Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Article 4

Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Article 4

debate, 11/05/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
I. – Le titre Ier du livre Ier du code de l’environnement est complété par un article L. 110-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 110-3. – En vue d’assurer la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité, la stratégie nationale pour la biodiversité, prévue à l’article 6 de la convention sur la diversité biologique, adoptée à Nairobi le 22 mai 1992, est élaborée par l’État en concertation avec des représentants de collectivités territoriales et de leurs groupements, d’acteurs socio-économiques, notamment des petites et moyennes entreprises, et d’organisations de protection de l’environnement, notamment d’associations de naturalistes, ainsi qu’avec des membres de la communauté scientifique.
« Les régions définissent et mettent en œuvre une stratégie régionale pour la biodiversité tenant compte des orientations de la stratégie nationale et élaborée dans les mêmes conditions de concertation. Les collectivités territoriales et leurs groupements participent à la définition et à la mise en œuvre de cette stratégie à l’échelon de leur territoire.
« Les délégations territoriales de l’Agence française pour la biodiversité prévues à l’article L. 131-8 apportent leur soutien aux régions pour l’élaboration de leur stratégie et assurent le suivi de sa mise en œuvre.
« La stratégie nationale et les stratégies régionales pour la biodiversité contribuent à l’intégration des objectifs de conservation et d’utilisation durable de la biodiversité dans les politiques publiques ainsi qu’à la cohérence de ces dernières en ces matières. »
II. – Le premier alinéa de l’article L. 414-9 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Après le mot : « action », il est inséré le mot : « opérationnels » ;
2° Après le mot : « élaborés », sont insérés les mots : « , par espèce ou par groupe d’espèces, » ;
3° Après le mot : « compétents », sont insérés les mots : « et des organisations de protection de l’environnement ».

Mme la présidente : L'amendement n° 226, présenté par MM. Dantec et Labbé, Mme Blandin, M. Poher et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La stratégie nationale de la biodiversité couvre deux périodes successives de cinq ans, sauf celle établie en 2016 qui couvre deux périodes successives de, respectivement, six et cinq ans.
La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec : Aujourd’hui, la SNB, la stratégie nationale pour la biodiversité, est établie pour une période de dix ans. Or, dix ans, c’est relativement long. Afin d’établir une trajectoire plus précise en termes non seulement d’objectifs, mais également de financement et de moyens à engager, nous proposons une réévaluation quinquennale de la stratégie nationale pour la biodiversité, sans pour autant remettre en cause sa programmation sur dix ans. Cette nouvelle programmation viendrait en complément de la stratégie actuelle.
Pour notre amendement, nous nous sommes inspirés de ce qui se fait aujourd’hui dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l’énergie. Cette dernière nous permet de comprendre l’intérêt qu’il y a à distinguer deux séquences : la première, très précise, renvoie aux objectifs fixés le temps d’un quinquennat ; la seconde crée une continuité et une cohérence, mais se révèle évidemment un petit peu moins précise.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La commission a émis un avis défavorable.
Un amendement similaire avait été adopté en première lecture au Sénat sur votre initiative, monsieur Dantec, mais ce dispositif a été supprimé à l’Assemblée nationale sur la proposition de la rapporteur, Mme Geneviève Gaillard, qui n’a pas compris la raison pour laquelle vous vouliez limiter la SNB à deux périodes de cinq ans, compte tenu des objectifs visés et de la nature même de cette stratégie.
Je dois avouer que je la rejoins sur ce point : pourquoi s’imposer de telles limites de temps ? Certes, la SNB est prévue pour dix ans, et je comprends votre idée de fixer des sous-objectifs à des échéances plus rapprochées, mais pourquoi nécessairement créer deux périodes de cinq ans ? Pourquoi ne pas laisser davantage de souplesse à un outil dont le succès tient justement à la souplesse et à l’adhésion volontaire des participants ?

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le Gouvernement émet également un avis défavorable.
La stratégie nationale pour la biodiversité couvre actuellement la période 2011-2020 ; elle n’est pas établie spécifiquement pour 2016. Il n’y a donc aucune raison de faire référence à cette date dans la loi.
Cela étant, des réévaluations périodiques sont évidemment tout à fait nécessaires et souhaitables.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 226.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 225, présenté par MM. Dantec et Labbé, Mme Blandin, M. Poher et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La stratégie nationale de la biodiversité définit les objectifs quantitatifs et qualitatifs de conservation et d’utilisation durable de la biodiversité, de la programmation et l’enveloppe maximale indicative des ressources publiques de l’État et de ses établissements publics mobilisées pour les atteindre. Cette enveloppe est fixée en engagements et en réalisations.
La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec : Cet amendement, comme le précédent, vise à restaurer une disposition qui avait été adoptée en première lecture au Sénat.
À la demande de Mme la ministre, le Conseil général de l’environnement et du développement durable a publié en octobre 2015 une évaluation de la mise en œuvre de la stratégie nationale pour la biodiversité pour la période 2011-2020. Ce rapport précise que nous manquons d’indicateurs de résultats à atteindre mesurables et que les objectifs fixés sont trop vagues, d’où notre proposition.

Mme la présidente : L'amendement n° 33 rectifié, présenté par MM. Antiste et Cornano, Mme Claireaux, MM. Desplan et J. Gillot, Mme Jourda et MM. Karam, S. Larcher et Patient, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La stratégie nationale pour la biodiversité définit les objectifs quantitatifs et qualitatifs de conservation et d’utilisation durable de la biodiversité, et la programmation de l’enveloppe maximale indicative des ressources publiques de l’État et de ses établissements publics mobilisées pour les atteindre. Cette enveloppe est fixée en engagements et en réalisations. »
La parole est à M. Maurice Antiste.

M. Maurice Antiste : Cet amendement étant le même que celui de M. Dantec, je considère qu’il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Même si ces deux amendements visent deux alinéas différents de l’article 4, ils ont bien le même objet : définir des objectifs quantitatifs et qualitatifs de conservation et d’utilisation durable de la biodiversité.
Un dispositif identique avait été adopté par notre commission en première lecture. Cependant, le Sénat l’avait supprimé en séance publique, au motif – auquel j’adhère d’ailleurs – qu’il ne s’inscrivait pas dans l’esprit de la SNB et de son élaboration. En effet, la SNB est coélaborée par l’État et le comité national de révision de la stratégie nationale pour la biodiversité, composé de différentes parties prenantes. Elle résulte d’un processus constructif et consensuel, puisque chaque orientation stratégique et chaque objectif ont fait l’objet de discussions au sein de ce comité.
Le mode de fonctionnement de la SNB repose sur une volonté partagée des acteurs et leur adhésion volontaire. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle elle a beaucoup de succès.
J’ajoute que, pour ce qui concerne les objectifs contraignants, nous disposons d’autres outils comme la trame verte et bleue ou le programme d’actions de l’Agence française pour la biodiversité.
Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous m’en voyez désolée, mais le Gouvernement émet également un avis défavorable.
La stratégie nationale pour la biodiversité n’est pas une stratégie de dépenses de l’État. Elle définit un cadre d’action global en faveur de la biodiversité et, surtout, elle s’adresse à tous les acteurs publics comme privés.

M. Ronan Dantec : Je retire mon amendement !

M. Maurice Antiste : Je retire également le mien !

Mme la présidente : Les amendements nos 225 et 33 rectifié sont retirés.
Je suis saisie de trois amendements identiques.
L'amendement n° 139 rectifié est présenté par MM. Bertrand, Arnell, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard et Requier.
L'amendement n° 190 est présenté par M. Patriat.
L'amendement n° 260 rectifié est présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, D. Dubois, Gabouty, Guerriau, Médevielle et Roche.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
L’amendement n° 139 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. François Patriat, pour présenter l'amendement n° 190.

M. François Patriat (Renaissance, Parti socialiste) : Qui est le mieux à même de fournir des données irréfutables pour la mise en œuvre des plans nationaux d’action ? Loin de moi l’idée de juger que les organisations de protection de l’environnement en sont incapables. Néanmoins, leur avis n’est pas toujours une garantie scientifique, car elles se trouvent parfois dans une situation de conflit d’intérêts. C’est pourquoi nous préférons laisser aux instituts scientifiques compétents le soin de donner leur avis sur les espèces protégées.
Mon expérience de docteur vétérinaire me l’a montré : les associations de défense de l’environnement outrepassent parfois un peu leurs droits. On l’a vu à propos des cormorans ; on l’a également vu au sujet des blaireaux. Dans ce dernier cas, l’avis rendu n’avait pas de caractère scientifique et a entraîné des conséquences sanitaires pour la filière bovine – la tuberculose touche aujourd’hui quinze départements –, qui est un secteur exportateur de notre pays.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Dubois, pour présenter l'amendement n° 260 rectifié.

M. Daniel Dubois : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ces deux amendements identiques tendent à revenir sur la possibilité introduite par l’Assemblée nationale d’élaborer des plans nationaux d’action pour les espèces protégées fondés sur les données émises non seulement par des instituts scientifiques, mais également par des organisations de protection de l’environnement. Une telle disposition s’apparente pourtant à de l’écologie participative ou collaborative.
Je considère qu’il est très important de sensibiliser un large public à cette question. De simples amateurs sont en effet à l’origine d’observations fantastiques et tout à fait valables sur un plan qualitatif. Il faut savoir que les scientifiques ne disposent pas des moyens matériels et humains pour réaliser de telles observations. D’ailleurs, les chasseurs eux-mêmes fournissent souvent des contributions extrêmement intéressantes, parce qu’ils réalisent un travail de comptage du gibier et des oiseaux. Il serait donc dommage de se priver de cette aptitude du monde de la chasse à contribuer à la connaissance de la nature au motif que ces données ne proviendraient pas d’un institut scientifique.
Je sais que vous êtes un ardent défenseur de la chasse, monsieur Patriat. C’est pourquoi – je le dis avec le sourire – j’ai du mal à comprendre le décalage entre votre amendement et les positions que vous défendez habituellement.

Mme Marie-Christine Blandin : C’est un amendement anti-chasseurs !

M. Jean-Louis Carrère : Non !

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : J’aurai l’occasion de revenir sur le sujet plus longuement lors de l’examen du prochain amendement de notre collègue Dantec. En attendant, j’indique que la commission a émis un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je partage l’avis du rapporteur.
Les associations recueillent d’importantes informations nécessaires à la connaissance et à la préservation des espèces. Elles mettent en œuvre de non moins importants programmes d’études que le ministère soutient et qui sont conduits le plus souvent avec l’appui de la communauté scientifique. Il faut reconnaître ce travail, qui relève effectivement de la démocratie participative, et ne pas écarter les informations qui en résultent, car elles sont très utiles pour la définition et la conduite des actions en faveur de la biodiversité.
Le Gouvernement est donc défavorable à ces amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.

M. Jean-Noël Cardoux : J’ai écouté les propos de notre ami Jérôme Bignon, et je suis assez d’accord avec lui quand il fait référence à l’écologie participative ou, comme le dit Mme la secrétaire d’État, à la démocratie participative. Cependant, nous avons besoin dans ce domaine de démocratie objective. En effet, je ne pense pas que les associations environnementales – en tout cas la plupart – fassent toujours preuve de la plus grande objectivité quand il s’agit d’apporter leur contribution pour déterminer si une espèce est à protéger ou non. Certaines associations sont parfaitement objectives et honnêtes ; d’autres, parce qu’elles sont militantes, ne le sont pas. Lorsque l’on sait que certaines associations souhaitent supprimer toute forme de chasse, on peut en effet douter de leur objectivité.
Il existe des exemples très récents d’un tel manque d’objectivité et de cas où c’est non pas une approche scientifique qui a prévalu pour le classement d’une espèce, mais une approche qui relève de la « sensiblerie » : c’est parce que les membres d’une espèce sont jolis ou de petite taille que l’on déclare qu’il faut les protéger, et non parce que leur habitat disparaît ou qu’il existe un risque de déséquilibre de leur population.
Je prendrai un autre exemple, qui a fait l’objet d’une question écrite que j’ai posée à Mme Ségolène Royal : la décision d’ajouter deux oiseaux aux espèces protégées dans la Somme, c’est-à-dire dans votre département, madame la secrétaire d’État. On a ainsi décidé en plein mois d’août, un peu en catimini, d’ajouter la bécassine des marais et la sarcelle d’été à la liste des espèces éventuellement menacées qui pourraient faire l’objet d’une protection dans les marais arrière-littoraux de la Somme en zone de protection spéciale, et ce tout simplement parce que des associations environnementales l’avaient demandé. L’enquête publique a été réduite à sa plus simple expression et l’arrêté a été pris malgré l’opposition de tous les acteurs de terrain.
La sarcelle d’été est emblématique à cet égard : il s’agit d’un oiseau migrateur précoce, que l’on ne voit plus parce qu’il migre au mois d’août et revient au mois de mars. Il ne s’agit pas d’un oiseau en voie de disparition, c’est simplement un oiseau que l’on voit rarement en France. Seule une contribution scientifique et technique permettrait d’aborder convenablement ce problème au moyen de comptages et d’enquêtes menées à l’étranger.
L’approche subjective et instantanée des associations de protection de l’environnement dont le principal objectif est de faire en sorte qu’un maximum d’espèces deviennent non chassables n’est pas souhaitable. Voilà pourquoi je soutiens ces amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.

M. Claude Bérit-Débat : Je soutiens moi aussi ces amendements, tout simplement parce qu’il ne faut pas nier l’intérêt et l’importance des données scientifiques.
Mon ami François Patriat a parlé du problème de la tuberculose bovine. Deux départements, la Dordogne et la Côte-d’Or, subissent de plein fouet les conséquences de cette crise, qui représente pour les éleveurs une véritable souffrance à la fois financière et psychologique. Or le blaireau, qui est responsable de 90 % des cas de tuberculose bovine, devrait continuer à être protégé…
Sur cette question, je pense que faire confiance aux scientifiques nous permettra de lutter efficacement contre cette propagation, notamment dans les deux départements les plus concernés, et évitera que des éleveurs ne soient traumatisés par l’abattage de la totalité de leur troupeau, comme on le constate encore actuellement. En effet, on nous dit aujourd’hui d’une façon assez caricaturale que le blaireau s’arrêterait à la frontière de la Dordogne et de la Charente, à la frontière de la Dordogne et du Lot ou à la frontière de la Dordogne et du Lot-et-Garonne… Seul le département de la Dordogne serait donc concerné par le problème, tandis que les départements voisins ne le seraient pas du tout… Et pourtant, je vous assure que les blaireaux y prolifèrent aussi !
Pour cette simple raison – mais il y en a bien d’autres –, je soutiens l’amendement de François Patriat.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Carrère, pour explication de vote.

M. Jean-Louis Carrère : Chez moi, il n’y a pas de problème de tuberculose bovine, mais il y a la grippe aviaire, ce qui n’est pas bénin pour un département qui est le premier producteur de volailles grasses en France. Cette situation pose un problème économique majeur, que le Gouvernement essaie de résoudre du mieux possible. D’ailleurs, nous recevrons vraisemblablement le ministre de l’agriculture vendredi prochain, afin qu’il propose un accompagnement à une filière qui se trouve dans une grande déshérence.
Si l’on veut apaiser ce débat, il faut trouver une rédaction qui offre la possibilité aux organisations de protection de l’environnement comme aux organisations représentant les chasseurs de donner un avis. Mais un simple avis ne doit pas être confondu avec une décision, qui doit, selon moi, se fonder sur les données des instituts scientifiques compétents.
Je ne suis absolument pas contre le fait que les organisations de protection des espèces formulent un avis. J’y suis même favorable ! Simplement, quand on me parle du pinson et qu’on méconnaît le fait qu’il appartient à la famille des fringillidés la plus importante du palais arctique et quand on veut en interdire la chasse en s’abritant derrière des lois dites de « protection de la biodiversité », alors que cette chasse est issue de pratiques séculaires, on adopte une attitude militante niant toute évidence scientifique plutôt qu’une approche favorisant réellement la protection de la biodiversité.
Je ne vous infligerai pas un long discours sur le bruant ortolan, …

Mme Chantal Jouanno : Non, s’il vous plaît ! (Sourires.)

M. Jean-Louis Carrère : … mais j’indique tout de même que c’est nous qui payons sur nos propres deniers, si je puis dire, en grande partie l’étude réalisée. C’est dire combien notre confiance est grande en la matière… Nous verrons bien d’ailleurs de quelle manière l’étude rendue par le Muséum national d’histoire naturelle nous aidera à appréhender la réalité de l’espèce. En effet, nous avons le mérite de nous fonder sur la réalité des conditions de vie de l’espèce pour demander ou non une dérogation.
Je répète que je suis favorable à l’intégration des associations de protection de l’environnement dans le processus de mise en œuvre des plans d’action, c’est-à-dire à la prise en compte de leur avis, mais à la condition qu’elles n’aient aucun pouvoir décisionnel. C’est la raison pour laquelle l’amendement de François Patriat me paraît légitime, même s’il faut probablement en atténuer la rédaction.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.

M. Daniel Dubois : Ce qui me choque le plus dans cette affaire, c’est le double discours.
D’un côté, quand on cherche à faire évoluer la directive Oiseaux, on nous explique qu’il faut des études scientifiques pour démontrer que les oies gazées en Hollande ne peuvent pas être tirées dans les huttes de la Somme. De l’autre, quand on nous présente ce texte, on nous dit qu’il n’en faut pas. Il faudrait être cohérent !
Les études scientifiques ont un mérite : elles sont menées par des scientifiques et ne prêtent donc pas a priori à discussion. Elles s’imposent dès lors qu’elles sont conduites dans de bonnes conditions.

Mme la présidente : La parole est à M. Louis Nègre, pour explication de vote.

M. Louis Nègre : Les associations de protection de l’environnement, c’est comme la langue d’Ésope : on y trouve le pire et le meilleur…
Je comprends l’objet de ces amendements, qui visent à supprimer la possibilité pour ces associations de formuler un avis. Pour autant, on se rend compte dans la vraie vie que, de temps en temps, malgré les connaissances et les compétences des scientifiques, un certain nombre de dossiers n’auraient pas avancé sans les associations. Il s’agit d’un constat objectif !
La position de notre collègue Carrère me paraît intéressante : il faut éviter que ces associations ne prennent le dessus et imposent leur volonté. C’est pourquoi on pourrait peut-être déposer un sous-amendement visant à préciser – premier bémol – qu’elles émettent un simple avis et à imposer – second bémol – qu’elles soient de rang national et non local, pour éviter les manipulations. Les amendements ainsi rédigés pourraient alors être acceptables.

Mme la présidente : La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour explication de vote.

Mme Chantal Jouanno : Je constate – M. Dantec m’en donnera crédit cette fois-ci – que le groupe d’études Chasse et pêche du Sénat est toujours aussi bien organisé et que l’appartenance à ce groupe n’est pas une question de parti politique ! Cela dépasse très largement les clivages partisans.
La question qui se pose à nous, mes chers collègues, est de savoir si l’on doit dresser un réquisitoire contre les associations de protection de l’environnement et si l’on doit reconnaître ou non leur participation à la préservation de la biodiversité.
Concernant l’aspect scientifique, qui est très souvent invoqué dans cet hémicycle, je rappelle que le Muséum national d’histoire naturelle s’appuie aujourd’hui sur le développement de programmes de science participative dans lesquels les associations sont pleinement impliquées.
Sur la question de savoir si telle ou telle espèce doit faire partie ou non des plans d’action pour les espèces protégées et sur la question des modalités d’élaboration de ces plans, je rappelle qu’il existe de toute façon un apport scientifique des services de l’État.
Les associations de protection de l’environnement – certaines sont excessives, j’en conviens, tout comme certaines associations de chasseurs sont excessives, ce qui n’emporte pas pour autant de remettre à plat la législation sur la chasse – sont tout aussi légitimes que celles représentant les chasseurs pour contribuer à la protection de l’environnement. Je ne comprends donc pas ce réquisitoire, qui se fonde sur des exemples souvent caricaturaux. Si certains de ces exemples existent, je le reconnais, ils ne doivent pas nous conduire à légiférer en retenant le plus mauvais dénominateur commun.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin : M. Cardoux a parlé de « démocratie objective »… Je tiens, tout comme Mme Jouanno vient de le faire, à insister sur le rôle des acteurs de la recherche en matière d’édition de données fiables.
La recherche en matière de biodiversité est portée par la FRB, la Fondation pour la recherche sur la biodiversité, mais aussi par le Muséum national d’histoire naturelle, qui s’appuie, pour travailler, sur des collecteurs de données comme les associations de protection de l’environnement. Seules comptent ici la science et la raison ! Rendez-vous sur le site du muséum, mes chers collègues, et vous verrez que tout cela ne se fait pas n’importe comment. Programme Vigie-Nature, programme de suivi temporel des oiseaux communs, dit STOC, protocoles de récolte des données, enquête collaborative « Les herbonautes », proposant à des contributeurs de renseigner les dates et les lieux correspondant à des photographies numérisées, le tout sans possibilité aucune de tricher : voilà autant de données objectives qui viennent nourrir le travail des chercheurs !
Voilà pourquoi je parle de science et de raison ! Les données sur lesquelles s’appuie le muséum, même si elles remontent des associations de protection de l’environnement, font l’objet d’une vérification.
J’ai entendu quelqu’un dans l’hémicycle dire à propos de ces amendements : « Attention, chasseurs, mobilisez-vous ! » – sous-entendu, pour les soutenir. Oui, mes chers collègues chasseurs, mobilisez-vous pour qu’ils soient adoptés ! Mais je tiens à vous alerter : la Fédération nationale des chasseurs s’est vu renouveler son agrément de protection de l’environnement par arrêté en date du 10 janvier 2014. En conséquence, ces deux amendements, contrairement à ce que vous croyez, peuvent être considérés comme anti-chasse ! Leur adoption conduirait à rejeter les données remontant de la Fédération nationale des chasseurs. (Exclamations sur diverses travées.)
Plutôt que de contester, prenez donc vos téléphones et allez consulter, sur le site de Legifrance, l’arrêté du 10 janvier 2014 ! (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste, ainsi que sur quelques travées du groupe socialiste et républicain et du groupe CRC.)

M. Jean-Louis Carrère : Plus c’est gros, plus ça passe !

Mme la présidente : La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.

M. Charles Revet : Le problème dont nous parlons est grave. Indépendamment de l’espèce concernée – je citerai plusieurs exemples –, toute prolifération non régulée fait courir des risques majeurs. Et peu importe que l’information provienne d’associations écologistes ou qu’elle émane d’associations de chasseurs !
Quand, dans mon département de la Seine-Maritime, des renards viennent en ville pour chercher leur pitance, avec tous les risques de prolifération de la rage engendrés par leur présence, cela prouve qu’aucune régulation n’a été mise en œuvre.
Quand des sangliers, contrairement à leurs habitudes, s’aventurent dans des champs de maïs ou autre culture, même si les agriculteurs sont indemnisés par la suite, cela démontre bien l’absence de toute régulation.
Quand la tuberculose s’est répandue en forêt de Brotonne, voilà deux ou trois ans, car le nombre de cerfs atteints était trop important, et qu’il a même fallu, sur décision préfectorale, engager une campagne d’abattage de cerfs, cela met évidemment en lumière l’existence d’un problème.
Je ne sais pas qui doit faire quoi, madame la secrétaire d’État, mais il faudrait peut-être, dans de tels cas, qu’un organisme indépendant puisse examiner la situation et, sans distinction du type d’animaux concernés ou de l’origine des demandes, nous permette d’agir. En effet, il est scandaleux que nous ne prenions pas de dispositions pour les agriculteurs ou, dans l’exemple que j’ai précédemment cité de prolifération de renards, avec risque de contamination par le virus de la rage, pour les citadins. L’épidémie de tuberculose que j’ai mentionnée a atteint des animaux d’élevage, alors que, grâce à un combat de cinquante ans, nous ne rencontrions plus ce genre de problèmes !
Le sujet me semble donc extrêmement grave. Il ne s’agit pas simplement d’adopter des amendements ; il faut aller beaucoup plus loin et essayer de proposer de véritables solutions.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.

M. Jean Louis Masson : Peut-être faut-il abattre un peu plus de sangliers, mais les chasseurs sont parfois mal placés pour avancer l’argument de la prolifération de l’espèce, car ils nourrissent eux-mêmes les sangliers. C’est le cas dans mon département : ils appellent à les tuer et, dans le même temps, ils les nourrissent en hiver ! Comment, dès lors, peuvent-ils se plaindre de leur trop grand nombre ? Il faut tout de même être cohérent !

M. Jean-Claude Luche : Je vous inviterai à la chasse aux sangliers !

M. Jean Louis Masson : Par ailleurs, tant les associations de chasseurs, qui se présentent comme écologistes, que les associations d’écologistes, qui adoptent des positions anti-chasse, font parfois preuve d’excès absolument déments qui aboutissent à des comportements complètement illogiques chez certaines personnes. C’est pourquoi il ne faut surtout pas que les associations participent aux décisions. Qu’elles donnent leur avis, d’accord, mais pas plus,…

M. Jean-Louis Carrère : Voilà !

M. Jean Louis Masson : … sinon ça deviendra des groupes de pression. Il ne faut pas se faire d’illusions, celui qui commence à s’agiter dans une association de ce genre, c’est parce qu’il a une idée derrière la tête : soit il est pour, soit il est contre et, ensuite, il trouve tous les arguments du ciel et de la terre pour justifier sa position.
Peut-être existe-t-il un moyen terme entre le texte en l’état et les amendements. En tout cas, je crois surtout que les associations doivent être exclues de la décision. Qu’elles apportent leurs lumières, c’est bien ; après, il faut faire la part du feu.

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Houpert, pour explication de vote.

M. Alain Houpert : M. Patriat et moi-même venons du pays du grand Buffon, qui glorifiait la nature cultivée par l’homme. La nature, mes chers collègues, a besoin de régulation. Voyez l’invasion des lapins en Australie ou le cas des renards évoqué par notre ami Charles Revet.
S’ils ne sont plus concernés par la rage, certains territoires, en particulier dans l’est de la France, rencontrent un autre problème : l’échinococcose alvéolaire. Cette saloperie est transportée depuis les forêts de Pologne par les renards et met en danger nos enfants qui, en toute innocence, vont cueillir dans nos bois des myrtilles ou des fraises des bois. Rien qu’autour de mon village deux morts ont été constatées dans les dix dernières années par destruction du foie et microkystes dans le cerveau. La maladie est incurable.
L’homme est là pour protéger la nature, mais aussi pour la contrôler. Il n’est pas censé la surmonter, même si elle est à son service. Pour autant, il doit la réguler.
Les scientifiques connaissent le doute et sont capables de se remettre en question. Les associations environnementales ne sont pas tout à fait au même niveau et, parfois, elles sont clairement dans la certitude.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Bailly, pour explication de vote.

M. Gérard Bailly : Charles Revet a souligné à quel point ce débat était important. Il est question ici de santé animale, mais aussi, comme cela vient d’être rappelé, de santé humaine.
Dans le cadre du groupement de défense sanitaire de mon département, nous avons pu suivre au fil du temps de nombreuses prophylaxies. Il en est une qui n’a pas été évoquée jusqu’à présent : la brucellose. Combien d’exploitations ont connu de sérieux problèmes parce que les renards traînaient les avortons de pâtures en pâtures, contaminant d’autres cheptels ! Je crois donc à la nécessité d’un système de régulation.
Mon département se trouve près de la Côte-d’Or et, avec la prolifération de tuberculose dans ce département, il est vrai que nous ne souhaitons pas voir le gibier pulluler. J’interviens ici en qualité de président du groupe d’études Élevage ; à cet instant, ce sont les éleveurs que je défends. Oui, nous devons préserver toutes les espèces, mais il ne faudrait pas que, dans certains cas de contamination, des associations trop puissantes soient en mesure de s’opposer à la mise en œuvre d’une régulation suffisamment efficace pour, justement, éviter l’épidémie.
Par conséquent, je voterai les amendements proposés.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Boulard, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Boulard : Quand, dans un débat, deux thèses s’affrontent, chacune reposant sur de nombreux arguments, et qu’une proposition de compromis est esquissée, il peut être intéressant de l’examiner…
Après tout, que les plans de protection soient arrêtés à partir des données scientifiques, cela paraît incontestable ; qu’ils le soient sans préjudice de l’avis des associations, cela paraît envisageable ! Dès lors, et j’aimerais bien avoir l’avis de Mme la secrétaire d’État sur le sujet, les deux thèses sont entendues.
Notre rôle est bien de rechercher le compromis, d’essayer d’articuler les arguments venant des deux bords pour dessiner une voie commune. Il me semble donc souhaitable que la décision soit arrêtée par les scientifiques, sans préjudice de l’avis des associations ; un sous-amendement pourrait probablement être déposé en ce sens.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet : Je rejoins la position défendue par nos collègues Jean-Noël Cardoux, François Patriat et Daniel Dubois en faveur de la suppression de l’alinéa 9.
Il ne s’agit pas d’être contre les organisations de protection de l’environnement ; il s’agit d’un problème de niveau de responsabilité.
Je vous rappelle, mes chers collègues, que nous examinons un projet de loi pour la reconquête de la biodiversité. On ne peut pas prendre le risque – et les exemples sont nombreux dans toutes les régions – de mettre à mal la biodiversité par une absence de réaction due à l’exercice de pressions diverses.
J’y insiste, on ne peut pas mettre tous les acteurs au même niveau. C’est pourquoi je voterai aussi ces amendements.

Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Les problèmes soulevés par les différents intervenants sont réels. Je pense notamment, monsieur Revet, aux cas que vous avez mentionnés de proliférations d’espèces,…

M. Charles Revet : Il y en a de plus en plus !

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : … qui appellent des actions précises.
Toutefois, mesdames, messieurs les sénateurs, pardonnez-moi de vous le dire, mais il me semble que nous sommes hors sujet. Les amendements ne portent absolument pas sur le fait que des associations puissent donner un avis ou participer à la décision concernant la mise en œuvre des plans nationaux d’action en faveur des espèces menacées. Il s’agit là d’une erreur de lecture.
Vous évoquiez la possibilité d’un compromis, monsieur Boulard. Mais le compromis, c’est précisément ce qui est proposé dans le projet de loi ! Dans celui-ci, il n’est question que de récupérer les données collectées par les différentes associations agréées de protection de l’environnement, les associations « classiques », mais aussi les associations de chasseurs. En d’autres termes, si ces amendements sont adoptés, les données recueillies par les chasseurs ne pourront plus être intégrées aux plans d’action. Bien évidemment, je parle ici de données validées par le Muséum national d’histoire naturelle, c’est-à-dire des données scientifiquement vérifiées.
Je tenais à apporter ces précisions pour qu’elles figurent au compte rendu, parce que, quand je vais me retrouver devant les chasseurs de la Somme, département dont j’étais députée, j’imagine leur réaction : ils me feront remarquer que, du fait de ce vote, leurs données ne sont plus prises en compte.
Vraiment, mesdames, messieurs les sénateurs, je crois que vous faites une erreur d’interprétation.
Beaucoup d’entre vous défendent la cause de la chasse, et ils ont raison de le faire, mais ils se trompent. Les chasseurs, lorsqu’ils viennent me voir, me disent être les meilleurs observateurs de la faune sauvage…

M. Roland Courteau : C’est vrai !

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : … – cela peut se discuter (Sourires.) – et mettent en avant leurs comptages, leur présence sur le terrain, leur expérience et leur expertise. Là, vous allez priver les décideurs de cette expertise !
Soyons clairs, les associations de chasseurs sont des associations agréées de protection de l’environnement. Que l’on supprime la possibilité de récupérer les données des associations de protection de l’environnement et l’on se privera de celles qui sont établies par les fédérations de chasseurs !

M. Jean-Louis Carrère : Ne nous prenez pas pour des canards sauvages !

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’ai rencontré d’autres fédérations de chasseurs, au-delà de celle de mon département, et je le redis à qui veut bien l’entendre : c’est une erreur qui est en train d’être commise ! Cela figurera clairement au compte rendu.
Le Gouvernement, bien évidemment, maintient son avis défavorable. Nous nous priverions de données précieuses.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 190 et 260 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : L'amendement n° 227 rectifié bis, présenté par MM. Dantec et Labbé, Mme Blandin, M. Poher et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
… Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Pour les espèces endémiques identifiées comme “en danger critique” et “en danger” dans la liste rouge nationale des espèces menacées, établie selon les critères de l’Union internationale pour la conservation de la nature, ces plans sont élaborés avant le 1er janvier 2020. »
La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec : Cet amendement a une longue histoire. Il trouve son origine dans les auditions que nous avons menées, avec le rapporteur Jérôme Bignon, en vue de l’examen de ce projet de loi.
Il est apparu dans le cadre de ces auditions qu’un certain nombre d’espèces, en France et, particulièrement, dans les territoires ultramarins, connues pour être « en danger critique » ou « en danger » n’étaient pas couvertes par des plans d’action de protection. Nous avons alors jugé important que la loi puisse préciser que toutes ces espèces se trouvant en danger critique d’extinction devaient être couvertes par de tels plans.
Le premier amendement rédigé par nos soins, évoquant les espèces identifiées comme « en danger critique » et « en danger » dans la liste rouge mondiale établie par l’UICN, l’Union internationale pour la conservation de la nature, a été adopté en première lecture au Sénat. L’Assemblée nationale n’a pas conservé la disposition, tout en en retenant une partie, en l’occurrence la redéfinition des plans d’action dans le sens d’une plus grande souplesse et d’une plus grande opérationnalité. Cela constitue déjà une avancée, mais notre deuxième préoccupation – consistant à dire qu’il y avait urgence pour un certain nombre d’espèces – n’a pas, elle, été reprise.
Nous avons donc réécrit l’amendement en nous limitant, cette fois-ci, aux espèces endémiques. Je rappelle la signification du terme : ces espèces n’existent pas en dehors d’un territoire donné – l’ours, dont nous avions déjà parlé en première lecture, n’est par exemple pas concerné. Ces espèces endémiques, qui se trouvent pratiquement toutes dans les territoires ultramarins, doivent absolument être protégées. Cette préoccupation est conforme au contenu de la convention sur la diversité biologique, notamment à l’objectif 12 du plan stratégique défini pour la période 2011-2020 : « D’ici à 2020, l’extinction d’espèces menacées connues est évitée et leur état de conservation, en particulier de celles qui tombent le plus en déclin, est amélioré et maintenu. »
Tel était le sens de notre deuxième amendement. Nous avons discuté avec Jérôme Bignon de sa formulation – celle-ci posait quelques difficultés, car nous nous retrouvions avec deux amendements présentant un certain parallélisme à deux endroits distincts du texte –, ce qui nous a conduits à le rectifier.
Nous proposons désormais de compléter les dispositions prévues dans le projet de loi sur les plans d’action. En effet, une petite ambiguïté demeure : le texte, en l’état, appelle à la mise en œuvre de plans d’action, mais ne fixe aucune date pour cela. Nous ajouterions donc une précision à ce propos, correspondant globalement à l’engagement pris par la France dans le cadre des objectifs d’Aichi.
J’ajoute que, dès lors qu’il est question d’une liste rouge nationale des espèces menacées, ces plans seraient également placés sous la responsabilité du Muséum national d’histoire naturelle.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La commission était défavorable à la version initiale de l’amendement.
Nous avions évoqué, avec Ronan Dantec, une possible évolution du texte, permettant de tenir compte des observations concernant les espèces en danger critique d’extinction que nous avions pu tirer des auditions organisées par notre collègue Michel Magras, président de la délégation sénatoriale à l’outre-mer.
Nous avons considéré que, si quelques plans emblématiques avaient été mis en place, les espèces en grand danger étaient encore trop nombreuses, spécialement dans les outre-mer. Certains plans sont effectivement très efficaces, comme celui qui a été instauré pour l’albatros d’Amsterdam : les mesures prises ont permis de diminuer d’un cran le danger qui menace cet oiseau. Toutefois, il faudrait pouvoir élargir ce qui est fait sur un certain nombre d’espèces emblématiques à un plus grand nombre d’espèces.
Pour autant, le système proposé par Ronan Dantec semblait doubler inutilement le dispositif existant et, même si l’intention était excellente, il risquait d’apporter de la complexité, plutôt que de faciliter les choses. Après réflexion, notre collègue a eu l’obligeance de proposer une solution plus pertinente, plus souple, qui s’intègre bien aux processus existants. L’amendement vise désormais à renforcer les dispositions actuelles, en prévoyant, pour les espèces les plus en danger, identifiées comme telles sur la trop fameuse liste rouge de l’UICN, l’élaboration de ces plans avant le 1er janvier 2020.
L’avis est donc favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement vise à ce que les plans d’action pour les espèces endémiques à notre territoire dont l’état de conservation est dégradé, c’est-à-dire considérées comme « en danger » et « en danger critique » au sens des catégories de l’UICN, soient élaborés avant le 1er janvier 2020. Son adoption nous permettra de respecter nos engagements internationaux, particulièrement les objectifs d’Aichi.
Ce sujet mobilise fortement un certain nombre d’organisations non gouvernementales et de parlementaires. La référence à l’UICN me paraît tout à fait justifiée du fait de sa reconnaissance à l’échelle mondiale.
Compte tenu, d’une part, de l’urgence à agir et, d’autre part, de notre responsabilité nationale quant aux espèces endémiques, ces espèces – on en dénombre trente environ sur le territoire métropolitain et une centaine dans les outre-mer – doivent bénéficier très rapidement de plans d’action.
J’émets, en conséquence, un avis favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Magras, pour explication de vote.

M. Michel Magras : Je tiens simplement à préciser un point, en complément de l’intervention du rapporteur.
Nous évoquons l’UICN, donc la reconnaissance, au niveau mondial, et pas seulement national, d’espèces qu’il convient de protéger parce qu’elles sont en danger. On trouve effectivement un certain nombre d’espèces endémiques dans nos outre-mer, et nous nous efforçons tous de les protéger.
Cela étant, il ne faut pas perdre de vue qu’il y a, en outre-mer, des collectivités et des départements.
Dans les départements, la loi s’applique de plein droit, mais, dans les collectivités, en particulier dans celles qui ont la compétence en termes d’environnement, l’application du texte dont nous débattons dépendra d’une décision prise au niveau local. Je le précise, même si la collectivité que je représente ici, dans cet hémicycle, a bien décidé d’introduire la protection des espèces menacées dans sa législation locale et mène une politique particulièrement positive dans ce sens-là.
Si nous décidions d’établir un texte s’appliquant à l’ensemble de la nation, autant les collectivités que les départements seraient concernés. Mais, dans le cas précis, gardons bien à l’esprit que, en vertu de l’article 74 de la Constitution, certaines des collectivités d’outre-mer détiennent la compétence en matière d’environnement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 227 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 4, modifié.
(L'article 4 est adopté.)