Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s : Article 11

Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s : Article 11

debate, 20/06/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le chapitre IV du titre V du livre II de la deuxième partie du code du travail est complété par des articles L. 2254-2 à L. 2254-7 ainsi rédigés :
« Art. L. 2254-2. – I. – Lorsqu’un accord d’entreprise est conclu en vue de la préservation ou du développement de l’emploi, ses stipulations se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail, y compris en matière de rémunération et de durée du travail.
« Lorsque l’employeur envisage d’engager des négociations relatives à la conclusion d’un accord mentionné au premier alinéa, il transmet aux organisations syndicales de salariés toutes les informations nécessaires à l’établissement d’un diagnostic partagé entre l’employeur et les organisations syndicales de salariés.
« L’accord mentionné au premier alinéa comporte un préambule indiquant notamment les objectifs de l’accord en matière de préservation ou de développement de l’emploi. Par dérogation au second alinéa de l’article L. 2222-3-3, l’absence de préambule entraîne la nullité de l’accord.
« L’application des stipulations d’un accord de préservation de l’emploi ne peut avoir pour effet ni de diminuer la rémunération, horaire ou mensuelle, des salariés lorsque le taux horaire de celle-ci, à la date de conclusion de cet accord, est égal ou inférieur au taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance majoré de 20 %, ni de ramener la rémunération des autres salariés en dessous de ce seuil.
« La validité d’un accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants.
« Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, cet accord peut être négocié et conclu dans les conditions mentionnées aux articles L. 2232-20-1 à L. 2232-20-4 pour les entreprises employant moins de cinquante salariés, et dans les conditions mentionnées aux articles L. 2232-21 à L. 2232-27 pour les entreprises employant cinquante salariés et plus.
« II. – Le salarié peut refuser la modification de son contrat de travail résultant de l’application de l’accord mentionné au premier alinéa du I du présent article. Ce refus doit être écrit.
« Si l’employeur engage une procédure de licenciement à l’encontre du salarié ayant refusé l’application de l’accord mentionné au même alinéa, ce licenciement repose sur un motif spécifique qui constitue une cause réelle et sérieuse et est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1233-11 à L. 1233-15 et L. 2254-3 applicables au licenciement individuel pour motif économique ainsi qu’aux articles L. 1234-1 à L. 1234-20. La lettre de licenciement comporte l’énoncé du motif spécifique sur lequel repose le licenciement.
« III. – L’accord mentionné au premier alinéa du I du présent article précise :
« 1° Les modalités selon lesquelles est prise en compte la situation des salariés invoquant une atteinte disproportionnée à leur vie personnelle ou familiale ;
« 2° Les modalités d’information des salariés quant à son application et son suivi pendant toute sa durée.
« L’accord peut prévoir les conditions dans lesquelles fournissent des efforts proportionnés à ceux demandés aux autres salariés :
« – les dirigeants salariés exerçant dans le périmètre de l’accord ;
« – les mandataires sociaux et les actionnaires, dans le respect des compétences des organes d’administration et de surveillance.
« L’accord prévoit les conditions dans lesquelles les salariés bénéficient d’une amélioration de la situation économique de l’entreprise à l’issue de l’accord.
« Afin d’assister dans la négociation les délégués syndicaux ou, à défaut, les élus ou les salariés mandatés mentionnés au dernier alinéa du I, un expert-comptable peut être mandaté :
« a) Par le comité d’entreprise, dans les conditions prévues à l’article L. 2325-35 ;
« b) Dans les entreprises ne disposant pas d’un comité d’entreprise :
« – par les délégués syndicaux ;
« – à défaut, par les représentants élus mandatés ;
« – à défaut, par les salariés mandatés.
« Le coût de l’expertise est pris en charge par l’employeur.
« Un décret définit la rémunération mensuelle mentionnée au quatrième alinéa du I du présent article et les modalités par lesquelles les salariés sont informés et font connaître, le cas échéant, leur refus de voir appliquer l’accord à leur contrat de travail.
« IV. – Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 2222-4, l’accord est conclu pour une durée déterminée. À défaut de stipulation de l’accord sur sa durée, celle-ci est fixée à cinq ans.
« V. – Un bilan de l’application de l’accord est effectué chaque année par les signataires de l’accord.
« Art. L. 2254-3. – Le salarié licencié en application de l’article L. 2254-2 bénéficie d’un parcours d’accompagnement personnalisé, qui débute par une phase de pré-bilan, d’évaluation des compétences et d’orientation professionnelle en vue de l’élaboration d’un projet professionnel. Ce parcours, dont les modalités sont précisées par décret, comprend notamment des mesures d’accompagnement et d’appui au projet professionnel, ainsi que des périodes de formation et de travail.
« L’accompagnement personnalisé est assuré par Pôle emploi, dans des conditions prévues par décret.
« Art. L. 2254-4. – Le bénéficiaire du dispositif d’accompagnement mentionné à l’article L. 2254-3 est placé sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle et perçoit, pendant une durée maximale de douze mois, une allocation supérieure à celle à laquelle le salarié aurait pu prétendre au titre de l’allocation d’assurance mentionnée à l’article L. 5422-1 pendant la même période.
« Le salaire de référence servant au calcul de cette allocation est le salaire de référence retenu pour le calcul de l’allocation d’assurance du régime d’assurance chômage mentionnée à l’article L. 5422-1.
« Pour bénéficier de cette allocation, le bénéficiaire doit justifier d’une ancienneté d’au moins douze mois à la date de rupture du contrat de travail.
« Le montant de cette allocation ainsi que les conditions dans lesquelles les règles de l’assurance chômage s’appliquent aux bénéficiaires du dispositif, en particulier les conditions d’imputation de la durée d’exécution de l’accompagnement personnalisé sur la durée de versement de l’allocation d’assurance mentionnée à l’article L. 5422-1, sont définis par décret.
« Art. L. 2254-5. – L’employeur est tenu de proposer le bénéfice du dispositif d’accompagnement mentionné à l’article L. 2254-3 à chaque salarié dont il envisage le licenciement en application de l’article L. 2254-2.
« Art. L. 2254-6. – L’employeur contribue au financement du dispositif d’accompagnement mentionné à l’article L. 2254-3 par un versement représentatif de l’indemnité compensatrice de préavis, dans la limite de trois mois de salaire majoré de l’ensemble des cotisations et contributions obligatoires afférentes.
« La détermination du montant de ce versement et son recouvrement, effectué selon les règles et sous les garanties et sanctions mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5422-16, sont assurés par Pôle emploi. Les conditions d’exigibilité de ce versement sont précisées par décret.
« Art. L. 2254-7. – Lorsque l’employeur n’a pas proposé le dispositif d’accompagnement en application de l’article L. 2254-3, Pôle emploi le propose au salarié. Dans ce cas, l’employeur verse à l’organisme chargé de la gestion du régime d’assurance chômage mentionné à l’article L. 5427-1 une contribution égale à deux mois de salaire brut, portée à trois mois lorsque son ancien salarié adhère au dispositif d’accompagnement mentionné à l’article L. 2254-3 sur proposition de Pôle emploi. Cette contribution finance la partie de l’allocation supérieure à celle à laquelle le salarié aurait pu prétendre au titre de l’allocation d’assurance.
« La détermination du montant de cette contribution et son recouvrement, effectué selon les règles et sous les garanties et sanctions mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5422-16, sont assurés par Pôle emploi. Les conditions d’exigibilité de cette contribution sont précisées par décret. »
II. – L’article L. 2323-15 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette consultation porte également, le cas échéant, sur les conséquences pour les salariés de l’accord conclu en vue de la préservation ou du développement de l’emploi mentionné à l’article L. 2254-2. »
III. – À la première phrase du II de l’article L. 2325-35 du même code, après la référence : « L. 5125-1 », est insérée la référence : «, L. 2254-2 ».
IV (nouveau). – Le chapitre V du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est abrogé.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, sur l’article.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Nous sommes un certain nombre à avoir déposé des amendements tendant à supprimer l’article 11 au motif que celui-ci est tout à fait dangereux.
Par ailleurs, nous sommes étonnés de voir repris ici ce que l’on appelle abusivement « des accords offensifs » pour l’emploi, proposés par M. Sarkozy et contre lesquels la gauche, alors dans l’opposition, s’était élevée.
Nous avons déjà eu ce débat lors de l’examen de la loi relative à la sécurisation de l’emploi, qui avait institué les fameux accords de maintien de l’emploi, les AME, des accords dits « défensifs ». Déjà, nous n’étions pas très convaincus, mais M. Sapin, alors ministre du travail, nous avait assuré que ces accords étaient bien balisés : ils étaient assortis d’un ensemble de garanties et n’étaient en rien comparables aux accords proposés par la droite et M. Sarkozy.
Quelles sont ces garanties ?
Premièrement, ces accords ne sont signés que si l’entreprise est confrontée à des difficultés réelles et lourdes.
Deuxièmement, ils sont d’une durée déterminée.
Troisièmement, les graves difficultés économiques sont notifiées.
Or, la loi Macron, qui a déjà donné lieu à ce débat, a allongé la durée de cet accord, en le portant à cinq ans, ce qui accroît d’autant, dans la durée, les inconvénients subis par les salariés.
Aujourd’hui, on nous dit qu’il faut non plus seulement des accords défensifs, mais aussi des accords offensifs. On remet en cause les avancées sociales non plus seulement pour maintenir l’emploi, mais aussi pour développer l’entreprise. Et, pour ce faire, il serait judicieux de revenir sur toute une série de garanties octroyées aux salariés.
J’entends bien qu’il ne sera pas ici possible de baisser le salaire, mais il n’aura échappé à personne que les rémunérations ne sont pas constituées uniquement par les salaires. Il sera, par exemple, possible de travailler plus pour le même salaire, ce qui équivaut à une baisse de la rémunération du travail.
Pour notre part, nous estimons que ce n’est pas de cette façon que l’on doit développer les activités dans notre pays, car cela ne doit pas se faire au détriment des droits sociaux des salariés. Même s’il s’agit d’accords majoritaires dans l’entreprise, on voit bien que l’on va petit à petit sur le terrain bien connu du MEDEF qui, au nom du dynamisme économique, cherche essentiellement à réaliser des gains qui se traduisent par des reculs sociaux. Or notre pays ne fait pas suffisamment d’efforts dans d’autres directions tout à fait essentielles.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l’article.

Mme Laurence Cohen : Comme nous l’avons dénoncé à plusieurs reprises, notamment lors de l’examen de l’article 10, le lien de subordination au sein de l’entreprise est un principe totalement ignoré du Gouvernement. La jurisprudence de la Cour de cassation est pourtant suffisamment étoffée pour définir les paramètres de ce lien. Malgré cela, nous nous retrouvons avec un article 11 qui permet une baisse de la rémunération horaire des salariés par le biais d’un maintien du salaire mensuel couplé à une augmentation du temps de travail, en laissant le soin audit accord de définir les modalités de prise en compte de l’atteinte à la vie privée des salariés.
En échange de cela, quelle protection pour les salariés ?
La possibilité pour un salarié de refuser que son contrat de travail soit modifié arbitrairement, au risque d’être licencié, comme le permet l’article L. 1233-3 du code du travail !
Plus besoin que l’entreprise rencontre des difficultés économiques, puisqu’il suffit que l’accord d’entreprise ait pour objet « la préservation ou le développement de l’emploi », un motif qui pourrait être avancé par n’importe quelle entreprise. Une fois cet accord adopté, ces dispositions s’imposeront au salarié. Exit le principe de faveur, en vertu duquel les dispositions les plus avantageuses s’appliquent obligatoirement !
De plus, en cas de refus, le salarié ne bénéficiera plus des garanties propres au licenciement économique, comme c’était le cas avec les accords de maintien de l’emploi, hors droit au reclassement.
Ainsi, un salarié qui n’accepterait pas cet accord dit « offensif » pourra, grâce à votre texte, madame la ministre, être licencié pour raison personnelle. Au-delà du cas du salarié, je souligne que ce texte permet aux employeurs de se soustraire aux obligations afférentes à la mise en place d’un plan social en cas de licenciement collectif.
Votre argument selon lequel il faudrait renforcer la compétitivité de l’entreprise est totalement démonté par l’exemple des « Conti » ou celui de Bosch. De fait, le principe de flexisécurité est un échec flagrant, mais vous vous obstinez, aggravant encore les choses avec cet article. Pour le groupe CRC, c’est « non » : nous ne voterons pas cet article.

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, sur l’article.

M. Jean Desessard : L’article 11 de ce projet de loi ouvre la possibilité de négocier au sein des entreprises des accords de préservation ou de développement de l’emploi.
Nous souhaitons la suppression de cet article, afin d’éviter que les entreprises ne puissent avoir recours aux accords dits « offensifs » en raison de la grande précarité dans laquelle ils pourraient placer les salariés.
En effet, des entreprises auraient la possibilité de conclure un accord majoritaire qui primerait le contrat, notamment en matière de rémunération et de durée du temps de travail. Ainsi, ces accords, sans conditions ni économiques ni d’emploi, permettraient, par exemple, de faire travailler davantage les salariés, sans augmenter pour autant leur rémunération, sous peine de se faire licencier.
En 2013, la loi relative à la sécurisation de l’emploi prévoyait déjà des accords permettant de contourner le contrat. Ces accords, appelés « accords de maintien de l’emploi », étaient limités à des circonstances particulières, lorsque la survie de l’entreprise était en jeu. Les conditions de mise en place de ces accords avaient ensuite été assouplies par la loi Macron ; et nous avions alors exprimé des réserves, car cette dynamique était peu contrôlée et elle était susceptible de conduire à d’autres régressions, ce qui est aujourd’hui le cas.
L’article 11 que nous examinons aujourd’hui étend ces accords à des objectifs de développement de l’emploi. Les conséquences pour les salariés pourraient être considérables : le salarié concerné devra faire le choix entre la précarité et la perte de son emploi. Or ce n’est pas le sens que nous voulons donner à ce texte. La flexibilité ne doit pas se développer au détriment de la sécurité.
De plus, les modifications apportées en commission ne font que renforcer les conséquences néfastes pour les salariés. À titre d’exemple, la rémunération mensuelle pourra désormais être diminuée si le taux horaire est supérieur ou égal à 1,2 SMIC. Dans ces conditions, nous le voyons bien, la relation contractuelle unissant l’employeur et son salarié est totalement déséquilibrée, et le rapport de force s’établit en défaveur du salarié.
Aussi, pour toutes ces raisons, nous vous proposerons, par amendement, de supprimer l’article 11.

M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, sur l’article.

Mme Nicole Bricq : Il s’agit là d’un article très important, et je comprends qu’il donne matière à une bataille. J’ai bien entendu certaines revendications syndicales, notamment celle émanant d’un syndicat ; cela fait partie des points de principe. Mais supprimer cet article ou l’accepter dans la rédaction actuellement proposée par la commission des affaires sociales, reviendrait à déséquilibrer le texte.
J’ai cité les accords intervenus chez Michelin, je n’y reviendrai pas, mais permettez-moi de prendre un exemple plus parlant, celui de Peugeot.
Quand Peugeot allait mal, un accord défensif borné dans le temps a été signé par les syndicats et mis en œuvre. Venu à expiration, il donne aujourd’hui lieu à examen et va être renégocié pour devenir offensif. Peugeot va mieux grâce à l’intervention de l’État, il faut le rappeler, mais aussi parce que l’entreprise a été remise à flot et qu’elle a de nouveau les capacités d’investir. Elle fait aujourd’hui le bilan de l’accord qui est intervenu, et les organisations syndicales, qui étaient dans un rapport défensif, sont aujourd’hui dans une démarche offensive.
Il importe d’être réactif à la vie de l’entreprise pour donner des points d’appui aux organisations syndicales : celles-ci vont voir ce qui a été fait dans le cadre du précédent accord et ce qui ne l’a pas été, et, dans la mesure où il s’était agi d’un accord de modération salariale, elles vont évidemment demander que les salariés récoltent les fruits de leurs efforts.
Pour notre part, nous ne souhaitons pas supprimer l’article 11, car nous souhaitons le modifier par amendements. Nous voulons exposer nos amendements et entendre le Gouvernement.
Nous voulons maintenir la rémunération, ainsi que le mandatement dans les petites entreprises. Notre collègue Jean-Louis Tourenne défendra, au nom du groupe socialiste, un amendement prévoyant que les efforts des salariés soient proportionnés à ceux qui seront attendus des dirigeants d’entreprise et des mandataires sociaux ; c’est, à nos yeux, un point très important.
Je le répète, nous voulons défendre ces amendements. Mme la ministre nous dira ce qu’elle pense de nos propositions. Nous soutenons la version originale et originelle du texte, pas celle qui a été adoptée par la commission des affaires sociales.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 50 est présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L’amendement n° 447 est présenté par M. Desessard, Mmes Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Poher.
L’amendement n° 961 rectifié est présenté par MM. Durain, Labazée, Godefroy, Cabanel et Montaugé, Mmes Lienemann, Bonnefoy et Ghali, M. Néri, Mme Guillemot et M. Karam.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Dominique Watrin, pour présenter l’amendement n° 50.

M. Dominique Watrin : Nous sommes fermement opposés à cet article, qui s’inscrit dans la lignée des lois régressives votées depuis 2008. Celles-ci ont permis aux entreprises de déroger aux accords de branche et aux conventions collectives, en imposant des sacrifices souvent très importants aux salariés, au nom du maintien de l’emploi.
Je veux parler bien sûr de la loi Bertrand de 2008, qui instaure la primauté de l’accord d’entreprise en termes d’annualisation du temps de travail. Il a fallu ensuite imposer cet accord au contrat de travail, car la jurisprudence a considéré que tout ce qui relevait de la durée du temps de travail était un élément essentiel du contrat de travail. Ainsi, la loi Warsmann de 2012 a permis de licencier pour motif personnel les salariés qui refusaient ces accords. Puis est venu l’ANI, l’accord national interprofessionnel, qui a encore élargi, en cas de graves difficultés économiques, la possibilité de déroger à des droits plus favorables concernant les modalités d’organisation, de répartition du travail et de rémunération.
Nous avons un désaccord fondamental avec Mme Bricq sur le bilan, mais nous allons en reparler en séance publique, car de nombreux amendements ont été déposés. Nous pourrons alors considérer le nombre de suppressions d’emplois, les sacrifices consentis par les salariés (Mme Nicole Bricq s’exclame.), que ce soit chez PSA ou Renault, et je n’aurai pas la sévérité de citer l’accord intervenu chez Continental, à Clairoix, dans l’Oise. Les salariés ont renoncé à la réduction du temps de travail et ont accepté le gel des salaires, mais l’accord à peine signé, l’encre à peine sèche, la fermeture de l’entreprise était annoncée, et 1 200 salariés se retrouvaient sur le carreau.
Non seulement on ne tire pas les enseignements de ces accords, qui ont constitué un recul eu égard aux capacités industrielles de notre pays, mais, avec ce texte, on va plus loin encore dans les sacrifices exigés des salariés, même lorsque l’entreprise n’est pas confrontée à des difficultés économiques. Plus de durées fixées, sauf celle qui figurera dans l’accord. On crée des licenciements sui generis, puisque, dès lors qu’un accord aura été conclu en vue de développer l’emploi, le salarié ne pourra pas contester la cause sérieuse et réelle du licenciement. Se pose aussi la question des rémunérations. Un véritable débat doit donc être engagé sur ce sujet.

Mme Nicole Bricq : C’est pour cette raison qu’il ne faut pas supprimer l’article !

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l’amendement n° 447.

M. Jean Desessard : Je l’ai défendu lorsque je me suis exprimé sur l’article 11. Je souscris à l’argumentation du groupe CRC.
Lors de l’examen de chaque nouveau projet de loi portant sur le travail, on nous dit qu’il faut faciliter l’adaptation des entreprises, mais, à chaque fois, on s’aperçoit que ce n’est pas suffisant. On fait un peu plus, mais ce n’est pas encore assez, et ainsi de suite… Nous n’en ferons jamais assez, car nous sommes en concurrence avec des pays asiatiques en voie de développement, dont les conditions sociales n’ont rien à voir avec les nôtres ! Il nous faut adapter toujours plus nos entreprises, mais il y a un gouffre entre les nôtres et celles-là.
Dans un an, le patronat nous dira : ce que vous avez fait est bien, mais ce n’est pas assez ! Il faut encore faire un effort. Comparez les rémunérations de nos salariés avec celles des salariés des pays en voie de développement ; ces entreprises peuvent faire la même chose que nous, en beaucoup moins de temps et pour beaucoup moins cher.
Est-ce là ce que nous voulons ? Voulons-nous adapter petit à petit la situation des entreprises françaises à celle de ces pays, qui nous font concurrence ? Ou affirmons-nous qu’il existe une spécificité française dans les rapports sociaux, avec une qualité de travail et un niveau de formation intéressants ?
Grâce à ces projets collectifs, à ces infrastructures, à ce capital humain, nous pouvons faire en sorte que nos entreprises soient compétitives, sans remettre en cause tous les droits sociaux, ainsi que les conditions de travail, qui sont effectivement plus favorables en France que dans de nombreux autres pays.
La droite a choisi : il faut adapter l’entreprise, il faut aller le plus loin possible ; ils ne le disent pas ouvertement, mais ce n’est qu’une question d’années ou de mois. Les socialistes s’engagent aussi dans cette voie, mais il n’y a pas d’espoir : vous ne pourrez jamais être statiques, vous ne trouverez jamais le bon équilibre. Le MEDEF estimera toujours que ce n’est pas suffisant et que les entreprises n’y arrivent pas. Si la finalité est que notre pays soit compétitif par rapport aux pays en voie de développement, alors il faudra encore beaucoup de lois de régression sociale !

M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l’amendement n° 961 rectifié.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : J’ai déjà exposé ma position il y a quelques instants, en parlant sur l’article, et je souscris à l’argumentaire des collègues qui viennent de prendre la parole. J’insisterai donc seulement sur la remise en cause du contrat de travail, qui me paraît extrêmement dangereuse.
Au moins les députés socialistes ont-ils souhaité que le projet de loi prévoie un licenciement économique, et non un licenciement sec. Reste que le contrat de travail pourra être modifié unilatéralement, même en l’absence de problème majeur. La logique dans laquelle on entre ainsi conduit à placer les salariés dans une situation de vulnérabilité, où ils seront soumis à une pression.
M. Desessard a raison : est-ce ainsi que nous rendrons notre économie performante et, en particulier, que nous assurerons le redressement de notre industrie ? Non ! Nous n’y parviendrons pas en rabiotant à la marge ici ou là, comme on est en train de le faire, mais en accompagnant la mutation technologique, en encourageant l’innovation et en mettant l’accent sur la formation des salariés et sur le 4.0. Concentrons tous nos efforts dans cette direction, car nous sommes encore en retard dans cette mutation !
Le FMI lui-même a mis en évidence que, dans la plupart des secteurs, en particulier des secteurs exportateurs mondialisés, le coût du travail n’est pas le facteur déterminant. Consolidons donc plutôt notre modèle social et, en même temps, pour soutenir les services et les autres secteurs moins exposés à la concurrence internationale, qui ont avant tout besoin de remplir leurs carnets de commandes, menons une politique de relance par la redistribution des richesses au service du pouvoir d’achat !
Un équilibre est nécessaire. Or que constatons-nous ? On nous avait promis 1 million d’emplois avec le pacte de stabilité ; on les attend toujours ! On nous promet aujourd’hui qu’en permettant de licencier et en « flexibilisant » le travail, comme on dit, on modernisera les entreprises ; les résultats positifs de cette politique, nous les attendrons longtemps. Pendant ce temps, la fragilisation économique et industrielle du pays se poursuit… Ce n’est pas la bonne voie !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne : La commission a émis un avis défavorable sur les amendements identiques tendant à supprimer l’article 11. Elle estime en effet que le dispositif qu’elle a adopté apporte un certain nombre de réponses, après que les accords de maintien de l’emploi ont, comme vous le savez, rencontré un succès tout relatif, puisqu’une douzaine seulement ont été conclus.
Dans ce contexte, nous considérons que ce dispositif va dans le bon sens, d’autant qu’il comporte un certain nombre de garanties pour les salariés qui ne souhaitent pas s’inscrire dans la dynamique d’un accord, offensif ou défensif, un parcours d’accompagnement ayant été prévu par l’Assemblée nationale.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Myriam El Khomri : Ma conviction est que l’une des réponses au problème du chômage, à la question de l’emploi, tient à notre capacité à prendre les bonnes décisions au bon moment et au bon niveau.
Malheureusement, dans notre pays qui perdait déjà des emplois industriels depuis le deuxième trimestre de 2001, les conséquences de la crise ont été plus sévères qu’en Allemagne, où les salariés ont accepté, avec leurs syndicats, des accords collectifs sur l’emploi, dont la plupart, d’ailleurs, ne prévoyaient pas de baisse de rémunération, mais des gels de salaires. Les entreprises allemandes ont joué le jeu en renonçant aux licenciements, de sorte que de nombreux emplois ont pu être maintenus, dans des conditions qui assuraient des garanties aux salariés. À l’issue de la crise, les mesures ont pu être levées ; ainsi, dans la métallurgie allemande, les augmentations salariales avoisinent aujourd’hui 5 %.
En un sens, la question n’est pas d’être offensif ou défensif ; elle est de trouver les meilleures voies pour développer l’emploi, car le chômage que nous connaissons n’est pas acceptable. La question du bon moment est tout aussi essentielle. Par ailleurs, il ne s’agit évidemment pas d’agir à n’importe quel prix : nous sommes tous d’accord pour dire que les garanties des salariés et les exigences sociales doivent être préservées.
Oui, comme le montrent les exemples de Michelin, STX et PSA, les accords, quand ils sont conclus par des syndicats majoritaires, sont à la fois efficaces et justes ! Dans ces trois cas, en effet, des centaines d’emplois ont pu être préservées et les salariés ont obtenu des contreparties en échange de leur effort ; je pourrais vous en citer de multiples. Les accords pour développer l’emploi fourniront un cadre à ces négociations et leur permettront d’être efficacement mises en œuvre.
Je comprends, bien sûr, les interrogations que ce dispositif suscite, mais elles ne me paraissent pas justifiées, même si je reconnais à ceux qui les formulent une certaine cohérence. De fait, leur position est dans le droit-fil de celle qu’ils ont adoptée au sujet de la loi sur la sécurisation de l’emploi, notamment en ce qui concerne les accords de maintien de l’emploi. Ainsi, j’ai relu les propos que vous avez tenus à l’époque, madame Lienemann, et je reconnais volontiers une certaine cohérence à vos positions.
D’abord, les accords prévus par le projet de loi seront majoritaires ; ils reposeront donc sur un consensus large, ce qui me paraît essentiel. L’intérêt collectif doit primer une situation individuelle : tel est le sens du principe majoritaire, qui sera pour les salariés la première des garanties.
Ensuite, les accords en faveur de l’emploi, contrairement aux accords de maintien de l’emploi, avec lesquels la commission propose de les fusionner, ne pourront pas avoir pour effet de diminuer la rémunération mensuelle des salariés, c’est-à-dire leur pouvoir d’achat.

Mme Nicole Bricq : Et voilà !

Mme Myriam El Khomri : Même si, conformément aux souhaits des partenaires sociaux, une telle baisse a été fortement encadrée, notamment par l’accord national interprofessionnel de 2013, elle est possible dans le cadre d’un accord de maintien de l’emploi, ce qui se justifie par les difficultés graves de l’entreprise. Elle ne le sera pas dans le cadre des accords prévus par le projet de loi, ce qui constitue une différence majeure.
Par ailleurs, ces accords seront assortis de garanties importantes, renforcées au demeurant, dans le cadre des concertations que nous avons menées avec les partenaires sociaux, mais aussi avec les députés dans leur ensemble.
Premièrement, contrairement à ce que d’aucuns prétendent, ces accords auront une durée : ils devront être conclus pour une durée déterminée, une durée par défaut étant fixée à cinq ans.

Mme Nicole Bricq : La durée pourra être inférieure !

Mme Myriam El Khomri : Elle pourra être inférieure, éventuellement supérieure ; il appartiendra aux partenaires sociaux d’en décider.
Deuxièmement, les accords devront être conclus sur le fondement d’un diagnostic partagé. C’est pourquoi l’employeur qui envisage un tel accord devra transmettre en amont toutes les informations nécessaires aux organisations syndicales représentatives. En outre, le préambule de l’accord devra énoncer les objectifs de celui-ci et, faute de préambule, l’accord sera frappé de nullité ; cela est très clair et tout à fait essentiel.
Troisièmement, la négociation sera strictement réservée aux syndicats. Dans les entreprises sans délégué syndical, la négociation d’un accord ne pourra avoir lieu qu’avec des salariés ou des élus du personnel mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives. C’est aussi une garantie importante.
Quatrièmement, les salariés qui refuseront l’accord bénéficieront de garanties renforcées. La question du contrat de travail, soulevée par Mme Lienemann, se pose, en fin de compte, si un salarié refuse un accord en faveur de l’emploi – un accord, je le rappelle, proposé par le rapport Combrexelle. Il ne s’agit pas de transposer en France le système allemand, dans lequel un tel salarié est déclaré démissionnaire ; cela est extrêmement clair, comme l’ont montré les débats en commission à l’Assemblée nationale.
En effet, le projet de loi prévoit que le licenciement des salariés qui refuseront l’accord sera proposé selon les modalités de la procédure applicable au licenciement individuel pour motif économique ; ces salariés bénéficieront d’un accompagnement personnalisé et percevront une indemnité.
Cinquièmement, les efforts ne seront pas unilatéraux, puisque les accords pourront contenir des mesures assurant que les mandataires et dirigeants fournissent eux aussi des efforts proportionnés pendant la durée de l’accord ; cela me paraît également important.
Dans tous les cas, les partenaires sociaux devront dresser un bilan annuel de l’application de l’accord, permettant de réajuster la situation en tant que de besoin.
Mesdames, messieurs les sénateurs, au-delà des débats que nous pouvons avoir sur le caractère offensif ou défensif des accords, la question qui se pose est : sommes-nous capables de prendre par le dialogue social les bonnes décisions au bon moment, pour ne pas avoir à négocier des plans de sauvegarde de l’emploi ? De ce point de vue, quand j’examine de près certains accords, comme ceux conclus chez STX et Michelin, il m’apparaît qu’il faut fournir un cadre à l’ensemble des accords qui sont signés !

Mme Nicole Bricq et M. Yves Daudigny : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Si, comme l’a expliqué mon collègue Dominique Watrin, nous sommes opposés à l’article 11 du projet de loi dans la rédaction proposée par le Gouvernement, il va de soi que nous sommes totalement défavorables à la rédaction adoptée par la commission des affaires sociales de notre assemblée. En effet, la droite sénatoriale s’est engouffrée dans la brèche ouverte en exigeant que les accords de préservation et de développement de l’emploi puissent modifier la rémunération mensuelle des salariés.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : C’est faux !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Or, comme l’a souligné notre collègue Jean Desessard, le MEDEF n’est jamais satisfait.
Ainsi donc, il serait désormais possible de réduire la rémunération mensuelle des salariés au-dessus de 1,2 SMIC. Cette éventualité nous inquiète au plus haut point, puisque nous sommes convaincus que c’est aussi par la relance du pouvoir d’achat des salariés que nous contribuerons à l’augmentation de la croissance.
De même, la majorité sénatoriale a étendu les accords de préservation et de développement de l’emploi aux entreprises de moins de cinquante salariés, dépourvues de délégué syndical.
Je n’oublie pas non plus la clause de retour à meilleure fortune, qui permettra aux entreprises de maintenir les mesures le temps de la crise économique.
Quand on songe qu’on nous assène depuis quarante ans que l’austérité nécessite de se serrer toujours plus la ceinture pour relancer la croissance, il est à craindre que ces dispositifs aient de beaux jours devant eux…
Madame la ministre, vous avez expliqué qu’il fallait prendre les bonnes décisions au bon moment. Nous ne pouvons que vous suivre, mais, en ce qui concerne l’Allemagne, il me semble, même si je ne suis pas une grande spécialiste de ce pays, qu’il faudrait regarder la situation de plus près, s’agissant notamment des conditions dans lesquelles des emplois ont été créés. En effet, je crois avoir compris que les faits positifs dont vous avez parlé s’accompagnent d’une grande précarité et de nombreux contrats à bas salaire.

M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David : Comme vous l’aurez compris, l’article 11 du projet de loi ne nous satisfait pas du tout, puisque, après les accords défensifs issus de la loi sur la sécurisation de l’emploi, on en vient aux accords offensifs.
Pourtant, les accords de maintien de l’emploi permettent déjà à une entreprise en difficulté économique de conclure un accord afin de diminuer la rémunération des salariés à temps de travail constant ou d’augmenter la durée du temps de travail sans contrepartie. Comme l’ont souligné Jean Desessard, Dominique Watrin et Brigitte Gonthier-Maurin, il n’y a pas de limite : plus on en donne, plus ils en veulent ! Jusqu’où allons-nous aller, mes chers collègues ?
Voilà qu’il suffira désormais, pour signer un accord, de déclarer avoir pour objectif le développement ou la préservation de l’emploi… Difficile de nier que la condition est bien floue et que le champ est très vaste ! En d’autres termes, n’importe quelle entreprise pourra conclure un accord à n’importe quel moment.
De plus, une fois adoptés, ces accords s’imposeront aux salariés, même si les clauses en sont moins favorables que les dispositions légales ou les stipulations du contrat de travail. La hiérarchie des normes est donc bien inversée, et le principe de faveur abandonné.
En outre, le salarié qui refusera de se soumettre au nouveau régime pourra faire l’objet d’un licenciement économique individuel, ce qui signifie qu’il sera privé des protections de reclassement assurées dans le cadre des actuels accords de maintien de l’emploi.

Mme Nicole Bricq : Pas du tout !

Mme Laurence Cohen : Bien sûr que si !

Mme Annie David : Madame la ministre, vous avez mentionné les plans de sauvegarde de l’emploi. Or, précisément, les accords dont nous parlons autorisent les entreprises à se soustraire à leur obligation de mettre en place un plan de sauvegarde de l’emploi ! Dès lors, les effets d’aubaine vont se multiplier, car de nombreuses entreprises chercheront à éviter une procédure collective.
Je rappelle aussi que le plan de sauvegarde de l’emploi s’accompagne d’une convention de revitalisation. Aujourd’hui, ces conventions sont mises en œuvre dans un grand nombre de nos territoires ; hier, en visitant une entreprise concernée, j’ai mesuré combien ces conventions de revitalisation sont essentielles pour permettre l’implantation de nouvelles entreprises dans les territoires où l’activité économique recule. Aussi bien, madame la ministre, avec vos accords offensifs, non seulement vous ne préservez pas les emplois existants, mais vous ne favoriserez pas non plus le développement d’emplois de remplacement !

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard : À chaque projet de loi, on nous dit : on a atteint l’équilibre, c’est formidable. Ainsi, M. Rebsamen nous assurait qu’on avait trouvé le bon dosage. Et puis vous voilà, madame la ministre, avec votre texte ! Je suis à peu près sûr que, dans quelque temps, un autre ministre, ou peut-être vous-même, reviendrez avec un texte nouveau…
Au demeurant, les socialistes, lorsqu’ils étaient dans l’opposition, n’ayant pas à gérer, étaient beaucoup plus réticents devant les évolutions qu’il fallait envisager ; je me souviens de positions plus tranchées.
En vérité, il y a une dynamique, car les rapports sociaux, aujourd’hui, ne sont pas statiques : dans un monde en mouvement, rien n’est établi une fois pour toutes. Dans ce contexte, la question est : quel projet social d’envergure a-t-on ?
Madame la ministre, vous proposez d’avancer vers la flexibilité en établissant des garde-fous qui ne constituent pas une sécurité. La sécurité contre les précarités et le chômage, c’est au niveau de l’État qu’elle devrait être assurée, ce qui n’est pas prévu dans le projet de loi ! Les garde-fous prévus au niveau de l’entreprise sauteront, parce qu’on entendra ce discours : pourquoi m’imposez-vous ces règles, pas assez flexibles, qui ne correspondent pas à la situation de mon entreprise ?
Vous avez pris l’exemple de l’Allemagne. Pourtant, lorsque nous vous avons demandé de prévoir un plus grand nombre de salariés administrateurs, comme en Allemagne, vous avez refusé ! L’exemple n’est donc pas probant, puisqu’on n’emprunte à l’Allemagne que ce que l’on veut bien.
Par ailleurs, le patronat allemand n’est pas le patronat français – même si celui-ci comprend, monsieur Cadic, des éléments extrêmement positifs. Je me souviens de ce qui s’est passé lors de la vente d’Adidas : alors que les vendeurs entendaient que l’appareil de production reste en Allemagne, le repreneur, qui s’appelait Tapie, après avoir pris l’engagement qu’il en serait ainsi, a évidemment, sitôt la transaction conclue, organisé une vente à la découpe et la délocalisation des lieux de production partout dans le monde… J’y insiste : la culture du patronat français et même sa composition, sa structure, diffèrent de celles du patronat allemand.

M. le président : La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Je ne veux pas laisser caricaturer le travail de la commission.
En réalité, l’unification des régimes est déjà présente dans le texte gouvernemental, puisque la rédaction initiale de l’article 11 traite bien de préservation et de développement de l’emploi. Pour éviter que trente-six dispositifs ne continuent à coexister, la commission a repris ce travail d’unification, tout en s’attachant à bien préciser les choses. Ainsi, il s’agit de transposer dans le cadre des accords de préservation de l’emploi le régime prévu pour les accords de maintien de l’emploi, ni plus ni moins. La rémunération des salariés ne pourra donc pas être abaissée au-delà de 1,2 SMIC.
Je le répète : je ne fais que reprendre le texte présenté par le gouvernement socialiste !
En outre, je défendrai au nom de la commission l’amendement n° 1017 visant à préciser que la rémunération mensuelle des salariés ne peut pas baisser dans le cadre d’un accord de développement de l’emploi. Qu’on ne caricature donc pas le travail que nous avons accompli !
Par ailleurs, c’est la commission qui a ajouté à l’article 11 la disposition aux termes de laquelle « l’accord prévoit les conditions dans lesquelles les salariés bénéficient d’une amélioration de la situation économique de l’entreprise à l’issue de l’accord ». Cette clause de retour à meilleure fortune ne figurait pas dans le texte initial du Gouvernement.
La commission des affaires sociales a accompli un travail sérieux d’amélioration du dispositif, qui prend en compte à la fois les besoins collectifs des entreprises et les besoins collectifs et individuels des salariés !

M. le président : La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote.

M. Dominique Watrin : Le temps m’a manqué dans mon intervention précédente pour aborder la dimension de l’efficacité économique, mais je pense qu’il faut aussi situer le débat sur ce plan. Face à la concurrence internationale, des mesures doivent en effet être prises.
La principale raison pour laquelle l’Allemagne, que vous avez citée, madame la ministre, a peut-être un peu mieux surmonté la crise économique de 2008 que la France est qu’elle a développé beaucoup plus que nous le chômage partiel indemnisé ; ce ne sont donc pas forcément les accords d’entreprise qui expliquent les meilleurs résultats allemands.
En termes macroéconomiques, j’incline à penser comme M. Desessard : nous observons une mise en concurrence des salariés à l’échelle européenne, dont nos groupes profitent largement en s’appuyant sur des accords qu’ils signent, comme Renault en Espagne, pour faire pression sur les salariés afin qu’ils acceptent toujours plus de sacrifices, sous la menace de voir un nouveau modèle de véhicule affecté à un autre site, dont les salariés se seront montrés plus accommodants. Où est l’efficacité économique ?
À la vérité, les seuls gagnants de ce système sont les actionnaires et les grands dirigeants. Souvenez-vous, mes chers collègues, que pendant que de tels accords étaient appliqués, Carlos Ghosn a multiplié son salaire par deux, de 2,75 millions d’euros à 5,24 millions d’euros, tandis que les salariés de Renault n’ont été augmentés que de 11 euros bruts par mois…
Je pourrais parler aussi du bilan de ce qui s’est passé à PSA. En termes d’intérêt économique général et de développement de l’emploi dans notre pays, quel est le résultat ? Il faut tout de même le dire : 13 000 suppressions d’emplois ! Encore est-ce sans compter les 750 suppressions d’emplois dont on parle aujourd’hui à l’usine de Poissy, dont les salariés ont pourtant consenti beaucoup d’efforts – travail le samedi moins indemnisé, flexibilité accrue, suppressions de RTT et de congé et une productivité en progrès. Qu’on m’explique où est l’efficacité économique !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 50, 447 et 961 rectifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 341 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
340
Pour l’adoption
40
Contre
300
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° 645, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
y compris en matière de rémunération et de
par les mots :
à l’exclusion des dispositions relatives à la rémunération et à la
La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : Cet amendement de repli vise à exclure les questions de rémunération et de durée du travail du champ d’application de l’alinéa 2.
L’article 11 dans sa rédaction actuelle sape l’un des piliers de notre droit du travail : le principe de l’ordre public social de protection, qui garantit depuis des décennies au salarié que la disposition la plus favorable lui sera appliquée. Désormais, en effet, il suffira pour imposer les conditions de l’accord d’entreprise en matière de temps de travail et de rémunération des salariés que l’accord ait pour objectif la préservation ou le développement de l’emploi.
J’insiste sur le risque, que mes collègues ont déjà signalé, que ce motif soit invoqué par n’importe quelle entreprise, de manière injustifiée. Nous craignons que cet article n’ouvre une véritable boîte de Pandore ! En effet, sous la pression du chantage aux licenciements ou à la fermeture de l’entreprise, un employeur pourra imposer à un salarié un accord moins favorable que les clauses stipulées dans son contrat ou dans la convention collective ou même que les dispositions prévues par la loi.
Certes, il est prévu a priori qu’un accord ne pourra diminuer la rémunération mensuelle des salariés. Mais a priori seulement, dès lors qu’il est aussi prévu qu’« un décret définira la rémunération mensuelle ». Les craintes sont vives que cette rémunération n’englobe pas l’ensemble des rémunérations fixes et variables versées aux salariés, mais uniquement les rémunérations fixes, ce qui permettrait aux employeurs de supprimer les primes de leurs salariés.
Enfin, il pourra être tout bonnement procédé à l’augmentation du temps de travail.
Nous sommes donc en présence d’un nouveau principe ; pas si nouveau, à vrai dire, puisqu’il s’agit de travailler plus pour gagner moins, ce qu’on avait déjà entendu dans la bouche d’un présidentiable…
C’est pour éviter ce recul social et sociétal que nous invitons le Sénat à adopter cet amendement de repli !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne : L’adoption de cet amendement reviendrait à vider de sa substance l’article 11. La commission ayant adopté celui-ci, y compris son alinéa 2, elle a émis un avis défavorable sur l’amendement.
Dans le modèle allemand, dont nous avons déjà parlé – certes à un autre propos, puisqu’il s’agissait de la composition des conseils d’administration des entreprises –, un salarié qui n’accepte pas un accord de compétitivité est purement et simplement déclaré démissionnaire. Le dispositif que nous avons adopté prévoit un certain nombre de mesures d’accompagnement, qu’il faut considérer en miroir – pour reprendre une expression chère au Gouvernement – de l’alinéa 2, qui est une disposition fondatrice de l’article 11.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Myriam El Khomri : Il me semble, sans parler de dialogue de sourds, que ce débat sur le principe majoritaire et la signature des accords par les syndicats repose sur un malentendu.
D’un côté, nous pouvons rejoindre le groupe CRC dans notre refus absolu de contourner les organisations syndicales, compte tenu du déséquilibre qui existe en effet dans la relation entre l’employeur et le salarié ; nous considérons que, lorsque le salarié est accompagné, formé et soutenu par une organisation syndicale, ce déséquilibre se réduit.
De l’autre, je constate que les orateurs du groupe CRC emploient dans toutes leurs démonstrations l’argument du pistolet sur la tempe, faisant fi de ce que nous parlons d’accords majoritaires négociés avec des organisations syndicales.
Pour moi, il y a là une vraie divergence de fond : nous considérons qu’il faut laisser la possibilité d’adaptations au sein des entreprises par le moyen de la négociation et d’un accord majoritaire. Proposer de supprimer la rémunération des salariés et la durée du travail du champ des accords de préservation et de développement de l’emploi procède, d’une certaine manière, d’un manque de confiance à l’égard des syndicats ! (Murmures sur les travées du groupe CRC.) Mesdames, messieurs les sénateurs du groupe CRC, connaissez-vous beaucoup d’accords majoritaires qui vont contre l’intérêt des salariés ?

Mme Éliane Assassi : Il y en a eu !

Mme Myriam El Khomri : À chaque organisation syndicale que je rencontre, je dis : montrez-moi un tel accord, car, moi, je ne connais que des accords signés ou non signés ! C’est là que nous avons une vraie divergence.
Vous ne pouvez pas considérer qu’être représenté par une organisation syndicale équivaut à être seul face à son employeur ! (Nouvelles protestations sur les travées du groupe CRC.)
J’estime pour ma part qu’il faut développer le syndicalisme dans notre pays, créer des acteurs forts, c’est-à-dire des acteurs dont on renforce à la fois la légitimité et la responsabilité. C’est ce que l’on retrouve dans le dispositif de l’article 11.

Mme Laurence Cohen : Nous n’avons vraiment pas la même lecture du texte !

Mme Myriam El Khomri : Par ailleurs, si l’accord conclu est défavorable aux salariés, ne pensez-vous pas que les organisations syndicales qui l’auront signé se feront « retoquer » par ces mêmes salariés aux prochaines élections professionnelles ? C’est quand même ça, la réalité du terrain ! En prévoyant un dispositif où les syndicats s’engagent, le Gouvernement a évidemment tout cela en tête.
Je fais confiance aux syndicats et au dialogue social. Je considère que ce n’est pas le projet unilatéral de l’employeur qui doit primer, mais un autre projet de société, celui que je défends au travers de ce texte.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 645.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 646, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après les mots :
il transmet
insérer les mots :
dans le délai d’un mois
La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : Je ne sais pas si vous faites confiance aux syndicats, madame la ministre, mais, en ce qui nous concerne, nous ne sommes pas convaincus par vos arguments depuis le début de ce débat, et nous ne sommes pas les seuls !
L’alinéa 3 de l’article 11 comporte une imprécision à laquelle il conviendrait de remédier, afin d’éviter un certain nombre d’abus qui pourraient survenir lors de la préparation des négociations en vue de la signature d’accords de préservation et de développement de l’emploi.
Si chacun souscrit ici à l’idée – du moins, je l’espère ! –que l’employeur doit avoir pour obligation de transmettre aux organisations syndicales toutes les informations nécessaires à l’établissement d’un diagnostic partagé, il n’en reste pas moins que l’alinéa en question ne précise pas le délai dans lequel celui-ci doit le faire. L’absence d’une telle précision constitue un manque qu’il conviendrait de corriger. Compte tenu de ce que vous avez dit tout à l’heure, madame la ministre, je suis d’ailleurs persuadée que vous serez d’accord avec moi !
En effet, comment les organisations syndicales pourraient-elles se préparer au mieux à de futures négociations, en lien avec l’ensemble des salariés, sans que le respect d’un certain délai soit garanti ?
Comme le reconnaissent une grande partie des juristes spécialisés en droit du travail, les accords d’entreprise sont déjà par définition favorables aux employeurs. Ne pas fixer de délai minimal creuserait donc encore davantage le fossé entre eux et les salariés, et ce bien sûr systématiquement au détriment de ces derniers.
C’est pourquoi nous proposons d’imposer à l’employeur de transmettre ces informations dans un délai d’un mois, durée qui semble être la plus pertinente au regard de ce que jugent les syndicats et les experts en droit du travail.
À notre avis, refuser d’instaurer un tel délai serait un non-sens en matière de démocratie dans l’entreprise – puisque chacun, quelles que soient les positions qu’il adopte, prétend défendre la démocratie dans l’entreprise –, et rendrait caducs ces accords de préservation et de développement de l’emploi.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne : La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, parce que la rédaction de l’article ne permet pas de connaître le point de départ précis à compter duquel il faudrait faire courir ce délai d’un mois. Le texte ne prévoit en effet la transmission des informations que « lorsque l’employeur envisage d’engager des négociations ». C’est donc un peu flou.
En outre, on peut considérer qu’un employeur a un intérêt objectif à transmettre les données le plus rapidement possible, dès lors qu’il souhaite entrer dans une démarche de discussion ou de négociation avec les partenaires sociaux pour aboutir à la signature d’un accord de préservation et de développement de l’emploi. Le comportement naturel des acteurs laisse à penser que l’on n’observera pas d’attitudes dilatoires, car les employeurs seront incités à transmettre rapidement toutes les informations nécessaires à l’établissement d’un diagnostic partagé.
En définitive, la commission est défavorable à l’amendement, non pas en raison de la rédaction de l’amendement lui-même, mais de l’article 11 tel qu’il était rédigé initialement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Myriam El Khomri : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Tout d’abord, les partenaires sociaux eux-mêmes nous demandent d’arrêter d’être trop formalistes. On est en effet parfois tenté de faire preuve d’un peu trop de formalisme quand on élabore la loi, alors que cela peut rendre les choses plus compliquées par la suite sur le terrain.
Ensuite, pourquoi fixer le délai à un mois ? La durée pourrait être plus longue, elle pourrait également l’être moins. On pourrait également s’interroger sur le moment à partir duquel il faudrait faire partir ce délai.
En réalité, une règle très claire s’applique : si un chef d’entreprise ne transmet pas les informations nécessaires, il n’y a pas de diagnostic partagé et donc pas d’accord ! Si l’employeur veut en conclure un, il est soumis à l’obligation de transmettre ces informations, comme je l’ai rappelé. L’amendement tend à créer une contrainte pour les deux camps, tant pour les organisations syndicales que pour l’employeur, ce qui ne présente pas beaucoup d’intérêt.
Enfin, contrairement à ce que vous indiquiez tout à l’heure lorsque vous affirmiez que nous allions à l’encontre des conventions de branche, je tiens à rappeler qu’aucun accord d’entreprise ne peut aller en deçà des accords de branche dans les quatre domaines que sont les classifications, la prévoyance, les garanties collectives et les salaires, domaines que nous ne touchons absolument pas dans ce projet de loi.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen : Si j’ai bien compris, la commission serait défavorable à notre amendement, parce que le texte du Gouvernement serait flou. C’est ce que j’ai compris de votre argumentaire, monsieur le rapporteur ! (M. le rapporteur opine.)
D’un côté, on a la commission et son avis, de l’autre, la démonstration – certes intéressante – de Mme la ministre, selon laquelle il ne faut pas trop de formalisme. Mais, depuis le début de l’examen du texte, c’est toujours aux mêmes qu’on reproche d’être formalistes ! Alors que nous proposons des amendements visant à mieux encadrer les dispositions figurant dans le texte et à sécuriser les droits des salariés, on nous reproche d’être trop formalistes, trop confus et de ne pas les avoir suffisamment élaborés.
Je ne sais pas si cela s’apparente à un dialogue de sourds ; en tout cas, il y a effectivement une divergence non seulement de niveau de langage, mais aussi d’appréciation sur ce qu’est l’entreprise.
Depuis le début du débat, nous revenons toujours sur les mêmes sujets, à savoir l’inversion de la hiérarchie des normes et la mise à sac du principe de faveur. On se rend compte que tous les articles, l’un après l’autre, déclinent la même philosophie. C’est pourquoi nous essayons à chaque fois de montrer les raisons pour lesquelles cette loi est mauvaise pour les salariés et d’améliorer les choses. Malheureusement, c’est évidemment une fin de non-recevoir que l’on nous oppose !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 646.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 892 rectifié, présenté par MM. Requier, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Vall, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L’accord mentionné au premier alinéa ne peut avoir pour effet de diminuer la rémunération mensuelle du salarié.
II. – Alinéas 6 et 7
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, cet accord peut être négocié par des représentants élus mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et L. 2232-21-1 ou, à défaut, par un ou plusieurs salariés mandatés mentionnés à l’article L. 2232-24.
III. – Alinéa 41
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde : Monsieur le président, mon propos vaudra pour l’amendement n° 892 rectifié et l’amendement n° 920 rectifié, ce dernier étant un amendement de repli.
À côté des accords dits « défensifs », l’article 11 met en place des accords dits « offensifs », qui ont pour but de pérenniser ou de développer l’emploi.
Or, en l’absence de péril pour l’entreprise ou l’établissement, il paraît inconcevable que ces accords puissent être mis en place sans aucune garantie pour les salariés et que le salaire mensuel de ceux-ci soit diminué.

M. le président : L’amendement n° 350, présenté par Mme Bricq, MM. Guillaume et Caffet, Mmes Campion et Claireaux, MM. Daudigny et Durain, Mmes Emery-Dumas, Féret et Génisson, MM. Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier, Riocreux et Schillinger, MM. Tourenne et Vergoz, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L’application des stipulations d’un accord de préservation ou de développement de l’emploi ne peut avoir pour effet de diminuer la rémunération mensuelle des salariés.
La parole est à Mme Evelyne Yonnet.

Mme Evelyne Yonnet : Cet amendement vise à garantir le maintien de la rémunération des salariés.
Sur le fond, l’article 11 répond à la nécessité de concilier la sécurité des salariés avec l’indispensable adaptation de notre économie à la réalité de marchés en évolution rapide. À moins de considérer que nous devrions quitter le système de l’économie de marché – c’est une option –, il faut permettre aux entreprises de s’adapter à des situations qui, de favorables, peuvent rapidement devenir menaçantes, afin que celles-ci ne soient pas obligées de passer directement par la case « règlement judiciaire ».
Pour obtenir une telle souplesse, il faut respecter les institutions représentatives, leur capacité de réflexion et de conviction. À cet égard, il faut rappeler que les accords de préservation et de développement de l’emploi bénéficieront de la nouvelle procédure des accords majoritaires. Nous observons d’ailleurs que la majorité de la commission a préservé le seuil de 50 % comme condition de validité de ces accords. Qui peut le plus peut le moins : c’est peut-être le signe que la commission ne peut pas vraiment en contester le bien-fondé ! En tout cas, ces accords auront un impact certain sur la pérennité et le développement des entreprises.
Pour en revenir à notre amendement, je crois que la préoccupation que nous exprimons à l’égard de la rémunération des salariés est partagée dans l’ensemble de l’hémicycle. Nous estimons indispensable d’inscrire dans la loi, quels que soient le nom et la finalité que l’on donne aux accords, qu’il s’agisse du maintien, de la préservation ou du développement de l’emploi, le fait que ces accords ne peuvent pas avoir pour effet de diminuer la rémunération des salariés.
Avec l’amendement qu’elle a déposé un peu tardivement, la commission semble finalement rejoindre cette préoccupation, à deux nuances près, mais d’importance : seuls les salaires égaux ou inférieurs à 1,2 SMIC seraient réellement préservés, et ce uniquement dans le cadre d’un accord de développement de l’emploi ! Le moins que l’on puisse demander d’un accord de développement de l’emploi est en effet qu’il ne conduise pas à une diminution de salaire…
Quelle organisation syndicale osera signer un accord ayant pour effet de diminuer des rémunérations « pléthoriques » s’élevant à 1,3 ou 1,4 SMIC ?
Le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale fixe un cadre qui préserve l’intérêt de l’entreprise et maintient la rémunération des salariés. Il faut faire confiance à la négociation collective pour une application intelligente de ces dispositions.
Pour nous, le rôle des organisations syndicales est très précieux. Si tout est inscrit dans la loi, quelle bataille les syndicats mèneront-ils demain ? Suivre les transformations économiques et sociales, les accompagner en préservant au maximum non seulement les salariés, mais aussi l’outil de travail, nous semble indispensable. C’est notre rôle à nous tous ici.
Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste et républicain appelle à voter cet amendement.

M. le président : L’amendement n° 920 rectifié, présenté par Mme Malherbe, MM. Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et MM. Mézard, Requier et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L’accord mentionné au premier alinéa du présent article ne peut avoir pour effet de diminuer la rémunération mensuelle du salarié.
Cet amendement a été précédemment défendu.
L’amendement n° 1017, présenté par MM. Lemoyne, Gabouty et Forissier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’application des stipulations d’un accord de développement de l’emploi ne peut avoir pour effet de diminuer la rémunération mensuelle des salariés.
II. – Alinéa 6
Après le mot :
accord
insérer les mots :
de préservation ou de développement de l’emploi
La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : L’amendement vise à écrire noir sur blanc que « l’application des stipulations d’un accord de développement de l’emploi ne peut avoir pour effet de diminuer la rémunération mensuelle des salariés ».
Les accords de préservation de l’emploi, quant à eux, reprennent le dispositif des accords de maintien de l’emploi, les AME, puisqu’il a vocation à s’éteindre.

M. le président : L’amendement n° 351, présenté par Mme Bricq, MM. Guillaume et Caffet, Mmes Campion et Claireaux, MM. Daudigny et Durain, Mmes Emery-Dumas, Féret et Génisson, MM. Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier, Riocreux et Schillinger, MM. Tourenne et Vergoz, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, cet accord peut être négocié par des représentants élus mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et L. 2232-21-1 ou, à défaut, par un ou plusieurs salariés mandatés mentionnés à l’article L. 2232-24.
La parole est à Mme Stéphanie Riocreux.

Mme Stéphanie Riocreux : Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ?
Le texte issu de l’Assemblée nationale prévoit qu’un accord d’entreprise puisse être négocié par des représentants élus, mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical. Pour certains, le mandatement serait pourtant un épouvantail qui aurait pour effet de faire surgir dans une entreprise où régnaient jusqu’alors l’harmonie et la sérénité une horde de syndicalistes venant semer le trouble et la désolation ! (Sourires.) Cette image est à peine caricaturale (Nouveaux sourires.) de la manière dont certains – ils sont de plus en plus rares, fort heureusement ! – envisagent le dialogue social avec les organisations syndicales.
Le texte de la commission prévoit de remettre la capacité de négociation du côté des salariés entre les mains de délégués du personnel, ou de maintenir la procédure actuelle de validité des accords à 30 %, sauf exercice du droit d’opposition. Cette solution n’est ni raisonnable ni de nature à préserver la cohésion de tous les acteurs de l’entreprise, surtout dans le cas d’un accord de maintien de l’emploi. Un accord de cette nature est complexe sur le plan à la fois juridique et économique.
Nous l’entendons depuis ce matin dans cet hémicycle : la négociation nécessite des compétences particulières et, le cas échéant, une certaine expertise. Les délégués du personnel, quelles que soient leur bonne volonté et leurs capacités, pourraient se retrouver en difficulté. La procédure envisagée par la commission pourrait alors se révéler source de confusion et de contentieux. Ce n’est pas la bonne manière de faire avancer la cause du dialogue social.
Vous l’avez rappelé, madame la ministre, le mandatement est l’un des moyens de faire progresser un dialogue social actif et responsable et le groupe socialiste et républicain vous soutient dans cette démarche. Nous proposons donc de rétablir le texte issu de l’Assemblée nationale, qui est plus opérationnel que celui de la commission des affaires sociales.

M. le président : L’amendement n° 1036, présenté par MM. Lemoyne, Gabouty et Forissier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer les deux occurrences des mots :
dans les conditions
par les mots :
par les personnes
La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne : La commission émet un avis défavorable sur les amendements nos 892 rectifié, 350 et 920 rectifié, qui visent à rétablir le texte du Gouvernement tel qu’issu de l’Assemblée nationale. Elle émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 351.
Par cohérence avec les travaux conduits le 1er juin dernier et la réécriture partielle de l’article 11, elle a par ailleurs déposé les amendements nos 1017 et 1036.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Myriam El Khomri : Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 892 rectifié, parce que nous souhaitons bien différencier les AME des accords en faveur de l’emploi, notamment en ce qui concerne la clause relative aux « graves difficultés économiques ».
Le Gouvernement émet également un avis favorable sur les amendements nos 350 et 920 rectifié, même si ces amendements sont moins complets que l’amendement précédent. Il est en outre favorable à l’amendement n° 351.
En revanche, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 1017 car, comme je le disais, nous souhaitons vraiment distinguer les AME des accords en faveur de l’emploi. Le régime des AME a été fixé par les partenaires sociaux et constitue un engagement à leur égard après la conclusion de l’accord national interprofessionnel, l’ANI, de 2013. Pour nous, la clause relative aux « graves difficultés économiques » différencie les deux types d’accords.
Enfin, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 1036, car les accords de développement de l’emploi doivent être conclus dans le cadre du mandatement syndical.

M. le président : La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote sur l’amendement n° 892 rectifié.

M. Dominique Watrin : Mon explication de vote sera globale, car deux propositions différentes ont en réalité été formulées en matière de maintien de la rémunération mensuelle des salariés dans le cadre de ces accords de préservation et de développement de l’emploi.
En effet, M. le rapporteur propose que le maintien de la rémunération ne soit garanti que dans le cadre des accords de développement de l’emploi, alors que nos collègues du groupe socialiste et républicain et du groupe du RDSE proposent de ne pas distinguer entre les accords de développement de l’emploi et ceux de préservation de l’emploi.
Quelle que soit la formulation, les garanties sont, de notre point de vue, insuffisantes.
Je donnerai l’exemple, dans mon département, des salariés de la Française de mécanique, société qui appartient au groupe PSA.
Depuis trois ans, chaque salarié a perdu des milliers d’euros en raison du gel des salaires, de la fin du treizième mois et du blocage, voire de la disparition des primes. Malgré tous les sacrifices consentis, et bien que la situation du groupe se soit redressée, ces mesures extrêmement sévères s’appliquent toujours.
Mme la ministre nous a expliqué que la rémunération mensuelle d’un salarié comprenait son salaire et les cotisations sociales de base. Par conséquent, je ne vois pas bien ce que la formulation proposée apporterait aux salariés comme garantie. Le gel des salaires continuerait à s’appliquer, les salariés ne toucheraient toujours pas leurs primes, pas plus que leur treizième mois.
Je rappelle que l’entreprise dont je parle a retrouvé des marges de compétitivité et que son chiffre d’affaires est même en hausse de plus de 6 %. Pourtant, des accords continuent à s’appliquer, ce qui expose les salariés à de nombreux sacrifices.
C’est pourquoi nous ne voterons pas les différents amendements en discussion commune.

M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq : J’ai bien noté que Mme la ministre considérait que l’amendement n° 892 rectifié était plus complet que l’amendement n° 350. C’est pourquoi je vais le retirer.

M. le président : L’amendement n° 350 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 892 rectifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 342 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
340
Pour l’adoption
133
Contre
207
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 920 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1017.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l’avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 343 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
332
Pour l’adoption
187
Contre
145
Le Sénat a adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 351.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 344 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
341
Pour l’adoption
134
Contre
207
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 1036.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 647, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 9, première phrase
Supprimer le mot :
individuel
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Si un employeur engage une procédure de licenciement à l’encontre d’un salarié ayant refusé l’application d’un accord de préservation et de développement de l’emploi, la procédure se fera selon les règles applicables au licenciement individuel pour motif économique. En l’état actuel du texte, la situation est donc beaucoup moins protectrice pour le salarié que pourrait l’être un éventuel licenciement économique collectif.
En effet, dans le cas d’un licenciement individuel pour motif économique, l’employeur n’a pas l’obligation de négocier avec les délégués du personnel. Les informations reçues par le salarié licencié seront insuffisantes – elles seront en tout cas moindres – pour permettre à ce dernier de se défendre correctement.
Combien de salariés, aujourd’hui, connaissent suffisamment leurs droits pour être capables de négocier seuls ? Sans l’appui des organisations syndicales, il est souvent difficile, voire impossible pour eux de le faire.
Sans modification de la rédaction du texte, cette disposition viendrait casser la logique apparente défendue par le Gouvernement sur les accords de préservation et de développement de l’emploi, qui, comme leur nom l’indique, sont censés être des « accords » collectifs, reposant sur une volonté commune des deux parties. On pourrait effectivement voir dans la mesure une quasi-sanction à l’encontre d’un salarié refusant l’accord, le laissant seul à même de se défendre.
C’est pourquoi nous proposons la suppression du terme « individuel ». Cette modification permettrait de mettre en œuvre une logique plus protectrice pour les salariés, sans pour autant négliger les situations individuelles exigeant des clauses spécifiques. Elle offre surtout la garantie d’une plus grande démocratie sociale dans l’entreprise, une démocratie sociale accessible à tous et bénéfique pour tous !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne : La procédure s’apparente à celle d’un licenciement individuel pour motif économique, mais le motif, en lui-même, n’est pas individuel. Il s’agit donc, comme précisé par le texte, d’un licenciement sui generis.
Si tel n’avait pas été le cas, effectivement, certaines obligations se seraient imposées à l’employeur – par exemple, les obligations relatives à la mise en œuvre d’un PSE, pour plus de dix salariés concernés. Or, on le sait, les mesures de cette sorte font office de verrous et n’incitent pas à la conclusion d’accords.
La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Myriam El Khomri : Il est également défavorable.
Effectivement, nous avons retenu un certain parallélisme avec les accords de maintien de l’emploi, d’où, notamment, l’absence de mise en œuvre d’un PSE si plusieurs salariés refusent. Cela, d’ailleurs, correspond aussi à une demande formulée par les partenaires sociaux dans le cadre de l’ANI de 2013.
Pour autant, nous avons veillé à instaurer de nombreuses garanties, en particulier en termes d’accompagnement spécifique. L’ensemble de ces mesures est détaillé dans l’article 11 du projet de loi et nous avons déjà eu l’occasion d’échanger sur la question.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 647.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 307 rectifié, présenté par MM. Tourenne, Vaugrenard, M. Bourquin et Lalande, Mme Bricq, MM. Guillaume et Caffet, Mmes Campion et Claireaux, MM. Daudigny et Durain, Mmes Emery-Dumas, Féret et Génisson, MM. Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier, Riocreux et Schillinger, M. Vergoz, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Remplacer les mots :
peut prévoir
par le mot :
prévoit
La parole est à M. Yves Daudigny.

M. Yves Daudigny : L’objet de cet amendement, dont M. Jean-Louis Tourenne est premier signataire, est une évidence : comment peut-on espérer faire accepter par des salariés un accord de préservation ou de développement de l’emploi, par lequel ils consentent des sacrifices, si leurs efforts ne sont pas partagés par les dirigeants et les actionnaires ?
Nous proposons donc de rendre obligatoire, et non facultative, la clause précisant les conditions dans lesquelles les dirigeants et les actionnaires fournissent des efforts proportionnés à ceux des salariés.
Cette clause est d’autant plus nécessaire, notamment dans les grandes entreprises, que les rémunérations fixes comme variables des dirigeants sont régulièrement l’objet d’étonnement et de commentaires peu amènes. C’est pourquoi, d’ailleurs, le Gouvernement a entrepris dans le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique – le projet de loi Sapin II – d’obliger à tout le moins les conseils d’administration à tenir compte des votes des assemblées générales.
La presse économique s’est aussi fait l’écho d’entreprises importantes qui exigent des efforts des salariés au nom de la compétitivité, mettent en place des plans de licenciement et, parallèlement, augmentent les dividendes annuels et les rémunérations des dirigeants de 20 % ou 30 %. Dans le même temps, dans les TPE et PME de nos territoires, les efforts sont partagés par tous, avec des dirigeants qui travaillent beaucoup et ne sont en rien des privilégiés.
L’opinion ne comprendrait pas que les efforts ne soient pas partagés dans toutes les entreprises par les dirigeants et les actionnaires.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne : La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
À nos yeux, l’alinéa 13 de l’article 11, tel qu’il est rédigé, ouvre une voie facultative que certaines entreprises emprunteront sans aucun doute pour obtenir la signature d’un accord. L’expérience des AME nous montre, a contrario, que la présence de nombreux verrous a pu parfois décourager la signature d’accords.

Mme Nicole Bricq : La mesure proposée n’est pas un verrou !

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Attendons les explications du Gouvernement, madame Bricq, avant de trancher définitivement la question.
La commission, je le précise, a ajouté une clause de retour à meilleure fortune pour les salariés. Nous considérons avoir trouvé là une disposition qui leur est favorable, leur permettant de recueillir des fruits de leurs efforts. Si on leur demande de « se serrer la ceinture », soit pour sauver l’entreprise, soit pour conquérir de nouveaux marchés, ils doivent en « voir la couleur » à un moment donné ! Ce dividende du salarié, en quelque sorte, ne semblerait absolument pas volé !
Votre avis, madame la ministre, serait très précieux pour éclairer le vote à venir.

M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Myriam El Khomri : La position du Gouvernement est alignée sur celle de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, qui avait émis un avis défavorable sur une proposition identique à celle qui est avancée par les auteurs de cet amendement, laissant le choix aux partenaires sociaux de fixer les contreparties à mettre en œuvre dans le cadre de l’accord.
Dans le texte soumis au 49.3, nous avons repris les termes « peut prévoir », sachant que c’est la question de la proportion qui a fait l’objet d’un débat au sein de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, puisque, contrairement aux AME, nous ne sommes pas, ici, dans une situation de graves difficultés économiques.
L’avis est donc défavorable.

M. le président : Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Peut-être le groupe socialiste, eu égard aux explications de Mme la ministre, accepterait-il de retirer son amendement…

M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq : Nous n’avons pas l’intention de retirer notre amendement.
J’entends l’argumentation du rapporteur, qui diffère de celle de Mme la ministre. Effectivement, les AME n’ont pas donné les résultats escomptés, tant le dispositif avait été corseté, mais cette disposition n’est pas de celles qui ont bloqué.
Mme la ministre donne, quant à elle, une autre explication, que je comprends du reste : le fait que l’accord « puisse prévoir » laisse une marge de négociation, notamment aux organisations syndicales, pour demander des efforts proportionnés des dirigeants et actionnaires en guise de contrepartie.
Toutefois, au moment où nos collègues députés ont mené leurs travaux en commission des affaires sociales, nous n’avions pas encore connaissance de certains excès, révélés par la suite, en matière de rémunérations, notamment variables, d’où, d’ailleurs, la disposition prévue dans le projet de loi Sapin II, et rappelée tout à l’heure par M. Yves Daudigny.
Franchement, il serait très difficile pour nous de retirer cet amendement. Si des efforts doivent être demandés, ils doivent être fournis par tous, y compris par les dirigeants !
Vous dites, monsieur le rapporteur, avoir inséré une clause de retour à bonne fortune. Cette clause, que vous appliquez aux salariés, peut parfaitement l’être aux dirigeants ! Je ne vois rien de choquant à cela. Mais là, nous sommes, non plus dans votre philosophie, mais dans celle que nous partageons avec Mme la ministre !
Donc, nous ne souhaitons pas retirer cet amendement, dont la charge symbolique est très forte.

M. le président : La parole est à M. Gérard Roche, pour explication de vote.

M. Gérard Roche : Nous avons adopté un certain nombre d’amendements en faveur d’accords dits « offensifs ». Le terme est dur, mais c’est bien ce que nous avons voté.
Pour l’image du Sénat, il serait regrettable que nous assortissions ces efforts financiers qui vont être demandés aux salariés d’un rejet de l’amendement de nos collègues socialistes.
C’est un problème d’affichage, mes chers collègues. Nous donnerions une bien mauvaise image au public, si nous demandions aux salariés de réaliser un certain nombre d’efforts pour essayer de sauver leur entreprise, sans avoir la même exigence vis-à-vis des employeurs et des actionnaires.
C’est pourquoi, à titre personnel, je voterai cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard : Je me réjouis que les socialistes n’aient pas retiré leur amendement, que je m’apprêtais à reprendre. Je suis tout à fait satisfait de constater qu’ils jugent normal d’envisager une modulation des rémunérations des patrons, dès lors que les salariés sont aussi mis à contribution, afin que chacun participe à l’effort général.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 307 rectifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que la commission a souhaité connaître l’avis du Gouvernement, et que celui-ci est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 345 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
342
Pour l’adoption
158
Contre
184
Le Sénat n’a pas adopté.

M. Yves Daudigny : Regrettable !

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Dites-le au Gouvernement !

M. le président : Je suis saisi de dix amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les amendements nos 449 rectifié et 879 rectifié sont identiques.
L’amendement n° 449 rectifié est présenté par Mmes Billon et Lamure, MM. Bouchet, Canevet, Cadic, Danesi et Adnot, Mmes Deromedi et Primas et M. Vaspart.
L’amendement n° 879 rectifié est présenté par Mme Aïchi et M. Labbé.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 17 à 23
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Olivier Cadic, pour présenter l’amendement n° 449 rectifié.

M. Olivier Cadic : Cet amendement, soutenu par plusieurs membres de la délégation aux entreprises, tend à supprimer la nouvelle obligation, évidemment à la charge de l’employeur, de payer un expert-comptable pour assister les délégués syndicaux, ou équivalents, dans la négociation des accords défensifs ou offensifs.
C’est encore une nouvelle contrainte de gestion que l’on fait peser sur l’employeur alors que la priorité de ce dernier, dans le contexte de l’article 11, est par définition de préserver ou développer l’emploi. Ces alinéas préservent certes l’emploi des experts-comptables, mais pas nécessairement celui des salariés des entreprises concernées !
En outre, on peut s’interroger sur le choix de cette profession par rapport à d’autres, notamment juridiques, qui auraient certainement une expertise très légitime à apporter à des délégués syndicaux soucieux d’avoir les meilleurs conseils pour négocier au mieux.
Au-delà de cette appréciation de bon sens, une telle disposition nous semble contraire au respect des règles de concurrence du droit européen.
Pour toutes ces raisons, il nous a semblé judicieux de proposer la suppression de ces alinéas 17 à 23.

M. le président : La parole est à Mme Leila Aïchi, pour présenter l’amendement n° 879 rectifié.

Mme Leila Aïchi : Cet amendement vise à supprimer les alinéas 17 à 23 de l’article 11, ayant pour objet, effectivement, de créer une nouvelle situation de monopole au profit des seuls experts-comptables pour assister les délégués syndicaux ou, à défaut, les élus ou les salariés mandatés dans la négociation des accords sur l’emploi.
Il s’agit, d’après nous, d’une atteinte au périmètre du droit. L’article 11 tend à instaurer, au profit des experts-comptables, un monopole d’assistance qui n’est nullement justifié par l’intérêt général ou par l’intérêt des salariés, et qui, en tout état de cause, dépasse le périmètre d’intervention des experts-comptables, même à titre accessoire.
Alors que la question des accords sur l’emploi est exclusivement d’ordre juridique, il est totalement incompréhensible que le monopole juridique créé le soit au profit d’une profession non juriste.
De surcroît, ces dispositions engendrent une distorsion de concurrence entre les experts-comptables et les autres professionnels, notamment ceux qui sont habilités à intervenir en qualité de conseil juridique à titre principal dans les conditions fixées par les dispositions du titre II de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
Enfin, l’institution de droits exclusifs au profit des seuls experts-comptables, telle que prévue par ces alinéas, est contraire à l’intérêt des délégués syndicaux, des élus et des salariés mandatés. Ces derniers sont ainsi privés de la possibilité de recourir à l’expert le plus adapté à leur besoin d’assistance, notamment dans les domaines juridiques ou techniques, les experts-comptables ne pouvant intervenir que dans le périmètre restreint de leurs compétences.

M. le président : L’amendement n° 1020, présenté par MM. Lemoyne, Gabouty et Forissier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Remplacer les mots :
élus ou les salariés mandatés mentionnés
par les mots :
personnes mentionnées
La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Il s’agit d’un amendement de coordination, monsieur le président.

M. le président : Les amendements nos 83, 101 rectifié, 112 rectifié, 131 rectifié, 174, 878 rectifié et 897 rectifié sont identiques.
L’amendement n° 83 est présenté par M. Courteau.
L’amendement n° 101 rectifié est présenté par Mme Des Esgaulx et M. Pierre.
L’amendement n° 112 rectifié est présenté par M. Godefroy, Mmes Emery-Dumas et Génisson et M. Tourenne.
L’amendement n° 131 rectifié est présenté par MM. Daudigny et Bigot.
L’amendement n° 174 est présenté par MM. Montaugé et Cabanel.
L’amendement n° 878 rectifié est présenté par Mme Aïchi et M. Labbé.
L’amendement n° 897 rectifié est présenté par MM. Mézard, Amiel, Bertrand, Arnell, Barbier, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall.
Ces sept amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 17
Remplacer les mots :
un expert-comptable
par les mots :
tout professionnel habilité
La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l’amendement n° 83.

M. Roland Courteau : En l’état, le projet de loi tend à instituer un monopole au profit des seuls experts-comptables pour assister dans la négociation les délégués syndicaux ou, à défaut, les élus ou les salariés mandatés.
Le présent amendement a pour objet de mettre en conformité cette faculté à se faire assister pendant les négociations par un tiers avec les stipulations du traité sur l’Union européenne, le principe général de liberté du commerce et de l’industrie, les dispositions de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et celles de l’ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable.
Le projet de loi, dans sa rédaction actuelle, tend effectivement à créer une distorsion de concurrence entre les experts-comptables et les autres professionnels, notamment ceux qui sont habilités à intervenir en qualité de conseil juridique à titre principal.
Cette situation, caractérisant une rupture de concurrence, ne satisfait pas aux exigences de libre circulation des services et de libre et égale concurrence visées par le traité sur l’Union européenne, en ce qu’elle crée un monopole au profit des experts-comptables, qui n’est justifié ni par l’intérêt général ni par les intérêts du public.
Ainsi, l’expert-comptable se voit doté d’un monopole sur l’accompagnement des délégués syndicaux, des élus et des salariés mandatés dans les négociations des accords d’entreprise, sans considération des compétences et métiers dont les organisations syndicales ont besoin pour les accompagner dans ces processus de négociation.
Ces compétences peuvent être celles des experts-comptables dans le domaine économique et financier, mais aussi celles d’avocats, s’agissant des questions de droit, d’organisation et de négociation, ou de médiateurs assermentés, s’agissant de l’assistance à la négociation.

M. le président : Les amendements nos 101 rectifié et 112 rectifié ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Yves Daudigny, pour présenter l’amendement n° 131 rectifié.

M. Yves Daudigny : Dans le cadre de cette nouvelle catégorie d’accords dits de préservation et de développement de l’emploi, l’article 11 tend à prévoir que le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués syndicaux, les représentants élus mandatés ou les salariés mandatés peuvent désigner un expert-comptable pour les assister dans la négociation.
Nous vous proposons, mes chers collègues, de ne pas limiter cette désignation aux seuls experts-comptables et de l’élargir à toute personne habilitée, et ce pour deux raisons.
En premier lieu, la négociation d’un tel accord doit s’engager après l’établissement d’un diagnostic partagé entre l’employeur et les organisations syndicales de salariés, auxquelles ont été transmises toutes les informations nécessaires à cette appréciation.
Il s’agit ici, pour les représentants des salariés, d’envisager l’entreprise sous tous ses aspects, non seulement économiques, mais aussi juridiques et techniques. De même, l’assistance qui pourra leur être apportée dans la négociation ne se limite pas à la comptabilité de l’entreprise et comporte également une dimension de méthode, voire de médiation.
Il est donc de l’intérêt des représentants des salariés que puisse être désignée la personne dont le domaine de compétence leur paraît le plus adapté à la situation et le plus utile à la négociation.
En deuxième lieu, restreindre cette assistance à la seule profession des experts-comptables irait à l’encontre, semble-t-il, d’un certain nombre de dispositions, tant de la réglementation européenne que du droit interne.
Ont été évoquées, à cet égard, les règles du traité sur l’Union européenne relatives à la liberté du commerce et de l’industrie ; celles de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, qui autorisent les professions réglementées à donner des consultations juridiques relevant de leur activité principale ; celles, enfin, de l’ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable, selon laquelle les prestations de conseils ne peuvent être que l’accessoire d’une mission principale.
Pour toutes ces raisons, de droit et de fait, dans l’intérêt de l’ensemble des acteurs appelés à négocier, il nous paraît opportun de ne pas restreindre le domaine de l’assistance et du conseil auquel il peut être recouru.

M. le président : L’amendement n° 174 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Leila Aïchi, pour présenter l’amendement n° 878 rectifié.

Mme Leila Aïchi : Le présent amendement a pour objet de mettre en conformité la faculté à se faire assister pendant les négociations par un tiers avec les stipulations du traité sur l’Union européenne – à savoir le principe général de liberté du commerce et de l’industrie –, les dispositions de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et celles de l’ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable.
Ainsi, mes chers collègues, nous vous proposons d’élargir ce périmètre à tous les professionnels habilités.
Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi tend à créer une distorsion de concurrence entre les experts-comptables et les autres professionnels, notamment ceux qui sont habilités à intervenir en qualité de conseil juridique.
Cette situation, caractérisant une rupture de concurrence, ne satisfait pas aux exigences de libre circulation des services et de libre et égale concurrence visées par le traité sur l’Union européenne, en ce qu’elle crée un monopole au profit des experts-comptables qui n’est justifié ni par l’intérêt général ni par les intérêts du public.
Enfin, cette disposition est contraire à l’intérêt des délégués syndicaux, des élus et des salariés mandatés, dans la mesure où ces derniers sont privés de la possibilité de recourir à l’expert le plus expérimenté et le mieux adapté à leurs besoins.

M. le président : La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l’amendement n° 897 rectifié.

Mme Françoise Laborde : Cet amendement est largement défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Les amendements identiques nos 449 rectifié et 879 rectifié visent à supprimer la possibilité, pour les négociateurs représentant les salariés, de bénéficier de l’expertise d’un expert-comptable.
Le sujet, je le sais, tient à cœur à Olivier Cadic, qui l’a défendu dans le cadre des travaux de la commission.
L’accord dont il est question ici, qu’il soit offensif ou défensif, revêt une grande importance. Il sera, d’une certaine manière, fondamental pour les trois ou quatre années qui vont suivre dans l’entreprise.
Il semble donc essentiel que les salariés puissent se forger une idée précise de la situation et du diagnostic établi, au regard des éléments transmis par l’employeur, et puissent, dans ce cadre, bénéficier de l’aide d’un expert. Il y va de la loyauté du dialogue, mais cette assistance est certainement aussi de nature à faciliter la conclusion d’un accord.
Au terme d’un débat animé, dans lequel Olivier Cadic a défendu ses convictions, la commission a donc émis un avis défavorable sur ces deux amendements nos 449 rectifié et 879 rectifié.
Les amendements suivants sont relatifs à la nature précise des experts auxquels on pourrait avoir recours.
Le texte proposé par le Gouvernement précise : « afin d’assister dans la négociation les délégués syndicaux ou, à défaut, les élus ou les salariés mandatés mentionnés au dernier alinéa du I, un expert-comptable peut être mandaté ».
La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur ce point, étant entendu, néanmoins, que les AME – lesquels ont tout de même inspiré, en partie, la rédaction de l’article 11 – prévoyaient bien la possibilité d’une assistance par un expert-comptable. Aucune autre profession n’était citée, et l’on n’avait pas retenu un terme générique, comme « professionnel habilité ».
Depuis le début, mes chers collègues, nos discussions sur cet article 11 témoignent du travail réalisé par la commission, un travail d’unification des régimes – dans le cadre de cet article – qui nous a conduits à importer un certain nombre de dispositions issues des AME.
Voilà pourquoi le recours spécifique à un expert-comptable ne nous paraissait pas extravagant, mais nous souhaitons tout de même recueillir l’avis du Gouvernement sur ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Myriam El Khomri : Ce dispositif a été choisi par les partenaires sociaux dans le cadre de l’ANI du 11 janvier 2013 sur la sécurisation de l’emploi. Dans cet accord, les partenaires sociaux ont décidé de confier à un expert-comptable la compétence à la fois pour accompagner les comités d’entreprise dans la négociation sur les orientations stratégiques, mais également pour assister les élus dans les procédures de licenciement économique et pour accompagner les syndicats qui signent un accord de maintien de l’emploi. Il s’agit donc d’un parallélisme des formes par rapport aux AME.
J’ai interrogé de nouveau les organisations syndicales sur le recours à l’expert-comptable après le dépôt des amendements. Elles ont clairement exprimé leur choix. Il n’est donc pas exact de dire que celui-ci est contraire à leurs intérêts.
Ce choix est-il justifié ? Lorsque nous avons abordé précédemment la question du diagnostic partagé, nous avons constaté que la mission d’accompagnement des organisations syndicales dans le cadre des accords de développement de l’emploi exigerait des compétences avant tout comptables et financières.
L’enjeu principal est de bien comprendre tous les éléments d’ordre économique, financier et social que fournira l’employeur – nous avons eu le débat tout à l’heure sur le délai d’un mois –, en amont de la négociation, afin d’apprécier la situation de l’entreprise. C’est en tout cas la volonté qui a été clairement exprimée par les organisations syndicales. Le diagnostic partagé, je le redis, est le point crucial et l’enjeu véritable de ce débat. Les quelques exemples que nous avons cités en attestent. C’est aussi pourquoi les compétences requises sont plutôt financières et comptables.
J’entends bien tous les arguments qui ont été invoqués. Toutefois, ouvrir cet appui à d’autres professionnels comme des avocats, qui sont tout à fait légitimes en matière d’expertise juridique, n’est pas l’enjeu principal. Je rappelle enfin que rien n’empêchera les syndicats ou le comité d’entreprise de faire en outre appel à d’autres professionnels s’ils l’estiment nécessaire à tel ou tel moment de la négociation.
En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’ensemble des amendements.

M. le président : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet : J’ai deux soucis. Le premier me fait sourire, mais il est grave.
Nous sommes soumis à une déontologie qui exige la présentation de nos intérêts lors d’un vote. Or j’ai un intérêt très fort dans ce vote, ayant – depuis longtemps – une épouse avocat – également depuis longtemps. Si je prends position pour ces amendements, ce que je crois légitime, d’aucuns risquent de me reprocher une confusion d’intérêts, me reprochant de voter pour préserver la paix du ménage… C’est un vrai sujet.

M. Jean Desessard : Du moment que vous le reconnaissez…

M. Gérard Longuet : Sur le fond, et plus sérieusement, je regrette votre position, madame la ministre, car elle donne le sentiment que seule Secafi-Alpha a la possibilité d’intervenir dans l’évaluation.
Je comprends très bien que les syndicats soient attachés à cette organisation et à quelques autres cousines, mais, très honnêtement, je pense que nous pourrions étendre cette mission de conseil à d’autres compétences. En effet, bien des entreprises en difficultés ont été sauvées par des avocats, qui sont devenus de vrais professionnels, ou par des salariés de sociétés, investisseurs financiers de retournement, qui sont aussi de vrais professionnels. Les experts-comptables ont en général une vue rétrospective parfaite – c’est d’ailleurs leur raison d’être –, mais pas nécessairement une vue prospective, car les business plans sont établis plutôt par les financiers qui prennent des risques sur des projets.

M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq : Cette querelle entre les gens du chiffre et les gens du droit est bien connue.

M. Gérard Longuet : Ce n’est pas une querelle, c’est un vrai débat !

Mme Nicole Bricq : Les barreaux, qu’il s’agisse du Conseil national ou des barreaux dans les départements, ont agi auprès des sénateurs. Pour notre part, nous avons expérimenté la situation lors de l’examen du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, à l’issue duquel les avocats l’ont emporté sur les experts-comptables.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Hélas !

Mme Nicole Bricq : Donc, nous connaissons le sujet.
Si j’interviens en explication de vote sur ces amendements, c’est parce que nous sommes confrontés à une question récurrente : le coût des experts-comptables et celui des expertises techniques à la charge de l’employeur, dont il ne peut réclamer le remboursement au comité d’entreprise. Même si l’expertise demandée par un CHSCT est annulée, c’est l’employeur qui est tenu de la prendre en charge.
Cette question revient très régulièrement, car des sommes importantes sont en jeu. Ces expertises ont effectivement un coût très élevé et nécessitent souvent des contre-expertises techniques.
M. Cadic invoque à l’appui de son raisonnement le monopole syndical pour justifier que l’entreprise soit déchargée du coût de l’expertise. Or, lorsque nous avons discuté du monopole syndical, cher collègue, vous aviez affirmé que vous étiez contre. Vous voulez donc gagner sur les deux tableaux. C’est la raison pour laquelle nous ne sommes pas du tout d’accord avec l’objet de ces amendements, qui visent notamment à avantager les avocats. Au nom du groupe socialiste, je ne les voterai pas.

M. le président : La parole est à M. Yves Daudigny.

M. Yves Daudigny : Je pensais, et je pense toujours, avoir présenté une argumentation cohérente et solide. Néanmoins, au vu des éléments présentés à son tour par Mme la ministre avec beaucoup de clarté et de cohérence, comme à son habitude depuis une semaine, je retire mon amendement.

M. le président : L’amendement n° 131 rectifié est retiré.
La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.

M. Olivier Cadic : Je remercie M. le rapporteur d’avoir rappelé mes convictions. Celles-ci n’ont pas changé, bien que j’aie entendu l’argumentaire de Mme la ministre. (Sourires.)
Madame Bricq, vous aviez très bien commencé avec la question du coût sur laquelle nous sommes tout à fait d’accord avec vous et qui motive, pour partie, cet amendement. Je regrette juste que vous n’ayez pas tout à fait compris la question du monopole. Ce qui était en cause, ce n’était pas le monopole syndical.

Mme Nicole Bricq : Dans ce cas, il ne faut pas le faire figurer dans l’objet de votre amendement !

M. Olivier Cadic : C’était le fait que cette question soit réservée aux experts-comptables, comme l’ont également souligné d’autres intervenants.
Comme l’a rappelé à juste titre Gérard Longuet, il n’est pas opportun de réserver cette assistance aux experts-comptables, afin qu’ils revérifient en fin d’année les comptes des entreprises avec les bilans. Tout le monde a conscience des dérives qui peuvent en résulter…

Mme Nicole Bricq : Alors, vous êtes pour les syndicats et non pour les avocats ! Vous aggravez votre cas.

M. Olivier Cadic : … et qui sont aussi très régulièrement contestées par les entreprises.
Nous pouvons ne pas être d’accord, madame Bricq, et je respecte votre avis. Seulement, nous voterons différemment.

M. le président : La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.

M. Jean-Noël Cardoux : J’ai écouté avec attention ce débat. Permettez simplement à un ancien professionnel qui n’exerce plus d’apporter un éclairage concernant la terminologie employée.
Beaucoup de choses ayant été dites, je me contenterai d’insister sur deux formulations.
En premier lieu, les conseils juridiques n’existent plus, Gérard Longuet l’a parfaitement expliqué. Cette profession a été supprimée et fondue dans l’ordre des avocats. En conséquence, dans un amendement ou dans une explication, n’employons plus ces termes.
En second lieu, l’expression « professionnel habilité » ne veut rien dire : habilité par qui, par quoi, comment ? On ne peut que se référer à des professions réglementées. À ce propos, Mme Bricq a parfaitement raison, la querelle du chiffre et du droit est connue depuis de nombreuses années. J’y ai moi-même participé, mais dans la pratique, sur le terrain, les angles s’arrondissent.
Il convient d’évoquer également les experts judiciaires inscrits près les cours d’appel. Au sein de la section des experts judiciaires, se trouvent en effet des experts en diagnostic, c’est-à-dire des experts-comptables spécialisés ou d’autres experts spécialisés dans les diagnostics d’entreprise et qui ont été habilités par les cours d’appel.
À mon sens, dans certaines procédures particulières, l’expert-comptable qui aura été mandaté pourra légitimement s’appuyer sur un avocat pour aborder certains problèmes juridiques.
Enfin, les honoraires sont réglementés par des procédures très précises au sein de l’Ordre national des experts-comptables et soumis à des barèmes. À mon sens, une fois ce texte adopté, tant le Gouvernement que les partenaires sociaux devraient prendre contact avec le président du Conseil national de l’Ordre, afin de lui demander d’élaborer une norme sur les conditions d’intervention pour assister les partenaires sociaux et les comités d’entreprise dans le cadre de ce texte, et de fixer un barème en fonction des masses financières, par exemple. Cela serait de nature à rassurer tout le monde sur le plan financier.

Mme Nicole Bricq : C’est ce qu’ils font !

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin : Les deux premiers amendements de cette liasse tendent à valoriser la diversité des experts. D’ailleurs, dans certaines entreprises où sévissent les éthers de glycols ou l’amiante, les experts toxicologiques seraient également bienvenus pour établir un bilan !
C’est pourquoi nous sommes assez favorables à la série d’amendements commençant par l’amendement n° 83 visant à favoriser la diversité, conformément au droit européen, et se terminant par l’amendement n° 878 rectifié.
Il en va différemment pour les deux premiers à propos desquels l’un de nos collègues a parlé au nom des avocats en disant qu’il n’avait pas de conflit d’intérêt,…

M. Gérard Longuet : Si, j’en ai un !

Mme Marie-Christine Blandin : … et un autre au nom des experts en disant qu’il n’exerçait plus. Puisque nous avons entendu les deux sons de cloches, les conflits d’intérêts n’existent plus… (Sourires.)
Je voulais juste insister sur un point. Ces deux premiers amendements qui tendent à réintroduire les avocats aux côtés des experts-comptables le font d’une drôle de manière : ils suppriment sept alinéas, dont ceux qui prévoient le financement de la mission des experts-comptables par l’entreprise. Il doit être possible de défendre la présence des avocats sans supprimer le financement de la mission d’expertise !

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Myriam El Khomri : Qu’il n’y ait aucune méprise concernant les propos que j’ai tenus tout à l’heure, compte tenu de ce qu’a dit notamment M. Longuet.
Je reconnais bien évidemment le rôle d’accompagnement des avocats en matière de droit du travail ; je crois l’avoir déjà dit.

M. Gérard Longuet : Oui !

Mme Myriam El Khomri : Mes propos faisaient davantage écho au débat que nous avons eu tout à l’heure sur la situation de l’entreprise et la question du diagnostic. C’est vraiment l’enjeu central, préalable indispensable pour instaurer un climat de confiance en vue de la négociation ultérieure.
L’appui d’un expert-comptable vise à permettre un constat objectif sur la situation de l’entreprise, qui constitue en ce sens une vraie garantie en matière de sincérité. Nous avons beaucoup parlé au cours de la journée de la loyauté et de la transparence. Or, à mes yeux, de cette intervention dépendra ensuite la sincérité de la démarche de la négociation.
Cela n’enlève rien au travail vraiment formidable que réalisent les avocats, notamment en matière de droit du travail,…

M. Gérard Longuet : Et d’autres !

Mme Myriam El Khomri : … à côté d’autres intervenants, bien évidemment. Le choix des partenaires sociaux est décisif pour répondre à cet enjeu.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 449 rectifié et 879 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1020.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau : Compte tenu des explications de Mme la ministre, je retire l’amendement n° 83.

M. le président : L’amendement n° 83 est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 878 rectifié et 897 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L’amendement n° 648, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 25, seconde phrase
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
trois
La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin : L’article 11, sous bien des aspects, rend quasiment inutile la discussion de l’article 30 relative à la définition du licenciement économique que nous aurons plus tard, tant il permet de faciliter les plans de restructuration.
Il s’agit en effet, comme nous l’avons vu, d’aller encore plus loin que ce qui existe – c’est déjà difficilement supportable – en matière d’accords dits « de préservation de l’emploi », en permettant des suppressions massives d’emplois dans le cadre de grands groupes, comme Renault ou Peugeot. J’en ai fait la démonstration lors de mes interventions précédentes.
Le sujet qui nous préoccupe ici plus précisément est celui de la durée de validité de l’accord en question, qui est fixée, sauf accord collectif différent, à cinq ans, reprenant une orientation déjà imprimée dans le passé.
Signer les accords prévus par l’article 11, c’est, de fait, accepter que les salariés portent le risque industriel de leur propre entreprise, dont ils ne sont le plus souvent pas actionnaires, en conjuguant leurs efforts et leurs sacrifices pour faire en sorte qu’elle se redresse et puisse, selon la formule de l’article 11, « préserver et développer l’emploi ».
Nous aurons peut-être ici un débat sur les clauses de revoyure, mais cette possibilité n’est envisagée dans le présent projet de loi qu’à l’issue de l’accord. Donc, en l’état actuel du texte, les salariés pourront constater une reprise des dividendes, une augmentation parfois importante du chiffre d’affaires ou des bénéfices nets, à l’instar de ce qui s’est produit dans ma circonscription, comme je l’ai évoqué lors de mon intervention précédente, mais l’accord durera cinq ans ou s’appliquera pendant la durée qui a été fixée lors de sa négociation.
Nous restons opposés à ce dispositif et nous proposons maintenant, par un amendement de repli, de supprimer cette barrière en réduisant la durée de l’accord de cinq ans à trois ans.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Il s’agit en fait de modifier la durée supplétive de l’accord prévu à l’article 11, si les négociateurs n’ont pas d’eux-mêmes prévu de limite, même si l’on peut légitimement penser que, sur des accords aussi importants, une durée sera négociée. Le texte initial du Gouvernement prévoyait un délai de cinq ans, tandis que M. Watrin et les membres du groupe CRC proposent trois ans. La commission ayant été assez sensible aux arguments en faveur d’une réduction du délai, elle a émis un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Myriam El Khomri : Nous avons décidé, faute de précision dans l’accord, que celui-ci soit fixé pour une durée déterminée de cinq ans qui est la durée de droit commun de tous les accords collectifs, y compris les accords de maintien de l’emploi. Les partenaires sociaux peuvent convenir d’une durée plus courte ou plus longue. Cinq ans représentent une durée raisonnable, puisque la négociation de tels accords est nécessairement longue et qu’il faut prévoir une durée d’application de l’accord suffisante.
En définitive, nous nous alignons notamment sur la durée des AME, mais toujours en prévoyant la possibilité, pour les partenaires sociaux, de s’entendre sur une durée plus courte. C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David : J’entends bien que vous avez voulu fixer un délai de cinq ans, madame la ministre. Nous, nous souhaitons réduire cette durée à trois ans, car l’article 11 tend à permettre l’application de ces fameux accords offensifs aux salariés, même s’ils leur sont plus défavorables. En tout cas, ces accords s’inscrivent pleinement dans l’inversion de la hiérarchie des normes et l’abandon du principe de faveur, comme je vous le disais.
Dans la mesure où ces accords peuvent aller bien en deçà de la loi, il nous semble important que leur durée de vie maximale ne dépasse pas trois ans, d’autant qu’aucune clause de revoyure n’est prévue. Cela signifie que, pendant ces trois ans, l’entreprise continue de connaître des difficultés économiques. Même si l’entreprise reprend du « poil de la bête » et recommence à tutoyer les bénéfices, parfois très importants, les accords offensifs sont maintenus et les salariés restent très défavorisés par cet accord.
Une durée de trois ans nous semble donc une bonne durée pour permettre à l’entreprise de se redresser. Aller au-delà reviendrait à placer les salariés dans une position très défavorable.

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard : Je soutiens l’argumentaire de ma collègue de l’Isère. Si c’est pour faire face à une situation conjoncturelle, la durée prévue pourrait être beaucoup moins longue. En l’espèce, ce droit est inscrit dans le dur pour cinq ans, ce qui est considérable. On n’en voit pas le bout ! J’apprécie donc la position de la commission à cet égard.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Myriam El Khomri : Je vous invite à relire l’article 11 : « À défaut de stipulation de l’accord sur sa durée, celle-ci est fixée à cinq ans. » Lorsque l’accord arrive à expiration, il cesse de produire ses effets, tout en définissant des conditions de suivi et prévoyant des clauses de rendez-vous.
Je le rappelle, la durée de cinq ans est déterminée par défaut. Dans la mesure où ce sont les partenaires sociaux qui doivent, dans le préambule, poser les conditions de l’accord, c’est-à-dire présenter de manière succincte ses objectifs et son contenu, pourquoi ne les laissons-nous pas définir eux-mêmes la méthode et le calendrier ?

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 648.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 210, présenté par MM. Tourenne, Antiste, Botrel, Carrère et Duran, Mme Génisson, MM. M. Bourquin et Jeansannetas, Mmes Jourda et Lienemann, MM. Montaugé et Lalande, Mme S. Robert et MM. Vaugrenard, Courteau, Durain et Madrelle, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 27
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le Gouvernement engage une réflexion visant à conserver au salarié concerné par un licenciement économique, le statut de salarié, en examinant les possibilités de rester dans l’entreprise, le temps de sa formation qualifiante.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Cet amendement est plutôt un amendement d’appel, mais il paraissait extrêmement important à certains de nos collègues, en particulier à Jean-Louis Tourenne.
On nous parle beaucoup, en France, de sécurité sociale professionnelle, mais nous ne sommes pas vraiment capables de trouver des mécanismes comparables à ceux qui ont cours en Allemagne, c’est-à-dire à assurer un « portage » dans l’entreprise pour que le salarié y demeure et conserve son statut, y compris dans les périodes difficiles comme un licenciement économique, afin de l’accompagner dans sa reconversion grâce à une formation qualifiante, par exemple. Cet amendement vise donc à ce que le Gouvernement engage une réflexion à ce sujet.
Il s’agit effectivement de trouver un nouveau modèle de sécurisation des parcours professionnels, sans que le salaire et la formation qualifiante soient, bien évidemment, à la charge de l’entreprise. Une partie de ces frais ou des cotisations nécessaires pourraient néanmoins faire éventuellement l’objet d’une négociation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne : La commission a estimé qu’un dispositif d’accompagnement sur mesure, spécifique, était effectivement mis en place dans le cadre de l’article 11 pour accompagner les salariés qui ne s’inscriraient pas dans la dynamique de l’accord offensif ou défensif.
Ce dispositif est très proche du contrat de sécurisation professionnelle et semble relativement bien calibré. À ce propos, une question avait d’ailleurs été posée lors des débats en commission : ne serait-il pas contre-productif de maintenir dans l’entreprise le salarié en question à côté d’autres salariés qui auraient accepté l’accord ? Cela ne serait-il pas source de petites tensions internes ?
Cela étant, nous comprenons bien le sens de votre réflexion, madame la sénatrice, qui est d’aider le salarié concerné à garder du lien social, des relations et à rester en contact avec le monde de l’entreprise.
La commission sollicite donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Myriam El Khomri : Le Gouvernement émet un avis défavorable, et ce pour plusieurs raisons.
Vous l’avez dit vous-même, madame la sénatrice, il s’agit d’un amendement d’appel, puisque cette situation est déjà prévue pour les salariés des grands groupes comptant plus de mille employés en Europe, qui demeurent liés contractuellement à l’entreprise durant leur congé de reclassement. Nous avons d’ailleurs porté la durée de ce congé de neuf à douze mois dans la loi du 6 août 2015.
Une telle charge ne peut être imposée aux PME et aux entreprises qui se trouvent actuellement en liquidation ou en redressement judiciaire, mais le contrat de sécurisation professionnelle que nous avons réformé l’année dernière apporte des garanties très importantes en termes d’accompagnement et d’accès à la formation.
Les salariés qui refuseront l’application de l’accord ne pourront pas rester salariés de l’entreprise. Tel était le sens du débat que nous avons eu sur l’intérêt collectif par rapport au contrat individuel. Toutefois, la loi prévoira, à juste titre, des garanties importantes, équivalentes au contrat de sécurisation professionnelle. Les salariés seront accompagnés individuellement et bénéficieront d’une indemnité spécifique en plus de l’indemnisation du chômage.
Vous avez raison, une réflexion plus large doit absolument être menée. Nous l’aborderons lors de la discussion autour du compte personnel d’activité, le CPA, en vue de mieux gérer les transitions et les ruptures professionnelles, car, j’en suis bien consciente en ma qualité de ministre du travail et de la formation professionnelle, la situation doit être améliorée dans notre pays. De ce point de vue, le compte personnel d’activité est un premier pas vers une meilleure gestion de ces transitions professionnelles.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Notre message, madame la ministre, va dans le sens de ce que vous indiquez sur la gestion des transitions professionnelles. Néanmoins, en France, une évolution tendancielle se dessine, puisque celles-ci ont souvent lieu hors de l’entreprise, contrairement à ce qui se passe dans d’autres pays. Je pense notamment au chômage partiel de salariés dont on pense qu’ils vont effectuer une transition professionnelle. Or ils sont tellement loin de l’entreprise qu’ils ont quittée ou des éventuelles entreprises qu’ils pourraient intégrer que, de toute façon, cette connexion ne se fait pas.
Certes, le CPA constitue plutôt une avancée, mais elle ne sera pas suffisante à mes yeux. J’ai néanmoins bien pris acte du souci du Gouvernement de poursuivre la réflexion en ce sens. C’était également la volonté de Jean-Louis Tourenne, qui est à l’origine de cet amendement. Notre collègue se mettra en rapport avec l’ensemble de vos services, madame la ministre, pour envisager la suite de cette réflexion.

M. le président : L’amendement n° 210 est retiré.
L’amendement n° 1021, présenté par MM. Lemoyne, Gabouty et Forissier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 28
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« L’adhésion du salarié au parcours d’accompagnement personnalisé emporte rupture du contrat de travail.
« Cette rupture du contrat de travail, qui ne comporte ni préavis ni indemnité compensatrice de préavis, ouvre droit à l’indemnité prévue à l’article L. 1234-9 et à toute indemnité conventionnelle qui aurait été due en cas de licenciement au terme du préavis ainsi que, le cas échéant, au solde de ce qu’aurait été l’indemnité compensatrice de préavis en cas de licenciement et après défalcation du versement de l’employeur mentionné à l’article L. 2254-6. Les régimes social et fiscal applicables à ce solde sont ceux applicables aux indemnités compensatrices de préavis.
II. – Alinéa 33
Après le mot :
proposer
insérer les mots :
, lors de l’entretien préalable,
La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Cet amendement vise à clarifier le cadre juridique du parcours d’accompagnement personnalisé, le PAP, mis en place pour accompagner les salariés qui refusent l’application de l’accord offensif ou défensif. Le PAP est financé pour partie par l’employeur à partir des indemnités compensatrices de préavis. Il est précisé qu’il ne peut pas y avoir deux fois un versement pour l’employeur, l’un au titre de l’indemnité compensatrice de préavis, l’autre au titre du PAP.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Myriam El Khomri : Bien que je sois opposée à la fusion des accords de maintien de l’emploi et des accords en faveur de l’emploi, je suis favorable aux modifications proposées. Elles permettent en effet de se rapprocher du contrat de sécurisation professionnelle – j’avais appelé l’attention de l’Assemblée nationale sur ce point – ; elles sécurisent les garanties apportées aux salariés qui refuseront l’accord. C’est une bonne chose.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1021.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 649, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 34
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
six
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : Cet amendement vise à allonger la durée du versement de l’indemnité compensatrice de préavis. En effet, le refus de participer à l’accord peut être considéré comme un motif réel et sérieux de licenciement. Il faut donc prévoir, comme le fait l’alinéa 34 que nous proposons de modifier, les contours d’une allocation de reclassement destinée à dédouaner l’entreprise de ses difficultés et de ses obligations.
Le moins que l’on puisse dire, c’est que la dotation prévue est assez ridicule et ne permet pas d’engager un véritable parcours de réinsertion professionnelle. Au regard de la généralisation probable de ce type de rupture du contrat de travail, on semble ne pas avoir souhaité rendre les choses trop difficiles aux employeurs !
On peut donc penser que, demain, des licenciements interviendront, après qu’une provision, soigneusement constituée avec le produit du travail des salariés, aura été mobilisée pour financer les conséquences sociales d’un plan de préservation et de développement de l’emploi qui n’aura évidemment aucun lien avec la stratégie d’un quelconque groupe, si tant est que l’entreprise concernée soit ou non intégrée dans un groupe. Rappelons en outre que cette provision fait l’objet d’une réduction fiscale.
Vous comprendrez donc aisément, étant donné la fragilité du statut accordé au licencié pour cause réelle et sérieuse de refus de changement arbitraire de poste de travail, que nous souhaitions que les garanties accordées aux salariés concernés soient d’un montant plus important.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne : La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Elle souhaite s’en tenir, par homothétie, aux conditions de mise en œuvre des contrats de sécurisation professionnelle, qui prévoient également une durée de trois mois.
Par ailleurs, le bénéficiaire du dispositif est éligible au PAP sur une période largement plus longue : « Le bénéficiaire du dispositif d’accompagnement […] est placé sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle et perçoit, pendant une durée maximale de douze mois, une allocation supérieure à celle à laquelle le salarié aurait pu prétendre au titre de l’allocation d’assurance chômage… » Les modalités seront fixées par décret.
Un encadrement renforcé est bien prévu pour faciliter la transition professionnelle du salarié. Ce dispositif ne dure que douze mois, me rétorquerez-vous. Certes, nous souhaitons que, au bout de douze mois, la réorientation soit achevée et que le salarié ne reste pas trop longtemps « sur le quai ». Telle est l’intention de la commission.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Myriam El Khomri : Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement, dont l’adoption pourrait pénaliser les salariés.
Pour établir ce dispositif, nous nous sommes calés sur le contrat de sécurisation professionnelle, qui, lui-même, a été décidé par les partenaires sociaux. L’adoption de cet amendement aurait pour conséquence de priver le salarié de la partie de l’indemnité compensatrice de préavis supérieure à trois mois de salaire, lorsqu’une convention ou un accord collectif de travail le prévoit. Certains salariés pourraient donc y perdre.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 649.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 1019, présenté par MM. Lemoyne, Gabouty et Forissier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 40
1° Supprimer le mot :
après
2° Remplacer le mot :
insérée
par les mots :
remplacée par
La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Myriam El Khomri : Défavorable, par coordination !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1019.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote sur l’article.

Mme Laurence Cohen : Je tiens à répéter que cet article est lourd de conséquences. Outre ce que les membres de mon groupe et moi-même avons déjà dénoncé, les accords sur l’emploi constituent une véritable bombe.
Avec ce principe de préservation et de développement de l’emploi, les employeurs n’auront plus à justifier les licenciements par l’existence de graves difficultés économiques, d’un diagnostic partagé avec les syndicats, voire d’un engagement pour maintenir l’emploi. Quel magistrat pourra apprécier si un accord respecte bien ce nouveau critère, à savoir qu’il est signé « en vue de développer et de maintenir l’emploi » ? Faut-il rappeler ici, mes chers collègues, que l’on ne construit pas un code du travail sur la confiance ?
En outre, cet article est ni plus ni moins la reprise de l’accord « compétitivité emploi » que Nicolas Sarkozy n’avait pas eu le temps d’introduire dans le code du travail en 2011.
Au mois de mars 2015, le ministère du travail ne recensait, fort heureusement, qu’une dizaine d’accords dans toute la France. Le groupe Mahle-Behr qui fabrique des climatiseurs et des chauffages pour l’industrie automobile a signé l’un de ces accords. Cela n’a pas permis à l’entreprise de se redresser : les licenciements et investissements massifs dans des pays à bas coûts ont été de mise.
Il aurait donc été juste de ne pas poursuivre dans cette direction. Malheureusement, non seulement le Gouvernement ne rompt pas avec ce dispositif antisocial, mais il l’aggrave.
En résumé, M. Sarkozy en rêvait, M. Hollande l’a fait…

Mme Nicole Bricq : Là, ce n’est pas Hollande !

M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur l’article.

Mme Nicole Bricq : C’est à regret que nous voterons contre cet article, car nous étions favorables à la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale. Selon nous, cet article donnait un équilibre au projet de loi, de manière générale. En effet, il permettait de s’adapter aux réalités économiques, tout en préservant les droits des salariés, voire en les augmentant.
La commission des affaires sociales l’a emporté et a modifié les règles de fond, au détriment des salariés. Nous sommes donc contraints de voter contre sa version.

M. le président : Je mets aux voix l’article 11, modifié.
J’ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, du groupe CRC, l’autre, de la commission.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 346 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
341
Pour l’adoption
188
Contre
153
Le Sénat a adopté.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante-cinq, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Françoise Cartron.)

Mme la présidente : La séance est reprise.