Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s : Articles additionnels après l'article 9

Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s : Articles additionnels après l'article 9

debate, 20/06/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 621, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L.1111-3 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « Ne » et « pas » sont supprimés ;
2° Au dernier alinéa, le mot : « Toutefois, » est supprimé.
La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin : Cet amendement vise à modifier l’article L. 1111-3 du code du travail afin d’intégrer les apprentis, les contrats de professionnalisation et les contrats aidés dans l’effectif des entreprises pour déterminer le seuil de mise en place des IRP, les institutions représentatives du personnel.
Si cet amendement était adopté, il mettrait la France en conformité avec une décision de la Cour de justice de l’Union européenne rendue le 15 janvier 2014. Cette décision affirme justement que les dispositions de cet article, non conformes à la directive du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l’information et à la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne, violent le droit de l’Union.
Certes, vous me direz que, faute de pouvoir être écarté par la directive et par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’article L.1111-3 reste aujourd'hui applicable en droit français. Cependant, devant l’inaction des gouvernements successifs, la Commission européenne pourrait s’emparer du problème, saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours en manquement aux fins de condamner l’État français pour non-respect du droit de l’Union européenne.
Notre amendement vise donc à calculer le seuil de mise en place des IRP en lien avec la réalité de l’effectif de l’entreprise et à mettre en conformité notre pays avec les règles européennes.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Monsieur Watrin, nous vous avons entendu, mais nous considérons que ce n’est pas sous les injonctions de l’Union européenne qu’il faut réformer ! (Sourires.)

M. Dominique Watrin : Ça dépend pour quoi !

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Trêve de plaisanterie : nous craignons que la modification des règles existantes ne pénalise les publics concernés, certains employeurs pouvant redouter un franchissement du seuil.
L’avis de la commission est donc défavorable, mais je sais que Mme la ministre est très mobilisée sur le sujet.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Myriam El Khomri : Je partage votre souci, monsieur le sénateur Watrin, de garantir les droits des salariés et d’assurer la conformité de notre droit à la législation européenne. Mais notre objectif est également de favoriser l’emploi, notamment celui des jeunes et des moins qualifiés. La prise en compte dans le calcul des effectifs des contrats aidés ne doit donc pas freiner l’embauche ni le maintien dans l’emploi.
Sachez que la commissaire européenne, Mme Marianne Thyssen, et moi-même avons échangé sur cette question récemment. Par ailleurs, l’IGAS doit me remettre un rapport dans les prochains mois, afin de trouver une solution appropriée concernant les différents aspects que vous évoquez.
À ce stade, l’avis du Gouvernement est donc défavorable, mais je m’engage à vous transmettre le rapport de l’IGAS dès qu’il me sera remis. La question que vous soulevez est en effet importante.

Mme la présidente : Monsieur Watrin, l'amendement n° 621 est-il maintenu ?

M. Dominique Watrin : Nous prenons acte des propos de Mme la ministre et la remercions de nous communiquer le futur rapport de l’IGAS. Nous maintenons néanmoins l’amendement.
Pour répondre à la boutade de M. le rapporteur, j’ajoute qu’il ne s’agit pas de nous soumettre à une décision de justice européenne ; il s’agit d’être à la hauteur de l’exigence de justice.
Je rappelle que les modalités particulières d’embauche liées à la mise en œuvre des contrats d’apprentissage, des contrats initiative emploi, des contrats de professionnalisation et de tous les types de contrats dits aidés ouvrent droit pour l’entreprise à des allégements et à des exonérations de cotisations sociales. On comptabilise tous ces contrats un peu atypiques dans les effectifs de l’entreprise pour faire bénéficier celle-ci de certains avantages fiscaux ou sociaux, mais on ne les prend pas en compte lorsqu’il s’agit de déterminer le seuil ouvrant la possibilité de créer des institutions représentatives du personnel. C’est donc pour moi une question de justice et de cohérence.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard : Je soutiens l’amendement présenté par le groupe CRC. Les apprentis sont des membres de l’entreprise en formation ; ce ne sont pas des étudiants en stage.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 621.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L'amendement n° 138 rectifié bis est présenté par Mmes Blondin, Génisson, Meunier et Lepage, M. Courteau, Mmes Monier, Conway-Mouret, D. Michel et Féret, M. Vaugrenard, Mme Bataille, M. Kaltenbach, Mmes Emery-Dumas et Schillinger, M. Daudigny, Mme S. Robert, MM. Assouline et Durain, Mme Ghali, MM. Marie, Tourenne, Filleul, Botrel, Néri et Godefroy, Mmes Tocqueville et Jourda, M. Carrère, Mmes Campion et Riocreux, M. Frécon, Mme Guillemot et M. J.C. Leroy.
L'amendement n° 282 rectifié bis est présenté par Mmes Jouanno et Morin-Desailly, MM. Lasserre, Capo-Canellas, Roche et Laménie, Mmes Hummel et Deromedi, M. Cigolotti et Mme Létard.
L'amendement n° 422 est présenté par Mme Bouchoux, M. Desessard, Mmes Archimbaud, Benbassa et Blandin et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Poher.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au chapitre V du titre IV du livre Ier de la première partie du code du travail, il est rétabli un article L. 1145-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1145-1. – Le Conseil supérieur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique menée en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »
La parole est à Mme Stéphanie Riocreux, pour présenter l’amendement n° 138 rectifié bis.

Mme Stéphanie Riocreux : Le Conseil supérieur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes institué par la loi de 1983, dite loi Roudy, rend des avis sur les projets de loi relatifs au travail sous le prisme des droits des femmes et alimente ainsi les travaux des parlementaires.
Dans le cadre des travaux de recodification menés en 2008 par voie d’ordonnance, les dispositions relatives au Conseil supérieur de l’égalité professionnelle ont été déclassées dans la partie réglementaire du code du travail. Or il convient de rappeler que d’autres instances, telles que la Commission nationale de la négociation collective ou le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle, sont, elles, reconnues dans la loi. Dans un autre domaine, les dispositions relatives au Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge figurent dans la partie législative du code de l’action sociale et des familles.
Au-delà de la reconnaissance du rôle et des travaux de grande qualité du Conseil supérieur de l’égalité professionnelle, par exemple sur le sexisme en milieu professionnel, la place des femmes dans les conseils d’administration et de surveillance ou encore dans le cadre des négociations collectives sur l’égalité, il s’agit de veiller à la pérennité des instances contribuant à la définition et à la mise en œuvre de la politique publique de l’égalité entre les femmes et les hommes. Et cela vaut naturellement aussi pour le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, dont l’existence doit se voir reconnue dans la loi !
Afin de continuer à faire progresser l’égalité réelle dans le monde du travail, le présent amendement vise ainsi à introduire un nouvel article relatif au Conseil supérieur de l’égalité professionnelle dans le chapitre V du titre IV du livre Ier de la première partie du code du travail.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Roche, pour présenter l'amendement n° 282 rectifié bis.

M. Gérard Roche : Par cet amendement identique, nous demandons que les dispositions relatives au Conseil supérieur de l’égalité professionnelle déclassées dans la partie réglementaire reviennent dans la loi.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 422.

M. Jean Desessard : Le Conseil supérieur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, le CSEP, a été créé par la loi du 13 juillet 1983, dite loi Roudy, portant modification du code du travail et du code pénal en ce qui concerne l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Il rend des avis sur les projets relatifs au droit du travail sous le prisme du droit des femmes et contribue ainsi à l’information des parlementaires.
Par un décret du 30 avril 2013, le champ des travaux du CSEP a été élargi à l’articulation des temps, aux modes de garde, aux congés familiaux, aux systèmes de représentation dans l’entreprise, au harcèlement sexuel et moral, à la formation initiale et continue et à la diversification des choix professionnels des filles et des garçons, à la création et à la reprise d’entreprises par les femmes…
Mes chers collègues, vous l’aurez compris, le CSEP joue un rôle majeur dans l’évolution du droit à l’égalité femmes-hommes. C’est pourquoi nous ne comprenons pas pourquoi les dispositions relatives au CSEP ont été déclassées dans la partie réglementaire du code du travail par une ordonnance de 2008. Nous sommes d’autant plus étonnés que d’autres instances, comme la Commission nationale de la négociation collective ou le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle, sont, elles, reconnues dans la loi.
Nous souhaitons que le Conseil supérieur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes relève de nouveau du domaine de la loi. C’est pourquoi nous soutenons un amendement en ce sens.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne : La commission souhaite recueillir l’avis du Gouvernement sur ces trois amendements identiques.
Comme l’ont souligné les intervenants, le Conseil supérieur de l’égalité professionnelle, qui figurait auparavant dans la partie législative du code, est désormais inscrit dans sa partie réglementaire.
Quelle que soit la place de cette instance dans le code, nous tenons à saluer le travail effectué par Brigitte Grésy depuis de nombreuses années.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Myriam El Khomri : Depuis 2008, le CSEP, comme l’ensemble des organes consultatifs, figure dans la partie réglementaire du code du travail.
Quoi qu’il en soit, je veux, à mon tour, saluer la grande qualité des travaux du CSEP, qui permet véritablement de faire avancer la cause des femmes dans le monde professionnel.
Malgré la nature réglementaire du dispositif prévu par ces amendements, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote.

Mme Catherine Génisson : Je remercie M. le rapporteur d’avoir cité l’incontournable Brigitte Grésy, qui a en effet remarquablement servi le sujet de l’égalité professionnelle femmes-hommes, et Mme la ministre de s’en remettre à la sagesse du Sénat.
Le Conseil supérieur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes était initialement inscrit dans la loi Roudy. J’ose une référence – laïque – : il me semble souhaitable que cette instance figure de nouveau dans les tables de la loi, même si j’entends bien qu’une telle disposition est de nature réglementaire. Cette question est plus que symbolique.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 138 rectifié bis, 282 rectifié bis et 422.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9.
Je suis saisie de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L'amendement n° 285 rectifié bis est présenté par Mmes Jouanno et Morin-Desailly, MM. Roche et Capo-Canellas, Mme Hummel et MM. Laménie et Cigolotti.
L'amendement n° 837 rectifié est présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 932 rectifié bis est présenté par Mme Laborde, MM. Amiel et Bertrand, Mmes Jouve et Malherbe et M. Vall.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 225-94-1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ;
b) La dernière phrase est supprimée ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une personne physique ne peut exercer un mandat de membre du directoire, de directeur général unique, d’administrateur ou de membre du conseil de surveillance de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français pour une durée supérieure à douze ans. »
La parole est à M. Gérard Roche, pour présenter l’amendement n° 285 rectifié bis.

M. Gérard Roche : Le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes et le Conseil supérieur de l’égalité professionnelle ont rendu public, le 10 février 2016, un rapport sur la parité intitulé Vers un égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles : la part des femmes dans les conseils d’administration et de surveillance – Rapport intermédiaire d’évaluation de la mise en œuvre des lois du 27 janvier 2011 et du 12 mars 2012.
Ce rapport met en évidence un bilan très contrasté.
Dans le secteur privé, les grandes entreprises cotées sont en bonne voie pour atteindre l’objectif fixé, avec plus de 30 % de femmes dans leurs conseils ; les entreprises non cotées visées par la loi semblent en revanche rencontrer plus de difficultés, puisque cette part s’élève à moins de 15 %.
Dans le secteur public, les quelques données existantes montrent une légère progression, mais loin des résultats attendus, ce qui est paradoxal.
Il ressort de cette évaluation que ces lois sont très mal connues, y compris des entreprises visées, et qu’elles ont été mal outillées, puisque leur suivi et leur contrôle n’ont pas été pensés. Ces conclusions ont conduit les membres de ces deux conseils à formuler plusieurs recommandations.
Dans le prolongement de ces travaux, le présent amendement vise à modifier l’article L. 225-94-1 du code de commerce.
Il s’agit, d’une part, de préciser, au premier alinéa, qu’une personne physique ne peut exercer simultanément plus de trois mandats, et non plus cinq, de directeur général, de membre du directoire, de directeur général unique, d’administrateur ou de membre du conseil de surveillance de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français ; de ce fait, il convient de supprimer, par coordination, les dispositions prévues par la dernière phrase de cet alinéa, devenues sans objet.
Il s’agit, d’autre part, d’introduire un nouvel alinéa prévoyant qu’« une personne physique ne peut exercer un mandat de membre du directoire, de directeur général unique, d’administrateur ou de membre du conseil de surveillance de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français pour une durée supérieure à douze ans ».

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie David, pour présenter l’amendement n° 837 rectifié.

Mme Annie David : Cet amendement a trait, de notre point de vue, à la démocratie au sein des entreprises.
Un rapport du Haut Conseil à l’égalité, rendu public en février dernier, procède à une évaluation intermédiaire des lois de 2011 et 2012 portant sur l’accès des femmes aux conseils d’administration des grandes entreprises et aux postes de direction dans la fonction publique. Pour rappel, l’objectif fixé pour 2017 est d’atteindre 40 % minimum de femmes ou d’hommes au sein des conseils de plus de huit membres et un écart maximum de deux entre les femmes et les hommes au sein des conseils de huit membres ou moins.
Le bilan établi par le Haut Conseil à l’égalité fait état, certes, d’une progression, mais surtout de difficultés à recueillir des données précises et exhaustives de la part des entreprises. Cette progression, qu’il convient de noter, est le résultat de l’application de la loi, c’est-à-dire de l’existence d’obligations légales. Notre amendement vise donc à modifier légèrement la loi pour encourager de nouveau cette progression.
Nous pensons, tout comme le Haut Conseil à l’égalité, que la limitation de la durée du mandat à trois ans, au lieu de cinq ans, ainsi qu’une limitation dans le temps à douze ans peuvent permettre un renouvellement. Cela éviterait que certains mandats de membre du directoire, de directeur général, d’administrateur ou bien de membre du conseil ne se trouvent toujours entre les mains des mêmes, en l’occurrence des hommes. Cette limitation dans le temps inciterait à aller chercher de nouvelles candidatures et permettrait donc de faire émerger des femmes à ces responsabilités.
Je ne doute pas un seul instant que vous accepterez cet amendement, mes chers collègues, qui a pour but de faire respecter les obligations fixées par de précédentes lois.

M. Jean Desessard : Ne soyez pas totalitaires ! (Sourires.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l’amendement n° 932 rectifié bis.

Mme Françoise Laborde : Cet amendement a été très bien défendu par mes collègues.
Nous avançons sur un certain nombre de points concernant l’égalité hommes-femmes. Je vous demande donc, mes chers collègues, de bien vouloir modifier le code de commerce, afin de faciliter le renouvellement au sein des conseils d’administration et de surveillance.
J’ajoute que le non-cumul des mandats s’appliquera bientôt pour les élus ; il faut aussi s’intéresser au non-cumul des mandats pour les postes à responsabilité dans les entreprises.

Mme la présidente : L'amendement n° 433 rectifié, présenté par Mme Bouchoux, M. Desessard, Mmes Archimbaud, Benbassa et Blandin et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Poher, est ainsi libellé :
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 225-94-1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ;
2° La dernière phrase est supprimée.
La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : Nous avons déposé deux amendements : l’amendement n° 433 rectifié est identique à la première partie des trois amendements qui viennent d’être défendus et l’amendement n° 434 rectifié reprend la seconde partie. Nous avons été prudents ; nous nous sommes dit que le Sénat souhaiterait peut-être approuver l’une des parties et pas l’autre…
L’amendement n° 433 rectifié vise à instaurer le principe selon lequel une personne physique ne peut exercer simultanément plus de trois mandats de directeur général, de membre du directoire, de directeur général unique, d’administrateur ou de membre de conseil de surveillance de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français, contre cinq mandats auparavant. Une telle disposition permettrait d’éviter que les copains ne s’épaulent mutuellement dans les conseils d’administration pour s’octroyer des hausses de rémunération. Le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes préconise en outre une telle mesure.

Mme la présidente : L'amendement n° 434 rectifié, présenté par Mme Bouchoux, M. Desessard, Mmes Archimbaud, Benbassa et Blandin et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Poher, est ainsi libellé :
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 225-94-1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une personne physique ne peut exercer un mandat de membre du directoire, de directeur général unique, d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français pour une durée supérieure à douze ans. »
La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : Le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes et le Conseil supérieur de l’égalité professionnelle ont formulé un certain nombre de propositions, parmi lesquelles le principe selon lequel une personne physique ne peut exercer un mandat de membre du directoire, de directeur général unique, d’administrateur ou de membre du conseil de surveillance de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français pour une durée supérieure à douze ans.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Ces dispositions vont dans le sens de l’histoire, mais il convient de ne pas déstabiliser l’ensemble de l’édifice du capitalisme français. Attendons plutôt la loi Sapin II, qui arrive bientôt en discussion au Sénat, pour en débattre.
Un premier pas a été franchi avec la loi Macron, qui a limité à trois le nombre de mandats sociaux dans les grandes sociétés cotées. Ces amendements vont beaucoup plus loin, puisqu’ils visent toutes les sociétés. Or on sait qu’une société qui détient des participations dans d’autres entreprises peut parfois envoyer une même personne dans les différents conseils.
Quant à l’idée de limiter les mandats à douze ans, elle ressortit à une autre logique, qui n’a pas encore été abordée à ce stade pour ce type d’instances.
La commission sollicite donc le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Myriam El Khomri : La proposition de limiter à trois le nombre de mandats sociaux est en partie satisfaite par la loi Macron, la limite de principe de cinq mandats sociaux dans les sociétés anonymes ayant été portée à trois pour les dirigeants d’une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé et qui emploie dans ses filiales plus de 5 000 salariés en France ou plus de 10 000 salariés au niveau mondial.
Je note que des amendements similaires ont été déposés dans le cadre du projet de loi porté par mon collègue Michel Sapin. À vrai dire, ces dispositions concernent davantage le code de commerce que le code du travail.
En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.

M. Jean-Noël Cardoux : J’avoue que je ne comprends pas comment on peut favoriser l’égalité hommes-femmes en limitant à douze ans le mandat des membres du directoire ou du conseil de surveillance. À l’expiration du délai de douze ans, rien n’empêchera les membres du directoire, du conseil de surveillance ou de l’assemblée générale de nommer d’autres hommes. C’est donc, selon moi, un faux problème.
Mes chers collègues, je voudrais appeler votre attention sur le fait que ces amendements, tels qu’ils sont rédigés, visent l’ensemble des sociétés qui ont un directoire ou un conseil de surveillance, sans distinguer entre celles qui font appel public à l’épargne et celles qui ont un caractère familial.
Appliquer ces amendements aux sociétés familiales qui ont choisi ce mode de gouvernance pour des raisons de transmission ou de meilleure utilisation des organes de direction serait une catastrophe. Nous savons que la transmission d’une entreprise entre membres d’une même famille, surtout quand il y a plusieurs enfants, est extrêmement difficile à organiser. Limiter à douze ans les mandats poserait donc de sérieux problèmes de gouvernance, le dirigeant familial passant souvent du directoire au conseil de surveillance en même temps qu’il distribue des responsabilités au sein du directoire à ses enfants.
Une fois de plus, ce serait un mauvais signal adressé aux TPE françaises, qui ont déjà bien du mal à survivre dans le contexte actuel. On peut réfléchir pour le futur à une rotation plus rapide au sein des sociétés qui font appel public à l’épargne, mais, de grâce, épargnons les TPE !

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David : Je suis toujours étonnée d’entendre des arguments pareils : si une femme était à la tête d’une TPE, celle-ci s’effondrerait ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Robert del Picchia : Ce n’est pas ce qui a été dit !

Mme Annie David : C’est un peu ce que dit M. Cardoux.

M. Jean-Noël Cardoux : Pas du tout !

Mme Annie David : Nous, nous proposons de favoriser le renouvellement au sein des conseils.
Vous voulez que les administrateurs restent plus de douze ans, monsieur Cardoux, mais la nomination d’une personne de sexe opposé lors du renouvellement permettrait tout simplement de respecter la loi, qui fixe à 40 % minimum la présence de l’un des deux sexes, féminin ou masculin. Imaginons – rêvons quelques instants ! – un conseil comprenant 60 % de femmes ; celui-ci sera toujours composé de 40 % d’hommes.
Nous voulons simplement faire en sorte que la loi soit respectée. Interdire à des personnes d’exercer plus de douze ans un même mandat, cela favorisera incontestablement le renouvellement. C’est donc la loi, monsieur Cardoux, qui empêchera de nommer un homme au terme du mandat de douze ans. Dans ce cas, il est de la responsabilité de l’ensemble du conseil d’administration de respecter la loi et de permettre à des femmes de le rejoindre.
À chaque fois qu’il s’agit de faire respecter l’égalité ou la parité entre les femmes et les hommes, ce n’est jamais le bon véhicule législatif. En l’occurrence, on nous renvoie à la loi Sapin II. Mais pourquoi attendre ? Nous vous donnons la possibilité, dès à présent, mes chers collègues, de faire en sorte que la loi soit mieux mise en œuvre.
Nous ne demandons pas l’impossible. Il est incroyable de dire qu’on va mettre en péril les TPE parce que l’on devra nommer une femme à la place d’un homme !

M. Jean-Noël Cardoux : Affligeant !

Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq : Le groupe socialiste s’abstiendra sur ces amendements. Je vais expliquer pourquoi.
Dans le cadre de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, nous avons réglé le problème du cumul des fonctions, en limitant à trois le nombre de mandats sociaux. La loi relative aux nouvelles régulations économiques avait déjà prévu une telle mesure en 2001, mais l’un des premiers actes de la droite revenue aux responsabilités a été de la supprimer.
Ce mouvement se heurte à une résistance très forte, comme nous l’avons vu encore récemment quand il s’est agi de nommer Mme Kocher à la présidence de Suez, en dépit de ses compétences. Nous n’ignorons donc pas les difficultés, mais ces amendements prévoient de recourir à une arme massive dans le code de commerce : la limitation des mandats dans le temps, une règle qui n’existe pas encore en politique. C’est à mon avis trop radical, même si la question mérite d’être posée.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Roche, pour explication de vote.

M. Gérard Roche : Je me trouve dans une situation un peu délicate.
À titre personnel, j’ai cosigné un amendement auquel la majorité du groupe UDI-UC n’est pas très favorable. Comme je suis aussi chargé de représenter le groupe ce matin, je m’abstiendrai lors du vote.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 285 rectifié bis, 837 rectifié et 932 rectifié bis.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 329 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
224
Pour l’adoption
40
Contre
184
Le Sénat n'a pas adopté.
Monsieur Desessard, l'amendement n° 433 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean Desessard : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à Mme Françoise Laborde, pour explication de vote.

Mme Françoise Laborde : Nos collègues écologistes ayant pris le parti de rédiger deux amendements, je voterai pour l’amendement n° 433 rectifié, mais je m’abstiendrai sur l’amendement n° 434 rectifié.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 433 rectifié.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 330 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
218
Pour l’adoption
35
Contre
183
Le Sénat n'a pas adopté.
Monsieur Desessard, l’amendement n° 434 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean Desessard : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 434 rectifié est retiré.
Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 139 rectifié bis est présenté par Mmes Blondin, Meunier, Lepage et Génisson, M. Courteau, Mmes Monier, Conway-Mouret, D. Michel et Féret, M. Vaugrenard, Mme Bataille, M. Kaltenbach, Mmes Emery-Dumas et Schillinger, M. Daudigny, Mme S. Robert, MM. Assouline et Durain, Mme Ghali, MM. Marie, Tourenne et Néri, Mmes Tocqueville, Jourda, Campion, Riocreux et Guillemot et M. J.C. Leroy.
L’amendement n° 290 rectifié est présenté par Mmes Jouanno et Morin-Desailly, M. Capo-Canellas, Mme Hummel et MM. Laménie et Cigolotti.
L’amendement n° 430 est présenté par Mme Bouchoux, M. Desessard, Mmes Archimbaud, Benbassa et Blandin et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Poher.
L’amendement n° 630 est présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 2325-38 du code du travail, les mots : « trois cents » sont remplacés par le mot : « cinquante ».
La parole est à Mme Catherine Génisson, pour présenter l’amendement n° 139 rectifié bis.

Mme Catherine Génisson : Par cet amendement, nous souhaitons que, dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, le comité d’entreprise, lorsqu’il a été constitué, puisse avoir recours à un expert technique en vue de préparer la négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail. Cette mesure est essentielle, parce que, dans les petites entreprises, les représentants du personnel ne sont pas toujours formés.

Mme la présidente : L’amendement n° 290 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l’amendement n° 430.

M. Jean Desessard : La loi Rebsamen du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi prévoit la possibilité, pour les entreprises de plus de trois cents salariés, de recourir à un expert technique en vue de préparer la négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.
L’importance de la négociation sur l’égalité professionnelle n’est plus à démontrer. Offrir la possibilité de recourir à un expert technique permettra donc d’améliorer la qualité de la négociation. C’est pourquoi nous entendons ouvrir cette possibilité aux entreprises d’au moins cinquante salariés, dès lors qu’un comité d’entreprise est constitué.

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Watrin, pour présenter l’amendement n° 630.

M. Dominique Watrin : La structuration des entreprises en France montre l’intérêt de ces trois amendements identiques : à peine 8 000 d’entre elles, sur près de 4 millions, comptent deux cents salariés et plus. C’est dire si la rédaction actuelle de l’article L. 2325-38 du code du travail exclut beaucoup trop de salariés et de leurs représentants de la possibilité de recourir à un expert pour les accompagner dans ce type de négociation.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Pour des raisons de cohérence, la commission a émis un avis défavorable.
En principe, c’est le délégué syndical qui est chargé de négocier. Dès lors, pourquoi confier au comité d’entreprise la possibilité de recourir à un expert ?
Si vous vous ralliiez à l’article 10 A, qui ouvre la possibilité à l’employeur de négocier directement avec les salariés élus dans les entreprises et les institutions représentatives du personnel, il y aurait une cohérence, et nous pourrions alors accepter ces amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Myriam El Khomri : Je sais qu’au moment de l’examen du projet de loi porté par François Rebsamen ce sujet a fait l’objet d’un long débat. La mesure visant à ouvrir la possibilité au comité d’entreprise de recourir à un expert dans les entreprises d’au moins trois cents salariés a été adoptée il y a seulement un peu plus d’un an.
Pour ma part je ne souhaite pas revenir sur l’équilibre qui a été trouvé à l’époque, d’autant que le dispositif va entrer en application cette année. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote.

Mme Catherine Génisson : Monsieur le rapporteur, j’ai bien entendu votre argument selon lequel le comité d’entreprise n’est pas le lieu de la négociation. Pour ma part, je pense que le comité d’entreprise a sa raison d’être et peut aussi donner son avis. En outre, nous avons une différence d’approche : nous considérons qu’il est important qu’un comité d’entreprise soit créé dans les entreprises d’au moins cinquante salariés ; or vous avez porté le seuil à cent salariés.
Madame la ministre, j’ai bien entendu votre réponse. Je précise que l’amendement que j’ai présenté n’a pas été déposé par le groupe socialiste et républicain, mais par un certain nombre de ses membres. Le vote au sein du groupe sera donc partagé, entre ceux qui sont pour et ceux qui vous écoutent…

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 139 rectifié bis, 430 et 630.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 331 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
340
Pour l’adoption
58
Contre
282
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° 939, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement réalise avec les partenaires sociaux un bilan de la mise en œuvre de la base de données économiques et sociales mentionnée à l’article L. 2323-8 du code du travail. Ce rapport porte également sur l’articulation entre la base de données économiques et sociales et les autres documents d’information obligatoires relatifs à la politique économique et sociale de l’entreprise.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Myriam El Khomri : Cet amendement traduit une nouvelle fois une préconisation du Conseil économique, social et environnemental. Je note d’ailleurs que le projet de loi met en œuvre deux recommandations du CESE figurant dans son rapport sur le développement de la culture du dialogue social. Il me semble important pour cette institution de le souligner.
Cet amendement vise à prévoir, dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi, l’évaluation de la mise en œuvre de la base de données économiques et sociales dans les entreprises. Le Gouvernement aura la charge de ce travail d’évaluation et y associera, monsieur le président Milon, les partenaires sociaux. Je le précise, parce que nous avons eu ce débat la semaine dernière.
La base de données économiques et sociales dans les entreprises, qui a été créée par la loi relative à la sécurisation de l’emploi, représente une avancée majeure. Son dispositif a été encore amélioré par la loi relative au dialogue social et à l’emploi. Concrètement, elle permet au comité d’entreprise et, plus largement, aux représentants élus du personnel d’être beaucoup mieux informés sur la stratégie de l’entreprise et, donc, de peser davantage sur les décisions.
Il est important que nous tirions tous les enseignements de cette mise en œuvre. Tel est le sens de cet amendement, que j’invite le Sénat à adopter.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne : La commission ne s’est pas opposée à cet amendement… Elle a donc émis un avis favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard : Je dois dire que je suis un peu perplexe.

Mme Nicole Bricq : C’est clair, pourtant !

M. Jean Desessard : Le Gouvernement demande lui-même à inscrire dans la loi le fait qu’il va réaliser un bilan.

Mme Françoise Laborde : Ça l’honore !

M. Jean Desessard : Comme si ce n’était pas déjà de son ressort ! Est-ce que ça veut dire qu’il ne le fait pas d’habitude ?

Mme Nicole Bricq : La loi l’imposera !

M. Jean Desessard : Le Gouvernement a tout loisir de faire un bilan avec les partenaires sociaux. Je suis donc vraiment surpris par une telle demande. Et, pour une fois, le rapporteur a donné un avis favorable ! Il a donc été enchanté par cette proposition…

M. Jean-Baptiste Lemoyne : C’est l’avis de la commission !

M. Jean Desessard : Je sais bien que ce que je vais dire ne va pas servir à grand-chose, mais, je le répète, je suis très surpris.
Si on s’engageait à réaliser un rapport en collaboration avec le Parlement et les partenaires sociaux et destiné à aboutir à un travail en commun, je comprendrais. Lorsque Jean-Marc Ayrault a lancé la réforme fiscale, par exemple, il a mis en place des groupes de travail regroupant les syndicats, les parlementaires, les experts et les membres de l’administration fiscale. Ça n’a pas abouti à grand-chose, mais au moins on a fait du très bon travail.
Sur l’article 1er du projet de loi, j’ai proposé, en commission, que des assises du code du travail, associant à la fois les partenaires sociaux et les parlementaires, soient réunies pour définir les liens entre les décisions prises par les partenaires sociaux et celles prises par les parlementaires. Les premières doivent-elles obligatoirement s’imposer telles quelles aux secondes ? Il y a là un véritable débat.
J’aurais préféré que le Gouvernement propose une méthode. Dans ce cas, on aurait pu échanger, partager et voter ensemble. Là, ce n’est pas une méthode, c’est un bilan ! À mon avis, à moins que je méconnaisse les réticences des partenaires sociaux à ce sujet, le Gouvernement a tout pouvoir pour réaliser un bilan, s’il le souhaite… C’est pourquoi je m’abstiendrai sur cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote.

M. Dominique Watrin : Il nous semble important que le bilan de la mise en œuvre de la base de données économiques et sociales et de son articulation avec d’autres documents soit élaboré avec les partenaires sociaux. Nous voterons donc cet amendement.
Par ailleurs, nous avons bien noté que cette disposition faisait suite à une préconisation du CESE, qui représente, de manière large, les acteurs concernés.
Enfin, j’imagine que ce rapport sera transmis au Parlement. Ce n’est pas précisé, mais on peut l’espérer…
Je rappelle que cette base de données est une réponse à une aspiration grandissante du monde du travail et des militants syndicaux à connaître la réalité financière, fiscale et économique de leur entreprise. D’ailleurs, ils ne se privent pas de se saisir de cet outil ! Quand des salariés, comptes de l’entreprise en main, remettent en cause la fermeture d’un site ou un plan de suppression d’emplois, cela vient parfois du fait qu’ils ont tiré les éléments nécessaires à leur action dans cette base de données.
Il faut le souligner ici, cette avancée est le fruit des luttes ouvrières menées depuis une dizaine d’années. Elles ont conduit à la création de cet outil, dont le contenu, trois ans après son intégration dans le code du travail, reste certainement à améliorer.
Nous voyons donc un intérêt à cet amendement, même s’il est limité. Nous souhaiterions en effet que le Gouvernement prolonge cette démarche en acceptant, par exemple, le reporting comptable de nos grands groupes.

Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote.

Mme Catherine Génisson : Je remercie le Gouvernement de prendre en compte les travaux du Conseil économique, social et environnemental. En outre, la publication de ce rapport pourra servir de base aux travaux que notre collègue Jean Desessard préconise.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq : Je trouve cet amendement remarquable. J’estime que la culture de l’évaluation – c’est peut-être une question de génération – change la manière de voir les choses. Qui plus est, cela présente l’avantage de mettre tout le monde devant ses responsabilités, y compris les partenaires sociaux. Je pense en particulier aux droits des femmes dans les entreprises.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Myriam El Khomri : Monsieur le sénateur Desessard, ce n’est pas le Gouvernement qui demande cette évaluation ; c’est le CESE qui enjoint au Gouvernement de réaliser un bilan de la mise en œuvre de la base de données unique avec les partenaires sociaux et de publier ce rapport.

Mme Nicole Bricq : Exactement !

Mme Myriam El Khomri : Le CESE souhaite que cette mesure soit inscrite dans la loi.
Pour ma part, je pense que notre pays a plus que jamais besoin d’une telle culture de l’évaluation.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.

M. Alain Milon : Mme la ministre m’ayant interpellé, je souhaite lui dire que, en général, je ne suis pas favorable aux demandes de rapport, qu’elles émanent du Parlement, du CESE ou d’autres acteurs. Je considère en effet que le Gouvernement doit être systématiquement en mesure de répondre aux questions qui lui sont posées, que ce soit par les citoyens ou par les parlementaires. Il ne doit pas pouvoir s’abriter derrière le fait qu’un rapport doit être rendu pour éviter de répondre.

Mme Nicole Bricq : Ça n’a rien à voir !

M. Alain Milon : Mais si, madame Bricq, ça a beaucoup à voir !
Voilà pourquoi je ne suis pas favorable aux demandes de rapports systématiques.
De plus, ce rapport sera rendu un an après la promulgation de la loi. Je souhaite de tout cœur, madame la ministre, que ce soit vous qui puissiez le présenter, mais j’en serais fort étonné…

M. Robert del Picchia : Ça, ce n’est pas gentil !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 939.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9.
Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 600, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Aux premiers alinéas des articles L. 225-21 et L. 225-77, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ».
2° À la dernière phrase de l’article L. 225-45 les mots : « déterminée par le conseil d’administration » sont remplacés par les mots : « proposée par le conseil d’administration et approuvée par l’assemblée générale. » ;
3° La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 225-47 est ainsi rédigée :
« Le conseil d’administration définit les éléments, dus ou susceptibles d’être dus, constituant la rémunération ou l’indemnisation du président et les soumet à l’approbation de l’assemblée générale. » ;
4° Le dernier alinéa de l’article L. 225-53 est ainsi rédigé :
« Le conseil d’administration définit les éléments, dus ou susceptibles d’être dus, constituant la rémunération ou l’indemnisation du directeur général et des directeurs généraux délégués et les soumet à l’approbation de l’assemblée générale. » ;
5° L’article L. 225-63 est ainsi rédigé :
« Art. L. 225-63. – Le conseil de surveillance définit les éléments, dus ou susceptibles d’être dus, constituant la rémunération ou l’indemnisation des membres du directoire et les soumet à l’approbation de l’assemblée générale. » ;
6° À la dernière phrase de l’article L. 225-83, les mots : « déterminée par ce dernier » sont remplacés par les mots : « proposée par ce dernier et approuvée par l’assemblée générale. » ;
7° À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 225-27, les mots : « supérieur à quatre ou, dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, cinq, ni excéder le » sont remplacés par les mots : « inférieur au ».
8° Avant le dernier alinéa de l’article L. 227-6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les associés approuvent les éléments, dus ou susceptibles d’être dus, constituant la rémunération ou l’indemnisation du président, des directeurs généraux et des directeurs généraux délégués. »
II. - Les personnes physiques exerçant plus de deux mandats d’administrateur ou de membre de conseil de surveillance disposent d’un délai de douze mois, à compter de la date de promulgation de la présente loi, pour se démettre des mandats excédentaires. À l’expiration de ce délai, elles sont réputées s’être démises de leurs mandats et doivent restituer les rémunérations perçues, sans que soit, de ce fait, remise en cause la validité des délibérations auxquelles elles ont pris part.
III. – Le code du travail est modifié :
1° Avant le chapitre Ier du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre … : Encadrement des écarts de rémunération au sein d’une même entreprise
« Art. L. 3230-1. – Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux personnels et aux dirigeants, qu’ils soient ou non régis par le présent code, des sociétés, groupements ou personnes morales, quel que soit leur statut juridique, et des établissements publics à caractère industriel et commercial.
« Art. L. 3230-2. – Le montant annuel du salaire minimal appliqué dans une entreprise mentionnée à l’article L. 3230-1 ne peut être inférieur à la vingtième partie du montant annuel, calculé en intégrant tous les éléments fixes, variables ou exceptionnels de toute nature qui la composent, de la rémunération individuelle la plus élevée attribuée dans l’entreprise.
« Art. L. 3230-3. – Toute convention ou décision ayant pour effet de porter le montant annuel de la rémunération la plus élevée définie à l’article L. 3230-2 à un niveau supérieur à vingt fois celui du salaire minimal appliqué dans la même entreprise est nulle de plein droit si ce salaire n’est pas simultanément relevé à un niveau assurant le respect des dispositions du même article.
« Art. L. 3230-4. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’information et de consultation du personnel sur les écarts de rémunération pratiqués dans les entreprises mentionnées à l’article L. 3230-1, dans le cadre de la consultation sur la politique sociale prévue à l’article L. 2323-15. » ;
2° L’article L. 3231-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2017, le montant du salaire minimum de croissance servant de référence pour le calcul de l’indexation prévue au présent article ne peut être inférieur à 1 700 euros bruts mensuels. »
IV. – Les entreprises mentionnées à l’article L. 3230-1 du code du travail dans lesquelles l’écart des rémunérations est supérieur à celui prévu à l’article L. 3230-2 du même code disposent d’un délai de douze mois, à compter de la date de promulgation de la présente loi, pour se conformer aux dispositions du même article L. 3230-2.
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : Par cet amendement, nous proposons plusieurs mesures qui ont un seul objectif : assainir la politique salariale au sein des conseils d’administration et des directoires des entreprises. En effet, on ne compte plus les scandales et les affaires qui touchent les dirigeants de grands groupes : ils s’octroient de larges augmentations, qui viennent s’ajouter à des rémunérations déjà très généreuses, tout en organisant des vagues de licenciements dans leur entreprise.
Si la loi de 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, à laquelle Nicole Bricq faisait référence, devait appeler les dirigeants à la réserve et à la décence, en rendant publique leur rémunération, force est de constater que c’est l’effet inverse qui s’est produit. Ce sont sur ces chiffres hallucinants que les dirigeants construisent leur réputation !
De fait, trois leviers sont mobilisables, et nous avons décidé de les activer.
Tout d’abord, nous limitons l’écart salarial, en prévoyant que, dans toutes les entreprises, privées ou publiques et sous quelque forme qu’elles soient constituées, le salaire annuel le moins élevé ne puisse être plus de vingt fois inférieur à la rémunération annuelle globale la plus élevée dans la même entreprise. Ce mécanisme ne concerne pas exclusivement les dirigeants. S’il fait référence aux rémunérations les plus hautes, c’est pour inclure les entreprises dans lesquelles les dirigeants ne sont pas nécessairement ceux qui perçoivent les plus hautes rémunérations. Par ailleurs, il vise non pas à abaisser les hauts salaires, mais à augmenter les plus bas.
Ensuite, nous limitons le nombre de conseils d’administration dans lesquels une personne peut siéger : de cinq aujourd’hui à deux, comme le propose Frédéric Fréry, professeur de stratégie à ESCP Europe.
Pour faire simple, le fait de siéger dans plusieurs conseils d’administration permet de se rapprocher des dirigeants de ces entreprises et, à terme, de les intégrer dans le sien. De fait, les échanges de bons procédés, dont parlait notre collègue Desessard il y a un instant, se mettent rapidement en place et entraînent cette spirale d’augmentations des salaires des dirigeants, qui sont franchement indécentes.
Enfin, le dernier levier, qui est prévu dans la loi Sapin II, vise à rendre contraignant l’avis de l’assemblée générale des actionnaires, ce qui doit permettre de faire de cette instance un véritable contre-pouvoir. Espérons que cette mesure reste dans le texte jusqu’à la fin de la navette parlementaire !

Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 414 est présenté par M. Desessard, Mmes Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Poher.
L’amendement n° 632 est présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 225-27 du code de commerce est ainsi rédigée :
« Le nombre de ces administrateurs ne peut être inférieur au tiers du nombre total des administrateurs. »
La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l’amendement n° 414.

M. Jean Desessard : Cet amendement vise à modifier l’article L. 225-27 du code de commerce, afin de s’assurer que les administrateurs salariés représentent un tiers des membres du conseil d’administration de l’entreprise.
Depuis la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, les entreprises qui emploient plus de 5 000 salariés doivent intégrer dans leur conseil d’administration des administrateurs salariés. L’objectif de cette mesure est de garantir un équilibre entre la représentation des salariés et celle des actionnaires.
Force est de constater que cet objectif n’a été que partiellement atteint. La loi n’impose la présence que de deux administrateurs salariés dans les conseils de plus de douze membres et de seulement un administrateur salarié dans ceux de moins de douze membres.
Les conseils d’administration jouent un rôle crucial dans les orientations de l’entreprise. Il semble donc important d’améliorer la représentation des salariés au sein de ceux-ci, comme le propose le présent amendement. Cette nouvelle composition des conseils d’administration permettra aux salariés de prendre réellement part aux choix stratégiques de l’entreprise.
En Norvège, les administrateurs salariés représentent déjà un tiers des conseils d’administration dans les entreprises de plus de cinquante salariés.
En Allemagne, une mesure similaire s’applique : les salariés représentent un tiers du conseil d’administration dans les entreprises comptant entre 500 et 2 000 salariés et la moitié du conseil dans celles de plus de 2 000 salariés.
Par notre amendement, nous vous proposons de suivre ces exemples, en garantissant un tiers d’administrateurs salariés dans les conseils d’administration.

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Watrin, pour présenter l’amendement n° 632.

M. Dominique Watrin : À travers cet amendement, il s’agit de poser les premiers jalons d’un modèle de gouvernance et d’actionnariat permettant d’associer davantage les salariés aux décisions fondamentales de l’entreprise.
En France, la représentation des salariés est très insuffisante au sein des conseils d’administration – chacun en convient. Elle est en effet limitée aux très grandes entreprises. Pourtant, la crise actuelle, ainsi que de nombreuses recherches, confirme l’inadéquation de la gouvernance des entreprises qui s’est imposée depuis vingt ans : le pouvoir y appartient essentiellement aux actionnaires et aux manageurs. Or, au final, ce sont les salariés qui sont en première ligne en cas de difficultés ; ce sont eux qui payent le prix fort des restructurations et des délocalisations. En effet, les logiques financières de rentabilité et de retour immédiat sur investissement priment le plus souvent sur l’emploi et le développement industriel. Je fais ici référence au film Merci Patron !
Comme cela a été maintes fois souligné par de nombreux observateurs, l’absence de discussion et d’échanges autour des choix stratégiques et économiques au sein du conseil d’administration entraîne souvent un blocage du dialogue social. Il y a véritablement un manque d’information des salariés, une logique de pouvoir à l’avantage exclusif des actionnaires, comme nous l’avions déjà souligné lors du débat sur le projet de loi Rebsamen.
En comparaison, en Allemagne, les salariés représentent un tiers du conseil d’administration dans les entreprises comptant entre 500 et 2 000 salariés et la moitié des sièges dans les très grandes entreprises. Il est ici proposé de s’inspirer du fameux « modèle allemand », en garantissant aux salariés un tiers des sièges au conseil d’administration des entreprises. En clair, le plafond actuel deviendrait un seuil. La présence d’administrateurs salariés permettrait ainsi de résister aux seules préoccupations de rentabilité à court terme et de mieux prendre en compte l’intérêt de toutes les parties prenantes à l’entreprise.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne : L’amendement n° 600 comporte un certain nombre de mesures significatives, en particulier le fait de rendre contraignant le vote de l’assemblée générale concernant les rémunérations des dirigeants. Philosophiquement, je trouve que cette mesure va dans le bon sens. D’ailleurs, quand on examine les votes qui ont eu lieu dernièrement, on voit bien que, à une ou deux exceptions près, les propositions soumises à l’assemblée générale sont adoptées. On le sait, l’actualité suscite légitimement des interrogations. Nous traiterons de ce sujet lors de l’examen de la loi Sapin II.
L’amendement va cependant plus loin, puisqu’il fixe le niveau du SMIC, qui relève du pouvoir réglementaire. Il est certain que, si nous adoptions cette mesure, les téléscripteurs de l’AFP crépiteraient puisque le SMIC s’établirait à 1 700 euros dès le 1er janvier prochain. Ce serait assurément une nouvelle de taille !
Tant sur ce sujet que sur celui de la présence des administrateurs salariés dans les conseils d’administration, il a semblé à la commission qu’il convenait d’évaluer, sujet cher à Nicole Bricq, ces réformes, qui ont été adoptées récemment, avant d’aller plus loin. Je rappelle que la loi prévoyant la présence des administrateurs salariés date de 2013 et qu’elle a été modifiée en 2015 par la loi Rebsamen. On entend souvent des critiques sur l’instabilité législative… Donc, restons-en là !
Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur ces trois amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Myriam El Khomri : Le Gouvernement est également défavorable à ces amendements, pour plusieurs raisons.
Nous partageons bien évidemment la préoccupation visant à contrôler la rémunération des dirigeants. D’ailleurs, le projet de loi Sapin met cette question sur la table, notamment en renforçant le caractère contraignant du vote des actionnaires. Vous aurez donc ce débat dans quelques semaines. En outre, je rappelle que nous avons décidé, dès 2012, de plafonner les rémunérations, lorsqu’une telle mesure était conforme à la Constitution, notamment dans les entreprises publiques.
Je comprends l’émoi que ce sujet peut susciter dans la population. Il nous faut donc avancer rapidement. C’est une exigence de justice sociale.
La loi de 2013 a déjà permis des avancées sur la participation des salariés aux conseils d’administration dans les entreprises de plus de 5 000 salariés. La loi Rebsamen a également donné lieu à de nombreux débats, en particulier pour étendre le dispositif aux entreprises de plus de 1 000 salariés. Cependant, je le redis, je ne souhaite pas revenir sur les équilibres qui ont été trouvés dans le cadre de la loi Rebsamen, d’autant que ce texte est très récent. Il faut donc laisser le temps que les choses s’installent.
Enfin, vous le savez, en France, le SMIC est fixé par décret, sur proposition d’un comité d’experts. Ce sujet fait en outre l’objet d’une discussion au sein de la Commission nationale de la négociation collective. Je n’imagine pas un système où la loi fixerait le SMIC de manière unilatérale, alors même que cette commission nationale émet déjà un avis, même si ce n’est pas un avis conforme. Je ne souhaite donc pas revenir sur ce dispositif.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 600.
J’ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 332 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
331
Pour l’adoption
20
Contre
311
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 414 et 632.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures trente-cinq, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. Thierry Foucaud.)

M. le président : La séance est reprise.
Nous reprenons la discussion du projet de loi, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s.
Dans la discussion du texte de la commission, nous poursuivons l’examen des amendements tendant à insérer un article additionnel après l’article 9.