Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Article 35 quater

Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Article 35 quater

debate, 12/05/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Après l’article L. 161-10-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 161-10-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 161-10-2. – Lorsqu’un échange de parcelles a pour objet de modifier le tracé ou l’emprise d’un chemin rural, la parcelle sur laquelle est sis le chemin rural peut être échangée dans les conditions prévues à l’article L. 3222-2 du code général de la propriété des personnes publiques et à l’article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales. L’acte d’échange comporte des clauses permettant de garantir la continuité du chemin rural. »
II. – (Non modifié)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 58, présenté par MM. Labbé et Dantec, Mme Blandin, M. Poher et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Lorsqu’un échange de terrains a pour objet de modifier l’assiette d’un chemin rural, la portion de territoire sur laquelle est sis le chemin rural peut être échangée contre une portion du territoire cadastré selon les conditions prévues à l’article L. 3222-2 du code général de la propriété des personnes publiques et à l’article 2241-1 du code général des collectivités territoriales»
II. – Alinéa 3, II, second alinéa (non modifié)
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L’échange d’une portion de territoire sur laquelle est sis le chemin rural n’est autorisé que dans les conditions prévues à l’article L. 161-10-2 du code rural et de la pêche maritime. »
La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec : Le terme de « parcelle » se réfère habituellement, dans un texte juridique, à la parcelle cadastrale. Or les chemins ruraux font partie des territoires non cadastrés, mais n’en méritent pas moins toute notre attention.

M. le président : L'amendement n° 95, présenté par M. Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, MM. Filleul, Madrelle, Guillaume, Camani et Cornano, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Miquel et Roux, Mmes Tocqueville et Claireaux, M. Lalande et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
L’entretien des chemins ruraux peut être assuré par les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, ainsi que par tous les usagers et riverains. Les communes n’ont pas obligation de les entretenir mais le maire doit en assurer la conservation pour en assurer la libre circulation.
La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.

Mme Nicole Bonnefoy : Afin de ne pas alourdir la gestion des chemins ruraux et, ainsi, d’éviter que les communes en limitent le nombre, nous proposons que leur gestion puisse être confiée aux associations, usagers et riverains, sans toutefois que soient modifiées les prérogatives des communes en la matière.
Les chemins ruraux constituent un atout touristique indéniable pour la mise en valeur et le maillage des territoires ruraux ; ils peuvent devenir l’ossature du développement du tourisme vert et de l’agrotourisme de demain, à condition qu’ils soient protégés et qu’ils puissent être conservés par des acteurs vigilants.

M. le président : L’amendement n° 59, présenté par MM. Labbé et Dantec, Mme Blandin, M. Poher et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« L’entretien des chemins ruraux peut être assuré par les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, ainsi que par tous les usagers et riverains. Les communes n’ont pas l’obligation de les entretenir mais le maire doit en assurer la conservation pour en assurer la libre circulation. »
La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé : L’amendement est défendu, monsieur le président !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La commission est défavorable à l’amendement n° 58, qui, sous couvert d’une précision rédactionnelle, dont on pourrait d’ailleurs débattre, tend à supprimer l’obligation d’assurer la continuité d’un chemin rural dans un éventuel acte d’échange. C’est à dessein que la commission avait réinstauré cette obligation : il s’agit d’une mesure de bon sens, étant donné que la procédure d’échange vise à permettre de simples modifications de tracé, sans remise en cause de la continuité du linéaire.
Une remarque a été formulée sur l’appartenance du chemin rural au domaine privé. Je précise que la définition du chemin rural devrait logiquement conduire à l’incorporer au domaine public.
La situation actuelle est le fruit des décisions du législateur, mais surtout d’un héritage ancien, la voirie en zone rurale consistant en un réseau complexe de routes et de chemins régis par différents textes successifs. Dès l’origine, les chemins ruraux sont apparus comme une catégorie résiduelle, comprenant les voies dont les communes ne souhaitaient pas qu’elles soient intégrées à leur domaine public, à cause de la lourdeur de leur gestion.
En tout état de cause, il est préférable de s’en tenir à la solution équilibrée retenue par la commission des lois lors de l’examen de la proposition de loi de notre collègue Henri Tandonnet visant à renforcer la protection des chemins ruraux, adoptée par le Sénat à l’unanimité le 12 mars 2015 et que le présent projet de loi reprend. Évitons de rouvrir un débat qui a déjà été tranché par ailleurs.
J’en viens aux amendements nos 95 et 59. C’est délibérément qu’une obligation d’entretien des chemins ruraux n’a pas été créée ; je vous renvoie à l’ordonnance du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales. Par ailleurs, il est déjà possible, pour les riverains, de se constituer en association syndicale pour se charger des travaux nécessaires à la mise ou au maintien en état de viabilité d’un chemin rural qui n’est pas entretenu par la commune. L’avis est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je sollicite le retrait de l’amendement n° 58, notamment parce que la continuité des chemins ruraux ne serait plus garantie s’il était adopté. En outre, l’expression « portion de territoire » ne figure pas dans le code général de la propriété des personnes publiques, contrairement au terme « parcelle » ; la substitution rédactionnelle proposée fragiliserait donc l’article.
En revanche, le Gouvernement est favorable aux amendements nos 95 et 59, relatifs à la gestion du foncier communal. Ils sont en effet très pertinents, dans la mesure où leur adoption permettrait d’élargir les moyens d’entretenir et de protéger les chemins ruraux.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’avis favorable que Mme la secrétaire d’État vient d’émettre sur les amendements nos 95 et 59 me pousse à être plus précis.
Les chemins ruraux relèvent du conseil municipal. En prévoyant dans la loi la possibilité, pour des associations, de les entretenir, on déposséderait donc ce dernier de l’une de ses prérogatives. Il n’en résulte pas – il y a là une petite ambiguïté qui mériterait d’être élucidée – qu’une association de promeneurs ou de chasseurs, par exemple, ou même un particulier, ne peut pas être chargé par le maire, dans le cadre d’une convention librement consentie, de l’entretien d’un chemin, à titre bénévole. Ce qui est proposé ici, madame la secrétaire d’État, va plus loin, trop loin selon moi, par rapport aux prérogatives des communes.
À mon sens, on ne peut pas déposséder le conseil municipal de sa compétence en matière d’entretien des chemins ruraux sans porter atteinte aux prérogatives des communes, spécialement des communes rurales, auxquelles le Sénat est très attaché.

M. le président : La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.

Mme Évelyne Didier : Je voudrais souligner que les chemins ruraux sont utiles, nécessaires même, et qu’il faut tout faire pour les conserver. Utiles, ils le sont d’abord à l’agriculture, en donnant accès aux différentes parcelles.
Pour l’heure, comme il a été expliqué, le code prévoit que la commune peut ne pas entretenir ses chemins ruraux, car la charge de cet entretien est lourde. Cela signifie que celui qui utilise le chemin l’entretient. Si nous changeons la règle en prévoyant que la commune peut signer un contrat pour confier l’entretien d’un chemin à une association, je crains que, à terme, cela n’aboutisse à créer une obligation d’entretien pour les communes.
En revanche, que la commune, par convention, autorise une association à entretenir un chemin, c’est autre chose.
Mes chers collègues, je vous invite à rejeter l’amendement n° 58, mais aussi les amendements nos 95 et 59, car pourquoi inscrire dans la loi ce qui se pratique naturellement ? J’ai peur qu’il n’en résulte une obligation d’entretien pour les communes.

M. le président : La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.

M. Charles Revet : Je me demande si la question n’est pas plus complexe encore.
Il y a les « vrais » chemins ruraux, qui sont des chemins communaux, mais aussi les chemins issus de que l’on appelait les « sentes à paniers » : ceux-là sont parfois, aujourd’hui encore, la propriété des riverains.

Mme Évelyne Didier : Cela, c’est autre chose !

M. Charles Revet : J’incline plutôt à ne rien changer et à laisser aux communes la liberté d’agir. Gardons-nous de provoquer des problèmes dont nous ne maîtriserions pas les conséquences, car il y a un risque de conflits d’intérêts !

M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle : J’appuie la position de notre rapporteur, à l’instar de Mme Didier et de M. Revet.
Je me permets simplement d’ajouter que si l’on peut considérer, par référence à l’ordonnance du 7 janvier 1959, que les communes ne sont pas tenues d’assurer l’entretien des chemins ruraux, qu’il s’agisse de chemins menant à des exploitations agricoles, de chemins du domaine privé de la commune ou de chemins vicinaux, il n’en demeure pas moins qu’elles peuvent voir leur responsabilité mise en cause si se développent sur ces chemins des végétaux nuisibles aux riverains, comme des chardons ou des orties.
Mme Didier soutient le contraire, sans doute sur le fondement de l’ordonnance de 1959. Cela voudrait dire qu’il existe une dérogation à la responsabilité des propriétaires pour les nuisances pouvant résulter du non-entretien d’un chemin rural pour les riverains.

Mme Évelyne Didier : Je dis qu’il ne faut pas commencer à s’engager dans cette voie, sans quoi l’entretien deviendra une obligation !

M. le président : Monsieur Labbé, l’amendement n° 58 est-il maintenu ?

M. Joël Labbé : Eu égard aux avis convergents de Mme la secrétaire d’État et de M. le rapporteur, nous allons retirer l’amendement n° 58.
Au sujet de l’amendement n° 59, je comprends tout à fait les arguments avancés par Mme Didier en ce qui concerne l’obligation qui pourrait être créée pour les communes. Reste que, trop souvent, des chemins qui avaient servi par le passé pour l’agriculture ont été laissés en friche, puis cédés à des propriétaires privés, ce qui a entraîné la disparition de liaisons piétonnes.
C’est pourquoi les amendements nos 59 et 95 visent à permettre l’entretien des chemins par des associations quand les communes ne peuvent pas s’en charger, afin d’assurer la continuité piétonne, au bénéfice non seulement du tourisme rural, mais aussi de la biodiversité – je pense en particulier à nos chemins creux de Bretagne, parfois laissés à l’abandon, alors qu’ils constituent des continuités écologiques et des réserves de biodiversité. Nous maintenons donc l’amendement n° 59 et retirons l’amendement n° 58.

M. le président : L’amendement n° 58 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 95.
(L'amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 59.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 60, présenté par MM. Labbé et Dantec, Mme Blandin, M. Poher et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« L'échange de terrains doit respecter, pour le chemin créé, la largeur et la qualité environnementale du chemin remplacé. »
La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé : Cet amendement a pour objet d’éviter une dégradation de la qualité du chemin rural en termes d’espace et de qualité environnementale en cas d’échange. Comme je l’ai déjà fait observer tout à l’heure, les chemins ruraux ne servent pas seulement au passage : ils jouent un rôle en matière de biodiversité. Il faut donc que, en cas d’échange, la largeur du chemin comme sa qualité environnementale soient prises en compte.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Dans le cadre d’un échange, le maire a pour souci d’assurer la continuité du chemin. Vous pensez bien qu’il n’échangera pas un chemin de 15 mètres de large pour une sente de 80 centimètres ! Faisons confiance aux élus locaux. Du reste, les maires agissent sous le contrôle de leur conseil municipal.
Monsieur Labbé, je comprends votre intention, mais je doute qu’un maire abandonne une partie du patrimoine municipal : il se le ferait reprocher par les habitants ! À la vérité, nul n’est plus attaché au patrimoine de la commune que le maire et les conseillers municipaux.
L’avis est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La visée de cet amendement est intéressante en termes de biodiversité, mais la qualité environnementale d’un chemin peut être difficile à apprécier. Je m’en remets à la sagesse du Sénat.

M. le président : La parole est à M. Michel Raison, pour explication de vote.

M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : J’appuie la position de M. le rapporteur, dont le propos est très important et dépasse le seul amendement en discussion.
Je comprends l’objectif des auteurs de l’amendement, mais les élus locaux et les autres acteurs de nos territoires souffrent de la faible confiance que nous, parlementaires, leur témoignons. Un jour, nous finirons par voter une loi pour indiquer aux gens comment bien nouer leurs lacets et éviter ainsi les chutes…
Mes chers collègues, faisons donc confiance à nos élus ! (Marques d’approbation sur les travées du groupe Les Républicains.)
Je n’ai jamais vu un maire de petite commune être réélu après avoir supprimé ou rétréci des chemins. Des échanges portant sur des chemins ruraux, j’en ai connu des dizaines dans ma petite carrière. Ces opérations sont fréquentes et se passent toujours bien !
Ainsi donc, au-delà de l’aspect technique de l’amendement, une question philosophique se pose quant à l’attitude du Parlement à l’égard des élus de terrain.

M. Jean-Claude Carle : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Rémy Pointereau, pour explication de vote.

M. Rémy Pointereau : Je comprends la volonté de M. Labbé de conserver les chemins ruraux, mais, comme Michel Raison, je pense qu’il faut faire confiance aux élus locaux !
Dans les communes rurales, certains chemins sont devenus sans issue. D’autres, à la suite de restructurations, traversent des exploitations agricoles, passant même parfois dans la cour, ce qui est assez ennuyeux en cas de reprise, compte tenu des servitudes et des nuisances associées.
De surcroît, les enquêtes d’utilité publique permettent d’associer à la démarche tous les habitants du voisinage.
Je voterai donc contre l’amendement. Je le répète : faisons confiance aux élus !

M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Filleul, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Filleul : Je ne voterai pas non plus cet amendement, qui ne correspond pas à la pratique des élus sur le terrain.

M. Jean Bizet : En effet, cela relève d’une méconnaissance des réalités du terrain !

M. Jean-Jacques Filleul : Des questions liées aux chemins ruraux, je ne pourrais dire combien j’en ai traité dans ma carrière d’élu ! Il me semble que, à chaque fois, les propriétaires et les riverains ont été satisfaits. Cet amendement est superfétatoire et j’invite le Sénat à le repousser.

M. le président : La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé : J’entends l’argument de Mme la secrétaire d’État en ce qui concerne l’évaluation parfois délicate de la qualité environnementale d’un chemin. Je retire donc l’amendement, mais je tiens à dire à nos collègues qu’il ne traduit en aucune façon un manque de confiance à l’égard des élus locaux. J’ai moi aussi été maire pendant un certain nombre d’années et j’ai eu à traiter ce genre de problèmes : à mon sens, ce serait parfois rendre service aux maires que d’imposer le maintien de la largeur du chemin en cas d’échange.

M. le président : L’amendement n° 60 est retiré.
Je mets aux voix l’article 35 quater.
(L'article 35 quater est adopté.)
˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙
Section 4
Aménagement foncier agricole et forestier