République numérique : Article 21

République numérique : Article 21

debate, 28/04/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Le livre II du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, est ainsi modifié :
1° La section 3 du chapitre IV du titre II est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Récupération et portabilité des données
« Art. L. 224-42-1. – Le consommateur dispose en toutes circonstances d’un droit de récupération de l’ensemble de ses données dans les conditions prévues à la présente section.
« Paragraphe 1
« Services de courrier électronique
« Art. L. 224-42-2. – Tout fournisseur d’un service de courrier électronique qui comprend la mise à disposition d’une adresse de courrier électronique doit proposer une fonctionnalité gratuite permettant au consommateur de transférer l’ensemble des messages qu’il a émis ou reçus au moyen de ce service et qui sont conservés par un système de traitement automatisé mis en œuvre par ce fournisseur, ainsi que sa liste de contacts, vers un autre fournisseur de service de courrier électronique comprenant la mise à disposition d’une adresse de courrier électronique, dans la limite de la capacité de stockage de ce nouveau service.
« À cette fin, il ne peut refuser de fournir à cet autre fournisseur les informations nécessaires à la mise en place des fonctionnalités mentionnées au premier alinéa, notamment celles relatives à leurs règles techniques et aux standards applicables.
« Ce fournisseur informe le consommateur de manière loyale, claire et transparente du droit mentionné au premier alinéa.
« La résiliation ou la désactivation du service s’accompagnent d’une offre gratuite permettant au consommateur de continuer, pour une durée de six mois à compter de la date de résiliation ou de désactivation, à bénéficier des fonctions de réception et d’envoi de courrier électronique à partir de l’adresse électronique qui lui était initialement attribuée.
« Paragraphe 2
« Récupération des données stockées en ligne
« Art. L. 224-42-3. – Sans préjudice des dispositions protégeant le secret en matière commerciale et industrielle et des droits de propriété intellectuelle, tout fournisseur d’un service de communication au public en ligne propose au consommateur une fonctionnalité gratuite permettant la récupération :
« 1° De tous les fichiers mis en ligne par le consommateur ;
« 2° De toutes les données résultant de l’utilisation du compte d’utilisateur du consommateur et consultables en ligne par celui-ci, au moment de la demande ou antérieurement, à l’exception de celles ayant fait l’objet d’un enrichissement significatif par le fournisseur en cause. Ces données sont récupérées dans un standard ouvert et aisément réutilisable, c’est-à-dire lisible par une machine ;
« La fonctionnalité prévue au premier alinéa permet au consommateur de récupérer, par une requête unique, l’ensemble des fichiers ou données concernés. Le fournisseur prend toutes les mesures nécessaires à cette fin, en termes d’interface de programmation et de transmission des informations nécessaires au changement de fournisseur.
« Lorsque les données collectées auprès du consommateur ne peuvent pas être récupérées dans un standard ouvert et aisément réutilisable, le fournisseur de service de communication au public en ligne en informe le consommateur de façon claire et transparente. Le cas échéant, il l’informe des modalités alternatives de récupération de ces données et précise les caractéristiques techniques du format du fichier de récupération, notamment son caractère ouvert et interopérable. » ;
2° À l’article L. 242-20, après les mots : « qu’aux articles », sont insérés les mots : « L. 224-42-2 et L. 224-42-3 ».
II. – Le présent article entre en vigueur en même temps que la proposition 2012/0011/COD de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données).

Mme la présidente : Les amendements identiques nos 25 rectifié bis, présenté par M. Commeinhes, Mmes Hummel et Deromedi, M. Lefèvre, Mme Lopez, M. Trillard, Mme Gruny et MM. Gremillet, Houel et Vasselle, et 288 rectifié, présenté par MM. Doligé et Cardoux, Mme Cayeux, MM. Charon et de Legge, Mme Deroche et MM. Gournac, Laménie, Milon et Mouiller, ne sont pas soutenus.
Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 290 rectifié, présenté par MM. Doligé et Cardoux, Mme Cayeux, MM. Charon et de Legge, Mme Deroche et MM. Gournac, Laménie, Milon et Mouiller, n'est pas soutenu.
L'amendement n° 584, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 6 à 13
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 14
Remplacer les mots :
Sans préjudice
par les mots :
Au-delà des dispositions de l’Union européenne relatives à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ainsi que
La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : L’article 21 porte sur la portabilité des données. Le présent amendement a pour objet d’exclure du champ d’application des dispositions de cet article le contenu des messages liés à l’adresse électronique et les données à caractère personnel stockées en ligne.
Il s’agit de garantir l’articulation la plus exacte avec le règlement européen sur les données personnelles qui a été adopté tout récemment. Le Gouvernement s’était engagé à mener ce travail en étroite collaboration avec les services de la Commission européenne. C’est ce que nous avons fait, et je dois à cet égard souligner l’excellente qualité de notre collaboration avec les services de la commissaire à la justice, Věra Jourová.
Le champ de l’article 21 n’est pas limité aux données personnelles : la portabilité des données doit aussi concerner les données liées aux comptes des utilisateurs. Nous étendons donc le champ de la portabilité de la vie privée au droit de la consommation, donc au-delà des données personnelles.
Permettez-moi de vous donner un exemple très concret : les photos postées sur des sites ou sur des réseaux sociaux, dès lors qu’elles ne sont pas identifiantes, sont des données d’usage liées à un compte utilisateur.
En outre, un volet de l’article 21 a trait à la portabilité sectorielle, laquelle sera déterminée par la suite secteur par secteur, qu’il s’agisse par exemple des banques, des sociétés d’assurances ou de l’énergie. Cette mesure s’inspire largement d’une disposition équivalente insérée dans le droit britannique par une loi de 2013. La portabilité de ces données, comme celle des numéros de téléphone portable, constitue une garantie en matière de concurrence et de fluidité du marché. L’objectif est donc aussi d’ordre économique. Il s’agit de permettre aux nouveaux entrants de se faire une place sur un marché bien souvent occupé par de grandes entreprises.

Mme la présidente : Les amendements identiques nos 18 rectifié bis, présenté par MM. Grand, Milon, Calvet, Laufoaulu, Huré, Laménie et Lefèvre, Mmes Duchêne et Gruny, MM. Pellevat, Rapin, Gremillet, Chasseing, Charon et Houel, Mme Deroche et M. Husson, et 289 rectifié bis, présenté par MM. Doligé et Cardoux, Mme Cayeux et MM. de Legge, Gournac et Mouiller, ne sont pas soutenus.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 584 ?

M. Christophe-André Frassa : Cet amendement est visiblement inspiré par le souci de ne pas contrevenir au futur règlement européen. Il tend à supprimer les dispositions relatives à la portabilité des messages et des carnets d’adresses des services de communications électroniques, et vise à prévoir que le droit à la portabilité s’exerce « au-delà des dispositions de l’Union européenne relatives à la protection des données personnelles ».
De deux choses l’une : soit l’on considère que notre pays peut imposer aux opérateurs la portabilité des données autres que personnelles, au nom de la protection du consommateur et afin de favoriser le changement d’opérateur, et dans ce cas il est inutile de multiplier les « sans préjudice » ou les « au-delà du droit de l’Union européenne » – c’est le parti qu’a pris la commission ; soit, au contraire, on craint que ce ne soit pas possible, et alors il faut supprimer l’article 21 en totalité. La commission des lois s’est prononcée contre les amendements de suppression de cet article…
Dans un cas comme dans l’autre, l’amendement du Gouvernement ne me paraît pas justifié. J’émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte : Cet article est très important.
Ma première question sera peut-être un peu ingénue, mais elle me semble mériter d’être posée : dès lors que toute personne résidant en France peut accéder à un certain nombre de services dont les opérateurs sont localisés à l’étranger, à quels services l’obligation de portabilité va-t-elle s’appliquer ? S’agira-t-il de tous ceux dont les opérateurs sont localisés au sein de l’Union européenne ? L’obligation de portabilité vaudra-t-elle aussi pour les opérateurs australiens ou russes ? Si la France impose des exigences particulières à cet égard, certaines entreprises étrangères voudront-elles proposer leurs services dans notre pays ?
Le droit à la récupération des données personnelles, en particulier celles des messageries électroniques, est essentiel. D'ailleurs, le règlement adopté par l’Union européenne témoigne bien d’un souci d’éviter qu’aucun usager puisse être prisonnier d’un fournisseur de services de courrier électronique.
Par ailleurs, étendre la portabilité à d’autres données, telles que les données bancaires ou les commentaires laissés sur un site, comme le proposent le Gouvernement et la commission, est intéressant, mais non dénué de certains risques : cela ouvre à de nouveaux arrivants sur le marché la possibilité de bénéficier du travail de leurs prédécesseurs. On nous dira que ces derniers sont gros et puissants et qu’il faut privilégier les nouveaux entrants et l’innovation. Il est possible que ce soit justifié dans un certain nombre de cas, mais, je le répète, cela présente certains risques. Je présenterai tout à l'heure un amendement sur ce sujet.

Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Je souhaite répondre aux arguments qui ont été opposés à l’amendement du Gouvernement par M. le rapporteur, dans l’espoir de le convaincre.
Effectivement, on pourrait considérer que la mention, dans le texte, des données personnelles liées au contenu du courrier électronique n’emporte aucune conséquence, sinon celle de rendre le droit français un peu bavard, puisque cela revient à reprendre une partie du contenu du règlement européen, d’applicabilité immédiate.
Cependant, l’amendement du Gouvernement vise à apporter certaines précisions ayant fait l’objet d’un travail minutieux de concertation avec les services juridiques de la Commission européenne et visant justement à bien articuler le champ du règlement européen sur la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel avec celui du droit de la consommation, qui concerne les données des utilisateurs. Par conséquent, ne pas adopter cet amendement serait se priver de la possibilité de couvrir tout le champ des données de consommation.
Monsieur Leconte, vous craignez qu’il soit difficile de faire appliquer les nouvelles règles en matière de portabilité des données. Or, il s’agit de se situer sur le terrain du droit de la consommation, tant français qu’européen : le critère est celui du lieu du domicile du consommateur ; dès lors, quand celui-ci réside en France, c’est le droit français qui s’applique, comme l’a confirmé une jurisprudence récente de la cour d’appel de Paris, à propos d’un contentieux ayant opposé Facebook à un internaute qui avait mis en ligne une reproduction de L’Origine du monde, le célèbre tableau de Courbet.
Enfin, il n’y a pas de risque que des données soient transférées à une autre entreprise : c’est l’utilisateur qui les récupérera ; libre à lui, ensuite, d’en faire l’usage qu’il souhaite et de choisir, le cas échéant, de les stocker chez un autre fournisseur de services de communication en ligne.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Philippe Bas : Madame la secrétaire d'État, je dois vous dire que votre amendement est curieusement rédigé… Que signifie l’expression « au-delà des dispositions de l’Union européenne » ? Je comprends que votre intention est de faire référence au futur règlement de l’Union européenne, mais celui-ci, une fois adopté, s’imposera de lui-même ! Il n’est pas besoin d’y faire référence.
De plus, les termes « au-delà de » ne sont pas interprétables par un juge. Si les dispositions de l’Union européenne s’appliquent, il faut écrire « sans préjudice des » ; si elles ne s’appliquent pas, la rédaction appropriée est « par dérogation aux ».
Vraiment, je ne sais pas ce que les termes « au-delà de » signifient en droit, même si je vois bien ce que vous voudriez leur faire dire… Je ne veux nullement me montrer désagréable, mais nous ne sommes pas en train de rédiger un exposé des motifs ! Excusez-moi d’être aussi pesant, mais un texte de loi ne saurait être rédigé ainsi.
Nous sommes obligés de nous opposer à cet amendement, même si nous ne sommes pas en désaccord avec vous sur le fond.

Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Monsieur le président de la commission, j’apprécie la finesse de votre raisonnement juridique et j’entends tout à fait la critique que vous opposez à cet amendement.
À la vérité, l’expression « au-delà de » me paraît à moi-même assez intrigante… Je l’ai acceptée à la demande expresse des juristes de la Commission européenne. (Exclamations amusées.)

M. Philippe Dallier : C’est un comble !

M. Philippe Bas : Quel aveu !

M. Christophe-André Frassa : Ce n’est pas la bonne référence…

Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Dès lors que vous me dites viser le même objectif que le Gouvernement sur le fond, nous pourrions peut-être nous accorder sur une rédaction plus douce à vos oreilles de juriste comme aux miennes, en écrivant « en sus des dispositions de l’Union européenne », sachant que nous devons faire référence au règlement européen (M. le président de la commission des lois marque son scepticisme.), ou « sous réserve de l’application des dispositions de l’Union européenne ».
Sans doute aurions-nous dû déposer deux amendements, tendant l’un à supprimer la référence aux données personnelles et l’autre à procéder aux ajouts demandés par la Commission européenne, mais, à ce stade, je vous demande d’accepter cette version rectifiée. Je m’engage à y revenir lors de la réunion de la commission mixte paritaire.
En tout état de cause, il s'agit de s’assurer de l’applicabilité de la réglementation européenne sur les données personnelles, tout en allant au-delà, dans le champ du droit de la consommation, qui est plus large.
Si nous pouvions continuer à progresser vers l’articulation la plus juste possible, je vous en serais très reconnaissante. L’objectif est de mieux protéger les consommateurs et d’assurer une plus grande fluidité concurrentielle dans le secteur du numérique.

Mme la présidente : Je suis donc saisie d’un amendement n° 584 rectifié, présenté par le Gouvernement et ainsi libellé :
I. – Alinéas 6 à 13
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 14
Remplacer les mots :
Sans préjudice
par les mots :
Sous réserve de l'application des dispositions de l’Union européenne relatives à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ainsi que
Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe-André Frassa : À ce stade, la commission maintient son avis défavorable et propose que nous passions sans plus tarder au vote de l’amendement : nous aurons le temps d’approfondir la réflexion d’ici à la commission mixte paritaire.

Mme la présidente : La parole est à Mme Corinne Bouchoux, pour explication de vote.

Mme Corinne Bouchoux : Monsieur le président de la commission, je vous remercie de cet éclairage juridique très précis. Je me fais en direct l’écho d’un jeune qui suit nos débats : vous avez mis en évidence une difficulté, mais que proposez-vous pour la surmonter ? Pourquoi ne parvenons-nous pas, tous ensemble, à élaborer une solution ?
Avec ce texte, nous légiférons véritablement sur la place publique : montrons le meilleur de ce que nous sommes en mesure d’apporter ! J’insiste sur le côté atypique de l’examen de ce projet de loi, monsieur le président de la commission.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Philippe Bas : Madame Bouchoux, nous répondrons aux internautes sur internet ! Pour l’heure, nous sommes dans l’hémicycle du Sénat et, en tant que représentants de la Nation, nous écrivons la loi, seuls. Notre rôle n’est pas de le faire « en temps réel », pour reprendre une expression à la mode, avec les internautes. (Marques d’approbation sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Claude Requier : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le président de la commission des lois, permettez-moi de vous faire observer que cette séance est publique.

Mme Catherine Morin-Desailly : Comme toutes nos séances !

M. Jean-Pierre Sueur : Les temps changent : aujourd'hui, le public ne se limite plus aux personnes présentes dans nos tribunes, chacun pouvant suivre nos débats sur le site internet du Sénat.
J’appelle le Gouvernement à poursuivre la réflexion. Peut-être une suspension de séance lui permettrait-elle de peaufiner sa rédaction…
Premièrement, je trouverais dommageable de supprimer les alinéas 6 à 13, dont le contenu est très positif.
Deuxièmement, est-il vraiment sage, madame la secrétaire d'État, d’écrire dans la loi qu’une disposition s’appliquera « sous réserve de » l’application d’un texte européen à venir ?

Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Il a été adopté depuis ! Il n’est pas encore publié, mais il est déjà applicable.

M. Jean-Pierre Sueur : Je suis très attaché à ce que l’on écrive la loi compte tenu des textes existants.

M. Philippe Dallier : En effet, c’est mieux !

M. Jean-Pierre Sueur : Nous pourrons toujours y revenir si les textes évoluent. En tout état de cause, il faut veiller à ne pas multiplier les conditionnels, les « sous réserve de », les « en sus de », les « à condition que », les « nonobstant le fait que »…

Mme la présidente : Quoi qu’il en soit, le droit européen prime le droit national.

M. Jean-Pierre Sueur : Ce n’est donc pas la peine de l’écrire !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 584 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante, est reprise à vingt et une heures trente-cinq, sous la présidence de M. Hervé Marseille.)

M. le président : La séance est reprise.