République numérique : Article 9 ter
debate, 27/04/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Supprimé)
M. le président : Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 106 rectifié ter, présenté par Mme Morin-Desailly, MM. Zocchetto, L. Hervé et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Parmi les critères d’attribution des marchés publics ayant pour objet le recueil et le traitement des données publiques, ainsi que le développement, l’achat ou l’utilisation d’un système informatique, le recours à un prestataire ou à une solution technique ne menaçant pas la souveraineté numérique nationale et assurant une maîtrise des données publiques concernées est pris en compte par priorité par les pouvoirs adjudicateurs au sens de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ainsi que par les établissements publics et entreprises ayant le caractère de service public industriel et commercial.
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.
Mme Catherine Morin-Desailly : Depuis l’affaire dite Snowden, le caractère essentiel des données numériques, actifs stratégiques de notre siècle pour la souveraineté des États, n’est plus un secret.
Dans ce contexte, toute relation contractuelle liée à « l’or numérique » que constituent les données ne doit se faire que dans un cadre juridique et administratif de confiance absolue, qui plus est lorsqu’il est question de données publiques.
À l’automne dernier, madame la secrétaire d’État, je vous avais interrogée sur deux appels d’offres lancés par l’État sur le traitement en masse des données publiques, pour lesquels la société Palantir Technologies faisait partie des candidats fort bien placés. D’aucuns avaient observé que cette société californienne très puissante avait été financée, initialement, par la CIA et qu’elle a, pour clients, les agences de renseignement américaines, ainsi que les forces armées.
On peut, par ailleurs, remarquer que divers choix qui ont été opérés soulèvent un certain nombre de questions – la presse s’en est fait l’écho : le contrat signé par le Premier ministre avec Cisco ou encore celui de l’éducation nationale avec Microsoft.
S’agissant de marchés publics portant sur le traitement des données des administrations françaises, il apparaît comme particulièrement nécessaire d’exiger rigueur et transparence, de la part du Gouvernement et des administrations, dans le choix des prestataires.
Outre sur la question de la promotion des formats libres et ouverts portée par l’article 9 ter, supprimé par la commission des lois et que nous défendons, le législateur doit se pencher sur l’ensemble des marchés publics liés au numérique. En effet, pour tout ce qui touche au traitement des données publiques et à l’équipement du parc informatique public, le choix des solutions techniques et des prestataires revêt un caractère éminemment stratégique.
L’indépendance technologique, l’interopérabilité, l’auditabilité du code source et, surtout, la maîtrise de leurs données par les administrations doivent être, désormais, des éléments essentiels dans les choix des prestataires. Encore une fois, il y va de notre souveraineté.
Plus largement, l’État et ses administrations ne doivent pas favoriser des positions dominantes, en choisissant par défaut de grands prestataires ou des solutions commerciales très répandues, sans considération des questions de souveraineté numérique.
Et à mon sens, ces exigences devraient également s’appliquer hors des procédures de marché public. Je pense, par exemple, au moteur de recherche Qwant, qui est un acteur européen respectueux de la vie privée et de notre législation et qui peine à émerger dans le parc informatique public face à des géants de l’internet.
Aussi, il convient, selon nous, de compléter sur le plan législatif certaines dispositions relatives aux marchés publics, en précisant que, parmi les critères d’attribution des marchés ayant pour objet l’équipement informatique ou tout service d’ordre numérique, le recours à un prestataire ou à une solution technique ne menaçant pas la souveraineté numérique nationale et assurant une maîtrise des données publiques concernées est pris en compte en priorité, sans préjudice – bien entendu – du pouvoir discrétionnaire des pouvoirs adjudicateurs quant à la décision finale.
M. le président : Veuillez conclure, ma chère collègue.
Mme Catherine Morin-Desailly : Il ne s’agit aucunement de faire de l’étatisme technologique, mais d’avoir une position stratégique.
M. le président : L’amendement n° 449, présenté par Mme Assassi, MM. Bosino, Abate et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Les services de l’État, les administrations, les établissements publics et les entreprises du secteur public, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, les personnes privées en charge d’une mission de service public donnent la priorité aux logiciels libres et aux formats ouverts sont utilisés lors du développement, de l’achat ou de l’utilisation d’un système informatique.
II. – Les modalités d’application du I sont définies par décret en Conseil d’État.
La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.
M. Jean-Pierre Bosino : Dans le même esprit que celui défendu à l’instant par Mme Morin-Desailly, cet amendement vise à donner la priorité aux logiciels libres dans les services de l’État, les administrations, les établissements publics et les entreprises du secteur public, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, ainsi que chez les personnes privées en charge d’une mission de service public.
Notre groupe attache une très grande importance aux logiciels libres et nous souhaitons aller au-delà de la rédaction adoptée à l’Assemblée nationale et supprimée par la commission des lois, en substituant la priorité à l’encouragement.
En effet, depuis des années, l’utilisation des logiciels libres est « encouragée » ; il existe même une circulaire de M. Ayrault de septembre 2012. Je pense que vous n’aurez pas de mal, mes chers collègues, madame la secrétaire d’État, à partager mon constat : c’est insuffisant !
Pourtant, les bénéfices liés aux logiciels libres sont grands, notamment en termes d’indépendance technologique et de souveraineté numérique. Le moindre coût de ces logiciels par rapport aux logiciels « propriétaires » constitue un autre bénéfice non négligeable. Certes, ils ne sont pas tous gratuits, mais la différence de coût n’est pas dérisoire dans cette période où les ressources des collectivités territoriales sont grandement mises à mal…
Je n’ignore pas l’existence du problème de la formation des personnels, mais ceux-ci ne partent pas de rien. Ils utilisent l’informatique quotidiennement, si bien que cette question peut être surmontée.
La suppression de l’article 9 ter par la commission des lois a été votée au motif de risques qui existeraient en termes de principe d’égalité et de droit à la concurrence. Mais nous ne pensons pas du tout que cela soit contraire au droit de la concurrence, national ou européen, ou au code des marchés publics.
Nous regrettons d’autant plus le faible recours aux logiciels libres dans l’administration publique lorsque nous voyons les partenariats conclus entre Microsoft et l’éducation nationale !
M. le président : L'amendement n° 183, présenté par Mme Bouchoux et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Les services et administrations de l'État, les établissements publics et entreprises du secteur public, les collectivités territoriales et leurs établissements publics donnent la priorité à l’utilisation des logiciels libres et des formats ouverts lors du développement, de l'achat ou de l'utilisation d'un système informatique.
La parole est à Mme Corinne Bouchoux.
Mme Corinne Bouchoux : Je ne vais pas répéter ce qui vient d’être dit dans les deux interventions précédentes, qui sont extrêmement complémentaires.
J’ai lu attentivement l’excellent rapport de M. Frassa et, concernant l’article 9 ter, j’y ai finalement vu deux critiques : inciter à l’usage des logiciels libres ou le favoriser n’aurait pas de portée normative et cela constituerait une injonction envers l’État.
Comme l’avait signalé, de manière humoristique, le sénateur Alain Richard, ce n’est ni l’un ni l’autre…
En outre, je voudrais signaler que cette préférence pour les logiciels libres existe déjà en droit. Nous avons voté de telles mesures, ici même et à deux moments différents : dans la loi pour la refondation de l’école et dans celle relative à l’enseignement supérieur et à la recherche. Ainsi, selon l’article L. 123-4-1 du code de l’éducation, « les logiciels libres sont utilisés en priorité » et, selon l’article L. 131-2 du même code, dans le cadre du service public de l’enseignement, « la détermination du choix des ressources utilisées tient compte de l’offre de logiciels libres ».
On l’a déjà fait. Pourquoi ne pas le refaire ? À ma connaissance, le Conseil constitutionnel n’a jamais estimé que ces dispositions contrevenaient à la Constitution.
Elles ne sont pas non plus contraires au code des marchés publics. J’ai peut-être mal cherché, mais je n’ai trouvé aucune jurisprudence qui irait dans un tel sens. Le rapporteur pourra éventuellement nous éclairer à ce sujet.
Enfin, l’amendement que je soutiens prévoit que les modalités d’application seraient fixées par décret. Je ne vois donc pas en quoi l’administration ou l’exécutif serait privé de marges de manœuvre sur le sujet.
Pour toutes ces raisons, nous incitons vivement à ce que le recours aux logiciels libres et aux formats ouverts soit privilégié.
Enfin – cela fait le lien avec le débat précédent –, à une époque où l’on compte chaque euro, où nos collectivités ont des difficultés, de quelque couleur qu’elles soient, le fait de se précipiter vers des logiciels payants, qui ne donnent pas toutes les garanties en termes de souveraineté – cela a été dit par Catherine Morin-Desailly –, est simplement incompréhensible du point de vue économique. C’est du gaspillage ! Je pense que, dans la Haute Assemblée, tout le monde sera très sensible à cet argument financier.
Pourquoi aller payer des multinationales et être pieds et poings liés avec elles, quand on peut choisir un logiciel de qualité, certes pas toujours gratuit, mais moins coûteux !
M. le président : Le sous-amendement n° 629, présenté par M. Gorce, n’est pas soutenu.
L’amendement n° 393 rectifié, présenté par Mme Garriaud-Maylam, MM. Charon, del Picchia et Doligé, Mme Kammermann, MM. Laufoaulu, Malhuret, Masclet et Perrin, Mme Procaccia et MM. Raison et Rapin, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Les services de l'État, administrations, établissements publics et entreprises du secteur public, les collectivités territoriales et leurs établissements publics donnent la priorité aux logiciels libres et aux formats ouverts lors du développement, de l'achat ou de l'utilisation d'un système informatique.
Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.
La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Certains éléments de mon argumentation ont déjà été exposés. J’estime, moi aussi, qu’il faut absolument rétablir, dans cet article, la possibilité d’une incitation à un usage accru des logiciels libres.
J’ai bien entendu l’argument selon lequel une telle incitation ne serait pas normative. Mais, mes chers collègues, si toutes les lois étaient normatives, je crois qu’elles seraient beaucoup moins bavardes et plus concises que celles que nous voyons de nos jours…
Mme Catherine Deroche : C’est vrai !
Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Ensuite, mon amendement indique que les modalités d’application de l’article seront définies par un décret en Conseil d’État, ce qui me semble être tout à fait spécifique par rapport aux autres amendements. Cela répond aux réticences qui ont pu voir le jour.
Les éléments sur les avantages des logiciels libres ont déjà été exposés, je les énumère sans les reprendre précisément : indépendance technologique, souveraineté numérique, interopérabilité, auditabilité du code, pérennité des données, possibilité de redistribution et de mutualisation…
Je voudrais ajouter un avantage qui me paraît très important : leur développement en France serait créateur d’emplois et vecteur de croissance. Le secteur du logiciel libre pèse actuellement 50 000 emplois et 4 milliards d’euros.
J’estime que c’est à nous, parlementaires, d’aider au développement de ces logiciels libres. Je rappelle qu’il y a eu des années d’incitation, en particulier à la suite de la circulaire du Premier ministre du 19 septembre 2012.
Pourtant, le recours aux logiciels libres ne progresse pas significativement dans les administrations, comme en témoigne le renouvellement, en 2014, du contrat-cadre qui lie Microsoft Europe et le ministère de la défense. Pour mémoire, le siège de cette société ne se situe pas en France, mais en Irlande…
La suppression de cet article par la commission des lois m’interpelle véritablement.
Mon but n’est pas d’imposer un produit spécifique, mais de poser une exigence fonctionnelle inscrite dans le cahier des charges. Cette exigence doit permettre de maintenir une égalité d’accès et une concurrence effective dans de futurs marchés.
Notre assemblée s’honorerait à rétablir cet article. Nous avons en effet le devoir de défendre et d’encourager les entreprises françaises.
M. le président : L'amendement n° 184, présenté par Mme Bouchoux et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Les services et administrations de l'État, les établissements publics et entreprises du secteur public, les collectivités territoriales et leurs établissements publics encouragent l'utilisation des logiciels libres et des formats ouverts lors du développement, de l'achat ou de l'utilisation d'un système informatique.
La parole est à Mme Corinne Bouchoux.
Mme Corinne Bouchoux : Il s’agit d’un amendement de repli, légèrement moins ambitieux que le précédent, qui visait à donner un cap.
Je vous propose simplement de rétablir la formulation de l’article 9 ter issue des travaux de l’Assemblée nationale, qui me semble claire.
J’ai l’impression que nous sommes un peu restés dans le siècle passé, à une époque où nous avions beaucoup d’argent, où le pétrole ne coûtait pas cher et où tout nous semblait abondant. Nous devons, me semble-t-il, être raisonnables et regarder l’état du marché avant de nous équiper. Je le répète, lorsqu’il y a des produits de qualité, mutualisables et qui peuvent inciter les collectivités à travailler ensemble, nous devons faire le choix du raisonnable, plutôt que celui du tout marchand où nous perdons une part de souveraineté.
À l’Assemblée nationale, nos collègues ont d’ailleurs voté cet article dans un relatif consensus.
M. le président : L’amendement n° 223 rectifié, présenté par MM. Sueur, Leconte, Rome et Camani, Mme D. Gillot, MM. F. Marc, Assouline, Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Les administrations mentionnées à l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration veillent à préserver la maîtrise, la pérennité et l’indépendance de leurs systèmes d’information.
Elles encouragent l'utilisation des logiciels libres et des formats ouverts lors du développement, de l'achat ou de l'utilisation, de tout ou partie, de ces systèmes d’information.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Hier, nous avons eu un débat nourri qui nous a permis d’ôter de ce texte la notion de secret des affaires. Il faut saluer le grand pas permis par ce vote du Sénat.
Monsieur le rapporteur, nous pourrions, aujourd’hui, faire un nouveau pas en avant, en inscrivant dans la loi, comme l’a fait l’Assemblée nationale, l’encouragement aux logiciels libres.
Je sais que vous vous y êtes opposé, monsieur le rapporteur, mais vous avez dû écouter les précédents orateurs venant de différents groupes – cela ne vous a pas échappé –, qui ont plaidé pour ces logiciels libres.
Monsieur le rapporteur, vous n’ignorez pas que c’est un enjeu crucial de souveraineté. Le développement des logiciels libres permet de garantir à l’administration la maîtrise, la pérennité et l’indépendance de ses choix.
La maîtrise des systèmes d’information permet de s’adapter rapidement à des besoins fluctuants, tout en assurant la qualité de service rendu.
La pérennité vise à ce que les choix d’aujourd’hui permettent de maîtriser le système de demain.
L’indépendance porte sur la capacité à dépasser les choix technologiques et à se détacher des fournisseurs.
Ces principes sous-tendaient déjà, au début des années deux mille, le programme Copernic.
L’utilisation de logiciels libres permet de favoriser l’adoption de formats ouverts, qui contribuent à l’interopérabilité et à la pérennité des données traitées par les administrations, tout en engageant une réelle mutualisation des investissements.
La neutralité technologique des choix des administrations doit être au cœur de l’action des dirigeants des directions des systèmes d’information.
Nous considérons que cet encouragement aux logiciels libres va finalement dans le sens de ce que nous avons tous défendu : la défense d’un service public qui atteint le meilleur en termes de coût, de conditions d’organisation et d’indépendance.
C’est pourquoi je disais qu’il y a, ici, un enjeu de souveraineté, essentiel pour nous.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe-André Frassa : Si vous le permettez, monsieur le président, je donnerai une réponse globale à l’ensemble de ces six amendements.
Tout d’abord, et afin que les choses soient claires et nettes – je dirais même loyales et transparentes, pour reprendre une expression entendue hier soir –, je n’ai jamais dit, à un seul moment, que j’étais opposé aux logiciels libres.
M. Jean-Pierre Sueur : Ça commence magnifiquement !
M. Yves Rome : C’est une clarification, en effet !
M. Christophe-André Frassa : Je ne l’ai jamais dit et je pense que cela ne transparaît dans aucune des pages du rapport que j’ai présenté.
Je me suis simplement interrogé : le logiciel libre est-il systématiquement la bonne solution ?
M. Jean-Pierre Sueur : Personne ne l’a prétendu !
M. Christophe-André Frassa : Tous les amendements présentés posent la question centrale de la maîtrise de leurs données par les administrations et le meilleur moyen pour la garantir.
Dès lors, s’agit-il du logiciel libre ou du format ouvert ?
Pour ma part, très humblement, je ne pense pas que le logiciel libre réponde de manière tout à fait satisfaisante à cet enjeu.
De quoi parle-t-on ?
Comme le rappelait la note de la direction interministérielle des systèmes d’information et de communication – devenue, depuis, la direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’État –, annexée à la circulaire du Premier ministre du 19 septembre 2012, le logiciel libre est un modèle de propriété intellectuelle assis sur les principes suivants : garantir la liberté d’exécuter le programme pour tous les usages ; garantir la liberté d’étudier le fonctionnement du programme et de l’adapter à ses besoins ; garantir la liberté de redistribuer des copies du programme ; permettre d’améliorer le programme et de distribuer ces améliorations au public pour en faire profiter toute la communauté. Et la note précise, j’insiste sur ce point, que cela implique le libre accès au code source du programme informatique.
Le terme « libre » ne doit toutefois pas être mal interprété : il ne signifie pas que l’usage du logiciel est libre de tout droit, seulement qu’il est soumis à un certain type de licences, comportant les droits et obligations décidés par la communauté créatrice du logiciel et auxquels l’utilisateur adhère, dès lors qu’il le télécharge.
Si aucune compensation financière n’est exigée au moment du téléchargement du logiciel, celui-ci n’est pas non plus nécessairement gratuit, son adaptation aux besoins spécifiques d’un utilisateur pouvant, au contraire, nécessiter un investissement important en termes de développement. Sa maintenance en condition opérationnelle a également un coût.
Pour reprendre la fameuse circulaire du Premier ministre, qui appelait non pas à donner une priorité aux logiciels libres, mais à les considérer de manière égale avec les logiciels « propriétaires », il est nécessaire, avant toute chose, de tenir compte des avantages et des inconvénients que les logiciels libres peuvent présenter en fonction des besoins exprimés par les usagers, et de l’offre disponible.
La meilleure solution ne sera donc pas toujours le logiciel libre.
Voilà ce que j’ai voulu signifier lors des débats en commission et quand j’ai défendu l’amendement de suppression de l’article 9 ter. Je n’ai rien voulu dire de plus. Je n’ai jamais dit que j’étais opposé aux logiciels libres.
Une solution pourrait également être de prévoir, dans les clauses d’un marché public, que le code source développé pour le besoin de l’administration lui revient. Pour moi, c’est un point très important. Il nous faut donc effectivement rechercher du côté du code des marchés publics.
Cependant, cela soulève des difficultés juridiques, car l’ordonnance relative aux marchés publics ne détaille pas les critères d’attribution : cela relève du domaine réglementaire. Le niveau législatif précise simplement que les critères doivent être « objectifs, précis et liés à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution ».
Ces sujets devraient être traités dans un débat global sur cette ordonnance relative aux marchés publics, comme l’ont demandé la commission des lois et la mission commune d’information sur la commande publique. Ici, nous pouvons tous regretter que le Gouvernement ne souhaite toujours pas inscrire la ratification de cette ordonnance à l’ordre du jour de la séance publique.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, même si la commission partage les préoccupations de leurs auteurs, elle demande le retrait de ces amendements : soit ils pourraient être qualifiés de « neutrons législatifs » – pour reprendre la formule du président Mazeaud –, soit ils comportent des dispositions relevant du pouvoir réglementaire.
À défaut de retrait, l’avis de la commission sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Le Gouvernement souhaite le retrait des amendements nos 106 rectifié ter, 449, 183, 393 rectifié et 184, au profit de l’amendement n° 223 rectifié présenté par M. Sueur.
Je regrette que l’article 9 ter, tel qu’il avait été adopté à l’Assemblée nationale, ait été supprimé par la commission des lois du Sénat. Il me semble pourtant qu’un équilibre avait été trouvé, après des débats passionnants.
Cet article avait le mérite d’élever au rang de la loi une formulation figurant dans une circulaire et d’étendre cette disposition aux collectivités locales, ce qui permettait d’élargir son champ d’application.
La démarche défendue par Mme Morin-Desailly m’apparaît intéressante, parce qu’elle cherche à dépasser le débat, parfois un peu stérile, en tout cas très frontal, entre les promoteurs du logiciel libre, d’un côté, et les défenseurs du logiciel propriétaire, de l’autre. Les premiers se font beaucoup entendre publiquement, en particulier sur les réseaux sociaux ; les seconds sont potentiellement très puissants, en tant que force de lobbying. Il y a les pour et les contre, le rôle du législateur étant de décider et de trancher.
Finalement, le débat devrait peut-être s’éloigner un peu de l’idéologie pour revenir à la pratique des choix qui sont nécessaires en matière d’achats informatiques destinés à équiper les systèmes d’information des administrations.
C’est ce que vous suggérez, madame Morin-Desailly : établir des critères plutôt que trancher entre logiciels libres et propriétaires.
Cette démarche a le mérite d’obliger les administrations à se poser la question des objectifs qu’elles poursuivent au moment de s’équiper. Cette question a peut-être été insuffisamment posée ces dernières années par certaines d’entre elles, qui ont eu tendance à sous-traiter leurs systèmes d’information. Je précise cependant que ce n’est pas le cas de toutes. Certaines sont connues et réputées pour avoir recours aux logiciels libres : c’est notamment le cas de la gendarmerie nationale, qui a équipé quasiment tout son parc informatique en logiciels libres et open source ; il me semble que cela représente plus de 60 000 ordinateurs.
Mais, finalement, pourquoi ne pas accepter ces amendements ?
Madame Garriaud-Maylam, vous dites vouloir rétablir la possibilité de recourir à une incitation. Le Gouvernement aussi. Cela tombe bien ! En revanche, les chiffres que vous citez, et qui émanent d’une étude du Syntec Numérique et du Conseil national du logiciel libre, ne montrent pas que le secteur du logiciel libre se porte mal en France. Au contraire, ce secteur, qui représente 50 000 emplois dans notre pays, est amené à croître et devrait connaître entre 3 000 et 4 000 embauches par an. Aujourd’hui, il représente 13 % du marché informatique.
L’amendement n° 223 rectifié de M. Sueur s’inscrit dans le même esprit que celui de Mme Morin-Desailly tout en retenant des critères juridiquement plus précis, notamment parce qu’il ne recourt pas à des formulations négatives – comme « ne menaçant pas la souveraineté numérique nationale » –, mais se fonde sur les notions de maîtrise, de pérennité et d’indépendance. Il me semble que cette formulation permet de dépasser l’opposition entre logiciel libre et logiciel propriétaire.
En effet, « maîtrise » signifie que l’informaticien de la collectivité publique décide de ce que doit faire le système d’information qu’il est amené à gérer. Par exemple, vous avez peut-être entendu parler des routeurs Juniper Networks, dont nous avons appris récemment qu’ils présentaient une back door, c’est-à-dire qu’ils étaient potentiellement accessibles par les services de renseignement américains. Or cette entreprise est le deuxième fournisseur de routeurs d’accès en France. Une interrogation sur la maîtrise des systèmes d’information aurait peut-être permis d’éviter de recourir à cette solution.
« Pérennité » signifie que les systèmes ne sont pas obsolètes trop rapidement et qu’il faut s’interroger sur la capacité de maintenance à plus long terme. Cette exigence est liée à l’exigence de continuité du service public qui s’impose aux administrations.
Enfin, l’« indépendance » exige que le logiciel choisi ne rende pas l’utilisateur dépendant de ses fonctionnalités. En quelque sorte, l’indépendance est fille de la maîtrise. Cela dit, tous les logiciels libres ne garantissent pas l’indépendance ni la maîtrise, car celles-ci supposent l’existence d’une collectivité de développeurs qui soit active. Il arrive que certains logiciels ne soient pas maintenus par une telle collectivité, ce qui les rend rapidement obsolètes.
À l’inverse, certains logiciels propriétaires permettent de répondre très spécifiquement à des besoins de gestion auxquels ne répondent pas les logiciels libres. Il importe donc de laisser le choix souverain à l’administration.
Telle est la solution proposée par Jean-Pierre Sueur : donner la possibilité à l’administration de garder la main sur l’ensemble des outils qui ont été développés et qui le seront à l’avenir. Elle permet en outre aux services prescripteurs de monter en compétence, de devenir concepteurs et créateurs plutôt que de rester des acheteurs passifs. Afin de respecter ce juste équilibre, le Gouvernement vous propose donc d’adopter l’amendement n° 223 rectifié.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le président, je voulais simplement vous demander une suspension de séance d’une dizaine de minutes, afin de nous permettre d’arriver à une rédaction satisfaisante.
M. le président : La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures trente, est reprise à dix-sept heures quarante-cinq.)
M. le président : La séance est reprise.
La parole est à Mme Corinne Bouchoux, pour explication de vote.
Mme Corinne Bouchoux : Tout l’enjeu de nos débats consiste à dégager des solutions équilibrées, mais nous devons aussi faire preuve de réalisme.
Ma famille politique milite pour la défense du logiciel libre, position que je soutiens également à titre personnel. Toutefois, il faut reconnaître que nous ne travaillons pas au Sénat dans une logique d’affrontement brutal ; au contraire, nous essayons collectivement de faire avancer les choses.
En pensant aux milliers d’internautes qui nous regardent, je me permets d’émettre un souhait, tout en faisant confiance à l’expertise de mes collègues. Si l’amendement n° 106 rectifié ter, qui est le premier de la liasse, est adopté, les autres deviendront sans objet. Je suis disposée à retirer les amendements nos 183 et 184 que j’ai défendus, mais en souhaitant ardemment que la rédaction de l’amendement n° 106 rectifié ter soit reprise collectivement, afin de prendre en compte la promotion des formats ouverts et des logiciels libres.
Nous avons réussi à faire preuve d’intelligence collective sur d’autres points : je retire donc mes amendements, tout en espérant que leur philosophie soit intégrée à l’amendement n° 106 rectifié ter. L’Assemblée nationale a su trouver une formulation équilibrée et je ne vois pas pourquoi nous n’y parviendrions pas collectivement, afin de poursuivre sereinement nos débats. Cette question semble constituer un point de blocage, ce qui me paraît dommage, compte tenu de la qualité du rapport. J’ajoute que mon amendement faisait l’impasse sur la finalité et la mention de la souveraineté permet de remédier à ce manque.
M. le président : Les amendements nos 183 et 184 sont retirés.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur : Comme chacun a pu le constater, cette suspension de séance nous a permis de dialoguer.
J’ai donc l’honneur de proposer un sous-amendement à l’amendement n° 106 rectifié ter visant à le compléter par un alinéa ainsi rédigé : « Les administrations veillent à préserver la maîtrise, la pérennité et l’indépendance de leurs systèmes d’information et encouragent l’utilisation des logiciels libres et des formats ouverts lors du développement, de l’achat ou de l’utilisation, de tout ou partie, de ces systèmes d’information. »
M. le président : La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.
M. Bruno Sido : J’ai beaucoup apprécié la discussion de ces amendements qui se ressemblent tous, peu ou prou, car chacun de leurs auteurs détient une part de la vérité. Il est vrai qu’il ne faut pas faire du recours au logiciel libre un dogme, mais un aspect abordé par M. Sueur me paraît très important : il s’agit de la souveraineté et de l’indépendance de la France en matière informatique.
J’ai cosigné un rapport sur la sécurité numérique avec notre collègue député Anne-Yvonne Le Dain et il me semble que le souci de notre sécurité devrait nous inciter à choisir des logiciels nationaux, compte tenu des nombreuses affaires d’espionnage ou d’écoutes qui ont été révélées, comme celle concernant la National Security Agency, la NSA. Il serait bon que nous ne nous mettions pas entre les mains de ceux qui, en permanence, aimeraient savoir ce que nous faisons.
Les amendements de Mme Morin-Desailly et de M. Sueur sont tout à fait recevables, mais il conviendrait de les sous-amender pour indiquer qu’un décret précisera les modalités d’application de l’article 9 ter ainsi rétabli.
Cependant, personne n’a dit clairement que les logiciels libres fonctionnaient très bien. S’ils tombent en panne, comme leur code source est disponible, on peut les réparer sans passer entre les mains de l’entreprise qui, dans le monde, commercialise le plus grand nombre de logiciels de ce type. L’administration utilise depuis un certain temps ces logiciels libres et, il faut le dire, ça marche !
C’est donc une bonne idée d’inciter l’État et les collectivités locales à utiliser ces logiciels qui coûtent moins cher et, éventuellement, sont nationaux.
M. le président : Avant de donner la parole à ceux de nos collègues qui souhaitent également expliquer leur vote, je voudrais demander une explication à M. Sueur concernant sa proposition.
Mon cher collègue, vous nous avez dit que vous souhaitiez sous-amender l’amendement n° 106 rectifié ter, mais, à vous entendre, il me semble qu’il s’agirait plutôt d’une rectification de votre propre amendement n° 223 rectifié…
M. Alain Richard : C’est un alinéa supplémentaire !
M. Jean-Pierre Sueur : Il s’agit d’une œuvre de synthèse, monsieur le président, consistant à ajouter deux lignes et demie à l’amendement de Mme Morin-Desailly. Je vous en remets le texte manuscrit, mais soyez sûr que je l’ai rédigé avec le cœur !
M. le président : Je suis donc saisi d’un sous-amendement n° 666, présenté par M. Sueur, et ainsi libellé :
Amendement 106 rectifié ter
Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :
Les administrations veillent à préserver la maîtrise, la pérennité et l’indépendance de leurs systèmes d’information et encouragent l’utilisation des logiciels libres et des formats ouverts lors du développement, de l’achat ou de l’utilisation, de tout ou partie, de ces systèmes d’information.
La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Philippe Bas : M. Sueur ne nous propose pas un texte de synthèse, mais plutôt un sous-amendement syncrétique !
Je m’explique. L’amendement n° 106 rectifié ter, présenté par Mme Morin-Desailly, est en réalité d’une autre nature que l’amendement n° 223 rectifié de M. Sueur, même si celui-ci, par son sous-amendement n° 666, essaie d’insérer son amendement dans l’amendement de Mme Morin-Desailly.
Selon l’amendement n° 106 rectifié ter, les offres qui relèvent de logiciels libres doivent être retenues par priorité. Dans son amendement, M. Sueur dit que les administrations veillent à préserver la maîtrise des systèmes d’information et encouragent l’utilisation des logiciels libres.
M. Jean Bizet : Ce n’est pas la même chose !
M. Philippe Bas : Il y a une grande différence entre ces deux amendements. L’amendement de Mme Morin-Desailly semble méconnaître tous les autres critères d’évaluation d’une offre dans le cadre d’un marché public, y compris le critère du prix ou celui de la qualité technique, pour établir une priorité en faveur des logiciels ouverts, même s’ils sont mauvais et plus chers ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe écologiste et de l’UDI-UC.)
Hélas, mes chers collègues, nous faisons du droit ! Or c’est bien ce que dit expressément cet amendement, même si telle n’est pas l’intention de son auteur, je veux bien lui faire crédit sur ce point : il faut donner la priorité à ces offres, quels que soient les autres critères, puisque l’amendement ne précise pas que ces autres critères doivent également être pris en compte. Cette priorité donnée aux logiciels ouverts, quel qu’en soit le prix ou la qualité technique, nous ne pouvons pas l’accepter, car elle a des implications tout à fait excessives.
Il ne suffit pas que, pour donner satisfaction à M. Sueur, Mme Morin-Desailly accepte le sous-amendement n° 666 pour que le vice radical qui entache l’amendement n° 106 rectifié ter soit purgé. Cet amendement et le sous-amendement n° 666 étant incompatibles, il ne faut surtout pas les adopter, car le résultat n’est pas une synthèse. Une synthèse aurait supposé que l’amendement de Mme Morin-Desailly et celui de M. Sueur soient réécrits. Dans le cas présent, nous risquons d’additionner deux dispositions contradictoires.
Mes chers collègues, la commission a délibéré de cette question. Je sens bien que la position qu’elle a retenue ne correspond pas à l’attente exprimée sur toutes les travées. Par conséquent, je prends sur moi la responsabilité de vous demander, au nom de la commission, d’adopter l’amendement n° 223 rectifié de M. Sueur en rejetant tous les autres, car nous ne pouvons pas improviser en séance, sur des sujets aussi importants, en votant de fausses synthèses bricolées au détour d’un couloir ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : J’en déduis donc que nous reprenons le cours normal du débat, ce qui suppose que M. Sueur retire le sous-amendement n° 666 qu’il venait de déposer dans un esprit de synthèse !
Monsieur Sueur, acceptez-vous la proposition de M. le président de la commission des lois ?
M. Jean-Pierre Sueur : Je serai tout à fait prêt à retirer ce sous-amendement, après qu’il m’aura été donné acte que nous n’avons fait que chercher à rapprocher les points de vue. En outre, je demande à M. le président de la commission des lois si, dans la logique de son intervention, il est prêt à demander le vote par priorité de l’amendement n° 223 rectifié.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Philippe Bas : Monsieur le président, je sollicite en effet le vote par priorité de l’amendement n° 223 rectifié.
M. le président : Je suis donc saisi, par la commission, d’une demande de vote par priorité de l’amendement n° 223 rectifié.
Je rappelle que, aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, la priorité est de droit, sauf opposition du Gouvernement.
Quel est donc l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité formulée par la commission ?
Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : J’y suis naturellement favorable, puisque j’ai préconisé, jusqu’à présent, l’adoption de l’amendement n° 223 rectifié, qui marie une logique d’objectifs et de critères. Il prend en compte le raisonnement tenu par Mme Morin-Desailly tout en mentionnant les logiciels libres dans la loi. J’ajoute simplement que la qualité du débat qui vient d’avoir lieu est tout à fait significative et éclairante : elle prouve l’intérêt que les sénateurs portent à ces enjeux, ce dont je les remercie.
M. le président : La priorité est ordonnée.
M. Jean-Pierre Sueur : Je retire le sous-amendement.
M. le président : Le sous-amendement n° 666 est retiré.
La parole est à M. Alain Houpert, pour explication de vote.
M. Alain Houpert : Je suis très heureux de la qualité de ce débat et je félicite M. le président de la commission des lois de la sagesse dont il a fait preuve en acceptant de revenir à une rédaction très positive.
Je vois dans l’amendement de M. Sueur une ouverture pour les communes que nous représentons, en particulier les plus petites qui n’ont pas de moyens et n’ont pas envie d’être soumises à des multinationales qui vendent des logiciels clé en main dont l’obsolescence est programmée. Nos collègues maires font preuve de beaucoup d’ingéniosité, ce qui leur donne la possibilité de créer des logiciels. De même, les centres de gestion de nos collectivités territoriales, en utilisant des logiciels libres, peuvent créer des applications vraiment adaptées à nos mairies et à nos administrations.
Je voterai donc l’amendement de M. Sueur et je félicite M. le président de la commission de sa sagesse.
M. Marc Daunis : Et Mme la secrétaire d’État de son écoute !
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Bosino, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Bosino : Comme tous mes collègues qui se sont précédemment exprimés, je trouve ce débat très intéressant, car il met en lumière les logiciels libres.
L’intervention de M. le président de la commission m’a un peu surpris, puisque l’amendement de notre groupe est le seul qui mentionne expressément qu’une priorité doit être accordée aux logiciels libres. L’amendement de Mme Morin-Desailly, bien qu’il soit très intéressant, ne parle pas de priorité.
En effet, nous considérons que l’incitation et l’encouragement ne sont pas suffisants : depuis longtemps, on encourage le recours aux logiciels libres sans que les choses avancent beaucoup. Or, comme vient de le dire notre collègue, les communes sont toutes confrontées à ces logiciels propriétaires qui coûtent excessivement cher, qu’il faut renouveler régulièrement, notamment les logiciels de gestion des ressources humaines ou de comptabilité, sans parler de ceux qu’il faut changer parce qu’ils ne sont pas compatibles avec un nouveau logiciel. Le logiciel libre peut donc être une solution, à condition de travailler sur les objectifs, comme le disait Mme Morin-Desailly.
C’est la raison pour laquelle nous insistions sur la nécessité d’accorder une priorité aux logiciels libres. Nombre d’internautes travaillent d’ailleurs dans ce sens.
Au vu du débat, s’il s’agit de revenir vers le texte voté par l’Assemblée nationale qui, pour nous, représente un minimum, nous retirons notre amendement n° 449 au profit de l’amendement n° 223 rectifié de M. Sueur.
M. le président : L’amendement n° 449 est retiré.
La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, pour explication de vote.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Je voudrais tout de même rappeler à mes collègues communistes que j’ai moi aussi parlé de priorité dans l’amendement que j’ai déposé. (Ah ! sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste et républicain.)
M. Jean-Louis Carrère : Le contraire nous aurait étonnés !
Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Il faut savoir lire les amendements, mes chers collègues, même quand ils ne viennent pas de votre bord.
Concernant la proposition du président Philippe Bas de voter l’amendement présenté par Jean-Pierre Sueur, j’avoue que je suis un peu gênée. En effet, il me semble qu’il s’agit plus d’une déclaration de bonne intention. Elle est certes tout à fait légitime et recommandable, mais j’aurais préféré que nous allions plus loin.
Aussi, je voudrais vous proposer de sous-amender l’amendement de Jean-Pierre Sueur afin de prévoir que les modalités d’application du présent article soient définies par décret en Conseil d’État. Nous pourrions ainsi retravailler le dossier et certains collègues pourraient éventuellement intervenir pour faire des propositions. Cette solution me semblerait positive.
M. le président : La parole est à M. Patrick Chaize, pour explication de vote.
M. Patrick Chaize : Je remercie à mon tour le président Philippe Bas de sa lucidité sur ce sujet important, même s’il n’est pas nouveau.
Pour éclairer le débat, je tiens tout de même à préciser que, dès 2002, une association, l’ADULLACT, a été créée dans cet esprit, c’est-à-dire avec l’objectif de soutenir et de coordonner l’action des administrations et des collectivités territoriales en vue de promouvoir, développer et maintenir un patrimoine de logiciels libres utile aux missions de service public.
Le débat que nous avons aujourd’hui s’inscrit pleinement dans cette initiative de 2002 et devrait permettre de concrétiser les actions de cette association.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.
Mme Catherine Morin-Desailly : Ce débat est essentiel, parce qu’il concerne finalement le devenir de nos sociétés, notamment européennes, dans lesquelles tout le monde a bien conscience que le numérique va jouer un rôle de première importance. Ce texte doit donc être l’occasion de prendre les bonnes décisions à cet égard.
Quel est le sens de mon amendement ? J’avais compris que, dans la mesure où la rédaction de l’Assemblée nationale avait été supprimée par la commission, la priorité donnée aux logiciels libres n’était plus à l’ordre du jour.
De mon côté, j’avais essayé de réfléchir à une formulation susceptible d’afficher davantage les objectifs à atteindre que les solutions et les moyens pour y parvenir. Cette démarche me semblait plus législative que celle qui consistait à formuler d’emblée la solution ou le résultat du marché public, qu’il s’agisse de logiciels libres ou de formats ouverts.
C’est pourquoi, monsieur Bas, je ne comprends pas bien pourquoi vous pensez que mon amendement, s’il était adopté, privilégierait davantage le choix du logiciel libre par rapport à toute autre solution, parce que rien de tel n’y est dit. Bien au contraire, j’ai fait en sorte d’afficher un objectif de souveraineté.
Maintenant, si le président de la commission des lois montre une préférence pour l’amendement présenté par M. Sueur, et souhaite donc rétablir ce qui avait été supprimé par la commission – cette suppression m’avait poussée à déposer moi-même un amendement –, nous allons pouvoir tous nous y retrouver, ce qui est essentiel à mes yeux.
En effet, j’ai entendu sur toutes les travées s’exprimer le souhait d’assurer cette souveraineté par le recours, en particulier, au logiciel libre. Je suis d’accord avec cette solution. Au moins, nous aurons progressé, et, comme les débats éclairent toujours la loi, les objectifs à atteindre que j’avais formulés resteront dans les mémoires. Je le répète, c’est essentiel. (Applaudissements sur certaines travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, pour explication de vote.
M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je souhaite soutenir l’amendement présenté par Mme Morin-Desailly, mon argumentation s’articulant autour de deux points.
Tout d’abord, j’ai bien entendu la demande de vote par priorité sur l’amendement présenté par M. Sueur. J’attire simplement votre attention, mes chers collègues, sur le fait que cet amendement est de pure intention, c’est-à-dire qu’il n’a pas de caractère normatif. En effet, les auteurs de l’amendement se bornent à encourager l’utilisation des logiciels libres et des formats ouverts lors du développement, de l’achat ou de l’utilisation, de tout ou partie, de ces systèmes d’information. Je comprends bien la notion d’encouragement, mais je prends le pari, mes chers collègues, qu’avec une telle disposition, vous ne ferez strictement rien lorsque vous aurez à examiner un marché public.
La proposition de Mme Morin-Desailly est, elle, normative et relève bien du législatif. Elle permettrait effectivement d’apporter une solution au titre de ce que vous appelez la souveraineté numérique.
Ensuite, il reste la question posée par M. le président Bas à Mme Morin-Desailly au sujet de la recevabilité de son amendement au regard des règles en matière de marchés publics.
À mon sens, et malgré tout le respect que j’ai pour l’expertise juridique de M. le président de la commission des lois, je pense qu’il est parfaitement recevable. En effet, monsieur Bas, vous n’êtes pas sans savoir qu’à la suite des directives de la Commission européenne de février 2014, transcrites par une ordonnance du 23 juillet 2015 et un décret du 27 mars 2016, le droit des marchés publics a été revu.
J’ai relu avec attention l’article 38 de l’ordonnance de juillet 2015, qui est l’état actuel de notre droit, et je confirme que nous avons la possibilité d’attribuer des marchés sur la base d’une pluralité de critères non discriminatoires. Or le texte de l’amendement de Mme Morin-Desailly précise bien « parmi les critères », ce qui veut bien dire qu’il n’y a pas un critère prioritaire.
Elle respecte donc parfaitement les dispositions que je viens d’évoquer, puisque l’ordonnance de juillet 2015 prévoit bien que d’autres critères peuvent être pris en compte s’ils sont justifiés par l’objet du marché public ou ses conditions d’exécution. En bref, l’amendement de notre collègue de l’UDI-UC est parfaitement conforme aux règles des marchés publics telles qu’elles résultent de cette ordonnance. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC.)
M. le président : La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote.
M. Loïc Hervé : Je veux moi aussi venir en appui à cet amendement n° 106 rectifié ter présenté par Mme Morin-Desailly, et sur lequel elle vient d’intervenir.
L’enjeu de souveraineté numérique me semble fondamental, et il importe de maintenir le débat à ce niveau-là. Tel est l’objectif de cet amendement, déposé après que la commission des lois a supprimé la rédaction initiale de l’Assemblée nationale, ce qu’elle semble regretter aujourd’hui.
Il m’apparaît tout à fait opportun d’inscrire dans notre droit des marchés publics cette préoccupation, au même titre que des clauses sociales ou environnementales. S’agissant du domaine spécifique du numérique, cela permettrait de placer l’exigence législative majeure de la souveraineté numérique au bon niveau.
Entre nous, mes chers collègues, nous pourrions aussi débattre de l’utilité de faire apparaître expressis verbis le terme de logiciel libre. La rédaction proposée par Catherine Morin-Desailly me semble plus large. En tant que défenseurs des libertés locales, nous devons avoir pour préoccupation de laisser au pouvoir adjudicateur une latitude suffisante, au moment où il aura à arbitrer, pour prendre en compte les différents critères traditionnels que sont le prix et la qualité intrinsèque, tout en ayant la capacité d’introduire l’objectif de préservation de la souveraineté numérique. Nos collègues élus locaux auraient ainsi plus de latitude et de liberté.
En termes de qualité législative, il me semble donc que la rédaction proposée par Mme Morin-Desailly est la meilleure.
M. le président : La parole est à Mme Corinne Bouchoux, pour explication de vote.
Mme Corinne Bouchoux : J’interviens surtout à l’intention des nombreux internautes qui nous suivent. L’un d’entre eux vient de s’interroger sur l’ordre de discussion des amendements, et je lui confirme que l’amendement de M. Sueur sera mis aux voix en priorité.
Je remercie le président Philippe Bas de son éclairage sur l’alliance que nous nous apprêtions à faire autour d’un amendement qu’il estime louable dans ses intentions, mais fragile juridiquement – j’ai cru comprendre que le point de vue de Mme la secrétaire d’État n’était pas si éloigné.
Nous avons entendu une opinion exactement contraire, défendue par deux de nos collègues qui sont aussi juristes. J’imagine donc à quel point notre débat doit être troublant vu de l’extérieur.
Pour ma part, je prends acte de deux éléments.
Tout d’abord, nous venons de passer vingt minutes à discuter posément des logiciels libres, de leur intérêt économique, de leur vertu, de tout ce qu’ils permettent de faire, et je pense qu’il s’agit d’une première. Évidemment, les membres du groupe écologiste pensent qu’il faut aller plus loin, rejoignant en cela les positions du groupe CRC.
Ensuite, le président Philippe Bas nous a dit que la proposition n’était pas assez normative. Monsieur le président, je pense que vous n’étiez pas là lors des discussions sur le projet de loi de refondation de l’école et sur le projet de loi relatif à l’enseignement supérieur, au cours desquelles nous avons fait passer des amendements qui reprennent exactement ce dispositif pour l’école et pour l’université, dispositif, qui, à ma connaissance, n’a pas été déclaré inconstitutionnel.
Aussi, mes chers collègues, cette formule est peut-être incantatoire, mais nous étions, me semble-t-il, dans notre rôle en l’appliquant à l’école et à l’université. Nous faisons la loi, ce qui revient aussi à indiquer vers quel objectif il faut tendre.
Je le répète, nous voulons beaucoup plus, mais l’amendement de notre collègue Jean-Pierre Sueur est un point d’équilibre, et nous préférons avancer à petits pas. Nous voterons donc cette proposition.
M. le président : Le sous-amendement n° 667, présenté par Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :
Amendement 223 rectifié
Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :
Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État.
Ce sous-amendement a été précédemment défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe-André Frassa : La commission étant défavorable à l’ensemble des amendements, elle ne peut qu’être défavorable aux sous-amendements qui visent à les compléter.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Le débat a été suffisamment riche à mon sens pour que les sénateurs refusent de se déposséder de leur pouvoir souverain de décider de cette question. Pourquoi faudrait-il renvoyer à un décret en Conseil d’État ?
J’y suis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 667.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 223 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l’article 9 ter est rétabli dans cette rédaction, et les amendements nos 106 rectifié ter et 393 rectifié n’ont plus d’objet.
Section 2
Données d’intérêt général