Liberté, indépendance et pluralisme des médias : Article 11

Liberté, indépendance et pluralisme des médias : Article 11

debate, 26/05/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’article 6 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« L’obligation d’information portant sur les opérations décrites au 1° et au présent 2° incombe à la partie cédante ; »
2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« 3° Toute modification du statut de l’entreprise éditrice ;
« 4° Tout changement dans les dirigeants ou actionnaires de l’entreprise.
« Chaque année, l’entreprise éditrice doit porter à la connaissance des lecteurs ou des internautes de la publication ou du service de presse en ligne toutes les informations relatives à la composition de son capital, en cas de détention par toute personne physique ou morale d’une fraction supérieure ou égale à 10 % de celui-ci, et de ses organes dirigeants. Elle mentionne l’identité et la part d’actions de chacun des actionnaires, qu’il soit une personne physique ou morale. »

Mme la présidente : L'amendement n° 25 rectifié ter, présenté par MM. Bonhomme, Pellevat, César, Cigolotti, Chaize, Bouchet, Longeot, Luche, Morisset, Chasseing, Cadic et Delattre, Mmes Garriaud-Maylam, N. Goulet, Gruny, Imbert, Loisier et Micouleau, MM. Cardoux, Laménie, Mandelli et Masclet, Mme Morhet-Richaud, MM. Perrin et Raison, Mme Giudicelli et MM. Guerriau et Houel, est ainsi libellé :
Au début de cet article
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Après le quatrième alinéa de l’article 5 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant régime juridique de la presse, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une ou plusieurs fonctions mentionnées aux trois alinéas précédents sont occupées par le titulaire d’une fonction gouvernementale, d’une fonction exécutive locale ou d’un mandat parlementaire, il en est également fait mention. Il en va de même lorsqu’une personne physique ou le représentant légal d’une personne détenant au moins 10 % du capital d’une entreprise éditrice occupe une fonction gouvernementale, une fonction exécutive locale ou un mandat parlementaire. »
La parole est à M. François Bonhomme.

M. François Bonhomme : L’article 11 prévoit de renforcer les obligations d’information des entreprises éditrices vis-à-vis des lecteurs. Nous proposons d’aller un peu plus loin, afin de garantir l’indépendance et le pluralisme des médias.
Cet amendement vise donc à assurer l’information des lecteurs, via les mentions légales de chaque numéro, concernant l’exercice de fonctions exécutives nationales, locales, ou d’un mandat parlementaire, autrement dit d’une fonction politique, par le propriétaire, le dirigeant ou l’un des principaux actionnaires de l’entreprise éditrice.
Renforcer ainsi la transparence en portant de tels liens à la connaissance du public permettrait assurément de mettre en lumière des situations potentielles de conflits d’intérêts. Ces situations existent !
À l’intention de ceux qui en douteraient, je citerai l’exemple que je connais le mieux : celui du patron de presse du Sud-Ouest, Jean-Michel Baylet, qui vient d’être nommé ministre après deux défaites électorales, et qui était président-directeur général du groupe de presse La Dépêche. « Chatouillé » par les problèmes que cela pourrait poser, il a eu la bonne idée de confier les rênes du groupe à son épouse et à son fils, mais demeure actionnaire majoritaire.
Personne ne semble s’offusquer de cette situation pour le moins baroque, qui dure depuis des années, de conflit d’intérêts flagrant. Je propose donc un moyen pour, a minima, en informer le lecteur.
Pour les besoins de mon argumentation, je citerai simplement le journal La Dépêche du Midi daté du 12 février dernier, le lendemain de la nomination au Gouvernement de Jean-Michel Baylet. Le quotidien agitait évidemment l’encensoir devant le nouveau gouvernement, et en premier lieu devant celui qui venait d’y entrer. « Président jusqu’au bout », titrait le quotidien, la nouvelle équipe gouvernementale étant qualifiée de « gouvernement de combat », de « gauche du possible, qui veut avancer les yeux ouverts et tourner résolument le dos aux incantations des beaux parleurs ».
Les exemples locaux sont légion de cas où quiconque n’ayant pas le même courant de pensée que le journal et son dirigeant bien-aimé est, au choix, ignoré ou vilipendé et, le cas échéant, étrillé.
Il existe donc des situations flagrantes de conflits d’intérêts ; la Haute Assemblée s’honorerait d’y mettre un terme.

M. David Assouline : Vous parlez du Figaro ?

M. François Bonhomme : Même à Corbeil-Essonnes, vous trouvez Libération !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Morin-Desailly : Avis de sagesse, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Audrey Azoulay (Ministre de la Culture) : Il me paraît difficile de soutenir que les fonctions gouvernementales ne sont pas notoires. Quoi qu’il en soit du cas que vous avez cité, monsieur le sénateur – cela n’est d’ailleurs pas sans poser problème, sachant que votre rôle est d’édicter des mesures générales –, l’identité de ceux qui occupent les fonctions gouvernementales est connue.
La transparence est assurée par la publication du nom et du prénom du directeur de la publication dans chaque numéro du journal, comme le prévoit la loi. Le public me semble donc parfaitement informé, comme vous l’êtes vous-même, monsieur Bonhomme.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.

M. François Bonhomme : Madame la ministre, j’ai écouté tous vos propos : au cours de la discussion générale, vous avez fait valoir, à juste titre, les principes de transparence, d’indépendance et de pluralisme des médias, faisant écho au titre même de cette proposition de loi.
J’ai bien entendu également les différents propos tenus sur la protection des lignes éditoriales, les chartes déontologiques ou le risque de concentration. Et vous me dites que la transparence est assurée ? Mais comment l’indépendance d’un journal serait-elle garantie si l’un de ses dirigeants exerce des fonctions politiques ? Allons, une telle situation est par nature antinomique avec l’indépendance !

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Audrey Azoulay (Ministre de la Culture) : Si j’ai bien compris votre amendement, monsieur le sénateur, il s’agit d’une mesure d’information. Or cette information est aujourd’hui assurée. Elle existe ! L’identité de ceux qui occupent des fonctions gouvernementales est connue, et l’identité du directeur du journal l’est tout autant.

M. François Bonhomme : Connue de qui, madame la ministre ?

Mme Audrey Azoulay (Ministre de la Culture) : Le nom du directeur de la publication est publié chaque jour dans le quotidien. La transparence est donc parfaitement assurée.

M. David Assouline : M. Dassault aurait-il été favorable à cet amendement ? J’aurais aimé connaître son vote ! S’il était présent, vous ne seriez pas nombreux à voter pour, chers collègues de droite ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 25 rectifié ter.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 22, présenté par M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 7, première phrase
Supprimer les mots :
, en cas de détention par toute personne physique ou morale d’une fraction supérieure ou égale à 10 % de celui-ci,
La parole est à M. Patrick Abate.

M. Patrick Abate : Nous allons de nouveau parler de transparence, mais cette fois, cher monsieur Bonhomme, sans arrière-pensées politiciennes, sauf le respect que j’ai pour vous.
En matière de transparence, qui peut le moins peut le plus ! Après tout, ce que nous proposons ne coûte pas très cher. S’il est possible de demander aux entreprises éditrices qu’elles portent à la connaissance du public les informations relatives à la composition de leur capital, en cas de détention par toute personne physique ou morale d’au moins 10 % de celui-ci, il est possible de le faire aussi dès 5 %, et même à partir d’une action possédée !
Nous proposons donc de généraliser cette exigence de transparence.

Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 56 est présenté par MM. Assouline et Guillaume, Mme Blondin, M. Carrère, Mmes D. Gillot et Lepage, MM. Magner et Manable, Mme S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain.
L'amendement n° 68 est présenté par Mmes Blandin, Bouchoux et les membres du groupe écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 7, première phrase
Remplacer le taux :
10 %
par le taux :
5 %
La parole est à M. David Assouline, pour présenter l’amendement n° 56.

M. David Assouline : Cet amendement tend à rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale, plus exigeant en matière de transparence que celui qui a été adopté par la commission. Actuellement, l’article 6 de la loi du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse fixe les informations relatives aux cessions de droits ou transferts de propriété que toute entreprise éditrice doit porter à la connaissance des lecteurs ou des internautes de la publication.
La présente proposition de loi prévoit que de nouvelles informations, concernant toute modification du statut de l’entreprise éditrice et tout changement dans la composition des dirigeants ou actionnaires de l’entreprise, soient communiquées aux lecteurs.
Par ailleurs, il est proposé que l’entreprise soit tenue chaque année de porter à la connaissance du public toutes les informations relatives à la composition de son capital et de ses organes dirigeants, et de mentionner l’identité et la part d’actions de chacun des actionnaires, qu’ils soient une personne physique ou morale.
L’Assemblée nationale a souhaité limiter cette exigence d’information aux cas de porteurs de plus de 5 % du capital, ce qui est raisonnable. L’information des lecteurs sur l’identité de tous les petits porteurs de parts serait très lourde, et sans aucun intérêt.
En revanche, le recul d’exigence auquel a procédé le Sénat en fixant ce seuil à 10 % ne semble pas de nature à répondre à la volonté de transparence des auteurs du présent texte. Nous proposons, par cet amendement, de revenir au seuil de 5 %.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour présenter l’amendement n° 68.

Mme Marie-Christine Blandin : J’espère que tous nos collègues qui appelaient à la transparence il y a quelques instants voteront ces deux amendements identiques avec enthousiasme !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Morin-Desailly : Je rappelle que l’article 11 impose aux entreprises éditrices une nouvelle obligation de transparence. Celles-ci seront désormais tenues chaque année de porter à la connaissance de leurs lecteurs ou des internautes toutes les informations relatives à la composition de leur capital, en particulier l’identité et la part d’actions de chacun des actionnaires. Bien entendu, nous sommes tous favorables, sur le principe, à cette mesure de transparence.
La question qui reste à trancher est celle du juste niveau de ce seuil de transparence, celui qui permettra au lecteur ou à l’internaute de bien apprécier les éventuelles pressions qu’un actionnaire est susceptible de faire peser sur une rédaction.
La transparence doit-elle concerner tous les actionnaires, jusqu’aux petits porteurs ne détenant qu’une seule action, comme le proposent M. Abate et son groupe, ou les seuls actionnaires qui détiennent plus de 5 % du capital, comme le proposait l’Assemblée nationale et comme le proposent ici même le groupe socialiste et républicain et le groupe écologiste ? Ou encore ce seuil doit-il être fixé à 10 %, comme le propose aujourd’hui la commission de la culture ?
La transparence appliquée à tous les actionnaires, quelle que soit la quotité du capital détenu, ne me semble pas franchement pertinente. Je pense qu’il faut en rester aux actionnaires significatifs : c’est bien d’eux, et d’eux seuls que peut venir une éventuelle pression.
Si la commission a proposé de s’en tenir à un seuil de 10 %, c’est par référence au droit des sociétés. Dans le cas des sociétés cotées, l’actionnaire qui franchit le seuil des 5 % du capital détenu doit se faire connaître auprès de l’AMF, l’Autorité des marchés financiers ; celui qui franchit le seuil des 10 % doit non seulement faire de même, mais aussi faire connaître ses intentions pour les six prochains mois : va-t-il poursuivre ses acquisitions ? A-t-il pour objectif de prendre le contrôle de l’entreprise ? En matière de détention du capital, le seuil des 10 % me semble être un véritable seuil significatif.
L’avis de la commission est donc défavorable sur les amendements nos 22, 56 et 68.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Audrey Azoulay (Ministre de la Culture) : Cette obligation de transparence imposée une fois par an à toutes les entreprises de presse me paraît absolument nécessaire et équilibrée. Il faudrait d’ailleurs s’assurer que la rédaction relative à cette obligation couvre bien tous les cas possibles. Il existe en effet des cas d’actionnariat indirect, via par exemple la création de holdings, qui pourraient contrarier l’exigence d’une transparence complète.
S’agissant du quantum, 5 % ou 10 %, l’avis du Gouvernement est favorable sur les amendements identiques nos 56 et 68, qui visent à appliquer cette exigence de transparence dès 5 % du capital détenu.
Sur l’amendement n° 22, l’avis du Gouvernement est défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Abate, pour explication de vote.

M. Patrick Abate : Puisque Mme la ministre préconise de fixer le seuil à 5 %, nous le lui accordons. Comme l’a dit Mme la rapporteur, la généralisation de l’obligation à l’ensemble des actionnaires serait un peu exorbitante, et complexe à mettre en place.
Je retire donc l’amendement n° 22, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 22 est retiré.
La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline : Je pense, madame la rapporteur, que vous devriez proposer de rétablir le seuil des 5 % qui est issu des travaux de l’Assemblée nationale, où cette question a été largement débattue. Cette disposition est soutenue par le Gouvernement et, ici même, par un certain nombre de groupes.
L’application de l’obligation de transparence à la totalité des actionnaires serait en grande partie inutile, et donnerait lieu à des lectures interminables ; en revanche, je pense franchement que dès 5 % du capital détenu, c’est sérieux ! Détenir 5 % du capital de plusieurs sociétés, cela peut conduire à exercer une certaine influence ! C’est autorisé, bien entendu, mais il faut, à tout le moins, que cela soit visible !
Si nous fixons ce seuil à 10 %, des informations tout à fait importantes échapperont à la connaissance du public, et nous échouerons à atteindre l’objectif que nous nous sommes fixé unanimement en matière de transparence de l’actionnariat.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 56 et 68.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 11, modifié.
(L'article 11 est adopté.)