République numérique : Articles additionnels après l’article 46

République numérique : Articles additionnels après l’article 46

debate, 02/05/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 120 rectifié, présenté par M. Magras, est ainsi libellé :
Après l'article 46
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 34-10 du code des postes et communications électroniques est ainsi rédigé :
« Art. L 34-10. – Les obligations imposées aux opérateurs par le règlement (UE) 531/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 13 juin 2012, concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union, modifié par le règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l’accès à un internet ouvert, s’appliquent aux prestations d’itinérance ultramarine.
« Par dérogation au premier alinéa, à compter du 1er mai 2016, les surcoûts de l'itinérance ultramarine sont supprimés pour les communications vocales et les minimessages des clients d'une entreprise opérant et exploitant un réseau radioélectrique dans les outre-mer.
« En cas d'échec des négociations commerciales ou de désaccord sur la conclusion ou l'exécution d'une convention d'interconnexion ou d'accès à un réseau de communications électroniques, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut être saisie du différend par l'une des parties, selon les modalités prévues à l'article L.36-8 du code des postes et communications électroniques. »
La parole est à M. Michel Magras.

M. Michel Magras : L’article L. 34-10 du code des postes et communications électroniques correspond à un souhait unanime de tous les ultramarins. Supprimer les surcoûts liés à l’itinérance est une mesure de justice à leur égard.
Cette disposition a suscité des craintes, des réactions, un avis formel de l’autorité de régulation mettant en évidence des effets néfastes et des risques de mise en danger des petits opérateurs et de déstabilisation du marché, avec pour conséquences des pertes d’emplois et des remises en cause de la politique d’investissement dans ce secteur.
Mon amendement tend à apporter des améliorations dans la rédaction, sans en modifier l’objectif de fond, qui est, à terme, la baisse des cours des télécommunications en outremer, s’agissant tant de la téléphonie mobile que du chargement des données numériques.
Dans sa rédaction actuelle, l’article du code des postes, dès lors qu’il s’applique dans les deux sens, supprime les surcoûts, mais ouvre la porte à l’itinérance permanente. Cela n’aurait de sens pour un ultramarin que si le dispositif concernait également le chargement de données numériques. Or ce n’est pas le cas.
L’autre enjeu est celui de la préservation des marchés ultramarins. Les opérateurs locaux sont des investisseurs et des pourvoyeurs d’emplois. Rendre possible l’itinérance permanente, c’est ouvrir la porte des marchés ultramarins à des opérateurs, non investisseurs, non pourvoyeurs d’emplois locaux, alors même que le développement de nos territoires passe par l’un et l’autre : l’emploi et l’investissement.
L’amendement qui vous est proposé vise à introduire une mesure asymétrique en supprimant les surcoûts de l’itinérance sans limitation d’usage pour les clients des opérateurs ultramarins, tout en laissant cette possibilité pour les clients installés en métropole.
Je le rappelle, pour ces derniers, depuis le 30 mars 2016, les tarifs d’itinérance ont connu une baisse significative de 80 %, fixée par l’Union européenne. Cela ne s’est pas appliqué en outre-mer.
Cette suppression asymétrique n’est donc ni plus ni moins qu’une mesure compensatrice.
Au mois de juin 2017, les opérateurs européens seront soumis à des règles de suppression d’itinérance qui les placeront tous sur un pied d’égalité.
Tel que prévu actuellement, le dispositif favorise en réalité les gros opérateurs au détriment des petits, seuls obligés de financer sur fonds propres l’itinérance de leurs clients.
Mes chers collègues, cet amendement résulte d’une large concertation de toutes les parties prenantes, notamment les opérateurs, en visant à ne jamais perdre de vue la nécessité d’aboutir à une suppression totale des surcoûts de l’itinérance et à atténuer les effets néfastes identifiés.
C’est pourquoi je vous demande de soutenir cette démarche.

Mme la présidente : L'amendement n° 377 rectifié bis, présenté par MM. Chaize, de Nicolaÿ, Mandelli, Bignon, Commeinhes, B. Fournier, Vaspart, P. Leroy et Bizet, Mme Deroche, MM. Laménie, Lefèvre, de Legge et Husson, Mme Cayeux et MM. Mouiller, Rapin et Pointereau, est ainsi libellé :
Après l'article 46
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 34-10 du code des postes et des communications électroniques est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au deuxième alinéa, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut, dans des circonstances particulières et exceptionnelles, lorsqu’un fournisseur de prestations d’itinérance ultramarine démontre qu’il n’est pas en mesure de garantir la viabilité de son modèle tarifaire, autoriser ce fournisseur à facturer des frais supplémentaires, pour tout ou partie de ses offres commerciales, dans les conditions qu’elle définit. »
La parole est à M. Patrick Chaize.

M. Patrick Chaize : Je tiens à exprimer tout l’intérêt que je porte à la problématique exposée par mon collègue Michel Magras.
Dans un avis du 21 janvier 2016, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, a mis en lumière l’existence d’un risque sur l’équilibre économique des opérateurs concernés, en particulier pour les opérateurs qui exercent leur activité dans les seuls territoires ultramarins.
Comme l’a souligné Serge Larcher, la proposition de M. Magras recueille un large consensus. Je retire donc mon amendement au profit du sien.

Mme la présidente : L'amendement n° 377 rectifié bis est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur l'amendement n° 120 rectifié ?

M. Christophe-André Frassa : Je remercie nos collègues Michel Magras et Patrick Chaize, qui tentent de trouver une solution au problème de l’itinérance ultramarine.
Je souligne les atermoiements du Gouvernement sur le sujet. Lors de l’examen de la loi d’actualisation du droit des outre-mer, il a soutenu les députés pour supprimer les frais d’itinérance ultramarine au 1er mai 2016, contre l’avis de notre ancien collègue Jean-Jacques Hyest, qui a mis en exergue les dangers de la mesure.
Mme Pau-Langevin s’était engagée à prendre les mesures réglementaires nécessaires. Mais, à ce jour, rien n’a été fait.
Dès lors, dans un avis du mois de septembre 2015, publié en janvier 2016, l’ARCEP a dressé un constat alarmant : la suppression sèche des frais d’itinérance n’est viable ni pour les opérateurs, notamment ultramarins, ni pour les consommateurs, qui pourraient subir une baisse des investissements à moyen terme alors que la 4G est en cours de déploiement en outre-mer.
Parmi les solutions proposées par nos collègues, l’amendement n° 120 rectifié de M. Magras me semble être le plus complet et le plus opportun ; je remercie d’ailleurs M. Chaize de s’y être rallié. En effet, cet amendement n’a pas pour objet de supprimer purement et simplement la mesure inscrite dans la loi du 14 octobre 2015 d’actualisation du droit des outre-mer. Il vise explicitement le règlement européen du 25 novembre 2015 et tend à l’appliquer aux opérateurs implantés outre-mer.
Les opérateurs pourront également mettre en œuvre une règle d’utilisation raisonnable en métropole, afin d’empêcher qu’un consommateur ne souscrive un forfait à bas coût à Paris pour l’utiliser de manière systématique en outre-mer.
Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis favorable sur l’amendement de M. Magras.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Le Gouvernement est également favorable à cet amendement.
Je rejoins complètement les propos de M. Magras. Je le remercie de son approche très constructive. Je salue également M. Serge Larcher et Mme Tetuanui, qui ont compris les enjeux de la discussion.
Il n’est pas question de revenir sur la promesse politique de faire disparaître tout surcoût d’itinérance pour les clients des opérateurs mobiles ultramarins. Toutefois, s’il fallait tenir cette promesse, il fallait également tenir compte de la soutenabilité du modèle économique des opérateurs ultramarins, ainsi que du risque de sous-investissement ou de recul de l’investissement dans les outre-mer. En effet, ce sont les consommateurs ultramarins qui en seraient les premières victimes. C’est ce à quoi aboutirait la disposition adoptée à l’automne dernier si elle demeurait en l’état.
Cet amendement me semble donc être de bon sens. Il vise à permettre aux clients ultramarins souscrivant des offres dans les territoires d’outre-mer de bénéficier de la suppression des surcoûts d’itinérance. Et le règlement européen s’applique pour ceux qui souscrivent une offre sur le territoire métropolitain lorsqu’ils l’utilisent en outre-mer.
Je souhaite rappeler à quel point le Gouvernement a eu à l’esprit les intérêts de nos concitoyens ultramarins au moment de la négociation de ce règlement avec nos partenaires et avec les institutions européennes. En vérité, si les frais sont réduits de 80 % depuis hier, c’est parce que le Gouvernement français a demandé que la négociation à Bruxelles soit débloquée, au profit de l’ensemble de nos concitoyens, en particulier ultramarins.
Cette diminution de 80 % du montant des frais d’itinérance était une première étape. La prochaine aura lieu au mois de juin 2017. Dans l’intervalle, il est essentiel de préserver un équilibre pour l’ensemble des parties prenantes.
C’est bien l’objet de cet amendement. C’est pourquoi le Gouvernement y est favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Félix Desplan, pour explication de vote.

M. Félix Desplan : Nous pourrions presque croire que nous sommes en train de mener un combat d’arrière-garde. En effet, le 30 avril dernier, Orange Caraïbes a décidé de supprimer totalement les surcoûts d’itinérance, tant pour le territoire français, hexagonal ou ultramarin, que pour l’ensemble du territoire européen, sans condition d’utilisation raisonnable ou non.
Les deux autres opérateurs que l’on évoque ont beaucoup profité, voire abusé du système. L’un d’eux a d’ailleurs été condamné à une amende de 5 millions d’euros par l’Autorité de la concurrence. C’est dire si ces gens-là ont gagné de l’argent. On ne va donc pas trop les plaindre !
Que je sache, il n’existe pas de frais d’itinérance entre Paris et Ajaccio ou entre Lille et Marseille. Pourquoi y en aurait-il alors pour tout autre territoire français qui souhaiterait le demeurer, bien que situé à 8 000 kilomètres ou à 20 000 kilomètres ?
Pour ma part, je plaide pour la continuité territoriale. Là, on n’aurait plus à parler de frais d’itinérance !

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Abate, pour explication de vote.

M. Patrick Abate : Le sujet est compliqué. D’un côté, il y a le bon sens ; de l’autre, il y a la réalité du terrain. Le groupe CRC ne votera pas cet amendement.
Avec Paul Vergès, nous avons demandé à plusieurs reprises la suppression des frais d’itinérance entre les outre-mer et la France métropolitaine. La loi d’actualisation du droit des outre-mer a acté la suppression des surcoûts d’itinérance ultramarine au 1er mai 2016. Nous nous en étions félicités. Mais, aujourd’hui, on réintroduit ces frais.
Comme cela a été rappelé, les opérateurs de téléphonie ne sont pas véritablement sur la paille. Ils sont appuyés par l’ARCEP. Celle-ci a clairement expliqué que la suppression des frais d’itinérance aurait pour conséquences, d’une part, la cessation d’activité de certains opérateurs ultramarins, avec des situations de duopole, voire de monopole, et, d’autre part, l’augmentation importante des forfaits pour les particuliers. Néanmoins, elle n’a jamais voulu donner le moindre chiffre à l’appui de ses affirmations, notamment sur le manque à gagner hypothétique des petits opérateurs d’outre-mer. Et pour cause ! À notre connaissance, à la Réunion, aucun petit opérateur, n’a exprimé la moindre réserve quant à la suppression des frais.
En outre, et on a tendance à l’oublier, quand des ultramarins viennent en congés en France métropolitaine, c’est rarement pour quinze jours, compte tenu du prix du billet d’avion. Or, si j’ai bien compris, le Gouvernement emboîterait le pas à une suppression des frais d’itinérance dans une limite raisonnable, de « bon sens », à savoir quinze jours par an.
Par ailleurs, aucun forfait, de quelque opérateur que ce soit, n’inclut les communications échangées par téléphone mobile entre l’outre-mer et la France métropolitaine. Toutes les communications sont hors forfait et font donc l’objet d’un surcoût ! Cela rejoindrait d’ailleurs les préoccupations qui ont été exprimées. L’outre-mer serait-il un pays étranger ?
Les écarts de prix sont considérables. Dans une étude récente, l’Institut national de la statistique et des études économiques, l’INSEE a montré que les coûts de communication étaient plus élevés de 60 % aux Antilles et en Guyane, de 20 % à la Réunion et de 26 % à Mayotte.
Certes, le sujet est compliqué, et nous n’avons pas forcément de solution simple à proposer. Mais, comme nous sommes attachés à la justice sociale, nous ne voterons pas cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Magras, pour explication de vote.

M. Michel Magras : Je remercie d’abord les collègues qui ont accepté de retirer leur amendement au profit du mien. J’apprécie également l’avis favorable de la commission des lois. Et je me réjouis que le Gouvernement soutienne ma démarche, dont il a parfaitement compris le sens.
Monsieur Abate, nous sommes tous pour la suppression définitive des surcoûts. D’ailleurs, les choses ont beaucoup évolué. La limite des quinze jours que vous mentionnez n’a plus cours. Je vous rassure, mon amendement vise à supprimer totalement les frais d’itinérance pour les ultramarins qui se rendent en métropole.
Il ne peut pas en aller de même pour les métropolitains qui se rendent dans les Antilles. Ces derniers bénéficient déjà de la diminution de 80 % des frais d’itinérance, conformément au règlement européen.
Je tiens à remercier mes collègues ultramarins. Si nous aboutissons à un vote unanime des sénateurs de l’outre-mer sur cette disposition, nous enverrons un beau signal, pour plusieurs raisons.
D’abord, nous apporterons la preuve qu’il n’y a pas de clivages entre les différents groupes politiques quand il s’agit de défendre de manière juste l’intérêt des outre-mer, c’est-à-dire, en l’occurrence, de viser la suppression à terme de tous les surcoûts de la téléphonie mobile, y compris pour le transport de données.
Ensuite, nous ferions passer un message à l’ensemble de la représentation nationale. Or cet amendement n’est qu’au début de sa vie. Il devra franchir l’étape de la commission mixte paritaire. Plus le message sera fort, plus nous aurons de chance de maintenir cette disposition en l’état. Je pense qu’il y a sans doute une erreur de compréhension de votre part, monsieur Abate.
Je rappelle que je défends un tel objectif depuis 2008, avec d’autres sénateurs, dont certains ne sont plus là ; je pense en particulier à M. Virapoullé. Ainsi, dans un rapport que j’ai rédigé pour le Gouvernement sur la continuité territoriale, aérienne, maritime et numérique, l’une de mes premières préconisations en matière numérique était la suppression des surcoûts. Je ne peux donc pas aller contre mon propre point de vue !

Mme la présidente : Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Michel Magras : Cette disposition est dans l’intérêt de tous les ultramarins. Je vous invite à l’adopter, mes chers collègues.

Mme la présidente : La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote.

M. Thani Mohamed Soilihi : Certes, cet amendement n’est pas totalement satisfaisant. Mais je pense que nous avons intérêt à l’adopter, afin de limiter les dégâts. La suppression des surcoûts, actée par la loi d’actualisation du droit d’outre-mer, est elle-même supprimée. Un tiens vaut mieux que deux tu l’auras…
En outre, ainsi que M. Magras l’a indiqué, cet amendement est amené à suivre son parcours législatif. La prochaine étape est la commission mixte paritaire. Des dispositions européennes pour mettre fin à ces surcoûts sont en cours d’élaboration.
J’entends donc votre point de vue, monsieur Abate. Mais nous avons frôlé le pire en outre-mer, alors que la loi d’actualisation du droit des outre-mer avait représenté une avancée.
Mes chers collègues, je vous engage à adopter cet amendement et à envoyer un signal fort pour que le dispositif suive son chemin. Bien entendu, notre cap demeure la fin des surcoûts, qui est actée par la réglementation européenne.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 120 rectifié.

M. Patrick Abate : Nous nous abstenons !
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 46.