Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s : Article 7 C (nouveau)

Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s : Article 7 C (nouveau)

debate, 17/06/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Au début du premier alinéa de l’article L. 2326-1 du code du travail, les mots : « Dans les entreprises de moins de trois cents salariés, » sont supprimés.

M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, sur l'article.

Mme Cécile Cukierman : L’existence de la délégation unique du personnel a été facilitée par l’adoption de dispositions dans la loi quinquennale de 1993 relative au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle, dont le but était de limiter les effets de seuil dans les PME par regroupement des instances représentatives du personnel, c’est-à-dire les délégués du personnel et le comité d’entreprise dans un premier temps. Pour s’adapter à la diversité des entreprises, la loi Rebsamen de 2015 a ajouté à cette délégation les fonctions assurées jusqu’alors par le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le CHSCT.
Notre position de principe à l’endroit de la délégation unique du personnel est très claire : nous estimons qu’elle ne saurait constituer la solution pour un dialogue social de qualité. Déjà, au mois de novembre 1993, lors de la discussion de la fameuse loi quinquennale ou loi Giraud, notre groupe soulignait que l’organisation d’une seule élection – délégués du personnel et membres du comité d’entreprise – au lieu de deux pour les entreprises de moins de cent salariés réduisait la durée des débats : « Ceux qui sont investis de mandats de représentation étant moins nombreux, moins de salariés bénéficieront de la procédure particulière de licenciement ; enfin, le nombre d’heures de délégation au bénéfice de l’ensemble des salariés diminuera. »
Le travail d’amendements et les débats ultérieurs à cette loi, notamment ceux de la loi Rebsamen, n’ont finalement pas changé les données du problème. Bien au contraire, les obligations de négociation comme celles d’information et de consultation ont été sensiblement réduites, puisque nous sommes passés de douze et dix-sept obligations respectives à trois dans les deux cas.
La réduction de l’effectif des élus du personnel, de leurs heures de délégation, donc de leur capacité à représenter le plus efficacement possible les intérêts de leurs mandants a été le corollaire de la démarche entreprise depuis 1993, qui, sauf démonstration contraire, n’a pas in fine créé d’emplois dans notre pays.
Nous ne pourrons donc pas suivre la majorité sénatoriale dans sa démarche.

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L'amendement n° 348 est présenté par Mme Bricq, MM. Guillaume et Caffet, Mmes Campion et Claireaux, MM. Daudigny et Durain, Mmes Emery-Dumas, Féret et Génisson, MM. Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier, Riocreux et Schillinger, MM. Tourenne et Vergoz, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain.
L'amendement n° 409 est présenté par M. Desessard, Mmes Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Poher.
L'amendement n° 608 est présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 936 est présenté par le Gouvernement.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Nicole Bricq, pour présenter l’amendement n° 348.

Mme Nicole Bricq : Nous avons déjà eu ce débat au moment de l’examen de la loi Rebsamen sur le seuil de trois cents salariés. Je rappelle que, quand la délégation unique du personnel est mise en place, le nombre et le crédit d’heures des délégués sont augmentés en conséquence. C’est peut-être cela qui vous gêne ; à moi, cela paraît logique. On rappelle bien que cette délégation unique du personnel conserve l’ensemble des attributions des délégués du personnel et du CHSCT. Nous avons eu ce débat avec le groupe CRC lors de la loi Rebsamen. Le CHSCT ne disparaît pas.
C’est quand même un instrument de simplification du dialogue social, et là nous sommes d’accord. La délégation unique du personnel permet un gain de temps apprécié. Elle est spécialement adaptée aux entreprises moyennes.
La commission a souhaité étendre ce dispositif à toutes les entreprises, y compris aux très grandes, et en faire un principe général. Si cette disposition était maintenue, cela nous inquiéterait. Ce serait notamment déstabilisant pour le CHSCT.
M. Cadic fait souvent référence au seuil européen. Justement, le seuil de trois cents salariés correspond à la définition des PME à l’échelon européen. Il faut donc vraiment maintenir ce seuil et regarder ce que cela donne, avant d’envisager quoi que ce soit.
Nous sommes bien sûr défavorables à la suppression du seuil.

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 409.

M. Jean Desessard : Nicole Bricq a fait une réponse globale et totale.

Mme Nicole Bricq : Totale, mais pas totalitaire ! (Sourires.)

M. Jean Desessard : L’article 7 C prévoit de supprimer le seuil limitant la délégation unique du personnel aux entreprises de moins de trois cents salariés. Nous proposons de supprimer cet article, car cette forme de représentation doit rester réservée aux entreprises qui, en raison de leur taille réduite, ne peuvent pas mettre en place une représentation classique. Au mois d’août 2015, la loi relative au dialogue social et à l’emploi, dite loi Rebsamen, avait déjà étendu la portée de ce dispositif aux entreprises de deux cents à trois cents salariés. En l’étendant davantage, monsieur le rapporteur, ce dispositif spécifique n’a plus aucun intérêt.
La délégation unique du personnel, qui rassemble les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, permet de donner plus de poids aux représentants du personnel dans les petites entreprises. Il s’agit d’un instrument adapté à la taille de ces entreprises, qui ont des difficultés à mettre en place une représentation classique.
En revanche, dans les entreprises dont l’effectif permet la représentation habituelle, il est préférable de ne pas recourir à la délégation unique du personnel, car celle-ci viendrait limiter la possibilité d’une pleine représentation salariale.
Si l’on généralise ce dispositif à l’ensemble des entreprises, celui-ci perd tout son intérêt : l’objectif est de favoriser la représentation salariale dans les petites entreprises et non de l’entraver dans les plus grandes.
Cet article nous semble injustifié et porte atteinte au principe même de représentation salariale. C’est pourquoi nous proposons sa suppression.
Monsieur le rapporteur, vous répétez que tous vos efforts tendent à adapter la démocratie dans l’entreprise à la taille de cette dernière, on voit bien qu’il ne s’agit pas de cela ! Il s’agit uniquement de simplifier au détriment de la représentation salariale !

M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour présenter l'amendement n° 608.

Mme Marie-France Beaufils : Nous étions opposés aux délégations uniques du personnel pour les entreprises de moins de trois cents salariés, dispositif instauré par la loi Rebsamen, nous ne pouvons donc qu’être opposés à sa généralisation dans l’ensemble des entreprises.
En complément des propos que vient de tenir notre collègue Cécile Cukierman, comment penser en effet que la réduction du dialogue social dans les entreprises, petites et moyennes notamment, pourrait décider des employeurs à procéder à des embauches ? Ce ne sont pas les seuils qui empêchent un entrepreneur d’embaucher : c’est la plus ou moins bonne santé économique de son entreprise et celle de l’environnement dans lequel elle évolue.
Comment croire qu’un entrepreneur procédera à des embauches, même largement subventionnées, si ses carnets de commandes sont vides et qu’il n’a aucune perspective de développement à moyen terme ? Tous les arguments développés par le rapporteur depuis que je suis en séance ne peuvent que nous conforter dans l’idée qu’il est nécessaire de supprimer cette disposition.

M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 936.

Mme Myriam El Khomri : Étendre la délégation unique du personnel, suite à la loi Rebsamen, aux entreprises de plus de trois cents salariés serait un non-sens au regard de la finalité de cette instance.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne : La commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques de suppression.
Lorsque, le 1er juin dernier, la commission a adopté cet amendement portant article additionnel, l’idée était d’aller vers une simplification. Ce n’est pas de la simplification pour de la simplification : une délégation unique du personnel permet que les mêmes élus traitent de sujets qui relèvent à la fois du CHSCT et du comité d’entreprise. Ils ont ainsi une vision plus globale de l’entreprise.
Certains, y compris sur les travées du groupe CRC, ont fait référence au modèle allemand : nous sommes en quelque sorte dans cette logique de conseil d’entreprise unifié. Cela ne signifie pas que des sujets échapperont à ces élus. Il n’y aura pas d’angle mort dans les sujets traités, mais ce seront les mêmes élus qui appréhenderont la globalité des sujets.
C’est cet état d’esprit qui a prévalu pendant les travaux de la commission. Toutefois, il est bien légitime que le débat ait lieu sur ce sujet.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 348, 409, 608 et 936.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 319 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
339
Pour l’adoption
153
Contre
186
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n° 609, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 2326-2-1 est ainsi rédigé :
« Art L. 2326-2-1. – Le nombre de représentants constituant la délégation unique du personnel est fixé comme suit :
« 1° de 50 à 74 salariés : 6 titulaires et 5 suppléants ;
« 2° de 75 à 99 salariés : 7 titulaires et 6 suppléants ;
« 3° de 100 à 124 salariés : 8 titulaires et 7 suppléants ;
« 4° de 125 à 149 salariés : 9 titulaires et 8 suppléants ;
« 5° de 150 à 174 salariés : 10 titulaires et 9 suppléants ;
« 6° de 175 à 199 salariés : 11 titulaires et 10 suppléants ;
« 7° de 200 à 249 salariés : 12 titulaires et 11 suppléants ;
« 8° de 250 à 299 salariés : 13 titulaires et 12 suppléants. » ;
2° Les deuxième à dernière phrases du 1° de l’article L. 2326-6 sont remplacées par une phrase et sept alinéas ainsi rédigés :
« Ce temps ne peut excéder, sauf circonstances exceptionnelles, un nombre d’heures fixé comme suit :
« a) de 50 à 74 salariés : 13 heures par mois ;
« b) de 75 à 99 salariés : 14 heures par mois ;
« c) de 100 à 124 salariés : 16 heures par mois ;
« d) de 125 à 149 salariés : 17 heures par mois ;
« e) de 150 à 174 salariés : 18 heures par mois ;
« f) de 175 à 299 salariés : 19 heures par mois.
« Ce temps peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. Les conditions d’utilisation des heures de délégation sont fixées par décret en Conseil d’État. »
La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera : Le Gouvernement soutient que son texte favorise le dialogue social dans les entreprises. Cependant, le projet de loi ne revient pas sur les réductions du nombre de représentants du personnel et des heures de délégation réalisées par la loi Rebsamen.
Je rappelle pourtant que le nombre de représentants a été réduit lors de la mise en place de la délégation unique du personnel. Ainsi, alors que le CHSCT, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, d’une entreprise de cent salariés comptait quatre titulaires et quatre suppléants et que son comité d’entreprise était composé de cinq titulaires et de cinq suppléants, seuls cinq titulaires et cinq suppléants en tout remplissent désormais l’ensemble des missions de ces instances, soit huit représentants en moins pour défendre les salariés, mais aussi les intérêts de l’entreprise.
Cet amendement vise donc à revenir à la situation antérieure à la loi Rebsamen en rétablissant le nombre d’élus supprimés par le Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Myriam El Khomri : Lors de l’examen de la loi Rebsamen, le Gouvernement s’était en effet engagé à maintenir globalement les moyens des élus dans le cadre de la délégation unique du personnel. Cet engagement a été largement tenu puisque, dans les décrets que j’ai pris en début d’année, le nombre d’heures de délégation de ces représentants a considérablement augmenté. J’ajoute que la mutualisation et l’annualisation des heures de délégation conduiront également à une augmentation du temps disponible dans la pratique. Il n’y a donc pas lieu de craindre une diminution des moyens accordés aux représentants des salariés.
N’entendant pas revenir sur cet équilibre, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 609.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 7 C.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.

M. Jean Desessard : La droite sénatoriale n’aime pas travailler le vendredi ! C’est peut-être parce que l’emploi du temps n’avait pas été adapté : il n’y a pas d’accord d’entreprise ! (Sourires.) Ils sont sur le terrain, ils préparent la primaire !

M. le président : Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 320 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
341
Pour l’adoption
188
Contre
153
Le Sénat a adopté.