Protection du crédit immobilier français
debate, 18/05/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle l’examen de la proposition de résolution visant à protéger le système du crédit immobilier français dans le cadre des négociations de Bâle présentée, en application de l’article 34-1 de la Constitution, par MM. Didier Guillaume, Richard Yung et les membres du groupe socialiste et républicain (proposition n° 523).
Dans la discussion générale, la parole est à M. Didier Guillaume, auteur de la proposition de résolution. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
M. Didier Guillaume : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, avant d’aborder la proposition de résolution visant à protéger le système du crédit immobilier français dans le cadre des négociations de Bâle, je voudrais, en mon nom personnel et au nom du groupe socialiste et républicain, m’élever très vivement contre les exactions commises cet après-midi à l’encontre des forces de l’ordre. Nous avons vu des images inacceptables, dont une voiture de police brûlée. Ces faits doivent être dénoncés haut et fort et leurs auteurs condamnés. Je veux rappeler, au nom de tous les sénateurs, sur quelque travée qu’ils siègent, notre entier soutien aux forces de police et aux forces de l’ordre, dont nous avons bien besoin pour le maintien de la sécurité dans notre pays. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, de l’UDI-UC et du groupe Les Républicains.)
Il y a huit ans, la crise des subprimes éclatait aux États-Unis. Cette crise a débouché par la suite sur celle des dettes souveraines, notamment en Europe, empêchant la reprise économique et la retardant jusqu’à récemment. Nous sortons à peine de cette crise majeure. Pourtant, les failles qui ont éclaté au grand jour à l’occasion de la crise des subprimes font de nouveau peser un risque sur notre économie.
La source de cette inquiétude réside à Bâle, au sein du Comité des banques centrales qui s’y réunit. Cette instance, créée en 1974 par les banques centrales elles-mêmes, est chargée de veiller à la solidité du système financier, objectif tout à fait louable et utile pour la stabilité de notre économie. Après 2008, ce comité a d’ailleurs pris des mesures prudentielles utiles avec les accords dits de « Bâle III », notamment en renforçant les niveaux de garanties demandées aux banques.
Aujourd’hui, la révision de ces mesures suscite l’inquiétude du groupe socialiste et républicain et, bien au-delà, celle de tous nos collègues ; elle a motivé le dépôt de cette proposition de résolution.
Les travaux actuels du comité de Bâle, s’ils devaient se poursuivre dans cette direction, menaceraient gravement le système français du crédit immobilier, le modèle de financement de l’habitat dans notre pays. Ce serait une véritable remise en cause du modèle français du crédit.
Tout crédit recèle un risque inhérent. Toutefois, le système français a la vertu de faire peser ce risque en partie sur les banques, en faisant du taux fixe la généralité. Ce premier principe, le comité de Bâle veut le remettre en cause au profit des taux variables.
Le système français protège également les emprunteurs du défaut de paiement en évaluant leur capacité à rembourser. Ce principe serait aussi remis en cause, faisant peser des risques d’impayés sur les emprunteurs et sur les banques.
Enfin, en France, les crédits sont garantis principalement par cautionnement, un fonctionnement qui permet de pallier les défauts et d’assurer une stabilité. Le comité envisage également de remettre en cause ce principe, au profit de l’hypothèque dont les limites sont connues depuis les subprimes, ce qui serait inacceptable.
Les trois principes du crédit immobilier à la française sont donc ainsi contestés, au nom de visions techniques, voire technocratiques, et par méconnaissance de la réalité du fonctionnement des crédits dans notre pays.
Nous devons le rappeler, en France, 80 % des crédits aux particuliers sont des crédits à l’habitat. C’est un signe de vitalité pour un système qui produit moins de 1 % d’impayés. L’alignement sur le modèle américain serait source d’instabilité pour les ménages qui empruntent et augmenterait fortement les risques de surendettement.
Les premières personnes qui souffriraient de ces nouvelles règles sont nos concitoyens, notamment les plus modestes. Ce sont eux qui ont déjà été les plus durement frappés par la crise de 2008. Ce sont eux que nous proposons aujourd’hui de protéger, car nous ne voulons pas voir dans notre pays les drames humains qui ont suivi directement la crise des subprimes. Plus largement, c’est tout l’équilibre économique du logement en France qui serait remis en question, jusqu’au financement de la construction, alors que le secteur redémarre tout juste et qu’il s’agit d’un pilier indispensable à la croissance.
Nous ne pouvons accepter cette remise en cause, ce risque, cette menace contre le financement du logement dans notre pays. C’est un danger économique et social que nous devons contrer tant qu’il en est encore temps.
La France agit pour améliorer le système financier international, pour le stabiliser, afin que les banques soient au service de l’économie réelle. Des mesures ont été prises, notamment depuis 2012, pour sécuriser le système bancaire européen ou encadrer les activités spéculatives.
La régulation en matière bancaire est indispensable. C’est pour cela que nous sommes attentifs aux travaux de Bâle. C’est aussi pour ces raisons que nous sommes opposés aux premiers éléments qui sortent de ces travaux. Le comité de Bâle fait fausse route : réglementer ne signifie pas standardiser.
En matière d’accès au marché immobilier, le modèle français est juste et équilibré. Il doit perdurer, car il permet au plus grand nombre l’accès à la propriété, il permet de transmettre un patrimoine, il permet à ceux qui ont travaillé toute leur vie de laisser un bien à leurs enfants. Il est donc nécessaire, je dirais même vital, pour notre économie, que les banquiers de Bâle prennent en compte ces spécificités économiques de notre pays.
Les principes du crédit immobilier français, que j’ai déjà exposés, sont des atouts qui devraient plus inspirer qu’être gommés. Ce sont des règles qui permettent de maintenir le dynamisme de l’accession à la propriété dans notre pays. La volonté du comité est d’augmenter la stabilité du système. Pourquoi, alors, renier un modèle stable ?
Le débat d’aujourd’hui soulève une autre question, celle de la place de la politique face à des institutions financières internationales, non élues, qui ne disposent pas d’une légitimité populaire. Bref, c’est la question démocratique qui doit être au cœur de la réflexion.
L’instance qui menace aujourd’hui le financement français de l’habitat ne dispose d’aucun espace démocratique, d’aucun lieu d’échange avec les parlements, qu’ils soient européens ou nationaux. Pourtant, les conséquences seront directes sur la vie quotidienne de nos concitoyens.
L’opacité qui règne dans cette instance, la même que celle qui prévaut dans les négociations sur le traité transatlantique, n’est pas admissible pour nous, législateurs. Elle n’est plus admissible pour les citoyens. Elle alimente la défiance envers les institutions. Dans la crise démocratique que nous vivons, les citoyens veulent savoir que leurs parlementaires les défendent.
La réalité est donc la suivante : si nous, sénateurs, comme les députés, ne lançons pas l’alerte sur ce sujet, alors personne ne pourra s’opposer aux décisions du comité. Elles s’imposeront à l’ensemble de nos banques dans les prochains mois.
Monsieur le secrétaire d’État, je sais que vous-même et M. Sapin êtes très impliqués sur ces questions, très attentifs quant à la stabilité du système financier. Nous soutenons vos efforts en présentant cette proposition de résolution, qui, nous l’espérons, sera adoptée.
M. Richard Yung : Très bien !
M. Didier Guillaume : C’est ainsi que nous assumons notre rôle de législateurs. Nous devons affirmer, plus que jamais, notre pouvoir de décision et de contrôle sur ce qui régit le quotidien des Français. C’est l’un des enjeux de la démocratie moderne face à ces comités internationaux. Le huis clos technocratique ne doit pas prendre le dessus sur l’assemblée démocratique : c’est ainsi que nous redonnerons confiance aux peuples dans la politique.
C’est pourquoi, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les sénateurs socialistes et républicains proposent à l’ensemble du Sénat de voter une résolution pour donner mandat à la Banque de France et au Gouvernement de défendre le modèle français du crédit immobilier.
La crise de 2008 n’est pas venue de l’Europe. Ne nous laissons pas imposer les règles qui ont mené l’économie mondiale dans le mur. Assumons notre modèle de financement du logement qui est juste, qui permet à des millions de Français d’avoir un appartement, une maison. Défendons un système qui est moins risqué que celui qui nous est proposé. Affirmons que la régulation financière est un sujet avant tout politique, parce qu’elle concerne chaque citoyen. Remettons de la démocratie dans tous les espaces de décision, de la transparence dans toutes les instances.
Les citoyens nous attendent. Cette résolution ne concerne pas qu’un enjeu économique ; c’est aussi une responsabilité démocratique, une responsabilité politique, une responsabilité pour la France, pour son patrimoine, pour notre histoire. C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous appelle à voter le plus largement possible cette proposition de résolution. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
M. le président : La parole est à M. André Gattolin.
M. André Gattolin : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le comité de Bâle, en charge de la modernisation des règles internationales en matière de contrôle prudentiel, a vu son rôle s’accroître considérablement avec la crise de 2008.
Constatant que la faiblesse des liquidités et des fonds propres avaient catalysé la contagion des défauts, les accords dits de « Bâle III » ont, en 2010, renforcé les ratios exigibles des banques. Les discussions du comité se poursuivent, depuis, avec régularité. Le bruit court aujourd’hui que de nouvelles contraintes prudentielles seraient à l’étude.
Malheureusement, l’opacité qui préside à ces travaux – par ailleurs très techniques – nous force à nous contenter de rumeurs qui, en l’occurrence, évoquent un nouveau renforcement des fonds propres, pour mieux couvrir les prêts de long terme à taux fixe. En effet, les banques qui les consentent sur la base actuelle de taux très bas prennent un risque substantiel en cas de remontée des taux plus ou moins rapide. Augmenter les capitaux propres associés permettrait donc aux banques de mieux se prémunir contre ce risque.
Une telle mesure affecterait particulièrement les banques françaises, dont les crédits immobiliers sont très majoritairement à taux fixe. Il n’en fallait pas moins pour susciter une offensive du puissant lobby bancaire français, suivi de très près par les non moins puissants acteurs de l’immobilier : promoteurs, constructeurs, agences, etc.
La présente résolution me semble s’inscrire en relais politique de ce discours.
Comme l’a fort bien exprimé tout à l’heure M. Guillaume, il consiste d’abord à rappeler les trois spécificités du modèle français de crédit immobilier, par rapport au modèle anglo-saxon : d’abord, des taux fixes, qui protègent les ménages du risque de volatilité des marchés ; ensuite, des critères d’éligibilité fondés sur la solvabilité de l’emprunteur et non pas sur la valeur du bien acquis, enfin, une garantie par le cautionnement plutôt que par l’hypothèque.
Il faut reconnaître que, si ce modèle français avait prévalu aux États-Unis en 2007, cela nous aurait probablement épargné la crise des subprimes et toutes ses désastreuses conséquences en chaîne. Ces caractéristiques du système français doivent absolument être préservées. Sur ce point, nous rejoignons tout à fait la résolution proposée par le groupe socialiste et républicain.
En revanche, en tirer la conclusion que toute nouvelle exigence de fonds propres conduirait à un renchérissement du coût du crédit pour l’emprunteur, puis à la destruction pure et simple de ce modèle est, à notre sens, beaucoup plus discutable.
D’abord, les banques françaises possédaient, à la fin du mois de février, l’encours important de 868 milliards d’euros de crédits immobiliers, dont l’essentiel est à taux fixe. Malgré les caractéristiques sécurisantes du système français, il n’est donc pas interdit de s’interroger, compte tenu du niveau des taux aujourd’hui, sur les conséquences de leur éventuelle remontée, d’autant plus que les banques françaises ont une responsabilité directe dans la faiblesse actuelle des taux. En effet, celles-ci se livrent entre elles à une féroce concurrence à la baisse, se servant des crédits immobiliers comme des produits d’appel pour fidéliser la clientèle. Les établissements se rattrapent ensuite sur le coût de l’assurance, ainsi que sur les frais courants, les clients ayant souvent tendance à domicilier leur compte dans la même banque que leur prêt.
À conjoncture identique, on pourrait donc déjà relever légèrement les taux immobiliers en baissant les coûts annexes du crédit, dans une opération relativement neutre pour les consommateurs. Cela permettrait de commencer à amoindrir le risque. Pour cela, il ne tient qu’aux banques françaises de changer leurs pratiques commerciales.
En réalité, le véritable problème est ailleurs : renforcer le capital des banques diminue mécaniquement leur rentabilité, donc leur cours boursier, sur lequel sont indexées les stock-options de leurs dirigeants. En effet, les banques pourraient très bien augmenter encore un peu leur capital, sans avoir à faire voler en éclats notre système de crédit immobilier. Il suffirait tout simplement de distribuer un peu moins de résultat aux actionnaires…
Or M. Hyun Song Shin, le chef économiste de la Banque des règlements internationaux, la fameuse BRI, vient justement de dénoncer, le 7 avril dernier, la trop généreuse politique de dividendes des banques européennes, qui nuit selon lui à l’économie. Étudiant un échantillon de 90 banques européennes entre 2007 et 2014, il montre que leurs dividendes se sont élevés à 75 % de leur mise en réserve, alors même que la crise aurait pu inciter à la retenue. Pour les banques françaises, qui sont les plus rémunératrices de l’échantillon, les dividendes atteignent même 173 % de la mise en réserve !
Mes chers collègues, notre modèle de crédit immobilier ne doit pas servir ici d’alibi au regrettable choix d’affectation du résultat des banques, notamment françaises, dont toute notre économie pâtit. Nous ne souscrivons donc pas à cette partie du raisonnement qui sous-tend la résolution, lui préférant le commentaire formulé à ce propos par le gouverneur de la Banque de France devant la commission des finances du Sénat : « Les banques françaises sont parfois un peu trop promptes à lancer des alertes… »
Néanmoins, parce que nous partageons pleinement le plaidoyer pour le système français de crédit immobilier et qu’il nous semble que les discussions de Bâle devraient être beaucoup plus transparentes et légitimes, le groupe écologiste s’abstiendra sur ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste.)
M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, contrairement aux auteurs de la proposition de résolution, je ne suis pas ému par un taux de croissance de 1,2 %, dont rien ne garantit la pérennité, ni satisfait des réponses européennes à une crise venue, certes, des États-Unis, mais rendue européenne par un système financier gorgé de créances douteuses, puis par un mode de construction de l’euro non viable. Cela dit, je tiens à les féliciter sincèrement et chaudement pour leur vigilance et leur clairvoyance.
Le danger qu’ils soulignent est bien réel, les points du débat qu’ils relèvent tout à fait pertinents. Ceux-ci ayant été clairement exposés par Didier Guillaume, il serait inutile de vous les rappeler.
Le groupe du RDSE, unanime, soutiendra donc sans réserve, globalement et dans ses détails, la proposition de résolution qui nous est présentée. Reste à espérer qu’elle sera entendue par le très démocratique comité de Bâle, tellement transparent qu’il en est devenu invisible (Sourires sur les travées du groupe socialiste et républicain.), ce qui suppose qu’on ne se couche pas sous prétexte qu’« il n’y a pas d’alternative », comme le disait une grande humaniste qui, je le constate, a fait de nombreux adeptes.
M. André Gattolin : Comparaison n’est pas raison !
M. Pierre-Yves Collombat : Tout de même, chers collègues, que signifie cette nouvelle alerte ? Tout simplement que les propriétaires et gardiens du système financier, loin d’avoir tiré les enseignements de la crise, continuent sur la même lancée. Dans le cas d’espèce, les remèdes pour juguler les crises et pour prévenir celles qui risqueraient de se produire sont pires que le mal.
Comme on n’a pas sauvé la Grèce, mais les banques françaises et allemandes installées en Grèce, comme on a réglé la question des faillites bancaires en appelant les déposants à la rescousse sans interdire aux banques de spéculer, il s’agit ici de reporter sur les emprunteurs les risques des prêts immobiliers et, accessoirement, de relancer ce marché en facilitant la spéculation.
Cela a été dit, la pénalisation des prêts à long terme à taux fixes, par rapport aux prêts à taux variables, revient à déplacer le risque des banques vers les particuliers ; elle revient aussi à reléguer à la marge le financement de l’immobilier par l’épargne.
Asseoir l’éligibilité des emprunteurs sur la valeur du bien détenu plutôt que sur leur solvabilité, préférer l’hypothèque au cautionnement sont aussi des invitations à la titrisation, aux produits dérivés qui les suivent et à la spéculation qui va avec.
Comme par hasard, la Commission européenne et la Banque centrale européenne entendent aujourd’hui relancer la titrisation, une titrisation qui, nous dit-on, serait sans risque cette fois, bien évidemment !
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Bien sûr !
M. Pierre-Yves Collombat : Ils sont vraiment irrécupérables ! À se demander si Vivianne Forrester n’avait pas raison : le système se nourrit des catastrophes qu’il crée.
En tout cas, je souscris pleinement à cette initiative qui prouve que tout le monde ne baisse pas les bras. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste. M. Michel Canevet applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Francis Delattre.
M. Francis Delattre : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je partage largement, avec les membres du groupe Les Républicains, l’objectif des auteurs de cette proposition de résolution : rappeler l’attachement des parlementaires à un modèle français de financement de l’immobilier qui a fait preuve, nous le constatons tous, d’une grande résilience lors de la grande crise financière et qu’il convient à ce titre de préserver.
Cet objectif doit toutefois être concilié avec la nécessité de finaliser le nouveau cadre réglementaire mis en place après la crise, dont l’accord international dit de « Bâle III » constitue l’un des jalons essentiels. La commission des finances du Sénat, consciente des enjeux, a interrogé les services de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l’ACPR, sur les négociations en cours au comité de Bâle pour éviter d’éventuelles mauvaises surprises et mieux appréhender les évolutions futures.
Je tiens tout d’abord à revenir sur l’inquiétude de nos concitoyens, dont la presse s’est fait l’écho, qui considèrent à juste titre que la proportion de 85 % de prêts immobiliers à taux fixe doit être préservée. En France, comme vous le savez, ce sont majoritairement les banques qui supportent le risque de taux, et non les ménages. C’est évidemment une bonne chose, la crise des subprimes ayant rappelé à quel point il est difficile pour les particuliers de gérer ce risque.
Toutefois, notre attachement à ce modèle ne doit pas nous conduire à sous-estimer le risque qu’il emporte pour les banques. Pour rappel, la mauvaise gestion du risque de taux par les caisses d’épargne américaines dans les années quatre-vingt avait coûté plus de 120 milliards de dollars au contribuable américain. Les événements s’inscrivent d’ailleurs toujours dans des cycles, car c’était le plan de redressement des caisses d’épargne américaines qui avait inspiré au ministre Edmond Alphandéry des propositions en vue du sauvetage, à l’époque, du Crédit lyonnais – je ne suis pas certain que la solution de la « bonne » et de la « mauvaise » banque était judicieuse, mais c’est un fait !
Aussi, dans un contexte inédit de taux bas, le comité de Bâle a souhaité renforcer la convergence de l’encadrement prudentiel du risque de taux, suscitant de nombreuses inquiétudes.
Depuis, les négociations ont bien avancé. Nous pouvons être rassurés, mes chers collègues : il n’y aura finalement pas de nouvelle charge en fonds propres imposée systématiquement aux banques françaises. En effet, on peut le constater, les banques européennes respectent toutes les mesures qui ont été prises précédemment lors des accords dits de « Bâle II » et de « Bâle III ». En revanche, les banques américaines s’en dispensent largement.
Pour ce qui concerne les groupes français, il reviendra au superviseur européen d’apprécier au cas par cas l’ampleur de ce risque. Ce compromis nous semble bon, mais nous devrons rester vigilants.
En matière de régulation, il me semble que nous avons fait, en leur temps, tous les efforts nécessaires. Bien sûr, ils ont été coûteux pour le système bancaire français, mais ils ont apporté une garantie à nos concitoyens. Désormais, nous pouvons considérer que le travail a été fait et qu’il est même renforcé à l’échelle européenne.
Une deuxième inquiétude est relative au risque de crédit.
Pour calculer leurs exigences de fonds propres en matière de crédits immobiliers, les banques peuvent, soit retenir l’approche standard déterminée par le comité de Bâle, soit utiliser leur propre modèle interne. Là est, en réalité, le principal enjeu.
M. Richard Yung : C’est en effet très important !
M. Francis Delattre : Nous souhaitons que les banques françaises puissent s’inspirer de leur propre modèle interne, qui a fait ses preuves.
Qu’il s’agisse de l’approche standard ou des modèles internes, d’importantes évolutions sont naturellement en cours.
À l’heure actuelle, le comité de Bâle discute d’une nouvelle approche standard relative au risque de crédit. Sur ce front, je souscris tout à fait aux inquiétudes exprimées ici ou là : il est regrettable que les nouvelles pondérations proposées ne tiennent pas compte du taux d’endettement de l’emprunteur.
Toutefois, gardons à l’esprit que cette approche dite « standard » ne concerne que 15 % des crédits immobiliers octroyés sur le sol français. Ce constat nous conduit à notre véritable motif d’inquiétude face au risque de crédit, à savoir – je le répète – la volonté du comité de Bâle de restreindre l’usage du modèle interne, qui concerne 85 % des crédits immobiliers français.
M. Pierre-Yves Collombat : Forte proportion !
M. Francis Delattre : Là encore, il faut raison garder : pour des actifs similaires, plusieurs études ont mis au jour des variations importantes et non justifiées des résultats des modèles internes employés par les banques. Plutôt que de contester ces dispositifs, mieux vaut renforcer leur harmonisation et leur fiabilité. Ce serait plus opportun !
En revanche, l’idée d’instaurer des planchers impératifs de fonds propres pour faire le lien entre l’approche standard et l’approche interne, par exemple en imposant que le résultat obtenu par le modèle interne représente moins de 90 % de celui qu’aurait dégagé le modèle standard, doit être examinée avec beaucoup de circonspection.
Gardons cette réalité à l’esprit : si les régulateurs ont fortement encouragé le développement des modèles internes, c’est parce que les modèles standardisés donnent souvent des résultats trop frustes et réduisent l’incitation des banques à développer des outils fins de gestion et de suivi des risques. Cela étant, peut-être le Gouvernement pourrait-il nous indiquer quelle position notre pays défend sur ce sujet ?
Avant de conclure, j’évoquerai brièvement un troisième et dernier motif d’inquiétude évoqué par nos collègues, auxquels je m’associe pleinement : il est indispensable que le cautionnement soit reconnu comme un mécanisme équivalent à l’hypothèque.
En la matière, force est de constater que le document de consultation publié en décembre dernier par le comité de Bâle ne fait référence qu’à l’hypothèque, ce qui est regrettable. L’ACPR nous a toutefois indiqué que, dans les faits, les prêts cautionnés pourront être pondérés en fonction de la qualité du garant. Sur ce point, peut-être le Gouvernement pourrait-il également nous fournir quelques précisions ?
Monsieur le secrétaire d’État, ce débat doit nous conduire à poser la question du coût des hypothèques : pourquoi ces dernières sont-elles si chères en France par rapport à d’autres États européens ? Le développement de ce dispositif s’en trouve freiné dans notre pays. Or, pour les banques, l’essor des hypothèques présenterait un véritable intérêt, leur refinancement sur le marché étant beaucoup plus aisé.
En conclusion, il nous semble important que le Gouvernement apporte des précisions face aux différents motifs d’inquiétude invoqués par nos collègues dans leur proposition de résolution.
J’en suis convaincu, il est parfaitement possible de concilier stabilité financière et préservation de notre modèle de financement des crédits immobiliers. Que chacun en soit assuré : à l’instar des membres de la commission des finances, les élus du groupe Les Républicains resteront particulièrement vigilants quant à l’issue des négociations en cours ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l’UDI-UC, ainsi que sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain.)
M. Richard Yung : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Michel Canevet.
M. Michel Canevet : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, à mon tour, au nom du groupe UDI-UC, je tiens à m’associer aux propos que M. Guillaume a prononcés à la suite des nouvelles dégradations subies par les biens matériels de l’État. J’espère que le Gouvernement mettra en œuvre tous les moyens dont il dispose pour retrouver les auteurs de ces exactions.
Cette précision étant faite, je remercie M. Guillaume et, plus largement, les membres du groupe socialiste et républicain d’avoir déposé cette proposition de résolution. En effet, ce texte nous permet de discuter d’une question importante : le crédit immobilier et les conditions dans lesquelles il est possible d’accéder au logement dans notre pays.
Chacun connaît le contexte dans lequel se trouve notre pays en matière de logement. On ne saurait en faire abstraction dans le cadre de cette discussion.
Nul n’ignore que ce secteur ne va pas très bien. En 2012, le Président de la République s’était engagé à ce que, durant son mandat, 500 000 logements soient construits chaque année. L’année dernière, on en a totalisé, sauf erreur de ma part, 387 000. On est donc bien loin des objectifs fixés. On est également bien loin de répondre aux besoins de la population !
Ceux d’entre nous qui sont maires ou présidents d’intercommunalité le savent mieux que quiconque : en matière de logement, les listes d’attente sont extrêmement longues.
M. Charles Revet : Et elles le sont de plus en plus !
M. Michel Canevet : Un effort est nécessaire pour que chacun puisse trouver un logement correspondant à ses attentes. On ne peut supporter plus longtemps de voir des personnes vivre dans la rue, faute de recevoir la moindre offre de logement.
Plus précisément, la présente proposition de résolution porte sur de nouvelles dispositions que le comité de Bâle pourrait adopter.
Avant tout, les élus du groupe UDI-UC se réjouissent que le comité de Bâle existe. Cette instance a été créée il y a plus de quarante ans. Son intervention s’est révélée efficace et opportune face aux crises qu’ont subies différents continents, notamment l’Amérique du Sud et l’Amérique du Nord. La grande crise financière qui a frappé les États-Unis en 2007, avant de prendre une ampleur mondiale, est encore dans tous les esprits. Nous n’avons cessé de la dénoncer depuis lors.
À cet égard, nous pouvons bel et bien louer le comité de Bâle : grâce à la réflexion commune menée par les pays qui le composent, ont été mises en place diverses règles prudentielles qui ont permis à l’ensemble des opérateurs d’être beaucoup plus fiables. Il était nécessaire de restaurer la confiance dans notre système financier. À défaut, on aurait mis en péril l’économie mondiale dans son ensemble et l’économie française en particulier.
Voilà pourquoi je salue les travaux du comité de Bâle, qui ont ensuite été traduits dans les droits nationaux.
Monsieur Guillaume, à ce titre, permettez-moi de vous rassurer. Vous semblez vous inquiéter des conséquences des discussions en cours au sein du comité de Bâle. Mais ce dernier ne fait qu’établir des normes standard. Ensuite, chaque pays doit traduire ces dispositions dans sa législation pour qu’elles deviennent effectivement opposables aux tiers. (M. Richard Yung manifeste sa circonspection.)
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Ce n’est pas si simple !
M. Michel Canevet : Il est bien clair que, si nous ne transcrivons pas, dans notre droit, les mesures décidées à Bâle, ces dernières ne s’appliqueront pas.
De plus, François Villeroy de Galhau, gouverneur de la Banque de France, l’a clairement expliqué devant la commission des finances : la priorité n’est pas de conclure un accord de Bâle IV, mais de parachever l’accord de Bâle III. Dans ce cadre, l’enjeu, c’est que les banques continuent de travailler en confiance avec l’ensemble de leurs clients.
Cela étant, j’en conviens, les travaux du comité de Bâle peuvent susciter des inquiétudes en France. Notre pays a un réel attachement au logement et à la propriété individuelle. Environ 57 % des Français sont propriétaires de leur résidence principale. Dans le territoire que j’ai l’honneur d’administrer, ce taux avoisine même les 68 %. On le constate clairement, nos concitoyens sont attachés à la propriété de leur logement.
Les politiques publiques mises en œuvre doivent accompagner toutes celles et tous ceux qui veulent devenir propriétaires. Hélas, le taux d’accédants a diminué au cours des dernières années.
M. Charles Revet : Eh oui !
M. Michel Canevet : André Gattolin a évoqué, pour le financement des prêts bancaires, une enveloppe d’encours d’un peu moins de 1 000 milliards d’euros, mais il faut savoir que, pour l’essentiel, les crédits immobiliers aujourd’hui accordés dans notre pays sont destinés à des personnes qui sont déjà propriétaires. Les primo-accédants représentent à peu près 16,6 % des bénéficiaires de crédits. Or, je le répète, ce taux n’a cessé de baisser depuis quelques années. Cela prouve bien que des efforts sont nécessaires pour promouvoir l’accès à la propriété.
En France, le dispositif privilégié est le recours au taux fixe. Environ 85 % des crédits octroyés sont assortis d’un taux fixe et l’on ne peut que s’en féliciter. En effet, il faut se méfier des taux variables. Aujourd’hui, ceux qui gèrent des collectivités territoriales mesurent pleinement les conséquences des emprunts dits « toxiques » !
M. Charles Revet : Exactement !
M. Michel Canevet : À une époque où l’inflation était élevée, un certain nombre de particuliers accédant à la propriété ont, à l’instar de telle ou telle collectivité locale, eu recours à des emprunts à taux variables. Par la suite, ces derniers ont parfois connu de très fortes évolutions.
Nous devons absolument conserver ce modèle fondé sur les taux fixes : malgré les incidents que les uns et les autres peuvent subir au cours de leur vie, ce choix est le mieux à même de sécuriser l’ensemble des accédants à la propriété et il garantit le bon fonctionnement de notre système financier.
Je le répète, les membres du groupe UDI-UC voteront cette proposition de résolution, qui a le mérite d’aborder de véritables problèmes ! (Applaudissements sur les travées de l’UDI-UC et du groupe Les Républicains, ainsi que sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain.)
M. le président : La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, en 2012, le secteur du crédit immobilier a connu des moments difficiles dans notre pays. Cette crise a conduit à la mise en place d’un plan de résolution du Crédit immobilier de France, le CIF.
Depuis, vous le savez, le personnel du CIF a payé la facture de la résolution avec un millier de suppressions d’emplois. Les prêts gérés par le CIF ont été placés sous le contrôle des sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété, les SACICAP, au sein d’une structure d’extinction.
Dans le plan de résolution, malgré le nombre très réduit de défauts de paiement par les emprunteurs, les SACICAP se sont trouvées face à l’absence de dividendes. Certaines d’entre elles ont même été dans l’incapacité de majorer de manière significative leurs fonds propres. Voilà la situation.
Le modèle économique du crédit immobilier en France risque d’être confronté aux évolutions du travail de sécurisation des activités financières engagé par le comité de Bâle. Les recommandations de ce comité, connues sous le nom d’accords de Bâle III, posent en effet la question du devenir de nos organismes de crédit immobilier.
Dans leur version actuelle, les recommandations du comité tendent à durcir les conditions d’attribution des prêts par un établissement à concurrence de la réalité et de la consistance de ses fonds propres.
Par malchance, nos SACICAP seront confrontées jusqu’en 2018 à l’absence ou à la quasi-absence de versements de dividendes par le Crédit immobilier de France, quand elles en sont les actionnaires de référence, dans l’exécution du plan de résolution. En conséquence, il n’est pas possible d’assurer par ces produits financiers essentiels une partie d’un résultat positif susceptible de nourrir ensuite les fonds propres de ces sociétés.
Sauf erreur de ma part, les normes de Bâle III n’ont pas été adoptées aux États-Unis – ce n’est pas un aspect secondaire du sujet. Fondamentalement, elles visent à accroître la part des fonds propres « durs » figurant dans le bilan des établissements de crédit. Dans ce cadre, le noyau dur, c’est-à-dire les fonds propres, doit représenter 4,5 % du total de bilan, auquel s’ajoute un « matelas de sécurité » de 2,5 % supplémentaires. En outre, le comité de Bâle a fixé la limite des engagements de chaque établissement à trente-trois fois le montant de ses fonds propres.
Dans les faits, ce modèle de gestion bancaire tend à favoriser les établissements de crédit susceptibles ou capables de mettre en œuvre un « dégonflement » de leur bilan. Nous avons pu le constater la semaine dernière, avec les précisions apportées par les représentants du groupe Société générale quant à ses activités offshore.
Cette exigence de fonds propres et cette limitation de l’effet de levier, figurant à la base des recommandations de Bâle III, sont évidemment en forte contradiction avec le modèle de distribution de prêts des SACICAP. Ce système est largement fondé sur la proximité entre l’établissement et sa clientèle. À cet égard, il relève du « sur mesure », et la recherche de rentabilité s’y révèle somme toute relativement secondaire.
Pour augmenter ses fonds propres, comment procède aujourd’hui un établissement de crédit ? Quand il a également une activité de dépôt, ce qui, précisons-le, n’est pas le cas des SACICAP, un tel établissement procède à une augmentation du prix de ses services bancaires en vue de financer largement ses coûts de structure. Il accroît la sélectivité de sa politique de prêts et finit ainsi par éviter toute sinistralité.
Dès lors, que peuvent faire les établissements de crédit immobilier de type SACICAP, lesquels ne sont pas des établissements de dépôt ? Accroître la sélectivité des prêts revient en quelque sorte à nier le fondement même de l’activité des sociétés coopératives.
Une autre solution consiste à accroître le rendement des prêts accordés, en les indexant sur l’inflation ou, plus généralement, en les rendant variables. Ce choix revient exactement à pratiquer des méthodes qui, pendant ces trente ou quarante dernières années, ont plongé bien des ménages de notre pays dans de véritables catastrophes, appelant des plans de redressement liés aux sinistres.
Aujourd’hui, la grande majorité des accédants préfèrent des prêts à taux d’intérêt fixes et à mensualités stables, pour ne pas se trouver confrontés aux situations auxquelles exposent les prêts variables.
À cet égard, nous comprenons très bien le sens de cette proposition de résolution.
Nous devons préserver notre modèle de crédit immobilier aux particuliers, lequel n’a rien à voir avec les subprimes américains qui ont provoqué la crise financière de 2008. En la matière, il importe que le Gouvernement fasse preuve d’une détermination plus nette que celle qu’il avait affichée lors du plan de sauvetage du Crédit immobilier de France.
Cet enjeu nous semble d’autant plus important que, avec le regroupement définitif des composantes du logement social en un seul collecteur à vocation nationale, Action Logement, les accédants à la propriété risquent fort de voir leurs éventuels besoins de financement sacrifiés sur l’autel de la régulation budgétaire.
N’ayons pas peur des mots. Avec une participation des entreprises à l’effort de construction placée dans l’orbite directe du budget général et des établissements de crédit immobilier mis dans l’incapacité de travailler et de produire de nouveaux prêts, nous risquons fort de nous retrouver sans les outils nécessaires au financement de l’accession sociale à la propriété. C’est donc tout à fait naturellement que nous approuverons les termes de cette proposition de résolution.
Mes chers collègues, vous pouvez bien sûr compter sur la vigilance des élus du groupe communiste républicain et citoyen pour que la question posée aujourd’hui reçoive les réponses les plus adaptées : celles qu’attendent nos compatriotes ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste et républicain. – M. Jean-Claude Lenoir applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Richard Yung.
M. Richard Yung : Monsieur le président, mes chers collègues, par cette proposition de résolution, nous nous adressons au Gouvernement, représenté par M. le secrétaire d’État. Mais, nous en avons bien conscience, ce n’est pas le Gouvernement qui siège à Bâle.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : C’est la banque !
M. Pierre-Yves Collombat : Le vrai pouvoir !
M. Richard Yung : Au sein de ce comité, qui rassemble les banques centrales, notre pays est représenté par la Banque de France et par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Cela étant, nos débats vont dépasser les limites de cet hémicycle et leur écho atteindra le Palais-Royal, d’où il sera relayé vers d’autres cercles.
Notre but, c’est d’aider les négociateurs français. La préparation des accords de Bâle III n’est pas achevée. Elle devrait être conclue pour la fin de l’année.
Or, sur le dossier qui nous occupe ici, à savoir celui de l’immobilier, la France a du mal à trouver des alliés.
Le modèle français a été longuement décrit : je ne reprendrai donc pas cette présentation. Je souligne simplement que ce dispositif fait l’objet d’une offensive forte menée par divers pays, notamment par les États-Unis. À cet égard, nous devons l’énoncer clairement : l’opinion française n’est pas prête à voir bouleverser un système dont les qualités ont été rappelées.
Au demeurant, c’est là un des problèmes généraux des négociations menées par la Banque des règlements internationaux, la BRI, et au sein du comité de Bâle. Les États-Unis sont très organisés et défendent des positions fortes. A contrario, l’Europe se présente en ordre dispersé. Ses différents pays se rendent à Bâle de manière isolée. L’Union européenne fait peu entendre sa voix, alors qu’elle pourrait et devrait jouer un rôle de catalyseur. En conséquence, les positions anglo-saxonnes – et ce n’est pas là un propos dirigé contre les Anglo-saxons – occupent une place prédominante.
En outre, cette discussion relative au financement de l’immobilier implique d’autres débats qui poseront sans doute problème, notamment pour la France.
Je pense, entre autres sujets, à la question des ratios.
En la matière, les États-Unis souhaitent remanier de fond en comble différents dispositifs en vigueur, notamment le système des ratios de fonds propres. Ils estiment que les mesures existant en Europe ne sont pas suffisantes. Ils font valoir que les banques américaines se sont vu imposer des ratios plus élevés. Encore faut-il préciser qu’aux États-Unis ces normes sont limitées aux sept ou huit plus grandes banques, dites « banques systémiques ». Tout le reste du système bancaire y échappe. À l’inverse, l’Europe a adopté le modèle de la banque universelle. Nous avons donc intérêt à défendre nos positions de manière vigoureuse.
J’ajoute que les États-Unis, vertueux, comme chacun sait, appliquent les règles prudentielles de Bâle quand celles-ci les arrangent, et qu’ils ne les appliquent pas quand elles ne les arrangent pas.
M. Francis Delattre : Exact !
M. François Marc : Bref, ils les appliquent prudemment… (Sourires sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
M. Richard Yung : Cependant, personne ne leur fait la moindre réflexion. D’ailleurs, aucune autorité n’est en mesure de leur dire quoi que ce soit à cet égard. On ne peut aller jusqu’à affirmer que ces questions sont traitées de manière informelle. Mais, comme un intervenant l’a rappelé, elles relèvent dans certains cas du G20, dans d’autres du comité de Bâle. Nous sommes donc face à des méthodes de gouvernance assez floues, voire peu transparentes.
M. Jacques Chiron : Oui !
M. Richard Yung : Aussi, il est tout à fait normal que nous fassions valoir nos arguments, pour des raisons que beaucoup d’orateurs ont déjà mentionnées. Je songe notamment à l’accès au logement social, dont Marie-Noëlle Lienemann va parler dans quelques instants et qui représente un aspect essentiel de la politique menée par la France. Nous devons tenir bon et tenir ferme ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – M. Francis Delattre applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.
M. Jean-Claude Lenoir : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il ne me paraît pas nécessaire de revenir sur la crise financière de 2008 ni sur la crise des liquidités qui a suivi, en 2011 et en 2012. D’une ampleur exceptionnelle, elle a pris naissance aux États-Unis. Elle avait pour origine les conditions dans lesquelles l’immobilier y était financé.
À ce titre, nous sommes aujourd’hui devant une situation préoccupante. Aussi, je confirme dès à présent ce qu’a indiqué mon collègue et ami Francis Delattre : les élus du groupe Les Républicains voteront cette proposition de résolution déposée par les membres du groupe socialiste et républicain, au premier rang desquels leur président, Didier Guillaume.
Monsieur le secrétaire d’État, dans le domaine de l’immobilier, la France dispose d’un système très particulier. Il n’est absolument pas question qu’au nom de je ne sais quelle idéologie, de je ne sais quel système pour lequel un autre pays exprimerait une préférence, nous abandonnions ce qui fonctionne bien chez nous. Je songe en particulier à l’accès à l’immobilier, au financement permettant d’acquérir une maison ou un appartement.
Je l’indique à mon tour : 80 % des prêts accordés aux particuliers sont destinés à l’achat d’un appartement ou d’une maison. Cette situation résulte sans doute des conditions dont bénéficie celui ou celle qui souhaite procéder à une telle acquisition.
Tout d’abord, les taux fixes, qui constituent une véritable sécurité, ont la faveur de la plupart des emprunteurs : seuls 5 % d’entre eux leur préfèrent les taux variables.
Ensuite, notre système de cautionnement est, sinon une exception française, du moins une réelle spécificité de notre pays.
De surcroît, les emprunts sont accordés, en France, en fonction de la solvabilité de l’emprunteur, non en fonction de la valeur du bien qui fait l’objet de la transaction.
Or des menaces considérables pèsent sur ce système de crédit immobilier. Sans doute influencé par un certain nombre de pays dont la voix se fait entendre avec plus de force, le comité de Bâle s’oriente vers des choix qui compromettent totalement le dispositif français. Si, à l’avenir, les banques ne prêtaient plus à taux fixes, si, surtout, l’on s’attachait à la valeur du bien et non plus à la solvabilité de l’emprunteur, les particuliers devraient consentir une mise de fonds beaucoup plus lourde qu’actuellement.
Aujourd’hui, la part de l’autofinancement immobilier est relativement réduite en France. Celui qui prête regarde tout simplement si celui qui emprunte est capable de le rembourser !
Parallèlement, le système de cautionnement serait remis en cause au profit d’un système dit « d’hypothèques ». À ce titre, je rappelle qu’aux États-Unis les banques assurent un refinancement des hypothèques auprès d’agences spécialisées.
M. Daniel Raoul : Oui !
M. Richard Yung : Mais ces hypothèques sont garanties par l’État !
M. François Marc : Avant d’être titrisées…
M. Jean-Claude Lenoir : Avec un tel système, il faut en définitive avoir remboursé la totalité de son bien pour être sûr de le conserver.
Monsieur le secrétaire d’État, nous vous demandons d’être notre porte-parole, non seulement au sein du Gouvernement, mais aussi auprès de la Banque de France et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, lesquelles représentent la France au comité de Bâle. Il est nécessaire d’infléchir les décisions de cette instance dans un sens qui nous soit plus favorable.
Je vous ai moi-même adressé, sur ce sujet, une question écrite au mois de mars dernier. Sans doute allez-vous y répondre dans quelques instants en clôturant notre débat. Cela étant, gardez cette réalité à l’esprit : tous les groupes parlementaires de la Haute Assemblée, à l’exception d’un, qui a manifesté son intention de s’abstenir, sont favorables à cette proposition de résolution.
Nous entendons peser de tout notre poids politique pour vous demander, avec beaucoup d’insistance, de défendre les particularités de la France.
Au-delà des aspects purement financiers, je tiens à souligner un point particulier. La proportion de propriétaires occupant leur logement est moins élevée en France que dans beaucoup d’autres pays. Il me semble que nous avons tous la volonté d’encourager nos concitoyens à devenir propriétaires de leur logement. (M. Richard Yung acquiesce.)
Cette volonté repose sur d’importants enjeux sociaux : en devenant propriétaire de son logement, on se sent vraiment chez soi, ce qui est en tout point préférable ! Elle répond également à des enjeux économiques. Les acteurs du bâtiment, les professionnels du marché immobilier et, bien sûr, les représentants des banques nous l’ont déclaré : ils s’inquiètent beaucoup des conséquences que pourraient entraîner, selon les informations dont nous disposons, les choix du comité du Bâle.
Je conclurai par une observation d’une autre nature, monsieur le secrétaire d’État.
Cette semaine, le Sénat a consacré ses travaux en séance publique à des textes d’initiative parlementaire. Les différents groupes ont présenté des propositions de loi et de résolution. On s’interroge parfois sur l’utilité de ces textes. On peut avoir le sentiment que telle ou telle semaine d’initiative n’a pas été utile à notre pays.
Or, cette semaine, deux textes importants sont soumis à l’examen de la Haute Assemblée et réunissent, sinon l’unanimité, du moins l’immense majorité des sénateurs des différents groupes politiques.
Hier, nous avions à traiter d’une proposition de loi relative à l’enfouissement en profondeur des déchets radioactifs au sein du centre industriel de stockage géologique, ou centre Cigéo. Le Sénat a approuvé ce texte à la quasi-unanimité.
Sans être imprudent, je peux annoncer qu’après vous avoir entendu, monsieur le secrétaire d’État, nous nous prononcerons d’une façon quasi unanime. C’est l’honneur du Parlement, notamment du Sénat, que de pouvoir se retrouver sur des textes importants, pour nos concitoyens d’abord, pour le système financier français, pour les prêteurs, pour les banques, mais également pour tous ceux qui participent à la construction de logements.
Monsieur le secrétaire d’État, nous ne vous adressons pas une recommandation, mais nous votons une résolution, un mot qui doit être entendu dans son sens le plus fort ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe socialiste et républicain.)
M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, en préparant ce débat, notamment par une relecture attentive de la littérature relative aux propositions du comité de Bâle, je n’ai pu m’empêcher de revisiter les déclarations d’un candidat à la présidence de la République qui proposait de rompre avec le modèle du crédit immobilier français.
En campagne à l’époque, il s’exprimait ainsi lors d’une convention nationale ayant pour titre « Contre la précarité, permettre à chacun d’être propriétaire ! » – un objectif partagé. Je cite in extenso ses déclarations :
« Pour moi, il y a une première solution, c’est le crédit hypothécaire. Cela paraît très compliqué, en réalité c’est très simple. […]
« [En] Grande-Bretagne et [aux] États-Unis, les crédits sont garantis par l’existence du bien, comprenez : l’existence de l’appartement ou de la maison. En France, nous privilégions la garantie sur les personnes […]. Je souhaite la rupture avec cette tradition […].
« Je propose de changer les règles prudentielles imposées aux banques, de simplifier le recours à l’hypothèque et d’en réduire le coût. L’hypothèque doit être encouragée dans notre pays. C’est simple : vous garantissez votre emprunt avec le bien que vous acquérez. »
Il proposait donc, à l’instar des négociateurs du comité de Bâle, de favoriser le recours au crédit hypothécaire, rompant ainsi avec cette tradition française qui privilégie pour l’octroi du crédit la capacité de remboursement, pour y substituer le modèle anglo-saxon reposant, lui, principalement sur la valeur du bien. C’était en septembre 2006, à la veille de l’implosion dudit modèle et de la crise des subprimes.
M. François Marc : On aurait vraiment dû voter pour Ségolène Royal !
M. Daniel Raoul : Promouvoir l’accession à la propriété de personnes dont on sait par avance qu’elles ne pourront pas rembourser leur emprunt, en gageant leur toit, c’est, assurément, leur promettre davantage de précarité.
C’est ce qui s’est passé aux États-Unis, où des millions de personnes se trouvent aujourd’hui encore écrasées par une dette colossale ou, pour un nombre important d’entre elles, sans abri.
Le modèle français du crédit immobilier a fait ses preuves.
M. François Marc : C’est vrai !
M. Daniel Raoul : Il constitue une alternative solide au modèle que l’on souhaite aujourd’hui nous vendre. Il a su fonctionner pendant et après la crise financière. Les encours de prêts au logement ont d’ailleurs progressé de façon continue et régulière, alors que nos voisins, l’Allemagne, la Grande-Bretagne, les Pays-Bas, l’Italie ou l’Espagne, subissaient, à un moment ou un autre, une contraction de leurs crédits.
Selon une étude de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution parue dans le journal de la Banque de France en mars dernier, le taux de défaut de paiement n’a jamais explosé en France et reste encore aujourd’hui particulièrement bas : moins de 2 %.
Nous devons cette situation notamment aux règles prudentielles que s’imposent nos établissements bancaires, aux taux fixes qu’ils pratiquent ainsi qu’à un système de cautionnement efficace et relativement peu coûteux.
Notre modèle repose sur une distribution responsable du crédit, fondée sur l’analyse de la solvabilité de l’emprunteur, son taux d’effort, son taux d’apport personnel et non sur la valeur du bien à acquérir.
Nos prêts à taux fixe – 92 % des prêts – n’exposent pas les emprunteurs au risque du marché. Ces derniers peuvent, à l’inverse, tirer parti de la baisse des taux pour renégocier leur crédit ou obtenir de meilleures conditions auprès d’un établissement concurrent, renforçant ainsi leur solvabilité. Ces règles prudentielles n’entravent pas pour autant le dynamisme du secteur, lequel a connu, en 2015, une croissance de 4,1 %.
Pour ceux de nos compatriotes qui n’entreraient pas dans les clous de ces règles prudentielles, il faut répondre au défi légitime de l’accession sociale à la propriété. Seule une politique de solvabilisation de la demande est à même de satisfaire le désir de propriété du plus grand nombre et de prévenir le défaut de paiement.
Aux prêts hypothécaires, nous préférons donc, par exemple, pour l’accession des primo-accédants, le prêt à taux zéro, ou PTZ. Pour ceux auxquels cela aurait échappé, depuis le 1er janvier de cette année, les conditions du PTZ ont d’ailleurs été considérablement élargies afin de financer 40 % de l’achat d’un logement dans le neuf et de permettre à plus de 90 % de la population d’y être éligible, grâce à l’augmentation des plafonds de revenus. Il est ainsi possible de commencer à rembourser au bout de cinq ans, dix ans ou quinze ans, selon les revenus des emprunteurs et d’allonger les prêts, si nécessaire, sur au moins vingt ans, afin de réduire le montant des mensualités.
Dans l’habitat ancien, le PTZ permettra l’achat d’un logement à réhabiliter sur tout le territoire, au-delà des 6 000 communes ciblées depuis 2015.
Aussi, vous l’aurez compris, mes chers collègues, je soutiens vigoureusement (Ah ! sur les travées du groupe socialiste et républicain.) notre proposition de résolution visant à protéger le système de crédit immobilier dans le cadre des négociations de Bâle.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Mes chers collègues, je soutiens tout aussi vigoureusement cette proposition de résolution présentée par notre groupe. Ce soutien est d’ailleurs largement partagé au sein de cette assemblée.
Je m’adresse d’abord à nos collègues écologistes, pour essayer de les convaincre. Non, il ne s’agit pas de céder au lobby bancaire pour lui permettre d’accumuler des profits et de mieux rémunérer ses dirigeants.
Modifier ce système, comme nous le demandent aujourd’hui les travaux du comité de Bâle, pénaliserait plutôt l’accès au crédit. Croyez-moi, les établissements bancaires continueraient à trouver les moyens de maintenir une rentabilité comparable à celle de toutes les grandes banques internationales. Le débat sur les banques est utile, mais il s’agit aujourd’hui de la question du crédit immobilier et donc de l’accès de nos concitoyens à la propriété.
Je suis plus particulièrement sensible à l’accession sociale à la propriété. Or, si l’on augmente les garanties nécessaires, les contraintes et les obstacles à l’accès au crédit immobilier, les plus modestes risquent d’être les premiers pénalisés. Ceux qui ont des moyens pourront toujours emprunter, même si cela leur coûte un peu plus cher.
Comme l’a dit Didier Guillaume, il faut, d’abord, défendre les taux fixes, qui offrent de la sécurité pour l’accédant en faisant porter l’essentiel du risque sur la banque, même si l’emprunteur en prend sa part.
Ensuite, il importe de privilégier le cautionnement plutôt que l’hypothèque. M. Raoul a été gentil, il ne nous a pas rappelé que M. Sarkozy proposait l’hypothèque rechargeable, comble du désastre, susceptible de provoquer un terrible effet boule de neige !
M. Jacques Chiron : C’est vrai !
M. Jean-Claude Lenoir : On s’éloigne un peu du sujet !
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Comme nous voulons rassembler et que l’histoire a manifestement servi de leçon, j’en resterai là. Nous défendons donc ensemble le système du cautionnement à la française, très bien !
M. Jean-Claude Lenoir : Cette tribune devient une tribune électorale !
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Nos collègues s’interrogent sur l’état de l’accession à la propriété. Il est vrai que nous avons connu un trou d’air dans la politique en faveur de l’accession, mais les récentes mesures prises par le Gouvernement, notamment l’amélioration du prêt à taux zéro et de la quotité, concomitamment à la baisse des taux, favorisent la reprise de l’accession sociale à la propriété, dont les premiers signes se font sentir.
Il faut souhaiter, justement, que de nouveaux obstacles bancaires ne viennent pas contrarier ce mouvement, qui répond à une aspiration de nos concitoyens et offre un outil pour la mixité sociale. Dans les quartiers concernés par l’ANRU, l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’accession sociale constitue souvent le premier élément de diversification et permet, dans bien des cas, à des locataires d’HLM de quitter le locatif en accédant à la propriété.
Nous n’opposons pas l’encouragement de l’accession et la défense du locatif dans notre pays, car ce sont des politiques complémentaires. Si nous n’étions pas entendus dans les négociations de Bâle IV, cela ferait peser une menace sur le secteur, qui mettrait un terme aux aspirations de beaucoup de nos concitoyens et nous éloignerait des objectifs de mixité sociale sur le terrain.
Monsieur le secrétaire d’État, vous ne siégez pas au comité de Bâle, mais je ne doute pas que le gouverneur général de la Banque de France sera sensible à la voix du Parlement qui, je l’espère, sera relayée par le Gouvernement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je serais bref, car beaucoup de choses ont déjà été bien dites et beaucoup d’idées exprimées sont largement partagées entre vous ainsi que, pour la plupart, par le Gouvernement.
Nous discutons aujourd’hui d’une proposition de résolution que vous avez déposée en avril dernier.
Cette résolution souligne à juste titre les atouts du modèle français du financement de l’habitat. Ce modèle repose sur une politique d’octroi des prêts qui est fondée sur la solvabilité des emprunteurs, sur la prévalence des prêts à taux fixe, ainsi que sur un recours majoritaire à la caution. Comme le soutient à juste titre cette résolution, il ne serait pas acceptable que ces atouts soient remis en cause par un calibrage inadapté des exigences décidées par le comité de Bâle.
Souvent mal comprises à l’étranger, les particularités du système français ont fortement contribué à assurer la robustesse de notre modèle. Les chiffres de la sinistralité en sont un bon témoin. La France est le pays en Europe qui présente le taux d’impayés le plus faible sur les prêts immobiliers en 2014 : cinq fois plus faible qu’en Allemagne, et près de quinze fois plus faible qu’au Royaume-Uni, en Espagne ou en Italie.
Ce constat est appuyé par les conclusions du Haut Conseil de stabilité financière, qui a mené une analyse particulière sur ce sujet dans son dernier rapport annuel.
Le modèle français du financement de l’habitat présente ainsi des atouts indiscutables qu’il convient de préserver dans le cadre des évolutions prudentielles envisagées. Dans les travaux internationaux en cours, c’est bien cette position qui est soutenue.
Des travaux engagés au sein du comité de Bâle ont fait l’objet de consultations publiques. Certains d’entre vous, au début de la discussion générale, ont parlé d’opacité. En me gardant de tout excès, je rappelle néanmoins qu’avant de mettre au point de nouveaux standards, le comité de Bâle publie des documents de consultation, lesquels sont ouverts aux commentaires de toutes les parties prenantes. M. Francis Delattre y a d’ailleurs fait précisément référence. Des documents de consultation relatifs, notamment, au risque de taux et au risque de crédit ont ainsi été produits.
Ces travaux bâlois s’inscrivent dans une perspective de préservation de la stabilité financière. Ils ne visent pas à dissuader, voire à interdire, des pratiques établies, comme la fourniture de prêts à taux fixes ou le cautionnement, mais bien à améliorer la mesure du risque au sein du portefeuille bancaire, afin de s’assurer que les établissements disposent de suffisamment de fonds propres pour y faire face.
Les consultations qui ont eu lieu visaient d’ailleurs à offrir aux parties prenantes la possibilité de réagir aux propositions du comité et de proposer des approches alternatives là où elles l’estiment nécessaire. Ces travaux devraient aboutir, à la fin de 2016, à la publication d’amendements au standard Bâle III, qui pourraient ensuite être déclinés dans le corpus réglementaire européen.
Nous souhaitons donc, comme vous, que le calibrage final des réformes bâloises, qui devrait être défini d’ici à la fin de l’année, soit ajusté en fonction des résultats de l’ensemble des études d’impact, quantitatives comme qualitatives – vous en avez rappelé la nécessité –, afin de préserver ces atouts. Nous y travaillons !
Dans le cadre des négociations de la transposition des règles bâloises dans le droit européen, soyez assurés que le Gouvernement, qui vous a entendus, sera particulièrement attentif à ce que les spécificités du modèle français de financement de l’habitat soient correctement prises en compte de façon à en préserver les atouts.
Le Gouvernement veillera également à ce que l’impact de ces nouveaux standards sur les exigences en fonds propres des banques françaises soit maîtrisé, conformément aux conclusions des ministres des finances du G20. Ces derniers ont en effet lancé un appel pour que les travaux en cours ne conduisent pas à une augmentation significative des fonds propres par rapport à ce qui a déjà été acté lors de la négociation du paquet Bâle III.
Les colégislateurs européens, lors de l’inscription des standards dans le droit européen, pourront d’ailleurs en dévier, ce qui n’est pas forcément souhaitable. Cela a déjà été fait dans le passé, afin de tenir compte des spécificités européennes, ainsi que M. Michel Canevet l’a rappelé.
Vous avez compris que le Gouvernement a bien entendu les différents messages contenus dans cette proposition de résolution et, comme vous l’avez demandé, il pèsera de tout son poids politique pour faire en sorte que vos préoccupations légitimes, allant dans le sens de l’intérêt général économique et social soit parfaitement prises en compte. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)
M. le président : Nous allons procéder au vote sur la proposition de résolution.