Mise en œuvre de la transition énergétique en France

Mise en œuvre de la transition énergétique en France

debate, 07/06/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle le débat, organisé à la demande du groupe Les Républicains, sur le thème : « La mise en œuvre de la transition énergétique en France, un an après la loi n° 2015–992 du 17 août 2015, afin de pérenniser notre modèle énergétique, de garantir notre indépendance énergétique et notre compétitivité économique, tout en poursuivant des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre ».
La parole est à Jean-Claude Lenoir, orateur du groupe auteur de la demande.

M. Jean-Claude Lenoir : Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, j’ai l’honneur d’ouvrir ce débat que le groupe Les Républicains, que je représente à cet instant, a souhaité voir organisé au sein de cet hémicycle afin de faire le point sur la mise en œuvre de la loi de transition énergétique promulguée il y a presque un an, le 17 août dernier.
J’articulerai mes observations autour de quatre thèmes.
Premièrement, les objectifs affichés par le Gouvernement dans un certain nombre de secteurs touchant à l’énergie étaient à l’évidence trop ambitieux et, en définitive, irréalistes.
Il était prévu que nous diminuions la consommation d’énergie de 20 % d’ici à 2020 et de moitié d’ici à 2050. Or la consommation d’électricité a continué d’augmenter, entre 0,5 et 2 %, indépendamment des aléas météorologiques mais de manière cohérente avec la croissance de notre PIB, fût-elle modeste. La consommation des produits pétroliers a également continué d’augmenter, légèrement, mais elle a augmenté.
En ce qui concerne les énergies renouvelables, leur part dans notre mix énergétique n’est pas à la hauteur de ce qui était prévu. Les chiffres sont très clairs : les énergies renouvelables représentaient 19,4 % de notre consommation en 2013 ; passée à 19,6 % en 2014, leur part est aujourd'hui de 18,7 %, c'est-à-dire que, contrairement aux volontés exprimées par le Gouvernement et aux ambitions portées par cette loi, leur part a en fait diminué.
Les objectifs fixés par le Gouvernement étaient également irréalistes pour ce qui concerne la part du nucléaire. Celui-ci représente aujourd'hui 77 % de notre mix énergétique, alors que, au cours des dix dernières années, sa part a oscillé entre 73 % et 78 % en fonction de la disponibilité des centrales nucléaires. Les premiers indicateurs soulignent que la tendance n’est donc pas celle qui était souhaitée par le Gouvernement et visée par cette loi.
Deuxièmement, la mise en œuvre de cette loi ne se fait pas au rythme qui était annoncé par Mme la ministre de l'énergie.
Participant au débat sur le bilan annuel de l’application des lois en tant que président de la commission des affaires économiques, j’ai précisé il y a quelques instants que 48 % des textes d’application relatifs à la loi de transition énergétique avaient été pris. Le secrétaire d'État M. Jean-Marie Le Guen m’a ensuite corrigé, avançant le chiffre de 54 %, et Mme Ségolène Royal, qui, ne pouvant être parmi nous, s’est excusée de façon extrêmement courtoise auprès des orateurs dans un courrier, annonce dans celui-ci le chiffre de 75 %. La différence est quand même extraordinairement importante, d’autant que, je le rappelle, Mme la ministre avait dit que tous les textes seraient pris avant la fin de l’année 2015, et que le Président de la République avait pour sa part annoncé, lors de la conférence gouvernementale sur l’environnement, en avril dernier, que tous les décrets seraient pris avant le 30 juin.
Madame la secrétaire d'État, sans entrer dans le détail des décrets d’application qui sont attendus, permettez-moi de souligner que la disposition concernant la programmation pluriannuelle, élément essentiel de la politique, nous intéresse tout particulièrement.
Certes, me direz-vous, les premières mesures ont été prises pour ce qui concerne le renouvelable, mais nous vous attendons sur le nucléaire ! Comment le Gouvernement va-t-il s’y prendre pour que, d’ici à 2025, la part du nucléaire passe à 50 % dans notre mix énergétique ? Comment le Gouvernement s’y prendra-t-il pour fermer la centrale de Fessenheim dans les délais qui ont été annoncés, c'est-à-dire avant les échéances de 2017 ?
L’un des prédécesseurs de Mme Ségolène Royal affirmait en 2013 qu’il fermerait Fessenheim en 2016, comme si un ministre pouvait fermer une centrale nucléaire ! Une telle décision implique le respecter un certain nombre de procédures et elle emporte des conséquences, notamment financières. La centrale de Fessenheim n’appartient pas qu’à EDF. Les Suisses et les Allemands en détiennent 30 %.
Les conditions dans lesquelles cette centrale peut être fermée, pas seulement arrêtée mais réellement fermée, sont particulièrement nombreuses et incitent à penser que, heureusement, la raison va l’emporter sur l’idéologie et que le Gouvernement ne sera pas en mesure de la fermer dans le délai qu’il s’était fixé.
La programmation pluriannuelle est également importante pour l’industrie nucléaire. À l’heure où le nucléaire est en train de repartir dans le monde, il faudrait en effet que la France, dont le savoir-faire est reconnu en la matière, puisse continuer à gagner des marchés, et c’est pourquoi nous sommes dans l’attente de cette programmation.
Troisièmement, les moyens que vous mettez en œuvre sont insuffisants. Cette loi de transition énergétique comporte deux volets majeurs : le renouvelable et la rénovation thermique des bâtiments.
Le financement des énergies renouvelables est notamment assuré par la fameuse CSPE, la contribution au service public de l’électricité. Celle-ci pèse si lourdement sur la facture d’électricité que la loi en a plafonné le montant à 22,5 euros, le reste étant financé par la taxation carbone.
Mes chers collègues, madame la secrétaire d'État, j’appelle votre attention sur l’analyse qu’a faite la Commission de régulation de l’énergie, autorité incontestée. Le coût du renouvelables, qui sera donc subventionné, s’élève, pour la période 2014–2025, à 100 milliards d’euros ! Pour rappel, les cinquante-huit réacteurs nucléaires qui ont été installés en France ont coûté un peu moins de 100 milliards d’euros.
Aujourd'hui, on privilégie la subvention pour l’installation en faisant croire qu’ensuite l’énergie est gratuite, puisqu’elle est apportée par le vent ou par le soleil. Certes, la part du renouvelable a augmenté pour l’éolien et le photovoltaïque, le parc installé représentant 10 000 mégawatts pour l’éolien et de 4 000 mégawatts pour le solaire. Mais l’on fait souvent la confusion entre la puissance installée et la production d’énergie électrique. En effet, l’éolien représente aujourd'hui seulement 4,5 % de notre mix énergétique, et le solaire 1,6 %. Les 10 000 mégawatts représentent dix réacteurs nucléaires. Ces derniers produiraient dix fois plus d’énergie que le renouvelable.
Aujourd’hui, les moyens manquent. On nous dit : Il y aura la taxation carbone. Celle-ci va bien sûr peser sur les consommateurs. Ceux qui utilisent leur véhicule sont nombreux, et les hydrocarbures représentent tout de même les deux tiers de notre consommation. Or quand bien même cette taxation pèserait sur les carburants, elle serait insuffisante pour couvrir les besoins, qui sont, je le rappelle, de 100 milliards d’euros pour la production d’énergie à partir du renouvelable.
Pour ce qui concerne la transition énergétique, c’est clair – les chiffres, ce sont les vôtres, madame la secrétaire d'État –, cela va coûter entre 9 milliards et 10 milliards d’euros par an. Or les ressources affichées ne représentent même pas la moitié. Autrement dit, plus de la moitié, sans doute à peu près 60 %, du coût de la rénovation thermique des bâtiments sera à la charge des ménages. Je doute fort que ces derniers soient en mesure de supporter les conséquences de ces choix.
Devant cette situation, et ce sera ma quatrième observation, une autre politique s’impose. Dans quelques mois, l’occasion nous sera heureusement donnée de proposer aux Français de choisir.
Vous avez fait le choix d’une énergie chère, prenant exemple sur nos voisins allemands qui ont une énergie non seulement chère, mais en plus très carbonée puisqu’ils remplacent le nucléaire par le charbon.
Nous, nous faisons un choix clair : revenir entièrement sur les objectifs que vous vous êtes fixés non pas dans le domaine de l’environnement – nous avons, d’ailleurs, voté ces dispositions –, mais pour ce qui concerne la production d’énergie électrique et son financement. Ainsi, nous souhaitons revenir sur la diminution de la part du nucléaire à 50 % dans notre mix énergétique d’ici à 2025 et sur le plafond que vous avez fixé. Ce dernier obligerait à se séparer prématurément d’une centrale nucléaire (M. Claude Kern opine.) – j’ai parlé de Fessenheim –, dont l’Autorité de sûreté nucléaire, après les travaux réalisés par l’entreprise EDF, a approuvé la prolongation de l’exploitation pour une durée de dix ans. (M. Claude Kern opine de nouveau.)
Il nous faut une autre politique ! C’est la raison pour laquelle nous voulions ce débat. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur plusieurs travées de l'UDI-UC.)

M. Jean-Claude Carle : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Ladislas Poniatowski.

M. Ladislas Poniatowski : Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, tout au long du débat parlementaire, et malgré les efforts déployés par le Sénat pour parvenir à un texte équilibré et consensuel, le Gouvernement aura refusé de revenir sur l’erreur stratégique de la loi de « transition énergétique », c’est-à-dire la promesse électorale du candidat Hollande faite aux écologistes de réduire la part du nucléaire à 50 % du mix électrique à l’horizon de 2025.

M. Jean-Claude Lenoir : Il est mal récompensé aujourd'hui !

M. Ladislas Poniatowski : Dès lors qu’un tel couperet était maintenu pour des raisons purement idéologiques, plus aucun accord n’était possible.
Nous l’avions dit à l’époque, et les faits ne nous ont pas démentis depuis : un tel objectif est non seulement néfaste en termes de compétitivité, d’indépendance énergétique comme de réduction des émissions de gaz à effet de serre, mais aussi parfaitement irréaliste, comme l’attestent les reports successifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie, la PPE.
En réduisant d’environ un tiers la production nucléaire, ce sont entre dix-sept et vingt réacteurs qui devront être fermés dans les dix ans, avec des effets désastreux en termes d’emplois, mais aussi pour nos finances publiques, puisqu’il faudra bien, comme l’a rappelé le Conseil constitutionnel, indemniser l’exploitant à la hauteur du préjudice subi.
Une telle perspective est d’autant plus préoccupante qu’elle viendra impacter une filière dont les deux fleurons, EDF et Areva, connaissent déjà des difficultés importantes, qui sont, pour l’un, liées principalement à l’effondrement des prix du marché et, pour l’autre, aggravées par des choix stratégiques désastreux. Pour surmonter ces difficultés, ces deux entreprises ont un besoin impérieux de visibilité et de confiance dans l’avenir, ce que n’offre pas le cadre législatif actuel.
C’est pourquoi, dans l’hypothèse où nous serions appelés à gouverner en 2017, nous supprimerons « l’objectif-couperet » des 50 % à l’horizon de 2025, non pas par idéologie ou par « aveuglement pro-nucléaire », mais parce que les choix énergétiques passés, à qui nous devons notre électricité propre et bon marché, restent justes. Mais aussi par conviction environnementale.
Il faut le rappeler, en assurant une production décarbonée de base, flexible et prévisible, le nucléaire est le meilleur allié de la transition énergétique et du développement des énergies renouvelables intermittentes. Du reste, nous ne plaidons pas pour le statu quo dans la mesure où nous sommes favorables à une diversification progressive et raisonnée du mix électrique, dont le nucléaire représenterait 50 % « à terme », c’est-à-dire à un horizon raisonnable et réaliste.
Cette trajectoire impliquera, selon les cas, des prolongations, des constructions ou des fermetures. Dans ce dernier cas, il faudra privilégier, pour en limiter l’impact territorial, des fermetures partielles de tranches plutôt qu’un démantèlement complet d’une centrale.
Il nous faudra aussi revenir sur une autre mesure prévue par la loi aux conséquences encore plus immédiates : le plafonnement de la capacité de production à son niveau actuel, qui entraîne, comme vous l’avez rappelé il y a quelques instants, cher président Lenoir, la fermeture de la centrale de Fessenheim, avant même la mise en service de l’EPR de Flamanville à la fin de l’année 2018.
Pour tenter de rendre le processus irréversible avant les prochaines échéances électorales, le Gouvernement a exigé d’EDF qu’il dépose sa demande d’abrogation à la fin de ce mois, alors que cette centrale est parfaitement sûre et que l’Autorité de sûreté nucléaire a autorisé en 2011 et 2012 le fonctionnement des deux réacteurs pour au moins dix ans supplémentaires.
Aux conséquences redoutables d’une fermeture sur le plan local s’ajoutera la question de l’indemnisation non seulement de l’exploitant, mais aussi des autres parties prenantes, allemande et suisse, qui détiennent près d’un tiers de la centrale.
Or la première estimation transmise par le Gouvernement à EDF apparaît totalement farfelue : entre 80 et 100 millions d’euros, alors que, selon les experts, le préjudice véritable se chiffrerait a minima en milliards d’euros ! Les Français ne sont sûrement pas prêts à payer une telle somme !
Plus globalement, la filière électronucléaire française est aujourd’hui confrontée à des défis et, donc, à des besoins de financement importants.
Premier défi : le « grand carénage », qui doit permettre de prolonger la durée de vie du parc actuel au-delà de quarante ans, pour un coût estimé par EDF à 51 milliards d’euros d’ici à 2025. Cette prolongation permettra surtout de continuer à bénéficier, en toute sûreté, de la « rente » de centrales déjà amorties.
Deuxième défi : le renouvellement du parc existant des cinquante-huit réacteurs par environ trente-cinq EPR nouvelle génération, qui permettront de continuer à assurer une production de base décarbonée. Or, qu’il s’agisse de l’un ou de l’autre, les sommes en cause plaident, à mon sens, pour l’entrée de partenaires aux côtés d’EDF, comme c’est déjà le cas, je vous le rappelle, mes chers collègues, dans cinq centrales du parc actuel : Fessenheim, Cattenom, Bugey, Tricastin et Chooz. Il n’y a donc là rien de révolutionnaire, et bon nombre d’opérateurs, industriels ou énergéticiens, sont intéressés, ce qui allégerait d’autant la facture pour EDF.
Pour conclure, le nucléaire n’est pas une industrie comme les autres, c’est une industrie d’État. C’est donc à l’État d’avoir le courage de prendre toutes les décisions.
Je vous le dis, madame la secrétaire d'État, je le dis également aux responsables de ma famille politique, plus particulièrement à ceux qui briguent les responsabilités les plus hautes : vous devrez tous être clairs sur le mix énergétique qu’il faut pour la France.
Plus que jamais le nucléaire a besoin d’une vision assise sur des considérations objectives, et non sur des postulats idéologiques. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

M. Jean-Claude Lenoir : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Hervé Maurey. (M. Claude Kern applaudit.)

M. Hervé Maurey : Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord de regretter l’absence de Mme Ségolène Royal, ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, et son remplacement par Mme Hélène Geoffroy, secrétaire d’État chargée de la ville, dont je suis, en revanche, ravi de faire la connaissance, puisque je n’avais pas eu ce plaisir jusqu’à présent. (Sourires.)

Mme Hélène Geoffroy (Parti socialiste) : Je vous en remercie, monsieur le sénateur !

M. Hervé Maurey : Et puisque j’en suis à exprimer des regrets, je souhaiterais, madame la secrétaire d'État, que vous rappeliez à Mme Royal que le président Lenoir et moi-même attendons qu’elle nous donne enfin une date pour que nos deux commissions puissent ensemble, comme convenu sur le principe, l’auditionner…

M. Jean-Claude Lenoir : Ne désespérons pas !

M. Hervé Maurey : … afin qu’elle nous présente elle-même le bilan de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, dont elle a voulu faire l’une des grandes lois de ce quinquennat.

M. Claude Kern : Très bien !

M. Hervé Maurey : À cet égard, je remercie le président Lenoir d’avoir proposé d’inscrire à l’ordre du jour de nos travaux ce débat, qui nous permettra de faire le point sur ce qui devait être l’une des priorités du quinquennat, à savoir la transition énergétique.
À en croire la première conférence environnementale de 2012, puis le débat national sur la transition énergétique, qui a mobilisé, pendant des mois, à Paris et dans les régions, de très nombreux acteurs, notre modèle de développement énergétique devait être entièrement repensé et mis au service d’une nouvelle conception de la croissance, créatrice d’emplois et de richesses. Mais qu’en est-il ?
La loi du 17 août 2015 a fixé des objectifs ambitieux ; j’en rappellerai quelques-uns : réduire de 40 % les émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2030 par rapport à 1990 ; porter la part des énergies renouvelables à plus de 30 % de la consommation énergétique finale d’énergie à l’horizon 2030 ; baisser à 50 % la part du nucléaire dans la production d’électricité à l’horizon 2025 ; enfin, créer, grâce à ces mesures et à d’autres mesures concernant le bâtiment notamment, 100 000 emplois : c’était ce que l’on appelait alors « la croissance verte » !
Tout cela est très bien, mais chacun sait que ces objectifs ne sont pas tenables.
Ainsi, les émissions de gaz à effet de serre n’ont pour l’instant été réduites que de 17,2 % par rapport à 1990, c'est-à-dire en vingt-six ans. On voit donc mal comment on pourrait atteindre l’objectif de 40 % d’ici à 2030, dans un peu moins de quinze ans.
La part des énergies renouvelables n’atteint que 14,6 %, en retrait même par rapport aux objectifs fixés par le précédent plan national, qui tablait sur un minimum de 16 %.
La part du nucléaire dans la production d’électricité est encore de plus de 75 %, et personne n’imagine que l’on atteigne le taux de 50 % en 2025 : chacun sait que c’est totalement utopique !
Quant aux emplois créés, l’objectif de 100 000 emplois est, lui aussi, toujours très utopique. Il relève malheureusement plus de l’incantation que de la réalité économique.
Au-delà des objectifs, des mesures ont été adoptées dans la loi du 17 août 2015, mais beaucoup reste encore à mettre en œuvre. Je prendrai quelques exemples pour illustrer cette affirmation.
Premier exemple : la programmation pluriannuelle de l’énergie, qui devait être le document socle, la stratégie de notre pays en matière d’énergie. Inscrite dans la loi relative à la transition énergétique, sa publication est sans cesse reportée. Madame la secrétaire d'État, pouvez-vous nous dire quand la programmation pluriannuelle de l’énergie deviendra réalité ?
Deuxième exemple, sur lequel la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable et son rapporteur Louis Nègre ont beaucoup travaillé : la question des transports propres.
Là aussi, nous attendons des mesures d’application, notamment le décret qui doit, par exemple, préciser les critères définissant les véhicules ayant un faible niveau d’émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, et ceux à très faibles émissions pouvant bénéficier de conditions de circulation et de stationnement privilégiées. Il en est de même du décret qui doit définir l’obligation d’acquérir des véhicules propres pour les flottes publiques, les loueurs de voitures, les taxis et les exploitants de voiture avec chauffeur.
Or ces mesures sont fondamentales pour déterminer notre capacité à respecter les engagements qui ont été fixés par l’accord de Paris sur le climat. À cet égard, nous nous prononcerons demain sur le projet de loi autorisant la ratification de cet accord.
Quand je dis : « nous attendons », je parle, bien sûr, non pas seulement des sénateurs impatients que nous sommes, mais aussi des filières économiques, des élus locaux et de nos concitoyens. Les choix stratégiques ou économiques de tous ces acteurs sont conditionnés à ces critères. Et il y a vraiment urgence à les définir et à respecter la volonté du législateur !
Troisième exemple : la lutte contre les gaspillages et la promotion de l’économie circulaire.
Là encore, les enjeux sont importants pour réduire notre consommation d’énergie et optimiser nos ressources. Ainsi, sur l’initiative de notre collègue Chantal Jouanno, nous avions introduit dans la loi une stratégie nationale de transition vers l’économie circulaire incluant, notamment, un plan de programmation des ressources nécessaires aux principaux secteurs d’activités économiques, que le Gouvernement devait établir tous les cinq ans. Là encore, nous n’avons rien vu venir, madame la secrétaire d'État. Aussi, nous aimerions savoir où en est ce plan de programmation des ressources.
D’ailleurs, il est assez curieux de constater que tout ce qui concerne les documents à caractère stratégique fait défaut. Cela nous laisse malheureusement penser que nous sommes encore bien loin d’une transition énergétique voulue et organisée.
En outre, je dirai un mot sur ce que l’on peut appeler « le feuilleton Fessenheim ».
Comme cela a été rappelé, la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim a été un engagement fort du Président de la République. On peut imaginer que cette fermeture était fondée sur des critères objectifs, en lien avec la sûreté nucléaire. Mais qu’en est-il réellement ? Aujourd'hui, plus personne ne sait le sort qui sera réellement réservé à Fessenheim.
Enfin, dernier exemple, mais ô combien important, la question de la fiscalité écologique.
La fiscalité, tout le monde en convient, est un instrument très important pour faire évoluer les comportements. Dans ce domaine, aucune mesure significative n’a été prise, si ce n’est la très anecdotique indemnité kilométrique vélo.
Pourtant, de nombreuses études ont démontré qu’une fiscalité écologique ambitieuse permet de favoriser les solutions vertueuses et de pénaliser celles qui ne le sont pas. Accessoirement, en créant une fiscalité écologique, on peut alléger la fiscalité qui pèse sur le travail et qui nuit à la compétitivité des entreprises et, par là même, à celle de notre pays.
En matière de fiscalité écologique, notre pays est, je tiens à le souligner, parmi les derniers de la classe en Europe. Eurostat nous place au vingt-quatrième rang sur vingt-huit pour ce qui concerne les recettes fiscales environnementales. Celles-ci représentent moins de 2 % de notre PIB, contre 5 % au Danemark et près de 3,5 % en Allemagne, la moyenne européenne s’établissant à 2,5 %.
Madame la secrétaire d’État, nous sommes, je ne vous le cacherai pas, déçus, car notre pays est loin d’être engagé dans la transition énergétique qu’il était nécessaire de mettre en œuvre pour préparer l’avenir de notre pays et, surtout, que l’on nous avait vantée, pour ne pas dire vendue, pendant des mois et des années. Il ne suffit pas de se bercer de mots et de se complaire dans l’autosatisfaction, il faut, lorsqu’on est aux responsabilités, agir et agir vraiment. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC. – M. Jackie Pierre applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

M. Michel Le Scouarnec : Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la notion de transition énergétique est au cœur des débats depuis quelques années, que ce soit dans les médias ou dans les différentes instances de décision nationales et européennes. C’est un vocable qui, dans le cadre des réflexions sur le développement durable et les énergies du futur, fait consensus.
L’idée selon laquelle cette transition est devenue nécessaire, voire inéluctable, pour répondre à la fois à l’augmentation continue du prix du pétrole et, surtout, au réchauffement climatique semble une évidence. Tout le monde est d’accord sur ce point : il nous faut véritablement organiser une transition énergétique, même si l’on peut aussi acter que celle-ci a déjà commencé.
Toutefois, derrière les questions ayant trait à l’énergie de demain se cachent de nombreuses inquiétudes. Nous devons à l’évidence trouver de nouveaux modes de développement, de vie et de déplacement. Nous devons réduire éventuellement nos besoins et, sûrement, nos consommations ; trouver de nouvelles sources d’énergie et, dans le même temps, ne pas fragiliser nos tissus économiques et sociaux, ni renoncer complètement à notre confort, tout en étant attentif à nos factures.
C’est pourquoi la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte avait suscité de nombreuses attentes chez nos concitoyens. En effet, elle est apparue comme un impératif auquel la France devait se confronter pour répondre aux défis de demain et infléchir un modèle de consommation qui a atteint ses limites.
Certes, beaucoup de questions restaient en suspens, surtout celle des moyens. Cependant, les différents débats publics ont montré l’importance de ce sujet pour l’ensemble de nos concitoyens.
Or le bilan de l’application de la loi sur la transition énergétique nous interpelle.
D’une part, la feuille de route dénommée « programmation pluriannuelle de l’énergie », à propos de laquelle nous avions souhaité plus de précisions lors des débats, n’est toujours pas publiée dans son intégralité. Cette PPE, qui aurait dû être présentée le 8 mars dernier, a été repoussée sine die, et la publication du « premier volet » de la PPE portant sur la production des énergies renouvelables n’a pas rassuré tous les acteurs. Pire, certains considèrent qu’il s’agit d’un enterrement pur et simple de l’application de la loi relative à la transition énergétique : « Le texte a été écrit sans tenir compte de la loi votée. »
La baisse du budget relatif à l’écologie et la lenteur de la publication des décrets d’application de la loi relative à la transition énergétique nous interpellent également.
À la fin du mois d’avril 2016, 117 dispositions sur 164 restaient dans l’attente d’un décret d’application. Ainsi, ce sont 47 dispositions qui ont fait l’objet d’un décret de nature à permettre leur mise en application. Cela signifie que 77 % des dispositions de la loi n’ont toujours pas de décret d’application.
Ces retards concernent de nombreuses mesures structurantes, sans lesquelles la transition énergétique telle que définie par la loi ne peut être juridiquement engagée. Parmi celles-ci, les plus importantes sont les suivantes : la création du carnet numérique de suivi et d’entretien du logement ; la réglementation des travaux embarqués permettant d’atteindre, en une ou plusieurs étapes, pour chaque bâtiment ou partie de bâtiment, un niveau de performance énergétique compatible avec les objectifs de la politique énergétique nationale ; la création du Fonds de garantie pour la rénovation énergétique, avec les conditions de ressources des bénéficiaires ; la réforme de l’obligation d’achat et la création du dispositif de complément de rémunération pour les énergies renouvelables ; l’obligation d’achat de véhicules propres pour certaines flottes, et la liste n’est pas exhaustive !
Au niveau budgétaire, ce sont 136 millions d’euros d’annulations de crédits de paiement pour l’année 2016, qui concernent la plupart des programmes : le programme « Infrastructures et services de transports », à hauteur de 72,1 millions d’euros ; le programme « Énergie, climat et après-mines », à hauteur de 4,7 millions d’euros, sans être exhaustif, auxquels il faut ajouter 9,2 millions d’euros dans le programme « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables ».
De plus, les annulations de crédits pourraient finalement bien conduire à une revue à la baisse des subventions accordées pour la rénovation énergétique, notamment celles qui sont délivrées par l’ANAH, l’Agence nationale de l’habitat, malgré les différents montages proposés, entre autres le redéploiement de crédits, de l’ordre de 150 millions d’euros, vers le programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ». Il s’agit en fait d’un transfert vers l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, à destination de l’ANAH : « C’est de la tuyauterie », pour reprendre l’expression d’un journal du soir.
Or l’ambition affichée était de 500 000 rénovations annuelles à partir de 2017, et la France compte près de 4 millions de logements « passoires thermiques », extrêmement dégradés dans lesquels vivent, pour une bonne part, des ménages modestes, qui n’ont pas accès à des logements de qualité et thermiquement performants. Beaucoup d’entre eux ont du mal à se chauffer.
Ce grand chantier devait permettre de créer près de 75 000 emplois dans le bâtiment. « Un chiffre magique – ou vivement souhaité – que l’on n’atteindra probablement pas », selon le président de la CAPEB. Nous étions très attachés à cet objectif certes élevé, mais raisonnable et réaliste.
Finalement, c’est surtout dans le cadre de la libéralisation que les chantiers ont été les plus aboutis : la promotion de l’effacement par des agrégateurs privés, l’obligation d’installation des compteurs Linky, avec, en prime, l’ouverture des données de consommation des ménages, qui a engendrée des contestations.
Le grand débat que nous avions eu avec la ministre Mme Ségolène Royal nous avait passionnés et donné un peu d’espoir pour l’avenir. Aujourd’hui, la flamme n’est pas encore éteinte, mais il reste beaucoup à faire. C’est pourquoi nous attendons beaucoup de vos réponses, madame la secrétaire d'État. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC. – Mme Delphine Bataille et M. Joseph Castelli applaudissent également.)

M. le président : La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, en tout domaine nous pouvons avoir des lectures différentes ; pas étonnant, donc, que nous nous trouvions dans ce cas cet après-midi.
À la veille de l’examen par le Sénat du projet de loi autorisant la ratification de l’accord de Paris, comment ne pas commencer par se féliciter de l’importance de cet accord universel et sans précédent, ainsi que de la part que la France a prise dans les négociations qui ont conduit à ce succès, éloignant du même coup le fantôme de Copenhague ?
L’essentiel étant de persévérer, nous serons l’un des premiers pays de la planète à ratifier cet accord, qui vise à réorienter enfin la finance vers les investissements bas-carbone. De même, avec la publication de l’arrêté relatif aux objectifs de développement des énergies renouvelables, nous devenons le premier pays à inscrire dans son droit national la déclinaison des engagements de l’accord de Paris.
Ainsi, pour la France, les déclarations deviennent-elles des actes.
Il faut souligner aussi l’engagement qui vient d’être pris de fixer un prix plancher du carbone au 1er janvier 2017 – un dispositif qui pourrait servir de modèle aux autres pays de l’Union européenne.
On notera donc avec satisfaction que la France se place en tête des émetteurs d’obligations vertes ; la récente demande faite aux banques publiques le confirme amplement.
En ce qui concerne la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, constatons, pour nous en réjouir, que, au 10 mai dernier, 75 % de ses décrets d’application avaient été publiés ou étaient en cours d’examen par le Conseil d’État et que 94 mesures avaient été publiées ou étaient en cours de publication. Reconnaissons qu’il s’agit d’une performance pour une loi qui compte plus de 200 articles et 160 dispositions au moins relevant du domaine réglementaire.
L’enjeu est important, car, à la clé, il y a la création de plus de 100 000 emplois en trois ans ! Ce pari, nous pouvons le gagner ; il suffit d’observer les premiers résultats des mesures prises depuis 2014 : 20 000 emplois verts ont été créés. En particulier, l’emploi a progressé de 9 % dans le secteur de la rénovation énergétique du bâtiment, grâce à un dispositif d’aide efficace ; cette tendance devrait s’amplifier à la faveur de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Ainsi, le mur de l’argent ne fera plus obstacle aux travaux de rénovation.
L’emploi a également progressé, de 13 %, dans le secteur des énergies renouvelables. Les trois appels d’offres lancés depuis 2014 dans le photovoltaïque devraient susciter 1 milliard d’euros d’investissements et plus de 5 000 emplois, selon les acteurs économiques d’un secteur dans lequel, souvenons-nous, 15 000 emplois ont été détruits en 2011.
Même le secteur des véhicules électriques et hybrides a multiplié ses effectifs par trois.
Nul doute que l’annonce du doublement de l’enveloppe attribuée aux territoires à énergie positive viendra également conforter l’emploi : 400 territoires, déjà labellisés, bénéficient d’un fonds de 500 millions d’euros, susceptible d’entraîner 850 millions d’euros de travaux.
Nul doute non plus que le soutien accordé par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, à 15 000 opérations dans le cadre du fonds chaleur et du fonds déchets aura aussi un effet positif.
Quant à la stratégie bas-carbone, déjà publiée, et dont traitera dans quelques instants Jean-Yves Roux, elle devrait jouer favorablement tant sur le PIB que sur l’emploi et permettre à la France de rester parmi les pays les plus avancés de l’Union européenne dans la dynamique de réduction des gaz à effet de serre.
Comment ne pas saluer cette autre avancée que constitue la mise en place par la Caisse des dépôts et consignations d’un dispositif exceptionnel de 1,5 milliard d’euros pour financer, à taux zéro, les travaux de rénovation des bâtiments des collectivités territoriales, entre autres projets ?
Un autre motif de satisfaction réside dans les textes publiés sur le tiers financement, la rénovation des bâtiments tertiaires, le fonds de garantie pour la rénovation énergétique, le financement participatif pour les énergies renouvelables et l’expérimentation du chèque énergie. Monsieur le président Lenoir, je puis vous assurer que le Conseil supérieur de l’énergie, le CSE, se réunit à un rythme fort soutenu !
Il me paraît également essentiel de souligner l’importance de l’outil innovant de programmation stratégique que constitue la programmation pluriannuelle de l’énergie, la PPE, instaurée par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

M. Roland Courteau : La PPE va donner plus de visibilité aux acteurs,…

M. Jean-Claude Lenoir : Quand ?

M. Ladislas Poniatowski : C’est indéfiniment repoussé !

M. Roland Courteau : … à commencer par les entreprises. Or la visibilité est fondamentale pour favoriser le basculement vers un mode décarboné de production de l’énergie.
Certes, la PPE a été reportée, le Gouvernement ayant choisi de procéder en deux temps, ce que nous pouvons comprendre : un décret a d’abord été publié pour sécuriser le développement des énergies renouvelables, qui ont grand besoin de visibilité. J’observe que les acteurs économiques se sont félicités de ce texte réglementaire, qui vise à augmenter la puissance installée des énergies renouvelables de 50 % en doublant celle de l’éolien terrestre, en triplant celle du photovoltaïque et en donnant un coup d’accélérateur aux filières bois-énergie, solaire-thermique et méthanisation, la production de la dernière devant être multipliée par sept. Voilà qui devrait favoriser la création des quelques dizaines de milliers d’emplois espérés dans le cadre de cette programmation.
Autant vous le dire nettement, madame la secrétaire d’État : j’apprécie que l’éolien flottant, qui fait l’objet d’un appel à manifestation d’intérêt, soit doté de 150 millions d’euros. En effet, je me sens particulièrement concerné par les projets pilotes du golfe du Lion, en Méditerranée, et je plaide volontiers, une nouvelle fois, en faveur de ce dossier.
Quant à la feuille de route sur le nucléaire et à la décision de ramener à 50 % la part de celui-ci dans le mix énergétique, on peut comprendre, là aussi, que quelques semaines supplémentaires soient nécessaires pour fixer la fourchette du nombre de réacteurs à fermer. Dans la mesure où il faut tenir compte des scénarios d’évolution de la consommation électrique à l’horizon de 2025, il paraît logique que les réacteurs à fermer soient désignés ultérieurement, d’autant qu’il faudra prendre en considération aussi le contexte économique, mais également les efforts réalisés en matière de maîtrise et d’efficacité énergétiques, sans oublier le taux de pénétration des énergies renouvelables ni, surtout, l’avis de l’Autorité de sûreté nucléaire sur la durée de vie des centrales.
En définitive, il s’agira de concilier l’atteinte de l’objectif de réduction du nombre de réacteurs avec le respect de notre approvisionnement énergétique. Tout cela me paraît cohérent, de bon sens et parfaitement responsable.
Les concessions hydroélectriques sont un sujet sensible, à propos duquel nous avions déposé une proposition de loi visant à prolonger les concessions lorsque des investissements importants peuvent être réalisés. Cette initiative, qui a été reprise dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, nous paraît essentielle.
Enfin, nous trouvons un motif de satisfaction supplémentaire dans la publication du décret relatif à nos entreprises consommatrices de grosses quantités d’énergie, pour lesquelles la maîtrise des coûts énergétiques constitue un facteur capital de compétitivité.
Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, en conclusion, le groupe socialiste et républicain tient à saluer le très grand nombre de dispositions prises dans le cadre de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. En plus d’améliorer la compétitivité et le pouvoir d’achat, cette loi invente d’une certaine manière le futur. Apprécions les mesures qui contribuent à préserver le bien mondial qu’est le climat et à faire de la France la nation de l’excellence environnementale ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – MM. Michel Le Scouarnec et Joseph Castelli applaudissent également.)

M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission du développement durable, mes chers collègues, je commencerai par féliciter chaleureusement le groupe Les Républicains, tout particulièrement mes amis Jean-Claude Lenoir et Ladislas Poniatowski, pour le choix du thème de ce débat.
Nous vivons en effet un moment historique, ce qui n’a évidemment pas échappé à Jean-Claude Lenoir, même si ce dernier en a assez peu parlé en ouverture de notre débat… (M. Jean-Claude Lenoir s’exclame.)
De fait, entre le 7 et le 11 mai dernier, le Portugal a couvert l’ensemble de ses besoins en électricité en recourant uniquement à l’éolien, au solaire et à l’hydraulique. Le fait est d’autant plus notable que, en 2013 encore, ce pays tirait 23 % de son électricité du nucléaire importé et à peine 10 % de l’éolien et du solaire.
Très dépendant des énergies fossiles jusqu’à une période récente, le Portugal a fait le choix d’investir massivement dans l’éolien et l’hydraulique. Il a réussi, puisque, naguère importateur d’électricité, il en devient de plus en plus un exportateur. Mes chers collègues, c’est ce nouveau paradigme électrique qu’il convient de considérer lucidement.
En Allemagne, comme il a presque été dit – je dis bien : presque ! –, les énergies renouvelables ont battu de nouveaux records en 2015. Pendant cette année, en effet, les énergies vertes ont couvert près d’un tiers de la consommation électrique allemande – 32,5 %, pour être exact, contre 27 % l’année précédente – et 30 % de la production électrique. Quant à la production éolienne terrestre, elle se hisse à 78 térawattheures, ce qui représente un bond de 50 % par rapport à 2014. Encore faut-il ajouter que la consommation d’électricité en Allemagne a légèrement augmenté l’an dernier, dans le sillage d’une année plus froide que la précédente.
Le plus fort est que cette année sera probablement meilleure encore que la précédente. Ainsi, le 8 mai dernier, l’Allemagne a produit 95 % de son électricité avec des énergies renouvelables : les quelque 50 gigawatts de consommation ont été presque totalement couverts par cette production, assurée notamment par l’énergie solaire, pour plus de 16 gigawatts.
Permettez-moi d’indiquer aussi que, au niveau mondial, les investissements en production électrique renouvelable ont mobilisé, en 2015, 286 milliards de dollars d’investissements, soit plus du double des sommes investies dans les centrales à charbon et à gaz. Je ne parle évidemment pas de l’investissement dans le nucléaire, totalement négligeable par rapport au montant dont je viens de faire état.
Or le développement inéluctable des énergies renouvelables n’est pas sans conséquences. Le jour du pic de production renouvelable en Allemagne que je viens d’évoquer, le prix d’échange de l’électricité s’est établi à un niveau négatif : - 97 euros le mégawattheure entre 13 et 16 heures et jusqu’à - 130 euros entre 14 et 15 heures. (M. Ladislas Poniatowski opine.) Ladislas Poniatowski et moi-même avons des préoccupations communes.
Dans une Europe de plus en plus interconnectée, cette évolution des productions énergétiques affecte très fortement l’ancien modèle énergétique français, qui, en termes économiques, ne tient plus ; ce constat doit faire consensus entre nous.

M. Jean-Claude Lenoir : Dites-nous donc quelle est la part du charbon en Allemagne !

Mme Évelyne Didier : Elle va se réduire : il s’agit d’une période transitoire !

M. Ronan Dantec : L’extrême gravité de la situation financière d’EDF et les conséquences de nos retards sur notre capacité à faire évoluer le système énergétique français sont aujourd’hui telles que je tremble, très sincèrement, pour le service public à la française, du moins si nous continuons de vivre dans le déni du monde réel.
Souvenez-vous, mes chers collègues, que l’endettement d’EDF s’élève déjà à 37 milliards d’euros, de sorte que le mur d’investissements auquel le groupe doit faire face paraît aujourd’hui très clairement infranchissable. À lui seul, le grand carénage des centrales nucléaires pourrait coûter entre 50 milliards d’euros, selon EDF, et 100 milliards d’euros, selon la Cour des comptes. Une somme à laquelle il faut ajouter les 2,5 milliards d’euros correspondant au rachat de l’activité réacteurs d’Areva, aujourd’hui en faillite virtuelle. Sans oublier, bien entendu, l’investissement de 18 milliards de livres sterling dans l’EPR d’Hinkley Point, qui a déjà provoqué la démission du directeur financier du groupe.
Ce n’est pas faisable ! Sauf à vendre les bijoux de famille : RTE aujourd’hui et, demain, probablement, ERDF, qui est le socle de l’égalité à la française dans le domaine de l’accès à l’électricité.
Je le dis et je le répète : notre principal problème est l’effondrement du prix de gros sur le marché de l’électricité. Songez que, en moyenne, ce prix est passé de 42 euros le mégawattheure à la fin de 2014 à 28 euros aujourd’hui, alors qu’EDF considère que, à moins de 37 euros, le système n’est plus viable…
Sans doute M. Lenoir peut-il m’opposer sa démonstration, que je connais bien, sur la différence entre le prix de l’électricité d’origine renouvelable et le prix de gros, celui de l’électricité qu’on achèterait sur un marché libéralisé : de cette soustraction résultent 100 milliards d’euros de contributions. Seulement voilà : aujourd’hui, le même calcul réalisé pour le tarif de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, l’ARENH, donne un montant d’argent public bien supérieur encore !

M. Jean-Claude Lenoir : Et la part des subventions pour installer les unités de production ?

M. Ronan Dantec : Sans compter qu’EDF propose de relever l’ARENH à 55 euros… Ne perdons jamais de vue la réalité des masses financières en jeu !
Conclusion : le modèle actuel n’est plus viable.
Dès lors, pour un vrai libéral, et même pour un simple lycéen ayant suivi quelques mois de cours d’économie, la seule issue consiste à réduire la production. D’ailleurs, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte réaffirme bien que la production électrique française n’augmentera plus.
Or, pour réduire la production, il faut aujourd’hui fermer non pas des productions intermittentes, mais des productions de base. Pour ce faire, notre seule possibilité est de fermer des centrales nucléaires. En d’autres termes, si nous voulons rendre le système à nouveau viable en termes économiques pour EDF, il faut fermer un certain nombre de tranches nucléaires. Sans remontée des prix, EDF ne survivra pas ! Vouloir retarder la fermeture de Fessenheim est donc un dangereux combat d’arrière-garde.
Mes chers collègues, voilà quelques années, vingt ans peut-être, j’aurais pris la parole comme l’incarnation de l’écolo chevelu, brun et barbu, fier du panneau solaire fait maison accroché sur son toit… (Rires.)

M. Ladislas Poniatowski : Vous vieillissez un peu…

M. Jean-Claude Lenoir : La chevelure n’a pas changé ! (Sourires.)

M. Ronan Dantec : Nous avons certes un peu blanchi, mais, surtout, le monde a bien changé !

M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Ronan Dantec : Je conclus sur ce point, monsieur le président.
Avez-vous remarqué ce fait dont je suis tout tourneboulé ? Cet après-midi, c’est moi qui représente les puissances industrielles – je ne dis pas : le grand capital –, celles qui brassent des centaines de milliards d’euros et créent des millions d’emplois, 8 millions selon les derniers chiffres de l’IRENA sur le développement des énergies renouvelables !

M. le président : Concluez, monsieur Dantec !

M. Ronan Dantec : Je m’adresse donc avec bienveillance aux derniers représentants d’une production énergétique marginale, car j’ai été dans la même situation dans ma jeunesse… Je leur dis : Évoluez, ouvrez les yeux, sans quoi la France va connaître de grosses difficultés ! (Mme Évelyne Didier applaudit. – M. Ladislas Poniatowski s’exclame.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, les décisions en matière de politique énergétique engagent l’avenir des générations futures sur plus d’un siècle, à l’instar du décret paru le 2 juin dernier qui détaille les opérations de démantèlement de Phénix : ce réacteur, autorisé en 1969, ne sera démantelé qu’en 2050.
Aussi est-il nécessaire que la représentation nationale se prononce sur les orientations de la politique énergétique, qui, longtemps, a relevé du seul pouvoir exécutif.
Dans cet esprit, la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte met en place une programmation pluriannuelle de l’énergie, ou PPE, instrument de pilotage permettant de fixer clairement les objectifs du pays dans le domaine de l’énergie.
Remplaçant la programmation pluriannuelle des investissements de production d’électricité et de chaleur, définissant les besoins énergétiques futurs selon des hypothèses d’évolution démographique et de contexte économique, comportant une évaluation de l’impact économique, social et environnemental des évolutions prévues et déterminant leur coût prévisionnel pour les finances publiques, cette loi est le fondement sur lequel repose la transition énergétique.
Pour l’instant, le Gouvernement s’est contenté d’une simple actualisation, peu ambitieuse, de la précédente programmation pluriannuelle des investissements. Est-ce un aveu de son impuissance à respecter ses promesses électorales ?
Bien que cet exercice n’aille pas de soi – je le conçois –, il est regrettable que, à ce stade, nous ne disposions pas de la première version de la PPE, qui devait couvrir les années 2016 à 2018 ; en effet, cette programmation était l’une des principales avancées de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
La réduction de 75 à 50 % de la part du nucléaire dans notre mix électrique à l’horizon de 2025, votée à l’Assemblée nationale, implique que soient sacrifiés dix-sept à vingt réacteurs, comme l’explique la Cour des comptes dans son dernier rapport annuel, rendu public en février dernier. En d’autres termes, il s’agit de sacrifier – j’emploie ce verbe à dessein – un tiers de notre parc nucléaire, sans pour autant se fonder sur des critères de sécurité.
Le tableau est bien noir, tant il est vrai qu’Areva et EDF sont en difficulté : le grand carénage des réacteurs coûte cher, des actifs sont cédés et des postes supprimés, l’exploitant est indemnisé dans des proportions dérisoires pour la fermeture de Fessenheim, le dossier de l’EPR est dans l’impasse et la durée de vie des centrales donne lieu à des tergiversations. Ce qui est certain, c’est que les moyens financiers n’ont pas suivi. C’est un coup porté à l’un de nos fleurons industriels, sans garantie que notre indépendance énergétique ne sera pas affectée.
Quel est donc l’avenir de l’atome en France ? Nous contenterons-nous de faire plaisir aux États voisins en arrêtant les réacteurs situés aux frontières, ou bien nos décisions se fonderont-elles sur la sûreté de nos installations ?
Il est pourtant incontestable que le mix énergétique français, reposant à la fois sur le nucléaire et sur les énergies renouvelables, a toute sa place dans l’accomplissement des objectifs de réduction de gaz à effet de serre.
La visibilité doit être garantie pour permettre aux industriels d’adapter la trajectoire de leurs investissements, quelle que soit la source d’énergie. De fait, il est absurde et peu compatible avec l’efficacité de la dépense publique d’investir lourdement dans un réacteur qui devra fermer rapidement.
Lors de la récente conférence environnementale, le Président de la République a déclaré : « Fermer des centrales n’est pas une décision qui s’improvise », tout en précisant que le processus devrait s’accompagner d’« un calendrier précis, dans le respect des personnels, des territoires et de nos engagements en matière de climat ». Désigner les réacteurs qui seront prochainement arrêtés serait, à mon sens, plus respectueux.
Il convient en effet d’arrêter clairement la stratégie à suivre, en particulier pour la filière nucléaire, si l’on veut que la transition énergétique soit une réussite.
En ce qui concerne les énergies renouvelables, outre qu’il est nécessaire d’accélérer la simplification des procédures administratives, les objectifs fixés dans l’attente de la PPE ne sont pas suffisamment ambitieux. C’est le cas notamment pour les énergies marines renouvelables, dont il a déjà été précédemment question, puisque nous nous contentons d’un objectif de 100 mégawattheures à l’horizon de 2023, alors que les autres États membres de l’Union européenne avancent à grands pas.
Enfin, pour ce qui est des dispositions visant à accroître l’efficacité énergétique, je finirai par quelques remarques positives.
Je salue ainsi la publication du décret relatif à l’obligation d’isoler les bâtiments lors des grands travaux, qui devrait procurer du travail aux artisans et aux entreprises, même si de nombreuses dérogations demeurent. Je constate également les progrès réalisés au cours de ces derniers mois sur un certain nombre de points, notamment grâce aux mesures qui accompagnent la transition énergétique, comme le soutien aux cinq cents territoires à énergie positive pour la croissance verte.
Je tiens à répondre à Ronan Dantec qui, parlant de la société de distribution d’électricité, ERDF, devenue ENEDIS, proposait de vendre les bijoux de famille. Mais, mon cher collègue, cette société ne pourra pas les vendre ! En effet, les réseaux électriques à basse et moyenne tension appartiennent aux syndicats d’électrification,…

M. Ladislas Poniatowski : Absolument !

M. Jean-Claude Requier : … et donc aux communes ! (M. Ronan Dantec s’exclame.)

M. Jean-Claude Requier : Je ne vois pas comment cette entreprise pourrait vendre un bien qui ne lui appartient pas !

M. Ladislas Poniatowski : C’est très bien de le rappeler !

M. Ronan Dantec : Ce n’est pas vrai !

M. Jean-Claude Requier : Je ferme la parenthèse.
Madame la secrétaire d’État, ce n’est pas tant la communication autour du nombre de décrets qui nous préoccupe – même si 75 % des décrets et 95 % des ordonnances ont été publiés ou sont en cours d’examen au Conseil d’État –, mais leur contenu.
Je constate que l’essentiel, à savoir la programmation pluriannuelle de l’énergie, fait défaut à ce jour. J’espère que vous nous apporterez des réponses claires sur le sujet à l’occasion de ce débat. (Applaudissements sur les travées du RDSE et sur certaines travées du groupe Les Républicains. – M. Michel Canevet applaudit également.)

M. Alain Gournac : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Louis Nègre.

M. Louis Nègre : Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoyait un cortège d’objectifs s’inscrivant dans une logique simple : il s’agissait de réduire les émissions de gaz à effet de serre pour que la France apporte une contribution décisive à la réussite de l’accord de Paris sur le climat.
La politique de transition énergétique que vous mettez en œuvre, madame la secrétaire d’État, consiste avant tout en une diversification de notre bouquet énergétique, ce qui a toujours été défendu par le groupe Les Républicains, comme le président Jean-Claude Lenoir et notre collègue Ladislas Poniatowski l’ont rappelé tout à l’heure.
Or le rééquilibrage souhaité par tous devra essentiellement se concentrer autour de la biomasse, du solaire et de l’éolien. C’est la récente programmation pluriannuelle de l’énergie, la PPE, qui nous dévoile les objectifs du Gouvernement dans ce domaine.
Aussi, j’insisterai dans le débat de ce jour sur deux points : la diversification du bouquet énergétique, tout d’abord, et les économies d’énergie issues des nouvelles mobilités, ensuite.
S’agissant du premier point, à savoir les énergies renouvelables, la direction est bonne mais les résultats risquent de se faire attendre.
En effet, nous attendons plus que jamais une vraie mobilisation de la part de la filière issue de la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse. Cette énergie ne représente aujourd’hui que 7,9 des 550 térawattheures d’électricité produits en France. À ce titre, madame la secrétaire d'État, qu’en est-il du doublement du fonds chaleur et des appels d’offres pour la biomasse ?
Concernant les autres énergies renouvelables, les objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie ont gagné en crédibilité même si, selon nous, certains d’entre eux sont encore optimistes, car ils vont bien au-delà du paquet énergie-climat européen.
De la même manière, je suis assez inquiet par rapport à l’objectif de 100 mégawattheures pour l’énergie marine renouvelable, car celui-ci est extrêmement limité. Qu’en est-il, là aussi, des appels d’offres concernant l’hydrolien et de leur intégration dans la PPE ?
S’agissant maintenant du second point, c’est-à-dire des économies d’énergie issues des nouvelles mobilités, certaines mesures sont intéressantes. Toutefois, notre avis est là encore nuancé.
Comme je l’ai dit en introduction, la transition énergétique est aussi et surtout une économie sobre en énergie grâce à une révolution des mobilités. (Mme la secrétaire d’État opine.) En effet, les transports représentent 32 % de la consommation finale d’énergie devant le logement qui correspond, lui, à 30 % de cette même consommation.
Conscient de cette réalité, le gouvernement auquel vous appartenez a consacré une partie substantielle de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte aux transports, madame la secrétaire d’État ! Cela commence bien… (Sourires.)

Mme Hélène Geoffroy (Parti socialiste) : Oui, en effet ! (Nouveaux sourires.)

M. Louis Nègre : Nous attendons cependant l’application concrète de la première disposition, qui consistait pour l’État, les établissements publics, les loueurs de voitures, les taxis et les exploitants de VTC, les voitures de transport avec chauffeur, à acquérir des véhicules à faibles émissions.
Le texte retient par ailleurs une définition réaliste en distinguant les obligations de l’État de celles des collectivités locales. Cette disposition me paraît aller dans le bon sens, car elle tient compte des réalités financières de nos institutions respectives.
Cependant, madame la secrétaire d’État, je souhaite vous saisir du problème lié à l’application de l’article 37 de la loi, qui précise que les « véhicules à faibles émissions [sont] définis comme […] électriques ou les véhicules de toutes motorisations et de toutes sources d’énergie produisant de faibles niveaux d’émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, fixés en référence à des critères définis par décret ».
C’est là que le bât blesse : le projet de décret crée en effet une véritable « usine à gaz » qui différencie les carburants comme les motorisations, au lieu de s’en tenir tout simplement aux taux des émissions produites, comme le souhaitait le législateur ! Je vous rappelle à cet égard, madame la secrétaire d’État, que le législateur avait souhaité retenir une formule neutre sur le plan technologique, car c’est la réalité des émissions polluantes qui compte pour le citoyen et non le type de motorisation ou le type de carburant !
S’agissant maintenant du décret créant les zones à circulation restreinte, les ZCR, vos services nous ont répondu que vous vous trouveriez dans une phase de consultation. Sur le principe, je suis favorable à la nouvelle rédaction de ce décret, sous réserve que les véhicules dédiés aux transports en commun en soient exclus. Ils sont en effet déjà couverts par l’article 37 dont je viens de parler. Il est important de laisser circuler les bus, de façon à offrir une alternative à nos concitoyens qui ne pourraient se déplacer autrement.
Enfin, je constate que les signaux envoyés par le Gouvernement sont contradictoires.
À titre d’exemple, je souhaite évoquer l’aide à l’acquisition de véhicules peu polluants. Ce dispositif vertueux, antérieur à la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, a porté ses fruits. Toutefois, les modifications dans l’application de la règle du bonus-malus ont conduit à une diminution drastique de ses bénéficiaires. Comment le Gouvernement pourrait-il faire passer un message prioritaire sur la dépollution du parc automobile dans de telles conditions ? Comment y parviendrait-il s’il ne s’en donne pas les moyens ?
En changeant les règles du jeu, on perturbe le consommateur. En diminuant significativement le bonus, l’effet d’entraînement est diminué d’autant. Et ce n’est pas la création d’un super-bonus de 10 000 euros qui pourra masquer cette réalité !
Aussi, madame la secrétaire d’État, en tant que corapporteur du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, je ne peux qu’inviter le Gouvernement à rendre le processus engagé plus dynamique et à rendre à ce texte toute sa force initiale ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Hervé Maurey applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Roux. (Mmes Marie-Pierre Monier et Gisèle Jourda applaudissent.)

M. Jean-Yves Roux : Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, nous avons raison d’être collectivement exigeants sur les conditions d’application de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
L’ampleur des enjeux environnementaux et leurs conséquences sur toute l’activité économique, ainsi que sur les perspectives de croissance et d’emplois, nous rendent en effet doublement comptables, et ce d’autant que la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte nous y invite.
Cette loi fixe en effet les grandes lignes d’une trajectoire à la fois réaliste et volontaire de réduction de nos émissions de gaz à effet de serre : 40 % de réduction de gaz à effet de serre entre 1990 et 2030, ainsi qu’une division par quatre de ces émissions entre 1990 et 2050. Au regard des engagements que nous avons pris lors de la COP 21 et du rôle majeur de la France dans ces négociations, elle anticipe et représente le bras armé de la concrétisation de l’accord de Paris.
Vous me permettrez d’être plus particulièrement attentif à la mise en œuvre de l’article 173, consacré à la stratégie nationale bas-carbone.
La philosophe Cynthia Fleury disait que la construction de l’État de droit était l’aventure du fossé entre les principes et les pratiques. Or, si la transition énergétique et la lutte contre le réchauffement climatique sur le plan international sont des principes fondamentaux, la stratégie nationale bas-carbone et la mise en place de budgets carbone en déterminent les pratiques.
Le décret du 18 novembre 2015, qui est donc en vigueur depuis six mois, précise d’ores et déjà les modalités de cette stratégie pour l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que pour les personnes morales de droit public. Il définit ainsi le périmètre des budgets carbone par lesquels la réduction de ces émissions passera, en excluant pour le moment l’agriculture et la foresterie.
L’évaluation des premiers effets produits par ce décret me paraît pour le moment quelque peu prématurée. Rappelons que la stratégie nationale bas-carbone fera l’objet d’une révision à la fin du mois de juin 2019, en s’appuyant sur des évaluations données à un rythme biannuel par le Conseil national de la transition écologique. Une évaluation sectorielle dans six mois, au moment de la discussion budgétaire, sera sans doute des plus opportunes.
Toutefois, à ce stade, il me paraît fondamental de ne pas briser la dynamique d’investissement amorcée par les budgets carbone dans les domaines de la construction, de l’industrie, des déchets ou des énergies renouvelables.
En effet, la stratégie nationale bas-carbone ne constitue pas en soi un frein à la vitalité économique. Au contraire, elle vise précisément à définir une feuille de route pour réduire les émissions de gaz à effet de serre tout en garantissant une soutenabilité économique sur le moyen et le long terme. Elle nécessite des investissements et de l’innovation, nerf de la guerre de la compétitivité économique à venir.
Par ailleurs, je ne doute pas que la concrétisation de l’accord de Paris fera de la qualité de la production décarbonée un argument indispensable à l’exportation. Je plaide pour que la prise en compte de la stratégie nationale bas-carbone intervienne plus systématiquement dans chacune de nos décisions, au Parlement comme dans nos territoires, en pleine cohérence.
Mes chers collègues, le basculement vers une production décarbonée et une lutte efficace contre le dérèglement climatique supposent non seulement de la cohérence mais aussi une visibilité sur le long terme. À ce titre, et afin de renforcer la visibilité des acteurs économiques, la mise en place d’une tarification carbone constitue un véritable atout.
Avec une trajectoire ambitieuse pour la contribution climat-énergie, qui est fondée sur une valeur de la tonne de carbone fixée à 56 euros en 2020 et à 100 euros en 2030, la France donne indéniablement l’exemple !

M. Roland Courteau : Très bien !

M. Jean-Yves Roux : Cependant, je crains que le prix du carbone et la structuration actuelle du marché du carbone européen ne soient pas encore suffisamment incitatifs pour opérer ce nécessaire basculement.
Peut-être ne faut-il pas s’arrêter là, madame la secrétaire d’État, et ne pas simplement chercher à inciter des entreprises à adopter des comportements vertueux, mais plutôt essayer de leur donner les moyens financiers dont elles ont besoin ?
Certains économistes, Michel Aglietta en tête, recommandent ainsi de mettre en place de véritables certificats carbone à l’échelle européenne. Il s’agirait d’actifs carbone consacrés au financement d’investissements décarbonés et susceptibles de promouvoir une industrie bas-carbone dans toute l’Union européenne. Ce processus de certification permettrait de dégager des financements qui ne grèveraient pas les budgets des États, tout en redynamisant la croissance européenne verte.
Des certificats pourraient être délivrés aux entreprises en fonction des résultats en matière de réduction de gaz à effet de serre qu’elles atteindraient. Ces entreprises engagées et impliquées transmettraient ensuite ces certificats verts à leur banque pour rembourser leur crédit. Les banques pourraient à leur tour transférer ces certificats à la Banque centrale européenne, la BCE.
Ainsi, comme l’explique M. Aglietta, « en achetant des actifs carbone garantis au lieu de titres de dettes publiques existantes, la BCE acquerrait des actifs privés directement créateurs de revenus. »
Couplée à la tarification carbone, cette idée mérite sans doute d’être creusée.

M. Roland Courteau : Absolument !

M. Jean-Yves Roux : Mes chers collègues, la mise en œuvre de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment en ce qui concerne la stratégie nationale bas-carbone, suit une trajectoire équilibrée, réaliste mais surtout volontaire. C’est ce cap qu’il convient de maintenir ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président : La parole est à M. Alain Marc. (M. Jean-Claude Lenoir applaudit.)

M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la France dispose de l’un des tout premiers ensembles hydroélectriques sur les vallées de la Truyère et du Lot.
Aujourd’hui déjà, cet ensemble de concessions d’une puissance totale de près de 2 000 mégawattheures est stratégique pour la sécurité de notre approvisionnement en électricité. Demain, il pourrait constituer l’une des meilleures réponses au besoin de flexibilité du système électrique et un puissant levier de la transition énergétique française.
En effet, le concessionnaire en place serait en mesure d’y réaliser d’importants investissements. Il suffirait pour cela que l’État proroge ces concessions en retenant une durée raisonnable d’amortissement, ce à quoi l’article 116 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte l’autorise.
Pourtant, l’avenir de ces projets reste très incertain. En effet, la France a reçu le 22 octobre 2015 une mise en demeure de la Commission européenne lui demandant de mettre en concurrence une part significative des concessions aujourd’hui exploitées par EDF, afin de les attribuer à d’autres opérateurs, au motif que l’opérateur historique occuperait une position dominante sur le marché de l’électricité.

Mme Évelyne Didier : Je croyais pourtant qu’il fallait démanteler le service public de l’énergie ?

M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Si aucune décision d’infraction à la législation européenne n’a pour le moment été prise par la Commission européenne à la suite de cette mise en demeure, rien ne permet à ce stade de rassurer les élus, les collectivités territoriales et les habitants des vallées concernées quant à l’avenir des concessions.
Dans le contexte économique difficile que nous connaissons, ces investissements – plusieurs centaines de millions d’euros – auraient un fort impact sur nos territoires ruraux, en termes tant d’emplois que de fiscalité, et créeraient de nouvelles ressources pour nos collectivités locales.
Une procédure de mise en concurrence ferait courir le risque de voir ces investissements être reportés de plusieurs années, voire annulés.
EDF, puisqu’il faut bien nommer cette société, est depuis longtemps un acteur important de nos territoires. Les relations de travail avec cette entreprise sont souvent des relations de confiance et efficaces, qu’il s’agisse d’œuvrer pour le développement économique ou de partager l’eau stockée dans les retenues. Cette confiance patiemment établie serait une garantie supplémentaire pour la réussite de ces projets.
Madame la secrétaire d’État, l’arrêté du 24 avril 2016 relatif aux objectifs de développement des énergies renouvelables a fixé des objectifs très ambitieux en matière de développement des énergies éolienne et photovoltaïque pour notre pays. Il vise a minima à doubler le parc éolien et à tripler le parc photovoltaïque à l’horizon 2023.
Ces énergies étant de fait intermittentes et imprévisibles, leur intégration dans le réseau électrique ne sera possible que si notre pays développe en parallèle des moyens de production flexibles, capables de suppléer rapidement les variations du vent et du soleil. Ces moyens flexibles existent : ce sont nos grands barrages !
Aussi, je vous prie, madame la secrétaire d’État, de bien vouloir nous faire connaître la position du Gouvernement quant à l’application de l’article 116 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, et plus particulièrement sa position sur la possibilité de proroger les concessions des vallées de la Truyère et du Lot – elles comptent pour plus de 10 % dans la production hydroélectrique nationale – dans le double intérêt de la transition énergétique et du développement de nos territoires.
Nous aimerions aussi connaître le degré d’implication du Gouvernement dans les négociations qui se déroulent avec la Commission européenne sur le sujet. (Applaudissements sur certaines travées du groupe Les Républicains. – M. Hervé Maurey applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Hélène Geoffroy (Parti socialiste) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Mme Ségolène Royal, retenue par d’autres obligations (Murmures sur les travées du groupe Les Républicains.) et qui m’a demandé de la représenter devant vous. Je ferai de mon mieux pour être la plus complète possible dans mes réponses, et je ne doute pas que, lorsque la ministre de l’environnement viendra à votre rencontre, elle complétera ce qui n’aurait pas été parfait.
Avant de répondre plus précisément aux différentes questions, je voudrais vous adresser un message de la part de Mme la ministre, également présidente de la COP. Je souhaite en effet dire, même si certains d’entre vous en ont parlé, que six mois presque jour pour jour après l’adoption à Paris, le 12 décembre dernier, d’un accord universel sur le climat, la COP 21 a montré l’extraordinaire prise de conscience et la mobilisation au sein de la société tout entière et dans tous les pays du monde face aux défis liés aux enjeux climatiques. Il faut saluer cette énergie, d’autant que la France a permis d’aboutir à ce résultat.
La venue de 154 chefs d’État ou de Gouvernement le premier jour a donné l’impulsion politique et fixé le cap. Cette mobilisation s’est confirmée le 22 avril dernier à New York, avec la signature en un seul jour – c’est une fois de plus un record historique – par plus de 170 pays de l’accord de Paris.
Vous me l’accorderez, la mobilisation de la France pour la réussite de la COP 21 peut être saluée à plusieurs titres : d’abord, sous l’angle diplomatique, avec une équipe de négociateurs de talent ; ensuite, sous l’angle de l’organisation, irréprochable, seulement quelques jours après les dramatiques attentats du 13 novembre. On peut également saluer la sincérité de la France dans sa volonté d’agir pour la planète et ses habitants.

M. Roland Courteau : Exactement !

Mme Hélène Geoffroy (Parti socialiste) : De ce point de vue, l’adoption, dès le mois d’août 2015, de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, riche, et ce grâce à vous, d’un débat parlementaire intense, a grandement contribué à asseoir la crédibilité de la France dans son rôle d’organisateur.
J’en viens aux points que vous avez évoqués tout au long de vos interventions.
La France a inscrit dans la loi sa contribution nationale à la lutte contre le dérèglement climatique. Vous le savez, l’accord de Paris a fixé pour objectif de contenir la hausse des températures bien en deçà de 2 degrés et de s’efforcer de la limiter à 1,5 degré. Cet accord prévoit que chaque pays mette à jour tous les cinq ans, de façon toujours plus ambitieuse, sa contribution nationale.
Le débat d’aujourd’hui est donc l’un des jalons du suivi de l’ambition que la France a portée au travers de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Vous l’avez rappelée dans vos interventions, parfois avec un peu de malice, mais toujours, je n’en doute pas, avec la volonté que nous allions plus loin.
Il s’agit de réduire de moitié la consommation d’énergie d’ici à 2050, de porter à 32 % la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique d’ici à 2030 et à 40 % dans l’électricité ainsi que de diminuer de 30 % le recours aux énergies fossiles. Un certain nombre d’entre vous ont exprimé des inquiétudes concernant cette part d’énergies renouvelables. Je rappelle que nous voulons au minimum doubler la puissance installée des éoliennes terrestres, tripler la puissance solaire photovoltaïque installée, multiplier par quatre la production de chaleur à partir de géothermie. L’ambition est forte, notamment avec l’éolien en mer, qu’il s’agisse de l’éolien en mer posé ou de l’éolien flottant, dont les premiers résultats de l’appel d’offres pilote seront annoncés dès le mois de juillet.
Le cadre de soutien aux énergies renouvelables est donc réformé, mais pour favoriser et accélérer encore ce développement. Ainsi, la publication d’un calendrier des appels d’offres vise, comme cela a été souligné, à donner plus de visibilité et la simplification des procédures d’appels d’offres permettra d’avancer plus vite.
Quant au financement de ces énergies renouvelables, sujet qui a également été évoqué, la CSPE, gelée à 22,5 euros par mégawattheure, ce qui reste inférieur à l’Allemagne, permet de préserver le pouvoir d’achat des consommateurs.
Ce texte sur la transition énergétique est également fondateur du fait de l’éventail des mesures qu’il comprend : il touche bien sûr à l’énergie, mais également à tous les champs de la vie quotidienne. Car l’enjeu est bien là : toute la société doit se saisir du sujet. Voilà pourquoi les questions liées au bâtiment, aux transports, à la production de biens ou de services, à l’économie circulaire ainsi qu’au traitement des déchets sont portées autour d’une gouvernance que nous avons souhaité partagée – cela est inscrit dans la loi –, incluant les investisseurs et les entreprises. Vous le voyez, c’est un nouveau modèle de développement qui est en train de s’opérer.
Mme la ministre Ségolène Royal a également fait de la mobilisation de la société civile, au niveau tant national qu’international, au travers de l’agenda de l’action, le fil rouge de son action pour le climat.
Vous le savez, élus, citoyens, entreprises ont bénéficié en France de moyens d’accompagnement techniques et financiers sans précédent. Je le dis avec d’autant plus d’aisance que, voilà peu, j’étais vice-présidente à l’énergie de la métropole de Lyon. À ce titre, j’ai assisté à la mise en œuvre de ce soutien financier aux actions à destination des territoires à énergie positive pour la croissance verte – 400 territoires sont concernés – et des 150 territoires zéro déchet.
Je citerai la mise en place et la pérennisation du crédit d’impôt pour la transition énergétique ou les aides de l’Agence nationale de l’habitat. Sur ce sujet important, y compris pour le secrétariat d’État à la ville dont je porte la mission, je m’arrêterai un instant. Aujourd’hui, dans tous les programmes, qu’il s’agisse du renouvellement urbain ou des actions de l’ANAH, est inscrite la question de la rénovation des bâtiments, avec des moyens dédiés à l’échelon national, mais également déployés par les collectivités qui s’y investissent. Il convient d’ajouter à cela le poids de la Caisse des dépôts et consignations.
Je tiens aussi à vous rappeler le soutien du programme d’investissements d’avenir aux technologies de la transition énergétique et la green tech, ainsi que le déploiement des appels d’offres pour les énergies renouvelables – j’ai déjà abordé ce point.
La création d’une prime, dont le montant pourra atteindre 10 000 euros, est prévue pour la conversion des véhicules les plus polluants. J’en profite pour donner quelques éléments de réponse à Louis Nègre sur la question des décrets liés aux véhicules.
Comme vous le souhaitez, monsieur le sénateur, la loi prévoit que les véhicules propres soient imposés aux collectivités locales, dans le cadre des renouvellements, notamment des bus. Sur ce sujet, nous travaillons à trouver un bon équilibre entre la protection de la qualité de l’air, dont l’exigence est élevée, et le coût que devraient supporter les collectivités. Pour ce faire, il semble important que le temps de la consultation soit conservé.
De même, le décret concernant les bus et les cars propres est en phase d’arbitrage après la consultation des acteurs que vous avez vous-même évoquée. Il est évident qu’il faut aussi réfléchir à la technologie des véhicules et pas simplement, vous l’avez dit, aux normes d’émissions, qui sont elles aussi actuellement en discussion.
Grâce à vous, mesdames, messieurs les sénateurs, la France sera dans quelques jours le premier pays d’Europe à ratifier l’accord de Paris. Celui-ci entrera en vigueur lorsque 55 pays, représentant 55 % des émissions de gaz à effet de serre, l’auront ratifié. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a donné des moyens d’agir.
Vous m’avez interrogée sur les cadres d’action.
D’abord, la stratégie nationale bas-carbone a été publiée dès le 15 novembre 2015. Elle est notre guide pour la transformation d’une économie encore trop conservatrice, notamment dans le bâtiment, les transports, l’industrie et l’agriculture. Elle contribuera à améliorer la compétitivité de notre économie.
Je le rappelle, les économies d’énergie, ce n’est pas simplement un dogme ; elles font baisser les factures de tous les consommateurs. Les énergies renouvelables, par exemple, font baisser nos importations d’hydrocarbures et améliorent notre solde commercial.
Les études économiques montrent que les actions entreprises dans tous les secteurs permettront d’augmenter la croissance de notre PIB de plus de 1,5 %, en moyenne, sur la période 2015-2035, et de créer plus de 350 000 emplois. Aujourd’hui, ce sont déjà 20 000 emplois qui ont été créés, comme cela a été rappelé.
La trajectoire inscrite en loi de finances pour le prix carbone nous place à l’avant-garde des pays du monde qui s’engagent, avec un objectif de 56 euros la tonne en 2020 et 100 euros en 2030.
Vous m’avez aussi largement interrogée sur les dispositions de la loi qui seront applicables un an après sa promulgation. Plusieurs chiffres, comme l’a indiqué M. Lenoir, ont été avancés. D’après les données les plus officielles possible, 56 % des décrets ont été publiés, taux qui grimpera à 80 % à l’issue de l’examen par le Conseil d’État – d’où la différence avec vos chiffres, monsieur le sénateur. En ce qui concerne les ordonnances, ce taux est déjà atteint.
Je ne vous ferai pas la liste exhaustive de tous les décrets et ordonnances déjà publiés.

M. Jean-Claude Lenoir : C’est dommage ! (Sourires.)

Mme Hélène Geoffroy (Parti socialiste) : J’en ai six pages devant les yeux. Si vous le souhaitez, je peux vous les lire, mais je suis sûre que vous ne me le demanderez pas. (Sourires.)
Parmi ces nombreux textes, je citerai les mesures relatives à l’individualisation des frais de chauffage qui permettent à chacun de maîtriser sa consommation, celles qui sont relatives à la création des sociétés de tiers-financement pour la rénovation énergétique, la création de certificats d’économies d’énergie dédiés à la lutte contre la précarité.
Quant à l’expérimentation du chèque énergie sur laquelle m’a interrogée M. Le Scouarnec, elle a lieu aujourd’hui dans quatre départements : l’Ardèche, les Côtes-d’Armor, le Pas-de-Calais et l’Aveyron. Une fois cette expérimentation achevée, un bilan en sera établi.
De plus, est paru le décret lié au cadre rénové du soutien financier aux énergies renouvelables, dit « complément de rémunération ». J’évoquerai encore la réforme des concessions hydroélectriques, sujet dont vous avez parlé, et l’obligation de reporting climatique pour les investisseurs publics.
S’agissant de nos consommations, sont prévus la suppression des sacs en plastique à usage unique, le cadre réglementaire des combustibles solides de récupération et la reprise par les distributeurs de matériels de BTP des déchets de chantier.
Sans vous avoir lu les six pages en question, vous avez une idée assez précise des mesures qui sont déjà parues.
Comme je vous le disais, dans quelques jours, les textes relatifs aux zones à circulation restreinte, aux véhicules propres et aux certificats qualité de l’air seront publiés.
Ainsi, toutes ces dispositions soutiennent l’économie, favorisent la création d’emploi et la croissance verte, comme le montrent les bons chiffres du bâtiment, des industries, des énergies renouvelables et de l’automobile.
Nous devons maintenant nous attacher aux mesures de plus longue haleine avec, comme en ont parlé MM. Maurey et Lenoir, la programmation pluriannuelle de l’énergie, sujet qui suscite tout votre intérêt et dont je rappelle qu’il mobilise plusieurs acteurs : les services de l’État, les entreprises, les collectivités territoriales.
Pour construire une programmation pluriannuelle de l’énergie, l’expérience a montré qu’il fallait prendre le temps de la concertation. Or je suis sûre que vous auriez reproché au Gouvernement de ne pas avoir utilisé plus largement la concertation si nous avions sorti une PPE à toute vitesse et dans l’urgence. Le comité de suivi est en place, vous le savez. Il donnera ses retours très prochainement ; votre impatience touche donc à sa fin.
Quant à la révision de la réglementation de la construction, qui remplacera la RT-2012, elle est bien engagée et fera également l’objet de premières orientations avant l’été.
Enfin, quelques dispositions ayant des conséquences sur le marché intérieur de l’Union attendent un accord de niveau européen et seront adoptées d’ici à la fin de l’année.
Vous le voyez, les échéances sont courtes : l’été pour une partie d’entre elles, la fin de l’année pour d’autres. Pour un texte aussi fondateur que celui que vous avez adopté, de telles échéances à un an paraissent somme toute raisonnables.
Vous m’avez enfin interrogée sur la question du nucléaire. Or je ne voudrais pas que vous ayez le sentiment que je fuis le débat.
Le Président de la République s’est effectivement engagé à initier la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim. Les décrets paraîtront d’ici à la fin de l’année 2016 pour retirer l’autorisation d’exploiter les deux réacteurs de la centrale. Bien sûr, la mise en œuvre effective de cet arrêt prendra au moins deux ans, ce qui nous amène à 2018.

M. Jean-Claude Lenoir : Ah !

Mme Hélène Geoffroy (Parti socialiste) : Il faut le temps d’arrêter les réacteurs nucléaires, mais, à partir du moment où les décrets sont pris, les choses sont enclenchées et les discussions, qui sont indispensables, vont continuer avec la direction d’EDF.
Par ailleurs, cela a été évoqué à plusieurs reprises, le Gouvernement reste attaché à un mix qui regroupe à la fois le nucléaire et les énergies renouvelables. Il ne s’agit pas d’opposer une énergie à une autre. Nous ne sommes ni en guerre contre le nucléaire ni en train de le défendre envers et contre tous. Pour réussir la transition énergétique, il faut pouvoir trouver les bons équilibres entre une énergie qui a été utile à notre pays et continuera de l’être et toutes les autres énergies possibles.
Monsieur Dantec, EDF investit déjà plusieurs milliards d’euros par an sur le long terme, non seulement dans le nucléaire, mais aussi dans les réseaux et les énergies renouvelables. Si l’entreprise doit s’adapter et améliorer sa compétitivité, le Gouvernement est attentif à sa situation et participera à une augmentation de capital. Donc, sur ce sujet, il n’y a pas lieu d’avoir d’inquiétude excessive.
Tels sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les éléments de réponse que je souhaitais vous transmettre au moment où nous entrons dans la phase la plus active de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Vous le voyez, le Gouvernement agit, comme le montrent les décrets et les ordonnances, qui vont permettre à toute la société de se mobiliser.
J’ai bien compris, même à travers vos interventions les plus critiques – des critiques tout à fait constructives –, que vous étiez très intéressés par le sujet. La France est en effet à un tournant majeur et va même une fois de plus montrer l’exemple, comme elle l’a fait pour la COP, en adoptant un nouveau modèle de croissance économique et de développement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur certaines travées du groupe CRC, du groupe écologiste et du RDSE.)

M. le président : Nous en avons terminé avec le débat sur le thème : « La mise en œuvre de la transition énergétique en France, un an après la loi n° 2015-992 du 17 août 2015, afin de pérenniser notre modèle énergétique, de garantir notre indépendance énergétique et notre compétitivité économique, tout en poursuivant des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet ».
Mes chers collègues, avant d’aborder le point suivant de l’ordre du jour, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures quinze, est reprise à dix-huit heures vingt-cinq.)

M. le président : La séance est reprise.