aussi financiarisée et peu régulée que la nôtre.
Comme le plaide Jean-François Gayraud, « le problème ne doit donc pas être posé sur le terrain de la morale, mais sur le terrain de l’analyse rationnelle et systémique […].
« Le droit pénal n’est pas simplement un outil punitif, il permet aussi de réguler les marchés. Le droit pénal est une masse critique de droits que l’on place dans les mécanismes des marchés, ce qui permet aux acteurs sains d’avoir les mêmes avantages concurrentiels que ceux des acteurs malsains.
« Le droit pénal doit jouer son rôle, c’est fondamental car s’il n’y a pas d’actions au niveau national, d’autres le feront à notre place et dans un contexte de guerre économique. La lutte anti-corruption au niveau international, c’est l’arme des forts, donc des puissances impériales […].
« Par conséquent, quand la France ne sanctionne pas ses entreprises, des puissances étrangères le font. »
Troisième et dernière raison : les comportements délictueux étant toujours l’un des ingrédients des crises, une répression efficace de la délinquance financière nous donnerait plus de chances d’éviter le prochain krach financier.
Le présent projet de loi est-il à la hauteur des risques et des attentes ? Ma réponse est clairement négative, parce que, comme d’habitude, au lieu de donner les moyens d’exercer la mission de répression à l’institution et aux services qui en sont chargés, en l’occurrence la police et la justice, on bâtit à côté de ceux-ci une annexe censée régler le problème à coup de procédures, de déclarations, de conseils et de règlements à l’amiable. En quelque sorte, on harcèle le maximum de personnes pour s’éviter de sanctionner durement ceux qui le mériteraient.
Les amendements déposés par le groupe du RDSE ne visent pas seulement à apporter des corrections au présent texte. Cohérents, ils dessinent en creux ce qu’aurait pu être une politique de lutte non seulement contre la corruption, mais contre la délinquance financière en général, une politique dont les armes seraient le code pénal et des moyens d’investigation.
Si nous approuvons complètement le choix fait par notre rapporteur de placer le juge au cœur du dispositif, nous souhaitons que celui-ci soit muni d’un outil nouveau : une agence de prévention des crimes et délits financiers, dotée de réels pouvoirs d’investigation.
Nous défendons la même position s’agissant des lanceurs d’alerte. Ceux-ci ne sont pas là pour faire le travail de la justice à sa place, mais ils doivent être protégés, parce qu’ils prennent des risques pour lui permettre de mieux fonctionner. Le lanceur d’alerte n’est pas à côté du droit, encore moins au-delà : il est celui qui, dans certaines circonstances, lui permet d’advenir.
Faute de temps, j’en resterai là. Je conclurai mon propos par une question : quel est le rapport, mes chers collègues, entre la prévention de la corruption et les conditions d’exercice de la profession de courtier en vins et spiritueux ?
M. Albéric de Montgolfier : Il n’y en a aucun !
M. Pierre-Yves Collombat : Si : ce sont deux des sujets abordés par le présent projet de loi ! (Rires sur les travées du groupe Les Républicains.) Comme vous le voyez, ce texte embrasse large ; je crains qu’il n’étreigne peu ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC. – M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et M. François Marc applaudissent également.)
M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Gourault. (M. Vincent Capo-Canellas applaudit.)
Mme Jacqueline Gourault : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la promotion d’une plus grande transparence de notre vie publique et la lutte contre la corruption sont des préoccupations importantes et constantes du Parlement en général, et du Sénat en particulier. Cette question n’est pas nouvelle, tant s’en faut, puisque la première loi dite Sapin date du 29 janvier 1993. Nous ne pouvons que rappeler votre action passée dans ce domaine, monsieur le ministre.
Le présent projet de loi aborde notamment deux thèmes très importants, sur lesquels je concentrerai mon intervention : le statut des lanceurs d’alerte et le répertoire national des lobbyistes.
Les scandales du Mediator ou de la banque HSBC, sans oublier, de manière plus globale, l’affaire des écoutes de la NSA ou, moins récemment, la création du site WikiLeaks, ont rendu cette question incontournable. Il ne se passe désormais plus une année sans qu’un individu ne dévoile publiquement des agissements contraires à notre entendement ou à notre législation.
Ces personnes jouent ainsi un rôle important. Au regard des menaces qui pèsent sur elles et de la fragilité de leur situation, il est nécessaire de leur conférer une protection, et donc de légiférer à cette fin. Les dispositions introduites à l’Assemblée nationale vont dans le bon sens. Cependant, nous nous sommes efforcés, au Sénat, de trouver un équilibre sur ce sujet, l’idée étant d’éviter de bâtir un statut qui soit trop propice aux effets d’aubaine et aux démarches opportunistes de quelques-uns.
Gardons-nous, au motif de renforcer la transparence, de construire une société de la délation. C’est dans cette perspective que notre rapporteur a conduit les travaux de la commission des lois : il s’agissait de veiller à ce que les fraudeurs puissent être démasqués et les lanceurs d’alerte protégés dans le seul sens de la préservation de l’intérêt général et public, en évitant de fixer des critères trop larges, ce qui pourrait déboucher sur des excès.
Concernant le répertoire des groupes d’influence, nous devons avant tout dissiper quelques mythes. Le mot lobbying conserve une connotation extrêmement péjorative dans notre pays, ce qui alimente le soupçon de nos concitoyens.
Or, dans le cadre d’un travail parlementaire bien mené, il est important de pouvoir entendre les demandes émanant des différents secteurs qui composent notre société civile. Le lobbying est, à ce titre, un outil de démocratie. Dès lors, rien ne justifie que l’on remette en cause d’importants principes constitutionnels, tels que la séparation des pouvoirs ou l’indépendance des membres du Parlement. Un répertoire unique géré par une autorité indépendante constituerait un empiètement de l’administration, de l’exécutif donc, sur le législatif. Les parlementaires doivent rester libres de recevoir qui ils souhaitent, dans les conditions qu’ils souhaitent. L’administration de l’État n’a pas à s’ingérer dans le régime d’accès aux assemblées parlementaires.
Dans cette perspective, le travail du rapporteur me semble équilibré et respectueux tant de la demande citoyenne de transparence que des conditions réelles du travail parlementaire.
Mon temps de parole étant épuisé, je vais conclure mon propos…
M. Jean-Claude Lenoir : Quel dommage !
Mme Jacqueline Gourault : … en citant une formule de Guy Carcassonne qu’a récemment rappelée Jean-Louis Nadal devant la commission des lois et qui, je le crois, résume bien l’opinion de nombre d’entre nous : « Ne pas passer d’un secret maladif à la transparence névrotique. » (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour ma part, je citerai non pas Guy Carcassonne, mais Honoré de Balzac, qui écrivait, dans Le Père Goriot : « La corruption est l’arme de la médiocrité qui abonde, et vous en sentirez partout la pointe. »
Si la corruption est un fléau universel, elle affecte différemment chaque région du monde. Notre pays n’en est pas exempt. Figurant en piètre position dans le classement européen, la France fait l’objet de critiques récurrentes de la part d’organisations internationales telles que l’OCDE ou le groupe d’États contre la corruption.
Dans ce contexte, nous approuvons a priori l’initiative du Gouvernement et partageons les objectifs qu’il se fixe en présentant un projet de loi qui pourrait permettre à la France de rattraper enfin son retard en la matière.
Sur la forme, nous regrettons cependant que, une fois de plus, le débat au Sénat soit biaisé. Le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale, largement modifié par la droite sénatoriale, sera rétabli par les députés, compte tenu de l’importance des divergences.
Alors que le projet de loi se composait initialement de cinquante-sept articles, le texte transmis au Sénat en comportait cent soixante-douze.
M. Philippe Bas : C’est lamentable !
Mme Éliane Assassi : Même si la commission des lois a supprimé de nombreux cavaliers législatifs, il nous reste à discuter de plus de cent cinquante articles !
Force est de constater que ce texte, dont les dispositions disparates s’éloignent des objectifs initialement annoncés, manque souvent d’un fil conducteur. On y trouve des mesures relatives au secteur de la coiffure, à celui des pneumatiques, à la boulangerie ou encore à l’étiquetage des produits laitiers… Ce sont là des mesures certes importantes, mais elles auraient dû figurer dans un autre texte,…
M. Jean-Claude Lenoir : Certes !
Mme Éliane Assassi : … pour éviter qu’à la loi « Sapin II » ne se substitue une loi « Macron II » ! Je note d’ailleurs la présence du ministre de l’économie et l’absence, regrettable, du garde des sceaux.
Certaines dispositions visant à moderniser la vie économique de notre pays vont dans le bon sens, y compris après leur examen en commission au Sénat ; nous les voterons. D’autres appellent un jugement négatif de notre part, à l’instar des mesures sur l’entrepreneuriat individuel. Dans la droite ligne de la loi Macron, elles visent à s’attaquer aux secteurs des services et de l’artisanat, en facilitant les infractions à la législation, la dérégulation et la baisse des exigences en matière de qualification professionnelle.
S’agissant des dispositions financières, en matière de lutte contre l’évasion fiscale, l’introduction à l’Assemblée nationale de deux nouveaux articles visant à renforcer les obligations de communication publique des données, pays par pays, auxquelles sont soumises les grandes entreprises va dans le bon sens. Cela étant, nous vous proposerons d’aller encore plus loin au travers d’amendements tendant à assurer la transparence financière et fiscale des entreprises à vocation internationale.
La commission des lois du Sénat est revenue sur le dispositif d’encadrement des rémunérations des dirigeants des grandes entreprises par l’assemblée générale des actionnaires. Il s’agit pourtant là d’une source majeure de corruption. Bien que très frileuse, cette mesure allait dans le bon sens. Nous vous proposerons, là encore, d’aller plus loin.
Sur ce qui aurait dû, à mon sens, constituer le cœur du projet de loi, mais se trouve noyé parmi toutes ces mesures d’ordre économique, à savoir la lutte contre la corruption et le renforcement de la transparence, nous sommes pleinement convaincus de la pertinence des objectifs fixés par le Gouvernement, mais beaucoup moins de celle des outils choisis pour les atteindre.
Ainsi, la création d’une agence de prévention de la corruption nous laisse dubitatifs. J’y reviendrai au cours du débat, mais il n’est pas souhaitable de pallier les lacunes de l’État en matière de corruption en créant une nouvelle agence indépendante, dont le statut reste par ailleurs assez flou. Il importe de faire confiance à notre justice. En ce sens, nous approuvons les modifications apportées au texte par la commission des lois.
M. Philippe Bas : Merci !
Mme Éliane Assassi : Renforçons le pouvoir de notre parquet national financier et, au sein même des entreprises, associons davantage les instances représentatives du personnel. Un contrôle citoyen doit être mis en place.
M. Philippe Bas : Je suis pour !
Mme Éliane Assassi : C’est ce que nous vous proposerons par voie d’amendements.
En matière de transparence, je ne reviendrai pas sur les scandales qui ont marqué ce quinquennat, mais force est de constater que, même s’il s’agit d’une minorité, certaines personnalités politiques sont loin d’être exemplaires. Si nous voulons éviter la suspicion généralisée, il nous faut tout mettre en œuvre pour accroître la transparence.
Les détenteurs d’un mandat électif, ceux qui animent la vie politique, se doivent d’être exemplaires, tout comme les principaux décisionnaires de l’appareil étatique, tels que les hauts fonctionnaires.
M. Philippe Bas : Incontestable !
M. François Pillet : Nous sommes d’accord !
Mme Éliane Assassi : Il est scandaleux de constater que de plus en plus d’énarques ou de polytechniciens partent « pantoufler » dans les entreprises, sans même avoir respecté leur engagement de servir l’État durant dix ans.
M. Philippe Bas : Votez Le Maire !
Mme Éliane Assassi : Nous nous devons aussi de lutter contre cette forme « blanche » de corruption : nous présenterons un amendement à cette fin. Redonner le sens de l’État et de l’intérêt général dans cette époque où l’argent est roi est une urgence démocratique.
En parallèle, nous sommes favorables à la création du répertoire numérique des représentants d’intérêts. Le registre proposé doit être le plus large possible et imposer le plus haut niveau de transparence possible aux représentants d’intérêts, quel que soit l’échelon décisionnel.
Enfin, les lanceurs d’alerte sont des acteurs majeurs de la lutte contre la corruption. On connaît les nombreuses révélations qu’a permises leur action courageuse, parfois conduite au péril de leur vie. Elles ont fait la lumière sur des pratiques économiques ou stratégiques scandaleuses.
Notre droit actuel ne permet pas de protéger les lanceurs d’alerte. Or, compte tenu de l’organisation actuelle de notre société, l’intervention directe des citoyens dans la conduite des affaires publiques est malheureusement indispensable. En ce sens, nous veillerons à ce que la définition des lanceurs d’alerte issue des travaux de l’Assemblée nationale soit rétablie, même si l’on peut regretter que la loi continue à distinguer deux types de lanceurs d’alerte : les « bons », qui permettent à l’État de récupérer de l’argent qui lui revient, et les « mauvais », qui se mêlent de ce qui ne les regarde pas en dévoilant des secrets d’État…
En définitive, comment ne pas partager les objectifs du Gouvernement en matière de transparence et de lutte contre la corruption ? Cependant, nous regrettons qu’un certain nombre des mesures proposées restent superficielles : il semble parfois que nous ayons plutôt à faire à un texte d’affichage, visant à la fois à répondre aux critiques récurrentes adressées à la France et à renouer le lien défait entre le Gouvernement et la « gauche ».
En outre, en se dotant de nouveaux outils juridiques dont l’efficacité reste entièrement à prouver, le Gouvernement avoue son échec en la matière et se défausse en créant une machinerie de « régulation », plutôt que d’assumer ses responsabilités.
Parce que « la corruption c’est aussi le manque de dignité, c’est l’absence de scrupule, c’est l’exploitation des gens sans défense », pour reprendre les mots de l’écrivain Tahar Ben Jelloun, la lutte contre la corruption est intimement liée à la nature de notre projet pour la société et pour la démocratie.
Si la rédaction issue de l’Assemblée nationale avait été conservée, nous aurions pu nous abstenir. Sur le texte tel qu’il a été récrit par la droite sénatoriale, nous réservons notre vote ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC. – M. le président de la commission des lois et Mme Marie-Christine Blandin applaudissent également.)
M. le président : La parole est à M. Alain Anziani.
M. Alain Anziani : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais tout d’abord saluer le travail de nos rapporteurs, en particulier celui de M. le rapporteur de la commission des lois.
M. Philippe Bas : C’est justice de le faire !
M. Alain Anziani : Je constate que ce projet de loi effraie, tant dans cet hémicycle, où certains d’entre nous s’interrogent sur l’utilité des lanceurs d’alerte et la volonté de transparence, employant les mots de « délation », de « transparence névrotique » ou d’« excès », que dans les entreprises, qui s’inquiètent de la création de nouveaux freins susceptibles de rendre encore plus difficile la conduite de leurs activités. Il effraie donc, mais il effraie à tort !
En matière de lutte contre la corruption, ne réformons pas à regret. Nous débattons aujourd’hui de mesures qui sont déjà en œuvre au Royaume-Uni depuis 1998, en Afrique du Sud depuis 2000, en Norvège depuis 2007, en Slovaquie, aux Pays-Bas, au Canada, en Australie, aux États-Unis…
Nous débattons de ces mesures non parce que les autres pays les appliquent, mais parce que la France a besoin de davantage de transparence.
Qui peut en douter ? En 2013, le Service central de prévention de la corruption n’a constaté que 299 poursuites pour corruption.
Face à un tel constat, nous avons le choix entre fermer les yeux en considérant que tout va bien dans le meilleur des mondes possibles et affronter la réalité. La réalité, nous la connaissons ; je vous renvoie à nos propres travaux parlementaires.
Le rapport de la mission commune d’information sur le Mediator évoque un système de sécurité sanitaire fonctionnant « en vase clos » et « nourri d’informations scientifiques circulant en circuit fermé ». Le résultat d’une telle opacité est effroyable. Nous ne connaissons pas précisément le nombre de victimes – le journal Le Monde en a évoqué 1 800, mais il y en a peut-être plus –, et la vie de plusieurs milliers d’autres personnes a été bouleversée.
L’affaire de l’amiante a représenté un véritable séisme. Or les premières personnes à avoir révélé la dangerosité de ce matériau ont subi les foudres de leur hiérarchie.
Ce projet de loi « Sapin II », qui vient quelques années après la loi « Sapin I », améliore plusieurs dispositifs : celui des lanceurs d’alerte, la prévention de la corruption via la création d’une agence nationale, la réglementation des représentants d’intérêts. À cela s’ajoutent de multiples mesures de modernisation de l’économie. Richard Yung et Frédérique Espagnac interviendront, dans le cours du débat, sur ces questions très précises.
Notre pays en avait-il besoin ? Certes, il dispose déjà d’une réglementation concernant la transparence et les lanceurs d’alerte. Mais tout l’intérêt de ce texte est de clarifier et d’harmoniser l’existant, pour instaurer un véritable statut du lanceur d’alerte, comme l’a préconisé le Conseil d’État dans son remarquable rapport du mois de février 2016.
L’alerte est-elle un droit ou une obligation ? Dans quelle condition le lanceur d’alerte est-il protégé ? Comment doit-il procéder ? Quelle est sa responsabilité en cas de fausse information ? Le projet de loi traite l’ensemble de ces questions.
On m’objectera que notre pays applique déjà l’article 40 du code de procédure pénale. C’est exact. Mais nous savons que le champ d’application en est limité ; cela concerne les seuls services et agents publics.
En outre, selon le Service central de prévention de la corruption, l’utilisation de cet article 40 apparaît « très faible, voire inexistante dans certains secteurs », précisément ceux qui concernent la corruption ! Ce constat a été confirmé par le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique lorsque nous l’avons entendu.
Des dispositifs préventifs existent aussi dans les entreprises, avec un droit d’alerte et de retrait face à un danger grave et imminent pour la vie ou la santé, voire en cas de défectuosité d’un produit. Sont aussi concernés, dans d’autres codes, les cas de maltraitance d’enfants ou d’adultes vulnérables.
Le monde de l’entreprise est demeuré dans un nuage de secrets plus ou moins bien gardés, que seules quelques affaires parviennent à dissiper.
Toutefois, la plupart des grandes entreprises s’inspirent désormais des pratiques de leurs homologues américaines. Les États-Unis ont effectivement donné l’exemple dès 2002, avec la loi Sarbanes-Oxley, dite SOX, qui a vu le jour après quelques scandales concernant des manipulations comptables. Le Congrès des États-Unis a adopté à la quasi-unanimité des mesures de transparence comportant des mécanismes d’alerte, avec interdiction de représailles à l’égard des salariés lanceurs d’alerte.
Si nos grandes entreprises appliquent déjà un certain nombre de ces dispositions, la plupart de nos PME y sont étrangères.
Une nouvelle loi était donc nécessaire. Le texte que nous examinons a le grand mérite de mieux définir le lanceur d’alerte. Si vous me le permettez, et sans vouloir faire de provocation à l’égard de notre rapporteur, je devrais plutôt dire qu’il « avait » ce mérite. Force est de le constater, la définition ne cesse de se réduire comme peau de chagrin au fil des discussions, en particulier après le passage en commission des lois ! Celle-ci n’a pas souhaité que les lanceurs d’alerte puissent être des personnes morales. Je connais les motifs du rapporteur, qu’il exposera probablement ; je ne les partage pas.
La commission a également supprimé – je n’ai toujours pas compris pourquoi – le droit d’alerte concernant les préjudices graves causés à l’environnement, à la santé et à la sécurité. Elle tend à circonscrire le droit d’alerte aux seules relations internes à l’entreprise, c’est-à-dire entre le salarié et ses supérieurs hiérarchiques. Pour moi, c’est totalement contraire à l’esprit de l’article concerné, qui ne se restreint pas uniquement à ces relations.
Il me semble également que nous aurions pu aller plus loin, par exemple en visant toutes les violations des engagements internationaux pris par la France, que ce soit dans le cadre d’accords approuvés ou d’accords ratifiés. Le Gouvernement et le groupe socialiste ont présenté un amendement en ce sens. Une telle évolution serait tout à fait utile, comme l’illustrent un certain nombre d’exemples actuels.
Quoi qu’il en soit, nous posons une définition. Elle vaut ce qu’elle vaut, mais c’est déjà un progrès ! Et nous allons plus loin, en essayant de dresser un statut, encore insuffisant à mes yeux.
Quitte à faire grincer des dents, je rappellerai que les lanceurs d’alerte sont rétribués aux États-Unis. Certes, je ne souhaite pas forcément qu’ils le soient en France.
Comme M. le ministre l’a rappelé, au Luxembourg, le pauvre Antoine Deltour, qui a tout de même révélé les optimisations fiscales des LuxLeaks, vient d’être condamné à une amende et à dix-huit mois de prison avec sursis pour vol de documents et violation du secret professionnel.
Entre les États-Unis, qui rémunèrent les lanceurs d’alerte, et le Luxembourg, qui les condamne à des peines de prison, même avec sursis, il existe peut-être une solution médiane, celle sur laquelle nous pourrions travailler.
Dans notre pays, le lanceur d’alerte est un héros maudit. Stéphanie Gibaud a été licenciée pour avoir dénoncé les pratiques fiscales de la banque suisse UBS ; elle vit depuis dans la plus grande précarité. Nicolas Forissier, également cité par M. le ministre, a gagné son procès prud’homal et obtenu un dédommagement appréciable, mais il croule sous le poids des frais de procédure.
Peut-être faudrait-il essayer de voir comment alléger les frais de procédure d’une personne ayant tout de même rendu service à la société. La banque UBS a effectivement été mise en examen pour fraude fiscale, blanchiment et, récemment, subornation de témoin. Ce sont des millions d’euros que l’administration fiscale va recouvrer grâce à ce lancement d’alerte.
Trouvons donc des solutions, non pas pour enrichir les lanceurs d’alerte, mais au moins pour les indemniser et, bien entendu, les protéger dans leur travail.
Le code du travail prévoit déjà la nullité de toute sanction motivée par le fait d’avoir porté des faits de corruption à la connaissance de l’employeur ou de l’autorité administrative ou judiciaire. La Cour de cassation vient d’ailleurs de confirmer, dans un arrêt récent, le caractère illicite du licenciement d’un salarié pour ce motif. Nous devons renforcer ces dispositions.
En revanche, je défends un principe de responsabilité. Le lanceur d’alerte qui serait de mauvaise foi ou aurait agi de manière précipitée doit aussi en assumer les responsabilités. Mais le droit actuel offre également des dispositions en la matière, avec le délit de dénonciation calomnieuse et de diffamation, sans oublier les procédures civiles permettant à une victime d’obtenir réparation des dommages causés par un abus de droit.
Faut-il aller plus loin ? La commission a opté pour un système de gradation. J’ai bien examiné la question. La Cour européenne des droits de l’homme a rappelé, avec justesse, que les salariés ont un devoir de loyauté, de réserve et de discrétion envers leur employeur. Ils doivent donc d’abord l’informer et ne recourir à la divulgation publique qu’en dernier ressort.
La gradation s’impose. Mais, chers collègues de la commission des lois, je pense que nous avons été trop loin. La gradation ne doit pas être un parcours du combattant pratiquement impossible à effectuer. Il faut un équilibre, ainsi que des points d’appui permettant au lanceur d’alerte – c’est forcément une personne courageuse – de pousser la démarche à son terme s’il est de bonne foi.
Il est donc absolument nécessaire de lutter contre la corruption.
Mais les appréciations divergent aussi sur d’autres points. Par exemple, nous sommes favorables au maintien d’une commission des sanctions à l’intérieur de l’Agence de prévention et de détection de la corruption.
En effet, il s’agit de mesures administratives, et non pénales. Nous n’empiétons donc pas sur le pouvoir judiciaire. En revanche, le recours à cette commission des sanctions offrira plus de rapidité, donc d’efficacité, que la saisine d’un juge judiciaire. Nous le savons, dans ce cas, les délais peuvent être tout à fait considérables.
Le lobbying est une activité honorable, qui peut être utile, à condition que le représentant d’intérêts reste dans son rôle, que je qualifierai de « pédagogique ». La création d’un répertoire unique et numérique auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pourra l’y aider. Je crois que cela fait consensus.
Notre rapporteur a eu raison de clarifier la définition des représentants d’intérêts et de leurs obligations. Nous partageons aussi sa proposition, d’ailleurs conforme à celle du président de la Haute Autorité, de revenir à une liste des personnes concernées proche de celle qui avait été proposée par le Gouvernement et, donc, d’écarter les élus locaux et les élus déjà tenus à une obligation de déclaration de patrimoine.
Ce projet de loi comporte beaucoup d’autres propositions. Il m’était impossible de toutes les évoquer, mais nous aurons évidemment l’occasion de discuter de tous les points relatifs à la modernisation de l’économie au cours du débat.
L’inspiration essentielle du texte était bien la transparence. La question qui nous est posée est de savoir si nous voulons, ou non, faire tomber cette sorte de « ligne Maginot de l’opacité », qui n’a pas forcément beaucoup d’utilité, mais nous sépare beaucoup de nos populations. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe CRC, et sur certaines travées du groupe écologiste.)
(Mme Jacqueline Gourault remplace M. Thierry Foucaud au fauteuil de la présidence.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Lenoir. (M. le président de la commission des lois applaudit.)
M. Jean-Claude Lenoir : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me suis souvent demandé comment l’auteur d’un amendement ou d’un texte législatif, projet ou proposition de loi, pouvait faire en sorte de lui donner son nom. Le plus ancien et le plus connu des amendements de ce type fut l’amendement Wallon, et la plus ancienne loi à porter le nom de son auteur fut la loi Le Chapelier, qui remonte à 1791.
D’autres lois se voient aujourd'hui attribuer le nom, bien connu, de ministres actuels, en particulier le vôtre, monsieur Sapin. Il faut le souligner, c’est la deuxième fois que vous entrez dans l’histoire des lois. Cela témoigne à la fois de votre longévité en politique et de votre persévérance à défendre des idées qui sont justes.
Toutefois, vous devriez être quelque peu embarrassé, car votre projet de loi a été alourdi d’un certain nombre d’articles relativement éloignés du sujet. Comme plusieurs orateurs l’ont déjà souligné, il eût notamment été préférable de prévoir, en plus du texte émanant de votre ministère, un texte consacré spécifiquement à l’agriculture.
L’agriculture est le parent pauvre de ce texte ! Le projet de loi conçu par le Gouvernement ne comprenait qu’une dizaine d’articles sur ce thème. Certes, l’Assemblée nationale a multiplié leur nombre par quatre – cela a d’ailleurs mis à mal le travail du rapporteur, la version examinée en commission n’étant plus du tout la même que celle qui avait servi de base aux auditions –, mais il n’est absolument plus question d’agriculture aujourd'hui.
À cette tribune, on a évoqué l’essentiel, à savoir le texte, sans aucune mention de toute une série de dispositions qui auraient au demeurant justifié la présence dans l’hémicycle du ministre chargé de l’agriculture, au moins pour la discussion générale.
Autre particularité, que l’on retrouve à la fois dans le projet du Gouvernement et dans les mesures ajoutées par les députés, les dispositions touchant à l’agriculture ont, pour l’essentiel, été tirées d’une proposition de loi débattue au Sénat et adoptée à une large majorité.
Ce sont effectivement quelque 200 sénateurs qui se sont prononcés en faveur de cette proposition de loi, dont j’étais le premier auteur. Mais, une fois parvenu à l’Assemblée nationale, le texte a été rejeté sans ménagement par les députés, qui n’ont même pas voulu en discuter en séance publique.
Nous avons persévéré en deuxième lecture. Et, à notre grand étonnement, ainsi qu’à notre grande satisfaction, nous retrouvons la plupart de nos propositions dans plusieurs textes présentés par le Gouvernement. Je pense par exemple à la loi de finances initiale pour 2016 ou la loi de finances rectificative pour 2015. La semaine dernière encore, nous avons examiné une proposition de loi déposée par les socialistes sur les outils de gestion des risques en agriculture ; j’y faisais allusion en début de séance. À chaque fois, certaines des mesures que nous avions suggérées sont reprises.
Idem pour la transparence. À l’issue d’importants travaux menés par les sénateurs, d’ailleurs sur l’initiative du président du Sénat, M. Gérard Larcher, nous avions avancé des propositions, notamment pour faire en sorte que la formation des prix s’appuie sur des indicateurs de coût de production et de prix du marché.
Nous avions également appelé de nos vœux un renforcement de la contractualisation, avec des organisations de producteurs qui pourraient en être partie prenante et disposer d’un rôle accru dans les discussions avec leurs partenaires.
Nous retrouvons une autre proposition que nous avions formulée : une conférence pourrait réunir l’ensemble des acteurs de la filière, c’est-à-dire les producteurs, les transformateurs et les distributeurs.
L’origine des produits a également suscité un débat. Nous entendions pouvoir expérimenter une formule « eurocompatible » qui permette au consommateur d’avoir accès à des informations évidentes s’agissant de l’origine des produits carnés et laitiers consommés.
En outre, sur l’initiative de notre collègue Daniel Dubois, nous avions prévu la possibilité de communiquer et de publier la liste des entreprises ne répondant pas aux demandes de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. C’est une proposition que nous retrouvons aujourd'hui.
Enfin, le Gouvernement a également repris à son compte la disposition concernant la non-cessibilité à titre onéreux des contrats laitiers, que nous avions adoptée dans notre proposition de loi.
Nous aurions donc de quoi être satisfaits aujourd'hui. Mais que de temps perdu ! La proposition de loi que j’évoque a été examinée à l’automne, puis débattue et votée au mois de novembre. Huit mois plus tard, nous en sommes au même point !
Il eût été plus judicieux et plus efficace que le Gouvernement acceptât de discuter nos propositions. Certes, nous n’appartenons pas à la majorité présidentielle. Mais nous représentons un certain nombre d’électeurs et nous avions travaillé avec l’ensemble de la profession. Nous aurions ainsi mieux travaillé. Votre texte aurait été « dépouillé » de ce qui, au fond, ne vient pas de vous. Cela nous aurait permis d’avoir, à l’image de ce que vous avez réalisé voilà une vingtaine d’années, un texte sur la transparence ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Vincent Capo-Canellas applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Élisabeth Lamure. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Élisabeth Lamure : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi contient de nombreuses dispositions relatives aux entreprises, qui auront un effet, notamment, sur les PME et les entreprises de taille intermédiaires, ou ETI.
J’aborderai rapidement les négociations commerciales, les délais de paiement et les sanctions afférentes et, enfin, la qualification des artisans.
Les négociations commerciales sont traitées au sens large, même si le sujet a été abordé sous le prisme des produits agricoles.
Ainsi, le projet de loi contient une des dispositions de la proposition de loi en faveur de la compétitivité de l’agriculture et de la filière agroalimentaire : la prise en compte d’indicateurs de coût de production et de prix de marché dans la formation des prix.
Mais je voudrais également évoquer la possibilité qui est donnée de conclure une convention annuelle, biennale ou triennale, afin de permettre une visibilité sur les prix à plus long terme.
Cette convention devra être conclue avant le 1er février, et non plus au 1er mars, de l’année pendant laquelle elle prend effet, ou dans les deux mois suivant le point de départ de la période de commercialisation des produits ou des services. Or, outre que la date de conclusion de ces négociations est avancée d’un mois, celles-ci doivent en plus être menées en deux mois seulement, alors qu’elles sont déjà très tendues, comme nous le constatons chaque année.
Le problème réside aussi dans le fait que cela ne concernera pas seulement les produits agricoles. Les industriels sont touchés par la mesure, et ils s’en inquiètent, car ils voient les contraintes qu’elle fera peser sur les cycles de négociation. Je partage donc complètement l’analyse de notre rapporteur sur ce point.
Je me réjouis des travaux effectués par la commission des affaires économiques sur les délais de paiement.
Au mois de décembre dernier, nous avions déjà rejeté à l’unanimité de la commission l’allongement des délais de paiement pour les entreprises exportant hors de l’Union européenne. Nous avions tous convenu du fait que cette dérogation ferait supporter aux fournisseurs français de ces entreprises, majoritairement des PME, les coûts liés aux délais de paiement pratiqués sur les marchés éloignés.
Dans son rapport du mois de janvier 2014, l’Observatoire des délais de paiement s’était d’ailleurs exprimé contre une nouvelle dérogation, en indiquant : « La mise en place d’un régime dérogatoire « aurait pour conséquence de faire supporter aux fournisseurs résidents les coûts liés aux délais de paiement pratiqués sur des marchés éloignés. Les possibilités d’introduire des délais cachés, dénoncées sans relâche par l’Observatoire au fil de ses travaux, pourraient également s’en trouver renforcées. »
Bien entendu, il faut prendre en compte les problématiques des entreprises de grand export. Mais les solutions existent, qu’il s’agisse de l’affacturage ou des financements bancaires, notamment via la Banque publique d’investissement, qui préfinance déjà par ailleurs le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, le CICE.
Nous le savons, le non-respect des délais de paiement représente un réel problème pour les entreprises de petite taille et de taille intermédiaire. C’est la principale cause de leurs difficultés de trésorerie, avec, à terme, la mise à mal de la pérennité de l’activité.
Ce phénomène est difficile à endiguer – le dernier rapport de l’Observatoire des délais de paiement nous le rappelle –, avec une situation qui s’est particulièrement dégradée entre mi-2014 et mi-2015.
L’adoption de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron, avait permis d’introduire de nouvelles dispositions visant à lutter contre ce phénomène.
Le Gouvernement nous propose de rehausser encore, de 375 000 euros à 2 millions euros, le niveau des amendes prononcées par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, et de publier les sanctions au nom du principe du name and shame.
La commission des affaires économiques partage ces objectifs. Elle supprime toutefois la possibilité de cumuler les amendes sans plafonnement, pour éviter des difficultés d’ordre constitutionnel.
La qualification des artisans était un sujet conflictuel au début du parcours législatif du texte. Je me réjouis que la solution finalement trouvée soit de nature à satisfaire les intéressés. L’artisanat étant un gage de savoir-faire, de qualité et de transmission des savoirs, il n’était pas question de brader cette tradition française ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.
M. Vincent Capo-Canellas : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi nous arrive de l’Assemblée nationale avec désormais 172 articles, répartis en 8 titres, sur des sujets extrêmement variés, n’ayant souvent entre eux qu’un lien ténu, et c’est un euphémisme.
C’est un texte hétéroclite, ayant triplé de volume au cours de son examen par nos collègues députés. Il est parfois difficile de trouver un fil directeur à toutes les dispositions qui y figurent.
Au projet initial présenté par Michel Sapin, d’où son nom de « Sapin II », se sont ajoutées des dispositions relevant de la compétence du garde des sceaux et différentes mesures tirées de l’ancien projet de loi sur les nouvelles opportunités économiques, ou NOE, le fameux Macron II, sacrifié sur l’autel gouvernemental.
M. Stéphane Le Foll a profité des travaux à l’Assemblée nationale pour intégrer de nombreuses mesures relatives au secteur agricole ; Jean-Claude Lenoir en a fort bien parlé. Elles sont, pour une large part, reprises d’une proposition de loi votée par la Haute Assemblée.
Il a aussi fallu compter avec un certain nombre d’initiatives de nos collègues députés, particulièrement inventifs, qui ont ajouté des mesures diverses.
Sur les objectifs du texte, on ne peut évidemment qu’être favorable au renforcement des mesures de lutte contre la corruption. L’Organisation de coopération et de développement économiques, l’OCDE, et Transparency International soulignent depuis de nombreuses années les insuffisances de notre législation sur ce point.
On ne peut pas non plus contester la nécessité de reconnaître et protéger les lanceurs d’alerte, ou encore de réglementer les pratiques de lobbying après des décideurs publics. Ma collègue Jacqueline Gourault a fort bien précisé la position du groupe UDI-UC sur ces différents sujets.
Il y a évidemment une convergence de notre part avec le Gouvernement sur la nécessité de lutter contre la corruption et d’œuvrer pour la transparence.
La volonté de dépasser le cadre national nous est commune. Mais, nous le savons tous, vouloir embrasser un champ large n’est pas toujours la meilleure assurance d’atteindre l’objectif. Aussi le Sénat sera-t-il dans son rôle en recentrant parfois les dispositifs, en évitant une multiplicité des modes d’intervention – François Pillet l’a brièvement évoqué – ou en rappelant que des procédures existent déjà.
J’en viens à la partie du projet de loi sur laquelle la commission des finances est saisie.
Des mesures de renforcement de la régulation financière sont tout d’abord prévues, notamment à travers l’extension et le renforcement des compétences de l’Autorité des marchés financiers et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Le texte vise à sécuriser davantage le système financier et les consommateurs. Il tend également à adopter différentes dispositions concernant la protection des consommateurs, le financement des entreprises ou encore la modernisation de la vie économique et financière.
Ces mesures relèvent pour une bonne partie de la transposition en droit français de plusieurs textes européens, via de nombreuses ordonnances. Des habilitations nous paraissant trop larges et vagues sur des sujets dont l’importance justifierait que le Parlement ne se dessaisisse pas de son pouvoir d’examen. Parfois, ces ordonnances ressemblent à des blancs-seings tant les habilitations sont vagues, voire inexistantes. À juste titre, notre commission des finances a proposé d’encadrer ces dernières.
Dans la suite de la loi Macron, le projet de loi contient aussi un certain nombre de mesures – je pense aux dispositions de feu le projet de loi NOE – intéressantes pour les entreprises et l’activité économique. Il s’agit précisément de faciliter la création et le développement d’activités et d’emplois, notamment par le travail indépendant, et de réformer le financement des start-up, des micro-entreprises et des PME en jouant sur les seuils.
Je regrette simplement que ces mesures, utiles pour l’activité et la croissance, quoiqu’insuffisantes, ne fassent pas l’objet d’une stratégie globale. Le fait qu’elles soient éparses et disséminées dans différents textes nuit, me semble-t-il, à la cohérence de l’ensemble et à la visibilité dont les entreprises ont besoin.
Le groupe UDI-UC et la majorité sénatoriale ont abordé l’examen de ce projet de loi dans un état d’esprit constructif. Le travail en commission a considérablement amélioré le texte et, je crois, l’a enrichi, tout en s’inscrivant dans les objectifs de transparence, de lutte contre la corruption et de modernisation de la vie économique. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Jacky Deromedi. (Applaudissements sur les mêmes travées.)
Mme Jacky Deromedi : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord de saluer l’action de M. Pillet, rapporteur de la commission des lois, et de MM. de Montgolfier et Gremillet, rapporteurs des commissions saisies pour avis. Je n’oublie évidemment pas le président de la commission des lois, M. Philippe Bas. Ils ont effectué un remarquable travail d’analyse et de précision juridiques. C’est d’autant plus méritoire que les délais étaient extrêmement courts.
Lutte contre la corruption, transparence et modernisation de la vie économique… Qui s’opposerait à de telles orientations ? Nous les partageons sur toutes les travées.
S’il fallait rendre compte des progrès accomplis en la matière au poids des lois votées depuis une vingtaine d’années, nous serions incontestablement au sommet du classement de Transparency International.
Il y avait une loi « Sapin I ». Nous voici à la loi « Sapin II ». Faut-il s’attendre à une future loi « Sapin III » ? Nous devrions résister au risque d’inflation législative.
Il faut en tout cas féliciter notre commission des lois d’être parvenue à des solutions équilibrées, en supprimant certaines contraintes abusives du texte initial, tout en préservant les objectifs de transparence et de lutte contre la corruption.
Il faut féliciter la commission d’avoir préféré le droit commun, y compris en matière de sanctions, à l’empilement excessif de nouveaux dispositifs, qui finissent par constituer de véritables usines à gaz.
Il faut la féliciter aussi d’avoir donné la préférence au respect des prérogatives de l’autorité judiciaire et encadré par des garanties nouvelles les nombreuses procédures administratives créées par ce texte.
Mérite aussi d’être approuvé le choix de la commission de mieux circonscrire les missions de l’agence, dont elle a opportunément changé le nom en « Agence de prévention de la corruption ». La commission en a fait une instance où la pédagogie, le conseil et les recommandations, la volonté d’agir en amont, et non pas après la commission des infractions, l’emportent sur une logique de répression.
Nous approuvons la suppression des pouvoirs de sanction de l’agence, le traitement des infractions étant renvoyé à la justice.
La compétence de l’agence a été étendue aux personnes morales de droit privé, aux entreprises auprès desquelles elle pourra exercer sa mission d’assistance et de conseil. Ce dispositif sera particulièrement utile aux PME-TPE.
L’agence disposera-t-elle de moyens suffisants ? On peut en douter. L’étude d’impact estime à 77 personnes l’effectif nécessaire. En Italie, l’agence comparable rassemble 350 collaborateurs. Au Royaume-Uni, pays du Brexit, les effectifs du Serious Fraud Office sont de 380 agents permanents, auxquels peuvent être adjoints des collaborateurs occasionnels pour les affaires de corruption les plus importantes.
Des affaires récentes ont mis les lanceurs d’alerte sous les projecteurs des médias. Là encore, la commission des lois a adopté un dispositif plus équilibré, associant protection et responsabilité des lanceurs d’alerte.
J’insiste sur la responsabilité, car des réputations peuvent être ruinées par des signalements abusifs ou partiellement erronés, surtout dans la société actuelle, où une personne innocente peut être facilement livrée en pâture à la vindicte du public.
M. Michel Sapin (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Cela arrive !
Mme Jacky Deromedi : La commission des lois a donc pris toutes les précautions nécessaires pour interdire des stigmatisations indues sans empêcher pour autant la divulgation d’informations exactes. Cela concerne la définition des lanceurs d’alerte et la création d’une procédure graduée du signalement que le lanceur d’alerte devra respecter s’il veut bénéficier de la protection de la loi.
Il importe que les victimes de signalements abusifs disposent de procédures rapides pour faire cesser ces agissements et obtenir des rectificatifs sans délai.
Je souhaite évoquer le nouveau régime des représentants d’intérêts ou lobbyistes. Les assemblées parlementaires ont été les premières à adopter de tels dispositifs. Ce système permet plus de transparence.
Le texte adopté par l’Assemblée nationale portait la marque d’une méfiance caractérisée envers les représentants d’intérêts ; il était très invasif et disproportionné. Or, si l’intérêt général n’est pas la somme des intérêts particuliers, il n’est pas non plus nécessairement leur ennemi et ne saurait leur tourner le dos.
La commission des lois est parvenue à construire un régime équilibré. J’ai déposé un amendement tendant à exclure les associations caritatives ou philanthropiques du régime de représentants d’intérêts. Est-il admissible de soumettre à toutes ces obligations, par exemple, les Restaurants du cœur, la Croix-Rouge ou la Fondation Abbé Pierre ?
Dans toutes les procédures prévues par le projet de loi, il faut enfin être attentif au respect du secret professionnel. Au fil des lois successives, le champ du secret s’effiloche. Or il est indispensable de le protéger. Pensons, par exemple, au secret des médecins, des avocats, dans les domaines qui atteignent les citoyens dans leur vie privée ou relèvent de l’intime, du for intérieur.
Notre groupe votera ce projet de loi, amendé par la commission des lois et par notre Haute Assemblée. Revenu à l’équilibre, ce texte constituera un pas supplémentaire vers plus de démocratie. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC. – M. Pierre-Yves Collombat applaudit également.)
(M. Thierry Foucaud remplace Mme Jacqueline Gourault au fauteuil de la présidence.)
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Michel Sapin (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je salue la qualité des propos que nous avons entendus. Ne pas y répondre serait mal élevé de ma part, ce qui est toujours très mal vu ici.
M. Philippe Bas : Pas seulement ici !
M. Michel Sapin (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : En effet !
J’ai apprécié la tonalité de ces interventions, même si certaines comportaient des aspects critiques, ce qui est parfaitement légitime. Toutefois, j’ai senti chez les uns et les autres une volonté d’avancer ; c’est très positif.
Les uns trouveront que le texte va trop loin, tandis que d’autres considéreront au contraire qu’il ne va pas assez loin. Certains, et je m’en réjouis, peuvent prendre comme élément de comparaison le texte initial du Gouvernement ou le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale, que j’avais soutenu. Mais, globalement, la volonté d’avancer est réelle.
D’aucuns me diront qu’on ne peut évidemment pas être en désaccord avec des objectifs de lutte contre la corruption et de transparence de la vie publique. Mais, chacun le sait, des différences peuvent apparaître entre nous dans la manière de les appliquer dans les faits. L’examen du contenu concret du projet de loi nous permettra précisément de voir si nous convergeons bien sur tous les sujets.
Vous ne m’en voudrez pas, monsieur Lenoir, mais je laisse de côté les questions relatives à l’agriculture. Certes, je ne me sens pas incompétent en la matière, étant élu d’une région à dominante agricole et ayant quelques ascendances familiales dans l’élevage des vaches limousines. Mais la responsabilité de vous répondre revient plutôt à M. Le Foll, qui sera présent lors de l’examen des articles concernés.
J’ai noté votre insatisfaction quant à la lenteur de l’examen des propositions de loi, et votre satisfaction que ce projet de loi permette de faire accélérer les choses. Raison de plus d’avancer le plus rapidement possible pour le rendre effectif.
Beaucoup d’entre vous ont insisté sur la lutte contre la corruption ou sur le répertoire commun des représentants d’intérêts. À ce stade, la question des lanceurs d’alerte concentre une part importante des discussions.
On peut avoir une vision idéaliste du lanceur d’alerte, ce qui n’est pas mon cas, ou une vision par définition extrêmement soupçonneuse, ce qui n’est évidemment pas mon souhait. Un lanceur d’alerte n’est pas lanceur d’alerte parce qu’il le proclame ; il est lanceur d’alerte parce qu’il répond à un certain nombre de critères. L’enjeu, aujourd’hui, c’est la définition d’un statut.
À la différence de ce que l’on peut connaître dans d’autres pays, par exemple aux États-Unis, un lanceur d’alerte n’est pas rémunéré pour cela. Il agit dans l’intérêt général. Cette notion d’intérêt général me paraît être au cœur du débat sur son action.
Celui qui agirait par pure vengeance, par volonté de mettre en difficulté son employeur, parce qu’il serait mécontent de sa vie professionnelle, ne serait pas un lanceur d’alerte. En revanche, celui qui, par désintéressement personnel et volonté de défendre l’intérêt général – dès lors qu’il a respecté un certain nombre de procédures, ce qui est légitime –, déclenche l’alerte mérite d’être considéré, défendu et, parfois, aidé s’il fait l’objet de procédures judiciaires ou est privé de son emploi.
J’attire votre attention sur un point. Selon une vision assez simple, peut être considéré comme lanceur d’alerte celui qui révèle des faits délictueux, voire criminels. La question est alors de savoir si les faits mis au jour tombent, ou non, sous cette qualification. Si ce n’est pas le cas, la personne qui les a révélés n’est, dans cette logique, pas un lanceur d’alerte. Pourtant, nous connaissons des cas où les faits dénoncés n’étaient pas délictueux. Je pense en particulier à Antoine Deltour, qui a dénoncé non pas des faits délictueux, mais une situation parfaitement anormale, celle des LuxLeaks. Elle était tellement anormale que le nouveau gouvernement et le nouveau parlement luxembourgeois se sont empressés d’y mettre fin et que les États membres de l’Union européenne, sur la proposition de la Commission, ont adopté une directive pour faire la transparence sur la situation fiscale des entreprises dans chacun des pays concernés.
De fait, Antoine Deltour a agi dans l’intérêt général, sans pour autant dénoncer une situation illégale. Ce cas de figure doit être visé par la loi, même si, j’en conviens, le travail de rédaction n’est pas toujours simple. Certes, on ne rédige pas la loi en fonction d’une personne ou d’une situation. Mais on peut s’inspirer de faits concrets pour prévoir des dispositions de portée générale. Je vous demande vraiment d’y réfléchir.
Il faut évidemment procéder à des simplifications, apporter des garanties, protéger contre les entreprises de délation qui seraient uniquement motivées par un esprit de vengeance. Mais je vous invite à être attentifs à ce que je viens d’évoquer. Nous aurons fait œuvre utile si nous parvenons à avancer.
Je remercie M. le rapporteur, M. le président de la commission des lois et l’ensemble des intervenants de leur important travail. Tous ont montré leur compétence sur ces sujets. Je souhaite que la discussion des articles nous permette de prouver notre capacité à converger autour d’objectifs communs.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Bas : Monsieur le ministre, le Sénat aura été sensible à votre volonté de « coproduction » législative, pour reprendre le terme utilisé par l’un des rapporteurs, sur ce texte de lutte contre la corruption.
C’est un souci que nous partageons sur toutes les travées. Il est vrai que les standards internationaux en matière de lutte contre la corruption ne sont pas toujours respectés en France. De fait, pour des raisons non seulement morales, mais aussi économiques, nous devons faire en sorte que notre pays les respecte. Par conséquent, nous entamons ce débat avec une volonté commune que je crois de bon augure.
Pour autant, nous avons des divergences. Vous avez mentionné l’organisation du lancement de l’alerte pour permettre la poursuite de crimes ou de délits, mais il y en a d’autres.
Dans un instant, nous allons aborder l’article 1er du projet de loi. À cet égard, je voudrais revenir sur l’autorité chargée de lutter contre la corruption et de la prévenir, que nous avons renommée « Agence de prévention de la corruption », afin qu’elle se concentre sur sa mission de prévention.
Je veux dès à présent vous exposer brièvement la position de la commission des lois du Sénat, en espérant pouvoir contribuer, avec d’autres collègues, à vous convaincre.
Le système prévu par l’Assemblée nationale est hybride. L’agence créée par les députés n’est pas une autorité administrative indépendante ; l’État agit sous l’autorité des ministres dans le cadre d’une structure interministérielle. Vous proposez que cette structure ait un pouvoir non seulement de recommandations et même d’avertissement – nous acceptons d’aller jusque-là –, mais également de sanction, avec une commission des sanctions. Là, nous vous mettons en garde. Nous estimons qu’il ne faut pas réinventer la justice. Les procédures judiciaires doivent garantir le respect des droits de la défense par une procédure contradictoire, confier à des magistrats la responsabilité des sanctions et prévoir la possibilité d’un appel et d’une cassation.
Par conséquent, confier à un service ministériel une responsabilité qui déborde sur les prérogatives de l’autorité judiciaire ne nous semble pas la bonne orientation à prendre. Assurons la mission de prévention et de conseil de ce service interministériel, et permettons à l’autorité judiciaire d’assumer sa mission de sanction, dans le respect des droits auxquels les justiciables sont à juste titre attachés !
C’est ce qu’a voulu faire la commission des lois. M. le rapporteur aura l’occasion de revenir plus en détail sur ce point, qui est, pour nous, tout à fait essentiel.
M. le président : La discussion générale commune est close.