République numérique : Article 7 bis
debate, 26/04/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le chapitre IV du titre II du livre III du code des relations entre le public et l’administration est complété par un article L. 324-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 324–5–1. – La réutilisation des informations publiques produites par le service statistique public mentionné à l’article 1er de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ne peut donner lieu au versement d’une redevance. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 115 rectifié est présenté par Mme Morin-Desailly et M. L. Hervé.
L'amendement n° 220 est présenté par MM. Sueur, Leconte, Rome et Camani, Mme D. Gillot, MM. F. Marc, Assouline, Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – À l’article L. 324-4 du code des relations entre le public et l’administration, les mots : « de ces redevances » sont remplacés par les mots : « des redevances mentionnées aux articles L. 324-1 et L. 324-2 ».
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour présenter l’amendement n° 115 rectifié.
Mme Catherine Morin-Desailly : Étant donné l’heure avancée à laquelle nous nous trouvons, je me contente d’indiquer qu’il s’agit d’un amendement de précision.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour présenter l’amendement n° 220.
M. Jean-Pierre Sueur : Mes chers collègues, comme vous le savez, la loi du 28 décembre 2015 a réécrit l’article 15 de la loi du 17 juillet 1978.
La première phrase de son I pose désormais le principe de la gratuité.
Toutefois, une première dérogation est immédiatement fixée. Elle concerne les administrations « tenues de couvrir par des recettes propres une part substantielle des coûts liés à l’accomplissement de leurs missions de service public ».
Le II apporte une seconde dérogation au principe de gratuité. Il vise les « informations issues des opérations de numérisation des fonds et collections des bibliothèques, y compris des bibliothèques universitaires, des musées et archives ».
Enfin, les deux premiers alinéas du III sont ainsi rédigés : « Le montant des redevances mentionnées aux I et II » – tout cela est logique – « est fixé selon des critères objectifs, transparents, vérifiables et non discriminatoires. Ce montant est révisé au moins tous les cinq ans.
« Les modalités de fixation de ces redevances sont fixées par décret en Conseil d’État, après avis de l’autorité compétente. Ce décret fixe la liste des catégories d’administrations qui sont autorisées, en raison de la nature de leur activité et des conditions de leur financement, à établir des redevances en application du I. La liste des catégories d’administrations est révisée tous les cinq ans. »
Or la codification de ces dispositions dans le code des relations entre le public et l’administration, le CRPA, a donné lieu à des modifications formelles de l’agencement de l’article 15 qui pourraient porter à confusion.
Ainsi, l’article 15–I est devenu l’article L. 324–1 du CRPA. L’article 15–II est devenu l’article L. 324–2 du CRPA. Quant aux trois alinéas de l’article 15–III, ils forment maintenant trois articles différents dudit code.
Le lien qui résultait de l’insertion de ces trois dispositions au sein d’un même paragraphe n’est pas pour autant rompu.
Une ordonnance de codification devrait s’appliquer à droit constant sur cet ensemble de textes.
M. Alain Vasselle : Il faudrait conclure !
M. Bruno Sido : En effet !
M. Jean-Pierre Sueur : En conséquence, vous l’aurez compris,… (Marques d’impatience sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)
M. Bruno Sido : Oui !
M. Jean-Pierre Sueur : … le projet de décret prévu à l’article L. 324–4 du CRPA doit nécessairement déterminer « les modalités de fixation » des redevances visées à l’article L. 324–1 et à l’article L. 324–2.
M. Alain Vasselle : Un peu long pour un amendement de précision…
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe-André Frassa : Toute précision étant utile, la commission émet un avis favorable sur ces deux amendements identiques. (Marques de satisfaction sur plusieurs travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)
M. Bruno Sido : Voilà !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Je pense que je suis favorable à ces amendements. (Sourires.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 115 rectifié et 220.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 116 rectifié bis, présenté par Mme Morin-Desailly et MM. L. Hervé et Maurey, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :
I. – Le chapitre IV du titre II du livre III du code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :
1° L’article L. 324-2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Aucune redevance ne peut être perçue pour la réutilisation de ces informations publiques lorsque, à la date d’entrée en vigueur de la loi n° … du … pour une société numérique, elles ont déjà fait l’objet d’une diffusion publique en ligne, gratuite et dans un standard ouvert aisément réutilisable.
« Par exception, la réutilisation peut donner lieu au versement d’une redevance lorsqu’elle fait encourir aux administrations concernées des coûts incrémentaux spécifiques directement liés à une demande spécifique du réutilisateur. Le produit total de la redevance, évalué sur une période comptable appropriée en fonction de la nature des coûts, ne dépasse pas le montant total de ces coûts incrémentaux spécifiques encourus sur la même période. » ;
2° Il est ajouté un article L. 324-5-1 ainsi rédigé :
II. – Alinéa 3
Remplacer la référence :
I
par la référence :
2° du I
III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.
Mme Catherine Morin-Desailly : J’ai entendu qu’il n’était pas souhaité que le débat sur les licences soit rouvert ce soir. Néanmoins, je tiens à défendre le présent amendement, qui tend à inscrire dans ce projet de loi le principe du freemium pour la réutilisation des données publiques non couvertes par le principe de gratuité.
Je salue l’avancée assurée par la loi Valter, qui pose le principe de la gratuité et de la réutilisation des données publiques. Pour autant, je signale un sujet d’inquiétude : l’affirmation de ce principe de gratuité cache de nombreuses exceptions favorisant la généralisation du recours aux redevances, notamment pour l’ensemble des informations issues des opérations de numérisation des fonds et des collections des bibliothèques, y compris les bibliothèques universitaires, les musées et les archives.
Je rappelle ce qu’affirme le Conseil national du numérique dans l’avis qu’il a consacré au présent projet de loi : « […] Le recours à la redevance doit demeurer exceptionnel et temporaire en raison des externalités positives qu’entraîne l’ouverture gratuite des données publiques pour la collectivité, ainsi que des risques liés à la mise en place de redevances, en termes de dépendance de financement vis-à-vis du secteur privé ou encore de barrières d’accès pour les utilisateurs les moins dotés. La dynamique de réduction du recours aux redevances, encouragée par la décision du CIMAP du 18 décembre 2013, doit être poursuivie. »
Madame la secrétaire d’État, en décembre dernier, vous avez déclaré devant la commission des lois que le Gouvernement se dirigeait vers une telle solution de type « freemium ».
Selon les termes du présent amendement, aucune redevance ne peut être perçue par une collectivité publique lorsque la réutilisation porte sur des données publiques numérisées accessibles en ligne et gratuitement par tous. La réutilisation du patrimoine numérique culturel français ne devrait pas être limitée et réservée aux seules sociétés qui sont en mesure d’acquitter des redevances, si ces données font d’ores et déjà l’objet d’une diffusion en ligne, dans un format ouvert et aisément réutilisable.
Néanmoins, si la réutilisation expose les bibliothèques, y compris les bibliothèques universitaires, les musées et les services d’archives, à des coûts incrémentaux spécifiques directement liés à une demande particulière du réutilisateur, elle peut donner lieu à une redevance. Dans ce cas, le montant total des redevances perçues ne doit pas excéder le montant total de ces coûts incrémentaux spécifiques.
Mes chers collègues, je vous remercie de m’avoir écoutée patiemment.
M. le président : L'amendement n° 117 rectifié, présenté par Mme Morin-Desailly et M. L. Hervé, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
I. – Le chapitre IV du titre II du livre III du code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :
1° La seconde phrase de l’article L. 324-2 est ainsi rédigée :
« Le produit total du montant de cette redevance, évalué sur une période comptable appropriée, ne dépasse pas le montant total des coûts spécifiques de collecte, de production, de mise à disposition ou de diffusion, de conservation de leurs informations et d’acquisition des droits de propriété intellectuelle, encourus sur la même période. » ;
2° Il est ajouté un article L. 324-5–1 ainsi rédigé :
II. – Alinéa 3
Avant la référence :
I
insérer la référence :
2° du
III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Loïc Hervé.
M. Loïc Hervé : La directive 2003/98/CE du 17 novembre 2003, relative à la réutilisation des informations du secteur public, transposée récemment, par la loi du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public, soumet les ressources culturelles à l’obligation d’ouverture des données publiques.
Les modalités de réutilisation de ces données publiques culturelles ne doivent pas conduire à entraver leur réutilisation à des fins commerciales. En effet, des coûts qui ne seraient pas directement liés aux demandes de réutilisation ne peuvent pas être supportés à travers des redevances par des acteurs publics de la réutilisation en lieu et place de l’administration.
Aussi cet amendement tend-il à établir un principe plus juste et plus équitable. Il vise à préciser que la réutilisation peut donner lieu à une redevance si elle fait encourir aux bibliothèques, y compris les bibliothèques universitaires, les musées et les services d’archives, des coûts spécifiques directement liés à la demande de réutilisation.
En outre, afin de prévenir toute interprétation contraire au principe d’une redevance juste et proportionnée, il est nécessaire de préciser que les coûts spécifiques couverts par le produit total de la redevance évalué sur une période comptable appropriée sont ceux exposés par la collectivité publique durant la même période comptable de référence.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe-André Frassa : Les précédents amendements, dont j’ai demandé le retrait, tendaient à augmenter le montant des redevances. A contrario, ces deux amendements visent à le réduire. (M. Loïc Hervé opine.)
Je le répète : ne rouvrons pas le débat relatif à la redevance. Le Sénat a adopté la loi Valter, et, pour ce qui concerne le présent texte, la commission a tranché.
Aussi, je sollicite le retrait de ces amendements ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Je ne suis pas fondamentalement opposée à ce que soit rouvert le débat relatif au principe de gratuité, instauré par la loi du 28 décembre 2015.
Toutefois, je rappelle que cette loi a transposé une directive européenne, la directive concernant la réutilisation des informations du secteur public, ou directive PSI, datant de 2013, qui elle-même introduisait le principe de gratuité. (M. Loïc Hervé le confirme.)
Ces deux amendements visent à étendre davantage ce principe de gratuité, tout en introduisant une forme d’exception, en ouvrant le recours à un modèle dit « freemium ».
Mme Catherine Morin-Desailly : Tout à fait !
Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Je confirme qu’il s’agit là d’un dispositif intéressant, susceptible d’être encouragé par le Gouvernement, dans certains cas et au cas par cas.
Ainsi, l’Institut national de l’information géographique et forestière, l’IGN, propose un modèle hybride. Certaines données sont mises à disposition gratuitement pour les usages les plus simples. D’autres, destinées à des usages premium, notamment par de grandes entreprises, font l’objet d’une redevance spécifique.
Un autre exemple illustre la prise en compte de ce modèle par le Gouvernement : l’open data en matière de transports a été introduit dans la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques de l’année dernière. À destination des voyageurs, il concerne les informations relatives à leur mobilité. Dans ce cas, le modèle freemium est encouragé. Ce n’est toutefois pas le seul modèle de redevance, et nous avons fait le choix de ne pas en imposer un plutôt qu’un autre.
En outre, votre amendement mentionne la demande particulière d’un réutilisateur susceptible d’engendrer des coûts incrémentaux spécifiques. Ce problème est déjà résolu par une disposition de la loi Valter de 2015 : les travaux à façon. (M. Loïc Hervé hoche la tête en signe de doute.) Il s’agit de prestations de services répondant à une demande spécifique. Ainsi, une entreprise qui aurait besoin de données cartographiques particulières pourrait les commander à l’IGN. Ce type de service peut déjà faire l’objet d’une redevance.
Enfin, on pourrait craindre que l’adoption de cet amendement, madame Morin-Desailly, ne remette en cause la dérogation spécifique introduite dans la loi permettant aux bibliothèques, aux musées et aux services d’archives – à des établissements culturels, donc – de recourir au système des ordonnances de réutilisation afin de financer des programmes de numérisation de leurs fonds, qui, vous le savez, sont coûteux. Ces programmes de rattrapage permettent au monde culturel d’être à la page de l’heure numérique.
Vous comprendrez que le ministère de la culture soit particulièrement défavorable à une évolution législative en ce sens, essentiellement pour des raisons de coût induit.
M. le président : Madame Morin-Desailly, l’amendement no 116 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Catherine Morin-Desailly : Vous vous en doutez, mon intention n’était pas de priver les bibliothèques et la culture de moyens, mais de lancer le débat sur le freemium. Votre réponse, madame la secrétaire d’État, m’a permis de mesurer que ce sujet méritait d’être évoqué.
La réponse de notre rapporteur renvoie à la discussion générale, au cours de laquelle j’ai évoqué notre déception de constater que ce projet arrivait un peu tard au regard de la transposition, dans l’urgence, de la directive européenne par la loi Valter.
La déconnexion des sujets qui en a résulté nous prive aujourd’hui d’un débat sur ce thème, car il est considéré comme clos. Or, à mes yeux, dans le domaine du numérique, l’innovation est si rapide que les sujets sont très évolutifs.
En outre, je ne suis pas non plus favorable à ce que la loi soit redondante. J’ai bien compris que les coûts incrémentaux figuraient déjà dans la loi Valter.
Je retire donc l’amendement n° 116 rectifié bis, qui était un amendement d’appel, après avoir bien entendu l’ensemble de vos remarques.
M. le président : L’amendement n° 116 rectifié bis est retiré.
Monsieur Hervé, l’amendement n° 117 rectifié est-il maintenu ?
M. Loïc Hervé : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 117 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 7 bis, modifié.
(L’article 7 bis est adopté.)