Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s : Article 1er (suite)

Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s : Article 1er (suite)

debate, 14/06/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Une commission d’experts et de praticiens des relations sociales est instituée afin de proposer au Gouvernement une refondation de la partie législative du code du travail.
Cette refondation a pour objet de :
1° Simplifier les règles du code du travail, notamment en compensant la création d’une disposition par la suppression d’une disposition obsolète ;
2° Protéger les droits et libertés fondamentales des travailleurs ;
3° Renforcer la compétitivité des entreprises, en particulier de celles qui emploient moins de deux cent cinquante salariés.
Cette refondation attribue une place centrale à la négociation collective et prévoit que la loi fixe les dispositions qui relèvent de l’ordre public et celles supplétives en l’absence d’accord collectif. La commission présente, pour chaque partie du code du travail, l’intérêt d’accorder la primauté à la négociation d’entreprise ou à celle de branche.
La commission associe à ses travaux les organisations professionnelles d’employeurs aux niveaux interprofessionnel et multiprofessionnel et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national. Elle peut entendre toute autre institution, association ou organisation de la société civile.
La composition de la commission tend à respecter l’objectif de parité entre les femmes et les hommes.
Le président de la commission est entendu avant sa nomination par le Parlement.
Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, la commission présente l’état d’avancement de ses travaux devant les commissions compétentes du Parlement.
Elle remet au Gouvernement ses travaux, qui portent sur les dispositions relatives aux conditions de travail, à l’emploi et au salaire, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 456, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 6, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
III. – Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin : Comme le précise l’objet de cet amendement, si nous ne sommes pas opposés à une recodification du code du travail qui respecte l’ordre public social et aille vers une meilleure protection des droits des salariées, les objectifs ajoutés par l’article 1er, après passage en commission, sont en contradiction totale avec la réalité, voire avec le sens de l’histoire.
En effet, aucune corrélation sérieuse n’a été établie entre le code du travail et la compétitivité des entreprises, si ce n’est peut-être des dérogations trop nombreuses qui mettent en cause le principe de sécurité juridique.
On nous affirme que le code du travail est trop complexe, trop épais. C’est oublier que depuis la fin de la révolution industrielle, ce code n’a fait que prendre acte des évolutions de la société, de l’acceptabilité sociale des conditions de travail. D'ailleurs, s’il y a eu complexification, c’est avant tout du fait des demandes répétées du patronat pour obtenir des dérogations.
Ainsi, ceux qui se plaignent de la multiplication des textes y ont eux-mêmes contribué, puisque, depuis le début des années quatre-vingt-dix, les employeurs ont réclamé et obtenu dérogation sur dérogation. Pourtant, les licenciements d’aujourd'hui ne feront pas les emplois de demain. Cette fiction, répétée à l’envi par le patronat depuis plus de trente ans, ne résiste pas à l’analyse : le chômage n’a jamais été aussi important en France.
De même, en réponse à une prétendue complexité du licenciement, a été instaurée en 2008 la rupture conventionnelle. Le résultat, c’est que, en 2014, on a compté plus d’un million de ruptures conventionnelles non compensées par des embauches en CDI ! Que dire encore des mutations forcées ou des baisses de salaire pour éviter un plan social ? Je ne vais pas multiplier les exemples. Je pense simplement, avec mon groupe, que le discours sur la compétitivité des entreprises est éculé.
La détérioration des conditions de travail de salariés est en réalité néfaste pour leurs performances et leur productivité. Elle est même néfaste pour la bonne marche de l’entreprise.
Mes chers collègues, telles sont les raisons pour lesquelles nous vous proposons la suppression des alinéas 5 et 6 de cet article, ainsi que la suppression de l’alinéa 11, lequel vise à élargir les champs des compétences dévolues à la commission.

M. le président : L'amendement n° 241 rectifié, présenté par MM. Cadic, Canevet, Bockel, Delahaye, Guerriau, Longeot et Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Remplacer les mots :
de deux ans
par les mots :
d'un an
La parole est à M. Olivier Cadic.

M. Olivier Cadic : Je voudrais tout d’abord, au nom de mes collègues, saluer la mémoire du commandant de police et celle de sa compagne qui ont été assassinés hier soir à Magnanville. J’adresse toutes nos pensées solidaires à leurs proches et à leurs collègues. (Applaudissements.)
Monsieur le président, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, il y a un an, lors des débats sur le projet de loi Macron, j’avais déposé un amendement visant à proposer une inversion de la hiérarchie des normes.
Cet amendement avait trois ambitions : premièrement, replacer au niveau conventionnel – d’entreprise, de groupe ou de branche – l’ensemble des règles applicables en matière de droit du travail, d’emploi et de formation professionnelle ; deuxièmement, adapter les règles du droit du travail au plus près de la réalité du monde du travail, en tenant compte de la diversité des secteurs d’activité et des tailles d’entreprise ; troisièmement, simplifier le droit du travail pour le rendre plus lisible, plus praticable, et pour diminuer les contentieux, le code du travail devant ainsi se limiter aux dispositions d’ordre public social qui s’imposent au champ conventionnel.
Afin de donner à cette inversion de la hiérarchie des normes sociales le temps de se mettre en place, j’avais proposé que le Gouvernement crée, par décret, un Conseil de la simplification du droit du travail, charge à ce Conseil de déterminer ce qui relève de l’ordre public social dans le code du travail et ce qui n’en relève pas.
Parmi les neuf priorités du pacte fondateur de l’UDI, nous souhaitons que les négociations entre les partenaires sociaux se passent à l’échelon de l’entreprise.
L’an dernier, nous étions seuls à défendre cet amendement. Je vous remercie d’être allés tous – ou presque ! – dans ce sens. Cependant, il nous semble que deux ans pour travailler sur les seules dispositions relatives aux conditions de travail, à l’emploi et aux salaires, c’est beaucoup trop long.
L’objet de cet amendement est donc de ramener ce délai à une année.

M. le président : Monsieur Cadic, un hommage aux deux fonctionnaires de police assassinés sera rendu par M. le président du Sénat, avant les questions d’actualité au Gouvernement.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne : L’amendement n° 456, présenté par M. Watrin et ses collègues, vise la corrélation entre le code du travail et la compétitivité. Vous la remettez en cause, considérant qu’elle n’est pas suffisamment établie.
Pourtant, dans le monde d’aujourd'hui, au XXIe siècle, le succès des entreprises est assuré de fait par leur rapidité à redéployer leurs moyens pour répondre à l’évolution d’un contexte très changeant ; on le voit, tout va toujours plus vite.
La capacité à se réorganiser dans le cadre de l’entreprise et à modifier un certain nombre de dispositions qui figurent dans le code du travail a naturellement un impact majeur sur la compétitivité. C'est la raison pour laquelle il nous a semblé important de faire figurer cet aspect dans la feuille de route de la commission d’experts et de praticiens des relations sociales.
Je vais prendre un exemple très concret pour illustrer ce trait bien français, qui consiste à attendre que Peugeot soit au bord du gouffre pour accepter de réfléchir à la réorganisation du groupe ! Aujourd'hui, l’on voit bien que le groupe est en train de se tirer d’affaire et, de surcroît, de fort belle manière ! Et l’on voit aussi qu’il y a un lien entre cette capacité à se réorganiser – celle-ci figure pour partie dans le code du travail – et la compétitivité.
Dans cet esprit, désireuse de réaffirmer cet objectif d’adaptation, la commission des affaires sociales a émis un avis défavorable sur cet amendement n° 456.
L’amendement n° 241 rectifié est ambitieux, puisque le délai qui serait imparti à la commission d’experts et de praticiens des relations sociales serait réduit à un an. Cette proposition aurait pour conséquence de permettre au gouvernement qui sera en place à l’automne 2017, quel qu’il soit, de disposer d’un rapport sur lequel il pourrait s’appuyer afin de proposer des réformes à la nouvelle majorité.
Cette idée m’a paru d’abord séduisante. Puis, en lisant les propositions de Jean-Denis Combrexelle, auteur du rapport que vous connaissez, la nécessité de consacrer à cette tâche ardue un temps un peu plus long m’est apparue. Ainsi, l’article 2, par exemple, toilette et refonde 115 articles du code du travail, qui en comprend plusieurs milliers ! On le voit bien, une seule année, cela risque d’être un peu court.
Je propose donc, au nom de la commission des affaires sociales, d’en rester au délai de deux ans, qui était prévu par le texte de la commission. Deux ans, cela me paraît un bon compromis entre les quatre ans qui étaient demandés par M. Combrexelle et votre ambitieuse proposition de ramener le délai à douze mois, monsieur Cadic.
Cela étant, puisque nous allons auditionner le président de la commission d’experts et de praticiens des relations sociales, nous pourrons lui faire part de notre souhait de le voir, lors de la première année d’exercice, focaliser ses travaux sur tel ou tel aspect important, afin de rendre des premières propositions dont le Gouvernement pourra s’emparer.
Je vous suggère donc, mon cher collègue, de retirer l’amendement n° 241 rectifié. À défaut, je serais contraint d’émettre un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Myriam El Khomri : Monsieur le président, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, dans le prolongement des échanges que nous avons eus hier soir et en totale cohérence avec ce que j’ai indiqué à ce moment-là, je veux réaffirmer l’enjeu et la volonté du Gouvernement : nous voulons que la commission créée procède à la refondation du code du travail à droit constant.
Je l’ai suffisamment répété hier pour expliquer mon avis défavorable sur certains amendements qui étaient en discussion, si je ne souhaite pas que nous assignions des objectifs à cette commission, c’est parce qu’il ne relève pas d’une commission d’experts, même après concertation avec les partenaires sociaux, de faire évoluer le droit. Ce rôle revient au Gouvernement et au Parlement.
Conformément à ce que j’ai dit lors de la précédente séance et pour être parfaitement cohérente, je devrais, monsieur Watrin, même si je ne suis pas du tout d’accord avec la démonstration que vous avez faite, émettre un avis favorable, au nom du Gouvernement, sur l’amendement que vous avez présenté.
Par ailleurs, je n’oppose pas la protection des salariés et la compétitivité. Ce que souhaite faire ce projet de loi, c’est, à mon sens, développer de nouvelles formes de régulation, parce que la performance économique et la performance sociale sont en partie liées et que la compétitivité n’est pas un tabou.
Je l’ai dit à maintes reprises en réponse à de nombreuses questions au Gouvernement au sujet de la mise en œuvre du plan « 500 000 actions de formation supplémentaires », investir humainement dans la formation des salariés, notamment les moins qualifiés de notre pays, oui, cela améliore la compétitivité de notre économie ! Pour moi, la compétitivité n’est donc pas un mot tabou.
Il me paraît néanmoins essentiel de protéger les salariés face aux dérogations qui se multiplient, face à quantité de contournements du droit du travail, qu’il s’agisse de certaines formes de travail indépendant ou de la prolifération du travail détaché. Si notre code du travail est devenu tellement volumineux, c’est bien parce qu’il a fallu répondre aux nombreuses dérogations demandées au fil des ans par la partie patronale. Bien évidemment, le code du travail est là pour protéger les salariés dans une relation déséquilibrée.
Je considère toutefois que, lorsque des organisations syndicales sont présentes, le verrou de l’accord majoritaire constitue la meilleure garantie pour trouver un juste équilibre au sein des entreprises.
Je n’oppose donc pas la compétitivité à la performance sociale. Pour moi, l’enjeu, c’est de trouver de nouvelles formes de régulation. Et s’il n’y a pas d’accord, c’est le droit actuel qui s’applique.
Pour toutes ces raisons, je m’en remets à la sagesse du Sénat pour l’amendement n° 456.
J’en viens à l’amendement n° 241 rectifié. Je partage tout à fait le sentiment du rapporteur sur le délai. La commission d’experts et de praticiens ne peut pas mener à bien cette tâche de refondation de la partie législative du code du travail en une seule année. C’est, en effet, un travail technique extrêmement important, auquel le rapport de Jean-Denis Combrexelle préconisait de consacrer jusqu’à trois ans, voire quatre.
À l’issue de ce travail, il reviendra bien sûr au Parlement d’apporter des modifications. Il le fera après concertation avec tous les partenaires sociaux, avec des représentants de la société civile, avec les personnes qui travaillent au sein de l’entreprise, avec des représentants syndicaux anciennement ou encore en poste. Tous ces sujets demandent du temps. C’est un autre travail titanesque !
Il nous a fallu près de cinq mois pour trouver le niveau le plus pertinent de toilettage sur chacune des 125 pages du code du travail que nous avons examinées.
J’émets donc, au nom du Gouvernement, un avis défavorable sur l’amendement n° 241 rectifié.

M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David : Madame la ministre, par cohérence avec ce que vous nous avez déclaré hier, vous auriez dû accepter notre amendement visant à supprimer l’article 1er et la commission qu’il institue.
En effet, cet article, dans sa rédaction actuelle, qui n’a rien à voir avec celle que vous présentiez dans le projet de loi initial, puisqu’elle a été en partie revue par l’Assemblée nationale et très largement modifiée par la commission des affaires sociales du Sénat, prévoit bien que la nouvelle commission va « proposer au Gouvernement une refondation de la partie législative du code du travail », refondation dont sont ensuite énumérés les différents objets.
Vous nous dites que, dans votre esprit, cette commission devait formuler des propositions selon les modalités que vous nous aviez expliquées hier et que vous venez de nous réexpliquer, mais cela ne correspond absolument pas à cet article 1er, car ce dernier fixe des objectifs, notamment – objectif ajouté par la commission des affaires sociales – le « renforcement de la compétitivité des entreprises », en particulier – assez bizarrement – « de celles qui emploient moins de deux cent cinquante salariés ».
Du coup, dans cette refondation de la partie législative du code du travail, il faudra insister particulièrement sur une catégorie d’entreprises.
La commission qu’institue l’article 1er ne correspond donc plus du tout aux réalités que vous nous avez exposées hier après-midi et, à nouveau, aujourd'hui, madame la ministre. (Marques d’impatience sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Louis Carrère : Mais il y a eu avis de sagesse !

Mme Annie David : J’ai bien entendu que Mme la ministre avait émis un avis de sagesse, monsieur Carrère, mais j’espère que l’on a tout de même encore la possibilité de parler au Parlement ! Je voudrais expliquer mon vote et je dispose encore d’une minute cinquante pour le faire. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe Les Républicains.)
Chers collègues, si vous voulez nous empêcher de prendre la parole, dites-le ! Monsieur Carrère, nous examinons des dispositions importantes qui vont toucher des millions de salariés, et il me semble normal que ces millions de salariés qui essaient de se faire entendre dans la rue aient un relais dans cet hémicycle ! (Brouhaha.)
Je pense, madame la ministre, que vous auriez tout bonnement dû accepter la suppression de cette commission d’experts, dont sont notamment écartés les représentants des salariés.

M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq : Mes chers collègues, gardons le même esprit de cohérence que celui qui a prévalu hier ! Je le répète pour ceux qui arrivent en cours de discussion, l’article 1er confie à une commission d’experts le soin de fixer les principes fondateurs du code du travail. Ce n’est donc pas à nous de demander à cette commission d’écrire les lois ! Or c’est ce qu’a fait la commission des affaires sociales.
Nous sommes donc favorables à la suppression de l’alinéa 5, qui revient à dire que la rédaction sortant des travaux de la commission d’experts devra fixer comme objectif au code du travail d’assurer la productivité et la compétitivité des entreprises.
Nous sommes favorables à la suppression de la seconde phrase de l’alinéa 6 pour les mêmes raisons, puisqu’elle fixe le périmètre de l’intervention de la commission.
Enfin, nous sommes également favorables à la suppression de l’alinéa 11, avec une réserve. En effet, l’amendement n° 456 vise la suppression de tout l’alinéa, qui prévoit, dans la rédaction initiale comme dans celle de la commission des affaires sociales, que la commission d’experts remet au Gouvernement le produit de ses travaux dans un délai de deux ans. Si cet alinéa est entièrement supprimé, il n’y aura plus de délai.
Je suggère donc à nos collègues de rectifier leur amendement en ne demandant plus que la suppression de la partie centrale de l’alinéa, qui fait référence « aux conditions de travail, à l’emploi et au salaire ».
Il faut en effet bien prévoir un délai de remise. Sinon, M. Cadic risque d’avoir raison en proposant au travers de l’amendement suivant un délai d’un an ! Pour ma part, je considère qu’il faut un délai de deux ans au moins, et il faut de toute façon préciser que la commission d’experts « remet au Gouvernement ses travaux ».
Voilà ma proposition, et je vous assure, mes chers collègues, qu’elle est sincère (Exclamations amusées au banc des commissions.), car nous sommes vraiment prêts à voter votre amendement.

M. le président : La parole est à M. Gaëtan Gorce, pour explication de vote.

M. Gaëtan Gorce (Parti socialiste) : Je veux attirer l’attention, en particulier celle de la partie de l’hémicycle où je me situe, sur le calendrier. Je l’ai dit hier, je suis très inquiet de la manière dont cette affaire a été conçue. Je ne reviens pas sur la question de fond, celle du rôle de la commission et les raisons pour lesquelles on engage cette négociation, ayant déjà exprimé mes doutes, mais je suis plus inquiet encore s’agissant du calendrier.
Si le délai est de deux ans, cela signifie que nous aurons alors une nouvelle majorité parlementaire et une nouvelle majorité présidentielle.

M. Jean-Claude Lenoir : Dont acte !

M. Gaëtan Gorce (Parti socialiste) : Je forme évidemment des vœux pour qu’il s’agisse encore alors de préserver les garanties fondamentales du droit du travail, comme Mme la ministre nous l’a indiqué, mais j’ai quelques craintes que ce ne soit pas le cas… Et quand je vois le débat que suscite ce texte et les manifestations qu’il provoque à l’extérieur de cet hémicycle aujourd'hui encore, je me demande si tout cela va nous aider à rassembler ceux qui entendent défendre le code du travail, tel que nous le concevons.
C’est pourquoi je tiens à dire que nous jouons, tout comme, pardonnez-moi, madame la ministre, le Gouvernement, aux apprentis sorciers.
Lancer un tel processus lorsque l’on sait que la pression est très forte – et le texte de la droite nous montre qu’elle l’est – pour remettre en question le code du travail, ouvrir ce débat alors que nous sommes à la veille d’élections et en laisser la conclusion à une autre majorité… Autant dire que nous mettons délibérément en danger les principes que nous prétendons défendre.
Je serais donc partisan de réduire au maximum le délai et de faire en sorte que le calendrier soit aussi resserré que possible, car engager un tel processus aussi tard dans un mandat peut poser des problèmes de cohérence si le délai est raccourci. Quoi qu’il en soit, il y a là, me semble-t-il, une légère contradiction dans la stratégie qui est menée.
Je pourrais d’ailleurs en dire autant du plan de formation des chômeurs. Mieux vaut tard que jamais, certes, mais, si l’on n’avait pas entendu le début 2016 pour se rendre compte que l’on avait un problème de formation des chômeurs de longue durée et que l’on s’y était pris un peu plus tôt, on aurait sans doute plus de résultats aujourd'hui.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Alain Milon : Je voudrais rappeler à nos collègues qui n’ont pas assisté au débat hier ou qui n’ont pas complètement suivi l’évolution du projet de loi que l’article 1er concerne la formation d’une commission d’experts, qui doit proposer au Gouvernement une refondation de la partie législative du code du travail.
L’alinéa 5 dont M. Watrin propose la suppression est extrêmement important, puisqu’il vise à renforcer la compétitivité des entreprises. S’il est supprimé, je ne vois pas à quoi servira la mise en place de la commission d’experts !
Quant à l’alinéa 11, que Mme la ministre n’a pas lu complètement, il prévoit que cette commission fera son rapport dans les deux ans. Si l’on supprime cette précision, il n’y a plus de rapport !
Pour ces deux raisons, je demanderai un scrutin public sur l'amendement n° 456, monsieur le président.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen : Nous allons accepter ce qui est proposé (Ah ! sur les travées du groupe socialiste et républicain.), pour ne pas avoir l’air d’être complètement agrippés à une posture,…

Mme Nicole Bricq : Il faut bien un délai !

Mme Laurence Cohen : … puisque c’est ce que l’on nous rabâche depuis hier. Les autres groupes, il est vrai, n’ont aucune posture : ils réfléchissent, puis changent de position… (Sourires sur les travées du groupe CRC.)
Nous allons donc, nous aussi, bouger, mais je veux tout de même procéder à quelques rappels.
Tout d’abord, on nous dit qu’il ne s’agit que de quelques principes, mais nous avons bien vu dans le débat d’hier, qui a été très politique et extrêmement intéressant, que ces principes étaient fondamentaux.
Ensuite, M. Milon considère que la suppression de l’alinéa 5 est inacceptable, parce qu’il faut renforcer la compétitivité des entreprises de moins de 250 salariés. Mais est-ce le rôle du code du travail d’affirmer cela ?

M. Alain Milon : Non, c’est celui de la commission, qui fait des propositions !

Mme Laurence Cohen : Toutefois, qu’est-on en train de faire ? On pose un certain nombre de principes triés sur le volet. On crée une commission d’experts, qui n’a prétendument pas de pouvoir, ou qui tout en ayant des pouvoirs n’en a pas. On nous dit que nous sommes aptes à légiférer, mais – on l’a bien vu hier pour l’égalité entre les femmes et les hommes – toutes nos propositions de modification sont repoussées.
Nous allons accepter ce qui nous est proposé, mais sans illusion aucune et en espérant que chacun ici a conscience de l’atmosphère qui règne, parce que c’est très important. Nous sommes peut-être en train de travailler dans cet hémicycle, mais je vous assure que, dans la rue, il y a des millions de personnes qui luttent contre cette mauvaise loi !

Mme Nicole Bricq : Pas contre l’article 1er !

M. le président : Monsieur Cadic, l'amendement n° 241 rectifié est-il maintenu ?

M. Olivier Cadic : Madame la ministre, ne pas s’assigner d’objectifs est le moyen le plus sûr de n’en atteindre aucun !
Comme je l’ai expliqué, notre objectif était que la commission d’experts soit chargée du soin de déterminer ce qui relève de l’ordre public et ce qui n’en relève pas.
Dans le texte proposé par la commission des affaires sociales, il est indiqué que la refondation a pour objet de « simplifier les règles du code du travail, notamment en compensant la création d’une disposition par la suppression d’une disposition obsolète ». Si l’on procède ainsi, le code du travail sera toujours aussi volumineux ! (L’orateur brandit un exemplaire dudit code.)
Si la commission d’experts se contente de définir ce qui est d’ordre public, on pourra aller beaucoup plus vite. S’il faut réécrire, évidemment, cela prendra du temps.
Notre objectif est de simplifier les règles du code du travail. C’est pourquoi nous voulions poser les principes pour la commission d’experts s’agissant de ce que nous voulons conserver dans le code du travail pour pouvoir rapidement le réécrire.
Si j’entends bien, la commission d’experts rendra son avis en 2018. Ensuite, il faudra commencer à réécrire. On voit où cela peut mener. Ah, j’oubliais : il n’est pas plus nécessaire de fixer un délai que de fixer des objectifs…
Dans ces conditions, nous retirons notre amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 241 rectifié est retiré.
Monsieur Watrin, acceptez-vous de modifier l’amendement n° 456 dans le sens suggéré par Mme Nicole Bricq ?

M. Dominique Watrin : Oui, monsieur le président, mais nous souhaiterions une brève suspension de séance, afin de rédiger notre amendement rectifié.

M. le président : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quinze heures, est reprise à quinze heures cinq.)

M. le président : La séance est reprise.
Je suis saisi d’un amendement n° 456 rectifié, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, qui est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 6, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
III.- Alinéa 11
Supprimer les mots :
, qui portent sur les dispositions relatives aux conditions de travail, à l'emploi et au salaire,
Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : L’avis de la commission reste défavorable, monsieur le président, et je maintiens ma demande de scrutin public.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Myriam El Khomri : Le Gouvernement s'en remet toujours à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 456 rectifié.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires sociales.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 246 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
342
Pour l’adoption
154
Contre
188
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° 185 rectifié bis, présenté par M. Gorce, Mme Lienemann et MM. Durain, Néri, Masseret et Cabanel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Lutter contre le « dumping social » en encadrant les pratiques sociales d’entreprises françaises exerçant sur les salariés à l’étranger une pression contraire à leur sécurité et à leur protection sociale. Pour prévenir cette situation, chaque année, le comité d’entreprise est saisi, dans le cadre du bilan social, d'un rapport faisant état des conditions de travail, de salaire et de protection sociale des salariés des entreprises situées en dehors de l'Union européenne contrôlées par le groupe ou dépendant principalement de ses commandes.
La parole est à M. Jérôme Durain.

M. Jérôme Durain : Comme nombre d’orateurs de tous les bords politiques l’ont déjà fait remarquer hier durant la discussion générale, la mondialisation a profondément transformé les conditions de la concurrence internationale, notamment en matière sociale et environnementale.
Voilà pourquoi nous vous proposons, par cet amendement, de lutter contre le dumping social en encadrant les pratiques sociales d’entreprises françaises exerçant sur les salariés à l’étranger une pression contraire à leur sécurité et à leur protection sociale. Concrètement, nous entendons créer un droit de regard des salariés sur les politiques sociales conduites par leur groupe dans ses éventuelles filiales extraeuropéennes. Ainsi, on fera en sorte que la délocalisation des activités et des investissements s’accompagne d’une délocalisation des droits sociaux.
L’objet de cet amendement est comparable à celui de la proposition de loi de M. Dominique Potier, que nous avons eu la chance de pouvoir étudier voici quelques mois au Sénat, même si elle a été assez maltraitée par la majorité sénatoriale. Il s’agit dans les deux cas de tirer toutes les conséquences de l’effondrement du Rana Plaza et, plus largement, de mieux contrôler des chaînes de sous-traitance qui peuvent compter jusqu’à huit niveaux.
Notre amendement vise également à exprimer l’esprit de la dernière session de la Conférence internationale du travail, au cours de laquelle Mme la ministre a pu réitérer les demandes du Gouvernement français de voir des négociations déboucher sur la définition précise de principes directeurs devant s’appliquer sur les chaînes d’approvisionnement mondiales en matière de rémunérations, de temps de travail, de conditions de travail et de dialogue social.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne : La régulation de la concurrence et la lutte contre la concurrence déloyale sont bien présentes à l’article 13. J’en cite la rédaction issue de nos travaux en commission : « La branche définit par la négociation les garanties applicables aux entreprises relevant de son champ d'application et régule la concurrence entre ces entreprises. »
Or il se trouve que, à l’article 1er, nous demandons à la commission d’experts de présenter, pour chaque partie de ce code, « l’intérêt d’accorder la primauté à la négociation d’entreprise ou à celle de branche ». La commission pourra donc se pencher sur la régulation du secteur. Cette mention suffit à nos yeux.
Par ailleurs, monsieur Durain, vous suggérez que le comité d’entreprise puisse être saisi, dans le cadre du bilan social, d’un rapport faisant état des conditions de travail et des salaires dans les filiales situées hors de l’Union européenne. Or il se trouve qu’un certain nombre de consultations, notamment la consultation annuelle stratégique, permettent déjà d’évoquer ce type de sujets au sein du comité d’entreprise.
Compte tenu de ces éléments, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Myriam El Khomri : Monsieur Durain, vous vous inquiétez à juste titre du dumping social, notamment dans le cadre des pratiques européennes et internationales de nos entreprises. En cohérence avec mes déclarations antérieures, je réitère mon opposition à l’assignation d’objectifs à la commission d’experts. Ce n’est pas à elle de faire évoluer le droit du travail. C’est pourquoi l’avis du Gouvernement sur cet amendement sera défavorable.
Vous soulevez néanmoins deux sujets majeurs autour de la question du dumping social. Le premier est le devoir de vigilance des entreprises donneuses d’ordre, qui fait l’objet de la proposition de loi de Dominique Potier que vous avez citée.
Ce principe n’a de sens que si nous sommes en capacité de le mettre en œuvre de manière internationale et, d’abord, à l’échelon européen. J’ai expliqué la semaine dernière à l’Organisation internationale du travail, l’OIT, combien ces plans de vigilance sont importants. Un grand mouvement est nécessaire sur cette question : j’y tiens à l’extrême et le travail que nous avons eu à Genève avec les organisations syndicales et patronales était particulièrement intéressant dans cette perspective.
La lutte contre les fraudes au détachement constitue le second sujet majeur. Le Gouvernement français est en pointe aujourd’hui pour demander la révision ciblée de la directive du 16 décembre 1996 sur le détachement de travailleurs. Nous entendons faire inscrire dans le droit européen le principe « à travail égal, salaire égal sur un même lieu de travail ». Il nous importe en particulier que ce soit le salaire de la convention collective qui s'applique alors.
Or si nous prenons aujourd’hui cette initiative européenne, c’est bien parce qu’il existe des pratiques de dumping social et que l’érosion de notre modèle social est en jeu. Ce n’est pas le travail détaché lui-même qui pose problème : la France est en Europe le troisième pays d’envoi de travailleurs détachés et la libre circulation des travailleurs dans l’espace européen représente bien sûr un atout pour nos entreprises, pour ces salariés, mais aussi pour nos étudiants. En revanche, les abus de ce dispositif doivent être combattus.
Je partage donc tout à fait, monsieur Durain, votre volonté de lutter contre le dumping social, non seulement, à l’échelon international, dans le cadre de la proposition de loi de Dominique Potier – il faut imposer le devoir de vigilance et la responsabilisation des donneurs d’ordres –, mais aussi sur la question du travail détaché, dont le cadre légal devrait évoluer dans les prochains mois.
Cela dit, tel n’est pas l’objectif de la commission d’experts ; plus largement, il ne faut pas assigner d’objectifs à cette commission, à qui il n’appartient pas de refaire le cadre du droit puisque cette refondation doit se faire à droit constant.
Voilà pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.

Mme Évelyne Didier : Notre collègue Jérôme Durain vient de faire allusion à la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, texte dont aura bientôt lieu la deuxième lecture au Sénat.
À l’écoute de vos explications à ce sujet, madame la ministre, je me demande si vous tenez compte de ce qui se trame – car c’est bien le terme qui convient – aujourd’hui autour du partenariat transatlantique de commerce et d’investissement, ou TTIP, de l’accord économique et commercial global, ou CETA, et de l’accord sur le commerce des services, ou TISA.
On aura beau adopter toutes les mesures possibles, même à l’échelon européen, pour une telle vigilance, tous ces travaux seront caducs si ces trois traités sont mis en œuvre. En effet, les entreprises pourront alors considérer que toute mesure de protection, quelle qu’elle soit, des salariés, de l’environnement ou de nos appellations d’origine contrôlée, constitue une entrave à leur business : elles pourront donc décider d’attaquer l’État à l’origine de ces mesures. J’aimerais obtenir une explication à ce sujet.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 185 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 458, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 6, première phrase
Après les mots :
négociation collective
insérer les mots :
, au respect du principe de faveur et de la hiérarchie des normes
La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin : Notre amendement vise à rétablir la portée du principe de faveur, garantie de notre ordre social.
Ce texte consacre en effet une évolution entamée, en réalité, depuis une trentaine d’années et qui s’accélère depuis quinze ans et, singulièrement, depuis la crise de 2008. Votre texte s’inscrit ainsi dans les pas de la loi Fillon de 2004 et de la loi Bertrand de 2008. Il est éclairant, madame la ministre, que vous soyez sur ce point en accord complet avec la majorité sénatoriale. Les arguments que vous utilisez sont d’ailleurs les mêmes : il s’agirait de favoriser la flexibilité des entreprises et la démocratie dans l’entreprise.
De fait, vous faites appel au bon sens pour imposer des mesures régressives et faire accepter des reculs en matière de droits. Ce bon sens et cette pédagogie consistent en vérité à revenir sur la jurisprudence constante de la chambre sociale de la Cour de cassation et du Conseil d’État, établie en application des principes contenus dans le code du travail.
Vous revenez surtout sur le principe de faveur, disposition qui, en définitive, constitue le ciment de l’édifice du droit du travail. Rappelons que ce principe offre aux salariés la garantie que tout accord négocié au plus près d’eux sera conclu dans un sens favorable. C’est une garantie contre l’arbitraire, contre le chantage et contre les pressions.
Bien sûr, vous arguez que notre vision des entreprises est caricaturale et que nous raisonnons en termes de rapports de force. Nous faisons pourtant simplement le constat d’un déséquilibre sur le marché du travail, dont vous niez l’existence, et d’une dissymétrie dans le rapport contractuel entre salariés et employeurs.
Il faudrait plutôt s’attaquer à la sacro-sainte concurrence sciemment engagée et organisée entre les salariés : c’est elle en effet qui fait baisser les droits ; c’est elle qui justifie, dans toutes les entreprises où elle a inspiré des accords compétitivité-emploi, toutes les politiques de précarisation. C’est cela qu’il faut combattre !
À nos yeux, rétablir le principe de faveur et la hiérarchie des normes, ou encore faire primer la loi sur la dérogation, ce n’est pas, contrairement aux affirmations de M. le rapporteur, entamer les facultés d’adaptation des entreprises – il y a déjà beaucoup de flexibilité, et même trop, dans le droit du travail. Au contraire, c’est asseoir l’efficacité économique sur son meilleur levier, à savoir le progrès social.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne : La hiérarchie des normes est au cœur du débat qui se tiendra lors de la discussion de l’article 2.
Naturellement, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, compte tenu de son attachement à la philosophie globale exprimée à l’article 2. Nous sommes constants depuis plusieurs années sur cette philosophie : nos lois de 2004 et de 2008 ont affirmé ce principe de primauté de l’accord d’entreprise.
En réalité, à faire un peu de généalogie, on se rend compte que le principe de faveur n’existe plus à l’état pur depuis longtemps. En 1982 déjà, une ordonnance prise par M. Auroux permettait à l’accord de branche étendu de déroger, dans un sens favorable ou défavorable, à un certain nombre de dispositions légales.
Nous pourrions certes rejouer, cent cinquante ans plus tard, le débat entre Proudhon et Marx, où le premier défendait la subsidiarité, alors que le second préférait la conflictualité. Je vous propose plutôt, mes chers collègues, d’en rester là et de suivre l’avis défavorable de la commission sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Myriam El Khomri : Notre échange sur ce sujet, monsieur Watrin, a commencé hier ; il s’agit évidemment d’un point essentiel.
Je crois pour ma part qu’il faut prendre en compte l’évolution qui s’est produite dans notre pays durant les trente dernières années, depuis que, dans le cadre des lois Auroux, on a procédé à une première dérogation au principe de faveur, notamment sur le contingent des heures supplémentaires.
Cette question précise se pose d’ailleurs encore aujourd’hui. En effet, augmenter le contingent des heures supplémentaires peut être perçu comme une évolution défavorable par les salariés qui préféreraient des horaires fixes ; en revanche, il s’agit d’une évolution extrêmement favorable pour ceux qui y voient une source supplémentaire de pouvoir d’achat.
L’enjeu de ce projet de loi est justement de permettre de telles évolutions. En vérité, dans le système actuel, comme vous l’avez vous-même rappelé, l’hyperprécarité existe, les contrats courts existent, l’intérim existe… Le chantage à l’emploi existe bien, parfois, dans le monde du travail. Ces difficultés concernent potentiellement tous les actifs. Il faut donc réformer notre système.
Pour ma part, comme je l’ai dit hier, je n’oppose pas le droit au travail et le droit du travail. Nous avons choisi avec ce texte la voie de la négociation collective et du renforcement des syndicats. En effet, lorsque les syndicats sont influents dans l’entreprise et que celle-ci a intérêt à négocier, les salariés obtiennent des droits et ceux-ci sont respectés. Je rappellerai en outre que, lors de l’adoption des lois Auroux, un syndicat pouvait signer un accord d’entreprise même s’il représentait à peine 5 % des salariés.
Le développement des accords d’entreprise est inéluctable. En effet, il correspond à des besoins exprimés à la fois par des salariés et des entreprises. La société fordiste a vécu, et il faut aujourd’hui améliorer cette capacité d’adaptation. L’inéluctabilité de ce mouvement est évidente quand on constate que près de 40 000 accords d’entreprise ont été signés à ce jour.
Nous ne nous sommes pas contentés d’élargir l’objet des négociations d’entreprise ; nous avons aussi tenu à instaurer le principe de l’accord majoritaire. La règle des 30 % avait été instaurée en 2008. Aujourd’hui, le principe de l’accord majoritaire représente la meilleure garantie pour les salariés. C’est donc un élément déterminant de ce projet de loi. Dès lors, si nous voulons élargir l’objet de la négociation, c’est bien pour qu’il existe le maximum de possibilités de trouver un compromis et des contreparties.
Pour conclure, j’ai envie de citer Philippe Martinez. (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.) On l’interrogeait hier, sur Europe 1, à propos de l’accord d’entreprise en discussion à la SNCF. Or voici ce qu’il a répondu : « C’est aux salariés de dire ce qui est bon et ce qui n’est pas bon pour eux. » Voilà justement l’esprit de ce projet de loi ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. Gaëtan Gorce, pour explication de vote.

M. Gaëtan Gorce (Parti socialiste) : Nous reprendrons évidemment ce débat fondamental à l’article 2. Nous l’avons d’ailleurs déjà eu sous la précédente majorité gouvernementale, en 2004 et en 2008, lors de l’examen des lois Fillon et Bertrand.
Les arguments que j’emploierai aujourd’hui sont ceux que les sénateurs socialistes utilisaient alors, y compris certains membres du gouvernement actuel, tels que M. Alain Vidalies, aujourd’hui secrétaire d’État en charge des transports. À cette fonction, il ne lui appartient pas de s’exprimer sur le présent texte ; cela vaut sans doute mieux pour la cohérence de ses prises de position.
Si nous évoquons ainsi la question du principe de faveur, c’est parce que ce dernier est fondamental. Que nous réfléchissions à la négociation et aux progrès à apporter à celle-ci, en théorie, c’est formidable. En effet, on ne peut que souhaiter que les décisions soient prises à l’échelle la plus proche des salariés et des patrons.

M. Jean-Louis Carrère : Cela vous va bien !

M. Gaëtan Gorce (Parti socialiste) : À vous aussi, monsieur Carrère !

M. Jean-Louis Carrère : Les Landes vous appelleront quand elles auront besoin de vous, cher collègue !

M. Gaëtan Gorce (Parti socialiste) : Voilà bien l’esprit moutonnier… Sachez en tout cas que la Nièvre ne s’est jamais laissé impressionner par les Landes !
Pour en revenir au fond de mon propos, nous souhaitons naturellement, en principe, que la négociation soit menée le plus près possible du terrain. La réalité est toutefois bien différente de cette théorie : nous sommes dans un pays dans lequel le syndicalisme représente à peine 7 % des salariés du secteur privé. Cela signifie que la capacité à négocier dans l’entreprise est extrêmement faible.
En acceptant une dérogation au principe de faveur, on crée donc une situation qui va faire pression sur les salariés au sein de l’entreprise. Dans le contexte économique difficile que nous connaissons, la pression sur l’emploi, voire le chantage à l’emploi, est inéluctable. Dans ces conditions, on fragilise nécessairement la négociation si on la décentralise dans l’entreprise, sans même évoquer le recours désormais possible au référendum.
Il ne nous faut pas adapter le droit du travail à une individualisation des salaires ou du temps de travail qui, de fait, favorise la précarisation et débouche sur une rupture du collectif de travail. Nous devons au contraire nous préoccuper de renforcer ce collectif, pour lui permettre non seulement de se défendre, mais encore de négocier des avancées.
Je considère effectivement que l’on peut envisager un véritable progrès social sous certaines conditions. Ce n’est pourtant pas ce que fait ce projet de loi ; il encourage plutôt des pratiques qui ne cessent de se développer et vont se traduire par un morcellement accru.
Qu’est-ce qui incitera les entreprises à négocier, sinon la nécessité ou l’envie de se différencier, par la compétition, des entreprises voisines du même secteur ? On incite donc ainsi à une compétition, à une concurrence sur le terrain social. Il est pour le moins paradoxal, à un moment où l’on a besoin de rétablir de l’ordre social, d’encourager une telle balkanisation !

M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David : Nous nous associons aux arguments que vient de défendre brillamment Gaëtan Gorce.
Madame la ministre, au moment des lois Auroux, les accords pouvaient être signés même par un syndicat minoritaire. Toutefois, à cette époque, la hiérarchie des normes et le principe de faveur s’appliquaient dans un plus grand nombre de domaines que ce que prévoit ce texte.

Mme Myriam El Khomri : Non !

Mme Annie David : Vous avez rappelé que, en 2008, sont nés les accords majoritaires à 30 %. En effet ! C’était une contrepartie à une première remise en cause de la hiérarchie des normes. Par effet de balancier, on avait donné aux organisations syndicales la possibilité de signer des accords à condition qu’elles revendiquent une représentativité de 30 % au sein de l’entreprise.
Si Philippe Martinez, que vous aimez tant citer, madame la ministre, souligne que ce sont les salariés qui sont les mieux à même de défendre leurs intérêts, c’est parce que, chaque année – vous l’avez rappelé lors de votre audition par la commission des affaires sociales –, plus de 30 000 accords sont signés dans les entreprises. La possibilité de signer des accords dans l’entreprise, au plus près des décisions qui se prennent, existe donc déjà.
Dans ces conditions, pourquoi voulez-vous changer la loi, sinon pour favoriser l’inversion de la hiérarchie des normes et l’abandon du principe de faveur ? C’est cela qui est dangereux dans votre texte !
Vous allez en effet pousser à la négociation des salariés qui n’auront pas forcément la possibilité de se défendre au plus près de leurs intérêts, d’autant que les accords qui seront signés pourront comporter des dispositions moins favorables que ce que prévoit la législation. C’est cela que nous contestons par le biais des amendements que nous présentons.
Vous n’avez de cesse de citer les lois Auroux et les accords majoritaires, madame la ministre. Nous les connaissons. Reste que ce que vous proposez est une atteinte grave au droit du travail et une régression. Vous ne pourrez pas nous convaincre du contraire, même en répétant ce que vous avez déjà dit hier. C’est bien le sujet des discussions que nous aurons encore dans les jours qui viennent.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : La question du principe de faveur comme celle de la hiérarchie des normes sont fondamentales dans notre République, comme j’ai eu l’occasion de le rappeler hier. Nous pensons que le droit des parties, c'est-à-dire le contrat, ne saurait s’opposer à ce que l’on considère être l’intérêt général, lequel doit être fixé par la loi.
Or l’intérêt général, c’est qu’il n’y ait pas de reculs sociaux dans notre pays. Rien ne légitime que le développement des techniques et l’enrichissement de nos capacités productives permettent des réductions de nos droits sociaux. Je ne parle pas d’acquis sociaux, j’entends par là l’organisation et le fondement de ces droits, notamment le niveau des rémunérations, l’organisation du temps de travail et le temps de travail.
Bien sûr, nous respectons les accords d’entreprise et sommes favorables à leur développement et à leur élargissement. Nous avons formulé hier des propositions en ce sens sur la formation, la mutation technologique, notamment numérique. Cependant, il faut être certain que la négociation ne remette pas en cause l’intérêt général.
Prenons un exemple dans le champ du politique. On fait voter la population qui habite tout autour du site de Notre-Dame-des-Landes. Son intérêt est-il le même que celui du département de la Loire-Atlantique, celui de la région, celui du pays ? (Exclamations amusées.) Vous voyez bien que le lieu où se prend la décision conditionne les résultats !
Ce qui est gênant, c’est que nous évoluons dans un système concurrentiel. Si une entreprise accepte des reculs sociaux, les entreprises de la même branche auront beau jeu de dire à leurs salariés qu’elles peuvent encore gagner des « parts de compétitivité », quand il s’agit de sous-traitants, qu’elles peuvent coûter moins cher à leurs donneurs d’ordre, mais que cela suppose qu’elles décident les mêmes reculs sociaux. L’intérêt général, c’est donc bien que le cadre soit permanent.
À l’échelle européenne, nous sommes les premiers à dire qu’il n’est pas normal que le salaire minimum dans certains pays soit si bas : cela crée de la concurrence et nous voilà menacés par des délocalisations là où le coût du travail est anormalement bas et très décalé par rapport à celui que nous connaissons. Un accord majoritaire sous la pression des événements, de la difficulté des entreprises, de l’intérêt des salariés de cette entreprise peut donc être signé, déstabilisant l’ensemble de notre modèle social.
C’est en cela que la clause de faveur et la hiérarchie des normes sont fondamentales. Quand on se dit progressiste, on n’imagine pas que la négociation puisse affaiblir les conditions sociales qui ont été fixées. (Marques d’impatience sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Évelyne Didier : Chers collègues de la majorité sénatoriale, il n’y a qu’un président de séance !

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Je rappelle par ailleurs que nous ne sommes pas les seuls à être contre. L’Union professionnelle artisanale se sent menacée.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 458.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 457, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 6, première phrase
Après les mots :
ordre public
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
tels le principe de faveur, la hiérarchie des normes, l’égalité professionnelle, les droits syndicaux, la santé et la sécurité au travail, le respect de la vie privée, la durée maximale du travail à trente-cinq heures, une rémunération minimale égale au salaire minimal de croissance, à mettre en place pour les salariés de nouvelles protections face aux mutations du travail au XXIe siècle.
La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : Nous avons déjà débattu de l’inversion de la hiérarchie des normes et de la mise à mal du principe de faveur. Nous y sommes hostiles. Ce « changement de paradigme », comme vous le qualifiez dans l’étude d’impact, madame la ministre, aura des conséquences sur les conditions de vie et de travail des salariés, sur leur santé, leur sécurité et leur pouvoir d’achat.
Cette inversion de la hiérarchie des normes, en instaurant un principe de défaveur, introduit un nouvel élément dans la course à la compétitivité au sein d’une même branche. Nous l’avons déjà souligné, elle favorisera du même coup le dumping social par le chantage sur le temps de travail et l’intensification de l’activité, puisque la négociation d’entreprise s’effectuera toujours sous la contrainte d’accords socialement les plus défavorables !
En outre, madame la ministre, comme l’a rappelé Dominique Watrin, dans la droite ligne de la loi de 2008, défendue à l’époque par Xavier Bertrand, vous finissez d’institutionnaliser l’individualisation des relations sociales, le « gré à gré », au détriment de la loi, pourtant protectrice.
Force est de le constater, l’objectif ici est la recherche du seul intérêt de l’entreprise, censé correspondre à l’intérêt général. On retrouve, dans ce raisonnement, le modèle économique de la « main invisible » d’Adam Smith, fondé sur l’idée que la recherche de l’intérêt individuel conduit à la réalisation de l’intérêt général.
Pourtant, depuis plus de deux siècles, l’histoire nous a enseigné que c’était le contraire qui était vrai : ce sont les progrès sociaux, acquis à travers les luttes, qui créent une société viable, parce qu’ils permettent une amélioration pour le plus grand nombre.
Nous ne sommes pas opposés à la négociation collective. Pour autant, celle-ci ne peut se dédouaner, au profit de tous les salariés, du respect de l’ordre public social et des principes essentiels en matière de droit du travail tels qu’ils sont énumérés dans cet amendement.

M. le président : L'amendement n° 459, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 6, première phrase
Après les mots :
ordre public
insérer les mots :
tels que la durée maximale du travail à trente-cinq heures et le salaire minimum,
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils : Cet article a été fortement modifié depuis sa version initiale, qui comportait les soixante et un principes de la commission Badinter, à sa nouvelle version proposée par la droite sénatoriale. Son objet est d’accorder une place particulière à la négociation collective, notamment à l’échelon de l’entreprise.
Nous ne sommes pas contre la négociation d’entreprise – Annie David a rappelé le nombre d’accords d’entreprise signés chaque année –, à condition toutefois qu’elle ne remette pas en cause les droits des salariés et qu’elle continue de s’appliquer en respectant le principe de faveur, c'est-à-dire, je le répète, ce qui est le plus favorable aux salariés.
Nous souhaitons donc affirmer que, en plus de la négociation collective, la durée légale du travail à 35 heures et le salaire minimum doivent être des principes fondamentaux pour guider la refondation du code du travail que vous appelez de vos vœux, madame la ministre. En effet, temps de travail et rémunération sont liés. Remettre en cause la durée légale hebdomadaire de travail revient à diminuer le salaire horaire, donc le pouvoir d’achat des salariés.
Nos concitoyens sont, à juste titre, particulièrement attachés à leurs conditions de rémunération et aux 35 heures, et cela est justifié. C’est cet attachement qu’ils ont exprimé dans la rue ou sur les réseaux sociaux depuis quatre mois maintenant et qu’ils expriment de nouveau en nombre cet après-midi.
Il n’est pas concevable que le respect de ces deux éléments ne guide pas la refondation du code du travail.
Un avis défavorable sur cet amendement serait une preuve supplémentaire de votre souhait de revenir sur les droits des salariés, madame la ministre, sous couvert de refondation ou de « réécriture » du code du travail.

M. le président : L'amendement n° 460, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 6, première phrase
Après les mots :
ordre public
insérer les mots :
telles l’égalité professionnelle, les droits syndicaux, la santé et la sécurité au travail, le respect de la vie privée,
La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier : Il s’agit d’un amendement de repli.
Le sixième alinéa de l'article indique que la refondation du code du travail attribuera une place centrale à la négociation collective ; il faut entendre une place plus importante qu’actuellement.
Nous sommes favorables à la négociation collective, elle est évidemment essentielle. Or, madame la ministre, vous voulez inverser l’ordre public social existant et faire primer les accords d’entreprise sur les deux autres niveaux. C’est précisément ce que nous dénonçons, parce que nous sommes conscients des rapports de force qui se jouent au sein des entreprises, parce que nous savons que des accords pourront être plus défavorables aux salariés et que des inégalités de traitement existeront d’une entreprise à une autre.
C’est un véritable désaccord de fond que nous avons avec vous sur ce sujet, madame la ministre. En affirmant que, « en matière de dialogue social, l’entreprise est le niveau, le lieu le plus abouti », vous niez en quelque sorte les difficultés et les tensions existantes et le déséquilibre des forces entre les salariés et les employeurs.
J’en viens plus précisément à l’objet de cet amendement. Nous souhaitons a minima préciser les dispositions qui devront relever, pour nous, de l’ordre public, à savoir l’égalité professionnelle, les droits syndicaux, la santé et la sécurité au travail, le respect de la vie privée.
Il ne faudrait pas que la refondation du code du travail dont il est question dans cet article et dont nous ne comprenons pas d'ailleurs si elle se fait à droit constant ou non, omette ces thèmes pour les salariés ; en effet, loin d’être anodins, ils sont au contraire de véritables enjeux. Comme tous les mots ont un sens, nous préférons inscrire dans le texte ce qui est encadré par la loi.
Sur ces sujets, les employeurs peuvent ne pas vouloir ouvrir de négociations. Par conséquent, autant prévoir des garde-fous et des obligations. Sinon, nous risquons de réduire la loi à une coquille vide.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Ces trois amendements visent chacun à décliner le principe du précédent amendement et à le compléter.
J’en profite pour rendre un hommage appuyé à la constance du groupe CRC, à celle de Gaëtan Gorce, mais également à celle de la majorité sénatoriale ! En effet, en 2008, lorsque le texte portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, qui affirmait la primauté de l’accord d’entreprise dans un certain nombre de domaines, était en discussion au Sénat, la droite et le centre avaient naturellement approuvé ces nouvelles règles, ainsi que les nouvelles règles de majorité.

M. Alain Néri : C’est bien ce qui nous inquiète, monsieur le rapporteur !

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Si Gaëtan Gorce, qui avait à l’époque voté contre ce texte, vote contre le projet de loi qui vous est présenté aujourd’hui, nous, qui avions voté pour en 2008, sommes constants !
Qu’en est-il du très grand nombre de sénateurs du groupe socialiste et républicain qui, eux aussi, avaient voté contre, mais qui se rallient aujourd’hui à ce texte qui est tout à fait conforme à la philosophie que nous avions défendue à l’époque ?

M. René-Paul Savary : Tout à fait !

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Cohérence contre cohérence, nous sommes droits dans nos bottes.

M. Jean-Louis Carrère : Vous êtes conservateurs !

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Nous assumons tout. Nous n’avons pas la réforme honteuse.

M. Alain Néri : Vous ne nous rassurez pas !

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Je constate en revanche que certains refusent d’assumer.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces trois amendements.

Mme Catherine Deroche : Très bien !

M. Le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Myriam El Khomri : Je n’ai absolument pas la réforme honteuse. Je l’assume à 200 % !
Cette réforme comprend trois éléments qui fonctionnent ensemble : élargissement de l’objet de la négociation, renforcement des moyens syndicaux dans les entreprises – sur ce point, nous avons une vraie divergence : il est nécessaire si nous voulons plus de négociateurs formés et en mesure de jouer leur rôle –, principe majoritaire – là aussi, nous avons une divergence.
Je partage évidemment l’objectif de maintien des 35 heures et du salaire minimum dans le futur code du travail.

M. Alain Néri : Bravo !

M. Jean-Louis Carrère : Très bien !

Mme Myriam El Khomri : Il s’agit d’acquis majeurs. Il en est de même de l’égalité professionnelle, ainsi que des conditions de santé et de sécurité. Il faut même toujours aller plus loin pour les garantir ; voilà ma vision.
Le but de cet article n’est pas de dresser la liste de tout ce qui doit rester dans l’ordre public. Il s’agit, permettez-moi d’y revenir, de créer une commission, qui doit formuler des propositions, notamment à droit constant, afin de définir le niveau le plus pertinent pour développer la négociation collective. D’ailleurs, dans la version initiale de ce texte, les 35 heures font partie de l’ordre public.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces trois amendements.

M. Le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils : Madame la ministre, je vous écoute avec attention depuis le début de nos travaux et j’avoue ne pas comprendre comment vous pouvez parler de renforcement de la capacité syndicale à l’intérieur des entreprises, alors que les salariés voient s’affaiblir leur capacité d’intervenir dans un grand nombre de structures.
C’est pour les entreprises de moins de 250 salariés, dont il a été question tout à l’heure, que la situation est la plus fragile. La plupart du temps, dans ces structures, quand des salariés décident de constituer leur propre organisation syndicale, le patronat trouve toutes les solutions possibles pour que le salarié ait une forme de fin de contrat ou soit licencié pour des raisons diverses et variées et que l’organisation syndicale ne puisse être créée !
Affirmer que, aujourd’hui, on pourrait donner plus de moyens à l’activité syndicale dans les entreprises grâce à ce texte est incompréhensible au regard de la réalité du terrain. Nous pensons au contraire qu’il faut donner tous les moyens dans les textes pour que les salariés ne soient pas sous la coupe de la seule négociation dans l’entreprise et pour que celle-ci se fasse dans le cadre d’accords de branche qui les protègent.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 457.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 459.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 460.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 141, présenté par Mme Deromedi, M. Bouchet, Mme Cayeux, MM. Chasseing, Doligé, Frassa et Gremillet, Mme Gruny, M. Husson, Mme Kammermann et MM. Laménie, Magras, Masclet, Morisset, Pellevat, Soilihi et Vasselle, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Elle attribue également une place majeure aux dispositions tendant à favoriser l’emploi, à enrayer le chômage, à adapter le droit du travail aux évolutions techniques, notamment à l’ère du numérique, à renforcer la formation professionnelle et l’apprentissage, à simplifier les démarches des entreprises, à tenir compte de la situation particulière des très petites et moyennes entreprises, au développement du commerce extérieur de la France.
La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing : Les principes de refondation du droit du travail ne peuvent se limiter à la négociation collective, dont l’importance est évidente, mais ils doivent s’étendre aux préoccupations essentielles des Français : l’emploi, l’accompagnement et la réinsertion des chômeurs, l’adaptation du droit aux évolutions techniques, la simplification des démarches des entreprises. Il est important de ne pas multiplier les démarches nouvelles coûteuses, alors que l’on prétend simplifier.
Ce projet est très hexagonal et ne comporte pratiquement aucune mesure spécifique tendant au développement de notre commerce extérieur, lequel constitue pourtant l’un des ressorts majeurs de notre économie. Les seules dispositions relatives au travail à l’étranger ont trait au congé de solidarité internationale. Les dispositions au détachement que le projet de loi contient concernent les entreprises situées à l’étranger qui détachent des salariés en France.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Par le biais de cet amendement sont énoncés un certain nombre de principes qui – je m’exprime sous le contrôle des autres rapporteurs de ce texte – nous ont utilement inspirés. C’est aussi à leur aune que nous avons réécrit l’article 1er, qui inclut désormais la simplification des règles du code du travail.
Il est demandé qu’une attention toute particulière soit prêtée aux TPE et aux PME. C’est tout à fait l’état d’esprit qui prévaut lorsqu’il est question de « renforcer la compétitivité des entreprises, en particulier celles qui emploient moins de deux cent cinquante salariés ».
Par conséquent, les dispositions prévues sont pour partie satisfaites par la réécriture de l’article. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Myriam El Khomri : En totale cohérence avec ce que j’ai indiqué tout à l’heure, je ne souhaite pas assigner d’objectif à cette commission.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary : Je remercie mon collègue Daniel Chasseing d’avoir soutenu cet amendement, même s’il sera probablement amené à le retirer, compte tenu des explications que vient de donner M. le rapporteur. En effet, cette disposition est importante, car elle reflète bien la philosophie de la majorité du Sénat.
Nous sommes actuellement en pleine mutation. Le monde change considérablement, notamment du fait de l’apparition de l’économie numérique et collaborative. Comme cela a été dit la nuit dernière, dans dix ans, entre 50 % et 60 % des emplois n’auront rien à voir avec ceux d’aujourd'hui, notamment à cause de l’économie collaborative, ou peut-être grâce à elle.
Face à cela, que proposons-nous ? Une refondation de la partie législative du code du travail, avec la création d’une commission d’experts. À entendre les uns et les autres, on a parfois l’impression de revenir à la lutte des classes ! (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)

Mme Laurence Cohen : Elle est toujours là, la lutte des classes !

M. René-Paul Savary : On a l’impression d’examiner une loi pour le travail du XXe siècle, et non pas du XXIe siècle.
C'est la raison pour laquelle il est tout à fait important de rappeler que ce texte est fait aussi pour ceux qui n’ont pas de travail. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : Monsieur Chasseing, l'amendement n° 141 est-il maintenu ?

M. Daniel Chasseing : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 141 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 186 rectifié, présenté par M. Gorce, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
La commission se fixe comme priorité d’établir des règles pour favoriser la réinsertion des demandeurs d’emploi. À ce titre, elle évalue l’opportunité de créer, dans chaque bassin d'emploi, une Maison du travail, avec le statut d’une association relevant de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association. Dans le cadre de ses travaux, la commission examine notamment les principes énoncés ci-après.
Son président est le directeur afférent de Pôle emploi.
Son conseil d'administration est composé des représentants du ou des Pôles d’équilibre territoriaux et ruraux et de délégués élus par les salariés et les employeurs des entreprises situées sur le territoire couvert.
La Maison du travail signe, dans les conditions fixées par son conseil d'administration, les contrats de retour à l'emploi dont la mise en œuvre est assurée par Pôle emploi ou tout autre organisme défini par ses soins.
Les bénéficiaires de ces contrats élisent chaque année trois délégués qui siègent au conseil d'administration avec voix consultative.
La parole est à M. Gaëtan Gorce.

M. Gaëtan Gorce (Parti socialiste) : À la suite des autres amendements que j’ai déjà présentés et qui visaient à offrir des perspectives différentes en matière de formation, de lutte contre les mauvaises pratiques, en particulier le dumping social, ou encore de qualification des salariés en cas de sous-traitance, cet amendement vise à proposer des possibilités d’insertion à ceux qui sont sans emploi.
Ces personnes sont aujourd'hui victimes d’un système qui n’est pas universel. Ce dernier est en effet cloisonné : le traitement dont bénéficient les personnes sans emploi et sa durée varient en fonction de leur situation. Ils ne sont pas les mêmes si celles-ci entrent sur le marché du travail ou si elles ont exercé une activité pendant une certaine durée. Ils sont différents selon le secteur d’activité.
Il est donc souhaitable de remplacer le système variable en fonction du statut qui existe aujourd'hui, lequel accroît la précarisation de certains demandeurs d’emploi, par un dispositif commun, adapté à la situation concrète dans laquelle se trouvent ces personnes.
Cet amendement, qui ne s’inscrit pas directement dans la logique du texte, vise à contribuer au débat et à permettre de réfléchir à une autre démarche. Ses dispositions reposent sur la signature d’un contrat entre une maison du travail et les demandeurs d’emploi, comme cela se pratique dans certains pays, afin de placer ces derniers dans une situation de sécurité et de stabilité juridiques.
Permettez-moi pour finir de revenir sur l’incident survenu précédemment, car je tiens beaucoup à la sérénité du débat. Il était parfaitement malvenu de ma part de m’en prendre de manière personnelle à un collègue. J’ai le droit de penser ce que je pense, mais je n’avais pas à le dire. Aussi je vous demande, monsieur le président, de bien vouloir m’en excuser. (M. Jean-Louis Carrère fait un geste de la main en signe d’apaisement.)

M. le président : L'amendement n° 187 rectifié, présenté par M. Gorce, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
La commission évalue l’opportunité d’établir des règles pour favoriser la réinsertion des demandeurs d’emploi. À ce titre, elle définit les conditions dans lesquelles, dès son inscription à Pôle emploi, tout demandeur d'emploi âgé au moins de 18 ans se voit proposer, par la Maison du travail dont il relève, un contrat de retour au travail pour une durée d'un an renouvelable par trimestre dans la limite de douze mois.
La commission examine l’hypothèse d’une allocation plafonnée. Ses propositions devront s'inscrire dans le cadre des moyens disponibles et n'induire aucune dépense supplémentaire.
Ce contrat implique l'exécution des missions précisées d'un commun accord avec la Maison du travail, à savoir : recherche d'emploi, bilan de compétence, formations, activités d'utilité collective. Ces missions sont définies dans le but de faciliter le retour rapide à l'emploi de leurs bénéficiaires et s'inscrivent dans un parcours cohérent.
La parole est à M. Gaëtan Gorce.

M. Gaëtan Gorce (Parti socialiste) : Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne : La commission n’a pas eu l’occasion d’examiner ces amendements, qui tendent à créer des maisons du travail et à définir leurs missions.
Un certain nombre de structures doivent être coordonnées et retravaillées. Il faut éviter la création de nouvelles institutions.
À titre personnel, j’émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Myriam El Khomri : Je partage bien sûr le point de vue de M. Gorce sur la nécessité d’un meilleur accès à l’emploi et sur la notion de parcours, qui me paraît en effet essentielle.
À cet égard, le projet de loi met en œuvre un parcours d’accès à l’emploi, notamment pour les plus jeunes, et prévoit différents dispositifs d’accompagnement et des contrats donnant-donnant. Je pense à la Garantie jeune, au contrat d’insertion dans la vie sociale, le CIVIS, etc. Comme j’ai eu l’occasion de vous le dire hier, le plan de formation repose sur la notion de parcours de formation et d’emploi.
Quant à la question des maisons de l’emploi, nous en avons débattu lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2016. Nous nous sommes interrogés sur la manière de leur assurer un meilleur positionnement, à la fois pour les demandeurs d’emploi et pour les chefs d’entreprise, et sur l’amélioration de la coordination de tous les acteurs à l’échelon local. La création de ces maisons n’a pas grand-chose à voir, et vous le dites vous-même, monsieur le sénateur, avec l’article 1er, lequel porte sur la création d’une commission de refondation du code du travail.
Cela étant, je suis prête, si vous le souhaitez, à entamer avec vous un travail sur cette question. Mon administration me soumet depuis quelques mois des propositions sur la notion de parcours. Je partage le constat que vous faites s’agissant de la trop grande segmentation et de la nécessité de mettre en place un accompagnement beaucoup plus précis et personnalisé pour certains chômeurs, notamment les chômeurs de longue durée.
En attendant, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président : La parole est à M. Alain Néri, pour explication de vote.

M. Alain Néri : L’amendement de M. Gorce tombe à point nommé, au moment où M. Savary s’inquiétait que l’on ne s’occupe pas des gens en situation de retour à l’emploi. Je n’irai pas jusqu’à parler de coordination, voire de collaboration entre M. Gorce et M. Savary, mais je constate que les choses se coordonnent d’elles-mêmes !
Vous avez raison, madame la ministre, les amendements de M. Gorce n’ont pas de lien direct avec l’article 1er. Les dispositions de ces amendements me rappellent la réflexion sur la création des comités de bassin d’emploi, en 1981.
Aujourd'hui, force est de constater que Pôle emploi, en dépit de ses efforts et de la qualification de ses personnels, ne connaît pas de véritable succès en matière de retour à l’emploi. Sinon, nous ne compterions pas autant de chômeurs de longue durée et de nombreux jeunes trouveraient plus facilement un emploi à l’issue de leur formation ou après une expérience malheureuse.
Madame la ministre, la proposition de M. Gorce me paraît fondée. Je vous remercie de nous avoir proposé de discuter et de travailler avec vous sur le projet de création de maisons de l’emploi. Je sollicite donc l’assemblée pour qu’elle soutienne l’amendement de M. Gorce, comme je le soutiens moi-même, et je compte bien sûr sur l’appui de M. Savary. (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Myriam El Khomri : Je rappelle que j’ai émis un avis défavorable sur ces deux amendements.
Monsieur Néri, je ne peux pas vous laisser dire ici que, si nous avons des chômeurs dans notre pays, c’est de la faute de Pôle emploi.

Mme Marie-France Beaufils : Ce n’est pas ce qu’il a dit !

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Non, c’est de la faute de François Hollande ! (Sourires.)

Mme Myriam El Khomri : L’année 2015 a été importante pour Pôle emploi. En effet, quelque 4 000 postes de conseillers dédiés aux relations avec les entreprises ont été créés, afin de permettre à cet organisme d’accéder au marché caché des offres d’emploi. Auparavant, Pôle emploi ne disposait pas en effet de l’intégralité des offres d’emploi disponibles.

M. Alain Gournac : Est-ce que c’est efficace ?

Mme Myriam El Khomri : Par ailleurs, quel accompagnement prévoir pour les demandeurs d’emploi, notamment pour les demandeurs de très longue durée, pour qui se pose la question de la qualification ? Je pense également aux seniors qui souhaitent entreprendre une reconversion professionnelle, ce qui est particulièrement long.
Notre pays est mauvais en matière de formation professionnelle. Nous formons un demandeur d’emploi sur dix, contre deux sur dix en Allemagne et quatre sur dix en Autriche. Un rattrapage s’imposait en la matière. Nous n’avons pas formé pour former, nous avons choisi de former utile, à partir des besoins de chaque bassin d’emploi. Tel est le sens du plan pour l’emploi lancé par le Président de la République.
Ces mesures commencent à porter leurs fruits, c’est l’essentiel. (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. François Grosdidier : En somme, « ça va mieux » !

Mme Myriam El Khomri : Mesdames, messieurs les sénateurs, n’ironisez pas sur le « ça va mieux ». Certains indicateurs sont parlants ! (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.)

M. Jean-Louis Carrère : Laissez-les organiser leur primaire, madame la ministre… Vous avez le bonjour d’Henri Guaino, chers collègues de la majorité sénatoriale !

Mme Myriam El Khomri : En 2012, nous perdions 50 000 emplois par an. Je vous parle de personnes qui sont en grande difficulté. Si nous disons que cela va mieux, c’est parce que les indicateurs économiques le montrent.
Reconnaissez-le, nous avons créé 100 000 emplois en 2015, après plusieurs années de destructions d’emplois. Nous devons tous nous en réjouir, mais cela ne signifie pas pour autant que l’ensemble des Français va mieux. Nous nous battons pour que cela aille bien. N’ironisez pas sur ces sujets importants ! Nous menons une stratégie d’ensemble.

Mme Nicole Bricq : Vous ne voyez que le négatif, chers collègues de la majorité sénatoriale !

Mme Myriam El Khomri : Monsieur Gorce, la question des maisons de l’emploi nous a beaucoup occupés lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2016. Aujourd'hui, nous travaillons avec l’association Alliance Villes Emploi, afin de positionner les maisons de l’emploi sur ce qui fait leur force sur le territoire.
Si j’ai émis un avis défavorable sur ces amendements, c’est parce que des coordinations sont encore nécessaires, parce que ces amendements n’ont pas grand-chose à voir avec l’article 1er et parce qu’ils visent à créer un nouvel acteur, la maison du travail. Je le répète, si vous souhaitez que nous menions un travail en commun sur ces sujets, j’y suis tout à fait prête.

M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary : Madame la ministre, nous sommes d’accord avec vous pour dire que cela va mieux. Ne vous en prenez donc pas à nous. Tout le monde a d’ailleurs pu constater que cela allait mieux ! ( Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.) Les bruits que l’on entend dans la rue montrent également à quel point un certain nombre de nos concitoyens sont satisfaits de la politique qui est proposée. (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)
L’amendement de M. Gorce n’est pas incohérent. Je vous remercie, monsieur Néri, de m’avoir tendu la perche. Certaines propositions sont en effet intéressantes et sont proches de certaines de celles que nous avions formulées dans le cadre de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.
Je pense par exemple au transfert de la politique de l’emploi à la région. Souvenez-vous, mes chers collègues, nous avions alors proposé un plan de cohérence pour que l’emploi soit pris en compte à l’échelon de la région. Nous avions même proposé que la présidence du CREFOP, le comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle, soit assurée à la fois par le préfet, qui aurait été chargé de vérifier le caractère régalien de la politique de l’emploi, et le président de région, qui aurait décliné cette dernière à l’échelon territorial.
Nous étions dans une logique de formation, de développement économique et d’apprentissage, vers l’emploi. Vous avez alors émis des doutes, madame la ministre, sur la cohérence de notre proposition, pourtant pleine de bon sens.
Naturellement, monsieur Néri, je ne soutiendrai pas l’amendement de M. Gorce, car je me rallie à l’avis défavorable de M. le rapporteur. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Gaëtan Gorce, pour explication de vote.

M. Gaëtan Gorce (Parti socialiste) : L’inconvénient majeur du transfert de la compétence de l’emploi à la région, mais ce n’est pas l’objet du débat aujourd'hui, est qu’il y aurait alors autant de politiques de l’emploi qu’il y a de régions.
Or il faut évidemment déterminer des priorités, et c’est à l’État de le faire. Alors que notre pays compte aujourd'hui plus de trois millions de chômeurs, nous devons évidemment nous donner tous les moyens d’atteindre un objectif central. Si déconcentration ou décentralisation il doit y avoir, il faut l’envisager au niveau des bassins d’emplois, dans un cadre contractuel.
Je souhaite, et il est toujours possible de le faire, que l’on brise les habitudes prises en matière de politique de l’emploi et que l’on concentre les moyens sur les bassins d’emploi les plus touchés, autour d’une seule autorité, c'est-à-dire le commissaire à l’emploi. Cela permettrait de fondre l’ensemble des financements disponibles et d’adapter les politiques à la situation de terrain, sur une base contractuelle, avec des objectifs définis et régulièrement évalués. Une telle politique aurait des effets au niveau national.
En fait, c’est une véritable révolution de nos politiques de l’emploi qu’il faudrait mener, par une fusion d’une grande partie des crédits de l’assurance chômage et de la formation professionnelle. La priorité centrale de nos politiques doit être le retour à l’emploi par la formation et par l’accompagnement.
Tel est le projet que j’ai essayé de défendre au travers de mes amendements. Cela dit, je suis d’accord avec Mme la ministre pour considérer que ces dispositions ne s’inscrivent pas dans le cadre de ce débat. Je le regrette d’ailleurs, car j’aurais préféré que nous ayons à débattre d’un texte tourné vers ces questions plutôt que vers le principe de faveur.

M. le président : Monsieur Gorce, les amendements nos 186 rectifié et 187 rectifié sont-ils maintenus ?

M. Gaëtan Gorce (Parti socialiste) : Oui, je les maintiens, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 186 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 187 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 275 rectifié est présenté par Mmes Jouanno et Morin-Desailly, MM. Lasserre, Longeot et Capo-Canellas, Mme Hummel et MM. Laménie et Cigolotti.
L'amendement n° 415 est présenté par Mme Bouchoux, M. Desessard, Mmes Archimbaud, Benbassa et Blandin et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Poher.
L'amendement n° 461 est présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
La commission comprend un nombre égal de femmes et d’hommes.
La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour présenter l’amendement n° 275 rectifié.

Mme Chantal Jouanno : Cette disposition résulte des travaux de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Elle vise à prévoir que la composition de la future commission en charge de la refondation de la partie législative du code du travail sera paritaire, et non pas seulement « tendra à » respecter l’objectif de parité entre les femmes et les hommes.
Nous l’avons constaté, les commissions ayant servi de base à la préparation du présent projet de loi, à savoir la commission Combrexelle et le comité Badinter, n’étaient pas paritaires, loin de là. Le moins que l’on puisse dire, c’est que les femmes y étaient très faiblement représentées !

M. le président : La parole est à Mme Corinne Bouchoux, pour présenter l'amendement n° 415.

Mme Corinne Bouchoux : Alors que de nombreux points nous opposent – dans certains cas, c’est l’angle entrepreneurial qui domine, dans d’autres, c’est la défense des droits des salariés –, cet amendement devrait faire consensus. Nous avons bien compris, madame la ministre, vos arguments hier soir et tout au long de nos travaux : nous discutons de la commission, et de rien de plus.
Nous sommes évidemment enchantés qu’il faille tendre vers la parité. Néanmoins, si l’on examine la composition de l'Assemblée nationale et celle du Sénat, on se rend compte que cela peut parfois prendre beaucoup de temps de tendre vers la parité.
Or la répartition du travail étant extrêmement genrée, comme la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes l’a constaté lors des auditions auxquelles elle a procédé, la parité ne nuirait pas au sein de la commission.
Nous demandons donc ardemment que cette commission soit composée de personnes compétentes, évidemment – nous ne doutons pas que tel sera le cas –, avec d’autant d’hommes que de femmes. Nous sommes en 2016 !

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l'amendement n° 461.

Mme Laurence Cohen : Je rappelle à notre assemblée que c’est grâce à un amendement de nos collègues députées Marie-Noëlle Batistel et Catherine Coutelle que le texte prévoit que la parité entre les hommes et les femmes doit être respectée au sein de cette commission.
J’avoue que je suis particulièrement choquée que la commission des affaires sociales revienne sur cet acquis, sur ce que nous devrions toutes et tous, quelles que soient nos sensibilités politiques, considérer comme une exigence première.
Or nous avons vu hier, lors de l’examen de l’amendement de notre collègue Maurice Antiste sur l’égalité professionnelle, que c’était très compliqué. Je prie tout de même le Sénat d’adopter cet amendement, afin que nous ne fassions pas moins que l'Assemblée nationale.
En 2016, il est temps non pas de viser la parité et l’égalité, mais de les exiger. L’adoption de cet amendement serait véritablement profitable à toutes et à tous.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Il est vrai que, lorsque nous avons réécrit l’article 1er, nous avons prévu que la composition de la commission devait « tendre à respecter l’objectif de parité entre les femmes et les hommes ». Pourquoi « tendre à » ?

Mme Laurence Cohen : Oui, pourquoi ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne : C’est parce que nous avons envisagé la possibilité que les femmes puissent être plus nombreuses que les hommes ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe écologiste et du groupe CRC.)

Mme Laurence Cohen : C’est petit !

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Ce cas de figure est possible. L’exigence de parité jouera un jour dans les deux sens. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe écologiste et du groupe CRC.)
Chers collègues, laissez-moi aller au bout de mon raisonnement. Tout va bien se terminer !
La commission, par cohérence avec ses travaux initiaux, avait rendu un avis défavorable sur ces amendements. Cela étant, nous nous retrouvons sur l’objectif et sur l’essentiel, et je pense que nous pouvons, effectivement, adopter ces derniers d’un seul élan.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Myriam El Khomri : Monsieur le président, je suis particulièrement favorable à ces amendements identiques. C’est un sujet important. D'ailleurs, vous noterez qu’il y a plus de femmes que d’hommes aujourd'hui au banc du Gouvernement, ainsi que dans mon cabinet, et cela fonctionne très bien ainsi.

M. François Grosdidier : Et la parité ?

Mme Myriam El Khomri : Je ne me prononcerai pas sur la composition du Sénat, mais la question est essentielle. Celle de la féminisation au sein des organisations syndicales et patronales est un véritable enjeu pour la ministre du travail que je suis.

M. le président : La parole est à Mme Hermeline Malherbe, pour explication de vote.

Mme Hermeline Malherbe : Je tiens à préciser que ces amendements ont bien pour objet la composition de la commission, ce qui n’était pas le cas de l’amendement concernant l’égalité entre les hommes et les femmes hier soir.
Dans ces conditions, bien évidemment, l’ensemble du groupe du RDSE votera en faveur de ces trois amendements identiques.

M. le président : La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.

M. Jean-Louis Carrère : Aïe !

M. Jean Louis Masson : Le texte de la commission est tout de même quelque peu en retard sur l’évolution des mœurs. Nous avons vécu cette situation pendant une vingtaine d’années en politique, appelant de nos vœux la parité, mais sans vraiment la mettre en œuvre.
Cela étant, ces trois amendements posent un problème de forme, voire de mesure.
Sur la forme, aucune loi concernant la parité en matière électorale ne comprend une telle disposition, le nombre de membres d’une commission pouvant être pair ou impair. Comme dans les diverses dispositions législatives en matière électorale, la rédaction, pour être pertinente, devrait spécifier qu’il ne peut y avoir un écart supérieur à un entre le nombre d’hommes et de femmes.
En effet, avec la rédaction qui nous est proposée, on peut aboutir à un blocage ou imposer un nombre pair de membres de la commission. Il serait pourtant préférable que la commission compte un nombre impair de membres, comme c’est le cas dans plusieurs assemblées électives, les conseils municipaux, par exemple.
Ma seconde remarque porte sur le fond. Je suis tout à fait favorable à la parité, mais il faut conserver un minimum de souplesse. Les deux députés à l’origine de la loi dite « Copé-Zimmermann » en matière économique l’avaient bien compris, en prévoyant au minimum 40 % de chaque sexe, ce qui permet des ajustements et une moindre rigidité au sein des conseils d’administration du CAC 40. (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)
Imposer un minimum de 40 % de chaque sexe dans cette commission serait, selon moi, la meilleure solution. À défaut, je souhaiterais vivement que les amendements soient rectifiés, afin de prévoir un nombre impair de membres de la commission. Dans cette hypothèse, il conviendrait de limiter à un l’écart entre le nombre de femmes et d’hommes.

M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq : Le rapporteur, en vertu du principe de réalité, a compris qu’il serait battu s’il maintenait la version de la commission des affaires sociales.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Pas du tout ! J’ai même recueilli des soutiens sur vos travées !

Mme Nicole Bricq : Bien évidemment, nous voterons des deux mains le rétablissement de la version de l’Assemblée nationale.

M. Alain Joyandet (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vous pourriez remercier le rapporteur !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 275 rectifié, 415 et 461.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : L'amendement n° 462, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le présent projet de loi ne peut être mis en application avant la remise du rapport de la commission.
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : Avant d’achever l’examen de l’article 1er, nous demandons, au travers de cet amendement, de ne mettre en application le présent projet de loi qu’après la remise du rapport de la commission dite « d’experts et de praticiens des relations sociales ».
Pendant des jours, nous allons examiner les mesures de ce projet de loi, sans savoir si celles-ci seront remises en cause par la commission, qui doit rendre ses conclusions dans un délai de deux ans. C’est en quelque sorte l’obsolescence programmée pour nos travaux !
Nous demandons par conséquent que ce texte, dont je préférerais d'ailleurs qu’il ne soit pas adopté, ne puisse entrer en application tant que la commission d’experts instituée à l’article 1er n’a pas rendu ses avis et son rapport au Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Cet amendement vise à subordonner l’entrée en vigueur de la loi à la remise au Gouvernement du rapport de la commission, remise qui est prévue dans deux ans.
Nous considérons qu’il existe un état d’urgence sociale et que les travaux conduits sont notamment de nature à lever un certain nombre de freins psychologiques au recrutement. Il est urgent, au contraire, que la loi ambitieuse qui, je l’espère, sera adoptée par le Sénat, puisse entrer en vigueur, dans cette version, dans les meilleurs délais.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Myriam El Khomri : Au-delà de l’article 2 et de la négociation collective, il est impératif que, au 1er janvier 2017, soit mis en œuvre le compte personnel d’activité, le doublement des droits à la formation pour les salariés les moins qualifiés, la garantie jeune, le droit à la déconnexion, le cadre du contrat saisonnier et, le plus rapidement possible, les nouveaux outils pour lutter contre le travail détaché. Sur tous ces sujets, il ne faut absolument pas attendre.
J’émets donc également un avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David : J’entends bien les arguments qui sont avancés, mais c’était aussi le sens de notre précédent amendement, que nous avons modifié pour prendre en compte nos discussions.
Nous ne souhaitions pas que la commission d’experts mise en place précisément pour revoir les dispositions législatives rende son avis aussi tardivement, c'est-à-dire dans deux ans, tout en prenant dès à présent des mesures législatives : convenez que la méthode est assez tortueuse !
Je persiste à dire, et nous ne sommes pas les seuls à le penser fortement, que cette commission n’a aucun sens. En tout cas, il n’y a aucun sens à mettre en œuvre un texte si des conclusions qui peuvent le remettre en cause doivent être rendues dans deux ans.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 462.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote sur l'article.

Mme Laurence Cohen : Lors de la discussion générale, certains orateurs, y compris vous-même, madame la ministre, ont fait état des postures politiques adoptées par certains parlementaires, qui empêcheraient de réformer le code du travail.
Il faudrait « moderniser » le dialogue social, pouvoir « adapter » les effectifs et le temps de travail à l’état réel des carnets de commandes, donner de la « souplesse » aux entreprises, avancer en matière de « flexibilité » pour « garantir des libertés » aux chefs d’entreprises face au « conservatisme » et aux « blocages » en tous genres, « faciliter » la négociation au plus près de la réalité « concrète » du terrain, dans un pays qui ne « parviendrait plus à se réformer », sans parler d’autres termes prétendument très à la mode.
Madame la ministre, mes chers collègues, ce discours que l’on nous rabâche beaucoup ces derniers temps est, de mon point de vue et de celui de mon groupe, plutôt usé. Ce ne sont pas des idées nouvelles. Cela fait maintenant trente ans que l’on entend les mêmes discours, employant les mêmes termes.
Je vous pose la question : comment peut-on prétendre incarner la modernité quand le projet que l’on défend est celui d’un recul social, démontré par l’intervention de mon collègue Dominique Watrin en discussion générale et lors de la défense de nos amendements ?
Comment prétendre être « innovant » quand les orientations politiques retenues sont les mêmes depuis des décennies ? Comment peut-on prétendre « simplifier » le code du travail, alors que ce projet apportera complexité et déréglementation ? Comment peut-on prétendre être « efficace » et « pragmatique » quand les solutions préconisées échouent depuis trente ans ?
Vous allez me dire que ces remarques sont relativement globales, mais elles reflètent nos discussions depuis hier sur ce projet de loi. Je voulais montrer en quoi ce qui nous est proposé à l’article 1er manque de modernité, afin que mes collègues sachent de quel côté celle-ci se trouve en réalité.
L’article 1er affirme des principes contre lesquels nous nous sommes élevés. C’est pourquoi nous voterons contre cet article.

M. le président : La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote.

M. Dominique Watrin : Le groupe CRC votera, bien sûr, contre l’article 1er. Prévoir un travail de réflexion, de conceptualisation avant que les parlementaires puissent se saisir de ce sujet, pourquoi pas ? La majorité sénatoriale a d'ailleurs renforcé la prééminence du politique dans le processus ; cela nous va plutôt bien.
Deux raisons principales nous conduisent à nous opposer à cet article.
D’une part, nous pouvons partager au-delà de nos rangs l’idée selon laquelle il était plus judicieux, efficace et démocratique de faire appel, plutôt qu’à une commission d’experts, aux forces vives, à ceux qui sont confrontés au quotidien à la réalité du travail, acteurs syndicaux et professionnels.
D’autre part, vous en conviendrez, les recommandations de cette commission seront forcément étroitement liées à la feuille de route qui aura été tracée. À ce sujet, ma collègue Laurence Cohen a rappelé notre inquiétude concernant l’introduction de la notion de compétitivité à l’article 1er. Le code du travail n’est pas un instrument de flexibilité à l’usage des employeurs ; c’est un outil de protection des salariés.
Je profiterai moi aussi de ce moment, chers collègues, puisque le débat va être long, pour vous dire qu’il est quelque peu méprisant de nous accuser de posture.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Vous êtes cohérents…

M. Dominique Watrin : Dans la suite du débat, il conviendrait d’éviter ce terme.
Je m’étonne en revanche que personne ici n’ait relevé la posture, évidente celle-là, de M. Rachline, qui a prétendu hier être du côté des salariés aujourd'hui fortement mobilisés contre ce projet de loi. En réalité, il s’est contenté d’évoquer des textes européens, que j’ai moi-même cités, se gardant bien de critiquer la nature même du texte.
D'ailleurs, les dix amendements déposés par les deux sénateurs Front national et subrepticement retirés avant la séance valent leur pesant d’or. Ils épousaient les surenchères de la droite et les dépassaient même très largement : doublement des seuils sociaux, défiscalisation des heures supplémentaires, nouvelles exonérations sociales sur les contrats d’apprenti, facilitation plus poussée des licenciements économiques,…

M. François Grosdidier : C’était Marion, pas Marine ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Dominique Watrin : … suppression totale du compte pénibilité, du monopole syndical et de l’article facilitant la preuve par les victimes du harcèlement sexuel !
Eh bien, les syndicalistes, les salariés et les concitoyens massivement mobilisés ce jour contre le projet de loi jugeront d’eux-mêmes. M. Rachline, présent depuis quelques instants, pourra s’exprimer. Je tenais d’autant plus à préciser ce point.

M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq : Le groupe socialiste et républicain est amené à voter contre l’article 1er, tel qu’il a été rédigé par la commission des affaires sociales et modifié par l’amendement présenté notamment par le groupe communiste et auquel nous nous étions joints.
Vous avez modifié singulièrement l’objet de cet article et n’êtes plus ni dans l’esprit du Gouvernement ni dans celui de nos collègues socialistes à l’Assemblée nationale, car vous avez tenu à encadrer la commission, en fonction de vos valeurs et de votre philosophie, ce qui ne correspond plus du tout ni au point de départ ni au point d’arrivée du texte qui nous est venu de l’Assemblée nationale et du Gouvernement. Vous l’avez fait à trois reprises. Dès lors, nous ne pouvons souscrire à votre rédaction.
L’objet était de mettre en place cette commission, de faire en sorte qu’elle participe à la refondation, en donnant une place centrale à la négociation collective. Vous avez singulièrement modifié cet objet. Nous ne pouvons donc souscrire à la rédaction qui nous est présentée.

M. le président : Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
J'ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, de la commission des affaires sociales et, l'autre, du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 247 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
342
Pour l’adoption
187
Contre
155
Le Sénat a adopté.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures trente, est reprise à seize heures quarante-cinq, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)

M. le président : La séance est reprise.