Liberté, indépendance et pluralisme des médias : Article additionnel après l'article 10 bis

Liberté, indépendance et pluralisme des médias : Article additionnel après l'article 10 bis

debate, 26/05/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 89, présenté par Mme Morin-Desailly, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :
Après l’article 10 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :
1° La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 3-1 est ainsi rédigée :
« Il veille au respect de la numérotation logique s’agissant de la reprise des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre, selon les modalités prévues à l’article 34-4, et au caractère équitable, transparent, homogène et non discriminatoire de la numérotation des autres services de télévision dans les offres de programmes des distributeurs de services. » ;
2° Le premier alinéa de l’article 17-1 est ainsi rédigé :
« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut être saisi par un éditeur ou par un distributeur de services, par une des personnes mentionnées à l’article 95 ou par un prestataire auquel ces personnes recourent, de tout différend relatif à la distribution d’un service de radio, de télévision ou de médias audiovisuels à la demande, y compris aux conditions techniques et financières de mise à disposition du public de ce service, lorsque ce différend est susceptible de porter atteinte au caractère pluraliste de l’expression des courants de pensée et d’opinion, à la sauvegarde de l’ordre public, aux exigences de service public, aux missions de service public assignées aux sociétés nationales de programme mentionnées à l’article 44 ou à leurs filiales répondant à des obligations de service public, à La Chaîne parlementaire mentionnée à l’article 45-2, à la chaîne Arte et à la chaîne TV5, à la protection du jeune public, à la dignité de la personne humaine et à la qualité et à la diversité des programmes, ou lorsque ce différend porte sur le caractère transparent, objectif, équitable et non discriminatoire des conditions de la mise à disposition du public de l’offre de programmes et de services ou de leur numérotation ou des relations contractuelles entre un éditeur et un distributeur de services. » ;
3° Le cinquième alinéa du I de l’article 34 est ainsi rédigé :
« Le conseil peut, par décision motivée prise dans un délai fixé par voie réglementaire, s’opposer soit à l’exploitation d’une offre de services, soit à une modification de la composition de cette offre, soit à une modification de la numérotation des services de télévision au sein de cette offre, s’il estime qu’elle ne satisfait pas aux conditions et obligations de la présente loi, notamment celles mentionnées aux articles 1er, 3-1, 15, 34-1 à 34-2 et 34-4, ou s’il estime qu’elle porte atteinte aux missions de service public assignées aux sociétés nationales de programme mentionnées à l’article 44 ou à leurs filiales répondant à des obligations de service public, à La Chaîne parlementaire mentionnée à l’article 45-2, à la chaîne Arte et à la chaîne TV5, notamment par la numérotation attribuée au service dans l’offre commerciale. » ;
4° Le second alinéa de l’article 34-4 est ainsi rédigé :
« Sur le territoire métropolitain, les distributeurs de services dont l’offre de programmes comprend des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre assurent la reprise de ces services en respectant la numérotation logique définie par le Conseil supérieur de l’audiovisuel. Ils peuvent en outre proposer au téléspectateur la possibilité d’opter, explicitement et de manière à tout instant réversible, pour une numérotation différente qui présente un caractère équitable, transparent, homogène et non discriminatoire et dont les modalités techniques et commerciales de mise à disposition du public présentent ce même caractère. Les conditions de mise à disposition de cette offre sont fixées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel. Dans le cas prévu à la deuxième phrase du présent alinéa, ces distributeurs doivent également assurer la reprise des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en respectant l’ordre de la numérotation logique, à partir d’un nombre entier suivant immédiatement un multiple de cent. »
II. – Le présent article s’applique trois mois après la promulgation de la présente loi.
La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Catherine Morin-Desailly : Le Sénat avait adopté dans la loi Macron un article clarifiant les dispositions relatives à la numérotation des chaînes, afin de prévoir l'obligation de proposer la numérotation logique, mais aussi la possibilité pour le distributeur de suggérer une numérotation alternative thématique, à condition que celle-ci présente un caractère équitable, transparent, homogène et non discriminatoire.
Cet article, qui avait été censuré pour des raisons de forme – c’était un cavalier législatif – par le Conseil constitutionnel, a de nouveau été adopté par le Sénat, sur l'initiative de notre collègue Alain Fouché, dans le cadre de l'examen du projet de loi pour une République numérique.
Toutefois, les circonstances ont changé depuis l'année dernière du fait, en particulier, de certains mouvements de concentration qui se sont opérés. De nouvelles pratiques apparaissent. Elles conduisent des distributeurs à envisager de réserver la meilleure exposition à leurs propres chaînes, selon le seul critère capitalistique, sans aucune prise en compte du respect du critère thématique. Certains distributeurs envisageraient même de proposer des avantages commerciaux à leurs abonnés qui adopteraient leur propre numérotation, en contradiction avec le principe de neutralité à respecter entre les numérotations.
Cet amendement, qui a fait l'objet de nombreux échanges, a donc plusieurs objectifs.
D’abord, il s'inscrit dans un texte largement consacré à l'audiovisuel. Le support législatif est donc plus solide que le projet de loi pour une République numérique.
Ensuite, même si la base est commune avec l'amendement adopté dans le cadre de la loi Macron, la rédaction a été améliorée, afin, en particulier, de prévoir que les distributeurs ont bien l’obligation de reprendre la numérotation logique du CSA.
En revanche, il est important de le rappeler, l'amendement prévoit que, si une numérotation alternative est proposée par le distributeur, elle bénéficiera de la même légitimité et de la même accessibilité. Il n'y a pas dans notre esprit de hiérarchie entre les deux types de numérotation. C’est au téléspectateur de faire librement son choix, à tout moment, entre les deux.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Audrey Azoulay (Ministre de la Culture) : Madame la rapporteur, je vous remercie d’avoir bien voulu traiter ce sujet, qui est à la fois complexe techniquement et important pour le public.
Vous proposez tout d’abord de reprendre le dispositif équilibré relatif à la numérotation qui est issu de précédentes discussions législatives, car il préserve les intérêts à la fois des téléspectateurs, des chaînes de TNT et des distributeurs de services.
Il me semble en effet plus approprié d’inscrire ce dispositif dans la présente proposition de loi que dans le projet de loi pour une République numérique.
Enfin, et surtout, les annonces de modification des plans de services de certains distributeurs ont pu récemment susciter des inquiétudes de la part des chaînes de télévision. Les améliorations que vous apportez au dispositif initial me semblent y répondre de manière équilibrée.
En effet, il est nécessaire de garantir que la numérotation retenue par les distributeurs de services présente un caractère équitable, transparent, homogène et non discriminatoire. Ces mêmes garanties doivent être reprises s’agissant des modalités techniques et de promotion commerciale des plans de services éventuellement proposés. Par ces dispositions, vous ne remettez pas en cause les plans de service tels que nous les connaissons aujourd'hui, mais vous apportez des garanties nouvelles pour que la numérotation relève d’une logique éditoriale. Il est, je le crois, dans l’intérêt des spectateurs que cette logique éditoriale prévale.
Par conséquent, je vous rejoins sur le lien entre cet amendement et l’objet de la présente proposition de loi, à savoir la préservation de l’indépendance et du pluralisme des médias.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Catherine Morin-Desailly : Madame la ministre, en effet, c’est bien la véritable innovation introduite par cet amendement, qui fait obligation aux distributeurs de respecter le caractère équitable, transparent, homogène et surtout non discriminatoire des modalités techniques et commerciales de mise à disposition du public de l’offre alternative proposée.
Cet amendement constitue donc le point d’aboutissement de tout le travail que nous avons mené au sein de la commission au cours des derniers mois.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Leleux, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Leleux : Je me réjouis que cet amendement ait été déposé.
Le problème de la numérotation est récurrent. Il devient de plus en plus aigu, en raison de l’évolution des métiers, du nombre de chaînes et de la mutation technologique.
Nous assistons à des phénomènes de concentration, auxquels il nous faut réfléchir, mais aussi à une fusion des métiers, qui ne sont plus verticaux. Les distributeurs deviennent propriétaires de chaînes ou en créent. Lesdites chaînes commencent à produire leurs propres programmes. Il existe bien évidemment une tendance des distributeurs à privilégier leurs programmes et leurs chaînes s’agissant de la numérotation.
La numérotation des chaînes telle que nous la connaissons se nomme la « numérotation logique ». Si on y regarde de près, elle n’est pas si logique ! Elle a une logique historique, qui s’explique par l’évolution du nombre de chaînes, notamment sur la TNT.
Bien que cet amendement soit excellent, il n’est selon moi qu’une étape vers quelque chose qu’on ne pourra pas éviter. Un jour, c’est le téléspectateur qui choisira sa propre numérotation, au moment de la mise en service de son téléviseur.
Il faut commencer à réfléchir à une telle évolution, qui me paraît inévitable. Quoi qu’il en soit, je voterai cet amendement avec enthousiasme.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Abate, pour explication de vote.

M. Patrick Abate : Mon collègue Jean-Pierre Leleux a parfaitement exprimé ce que je voulais dire.
Au sein de la gauche, nous nous réjouissons d’une telle initiative. C’est un bon amendement. Comme Mme la ministre l’a rappelé, le sujet n’est pas sans lien avec celui de l’indépendance des médias à l’égard des grands groupes de télécommunications.

Mme la présidente : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline : Je veux également apporter mon soutien à cet amendement, qui fait effectivement écho aux évolutions actuelles.
Si les grands groupes peuvent décider d’exposer uniquement leur propre bouquet au détriment de tout le reste, cela leur donnera un avantage concurrentiel énorme. Or c’est la tendance actuelle. La droite nous accuse souvent – n’est-ce pas, monsieur Leleux ? – de vouloir trop réglementer en matière de culture.
Il faut parfois réglementer ! Les rapports de force inhérents au fonctionnement du marché font rarement triompher la logique, et plus rarement encore la culture. Je me félicite donc que l’ensemble des membres de cet hémicycle se rallie, en termes de numérotation, à la logique de la régulation.
Néanmoins, vous avez raison, monsieur Leleux : nous sommes simplement en train d’organiser la transition. À très court terme – c’est déjà en partie le cas, d’ailleurs –, c’est le téléspectateur qui décidera de sa propre numérotation. Il choisira lui-même sa première, sa deuxième, sa troisième chaîne, de la même façon que chacun est aujourd’hui en situation de choisir la page d’accueil de son smartphone.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 89.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 10 bis.
Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
Titre II
Dispositions relatives au secteur de la presse