Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Article 33 A (suite)

Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Article 33 A (suite)

debate, 12/05/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Dans la discussion du texte de la commission, nous poursuivons les explications de vote sur les amendements identiques nos 2 rectifié ter et 106 rectifié déposés à l’article 33 A.
La parole est à M. Gérard Bailly, pour explication de vote.

M. Gérard Bailly : Je veux féliciter à mon tour mes collègues d’avoir déposé ces amendements très importants. J’avais d'ailleurs déjà cité avant-hier soir plusieurs dossiers qui n’avaient pas pu être traités du fait de certains problèmes liés à la faune ou à la flore.
Tous ceux qui ont exercé des responsabilités comme président de conseil général, président de communauté de communes ou maire ont connu un jour ou l’autre des difficultés. Je me souviens encore, en tant que président de conseil général, de n’avoir pas pu aménager deux virages sur une route en raison de la présence de certaines fleurs que l’on trouvait pourtant ailleurs. Quinze ans après, madame la secrétaire d'État, ces virages ne sont toujours pas modifiés !
Je pourrais bien entendu vous citer d’autres cas. Un important dossier n’a pas pu aboutir au sein de ma communauté de communes, alors que nous avions consenti de lourds investissements pour réaliser les fouilles archéologiques et financer les dossiers d’architectes.
Et que dire des retards ! Il suffit de participer aux assemblées générales des fédérations du bâtiment et des travaux publics pour constater que les dossiers prévus au cahier des charges sont fréquemment reportés, neuf fois sur dix pour des questions de biodiversité. Revenons à la réalité du terrain, chers collègues, et votons en faveur de ces amendements identiques !
Il faudrait encore citer l’autoroute desservant le sud de la France depuis Grenoble, que notre ancienne collègue, Mme Voynet a fait stopper au bout de trente kilomètres pour des problèmes d’environnement et qui ne débouche sur rien, alors que la vallée du Rhône est complètement engorgée et que les automobilistes y passent des milliards d’heures…
Je sais bien que les hommes aiment vivre dans la biodiversité, mais pensons d’abord à l’espèce humaine ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Requier : Si la Sarthe a le scarabée pique-prune, Brest l’escargot de Quimper, Sully-sur-Loire la chauve-souris, le Lot a le crapaud sonneur à ventre jaune. Cette espèce a coûté de l’argent au conseil départemental, qui est en train de réaliser une déviation à Cambes, à côté de Figeac, afin d’aménager des crapauducs. Il a également fallu édifier des barrières pour empêcher les crapauds de revenir sur le chantier. L’addition est lourde et se monte à des centaines de milliers d’euros.
Tout le monde se plaint et nous avons le sentiment, sur le terrain, que rien n’est fait. Je pense aux élus, aux aménageurs, aux collectivités, et je soutiens ces amendements, même s’il ne s’agit peut-être que d’une direction à donner.

M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Filleul, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Filleul : Nous avons tous été confrontés, comme élu local, aux situations que décrivent les signataires des amendements. Concernant l’A28 à Tours, j’ai pesté, comme tout le monde, à cause du retard provoqué par la protection du pique-prune. Cependant, dans le même temps, nous avons accepté ces contraintes, parce que cela fait partie des fondamentaux de la biodiversité.
J’ai construit par ailleurs cinq quartiers dans ma ville. Nous avons à chaque fois été confrontés à des difficultés, mais nous avons trouvé des solutions. L’économie ne peut pas sans cesse prendre le pas sur l’environnement et ses nécessités.
On peut tout comprendre, y compris les amendements de nos amis, mais je me rallie aux propos courageux de M. le rapporteur : je voterai contre ces amendements.

M. le président : La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour explication de vote.

Mme Chantal Jouanno : À l’évidence, le festival continue, puisque nous avons droit, après les poissons rouges, aux escargots !
Bien sûr, des difficultés ont été constatées sur plusieurs projets, mais, comme vient de le souligner M. Filleul, ce débat montre que la biodiversité n’est pas légitime en soi et doit systématiquement passer après les considérations économiques. En d’autres termes, la diversité des formes de vie que nous devrions normalement soutenir passe systématiquement après tout engagement économique.
Je voudrais faire remarquer que les amendements dont nous débattons invoquent non seulement la proportionnalité économique, mais aussi les délais. La première est prévue par l’article L. 110-1 du code de l’environnement qui indique, dans les principes d’action préventive et de correction, que le coût économique des mesures doit être un acceptable.
En revanche, qui va juger qu’un délai est ou non acceptable ? Manifestement, il ne le sera jamais !
Donc, si nous adoptons ces amendements, c’est toute forme de protection de la biodiversité qui n’est pas légitime. Ce débat rejoint celui que nous avons eu sur l’objectif même de ce projet de loi, qui ne serait pas en soi légitime.

M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : Si j’étais un adversaire des aménageurs, je voterais ces amendements, car tous les projets iront au contentieux et n’aboutiront plus, en France ! Un certain nombre de règles européennes s’imposent et ces amendements constituent un déni de réalité. Tous les exemples cités témoignent d’un déni. Les projets sont bloqués parce que le problème n’a pas été vu en amont, les inventaires ont été mal faits, certains éléments n’ont pas été intégrés. L’adoption de ces amendements va renforcer ce phénomène, pour autant que ceux-ci soient conformes aux réglementations européennes, ce que je ne pense pas.
Je voudrais vraiment vous convaincre, mes chers collègues, que ce projet de loi va faciliter les aménagements par le développement d’une trame verte et bleue fonctionnelle à l’échelle nationale en termes de biodiversité, d’un savoir-faire en matière de compensations beaucoup mieux définies dans la loi. Dès lors, les compensations se feront à des coûts raisonnables et en s’appuyant sur un savoir-faire réel.
Je vous invite d'ailleurs ultérieurement à voter le principe de l’équivalence écologique. Pour reprendre le cas des deux crapauds, avec l’équivalence, s’ils sont venus par des moyens artificiels, il suffira de les transférer dans un parc zoologique.
Si vous continuez d’être dans le déni de la protection de l’environnement, aucun projet ne se fera !
Nous vous proposons au contraire, en amont, de développer une ingénierie environnementale, un savoir-faire d’évitement pour que les projets d’aménagement aboutissent.
Ce que vous proposez avec ces amendements est contraire à tout ce qui se fait en Europe et dans le monde. Alors que les Russes sont en train de communiquer leur fierté d’avoir créé des tunnels pour permettre la migration des tigres et des léopards des neiges en Sibérie, nous en sommes encore au XIXe siècle avec ce type d’amendement ! (M. Jean-Louis Carrère s’exclame.)

M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman : Sans vouloir allonger les débats, nous sommes devant une vraie question à laquelle sont confrontés de nombreux élus souhaitant aménager leur territoire.
Les témoignages qui viennent d’être exposés omettent de souligner que, bien souvent, c’est l’accompagnement public qui a manqué dans la réalisation des différents projets, permettant d’anticiper et peut-être de penser autrement la construction, la réalisation de projets d’aménagement.
Comme Ronan Dantec vient de l’indiquer, la connaissance, la mise en œuvre de certaines politiques, notamment à travers la trame verte et bleue, mais aussi l’évolution de l’inventaire des espèces, pour ce qui concerne tant la faune que la flore, seront de véritables outils qui devront être pris en compte dès la conception du projet, pour ne pas se retrouver dans les situations qui ont été évoquées où l’on se pose, à la fin seulement, la question de la place de la biodiversité.
Seuls les projets qui soulèvent un problème ont été rappelés, mais je tenais à dire que nombre de projets permettant de concilier la présence humaine avec celle des autres espèces sont réalisés en France.

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Merci de le dire !

Mme Cécile Cukierman : Sans angélisme, je voudrais tout de même rappeler à toutes et à tous que l’homme n’est qu’un des éléments de la chaîne de la biodiversité. Ne pas respecter les autres maillons revient aussi à remettre en cause à plus ou moins long terme la présence et le développement de l’espèce humaine. Il faut se garder de tomber dans la caricature ! Certains élus sont agacés par ces questions, mais n’oublions pas que nous avons tous besoin de la nature !

M. le président : La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.

Mme Évelyne Didier : Si nous sommes incapables de nous écouter dans ce genre de débat, nous n’y arriverons jamais ! Tout ce qui a été dit est intéressant, tout ce qui a été dit est juste, et il faut le reconnaître. La plupart d’entre vous, mes chers collègues, exercent des responsabilités d’élu local, sont des bâtisseurs. J’en ai fait partie et j’ai mené à bien plusieurs gros projets. Par conséquent, nous connaissons tous les difficultés rencontrées par les uns et les autres.
Des habitants sont toujours opposés, notamment les riverains qui ne veulent rien à côté de chez eux. À cet égard, je vous citerai l’exemple d’une rue pleine de maisons rongées par l’humidité en train de tomber en ruine, impossibles à reconstruire parce que situées dans le périmètre d’un plan de prévention des risques d’inondation. La seule solution était de tout raser et de construire autre chose, mais les habitants situés en face s’y sont d’abord opposés, tout simplement parce que l’on changeait leur environnement et qu’ils ne comprenaient pas ce qui allait se passer. Il est fini le temps où les élus décidaient avec des experts sans mettre les gens dans le coup dès le départ ! Cet élément me semble vraiment fondamental.
Il est également fini le temps où l’on pouvait ignorer la nature ! On cite toujours le cas caricatural des deux petits crapauds. En réalité, nous savons bien que, lorsque nous bâtissons, lorsque nous appliquons de l’enrobé, nous enlevons des parts de biodiversité.
Comment concilier ces dimensions, en amont, en associant tout le monde, y compris l’administration ?
La plupart du temps, les élus se tournent vers l’administration lorsque le projet est déjà ficelé. À leur décharge, il faut dire que l’administration s’est désengagée. Avant, ils étaient accompagnés en amont puis tout au long du projet par la DDE, à qui ils demandaient conseil. Aujourd'hui, ils se tournent vers des cabinets privés qui cherchent à maximiser la facture sur laquelle ils touchent un pourcentage. Les règles du jeu ont été faussées. Il existe de vraies préoccupations, mais on ne pourra plus faire sans les gens, sans la biodiversité.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Comme cela a été dit, il est important de souligner que deux niveaux de réglementation coexistent : la réglementation française, qui prescrit certaines interdictions et des mesures de compensation ; la réglementation européenne, qui nous coûte infiniment cher si nous ne la respectons pas. La France est tout de même le pays le plus souvent poursuivi devant la Cour de justice de l’Union européenne pour manquement !
Je ne voudrais pas aggraver le ressenti de nos compatriotes par rapport à l’Union européenne, mais ces décisions ont été prises collectivement par les ministres de tous les gouvernements qui se sont succédé depuis trente ans. La directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels date de cette époque-là.
L’administration fait son travail en s’efforçant de faire appliquer la réglementation européenne en matière de protection de certaines espèces décidée collectivement par les gouvernants que nous avons choisis. C’est une donnée dont il faut tenir compte. Il est trop facile de dire maintenant qu’on n’en veut plus : on ne peut pas tout débobiner !

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est amusant d’observer que, au détour d’un amendement, on touche le fond de la question pour laquelle je me suis engagée en politique. Cette question, absolument essentielle, est la suivante : comment dépasser tout ce qui nous paraît si important sur le court terme pour réussir à préserver le long terme, autrement dit l’avenir de nos enfants ? Cette dernière expression est si commune qu’elle en a presque perdu son sens, mais c’est bien le véritable enjeu.
Aujourd'hui, nous avons la responsabilité de faire en sorte que les aménagements que nous mettons en place ne grèvent pas la vie de ceux qui vont nous suivre. Et ce n’est pas toujours simple quand on est un élu, notamment un élu local qui a un peu le « nez dans le guidon », qui doit répondre à des besoins, parfois subit des pressions, et qui doit montrer, à l’approche des élections – cela peut se produire – qu’il a fait quelque chose.
Toute la question est donc de savoir comment faire pour réussir à penser le présent sans empêcher le futur.
Aussi, lorsque vous évoquez les problèmes sur un certain nombre d’aménagements et dites grosso modo que l’environnement vous empêche toujours d’aménager, il convient tout de même de revenir à la raison. Aujourd'hui, la destruction des habitats est l’un des problèmes majeurs en termes de destruction de la biodiversité. Je le rappelle, chaque année, en France, plus de 60 000 hectares de milieux agricoles ou naturels sont aménagés pour des routes, des bâtiments, des parkings, etc., soit l’équivalent d’un département tous les dix ans !
Donc ne disons pas, sauf à partir dans des fantasmes, que parce qu’il y a eu un pique-prune ici ou un crapaud là, on ne peut pas aménager dans notre pays. Il faut aussi être raisonnable et dire les choses correctement.

Mme Cécile Cukierman : Il faut dire la vérité !

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je ne suis pas là pour dire qu’il faut tous se serrer la ceinture en considération de l’avenir, mais il convient tout de même de penser à l’avenir ! C’est ce que nous essayons de faire dans le cadre de ce projet de loi pour que les aménageurs disposent justement des outils nécessaires.
Nous sommes là non pas pour leur mettre des bâtons dans les roues, mais tout simplement pour les aider à prendre en compte ces éléments, qui constituent des contraintes normales.
Il est en effet naturel de ne pas piller l’avenir de nos enfants et nous voulons, à travers ce texte, anticiper ces contraintes, afin que tout le monde puisse travailler dans les meilleures conditions.
De surcroît, aujourd’hui, les populations n’acceptent plus qu’on leur impose un certain nombre d’aménagements sans avoir été associées aux projets en amont. Les ordonnances sont en cours de rédaction et elles permettront, je l’espère, d’avancer aussi sur ces questions.
C’est parfois difficile, je le sais, mais nous ne pouvons plus vivre uniquement dans le présent et faire comme si l’avenir n’existait pas. Nous avons une responsabilité politique à l’égard des générations futures, qui dénonceront notre égoïsme.
Encore une fois, mesdames, messieurs les sénateurs, ce projet de loi est conçu pour vous aider ; ce sera aussi le rôle de l’Agence française de la biodiversité. Ne soyons pas aveuglés par le court terme, ne l’oublions jamais !
Pour conclure, on parle beaucoup de la Suède, le pays où l’on vit bien, que de nombreuses personnes prennent en exemple. Mais c’est précisément un pays où l’on prend le temps lorsqu’il s’agit de faire des aménagements, car la précipitation n’est pas toujours bonne conseillère.

M. le président : Mes chers collègues, nous cheminons au pas de l’escargot (Sourires.), puisque nous avons examiné 5 amendements en une heure, et qu’il nous en reste 128 ! Choisissez l’animal que vous souhaitez prendre en exemple, mais essayons d’avancer ! (Nouveaux sourires.)
La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing : Les élus locaux ont fait le maximum pour maintenir la biodiversité. Il n’y a qu’à voir les routes et les autoroutes qui traversent nos régions : des passages et des aménagements ont été réalisés pour sauvegarder la biodiversité.
Les dispositions de ces amendements, que je vais voter, ne remettent pas en cause cette dernière, mais tracent le chemin d’une biodiversité raisonnée. En effet, nous ne devons pas dépenser plus qu’il n’est possible de le faire pour conserver la biodiversité.
Les mesures de compensation exigées ne doivent, ni par leur coût ni par leurs délais, conduire à remettre en question un projet.
Les élus locaux ne veulent pas porter atteinte à la biodiversité, mais ils ne veulent pas dépenser plus qu’ils ne le peuvent pour la conserver.
L’avenir de nos enfants, madame la secrétaire d’État, c’est d’abord l’emploi et le développement ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Carrère, pour explication de vote.

M. Jean-Louis Carrère : Je suis quelque peu surpris du tour que prennent nos débats.
Je ne suis pas en désaccord avec une partie des propos de Mme la secrétaire d’État ou de M. le rapporteur. En revanche, leur interprétation des amendements identiques nos 2 rectifié ter et 106 rectifié me préoccupe davantage. Ces amendements sont en effet d’une modération exemplaire et ne visent absolument pas à remettre en cause la biodiversité.
Je vous en rappelle les termes, mes chers collègues : « Lorsqu’un projet d’intérêt général conduit par une collectivité publique est susceptible de porter une atteinte réparable à la biodiversité, les mesures de compensation exigées ne doivent ni par leur coût, ni par leur délai, être de nature à remettre en cause le projet. »
De telles mesures peuvent donc exister ; elles doivent en tout état de cause permettre de replacer la biodiversité sur ses deux pieds, tout en prenant en considération certaines exigences de réalisation du projet.
Mes chers amis, pour avoir été chargé des infrastructures et des transports au conseil régional d’Aquitaine, j’ai pu constater, lors de la réalisation par l’État de la liaison autoroutière entre Langon et Pau – sans même parler du problème des animaux –, des dérives préoccupantes qui ont coûté beaucoup d’argent à la collectivité publique.
Enfin, mes chers collègues, je préfère choisir la France comme modèle en matière de biodiversité. C’est pourquoi je soutiendrai en grande partie ce projet de loi et que je n’irai pas prendre exemple sur la Russie, fût-ce par référence aux tigres qui peuvent aller de région en région. (Applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste et républicain et de l'UDI-UC.)

M. le président : La parole est à M. Alain Houpert, pour explication de vote.

M. Alain Houpert : Vous avez parlé de vision à court terme, madame la secrétaire d’État. Mais ce qualificatif ne s’applique pas à la gestion de la biodiversité en France, puisque notre pays est un exemple et en fait déjà trop.
Ce qui m’inquiète pour mes enfants, ce n’est pas tant le sort de certaines écrevisses à pattes blanches ou autres chauves-souris que celui du Toit du monde. Le Tibet devient noir, l’Himalaya est en train de fondre. Et nous nous préoccupons de quelques espèces pour arrêter nos projets !
Le plus important, à court terme, c’est l’avenir de la planète, et il passera par ces pays comme la Chine qui polluent.
À Paris, 50 % des microparticules proviennent des usines à charbon d’Allemagne et de Grande-Bretagne.

Mme Chantal Jouanno : C’est faux !

M. Alain Houpert : Nous devons demander à Mme Merkel d’arrêter ses usines !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 2 rectifié ter et 106 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.) (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

M. le président : Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 35 rectifié, présenté par M. Antiste, Mme Claireaux, MM. Cornano, Desplan et J. Gillot, Mme Jourda et MM. Karam, G. Larcher et Patient, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité visent un objectif d’absence de perte nette, voire tendent vers un gain de biodiversité. Elles doivent se traduire par une obligation de résultat, être additionnelles et être effectives pendant toute la durée des atteintes. Elles ne peuvent pas se substituer aux mesures d’évitement et de réduction. Si les atteintes liées au projet ne peuvent être ni évitées, ni réduites, ni compensées de façon satisfaisante, celui-ci n’est pas autorisé.
La parole est à M. Maurice Antiste.

M. Maurice Antiste : Il est important que les mesures compensatoires soient additionnelles, de manière qu’elles s’ajoutent à des mesures déjà existantes de conservation de la biodiversité sur des sites identifiés pour la compensation, et qu’elles ne s’y substituent pas ou ne les remplacent pas.
La compensation doit en effet être mise en place pour créer des projets nouveaux ou pour améliorer des projets existants, à condition de remplir des objectifs supplémentaires pour la biodiversité, et sans se substituer à eux.

M. le président : Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 91 est présenté par Mme Bonnefoy, MM. Filleul, Madrelle, Guillaume, Bérit-Débat, Camani et Cornano, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Miquel et Roux, Mmes Tocqueville et Claireaux, M. Lalande et les membres du groupe socialiste et républicain.
L'amendement n° 168 rectifié est présenté par Mme Jouanno et MM. Cigolotti, Guerriau et Capo-Canellas.
L'amendement n° 236 est présenté par MM. Dantec et Labbé, Mme Blandin, M. Poher et les membres du groupe écologiste.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité visent un objectif d’absence de perte nette, voire tendent vers un gain de biodiversité. Elles doivent se traduire par une obligation de résultat et être effectives pendant toute la durée des atteintes. Elles ne peuvent pas se substituer aux mesures d’évitement et de réduction. Si les atteintes liées au projet ne peuvent être ni évitées, ni réduites, ni compensées de façon satisfaisante, celui-ci n’est pas autorisé.
La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, pour présenter l’amendement n° 91.

Mme Nicole Bonnefoy : Cet amendement vise à rétablir l’alinéa, supprimé en commission par le rapporteur, et qui précise que les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité visent un objectif d’absence de perte nette, voire tendent vers un gain de biodiversité.
En effet, le principe même guidant la création de ces mesures de compensation est de faire en sorte que les activités humaines aient le moins d’impact possible sur l’environnement et, lorsqu’elles en ont, que ces effets soient compensés.
Je tiens à rappeler que ce projet de loi vise une reconquête de la biodiversité.
Donner aux mesures de compensation un objectif d’absence de perte nette de biodiversité tombe sous le sens. C’est l’essence même de cet article.
C’est pourquoi je vous propose, mes chers collègues, de rétablir l’alinéa susvisé.

M. le président : La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour présenter l’amendement n° 168 rectifié.

Mme Chantal Jouanno : Cet amendement est identique au précédent. Mais pourquoi continuer à défendre ces amendements, alors que le vote intervenu précédemment nous fait prendre le chemin inverse ? On peut se poser la question…

M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l'amendement n° 236.

M. Ronan Dantec : Je prie tout d’abord mes collègues qui avaient préparé leurs bulletins de vote pour un scrutin public sur les amendements identiques nos 2 rectifié ter et 106 rectifié de bien vouloir m’excuser. Je me suis trompé de numéro d’amendement en déposant la demande de scrutin.
Le vote de ces amendements constitue toutefois un signal très net : nous sommes maintenant dans un exercice de détricotage du projet de loi, et les équilibres sont rompus. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.) C’est une évidence, mes chers collègues, et tout le monde le comprendra ainsi hors de ces murs !
Nous allons peut-être sortir de cette discussion avec toujours les deux mêmes voies qui s’entremêlent d’alinéa en alinéa, mais il me semble que nous devrions plus franchement assumer les mesures de compensation. Sinon, les projets seront de plus en plus souvent bloqués.

M. le président : L’amendement n° 292, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité visent un objectif d’absence de perte nette, voire tendent vers un gain de biodiversité.
La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur le président, avec votre permission, je présenterai simultanément les amendements nos 285 et 284.

M. le président : J’accède bien volontiers à votre demande, madame la secrétaire d’État, et appelle donc en discussion les deux amendements.
L’amendement n° 285, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les mesures compensatoires doivent se traduire par une obligation de résultat et être effectives durant toute la durée des atteintes.
L’amendement n° 284, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité ne peuvent pas se substituer aux mesures d’évitement et de réduction.
Veuillez poursuivre, madame la secrétaire d’État.

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je défendrai vaillamment ces trois amendements. Ne perdez pas espoir, madame Jouanno !
Nous étudions un article clé, qui garantit que les atteintes à l’environnement sont effectivement et durablement compensées. Je considère que, pour atteindre cet objectif, des principes fondamentaux doivent être inscrits dans la loi. C’est le sens des trois amendements que je présente, au nom du Gouvernement.
L’amendement n° 292 tend à ce que les mesures compensatoires visent à atteindre une absence de perte nette, voire un gain pour la biodiversité.
La séquence « éviter, réduire, compenser » vise à ce que les atteintes des projets à la biodiversité soient les plus faibles possible. Afficher un objectif ambitieux revient à rechercher l’absence d’atteinte à la biodiversité. C’est le sens de la notion de « perte nette ».
J’ai entendu hier les inquiétudes sur la difficulté à définir précisément cet objectif. Il est effectivement juste de dire que la mesure exhaustive des pertes de biodiversité induites par un projet est scientifiquement complexe. Mais nous parlons ici d’un objectif à viser, d’un principe qui doit sous-tendre les actions à mener. Et je tiens à rassurer la Haute Assemblée : les mesures compensatoires sont déjà définies dans un objectif de non-perte nette, ce qui est applicable dans la réalité. Ne pas l’inscrire dans la loi constituerait un recul.
Je terminerai en rappelant que cet objectif apparaît dans plusieurs conventions internationales, sur lesquelles la France s’est engagée. Il s’agit donc de transposer cet engagement international dans notre droit.
L’amendement n° 285 a pour objet de prévoir que les mesures compensatoires portent une obligation de résultat, et non une simple obligation de moyens.
La difficulté à compenser des atteintes au vivant est une réalité indéniable. L’étude du fonctionnement des écosystèmes et le génie écologique apportent des solutions, mais des incertitudes demeurent sur la réussite et la pérennité réelles des mesures compensatoires, notamment en matière de création d’un milieu naturel, ou de reconstitution d’un habitat favorable à telle ou telle espèce.
Ces incertitudes doivent nous conduire à la prudence, donc à éviter et à réduire les atteintes à la biodiversité au maximum avant d’avoir recours à la compensation. Toutefois, dès lors que des atteintes sont autorisées, les mesures compensatoires doivent impérativement constituer une obligation de résultat.
N’en retenir qu’une simple obligation de moyens n’est pas dans l’esprit de la législation déjà existante. Ainsi, l’article L. 122 du code de l’environnement prévoit déjà explicitement l’obligation de suivi dans le temps de l’efficacité et de l’effectivité des mesures compensatoires. C’est donc bien que celles-ci impliquent une obligation de résultat.
Concrètement, un maître d’ouvrage doit réaliser des suivis réguliers et les transmettre à l’autorité qui a autorisé le projet et entériné les mesures compensatoires. Celle-ci, sur la base de ces suivis, vérifie que les objectifs sont atteints et définit d’éventuelles mesures correctrices. Les modalités de ce mécanisme sont par ailleurs précisées à l’article 33 A du présent projet de loi.
Revenir sur cet aspect fondamental de la législation constituerait une véritable régression. Il est donc indispensable de réintroduire la mention explicite de l’obligation de résultat des mesures compensatoires, et tel est précisément l’objet de l’amendement n° 285.
Enfin, l’amendement n° 284 vise à ce que les mesures compensatoires ne puissent pas se substituer aux mesures d’évitement et de réduction.
Il est important de le rappeler, parce que la séquence « éviter, réduire, compenser » implique un ordre de priorité.
Premièrement, le plus en amont possible de la décision d’engager un projet, il s’agit d’éviter des atteintes à la biodiversité. Cela peut se faire au niveau de l’opportunité même d’engager un projet, ou bien par des mesures d’évitement géographique – par exemple, le choix du tracé de moindre impact pour une route –, ou encore par des mesures d’évitement technique – ainsi, le choix des technologies de moindre impact pour la faune.
Deuxièmement, il s’agit de réduire au maximum les atteintes, par exemple en diminuant via des clôtures ou des passages à faune la mortalité induite par certaines infrastructures qui portent atteinte aux continuités écologiques.
Troisièmement, et en dernière étape de la séquence, il convient de compenser les impacts résiduels significatifs qui n’ont pu ni être évités ni être réduits.
J’y insiste, les mesures compensatoires, loin d’être une solution à mettre en œuvre en priorité, sont au contraire le dernier recours de la séquence, et il est dans l’intérêt des maîtres d’ouvrage de concevoir le plus en amont possible des projets de moindre impact, ce qui leur permettra aussi de gagner beaucoup d’argent.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je commencerai par une bonne nouvelle, madame la secrétaire d’État : je suis favorable à l’amendement n° 285. Cette disposition, issue de la deuxième lecture à l’Assemblée nationale, me paraît solide et mérite d’être préservée. L’obligation de résultat s’impose en effet et doit être effective durant toute la durée des atteintes.
En revanche, je suis défavorable à tous les autres amendements.
J’ai déjà eu l’occasion d’indiquer que le projet de loi contenait de nombreuses dispositions déclaratives, à commencer par le principe dont nous avons discuté durant de longues heures. Nul besoin d’en ajouter une louche !
L’objectif d’absence de perte nette voire de gain de biodiversité a été supprimé par la commission. Le principe selon lequel la compensation peut se substituer à l’évitement et à la réduction est purement déclaratif. Personne n’a jamais contesté la séquence « éviter, réduire, compenser ». Quel est l’intérêt de la répéter dix fois dans le texte ? Ce principe est posé à l’article 2 du projet de loi qui vise à modifier certaines dispositions du livre Ier du code de l’environnement ; il doit être respecté.
Enfin, l’abandon du projet en cas de mise en œuvre insatisfaisante de la séquence « éviter, réduire, compenser » empiète sur le principe général d’évaluation environnementale qui demeure une composante adossée à différents processus d’autorisation.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis naturellement très favorable aux amendements du Gouvernement ! (Sourires.) Et comme les amendements qui précédent vont dans le même sens, je me permets d’en solliciter le retrait.

M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle : J’étais prêt à suivre l’avis du rapporteur s’il était resté fidèle à la décision de la commission qu’il représente. Or je constate, à la lecture de son rapport, que l’alinéa que l’amendement n° 285 tend à rétablir avait été supprimé par la commission. Dès lors, quelle est la cohérence du positionnement de la commission ?
Enfin, monsieur le président, je pense que le règlement du Sénat peut encore être amélioré. Nous venons de procéder à l’examen saucissonné de trois amendements identiques puis de trois amendements du Gouvernement poursuivant la même finalité. Nous aurions pu nous contenter de la présentation d’un amendement et considérer que les autres étaient défendus. Nous aurions ainsi gagné un temps précieux.

Mme Chantal Jouanno : Nous aurions pu faire de même pour les deux amendements précédents !

M. le président : La parole est à M. Hervé Poher, pour explication de vote.

M. Hervé Poher : Je me vois obligé de faire part de mon questionnement. Je sais que nous sommes là pour légiférer et que, dans cet exercice, on utilise plutôt un langage de juristes – il arrive même parfois que certains parlent en latin ! Le langage des juristes – il a ceci de commun avec le langage médical – a été inventé pour que les non-initiés ne comprennent rien !
Mais la loi est écrite en français et, en français, les mots ont un sens et les phrases une signification.
Au risque de passer pour un vieux radoteur, je répéterai ce qui me semble être une évidence, que j’avais déjà signalée en première lecture. Aux articles 2 et 2 bis, mes chers collègues, vous avez validé mardi soir, comme en témoigne la petite loi, le principe « éviter, réduire, compenser ». Vous avez donc validé de facto la notion d’absence de perte nette. Car, si vous évitez les impacts sur la biodiversité, le « capital biodiversité » reste le même, et c’est une bonne chose. Et si vous réduisez et compensez les impacts sur la biodiversité, le capital reste là aussi le même, peut-être pas en qualité, mais en quantité. En acceptant la démarche « éviter, réduire, compenser », on officialise donc la notion d’absence de perte nette, qu’on le veuille ou non. C’est du français, non juridique peut-être, mais c’est du français ! Autant afficher clairement la signification de ce principe.
Ensuite, je vous le rappelle pour la énième fois, nous examinons le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages, et non un projet de loi pour le déclin, le maintien ou le sauvetage de la biodiversité. Jusqu’à preuve du contraire, à la fin d’une reconquête, on en a plus qu’au début !
La notion de gain, pendant ou à la fin de la reconquête, n’est donc ni totalement incohérente ni totalement malvenue. Et j’avais l’innocence de croire que si l’on élaborait des lois sur divers sujets, c’était quand même pour y gagner quelque chose !
Enfin, si les responsables politiques considèrent qu’une reconquête, c’est uniquement le statu quo, voire une diminution, je suis très rassuré pour le gouvernement en place ! (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. Gérard Bailly, pour explication de vote.

M. Gérard Bailly : Tout à l’heure, madame la secrétaire d’État, vous avez pris l’exemple de la modification de tracé d’une route. Si cette modification conduit pendant des décennies, voire des siècles, les véhicules à faire des hectomètres ou des kilomètres supplémentaires, le bilan carbone ne sera pas bon, et notre environnement en souffrira.
Un tel changement se justifie peut-être en cas de problème sérieux de diversité pour une espèce. Mais si c’est juste pour éviter des crapauds, attention à ne pas faire n’importe quoi. Oui à la compensation, mais non aux préjudices causés à l’homme !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je ne voudrais pas laisser sans réponse l’intervention de M. Vasselle, comme souvent extrêmement pertinente. Effectivement, il a raison : la phrase que le Gouvernement propose de rétablir à travers l’amendement n° 285 avait été supprimée à la suite de l’adoption d’un amendement de notre collègue Sophie Primas qui visait également d’autres dispositions.
J’ai repris la seule mesure pertinente selon moi, car l’obligation de résultat me paraît essentielle dans les mesures de compensation. Pour le reste, j’étais assez d’accord avec la suppression de dispositions qui me semblent déclaratives et inutiles.

M. le président : Monsieur Antiste, l’amendement n° 35 rectifié est-il maintenu ?

M. Maurice Antiste : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 35 rectifié est retiré.
Madame Bonnefoy, l'amendement n° 91 est-il maintenu ?

Mme Nicole Bonnefoy : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 91 est retiré.
Madame Jouanno, l’amendement n° 168 rectifié est-il maintenu ?

Mme Chantal Jouanno : Non, je le retire également, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 168 rectifié est retiré.
Monsieur Dantec, l’amendement n° 236 est-il maintenu ?

M. Ronan Dantec : Non, je le retire aussi, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 236 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 292.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 285.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 284.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 36 rectifié est présenté par M. Antiste, Mme Claireaux, MM. Cornano, Desplan et J. Gillot, Mme Jourda et MM. Karam, S. Larcher et Patient.
L’amendement n° 237 est présenté par MM. Dantec et Labbé, Mme Blandin, M. Poher et les membres du groupe écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« II. – Les mesures intégrées dans l’évaluation environnementale d’un projet, d’un plan ou d’un programme par le pétitionnaire au titre du 2° du II de l’article L. 122–3 ou de l’article L. 122-6 pour compenser les impacts dommageables du projet, du plan ou du programme peuvent comporter soit la réalisation directe ou par sous-traitance des travaux correspondants, soit l’acquisition d’unités de compensation dans le cadre d’un site naturel de compensation défini à l’article L. 163–3.
II. – Alinéa 14
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Maurice Antiste, pour présenter l’amendement n° 36 rectifié.

M. Maurice Antiste : Cet amendement vise à préciser que la compensation par l’offre, lorsqu’elle est envisagée, est incluse dès l’étude d’impact dans la demande d’autorisation du pétitionnaire, comme c’est le cas pour la compensation par la demande.

M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 237.

M. Ronan Dantec : La rédaction de l’article 33 A présente un paradoxe, dans la mesure où l’alinéa 14 prévoit que le recours à des unités de compensation n’est possible « que lorsque ces unités sont équivalentes aux mesures de compensation prescrites ». Or, à ce stade, il n’y a personne pour le vérifier, la décision étant déjà prise et l’autorité environnementale déjà consultée. Le maître d’ouvrage pourra donc convenir avec le préfet, après coup, des mesures de compensation à « acheter » et à déployer effectivement.
Cela rejoint la difficulté que nous avons vue tout à l’heure. Si M. le rapporteur nous indique de nouveau que l’amendement du Gouvernement, qui sera soutenu dans quelques instants, répond à l’ensemble du problème, je retirerai mon amendement.

M. le président : L’amendement n° 5 rectifié, présenté par MM. Cabanel et Montaugé, Mme Bataille, MM. Courteau et Duran, Mme Espagnac, MM. Masseret, F. Marc, Jeansannetas et Lalande, Mme Lienemann, M. Botrel, Mmes Jourda et Blondin, M. Rome, Mme Perol-Dumont, MM. Sutour et Carcenac et Mme Schillinger, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Après les mots :
la réalisation de ces mesures
insérer les mots :
à des exploitants agricoles ou forestiers ou
La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel : Cet amendement – nous en avions déposé un similaire lors de la première lecture – vise à élargir aux exploitants agricoles et forestiers la liste des personnes susceptibles de mettre en œuvre les mesures de compensation écologique.
En effet, dans la pratique, ce type de mesure se traduit souvent par la réaffectation de terres à des usages environnementaux et le prélèvement s’opère en partie sur des terres agricoles, notamment par le biais de mesures compensatoires foncières.
La compensation peut s’effectuer sur le site ou ailleurs. Or, lors de nombreux projets, les agriculteurs ou les exploitants forestiers passent contrat directement avec le maître d’ouvrage pour mettre en œuvre les mesures de compensation écologique.
Ces mesures sont d’autant plus efficaces qu’elles sont décidées sans intermédiaire et de manière volontaire, ce qui facilitera leur mise en place dans le cadre de projets d’ampleur limitée.
Pour toutes ces raisons, nous souhaitons que les exploitants agricoles et forestiers figurent sur la liste susvisée, sans préjudice du rôle des opérateurs de compensation agréés et sous le contrôle continu de l’autorité administrative.

M. le président : L'amendement n° 47, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Après les mots :
présent article
supprimer la fin de cet alinéa.
II. – Alinéas 12 à 14
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier : Vous le savez, nous sommes attachés au triptyque « éviter, réduire, compenser » et nous partageons pleinement l’inscription de ce principe dans la loi. D’ailleurs, je pense que tous les élus sont intéressés, parce qu’éviter et réduire permet de faire des économies.
Pour autant, nous trouvons que la mise en œuvre de la compensation, comme elle est prévue dans cet article, n’apporte pas de garanties suffisantes et mériterait d’être bien plus encadrée.
Par cet amendement, nous souhaitons réaffirmer notre opposition de principe à la mise en œuvre de réserves d’actifs naturels.
Nous proposons donc de supprimer cette possibilité, qui constitue, à notre avis, un outil de compensation fondé sur des conceptions libérales de la protection de l’environnement.
Il s’agit d’une forme de monétarisation de la nature, qui légitime un droit à détruire. Elle s’inscrit dans la construction d’un marché financier des droits à polluer potentiellement spéculatif.
Elle laisse également entendre qu’il pourrait y avoir un principe d’équivalence écologique qui reste très difficile à manier, comme le souligne un rapport récemment publié. Ce que l’on détruit quelque part ne pourra jamais être restitué à l’identique ailleurs, parce que l’écosystème sera différent.
Dans ce cadre, comment traiter, par exemple, des territoires anciennement très industrialisés et aujourd’hui à l’abandon ?
Il pourrait y avoir une spécialisation des territoires qui verrait s’accentuer la différence sur le plan environnemental entre ceux qui sont riches et ceux qui sont pauvres. Je cite un exemple : il arrive parfois qu’on profite d’une friche industrielle polluée pour réaliser une compensation qu’on doit, de toute façon, faire. Réussir une telle opération est impossible et cela peut, finalement, nous amener à avoir des territoires pauvres en biodiversité et d’autres riches.
De nombreux travaux scientifiques soulignent l’échec des dispositifs de compensation outre-Atlantique et l’impossibilité de reconstruire des écosystèmes spécifiques.
Les réserves d’actifs naturels gérés par des banques nous placent dans une logique strictement comptable et monétaire. Demain, des banques traditionnelles pourront intervenir comme opérateurs de réserves d’actifs, en commercialisant des « unités de compensation » qu’elles créeraient avant même que la dégradation ne s’opère. C’est ce que l’on appelle une « compensation par l’offre », laquelle est incompatible avec les enjeux de développement durable.
Pour ces raisons, nous proposons de supprimer cette possibilité.

M. le président : L’amendement n° 295, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Lorsque la compensation porte sur un projet, un plan ou un programme soumis à évaluation environnementale, la nature des compensations proposées par le maître d’ouvrage est précisée dans l’étude d’impact présentée par le pétitionnaire avec sa demande d’autorisation.
II.- Alinéa 14
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La rédaction de l’alinéa 14 de l’article 33 A présente une ambiguïté, parce qu’elle peut laisser croire que le recours à un site naturel de compensation pourrait être décidé une fois le projet autorisé et sans que le public en ait été informé.
Cela n’est nullement l’intention du Gouvernement. C’est pourquoi je trouve plus judicieux de supprimer cet alinéa.
En outre, afin de lever toute ambiguïté, je propose de compléter l’alinéa 5 pour préciser que l’étude d’impact doit aborder les modalités de compensation que le maître d’ouvrage suggère.
La différence entre cet amendement du Gouvernement et ceux qu’ont présentés MM. Antiste et Dantec, dont je demanderai le retrait, réside dans le fait que nous ne réécrivons pas l’alinéa 5, mais nous le complétons.

M. le président : L’amendement n° 240, présenté par MM. Dantec et Labbé, Mme Blandin, M. Poher et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 163-3. – Des opérations de restauration ou de développement d'éléments de biodiversité, dénommées ″sites naturels de compensation″, peuvent être mises en place par des opérateurs de réserves d'actifs naturels.
« L'opérateur d'un site naturel de compensation met en place les mesures de compensation définies au I de l'article L. 163-1, de manière à la fois anticipée et mutualisée.
La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec : Cet amendement vise à revenir à la version précédente de l’article L. 163-3 du code de l’environnement et à rétablir la notion d’opérateur de site naturel de compensation, supprimée lors de l’examen en commission.
Évelyne Didier et moi-même sommes souvent d’accord, mais en l’espèce une différence assez notable, qui fait écho au débat précédent, nous oppose.
D’ailleurs, je regrette très profondément la manière dont le débat a tourné tout à l’heure. À ce stade, ce qui est sur la table, c’est la possibilité de trouver, entre nous, un accord dynamique – pour ne pas dire un compromis – sur les outils dont nous nous dotons pour que les écosystèmes français fonctionnent et cessent de s’appauvrir.
La compensation, grâce à des opérateurs capables de s’inscrire dans des trames vertes et bleues opérationnelles, constitue l’un de ces outils.
Je ne suis pas entré dans une logique dogmatique sur la financiarisation de la nature, car nous avons besoin d’investissements, d’opérateurs.
Certes, il ne faut pas que ces opérateurs soient tous de taille importante, mais il nous faut sortir de ce débat avec un cadre d’action. Nous aurons d’ailleurs une discussion sur la capacité des agriculteurs et des forestiers à obtenir un agrément.
Sans ce cadre d’action, soit nous continuons d’accepter une perte en termes de biodiversité dans un pays qui ne va pas bien sur ce plan – contrairement à ce qu’on a pu entendre précédemment –, soit tous les projets verront se battre les protecteurs de l’environnement et les aménageurs, et le pays sera bloqué !
Cet amendement va devenir sans objet, puisque nous allons soutenir la proposition de Mme la secrétaire d’État, mais il montre bien que nous ne sommes pas, contrairement au procès qui est fait, notamment, aux écologistes, dans une logique dogmatique. Nous sommes là pour forger des outils opérationnels. Et celui-là en fait partie. Ce n’est pas le principal, car nous nous situons d’abord dans une logique visant à éviter et réduire, mais c’est un outil complémentaire qui peut être intéressant.

M. le président : L’amendement n° 48, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Compléter cet alinéa par les mots :
pris après avis conforme du comité national de la biodiversité
La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman : Nous souhaitons, à travers cet amendement, rappeler notre attachement au comité national de la biodiversité, dont la création est prévue par le projet de loi.
Véritable parlement de la biodiversité, cette structure doit être associée, à notre sens, à toutes les questions ayant trait aux conditions concrètes et matérielles de la protection de la biodiversité.
Pour cette raison et à l’image de ce que nous avons défendu en première lecture, nous proposons que les décrets d’application concernant l’agrément des sites naturels de compensation fassent l’objet d’un avis conforme du comité national de la biodiversité, afin de lui apporter toute la légitimité nécessaire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La commission demande le retrait des amendements identiques nos 36 rectifié et 237, car ils sont satisfaits par l’amendement n° 295 du Gouvernement, sur lequel la commission émet un avis favorable.
Pour ce qui concerne l’amendement n° 5 rectifié, un amendement similaire a déjà été examiné en première lecture au Sénat. J’émets un avis défavorable, car la rédaction actuelle du texte n’exclut aucunement la participation des exploitants et la valorisation des services écologiques qu’ils produisent. La définition générale de l’opérateur de compensation permet d’intégrer les exploitants agricoles ou forestiers.
J’ajoute que la suppression, décidée en commission, de l’obligation d’un agrément préalable permettra, si le Sénat va dans ce sens, de faciliter l’accès des exploitants à l’activité d’opérateur de compensation.
Je suggère donc le retrait de cet amendement, qui me paraît satisfait.
Quant à la suppression des mesures relatives aux sites naturels de compensation, une telle disposition a déjà été examinée et rejetée en séance au Sénat et à l’Assemblée nationale. J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement n° 47, sans développer un argumentaire plus complet, en raison de l’heure tardive. Pour autant, je tiens cet argumentaire à la disposition des auteurs de cet amendement.
J’en viens à l’amendement n° 240, qui concerne les opérateurs de sites naturels de compensation.
En commission, nous nous sommes employés à simplifier les dispositions en cause, en supprimant la notion d’opérateur de sites naturels de compensation qui nous semble source de confusion avec l’activité d’opérateur de compensation agissant à la demande et pour le compte d’aménageurs soumis à obligation de compensation. Cette notion ne nous a pas paru nécessaire, car l’agrément porte sur les réserves, non sur les opérateurs.
J’ajoute que la clarification des différentes modalités de compensation, notamment la suppression de la notion d’opérateur, est une demande exprimée par plusieurs associations environnementales.
C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 240.
Enfin, elle est également défavorable à l’amendement n° 48 visant un avis conforme du comité national de la biodiversité sur le décret relatif à l’agrément des sites, une telle disposition ayant déjà été examinée et rejetée en première lecture au Sénat.
L’article 5 du projet de loi prévoit la possibilité, pour le comité national de la biodiversité, d’être consulté par le Gouvernement sur tout projet. Le Conseil national de la protection de la nature peut également être consulté. En outre, le comité national de la biodiversité peut s’autosaisir.
Il semble que ce dispositif permet déjà à ces deux instances d’être associées – ou de s’associer par le biais de leurs propres démarches, si elles le jugent utile – aux futurs textes d’application de la loi.
Prévoir un avis conforme ne me paraît donc pas nécessaire. Qui plus est, un tel avis aurait un effet bloquant, qui ne me semble pas propice à une bonne mise en œuvre des mesures que nous tentons, avec beaucoup de difficultés, d’adopter.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je demande également le retrait des amendements identiques nos 36 rectifié et 237, puisqu’ils sont satisfaits par l’amendement n° 295 du Gouvernement.
Je sollicite aussi le retrait de l’amendement n° 5 rectifié. Il est en effet satisfait, dans la mesure où la notion d’opérateur de compensation, large, intègre bien les exploitants agricoles ou forestiers. Il n’est pas utile de citer ces deux types d’opérateurs et d’en faire ainsi des cas particuliers.
Pour ce qui concerne l’amendement n° 47, le Gouvernement émet un avis défavorable. Cet amendement vise à supprimer les références aux sites naturels de compensation, au motif qu’ils participeraient à la financiarisation de la protection de l’environnement et créeraient le risque de spécialisation de certains territoires en termes de compensation.
L’expérimentation nationale d’offre de compensation, menée par le ministère de l’environnement depuis 2008, n’a pas fait apparaître, à ce jour, les risques évoqués par les auteurs de cet amendement. Au contraire, la réalisation de mesures compensatoires sur des sites de grande taille, de manière anticipée et mutualisée, permet d’obtenir un gain écologique et des avantages très concrets en termes de continuités écologiques, ainsi que de suivi.
L’encadrement proposé dans le projet de loi tend justement à éviter des dérives potentielles.
L’amendement n° 240 vise à revenir à la version précédente du texte, en ce qui concerne les sites naturels de compensation. Toutefois, sa rédaction mentionne à la fois la notion de site naturel de compensation et celle de réserve d’actifs naturels. Or, au cours des débats parlementaires, la première a remplacé la seconde, et il serait source de confusion de faire référence, au sein du même article, à deux notions désignant la même réalité.
Je propose donc le retrait de cet amendement.
Enfin, l’amendement n° 48 tend à ce que le décret relatif aux modalités d’agrément des sites naturels de compensation fasse l’objet d’un avis conforme du comité national de la biodiversité.
À ce stade, les sujets sur lesquels ce comité pourra être consulté n’ont pas encore été fixés. L’article 5 du projet de loi prévoit que cela sera fait par décret en Conseil d’État. Il me semble donc prématuré d’inscrire, dès maintenant, l’obligation d’un avis de ce comité et, en tout état de cause, cet avis ne saurait être conforme, afin de laisser au pouvoir réglementaire la capacité d’appréciation qui lui appartient.
Le Gouvernement émet par conséquent un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Antiste, l’amendement n° 36 rectifié est-il maintenu ?

M. Maurice Antiste : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 36 rectifié est retiré.
Monsieur Dantec, l’amendement n° 237 est-il maintenu ?

M. Ronan Dantec : Non, je le retire également.

M. le président : L’amendement n° 237 est retiré.
Monsieur Cabanel, l’amendement n° 5 rectifié est-il maintenu ?

M. Henri Cabanel : Non, je le retire aussi.

M. le président : L’amendement n° 5 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 47.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 295.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Monsieur Dantec, l’amendement n° 240 est-il maintenu ?

M. Ronan Dantec : Non, je le retire.

M. le président : L'amendement n° 240 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 48.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 93 est présenté par Mme Bonnefoy, MM. Filleul, Madrelle, Guillaume, Bérit-Débat, Camani et Cornano, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Miquel et Roux, Mmes Tocqueville et Claireaux, M. Lalande et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 202 rectifié est présenté par Mme Billon, MM. Détraigne, Médevielle, Cigolotti, Tandonnet, Marseille et L. Hervé, Mme Gatel et MM. Canevet et Longeot.
L’amendement n° 238 est présenté par MM. Dantec et Labbé, Mme Blandin, M. Poher et les membres du groupe écologiste.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les opérateurs de compensation font l’objet d’un agrément préalable par l’État, selon des modalités définies par décret.
La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, pour présenter l’amendement n° 93.

Mme Nicole Bonnefoy : Cet amendement vise à rétablir l’obligation d’agrément des opérateurs de compensation supprimée en commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
Nous estimons en effet que cet agrément est un gage de qualité des opérateurs et des actions qu’ils mettent en place. La mise en œuvre technique des mesures de compensation pourrait s’avérer difficile dans certaines situations.
Il semble donc nécessaire de s’assurer au préalable, via cet agrément, de l’expertise technique des opérateurs, ainsi que de leur capacité à réaliser ces mesures dans la durée.
Cet agrément est un gage de qualification des opérateurs. Finalement, il permettra d’éviter une forme de dumping potentiel, craint par certains acteurs, et qui pourrait remettre en cause à moyen terme toute l’acceptabilité du dispositif de compensation écologique.

M. le président : L’amendement n° 202 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 238.

M. Ronan Dantec : Nous ne sommes pas, je le répète, dans une logique dogmatique. Nous cherchons des outils opérationnels. L’opérateur de compensation doit faire l’objet d’un agrément, ce qui ne veut pas dire que c’est obligatoirement un gros opérateur. Un agriculteur ou un forestier peut être opérateur, mais dans tous les cas, il faut un agrément. Sinon, les situations seront extrêmement compliquées.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le premier argument qui m’est venu à l’esprit, c’est que nous sommes en train de créer de nouveau – je l’entends régulièrement dire sur les différentes travées de cet hémicycle – un système administratif avec des examens, des formations, des registres, des recours, des inspecteurs…
Le dispositif global que nous mettons en place est intelligent, mais il doit s’appliquer de façon fluide. Or, dans un réflexe très français, que je ne reproche à personne puisque, sur toutes les travées, nous avons pu avoir de telles intentions à un moment ou à un autre, nous trouvons immédiatement une idée qui entraîne de la complexité.
Essayons de nous retenir de mettre en place un système tordu et lourd ! Certes, il y aura peut-être des emplois à la clé, mais compte tenu des difficultés pour créer des postes dans les différents établissements publics, il serait préférable de les consacrer à la biodiversité, plutôt qu’à la délivrance d’agréments !
Cela étant, l’aménageur reste seul responsable des obligations de compensation et, s’il ne réalise pas correctement son opération de compensation, il sera rattrapé par la patrouille, si vous me permettez cette expression… Ce n’est donc pas la peine de créer un agrément.
Je suis par conséquent très défavorable à ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ce sujet a fait l’objet de nombreux débats ! Le Gouvernement a d’ailleurs pris le temps de réfléchir à cette question. Nous devons disposer d’un système opérationnel et efficace, qui doit dans le même temps être correctement contrôlé. Les questions de compensation nécessitent effectivement un contrôle sérieux.
Pour autant, la création d’un agrément permettra-t-elle de satisfaire cet objectif ?
Après réflexion approfondie, nous pensons que, finalement, cela risquerait plutôt d’alourdir le processus, sans donner les garanties attendues et légitimes.
Pour les opérateurs de compensation, le Gouvernement recherche un dispositif qui ne desserve pas les petits opérateurs au profit des plus grosses structures et qui concoure à une mise en œuvre de la compensation écologique plus efficace pour la biodiversité.
Véritablement, je crois davantage à la nécessité d’élever le niveau général de compétences des opérateurs de compensation, par exemple en organisant des formations ou en publiant des guides pratiques auxquels ils pourront se référer.
Le contrôle de la mise en œuvre effective de la compensation écologique et de l’atteinte des obligations des maîtres d’ouvrage est, je le répète, primordial. C’est le point essentiel, qui nous permettra de savoir si la compensation est efficace ou pas.
En outre, ce sont les maîtres d’ouvrage qui sont responsables, en dernier ressort, de la mise en œuvre des mesures de compensation. C’est à ce stade que les choses doivent se jouer.
Aussi, le rétablissement de l’agrément ne me semble finalement pas nécessaire. Je demande donc le retrait de ces amendements.

M. le président : Madame Bonnefoy, l’amendement n° 93 est-il maintenu ?

Mme Nicole Bonnefoy : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 93 est retiré.
Monsieur Dantec, l’amendement n° 238 est-il maintenu ?

M. Ronan Dantec : Non, je le retire également.

M. le président : L’amendement n° 238 est retiré.