Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s : Article additionnel après l'article 32 K
debate, 23/06/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 259 rectifié bis, présenté par Mme Deroche, MM. Retailleau, Allizard, Bignon, Bouchet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, MM. Cantegrit, Cardoux et Carle, Mme Cayeux, M. César, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon, Chasseing, Commeinhes, Cornu, Dallier, Danesi et Dassault, Mmes Debré, Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne et Di Folco, MM. Doligé et P. Dominati, Mme Duchêne, M. Dufaut, Mme Duranton, MM. Duvernois et Emorine, Mme Estrosi Sassone, MM. Falco, Fontaine, J.P. Fournier, Frassa, J. Gautier, Genest et Gilles, Mme Giudicelli, MM. Gournac, Grand, Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Guené, Houel et Houpert, Mme Hummel, MM. Huré et Husson, Mmes Imbert et Kammermann, MM. Karoutchi, Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Legendre, de Legge, Leleux, Lenoir, P. Leroy, Longuet, Malhuret, Mandelli, Masclet et Mayet, Mmes Mélot, M. Mercier, Micouleau et Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, de Nicolaÿ, Panunzi, Paul, Perrin, Pierre, Pillet, Pinton et Pointereau, Mmes Primas et Procaccia et MM. de Raincourt, Raison, Rapin, Revet, Savary, Savin, Trillard, Vaspart, Vasselle, Vendegou, Vial, Vogel et Baroin, est ainsi libellé :
Après l'article 32 K
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° La section 4 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la cinquième partie est abrogée ;
2° Les deux dernières phrases du premier alinéa de l’article L. 2241-4 sont supprimées ;
3° L’article L. 2242-14 est abrogé ;
4° Le deuxième alinéa de l’article L. 5121-3 est supprimé.
II. – Le IV de l’article L. 330-4 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
III. – L’article 5 de la loi n° 2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération est abrogé.
IV. – Les I à III s’appliquent à compter du 1er janvier 2017.
La parole est à Mme Catherine Deroche.
Mme Catherine Deroche : Cet amendement vise à abroger les articles relatifs au contrat de génération à compter du 1er janvier 2017.
La Cour des comptes l’a rappelé judicieusement : ces contrats aidés font concurrence aux contrats d’apprentissage en termes de moyens et de mobilisation de l’État, ce sans aucun succès à la clef.
Aussi, nous souhaitons supprimer ce dispositif pour mieux encourager l’apprentissage.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Forissier : En tant que rapporteur pour avis de la mission « Travail et emploi », j’ai pu constater par moi-même l’échec du contrat de génération.
Je l’ai répété dans mon dernier rapport : en 2013, lors de l’examen du projet de loi portant création de ce dispositif, le Gouvernement nourrissait de fortes ambitions. Il se fixait pour objectif 85 000 binômes formés en 2013, puis 100 000 en année pleine.
Dans les faits, seules 14 825 nouvelles aides ont été effectivement versées en 2013. Ce chiffre a été porté à 20 000 en 2014, tout comme en 2015 et probablement en 2016.
Ainsi, depuis deux ans, les crédits consacrés aux contrats de génération servent de variable d’ajustement budgétaire lors de l’examen du projet de loi de finances.
Je constate que la Cour des comptes confirme ce regrettable constat.
Aussi, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Le contrat de génération a pour finalité, non seulement l’insertion durable des jeunes dans l’emploi, mais aussi le maintien des seniors en activité et la transmission des compétences.
Au 1er février dernier, 9 millions de salariés répartis dans près de 400 000 entreprises étaient couverts par un accord ou par un plan d’action au titre du contrat de génération. Ces chiffres nous semblent suffisants pour illustrer la pertinence de ce dispositif !
Mme Catherine Procaccia : Mais l’existence d’un accord n’implique pas nécessairement un contrat de génération !
Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Voilà pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq : Chers collègues de la majorité sénatoriale, en l’occurrence, vous versez dans la pure idéologie, dans l’opposition frontale à l’action du Gouvernement !
À mon sens, le contrat de génération est une très bonne idée. On ne peut même qu’adhérer au but de ce dispositif : transmettre divers savoir-faire professionnels à des jeunes, ou, au demeurant, à des moins jeunes, tout en maintenant au sein des entreprises des seniors dont les compétences sont précieuses.
Vous déplorez fréquemment que des entreprises désireuses de recruter ne trouvent pas, en face de leurs demandes, des offres de savoir-faire correspondantes. Mais vous ne pouvez pas, dans le même temps, vous opposer à ce dispositif !
Que le contrat de génération soit difficile à mettre en œuvre, je vous l’accorde : il exige la volonté de tous, notamment des chefs d’entreprise. Ces derniers doivent conserver à leur poste des employés seniors, précisément pour assurer la transmission des compétences.
Néanmoins, on ne peut se contenter de déclarer que, aujourd’hui, ce dispositif ne fonctionne pas, qu’il ne signifie rien : car enfin, il existe !
Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Tout à fait !
Mme Nicole Bricq : À la rigueur, demandez qu’il soit évalué. Mais ne vous y opposez pas au seul motif qu’il répond à un engagement de campagne du Président de la République.
Le contrat de génération correspond pleinement à ce qu’il faut faire en la matière, et à ce que l’on ne fait pas encore assez. Je le dis avec cœur, car il me semble totalement absurde de se priver de ce levier.
Dans la pratique, il n’est peut-être pas toujours possible de recruter des jeunes susceptibles de bénéficier de ce dispositif. Et, pour cause, il ne s’agit pas d’un contrat aidé : voilà la subtilité.
Par comparaison, on sait très bien utiliser des instruments comme les contrats d’avenir : mais vous les contestez aussi.
Bref, conservons ce dispositif, demandons son évaluation, mais ne le supprimons pas !
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard : Madame la secrétaire d'État, je n’interviens pas pour vous embêter, surtout à cette heure-là ! Je me dois pourtant de vous faire part, entre deux scrutins publics, de ma surprise en entendant les chiffres que vous avez cités : 9 millions de personnes seraient concernées par un accord dans 400 000 entreprises au titre du contrat de génération.
Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : C’est un potentiel !
M. Jean Desessard : Si je reconnais que le second chiffre est bien exact, je m’excuse de devoir le dire, le premier ne correspond pas vraiment au nombre de contrats de génération.
Mme Nicole Bricq : Nous sommes d’accord !
Mme Catherine Procaccia : C’est ce qu’a dit la Cour des comptes !
M. Jean Desessard : Madame la secrétaire d'État, vous citez ces chiffres pour illustrer le succès des contrats de génération. Pour moi, 9 millions de contrats, cela me paraît beaucoup !
Rapporté au nombre de salariés que compte la France, il est même inconcevable de penser que 9 millions de contrats de génération ont été conclus ! J’ai interrogé Mme la secrétaire d'État non pour l’embêter, mais par souci de précision des déclarations.
M. le président : La parole est à M. Mathieu Darnaud, pour explication de vote.
M. Mathieu Darnaud : Je partage l’analyse de Jean Desessard. Le chiffre qui vient d’être cité ne correspond assurément pas au nombre de contrats. Il ne s’agit que d’un potentiel. D'ailleurs, il me semble avoir entendu de la bouche même du rapporteur des chiffres qui ne se situent pas dans le domaine de l’évaluation, mais qui sont des chiffres exacts. Ils reflètent la réalité actuelle.
Madame Bricq, je pense que là, vous les avez les éléments ; nous n’avons pas besoin d’évaluation, nous avons les chiffres ! Force est de constater que l’idée des contrats de génération est louable en soi, sauf que le dispositif ne fonctionne pas !
M. le rapporteur a rappelé les exercices précédents : cela ne marche pas, et ce depuis des mois et des années ! Il n’y a pas d’argent. Au-delà des intentions, il est peut-être temps de réorienter cette politique et de revoir ce dispositif.
M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.
M. Jean-Marc Gabouty : Je suis d’accord avec Mme Bricq. Au départ, ce dispositif me paraissait présenter un intérêt d’un point de vue conceptuel.
Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2016, j’avais fait remarquer que le Gouvernement lui-même était résigné et ne croyait plus à ce dispositif, puisqu’il avait maintenu le budget 2016 à un montant équivalent à celui de 2015. Il faut donc soit modifier le dispositif pour le rendre plus attractif et faire en sorte qu’il soit plus pratiqué, soit le supprimer parce qu’il ne marche pas !
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Je veux donner une explication complémentaire. Il n’existe pas de dispositif de traçabilité des contrats de génération un par un. Nous savons que des entreprises se sont engagées par des accords ou des plans d’action assortis d’un certain nombre de formations d’accompagnement, qu’elles mettent ou non en œuvre. Faute d’aide accordée à chacun des emplois, il est impossible de procéder à un comptage précis.
Ce n’est pas une raison suffisante pour conclure que le dispositif est à jeter ! Je persiste à penser qu’il est intéressant, ce que confirment d'ailleurs les entreprises, puisqu’elles continuent d’y souscrire. Je ne crois pas qu’elles perdraient leur temps à discuter et à mettre en place des plans d’action dépourvus d’intérêt ! Je leur fais confiance, car je pense qu’elles font ce qui leur semble utile et intéressant pour leur fonctionnement !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 259 rectifié bis.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l'avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 384 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
341
Pour l’adoption
188
Contre
153
Le Sénat a adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 32 K.