Contrôles d'identité abusifs

Contrôles d'identité abusifs

debate, 18/05/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe communiste républicain et citoyen, de la proposition de loi visant à lutter contre les contrôles d’identité abusifs, présentée par Mme Éliane Assassi et plusieurs de ses collègues (proposition n° 257, résultat des travaux de la commission n° 599, rapport n° 598).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Éliane Assassi, auteur de la proposition de loi.

Mme Éliane Assassi : Monsieur le président, madame la secrétaire d'État chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage, mes chers collègues, avant d’entrer dans le vif du sujet, je veux remercier M. le rapporteur pour son travail, bien que je ne partage évidemment pas ses conclusions, tout en regrettant – comme je lui en ai fait part – que la liste des personnes et organismes qui ont été auditionnés n’ait pas été élargie, notamment aux associations de protection des droits de l’homme.
Cela dit, je vous rappelle que, depuis le rapport Guichard de 1976 jusqu’au rapport de l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice, l’INHESJ, sur la Seine-Saint-Denis en 2007, l’éloignement progressif entre police et population n’a cessé d’être mis en avant. Aujourd’hui, la situation est par endroits très dégradée avec des conséquences négatives sur les citoyens, sur les services de police et de gendarmerie et, finalement, pour la sécurité de tous.
Si, en France, l’absence de collecte de données et de trace des contrôles d’identité rend impossible toute évaluation de l’usage abusif des contrôles d’identité, de nombreuses publications attestent cependant de la réalité des contrôles au faciès et révèlent leur inefficacité, au-delà de leur caractère humiliant, ce que dénoncent depuis des décennies les acteurs de terrain. À cet égard, je vous invite à prendre connaissance du rapport édifiant du collectif Stop le contrôle au faciès, intitulé Les maux du déni, qui rend compte de cinq ans de contrôles abusifs rapportés par les victimes et leurs familles. Je tiens ici à saluer le sérieux de leur travail. Leur action et leur combat engagés pour plus d’égalité en France sont plus que jamais nécessaires.
Aujourd’hui, l’existence des contrôles d’identité discriminatoires dits « au faciès » est une réalité incontestable.
Comme le révèle également l’étude menée conjointement par des chercheurs du CNRS et Open Society Justice initiative, en moyenne, une personne noire a six fois plus de risque qu’une personne blanche de subir un contrôle d’identité et une personne « arabe » huit fois plus. De surcroît, ces contrôles abusifs viennent au quotidien s’ajouter à la liste des discriminations dont sont victimes beaucoup de nos concitoyens : discrimination à l’embauche, discrimination à l’accès au bail, etc., véritables « cérémonies permanentes de dégradation » selon leurs propres mots.
Dernière « preuve » implacable des dérives d’un tel outil : la condamnation de l’État, le 24 juin 2015, par la cour d’appel de Paris, sur laquelle reviendra ma collègue Laurence Cohen dans la discussion générale.
Avant d’aller plus loin, je voudrais être claire sur un point : l’ambition de cette proposition de loi n’est pas de remettre en cause l’usage ciblé et approprié des contrôles d’identité dans un objectif de prévention et de répression de la délinquance. Au contraire, l’un des objectifs de notre proposition de loi est d’améliorer les relations entre la police et la jeunesse, pour qui, surtout dans nos quartiers, le premier contact avec l’État et la République est soit l’école, soit la police ! À cet égard, je rappelle la grande nécessité de « rétablir » une police de proximité.
Il serait injuste de parler de la police dans sa généralité et de penser que tous les policiers sont unanimes sur le sujet. Nombre d’entre eux sont favorables à une révision de l’article 78-2 du code de procédure pénale et à l’expérimentation de la remise d’un récépissé lors des contrôles.
Aujourd’hui, la discussion de notre proposition de loi se télescope avec la manifestation des policiers appelés par Alliance à protester contre leur stigmatisation. Nous comprenons, j’y insiste, l’exaspération des policiers surmenés qui ne comprennent plus le sens de leur mission. Fonctionnaires de police et de gendarmerie souffrent, eux aussi, de cette détérioration des relations avec les citoyens.

M. Loïc Hervé : Il n’y a pas que ça !

Mme Éliane Assassi : La remise d’un récépissé permettrait aussi de les protéger et de leur donner un cadre mieux délimité dans leur mission afin qu’ils s’emploient par ailleurs plus efficacement à leur travail d’enquête.
Mais, comme chacun le sait, la politique du chiffre n’est pas de leur fait. Le principe d’efficacité de la police, entériné par Nicolas Sarkozy, est parvenu à faire de nos anciens « gardiens de la paix » des « forces de l’ordre » : changement sémantique particulièrement éloquent et révélateur de la désincarnation de notre police et de la tentative d’instrumentalisation de leur travail à des fins politiques.
À ce sujet, je vous invite à lire La force de l’ordre, sous-titrée Une anthropologie de la police des quartiers, de Didier Fassin, qui est par ailleurs professeur de sciences sociales. Loin des imaginaires que nourrissent le cinéma et les séries télévisées, il raconte le désœuvrement et l’ennui des patrouilles, la pression du chiffre et les doutes sur le métier, les formes invisibles de violence et les manifestations méconnues de discriminations. Inscrivant ces pratiques policières dans les politiques qui les rendent possibles, il montre qu’elles visent à protéger moins la sécurité de nos concitoyens qu’un certain ordre social.
Face à ces constats, il apparaît urgent de rétablir une sécurité juridique et une utilisation efficace de ces contrôles en modifiant l’article 78-2 du code de procédure pénale. L’imprécision de sa rédaction actuelle favorise des dérives, limite l’efficacité de toute autre mesure et contribue aux violations graves et répétées des droits fondamentaux, comme la liberté de circulation, la protection contre l’arbitraire, la protection de la vie privée ou encore la non-discrimination.
C’est là l’essentiel de notre proposition de loi : remplacer les mots « raisons plausibles de soupçonner » par les mots « raisons objectives et individualisées ». Il s’agirait là d’un changement de paradigme incontestable : insuffler un nouveau sens à ces contrôles, changer les mentalités et, dans l’idéal et dans la continuité de notre proposition de loi, revoir la formation des agents de police.
Par ailleurs, nous souhaitons également l’introduction, qui pourrait apparaître comme évidente, de la non-discrimination dans les motifs de contrôles, au sens de l’article 225-1 du code pénal, qui définit la notion de « discrimination ».
Enfin, nous proposons qu’une mesure, qui a fait la preuve de son efficacité, fasse l’objet d’une expérimentation sur le territoire, au titre de l’article 37-1 de la Constitution, c'est-à-dire la remise d’un document spécifiant le motif du contrôle, ainsi que les modalités de garantie de l’anonymat des personnes contrôlées.
En réponse aux « nombreuses difficultés juridiques » et aux « conséquences particulièrement dommageables pour l’ordre public » dont serait porteuse notre proposition de loi, aucune autre alternative n’a été proposée, aucune amélioration ou réécriture n’a été faite par M. le rapporteur, dont l’argumentation s’est cantonnée à des éléments juridiques purement techniques. Mais personne n’est dupe, mes chers collègues, le juridique sert le politique et non l’inverse !
En feignant de ne pas comprendre ce que signifient les « raisons objectives et individualisées », vous avez, aussi simplement que faussement, assimilé notre proposition de loi à une suppression des dispositifs de contrôle d’identité nécessaires, ce que nous pourrions qualifier de « mauvaise foi ».
Ce discrédit, ce mépris à notre endroit, mais aussi et surtout à l’endroit des associations et des acteurs de terrain qui travaillent au quotidien sur le sujet, sont particulièrement regrettables, sans pour autant être étonnants, compte tenu du climat ambiant. L’ère de la suspicion est bien entamée comme en attestent les dernières lois sécuritaires et inégalitaires, telles celles qui concernent la sécurité dans les transports, ou encore la criminalité organisée et le terrorisme, pour lesquelles nous avions également suggéré, par voie d’amendements, les modifications législatives que porte la présente proposition de loi. Or ces amendements considérés comme peu sérieux par les temps qui courent ont été balayés d’un revers de main.
Dans la droite ligne de la politique pénale de M. Sarkozy, le Gouvernement s’enferme dans une politique du tout-sécuritaire dont il ne recherche même plus l’issue ; au contraire, il persiste et signe, faisant fi des engagements chimériques du candidat François Hollande. Mais, comme nous l’a fait remarquer M. Bigot en commission des lois, nous les avons sans doute mal lus, comme d’autres textes, d'ailleurs, que nous aurions mal lus. L’engagement n° 30 nous semblait pourtant clair : « Lutter contre le “délit de faciès” lors des contrôles d’identité avec une nouvelle procédure respectueuse des citoyens. »
Une circulaire contre les « délits de faciès » lors des contrôles devait être envoyée avant le 29 juin 2012, selon l’agenda du changement. Si nous étions positifs, nous parlerions de retard, mais nous ne sommes pas naïfs : cet engagement, comme celui concernant, par exemple, le droit de vote pour les résidents étrangers, ne sera tout bonnement pas respecté.
L’attitude de nos collègues socialistes nous étonne, d’autant plus lorsqu’un de nos collègues centristes, M. Pozzo di Borgo, propose, en dehors de toute posture politique, d’améliorer la situation par son amendement.
Toutefois, sans même parler de promesses, il est un article de la Constitution qui semble plus perméable à la sagacité du Gouvernement. Il s’agit du tout premier, qui garantit que « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion ».
Nous ne nous faisons pas d’illusions sur le devenir de cette proposition de loi au sein de cet hémicycle, les échanges en commission des lois ayant déjà été édifiants ; mais nous sommes convaincus que cette initiative, qui dépasse déjà les murs du Parlement, aboutira tôt ou tard à de réelles évolutions vers plus d’égalité. Cela ne fait aucun doute. Là où la société civile décide de lever l’omerta, les politiques et les idéologies en place sont bousculées et finissent par faiblir.
Avec cette proposition de loi, nous accompagnons et nous soutenons un mouvement bien plus large. Il est encore temps, mes chers collègues, de le rejoindre ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe écologiste. – Mme Marie-Noëlle Lienemann applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, le Sénat est appelé à se prononcer sur la proposition de loi visant à lutter contre les contrôles d’identité abusifs, déposée par Mme Éliane Assassi, qui vient de s’exprimer, et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
La présente proposition de loi a pour objet de redéfinir le critère justifiant un contrôle d’identité opéré dans un cadre de police judiciaire, applicable notamment pour rechercher les auteurs d’une infraction, de supprimer toutes les autres formes de contrôles d’identité et d’instaurer une expérimentation consistant à ce que les agents des forces de l’ordre délivrent un récépissé aux personnes contrôlées.
Ces dispositions déstabiliseraient massivement le cadre applicable aux contrôles d’identité, pourtant particulièrement nécessaires dans le contexte actuel, et créeraient une forte insécurité juridique pour les agents des forces de l’ordre. Je vous propose en conséquence de rejeter la présente proposition de loi.
J’exposerai d’abord rapidement le cadre juridique des contrôles d’identité, qui est complexe, mais qui est aussi aujourd’hui stabilisé, avant de présenter les dispositions de la proposition de loi proprement dite et justifier ce rejet.
Le cadre des contrôles d’identité est complexe et fait coexister plusieurs types de contrôles d’identité.
Toute personne présente sur le territoire national peut faire l’objet d’un contrôle d’identité, qui est le fait pour un agent des forces de l’ordre de demander à une personne de justifier son identité.
On distingue deux types de contrôles d’identité : ceux qui sont effectués dans le cadre de la police judiciaire, dans le but de rechercher les auteurs d’un délit ou d’un crime ou pour empêcher la commission imminente d’une infraction, et ceux qui sont effectués dans le cadre de la police administrative, qui ont pour objet de prévenir une atteinte à l’ordre public. Dans ces deux cas, les contrôles d’identité doivent être motivés par des éléments concrets, rattachables à la personne faisant l’objet du contrôle et non simplement par des considérations générales ou abstraites.
Deux autres procédures permettent de contrôler l’identité de manière systématique, mais de façon limitée dans le temps et dans l’espace : les contrôles sur réquisitions du procureur de la République, dans des lieux qu’il définit et pour une durée déterminée, pour prévenir la commission de certaines infractions ; les contrôles d’identité dits « Schengen », créés en 1993, qui visent à lutter et à prévenir les infractions relatives à la criminalité transfrontalière, dans une bande géographique de vingt kilomètres à partir de la frontière.
En complément de ces contrôles d’identité, les véhicules et, depuis la loi relative à la sécurité dans les transports collectifs de voyageurs du 22 mars dernier, les bagages peuvent être contrôlés, selon des procédures plus encadrées.
Dans tous les cas, les contrôles d’identité sont effectués par des agents des forces de l’ordre – policiers ou gendarmes – ayant la qualité d’officier de police judiciaire, d’agent de police judiciaire ou d’agent de police judiciaire adjoint.
Toutes les procédures relatives au contrôle d’identité sont placées sous le contrôle du procureur de la République et le contentieux de ces mesures, qu’elles se rattachent à la police judiciaire ou à la police administrative, relève de la compétence du juge judiciaire.
Le régime des contrôles d’identité est aujourd’hui stabilisé.
La Cour de cassation a précisé les circonstances particulières pouvant motiver un contrôle d’identité. Elle impose depuis longtemps des motivations précises et non abstraites : le seul fait de s’éloigner d’un groupe ne permet pas de caractériser un comportement justifiant un contrôle d’identité, par exemple. En revanche, peut faire l’objet d’un contrôle une personne changeant de direction à l’arrivée des policiers ou une personne tentant de se dissimuler à la vue d’un véhicule de police.
J’en arrive à la proposition de loi proprement dite, qui présente de très nombreuses difficultés. Elle prévoit trois séries de mesures problématiques.
En premier lieu, la proposition de loi remplacerait le critère qui justifie actuellement un contrôle d’identité effectué dans le cadre de la police judiciaire. L’agent devrait justifier de raisons « objectives et individualisées » pour effectuer ce contrôle, le rendant en fait inutile en imposant aux policiers de connaître l’identité de la personne avant même d’opérer le contrôle.
En deuxième lieu, la proposition de loi supprimerait surtout les fondements légaux des contrôles sur réquisitions, des contrôles effectués dans un cadre de police administrative et des contrôles « Schengen ». Les conséquences de ces suppressions seraient particulièrement graves et négatives. Elles priveraient les agents des forces de l’ordre d’instruments tout à fait essentiels pour prévenir les atteintes à l’ordre public, en particulier les contrôles sur réquisitions ou les contrôles effectués dans un cadre de police administrative. À titre d’exemple, il ne serait plus possible de procéder à des contrôles d’identité préalablement à une manifestation ou à un rassemblement. En matière de lutte contre l’immigration irrégulière, les conséquences seraient probablement catastrophiques.
En troisième lieu, la proposition d’instaurer un récépissé aurait, quant à elle, des effets pratiques négatifs, au regard du nombre de contrôles d’identité réalisés. Il n’existe aucun chiffre en la matière, mais les évaluations fournies lors des auditions par la gendarmerie ou la police permettent de penser qu’il y en a plusieurs millions par an. Pour la gendarmerie, il y en avait au moins deux millions. On imagine bien qu’il y en a beaucoup plus pour la police. Parler de plusieurs millions est donc réaliste.
En conséquence, instaurer un récépissé alourdirait significativement les tâches des forces de l’ordre, pour un bénéfice nul : ce récépissé n’empêcherait pas un nouveau contrôle par les forces de l’ordre et ne constituerait pas la preuve d’un traitement discriminatoire. D'ailleurs, lors de son audition, le Défenseur des droits a reconnu que des moyens alternatifs de traçabilité des contrôles d’identité devaient être expérimentés, citant par là des exemples étrangers qui n’ont absolument pas fait leurs preuves aujourd'hui.
Il existe de très nombreux mécanismes permettant de lutter effectivement contre les pratiques dénoncées par la proposition de loi : par exemple, l’instauration d’un numéro matricule sur les tenues depuis 2014 ou la mise en place de plates-formes internet de signalement permettant de saisir directement les inspections en cas de dysfonctionnement. À cet égard, je remarque que celles-ci sont sous-utilisées, avec 239 faits signalés à l’inspection de la police nationale pour les deux années 2014 et 2015. Ce chiffre est à mettre en relation avec les millions de contrôles d’identité effectués chaque année. Et ces faits ne concernent pas que les contrôles d’identité !
M’appuyant aussi sur le rapport de l’association Stop le contrôle au faciès, que vous avez cité, chère collègue, j’ai constaté qu’elle ne relevait, par année, que 400 signalements de tous ordres environ, c'est-à-dire des signalements qui concernent aussi bien des contrôles d’identité que d’autres procédures. Au regard des millions de contrôles d’identité effectués, c’est donc un chiffre relativement faible. Je ne dis pas que cela ne justifie pas vos propositions, mais cela aboutit souvent à mettre en exergue des faits qui, au regard des actes de police, sont en nombre minime.

Mme Éliane Assassi : Il ne s’agit que d’une petite association !

Mme Laurence Cohen : Qui n’a pas les moyens de l’État !

M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Il faut quand même signaler que des efforts considérables ont été faits au niveau de la police et de la gendarmerie. Le code de déontologie et une formation revue des agents sont également des réponses efficaces.
Par ailleurs, dans le cadre de la loi relative à la simplification de la procédure pénale, les caméras mobiles vont être généralisées, permettant ainsi de constituer des éléments de preuves réels.
Ces différents instruments permettent beaucoup mieux de lutter contre la pratique de contrôles d’identité discriminatoires que la mise en place de récépissés.
En conclusion, je souligne les multiples difficultés juridiques que pose cette proposition de loi, l’ineffectivité probable des mesures proposées et un risque accru d’insécurité juridique au détriment des forces de l’ordre, à l’égard desquelles la présente proposition de loi marque par ailleurs une défiance injustifiée. C’est l’occasion pour moi, dans cette période troublée, de rappeler que les forces de l’ordre – police et gendarmerie – sont le bras armé de la démocratie. Elles méritent, en même temps que notre considération, de pouvoir travailler de façon efficace au service des institutions et pour la liberté de nos concitoyens.
Aussi, mes chers collègues, je vous propose de rejeter la présente proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur plusieurs travées de l'UDI-UC.)

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, la proposition de loi visant à lutter contre les contrôles d’identité abusifs porte sur un sujet sensible, prêtant régulièrement à la polémique. Ce sujet mérite par là même d’être traité avec la plus grande rigueur, loin des clichés et des outrances. Telle est la ligne constamment suivie par le Gouvernement, notamment par le ministre de l’intérieur.
Avant toute chose, je souhaite rappeler que les femmes et les hommes qui composent les forces de l’ordre œuvrent chaque jour pour protéger les Français contre toutes les formes de délinquance et de criminalité. Par là même, ils contribuent à garantir l’exercice et le respect de nos libertés individuelles et collectives. Pour nous, pour nos concitoyens, ces serviteurs de l’État prennent des risques, parfois même – trop souvent – au péril de leur vie. L’année dernière, plus de 18 000 policiers et gendarmes ont ainsi été blessés, tandis que huit de leurs collègues et camarades ont trouvé la mort dans l’accomplissement de leurs missions.
Au cours de ces dernières semaines, plus de 300 policiers et gendarmes, ainsi d’ailleurs que des militaires de l’opération Sentinelle, ont également été blessés lors d’opérations de maintien de l’ordre public, en butte à la violence de bandes de casseurs et de militants extrémistes. Le Premier ministre et le ministre de l’intérieur l’ont rappelé avec fermeté : ces violences sont absolument inacceptables.
Les forces de l’ordre protègent les Français dans tous les actes de leur vie sociale, notamment lorsqu’ils expriment leurs opinions sur la voie publique, dans le respect des lois de la République. C’est la raison pour laquelle elles méritent toute notre considération et tout notre respect. C’est aussi la raison pour laquelle elles se doivent d’être absolument exemplaires dans l’exercice de leurs fonctions. Parce qu’ils assument des prérogatives de puissance publique, policiers et gendarmes sont ainsi soumis à un contrôle étroit et exigeant, de nature hiérarchique, judiciaire ou bien de la part d’autorités indépendantes. Nul écart par rapport à la règle de droit n’est toléré. Nul manquement aux règles de la déontologie n’est accepté. Comme l’a rappelé le ministre de l’intérieur à maintes reprises, le droit s’applique aussi, et avant tout, à celles et ceux qui ont pour mission de le faire respecter, car c’est cela, l’État de droit.
Mais l’État de droit ne consiste certainement pas à accuser les forces de l’ordre de tout et n’importe quoi,…

Mme Éliane Assassi : Qui les accuse ?

Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : … comme on l’a trop souvent vu ces dernières semaines, ni à les assimiler aux écarts et aux fautes qu’ont pu parfois commettre certains de leurs membres extrêmement minoritaires.

Mme Éliane Assassi : Le sujet n’est pas là ! Parlez du texte !

Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Les policiers et les gendarmes, dans leur écrasante majorité, accomplissent leurs tâches avec un dévouement et un professionnalisme exemplaires, dans des conditions bien souvent difficiles. À cet égard, ils ont besoin de notre soutien, du soutien du Gouvernement, mais aussi du soutien de l’ensemble des élus de la Nation.

Mme Éliane Assassi : Ils l’ont !

Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Cela étant posé, je veux à présent en venir au contenu de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui.

Mme Éliane Assassi : Ah !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : C’est mieux !

Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Celle-ci entend en effet modifier l’article 78-2 du code de procédure pénale, dans un sens qui nous paraît à la fois inutile et problématique, raisons pour lesquelles le Gouvernement s’oppose résolument à l’adoption de ce texte.
En premier lieu, la proposition de loi vise, au premier alinéa de l’article 78-2, à remplacer la notion de « raisons plausibles de soupçonner » par celle de « raisons objectives et individualisées » pour justifier le déclenchement de procédures de contrôle d’identité. Or, en réalité, cette modification n’apporterait aucune garantie supplémentaire en termes de protection des libertés individuelles.
En effet, je rappelle que le cas de contrôle actuellement prévu par le code de procédure pénale permet précisément de relever l’identité de toute personne à l’égard de laquelle il existe « une ou plusieurs raisons plausibles » de soupçonner, soit qu’elle a déjà commis ou tenté de commettre une infraction, soit qu’elle s’y prépare, soit qu’elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à une enquête en cas de crime ou de délit, soit qu’elle fait l’objet de recherches ordonnées par l’autorité judiciaire.
Ce motif de contrôle est donc fondé d’une façon tout à fait légale sur des soupçons, lesquels ne peuvent reposer que sur des éléments objectifs constatés à partir du comportement de la personne concernée – sa fuite, par exemple, ou bien la dissimulation d’objets lors d’une intervention de police – ou de son apparence – j’entends par là sa ressemblance avec la photographie d’une fiche de recherche ou avec un signalement. J’ajoute que le policier ou le gendarme qui procède à un tel contrôle a le devoir de faire état, de manière systématique et précise, des éléments apparents qui l’ont motivé et d’en préciser la raison, notamment dans le procès-verbal d’interpellation.
Bien évidemment, le contrôle d’identité n’est pas et ne peut pas être subordonné à la certitude qu’une infraction sera commise, auquel cas il serait tout simplement inutile. Il tombe sous le sens que, en cas de délit flagrant, la mission des forces de l’ordre consiste à interpeller l’auteur de l’infraction, et non pas à procéder à son contrôle d’identité. Par conséquent, la notion de « raisons plausibles », telle qu’elle est définie par le code de procédure pénale et appliquée par les forces de l’ordre, repose déjà, sans la moindre ambiguïté, sur des éléments « objectifs et individualisés ». Il apparaît donc parfaitement inutile de procéder à la modification prévue par la proposition de loi.
Cette modification n’est pas seulement inutile, elle est aussi potentiellement dangereuse. La rédaction actuelle, en insistant sur la notion de soupçon, garantit en effet le principe de présomption d’innocence. C’est précisément la raison pour laquelle le législateur l’a retenue dans la loi du 4 mars 2002 visant à renforcer la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes, en mettant notre droit en conformité avec la convention européenne des droits de l’homme, notamment son article 5.1. Initialement, l’objectif était d’ailleurs, grâce à cette notion de « raisons plausibles de soupçonner », de mieux encadrer le régime de la garde à vue.
Par conséquent, il s’agit là d’une garantie importante, qui protège le citoyen. Une nouvelle terminologie, qui ne présenterait aucun équivalent dans le code de procédure pénale ni aucun lien avec la convention européenne des droits de l’homme, prendrait le risque d’engendrer une réelle insécurité juridique, particulièrement préjudiciable à nos concitoyens.
En deuxième lieu, la proposition de loi avancée par le groupe CRC entend supprimer purement et simplement plusieurs cas de contrôle d’identité, privant ainsi les forces de l’ordre de moyens d’accomplir leurs missions de protection des Français. Le Gouvernement ne peut évidemment accepter une telle entrave à l’action des policiers et des gendarmes, qui plus est dans le contexte de menace terroriste particulièrement élevée que nous connaissons aujourd’hui.
Les contrôles concernés par une telle suppression relèveraient de trois catégories.
Tout d’abord, seraient supprimés les contrôles sur réquisitions écrites du parquet, qui sont les plus fréquents et qui sont diligentés pour rechercher des infractions précisément identifiées, dans les lieux et pour la durée déterminés par le parquet lui-même. Ces procédures sont donc généralement ordonnées après le constat d’infractions commises fréquemment ou bien sur le fondement de renseignements transmis au parquet laissant supposer que la commission d’une infraction est probable. Il serait tout à fait paradoxal de supprimer un tel cas de figure, lequel se déroule sur l’initiative et sous le contrôle de l’autorité judiciaire, qui veille naturellement à empêcher tout abus éventuel.
Ensuite, seraient également supprimés les contrôles destinés à prévenir une atteinte à l’ordre public, qui sont déclenchés par les forces de l’ordre sur le fondement de circonstances particulières. Ces dernières reposent sur des éléments objectifs permettant de présumer l’existence d’une menace pour l’ordre public, soit que les lieux où se déroulent les contrôles connaissent régulièrement des actes de délinquance, soit que les circonstances dans lesquelles ils sont déclenchés présentent des risques spécifiques pour la sécurité des personnes ou des biens. Je pense particulièrement aux rassemblements lors d’événements sportifs, du type Euro 2016, mais aussi à des concerts drainant un public important ou encore à des manifestations d’ampleur. Je pense également aux abords des bâtiments sensibles dès lors que le plan Vigipirate de niveau écarlate a été déclenché.
Il est donc indispensable, mesdames, messieurs les sénateurs, que les forces de l’ordre puissent effectuer de tels contrôles, notamment en cas de risques terroristes élevés et dans les circonstances que je viens de décrire.
Enfin, si la proposition de loi était adoptée, les contrôles dans les zones frontalières seraient eux aussi rendus impossibles, alors qu’ils constituent un moyen efficace de lutte contre la criminalité transfrontalière. Ces contrôles, je le rappelle, peuvent notamment être mis en œuvre dans la bande des vingt kilomètres de part et d’autre des frontières terrestres internes à l’espace Schengen ou bien dans les zones accessibles au public des gares, des ports et des aéroports ouverts au trafic international. Les supprimer ne pourrait que nuire à l’efficacité de notre action contre les réseaux de passeurs et de traite des êtres humains, contre les filières de contrebande, les trafics d’armes et de stupéfiants, mais aussi contre les réseaux terroristes.
De manière générale, la suppression de ces différents types de contrôles d’identité nous affaiblirait gravement, en réduisant le spectre des moyens dont disposent aujourd’hui les forces de l’ordre pour lutter contre les formes de criminalité, y compris les plus violentes, qui sont susceptibles de frapper notre territoire et nos concitoyens.
En troisième lieu, la proposition de loi prévoit l’instauration d’un récépissé de contrôle d’identité dans les cas qui n’auraient pas fait l’objet d’une suppression. Le Gouvernement comprend la logique qui préside à la promotion d’une telle mesure et respecte ceux qui la défendent. Néanmoins, je veux être claire, comme l’est Bernard Cazeneuve, comme l’a été avant lui le Premier ministre Manuel Valls lorsqu’il était lui-même ministre de l’intérieur.
L’adoption d’une procédure de récépissé, dont je remarque d’ailleurs qu’elle est très peu développée à l’étranger, notamment chez nos voisins européens, ne constitue pas une réponse efficace aux risques de contrôles discriminatoires. Au contraire, elle présente d’importants inconvénients, dans la mesure où elle impliquerait la mise en place d’un système excessivement bureaucratique et lourd à gérer sur le plan procédural. Elle compliquerait ainsi de manière déraisonnable le travail sur le terrain des forces de l’ordre, qui sont déjà soumises à des contraintes procédurales particulièrement fortes. Elle entrerait également en contradiction avec la logique de simplification et de rationalisation qui prévaut aujourd’hui dans l’action des policiers et des gendarmes au service de la population, avec le risque que cette action devienne moins efficace.
Néanmoins, ce n’est pas parce que le Gouvernement s’est opposé et continue de s’opposer à l’adoption du récépissé qu’il est resté inactif pour lutter contre les « délits de faciès » et pour promouvoir des procédures de contrôle d’identité parfaitement respectueuses de l’ensemble des citoyens. C’était là un engagement fort du Président de la République et, depuis 2012, nous avons fait beaucoup. Nous avons mené un travail particulièrement approfondi pour que cet engagement soit tenu, et nous en sommes fiers.
Pour lutter efficacement contre l’insécurité et la délinquance, nous avons en effet besoin que les Français et leurs forces de l’ordre entretiennent des liens de confiance réciproque, fondés sur la proximité et sur le respect mutuel. Le Gouvernement en est profondément convaincu. C’est la raison pour laquelle, comme je l’ai dit, les policiers et les gendarmes doivent travailler dans un cadre déontologique très strict et adopter un comportement absolument irréprochable dans l’accomplissement de leurs missions, quelle qu’en soit la difficulté. C’est là une contrainte forte, nous en sommes tous conscients, mais ces femmes et ces hommes sont des professionnels, et le professionnalisme, la retenue, la maîtrise constituent à la fois leur bouclier et leur boussole. Des forces de l’ordre exemplaires sont à la fois mieux respectées et plus efficaces.
Un nouveau code de déontologie, commun à la police et à la gendarmerie, est ainsi entré en vigueur en janvier 2014. Il a permis de moderniser et de compléter les règles qui s’appliquaient déjà aux forces de l’ordre. Depuis lors, et pour la première fois dans notre pays, le déroulement concret des contrôles d’identité est juridiquement encadré, notamment les palpations de sécurité.

Mme Esther Benbassa : Ce n’est pas vrai !

Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Nous avons également renforcé la formation théorique et pratique aux contrôles d’identité et aux palpations de sécurité dans les écoles de formation initiale. Les mises en situation ont ainsi été largement développées, en rappelant le souci constant de pédagogie dont doivent faire preuve les policiers et les gendarmes, en particulier lors de ce type d’interventions.
Par ailleurs, en application du nouveau code de déontologie, chaque policier et chaque gendarme est désormais tenu d’arborer un numéro d’identification individuel. Cette innovation, qui répond notamment à une recommandation du Défenseur des droits, renforce la transparence des contrôles d’identité et contribue ainsi à améliorer les relations qu’entretiennent les Français avec les forces de l’ordre.
Pour donner à nos concitoyens l’assurance que tout manquement aux règles de déontologie est sanctionné, une plate-forme internet de signalement a également été mise en place, dès septembre 2013, au sein de l’Inspection générale de la police nationale. Dès lors, tout citoyen peut y signaler les actes contraires à la déontologie dont il pense être la victime ou bien le témoin.
Enfin, et de manière plus générale, plusieurs mesures ont été prises par le ministre de l’intérieur afin d’améliorer les relations entre la population et les forces de l’ordre, notamment à l’occasion des patrouilles ou des interventions sur la voie publique.
Je pense bien sûr au dispositif des caméras portatives, dites « caméras-piétons », lesquelles pourront jouer un rôle modérateur et permettre, si besoin est, d’apaiser une situation tendue ou susceptible de se dégrader rapidement. Le cadre légal de leur utilisation est défini par l’article 32 du projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, que la commission mixte paritaire vient d’adopter.
Je pense également au renforcement de la fonction de délégué pour la cohésion entre la police et la population, permettant le recrutement de réservistes de la police pour constituer des relais entre les forces de l’ordre et les habitants, les commerçants et les associations.
Nous sommes convaincus que c’est d’abord et surtout grâce à de tels dispositifs que les forces de l’ordre pourront tisser et entretenir des relations constructives et de confiance avec la population, notamment avec les jeunes. C’est très important pour le Gouvernement.
Dans le cadre des zones de sécurité prioritaires, qui sont progressivement mises en place depuis 2012, nous développons également des stratégies de prévention de la délinquance adaptées aux contextes locaux et permettant aux différents acteurs concernés – services de l’État, éducation nationale, acteurs associatifs, bailleurs sociaux, comités de quartier – de travailler ensemble, de manière coordonnée, au service de la sécurité de tous. Les forces de l’ordre peuvent ainsi être informées des problèmes rencontrés sur le terrain et mettre en place en conséquence des solutions adéquates, conçues et mises en œuvre collectivement.
Dans ce cadre, les initiatives locales se multiplient, permettant aux représentants de la force publique d’aller régulièrement à la rencontre des habitants afin d’évoquer avec eux les problématiques propres à chaque quartier et d’expliquer leurs objectifs. Ces échanges, très enrichissants pour tous, permettent non seulement d’expliquer aux habitants notre action et celle des forces de l’ordre, mais aussi d’entretenir et de renforcer les relations de confiance entre les forces de l’ordre et la population.
Tels sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les éléments que je souhaitais développer dans ce débat. Je vous prie de m’excuser d’être intervenue aussi longuement, mais je tenais à être particulièrement précise pour répondre aux différents arguments et expliquer la position du Gouvernement et du ministre de l’intérieur. (Applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président : La parole est à M. Jacques Bigot.

M. Jacques Bigot : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, les contrôles d’identité sont nécessaires : ils font partie des moyens accordés à la police et la justice pour protéger les Français. Pour autant, ils doivent être encadrés et les abus sanctionnés. Ces abus existent, il ne faut pas le nier. Tout pouvoir est susceptible d’entraîner des abus…
Madame Assassi, vous citez dans l’exposé des motifs de la proposition de loi les cinq arrêts de la cour d’appel de Paris condamnant l’État en raison de contrôles abusifs. Ces arrêts, qui font actuellement l’objet d’un pourvoi en cassation, sont éloquents sur certaines pratiques : les témoignages indiquent par exemple que, lorsque les personnes contrôlées cherchent à connaître les raisons de leur contrôle, les policiers répondent généralement : « C’est la vie ! »
Les arrêts relèvent que les contrôles étaient nécessaires et qu’il n’y a pas lieu de les remettre en cause, mais que « l’autorité publique ne peut démontrer en quoi le contrôle systématique et exclusif d’un type de population, en raison de la couleur de sa peau ou de son origine, tel qu’il a été relaté par le témoin, était justifié par des circonstances précises et particulières ».
Oui, des abus existent, et il faut les combattre ! En 2014, le Défenseur des droits a rédigé sur le sujet un excellent rapport, très complet, sur lequel je reviendrai. Le ministre de l’intérieur s’en est saisi, comme vous l’avez rappelé, madame la secrétaire d’État, pour faire en sorte que l’on puisse lutter contre ces abus. Vous venez de décrire à l’instant les solutions qui ont été mises en œuvre. Je vais d’ailleurs les reprendre pour essayer de vous convaincre, mes chers collègues, que, si le problème soulevé par la proposition de loi existe, la réponse qu’elle apporte n’est pas la bonne.
Tout d’abord, les dispositions de l’article 78-2 du code de procédure pénale, qui font l’objet d’une abondante jurisprudence, fonctionnent, même si l’on peut toujours penser qu’un texte peut toujours être complété.
Ensuite, le nouveau code de déontologie, partie intégrante du code de la sécurité intérieure, est fondamental. L’article R. 434-14 rappelle aux policiers que leur relation avec la population doit être « empreinte de courtoisie et requiert l’usage du vouvoiement ». Or le récépissé ne permettra pas de vérifier si la personne a été tutoyée ou vouvoyée. L’article R. 434-16, en vigueur depuis le 1er janvier 2014, dispose, pour sa part, que, « lorsque la loi l’autorise à procéder à un contrôle d’identité, le policier ou le gendarme ne se fonde sur aucune caractéristique physique ou aucun signe distinctif pour déterminer les personnes à contrôler, sauf s’il dispose d’un signalement précis motivant le contrôle ». Le code de la sécurité intérieure prévoit ainsi très clairement, à l’article R. 434-27, que le manquement aux principes définis par le code de déontologie expose le policier ou le gendarme à une sanction disciplinaire.
Il vaut mieux, me semble-t-il, que ces sanctions disciplinaires puissent être mises en œuvre sur l’initiative de la hiérarchie, plutôt que des associations soient obligées de saisir les juridictions pour obtenir des dommages et intérêts, comme ce fut le cas dans les affaires ayant donné lieu aux arrêts de la cour d’appel de Paris. C’est le travail qu’il faut mener, et je remercie M. le ministre de l’avoir initié. Reste que nous allons encore plus loin puisque ce code de déontologie s’accompagne d’efforts de formation. Le Défenseur des droits, dans le rapport dont il a transmis ce matin une synthèse aux membres de la commission des lois, indique bien qu'il évoque ces droits des citoyens, si importants, devant les élèves gendarmes et les policiers en formation.
Par ailleurs, en application de l’arrêté du 24 décembre 2013, le policier, comme vous l’avez rappelé, madame la secrétaire d’État, doit avoir un numéro d’identification individuel clairement visible, qui permet ensuite d’étayer les plaintes.
En outre, comme vous l’avez précisé, monsieur le rapporteur, l’article 32 du projet de loi que nous devrions adopter dans peu de temps, puisque nous sommes parvenus à un accord en CMP, permettra aux policiers d’être équipés de caméras mobiles au moment où ils effectueront le contrôle. Pour ma part, je regrette qu’un amendement proposé par le groupe socialiste, qui permettait aussi de déclencher ces caméras à la demande de la personne contrôlée, n’ait pas été adopté. Peut-être y viendrons-nous un jour…
Enfin, vous avez également évoqué, madame la secrétaire d’État, la plate-forme de signalement IGPN, mise en œuvre par arrêté du 9 mai 2014. Aujourd’hui, les signalements effectués à cette plate-forme restent sans doute encore trop peu nombreux par rapport aux incidents qui peuvent exister. Encourageons nos concitoyens à l’utiliser pour permettre la mise en œuvre effective du code de déontologie. C’est ainsi qu’il faut agir et c’est ainsi que le ministre de l’intérieur souhaite que l’on agisse, respectant ainsi les engagements du Président de la République sur le respect des procédures – ces arrêtés relatifs à la déontologie et à la discipline des forces de l’ordre relèvent aussi de la procédure.
Venons-en maintenant aux solutions qui sont proposées dans votre texte, madame Assassi. L’article 1er de la proposition de loi apporte trois réponses.
La première est de modifier le texte de l’article 78-2 du code de procédure pénale, en remplaçant les mots « raisons plausibles de soupçonner » par les mots « raisons objectives et individualisées ».
Cette formulation me paraît très complexe à appliquer et risque de susciter des contentieux, alors que la jurisprudence, notamment celle de la Cour européenne des droits de l’homme, s’est stabilisée sur la notion de « raisons plausibles ». De plus, si les raisons deviennent véritablement individualisées, c’est que l’on a reconnu l’individu. Dans ce cas, il n’est pas forcément utile de contrôler son identité… Personne ne peut donc vraiment comprendre l’intérêt de cette modification.
La deuxième réponse, à savoir la suppression des alinéas 6 à 14 de l’article 78-2, me paraît plus incompréhensible encore. Les contrôles sur réquisitions du parquet, les contrôles destinés à prévenir une atteinte à l’ordre public et les contrôles dans les zones frontalières seraient purement et simplement supprimés. La protection de la société, ce que tous nos concitoyens réclament et attendent de l’État, serait donc de facto empêchée.
La troisième réponse – vous avez vous-même reconnu en commission des lois, madame Assassi, que ce n’était sans doute pas la plus fondamentale – concerne le fameux récépissé. J’ai envie de vous renvoyer à l’excellent rapport du Défenseur des droits de 2014, qui analyse cette question et distingue cinq types de récépissés : de la remise d’un document à la personne contrôlée jusqu’à l’attestation nominative contrôlée.
La remise d’un document, c’est en quelque sorte le ticket de contrôle ou la carte de visite. Or le matricule me semble suffisant. Faut-il maintenant demander aux policiers d’avoir sur eux des cartes de visite et de les distribuer comme des VRP ? (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)

Mme Éliane Assassi : Caricature !

M. Jacques Bigot : On peut aller plus loin avec l’attestation nominative : le policier y indique tout, y compris, de manière anonyme, les motifs du contrôle, ce qui pose toute une série de problèmes organisationnels extrêmement importants.
Pour lutter contre les abus, il faut plutôt faire en sorte que le code de déontologie et la formation dispensée donnent aux forces de l’ordre la conviction que les relations entre les citoyens et la police sont essentielles. Le Défenseur des droits le dit lui-même : la solution du récépissé, y compris dans sa forme la plus aboutie, pratiquée au Royaume-Uni et aux États-Unis, ne règle finalement pas le problème des contrôles discriminatoires lorsqu’ils se produisent.
Il faut savoir que toutes les personnes que le Défenseur des droits a auditionnées ont souligné que la demande de sécurité était forte et que les forces de l’ordre avaient besoin du soutien de la population. Or on sait que ce soutien dépend lui-même de la confiance que la population fait aux représentants de l’ordre public.
Le Défenseur des droits évoque aussi dans sa conclusion le rôle des élus locaux. Nous savons qu’il y a des endroits en France où des abus existent. S’ils se produisent,…

Mme Éliane Assassi : Rappelez-vous 2005 !

M. Jacques Bigot : … nous, élus de la République présents sur le territoire, nous en sommes informés. Quand nos collègues élus locaux ou nous-mêmes siégeons dans les conseils de sécurité et de prévention de la délinquance, nous devons en faire état et en parler. Nous devons aussi faire remonter l’information à la hiérarchie policière. Il faut convaincre la police que son intérêt même est de faire en sorte qu’il n’y ait pas d’abus et que ces abus, quand ils existent, soient sanctionnés.
Voilà pourquoi le groupe socialiste et républicain ne votera pas la proposition de loi en l’état. Nous pensons qu’il est préférable de convaincre l’ensemble des forces de police et de gendarmerie qu’ils sont au service de la République, c’est-à-dire au service non du roi, mais des citoyens.

Mme Laurence Cohen : Justement !

M. Jacques Bigot : Elles doivent protéger les citoyens. C’est ce qu’ils attendent, ce qu’ils espèrent et ce qu’ils obtiennent, comme nous l’avons dit plusieurs fois.
Personnellement, je pense aussi que l’éthique et la déontologie sont des vertus dans lesquelles on peut croire.

Mme Éliane Assassi : Ce n’est pas contradictoire !

M. Jacques Bigot : Cette déontologie, que nous demandons à la police, n’a pas besoin de s’accompagner d’un formalisme excessif, celui que vous voulez introduire et qui crée une suspicion illégitime.
Le code de procédure pénale emploie les mots « raisons plausibles de soupçonner ». En ce qui me concerne, je ne veux pas penser qu’il y ait nécessairement une raison plausible de soupçonner que les policiers commettent trop systématiquement des abus.

M. le président : La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, l’objet de la proposition de loi du groupe CRC que nous examinons aujourd’hui me tient particulièrement à cœur. En effet, quelques semaines après mon élection, le 16 novembre 2011, je déposais, au nom du groupe écologiste, une proposition de loi similaire.
Pour mieux comprendre la portée de ce genre de contrôles, je vous invite à lire le rapport de Fabien Jobard et René Lévy, deux chercheurs du CNRS, dont l’enquête de terrain s’est déployée sur deux sites, l’un à la gare du Nord et l’autre à la station Châtelet-Les Halles. Ce travail confirme que les contrôles d’identité effectués par les policiers se fondent principalement sur l’apparence. Les personnes perçues comme « noires » courent entre 3,3 et 11,5 fois plus de risques d’être contrôlées que les personnes perçues comme « blanches ». Quant aux personnes perçues comme « arabes », elles sont 7 fois plus susceptibles de l’être.
Le style de vêtement porté est un autre facteur déterminant dans le contrôle. En l’occurrence, il s’agit de vêtements associés à différentes cultures dites « jeunes ».

M. François Bonhomme : Ah !

Mme Esther Benbassa : Si les jeunes forment 10 % de la population, ils constituent 47 % des personnes contrôlées. Ajoutons que deux tiers des individus habillés « jeunes » appartiennent aux minorités dites visibles.
II est urgent d’agir pour endiguer cette réalité injustifiée et humiliante pour nombre de nos concitoyens. Pour parvenir à cette fin, il est indispensable d’élaborer un outil qui permette de répertorier les contrôles de police et de déterminer l’identité des parties prenantes, ainsi que le motif du contrôle. Seul un récépissé serait, me semble-t-il, de nature à pacifier les relations entre la police et nos concitoyens, particulièrement dans certains quartiers, et à lutter contre l’inflation de contrôles, dont on ne peut plus ignorer le caractère souvent discriminatoire.
Le Président Hollande, nouvellement élu, avait érigé la lutte contre les violences policières en axe fort de son programme électoral et avait pris l’engagement – le n° 30 – de lutter « contre le délit de faciès dans le contrôle d’identité par une procédure respectueuse des citoyens ».

M. François Bonhomme : Il a été perdu en cours de route…

Mme Esther Benbassa : Venez parler à ma place ! Vous avez l’air d’en avoir envie…

M. le président : Je vous demande de laisser l’orateur s’exprimer et de l’écouter avec attention.

Mme Esther Benbassa : L’idée était également soutenue par le Défenseur des droits et l’ensemble des associations de défense des droits humains.
L’état d’urgence est passé par là, la déchéance de nationalité aussi, et la lutte contre le contrôle au faciès a rejoint la liste, toujours un peu plus longue, des reniements et des renoncements du pouvoir.
Le Gouvernement s’est exprimé dernièrement sur le sujet, lors des débats sur le projet de loi contre le crime organisé et le terrorisme, préférant finalement les caméras-piétons au récépissé, caméras qui seront actionnées sur la seule initiative du policier.
La droite sénatoriale, par la voix de son rapporteur, a évacué toute réflexion sur la question. Pour M. Marc, les dispositions de la proposition de loi « créeraient une forte insécurité juridique pour les agents des forces de l’ordre » et constitueraient une « défiance injustifiée » à leur égard.

M. François Bonhomme : C’est bien dit !

Mme Esther Benbassa : Cessons quelque peu de sacraliser la police, tout en reconnaissant son mérite en ces temps troubles !
Rappelons, dans le même temps, le dernier rapport du comité contre la torture de l’ONU, présenté à Genève le 14 mai, qui fustige l’usage excessif de la force par les représentants de l’ordre, ces derniers mois, en France.
De surcroît, force est de constater que la lutte contre les discriminations a, elle aussi, été sacrifiée sur l’autel du tout-sécuritaire.
Finalement, c’est sans illusions, mais sans réserve, que le groupe écologiste soutiendra la proposition de loi.
Et puisque nos concitoyens d’origine noire ou arabe ne seront, une fois de plus, pas entendus aujourd’hui, je terminerai en vous lisant le témoignage d’Issa, jeune Parisien de quatorze ans.

M. François Bonhomme : Pfft !

Mme Esther Benbassa : « C’était après l’école, avec Alex, il est Capverdien. On est parti aux Halles, et on s’est fait contrôler déjà sur les marches d’escalier dans le Forum. Il y avait trois agents. On avait nos papiers, alors c’était rapide. Ensuite, on s’est refait contrôler près du métro et encore après, dans le métro, et là, on a dit qu’on en avait marre. Et ils nous ont ramenés au poste, et ils voulaient appeler nos parents. On a dit non, alors on a eu une amende pour “refus d’obtempérer aux injonctions d’un agent des chemins de fer”. Mais c’était la police, pas des agents des chemins de fer… Alex, il s’est fait étrangler un peu au commissariat. Je suis grand pour mon âge, je me fais trop souvent contrôler. Je voulais juste savoir pourquoi on est contrôlé. Et ça va s’arrêter quand ? »
La question est clairement posée : ça va s’arrêter quand ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRC. – Mme Marie-Noëlle Lienemann applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, les auteurs de cette proposition de loi ont raison : les contrôles d’identité au faciès sont bien une réalité. Une réalité incontestable, même sans études : l’expérience suffit. Une réalité fâcheuse, pour un pays qui refuse, par principe, tout traitement discriminatoire de ses citoyens.
La réponse de nos collègues est pour le moins radicale, puisqu’elle revient, en pratique, à rendre impossible une bonne partie des contrôles d’identité. Je m’explique.
Si inscrire dans la loi qu’« aucun contrôle d’identité ne peut être réalisé au motif d’une quelconque discrimination » pourrait être utile, autoriser ces contrôles uniquement si des « raisons objectives et individualisées » l’imposent revient à interdire les contrôles d’identité à titre préventif, qui constituent l’essentiel des contrôles et qui contribuent au maintien de l’ordre public à un coût – avouons-le – acceptable en termes de liberté publique, s’ils sont faits selon les règles.
Pour moi, le problème n’est pas leur existence, mais la manière dont ils sont effectués et les raisons pour lesquelles ils ont lieu.
Sur le plan pratique cette fois, l’obligation, lors de tout contrôle, de remettre un récépissé mentionnant, comme l’indique l’exposé des motifs, « son fondement juridique, ses motifs – pourquoi l’agent a sélectionné cette personne en particulier – et ses suites – aucune amende, interpellation, avertissement, etc. –, des mentions sur d’éventuelles situations plus spécifiques – par exemple, le contrôle de personnes en groupe, un incident particulier, etc. – et la pratique éventuelle d’une palpation et sa justification », dissuaderait le fonctionnaire le plus zélé d’effectuer un quelconque contrôle préventif.
J’entends bien que, selon la proposition de loi, ces mentions sont portées seulement sur le volet conservé par l’agent, mais on en vient à se demander qui, en l’espèce, est contrôlé. Ce qui est pour le moins fâcheux…
On fait valoir que des études « scientifiques » ont montré que l’usage du récépissé faisait baisser significativement le nombre de contrôles au faciès. Certes, mais est-ce la simple obligation de la remise du récépissé qui est efficace ou l’implication des acteurs dans l’expérimentation ? On observe notamment ce phénomène dans l’évaluation des méthodes pédagogiques nouvelles. Les résultats leur sont toujours favorables, parce qu’elles sont « nouvelles » et parce que les expérimentateurs, convaincus de leur efficacité, s’impliquent plus que la moyenne des pédagogues, plus classiques dans leur mise en œuvre.
Mon sentiment est que le traitement de ces pratiques inacceptables passe par d’autres voies : premièrement, en améliorant les méthodes de recrutement et de formation des agents ; deuxièmement, en rendant plus efficaces les recours de ceux qui, se trouvant abusivement contrôlés, pourraient produire des témoignages précis, notamment le numéro matricule du contrôleur, visible sur son uniforme – j’ai cru comprendre que cela était en cours de réalisation. Il serait facile alors de sanctionner, si dérive il y a. La méthode aurait également l’avantage, me semble-t-il, de ne pas faire d’une série de fautes individuelles un problème général.
Conscient que l’existence de contrôles d’identité au faciès pose un véritable problème, mais doutant de la pertinence de la solution proposée par le texte, les suffrages du RDSE se partageront entre l’abstention, pour bien signaler qu’il existe un véritable problème, et le vote contre, pour ceux qui veulent plutôt mettre l’accent sur la difficulté de mise en œuvre de cette mesure.
Voilà donc ce que sera le jugement balancé, comme d’habitude (Sourires.), du RDSE. (Applaudissements sur les travées du RDSE. – M. François Bonhomme et Mme Isabelle Debré applaudissent également.)

M. le président : La parole est à M. Yves Détraigne.

M. Yves Détraigne : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi présentée par notre collègue Éliane Assassi, bien qu’intéressante dans son principe, manque un peu, malgré tout, de réalisme.
Ce texte a pour objet de modifier l’article 78-2 du code de procédure pénale, qui définit les circonstances autorisant les contrôles d’identité.
Bien que des questions puissent se poser autour de ces contrôles d’identité, notamment celle très préoccupante de certaines dérives discriminatoires, il se trouve que le nouveau dispositif proposé pourrait créer, me semble-t-il, plus de problèmes qu’il n’en résoudrait, comme l’a démontré l’excellent travail du rapporteur.
Tout d’abord, le régime des contrôles étant aujourd’hui stabilisé, ce nouveau dispositif supprimerait le critère juridique qui justifie un contrôle d’identité. Il supprimerait l’ensemble des fondements légaux de tous les contrôles d’identité, à l’exception de ceux qui relèvent de la police judiciaire. Ainsi, les contrôles sur réquisitions, ceux qui sont effectués dans un cadre de police administrative et ceux dits « Schengen » disparaîtraient, privant les forces de l’ordre d’instruments, pourtant indispensables pour prévenir les atteintes à l’ordre public et assurer la sécurité de nos concitoyens.
Ensuite, l’établissement obligatoire d’un récépissé spécifiant le motif du contrôle à l’issue de chacun d’eux produirait un alourdissement considérable de la procédure, sans même parler du coût financier, aspect qui est, il est vrai, très accessoire. En effet, en raison du nombre très important de contrôles réalisés quotidiennement – je crois qu’il y en a deux millions par an –, l’émission d’un tel document représenterait une formalité administrative lourde, complexe et chronophage. Les agents des forces de l’ordre consacrent déjà plus de la moitié de leur temps de travail aux actes de procédure et d’administration ; la priorité est donc plutôt de réduire ces derniers que d’en ajouter de nouveaux.
De plus, M. le rapporteur a souligné que l’instauration d’un tel récépissé n’empêcherait pas un nouveau contrôle par les forces de l’ordre et ne constituerait pas la preuve d’un traitement discriminatoire. Le bénéfice serait ainsi proche de zéro.
Par ailleurs, il est à noter que diverses mesures ont été récemment prises afin de faire face aux problèmes que peut poser la réalisation d’un contrôle d’identité. Ainsi, depuis 2014, le numéro matricule des agents des forces de l’ordre se doit d’être apparent sur leur uniforme. Cela permet de faciliter le signalement ou le dépôt de plainte en cas de contrôle abusif.
En outre, le port de caméras-piétons est actuellement en cours de généralisation à l’ensemble des patrouilles de police, comme l’a annoncé le ministre de l’intérieur le mois dernier. Ces petites caméras, expérimentées depuis 2012, entraînent une pacification des rapports entre les policiers et les citoyens, en parvenant à calmer les esprits et à éviter l’escalade ainsi que les propos blessants. De plus, ces caméras peuvent également fournir un élément de preuve en cas de litige, tant pour la personne contrôlée, qui alléguerait le caractère abusif de la procédure, que pour l’agent de police accusé à tort.
Permettez-moi d’ajouter que la formation initiale et continue des policiers, comme celle des gendarmes, notamment pour la mise en œuvre des contrôles d’identité, en lien avec les obligations posées par le code de déontologie commun aux deux forces de l’ordre, a également été renforcée.
Pour toutes ces raisons, le groupe UDI-UC, dans sa grande majorité, ne soutiendra pas cette proposition de loi, dont l’adoption pourrait conforter l’idée, que nous rejetons, que la police a tendance à privilégier les contrôles au faciès, ce qui serait, disons-le, une provocation en cette journée de lutte contre la « haine anti-flics ». (Applaudissements sur les travées du groupe UDI-UC et du groupe Les Républicains. – M. Gilbert Barbier applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : À entendre la plupart des interventions, y compris la vôtre, madame la secrétaire d’État, et à lire le rapport de notre collègue Alain Marc, la proposition de loi du groupe CRC déchaîne quelque peu les passions.
Nous serions laxistes, voire irresponsables ou, au mieux, utopistes !

M. Philippe Bas : Oui !

Mme Laurence Cohen : Dans un contexte d’état d’urgence et de menace terroriste, certains nous accusent d’entraver le travail des policiers, de les empêcher notamment d’effectuer des contrôles d’identité, ce qui nuirait à la sécurité de nos concitoyens, tandis que d’autres nous accusent de donner encore plus de travail aux policiers, d’alourdir, par des tâches administratives, leurs missions de contrôle. Arguments contradictoires, vous en conviendrez ! Dans les deux cas, notre proposition de loi serait une remise en cause du travail de la police.
Mais dans quelle démocratie vivons-nous, quand il est impossible de faire une proposition qui encadre les contrôles d’identité, sous peine d’être accusé de jeter le discrédit sur la police ? Comme l’a fort justement souligné Éliane Assassi, notre but n’est en rien de jeter le discrédit sur toute une profession ou d’attiser le feu, mais bel et bien de restaurer la confiance entre les policiers et la population, et ce pour le bien de tous !
Nous l’avons déjà dit et nous le répétons, nous saluons le travail des forces de l’ordre, dont nous connaissons les conditions difficiles d’exercice. Ce que nous dénonçons, ce sont les dérives que personne ne peut nier.
Plusieurs chercheurs ainsi que des ONG ont objectivé le phénomène des contrôles au faciès. C’est une réalité sociale et impartiale, qui fait que, comme vous, mes chers collègues, je n’ai jamais été contrôlée.

M. François Bonhomme : Vous le regrettez ?

Mme Laurence Cohen : Ces contrôles sont ciblés sur un seul et même profil type : jeune, homme, perçu comme noir ou arabe. À ces critères, s’ajoutent l’apparence physique, le look vestimentaire appartenant à une culture urbaine, ce qui vous désigne automatiquement, dans l’imaginaire de certains, comme de potentiels coupables. D’ailleurs, c’est l’objet d’un amendement scandaleux, celui du sénateur Masson, qui n’en est plus à une provocation près ! Et en plus, il est absent…
Revenons au fond : imaginez le quotidien d’un jeune lycéen de dix-sept ans, vivant dans un quartier populaire des zones urbanisées, se faisant contrôler une fois en allant à son lycée et une seconde fois sur le chemin du retour, et ce quasiment tous les jours. Comment le vivriez-vous ? Comment ne pas se sentir humilié, stigmatisé ? Comment avoir une bonne image de la police et des institutions quand celles-ci vous suspectent systématiquement ? N’est-ce pas une conception amputée de la citoyenneté, une vision étriquée de la nationalité qui lui sont signifiées ?
C’est pour dénoncer tout cela que le mouvement Jeunes communistes, particulièrement celui du Val-de-Marne, a décidé de mener une grande campagne sur les contrôles au faciès. Il s’est appuyé sur le travail mené depuis des années par des associations des droits de l’homme, des ONG, le syndicat des avocats de France, celui de la magistrature et des syndicalistes de la police pour lancer une pétition, afin de sensibiliser les citoyens et les élus. Notre proposition de loi vise à concrétiser, à prolonger son travail d’investigation de terrain, en cherchant à modifier une loi profondément injuste et inégalitaire.
Nous avons pu vérifier l’urgence d’une telle proposition quand nous sommes allés, avec mon collègue Christian Favier, à la rencontre de jeunes du Val-de-Marne, dans des quartiers populaires. Tous décrivent la même situation de harcèlement. Leurs mères, leurs parents corroborent leurs propos, à savoir une dégradation manifeste des relations entre la police et la population – amplifiée par la suppression de la police de proximité décidée par Nicolas Sarkozy –, avec des comportements de certains policiers, manifestement très inappropriés, notamment envers des mineurs, rappelons-le.
Ces jeunes subissent des contrôles intempestifs, qui font partie intégrante de leur quotidien. Les palpations qui accompagnent parfois ces contrôles sont autant de vexations, d’humiliations, d’atteinte à leur intimité et leur intégrité.
Si dix-huit jeunes viennent de porter plainte contre une brigade du XIIe arrondissement, cela reste rare. La majorité constate avec impuissance l’impunité, quasi exclusive, qui règne du côté de ceux qui ont autorité sur eux.
Devons-nous rester inactifs face à cette situation ?
La France n’est pas le seul pays concerné. D’autres, comme l’Espagne, l’Angleterre ou bien encore les États-Unis, ont décidé d’agir et, contrairement à ce que vous dites, monsieur le rapporteur, ils ont fait preuve d’efficacité. Ils ont prouvé que moins de contrôles améliorent leur efficacité et leur pertinence sans pour autant que la délinquance augmente.
Ne pas laisser les choses en l’état, n’est-ce pas le défi que nous avons et que nous pouvons relever en tant que législateurs ? D’autant que des citoyens réagissent ! Treize personnes ont décidé de porter plainte contre l’État pour dénoncer les contrôles à répétition dont elles ont été victimes. L’État a été condamné pour cinq d’entre elles. Même si l’État a fait appel, cette condamnation est révélatrice des dérives reconnues, celles que nous dénonçons.

M. François Bonhomme : Ces condamnations ne sont donc pas définitives…

Mme Laurence Cohen : Ce ne sont donc pas uniquement les sénatrices et les sénateurs communistes et quelques associations qui soulèvent le problème, c’est bel et bien la justice de notre pays ! Comment continuer à fermer les yeux ?
La Commission nationale consultative des droits de l’homme et le Défenseur des droits, deux instances reconnues, ont, elles aussi, établi le caractère discriminatoire de ces contrôles.
D’autres parlementaires, de sensibilité différente de la nôtre, ont déposé des propositions de loi voisines.
Nous avons fait un long travail sur ce sujet, avec Nicole Borvo ou Éliane Assassi ici, au Sénat, et avec Marie-George Buffet à l’Assemblée nationale.
Le colloque que nous avons organisé au Sénat, le 29 avril dernier, nous a montré, par le témoignage de magistrats, combien la rédaction floue et le champ large de l’article 78-2 du code de procédure pénale rendait tout à fait possible ces contrôles discriminatoires.
Alors, il faut agir ! Nous ne demandons pas quelque chose d’extraordinaire. Nous demandons une expérimentation. Pourquoi ne pas la tenter et faire un bilan ? Si ça marche, on poursuit et on élargit le dispositif. Sinon, on l’arrête. Des villes, comme Ivry, Dijon ou Paris, sont volontaires. Alors, tentons l’expérience, madame la secrétaire d’État ! Un peu de courage politique !
Vous nous opposez les caméras-piétons, mais ça n’a pas la même finalité. Il ne faut pas opposer ces deux mesures, elles sont complémentaires. Il faut les prendre ensemble, le récépissé et les caméras !
Je vous exhorte à voter cette proposition de loi, mes chers collègues. Je sais que je prêche un peu dans le désert, mais le débat est ouvert. J’espère qu’il permettra à chacune et à chacun de s’interroger dans le cadre de ses responsabilités individuelles et collectives.
Pour terminer, je reprendrai les propos d’une habitante de La Courneuve, mère de trois jeunes étudiants sans cesse contrôlés et qui participait au colloque dont je vous ai parlé. Elle nous a écrit un très beau poème, que malheureusement je ne peux pas vous lire. J’en extrais une phrase : « On est montré du doigt, mais pourquoi on est montré du doigt ? »
Entendons ce cri et votons cette proposition de loi, en parfaite osmose avec l’article 1er de la Constitution. Et que la belle devise « Liberté, Égalité, Fraternité » s’applique enfin, et dans les faits, à tous les enfants de notre République ! Ce sera un grand moment pour tout le monde. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC. – Mmes Esther Benbassa et Marie-Noëlle Lienemann applaudissent également.)

M. le président : La parole est à M. François Bonhomme.

M. François Bonhomme : Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, quand on connaît les impératifs et les vicissitudes de la mission de maintien de l’ordre et les contraintes propres à ce difficile exercice, on reste pantois devant une telle proposition de loi. Selon ses auteurs, il y aurait une question grave et urgente, celle de la dérive des violences policières. Sous couvert de ce postulat, il nous est proposé une redéfinition du critère justifiant un contrôle d’identité. Il y aurait donc un déséquilibre au détriment de la personne, objet d’une vérification ou d’un contrôle d’identité.
Rien de plus faux, rien de plus trompeur, que l’analyse qui fonde cette proposition de loi ! Beaucoup pensent au contraire que nous sommes parvenus à un équilibre.
II y a eu des progrès depuis une vingtaine d’années. Les mesures ont été rappelées : mise en place d’un matricule visible sur les uniformes, code de déontologie de la police nationale et possibilité de déposer des pré-plaintes en ligne.
La proposition de loi présente de très nombreux obstacles rédhibitoires. Elle supprimerait le critère qui justifie actuellement un contrôle d’identité, à l’exception de ceux réalisés dans le cadre de la police judiciaire. Comme l’a dit Alain Marc, on voit mal qu’un agent soit tenu de s’assurer de raisons « objectives et individualisées » pour effectuer ce contrôle.

Mme Éliane Assassi : C’est sûr que vous ne le voyez pas !

M. François Bonhomme : La réalité, c’est que l’encadrement actuel est arrivé à un équilibre précieux qu’il nous faut préserver. Cette modification aurait donc pour conséquence de supprimer de facto l’ensemble des fondements légaux de tous les contrôles d’identité, à l’exception de ceux qui relèvent de la police judiciaire : les contrôles sur réquisitions, les contrôles effectués dans un cadre de police administrative et les contrôles « Schengen » disparaîtraient. Cela reviendrait ainsi à priver les forces de l’ordre d’instruments tout à fait essentiels pour prévenir les atteintes à l’ordre public.
De grâce, n’allons pas aggraver la situation et rendre impraticable cette lourde mission des forces de l’ordre !
Concernant le récépissé, madame Assassi, vous n’avez finalement fait que rappeler les engagements du Président de la République. Prenons cela comme une piqûre de rappel, certes un peu douloureuse. Je dois dire que je m’amusais à écouter l’intervention du Gouvernement. Selon la secrétaire d’État, celle-ci est totalement claire.

Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Absolument !

M. François Bonhomme : Ce qui est clair, c’est que vous avez renié vos promesses de campagne ! C’est pourquoi je m’amusais tant devant votre souplesse lexicale. (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
Ce que je trouve plus grave en définitive, c’est l’arrière-fond idéologique, car, avec cette proposition de loi, le groupe communiste alimente son propos, me semble-t-il, au moyen d’un rapport publié notamment par un certain collectif, qui s’appelle Stop le contrôle au faciès. « Collectif », madame Assassi, c’est le mot que donnent les partis politiques pour faire passer en contrebande leurs propres idées… (Vives exclamations sur les travées du groupe CRC.)

Mme Laurence Cohen : C’est scandaleux !

M. François Bonhomme : Selon ce rapport, plus de 2 000 personnes se seraient manifestées auprès de ce groupe d’associations, 600 témoignages auraient débouché sur des « saisines » du collectif.
Depuis quand, madame Assassi, le témoignage dans un tel contexte de victimisation peut-il avoir force probante ? (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)

Mme Esther Benbassa : Oh !

M. François Bonhomme : D’ailleurs, le ministre de l’intérieur a indiqué, il y a quelques semaines, devant les députés qu’il s’agissait là d’un phénomène « marginal » rapporté au nombre de contrôles d’identité.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : N’importe quoi !

Mme Laurence Cohen : On ne doit pas vivre au même endroit !

M. François Bonhomme : Derrière tout cela, il y a, en fait, un fond idéologique très fort : la volonté, dites-vous, de lutter contre les discriminations. Ce texte voudrait introduire un principe de non-discrimination. Mais je rappellerai, comme l’a fait notre collègue Sueur ce matin en commission des lois, que le code pénal réprime déjà très fortement les cas de discrimination, et ils sont nombreux.
Enfin, j’ajoute que la généralisation prochaine des caméras mobiles est un élément qu’il sera très intéressant d’analyser, sans doute un facteur d’amélioration pour la constitution d’éléments réels de preuve, en tout cas plus que le récépissé. D’ailleurs, face à cette crainte et à cette violence accrue de certains groupes, un nombre croissant de policiers s’achètent eux-mêmes, et à leurs frais, des caméras de type GoPro afin de se prémunir contre cette suspicion devenue insupportable.
Tout cela en dit long sur le renversement des principes et des valeurs qui s’est opéré en peu de temps ; tout cela est aussi le fruit d’un travail de mise en cause grave de la mission même de nos forces de l’ordre.
Dès lors, quelle est l’autorité de l’État quand, chaque nuit, on voit dans certaines villes des groupements ressemblant davantage à une cour des miracles qu’à une agora républicaine ?

Mme Esther Benbassa : Oh là là !

M. François Bonhomme : Les riverains n’en peuvent plus et se sentent abandonnés et méprisés.
Enfin, cette proposition de loi, comme vous l’avez dit, madame Assassi, entre fâcheusement et ironiquement en télescopage avec l’actualité,…

Mme Éliane Assassi : J’en suis désolée, mais cette niche est tombée au mois de mai !

M. François Bonhomme : … et même cruellement pour les auteurs de cette proposition de loi, ajouterai-je. Pour la première fois, des policiers manifestent avec force…

Mme Éliane Assassi : Avec le soutien du Front national, pour certains !

M. François Bonhomme : … et s’inquiètent vivement de la violence accrue avec laquelle on s’attaque à eux comme le symbole de l’État contesté dans l’exercice de ses prérogatives régaliennes. (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)
Dans le même temps, les auteurs de la proposition de loi indiquent que celle-ci procède d’une « volonté de mettre fin à une dégradation des relations entre les jeunes et la police ».

M. Christian Favier : C’est la réalité !

M. François Bonhomme : Ils poursuivent : « Les forces de l’ordre souffrent de cette dégradation, alors que leurs conditions de travail empirent. »

Mme Éliane Assassi : C’est vrai ! Mais qui a supprimé des milliers de postes dans la police ?

M. François Bonhomme : Mais alors, madame Assassi, pensez-vous vraiment que c’est en rendant impraticable l’exercice des prérogatives majeures du maintien de l’ordre public que l’on va améliorer cette situation ?

Mme Éliane Assassi : Ne racontez pas n’importe quoi !

M. François Bonhomme : C’est quand même un drôle de paradoxe : la proposition de loi accrédite l’idée auprès des « jeunes », auxquels elle est censée s’adresser, qu’ils ne sont pas dans un État de droit, que les policiers sont des ennemis de classe, face à un État détenteur de la force brutale et indistincte pour quiconque est l’objet d’une vérification d’identité ou manifeste pacifiquement.

Mme Évelyne Didier : Vous êtes vraiment content de vous ?

M. François Bonhomme : Elle est là, l’erreur majeure !
Enfin, je dirai un mot sur la récente campagne d’affichage de la CGT. (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)

Mme Éliane Assassi : Mme la secrétaire d’État n’en a pas parlé, alors il faut que ce soit vous qui le fassiez ! C’est nul !

M. François Bonhomme : Ce syndicat, qui se pique de « défendre vos droits », a fait circuler deux affiches.

M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. François Bonhomme : Je conclus, monsieur le président.
L’une d’entre elles comporte une photo représentant un alignement de Rangers souillées de sang avec le slogan « Stop à la répression ». Malheureusement, toutes les forces politiques ne l’ont pas condamnée.

Mme Laurence Cohen : Quel est le rapport ?

M. François Bonhomme : Voilà assurément qui n’est pas de nature à améliorer la confiance entre la police et les « jeunes ».
Cette proposition de loi est un contresens total et va à rebours de la volonté affichée par ses auteurs. Nous devons au contraire rappeler que, dans un État de droit, la mission qui incombe aux fonctionnaires de police est d’assurer la sécurité. C’est une tâche noble, essentielle et exigeante. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Yves Détraigne applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.

M. Yves Pozzo di Borgo : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi présentée par notre collègue Éliane Assassi visant à lutter contre les contrôles d’identité abusifs aborde un problème important.
Ce texte a pour objet de modifier l’article 78-2 du code de procédure pénale, qui définit les circonstances autorisant les contrôles d’identité exercés par les forces de l’ordre.
Permettez-moi tout d’abord de saluer le travail remarquable réalisé quotidiennement par l’ensemble des agents des forces de l’ordre, alors que ceux-ci sont mobilisés dans le cadre de l’état d’urgence.
Élu de Paris, je vous rappelle que, outre leur travail quotidien – on compte plus de 3 000 manifestations à Paris chaque année –, les policiers doivent gérer chaque soir le mouvement Nuit debout, lutter contre les casseurs, gérer les manifestations contre la loi El Khomri, cependant que, demain, ils devront s’occuper de la très problématique fan zone de la tour Eiffel dans le cadre de l’Euro 2016. Pendant un mois, 80 000 personnes se rassembleront sur le Champ-de-Mars, ce qui sera source de nombreux problèmes pour les forces de l’ordre.
Ces rudes épreuves entraînent un épuisement généralisé dont témoigne la manifestation des policiers aujourd’hui, que je soutiens. Leur mission est d’autant plus complexe dans la période actuelle où la menace terroriste est à un niveau maximal.
Les attentats de janvier et de novembre 2015 ont montré l’adhésion de la population française à l’action de leurs forces de l’ordre, comme le confirment les dernières enquêtes d’opinion. Mais, il ne faut pas l’occulter, une certaine défiance à l'encontre de celles-ci s’est installée dans une partie de notre jeunesse. Cette défiance se traduit parfois par des comportements et des propos inadmissibles à l’égard des policiers.
En période normale, l’usage parfois abusif et répété des contrôles d’identité envenime les relations quotidiennes entre les forces de l’ordre et ces jeunes. Certains de ces contrôles peuvent s’avérer humiliants et nourrissent un climat d’hostilité entre la police et les populations les plus sujettes à ces contrôles. Il faut rappeler ces chiffres, qu’a cités Mme Benbassa : selon l’étude menée en 2009 par le CNRS, ces contrôles seraient six fois plus subis par ceux perçus comme étant « noirs » que ceux perçus comme étant « blancs », tandis que ceux perçus comme étant « arabes » le seraient huit fois plus.
Si je partage cette idée d’un meilleur encadrement des contrôles d’identité avec mes collègues du groupe communiste et du groupe écologiste, je tiens à dire je ne veux pas en faire un texte contre le travail des forces de l’ordre.
J’approuve cependant l’objectif de cette proposition de loi. Elle possède le mérite de proposer la délivrance d’un récépissé à l’issue de chaque contrôle d’identité.
J’avais moi-même déposé en 2012 une proposition de loi rédigée à l’issue d’un important travail effectué en étroite collaboration avec le Défenseur des droits de l’époque, M. Dominique Baudis, à la suite de nombreux colloques et d’un long travail de réflexion. Je profite de notre débat pour rendre hommage à son action, notamment en matière de lutte contre les discriminations, et c’est en sa mémoire que je continue à défendre cette idée.
L’établissement d’un récépissé permettrait d’évaluer la fréquence des contrôles d’identité et, le cas échéant, de servir d’élément de preuve en cas de litige, tant pour la personne contrôlée que pour l’agent de police accusé à tort de « contrôle au faciès ».
En outre, j’estime que la remise d’un récépissé permettrait de contrebalancer, en quelque sorte, la création d’une retenue administrative par le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale. Cette retenue administrative de quatre heures au maximum pourrait intervenir lorsqu’il existe des raisons de penser que le comportement d’une personne est lié à des activités terroristes. Bien que nécessaire, cette disposition pourrait entraîner des dérives dans son application courante. Or je considère que l’instauration d’un récépissé pourrait éviter ce risque de dérives.
Ainsi, je suis convaincu que l’établissement d’un procès-verbal mentionnant les bonnes informations peut faciliter le travail des policiers et des gendarmes. C’est la raison pour laquelle j’ai déposé sur ce sujet un amendement, qui reprend le texte de ma proposition de loi.
Madame la secrétaire d'État, je n’adhère pas à vos arguments, que je trouve quelque peu caricaturaux, ni aux vôtres, monsieur le rapporteur, quand vous prétendez que la délivrance d’un récépissé ne serait d’aucune efficacité ; or, malheureusement pour vous, les exemples étrangers tendraient à démontrer le contraire.
Pour toutes ces raisons, à titre personnel, je soutiens cette proposition de loi. (Applaudissements sur quelques travées du groupe CRC. – Mmes Esther Benbassa, Marie-Noëlle Lienemann et Anne-Catherine Loisier applaudissent également.)

M. le président : La parole est à Mme Nicole Duranton. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Nicole Duranton : Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, je ne peux commencer mon propos sans saluer nos forces de l’ordre, qui défilent en ce moment dans les rues de toutes les villes de France pour dénoncer la « haine anti-flics ». La violence et le harcèlement sont devenus leur quotidien depuis plusieurs semaines. Dans un contexte particulièrement tendu, elles réagissent avec professionnalisme et sang-froid. Cela force notre admiration à tous.
La démocratie appelle le débat, elle refuse les violences. La démocratie écoute la majorité, elle ne laisse pas la rue à des minorités haineuses et cagoulées qui ne cherchent que sa déstabilisation.
Je veux exprimer mon respect et mon soutien aux forces de l’ordre. Tout le peuple français doit se trouver à leur côté pour défendre le respect de la loi et la sécurité de tous.

M. Charles Revet : Très bien !

Mme Nicole Duranton : Rendons-leur hommage !
Nous débattons d’un texte visant à lutter contre les contrôles d’identité abusifs. Cet intitulé est aberrant et provocateur dans le contexte actuel. Cette proposition de loi redéfinit le critère justifiant un contrôle d’identité opéré dans un cadre de police judiciaire, applicable notamment pour rechercher les auteurs d’une infraction. Elle supprime toutes les autres formes de contrôles d’identité, notamment pour prévenir les atteintes à l’ordre public. Elle modifie en effet le motif pouvant justifier un contrôle d’identité de police judiciaire, en imposant des « raisons objectives et individualisées » et non plus des raisons « plausibles de soupçonner ». Cette disposition déstabiliserait massivement le cadre applicable aux contrôles d’identité et créerait surtout une forte insécurité juridique pour les agents des forces de l’ordre.
Dans le climat actuel inacceptable, faisons confiance à nos forces de l’ordre au lieu de réduire et de contraindre leur action.
À vous entendre, madame la secrétaire d'État, tout va bien ! Et pourtant, aujourd’hui, certains CRS sortent du silence. Ils déclarent : « Entre ordre et contrordre, nous sommes dans un véritable désordre national, nous sommes exaspérés. » En effet, nos policiers attendent désespérément de recevoir des instructions précises et des ordres assurés. Ils ont besoin d’un capitaine à la barre qui leur fixe un cap. Or c’est précisément ce qui manque au gouvernement actuel.
Au lieu de restreindre l’action des forces de l’ordre, adaptons des moyens d’action efficaces. Arrêtons d’être un État faible et remettons de l’ordre. Les Français veulent un État fort.

Mme Éliane Assassi : Et si l’on parlait de notre proposition de loi !

Mme Nicole Duranton : Avec cette proposition de loi, les contrôles sur réquisitions, les contrôles effectués dans un cadre de police administrative et les contrôles « Schengen » sont voués à disparaître. En quelque sorte, ce texte supprimerait surtout l’ensemble des fondements légaux de la quasi-totalité des contrôles d’identité. Ainsi, les forces de l’ordre se verraient privées des instruments nécessaires et essentiels pour prévenir les atteintes à l’ordre public. Je ne parle pas des conséquences en matière de lutte contre l’immigration irrégulière, qui seraient également catastrophiques.
Il est également question dans cette proposition de loi d’instaurer un récépissé à chaque contrôle d’identité. Les syndicats de police ont déjà, il y a quelques années, exprimé leur opposition au fait de remettre un reçu aux personnes faisant l’objet de contrôle,…

Mme Éliane Assassi : Ce n’est pas vrai !

Mme Nicole Duranton : … et je les rejoins. Encore un message de défiance que nous envoyons aux policiers. On stigmatise nos forces de l’ordre, alors que nous devrions tout faire pour faciliter leur travail, essentiel pour le maintien et le respect de notre République.
La proposition de loi est à mon sens purement démagogique et dogmatique.

Mme Éliane Assassi : Ben voyons !

Mme Nicole Duranton : Son adoption paralyserait l’action des forces de l’ordre en faisant d’ailleurs peser sur elles un principe de suspicion. Faisons preuve de plus de respect et de considération à l’égard des policiers et des gendarmes, qui, quotidiennement, risquent leur vie pour assurer la sécurité de tous les Français.
Remettons de l’ordre dans ce désordre avant d’adopter une loi qui va contraindre les forces de l’ordre et réduire leur efficacité ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Éliane Assassi : Quand parlez-vous des gens ?

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Dans mon propos liminaire, j’ai fait référence à l’engagement n° 30 du Président de la République. Les interventions qui ont suivi me laissent à penser que beaucoup de ceux qui l’ont évoqué ne l’ont pas lu…

Mme Éliane Assassi : Si !

Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : … ou ne s’en souviennent pas précisément. Aussi, je souhaite en rappeler les termes : « Je lutterai contre le “délit de faciès” dans les contrôles d’identité par une procédure respectueuse des citoyens. »

Mme Éliane Assassi : Et alors ?...

M. le président : La discussion générale est close.
La commission n’ayant pas élaboré de texte, nous passons à la discussion des articles de la proposition de loi initiale.
Mes chers collègues, je vous rappelle que l’examen de cette proposition de loi prendra fin à dix-huit heures trente. Par conséquent, je demande à chacun de faire preuve de concision et de respecter son temps de parole.