Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s : Article 38
debate, 24/06/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme Myriam El Khomri : I. – L’ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial est ratifiée.
I bis (nouveau). – Le 1° de l’article L. 1254-1 du code du travail est ainsi modifié :
1° Les mots : « au profit de » sont remplacés par le mot : « et » ;
2° Après le mot : « cliente », sont insérés les mots : « bénéficiant de cette prestation ».
I ter (nouveau) –À l’article L. 1254-2 du même code, le mot : « permet » est remplacé par le mot : « permettent ».
II. – À la deuxième phrase de l’article L. 1254-9 du code du travail, les mots : « et de l’indemnité » sont supprimés.
III. – Le chapitre V du titre V du livre II de la première partie du même code est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Portage salarial
« Art. L. 1255-14. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait pour un entrepreneur de portage salarial :
« 1° De conclure un contrat de travail en portage salarial pour une activité de services, en méconnaissance de l’article L. 1254-5 ;
« 2° De conclure un contrat de travail en portage salarial sans respecter les dispositions prévues à l’article L. 1254-7 ;
« 3° De conclure un contrat de travail en portage salarial à durée déterminée ne comportant pas un terme précis ou ne fixant pas de durée minimale lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis, en méconnaissance de l’article L. 1254-11 ;
« 4° De méconnaître les durées maximales du contrat de travail en portage salarial à durée déterminée prévues aux articles L. 1254-12, L. 1254-13 et L. 1254-17 ;
« 5° De conclure un contrat de travail en portage salarial ne comportant pas la mention obligatoire prévue aux articles L. 1254-14 ou L. 1254-20 ;
« 6° De conclure un contrat de travail en portage salarial ne comportant pas l’ensemble des clauses et mentions prévues aux articles L. 1254-15 ou L. 1254-21 ;
« 7° De ne pas transmettre au salarié porté le contrat de travail en portage salarial dans le délai prévu à l’article L. 1254-16 ;
« 8° De ne pas conclure avec une entreprise cliente d’une personne portée le contrat commercial de prestation de portage salarial dans le délai prévu à l’article L. 1254-22 ou de ne pas avoir délivré dans le même délai au salarié porté une copie de ce contrat ;
« 9° De conclure avec une entreprise cliente d’une personne portée un contrat commercial de prestation de portage salarial ne comportant pas les mentions prévues à l’article L. 1254-23 ;
« 10° De méconnaître les dispositions relatives aux conditions d’exercice de l’activité de portage salarial prévues à l’article L. 1254-24 ;
« 11° De méconnaître l’obligation de mettre en place et de gérer pour chaque salarié porté un compte d’activité, conformément à l’article L. 1254-25 ;
« 12° D’exercer son activité sans avoir souscrit de garantie financière, en méconnaissance de l’article L. 1254-26 ;
« 13° D’exercer son activité sans avoir effectué la déclaration préalable prévue à l’article L. 1254-27 ;
« 14° De ne pas respecter, en méconnaissance de l’article L. 1254-28, les obligations relatives à la médecine du travail définies aux articles L. 4121-1 à L. 4121-5.
« La récidive est punie de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende.
« La juridiction peut prononcer en outre l’interdiction d’exercer l’activité d’entreprise de portage salarial pour une durée de deux à dix ans.
« Art. L. 1255-15. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait pour une entreprise autre que celle mentionnée à l’article L. 1255-14 de conclure un contrat de travail en portage salarial sans remplir les conditions requises pour exercer cette activité en application des articles L. 1254-24 à L. 1254-27.
« Art. L. 1255-16. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait pour une entreprise cliente :
« 1° De recourir à un salarié porté en dehors des cas prévus à l’article L. 1254-3 ;
« 2° De méconnaître les interdictions de recourir à un salarié porté prévues aux articles L. 1254-4 et L. 1254-5 ;
« 3° De ne pas conclure avec l’entreprise de portage salarial le contrat commercial de prestation de portage salarial dans le délai prévu à l’article L. 1254-22 ;
« 4° De conclure avec l’entreprise de portage salarial un contrat commercial de prestation de portage salarial ne comportant pas les mentions prévues à l’article L. 1254-23.
« La récidive est punie de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende.
« Art. L. 1255-17. – Le fait de méconnaître, directement ou par personne interposée, l’interdiction d’exercer l’activité de portage salarial prononcée par la juridiction en application du dernier alinéa de l’article L. 1255-14 est puni de six mois d’emprisonnement et de 6 000 € d’amende.
« Art. L. 1255-18. – Dans tous les cas prévus à la présente section, la juridiction peut ordonner, à titre de peine complémentaire, l’affichage ou la diffusion de l’intégralité ou d’une partie de la décision, ou d’un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de celle-ci, aux frais de l’entrepreneur de portage salarial ou de l’entreprise cliente condamnée, dans les conditions prévues à l’article 131-35 du code pénal, et son insertion, intégrale ou par extraits, dans les publications qu’elle désigne. Elle détermine, le cas échéant, les extraits de la décision et les termes du communiqué qui devront être affichés ou diffusés. »
IV. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° À l’article L. 1255-11, la référence : « L. 1254-2 » est remplacée par la référence : « L. 1255-2 » ;
2° À la fin du 1° de l’article L. 5132-14, les références : « L. 1254-1 à L. 1254-12 » sont remplacées par les références : « L. 1255-1 à L. 1255-12 ».
V. – Au premier alinéa de l’article L. 5542-51 du code des transports, la référence : « L. 1254-2 » est remplacée par la référence : « L. 1255-2 ».
Mme la présidente : L'amendement n° 70, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen : Le portage salarial, dont le principe a été posé, notamment, par l’ordonnance du 2 avril 2015, introduit une nouvelle forme de relation au travail, et donc au droit du travail, en lieu et place du lien de subordination clair entre un employeur et un employé, ou en lieu et place de la relation entre fournisseur et client pouvant exister dans le cadre de la prestation de services.
Le Gouvernement propose en quelque sorte d’instaurer une troisième voie. Dans cette nouvelle relation, il y a trois acteurs : une entreprise cliente, qui a besoin ponctuellement d’un salarié qualifié ; ledit salarié, auto-entrepreneur ou presque, qui va devoir négocier le prix de sa prestation et ses conditions de travail ; enfin, une société tierce, dite de portage, qui encaissera le prix de la prestation avant de la reverser, moins une commission, au salarié « porté ». C’est cette dernière entreprise qui établira les fiches de paie, les documents administratifs, et qui versera les cotisations aux différentes caisses.
Ce nouveau statut revient donc à mettre le salarié dans une situation où il est lui-même travailleur, commercial de sa propre force de travail et, de fait, « client » de la société de portage, qui lui assure son statut de salarié via la prise en charge de la partie administrative.
Si cette disposition se pare des atours de la liberté, elle n’offre aucune protection, aucune garantie quant au maintien de l’emploi, aucun avantage lié à l’ancienneté, etc. C’est d’ailleurs pour ce motif que la Cour de cassation s’est prononcée à plusieurs reprises pour contraindre les entreprises de portage à verser des salaires aux salariés, même sans travail, se fondant sur le fait que l’absence de mission ne justifie pas le non-versement d’un salaire au salarié, fût-il porté.
L’article 38 vise justement à sécuriser le cadre des entreprises de portage et, à notre sens, à prévenir de nouvelles défaites de ces derniers devant la Cour de cassation. Ce n’est nullement souhaitable, et c’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Gabouty : Madame la ministre, prenant le relais de mes collègues corapporteurs, je vais m’efforcer d’être à leur hauteur afin que vous puissiez garder un bon souvenir de ce débat. (Sourires.)
L’ordonnance que l’article 38 ratifie a repris les termes d’un accord signé en 2010, dans le cadre de la branche de l’emploi temporaire, entre Prism’emploi, représentant les employeurs, et l’ensemble des syndicats, y compris d’ailleurs la CGT.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Exactement ! Il y a un schisme !
M. Jean-Marc Gabouty : Il s’agit de sécuriser le portage salarial, qui se développait auparavant en marge du droit du travail. Des garanties suffisantes sont prévues pour les travailleurs concernés, et des sanctions sont ajoutées en cas de manquement aux règles ainsi posées.
L’ordonnance reprend l’équilibre trouvé au travers d’un accord entre les partenaires sociaux qui avait été annulé par le juge au motif qu’il revient au législateur, et non aux partenaires sociaux, d’organiser les relations contractuelles.
Les salariés « portés » doivent disposer d’une expertise et d’une qualification, ainsi que d’une autonomie leur permettant de rechercher eux-mêmes leurs clients. Il s’agit donc par hypothèse de personnes qualifiées, d’autant que le salaire minimal prévu est supérieur à 2 400 euros par mois. Ces conditions permettent d’éviter que ne se développe un recours au portage salarial visant à contourner les protections associées au statut de salarié.
Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Myriam El Khomri : Il est également défavorable.
Le portage salarial est en plein essor. Il concerne près de 60 000 salariés, et ce ne sont pas que des séniors. De plus en plus de trentenaires, notamment dans les métiers du numérique, optent pour cette formule.
L’article 38 permet de poser un cadre en ratifiant l’ordonnance de 2015, qui est notamment le fruit d’un ANI signé par l’ensemble des organisations syndicales, sauf Force ouvrière, laquelle se rallie aujourd'hui au dispositif de cet article. En outre, il prévoit des sanctions pénales en cas de manquement à ses dispositions, ce qui est également très important.
L’ordonnance est équilibrée. Elle permet de sécuriser le dispositif. Elle offre des garanties au salarié, précisément pour éviter le dévoiement du dispositif.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Bosino, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Bosino : Cet article illustre la philosophie du texte, à laquelle nous sommes opposés. L’inversion de la hiérarchie des normes vise à favoriser l’accord d’entreprise au détriment de l’accord de branche et du code du travail. On facilite les licenciements économiques au motif que plus on pourra licencier facilement, plus on embauchera…
Avec le présent article, il s’agit de faire en sorte que les salariés en portage travaillent seuls, négocient seuls. On voit ce qu’il en est avec Uber et les entreprises qui utilisent des auto-entrepreneurs !
Cet amendement est pour nous très important. La CGT, constatant l’existence du portage salarial, a pris la décision de signer l’accord afin de pouvoir défendre les salariés concernés, conformément à son rôle d’organisation syndicale. Cela ne signifie certainement pas, pour autant, qu’elle est d’accord avec cette évolution !
Mme Nicole Bricq : Elle n’a pas signé contre son gré !
Mme Catherine Génisson : Elle est responsable, tout de même !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Je voterai contre cet amendement de suppression de l’article 38.
On le voit bien, on entre dans une période où le salariat n’est plus l’alpha et l’oméga du monde du travail. Les nouvelles générations aspirent à organiser différemment leur vie et trouvent grâce à de nouvelles formes d’activité une forme d’épanouissement personnel. Le portage salarial, eu égard notamment au niveau de salaire minimal prévu, s’adresse plutôt à des cadres. Une telle formule peut permettre à tout un chacun d’être entrepreneur de sa vie, de concilier l’indépendance et une certaine sécurité.
Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen : Mme la ministre a dit que cet article posait un cadre, mais il demeure encore trop d’incertitudes.
Il est vrai que, confrontées au chômage, certaines personnes peuvent être tentées par une telle formule, mais le portage salarial, c’est beaucoup de précarité, une charge de travail très lourde, une désorganisation de la vie personnelle et familiale à cause d’horaires atypiques…
Il importe de se pencher sur cette question et d’apporter des protections supplémentaires aux salariés concernés. Le dispositif de cet article laisse la porte ouverte à beaucoup de dérives.
Par ailleurs, nous ne sommes pas forcément toujours sur la même ligne que la CGT ! (Sourires.)
Mme Éliane Assassi : Il fallait le dire !
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Myriam El Khomri : Madame Cohen, de nombreuses voix s’élèvent pour réclamer l’élargissement du champ des personnes pouvant bénéficier du portage salarial. Un fort lobbying s’est exercé en ce sens, je ne le cache pas.
L’article 38 est très important, car il permet de ratifier la position des partenaires sociaux en restant strictement dans le cadre de ce qu’ils ont négocié. Supprimer cet article irait en fait à l’encontre de ce que vous souhaitez.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 70.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 1053, présenté par MM. Gabouty, Lemoyne et Forissier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Remplacer le mot :
de
par les mots :
d’une
II. – Alinéa 5
Remplacer le mot :
À
par les mots
Au I de
III. – Alinéa 37
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur.
M. Jean-Marc Gabouty : Il s’agit d’un amendement rédactionnel et de coordination.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Myriam El Khomri : Je suis défavorable à cet amendement tel qu’il est rédigé. Il faudrait en fait remplacer les mots « au profit de » par les mots « au profit » et, surtout, je suis opposée à la suppression de l’alinéa 37, lequel vise à corriger une coquille de l’ordonnance relative au portage salarial : il convient de remplacer la référence à l’article L. 1254-2 par une référence à l’article L. 1255-2.
Mme la présidente : Monsieur le rapporteur, acceptez-vous de rectifier l’amendement en ce sens ?
M. Jean-Marc Gabouty : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Je suis donc saisie d’un amendement n° 1053 rectifié, présenté par MM. Gabouty, Lemoyne et Forissier, au nom de la commission, et ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Remplacer le mot :
de
par le mot :
d’
II. – Alinéa 5
Remplacer le mot :
À
par les mots
Au I de
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 191 rectifié, présenté par MM. Pellevat, Doligé et Longuet, Mmes Gruny, Deromedi, Lopez et Duranton, MM. Commeinhes et Houpert, Mme Canayer et MM. Charon et Mandelli, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Avant le mot :
bénéficiant
insérer les mots :
ou un particulier
L'amendement n° 192 rectifié, présenté par MM. Pellevat, Doligé et Longuet, Mmes Gruny, Deromedi, Lopez et Duranton, MM. Commeinhes et Houpert, Mme Canayer et MM. Charon et Mandelli, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 5
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – À la seconde phrase du II de l’article L. 1254-2 du même code, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
L'amendement n° 193 rectifié, présenté par MM. Pellevat, Doligé et Longuet, Mmes Gruny, Deromedi, Lopez et Duranton, MM. Commeinhes et Houpert, Mme Canayer et MM. Charon et Mandelli, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 5
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – À l’article L. 1254-5 du même code, le mot : « ne » est supprimé.
L'amendement n° 194 rectifié, présenté par MM. Pellevat, Doligé, Panunzi et Longuet, Mmes Gruny, Deromedi, Lopez et Duranton, MM. Commeinhes et Houpert, Mme Canayer et MM. Charon et Mandelli, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 6
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’article L. 1254-26 du code du travail est abrogé.
II. – Alinéa 22
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter ces quatre amendements.
Mme Jacky Deromedi : Les articles L. 1254-1 et L. 1254-5 définissent arbitrairement le type de client au service duquel un travailleur indépendant « porté » peut mettre ses compétences.
Premièrement, seules les entreprises peuvent faire appel à un salarié « porté », quand n’importe quel ménage peut faire appel à un travailleur indépendant ou à un auto-entrepreneur.
Deuxièmement, le secteur des services à la personne est exclu du champ du portage salarial, alors même que 26 % des clients ayant recours à des salariés « portés » sont des ménages. Le portage salarial intervient donc comme un outil de lutte contre le travail non déclaré et, en corollaire, de renflouement des finances publiques via le versement de cotisations.
Ces deux limitations, difficilement compréhensibles pour des indépendants qui choisissent un autre modèle que le portage, font tomber dans l’illégalité plusieurs milliers de travailleurs et d’entreprises.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Gabouty : Ces quatre amendements relèvent tous d’une même démarche visant à assouplir et à élargir le champ d’intervention du portage salarial.
Plusieurs des arguments avancés pour les défendre sont tout à fait intéressants et il probable que, après un premier cadrage, le périmètre d’intervention du portage salarial pourra se voir redéfini.
En matière de rémunération, le minimum de 2 400 euros peut paraître élevé, mais il n’y a pas que des cadres qui bénéficient de tels salaires : ce peut aussi être le cas de certains techniciens, par exemple.
La commission a estimé qu’il était préférable, pour l’heure, de s’en tenir au dispositif de l’ordonnance du 2 avril 2015, qui se fonde sur un accord négocié par les partenaires sociaux.
Par ailleurs, le premier amendement modifie quelque peu la définition du portage salarial sans modifier les règles fixées par l’ordonnance, ce qui crée des difficultés sur le plan juridique.
La commission, qui n’est pas opposée à la philosophie de ces quatre amendements, sollicite leur retrait. À défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Myriam El Khomri : Ces dispositions reposent sur l’ordonnance de 2015, qui traduit, je le répète, la volonté des partenaires sociaux. Cette ordonnance exclut les services à la personne du champ d’intervention du portage salarial. Un particulier ne peut être employeur dans ce cadre.
Je ne souhaite pas aller à l’encontre de la volonté des partenaires sociaux.
De plus, le portage salarial est tout de même un dispositif particulier, qui suppose que le salarié concerné dispose d’une expertise, d’une qualification et d’une autonomie qui lui permette de rechercher lui-même ses clients.
Or les services à la personne constituent un secteur sensible, qui fait l’objet d’un certain nombre de règles et d’autorisations. Je pense par exemple à toutes les procédures d’agrément, pour la petite enfance comme pour les personnes âgées. Pour moi, cette situation justifie que ce secteur reste organisé comme il l’est aujourd'hui.
Je suis donc défavorable à l’amendement n° 191 rectifié.
Je le suis également à l’amendement n° 192 rectifié, toujours parce que je souhaite que nous nous en tenions au dispositif de l’ordonnance.
Je suis de même défavorable à l’amendement n° 193 rectifié et à l’amendement n° 194 rectifié, lequel prévoit la suppression de la garantie financière : la sécurisation du secteur du portage salarial passe par l’instauration de garanties lors de la création d’entreprises de portage salarial.
Mme la présidente : Madame Deromedi, les amendements nos 191 rectifié, 192 rectifié, 193 rectifié et 194 rectifié sont-ils maintenus ?
Mme Jacky Deromedi : Non, je les retire, madame la présidente.
Mme la présidente : Les amendements nos 191 rectifié, 192 rectifié, 193 rectifié et 194 rectifié sont retirés.
Je mets aux voix l'article 38, modifié.
(L'article 38 est adopté.)