Lutte contre le crime organisé et le terrorisme : Articles additionnels après l’article 16

Lutte contre le crime organisé et le terrorisme : Articles additionnels après l’article 16

debate, 30/03/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 27 rectifié bis, présenté par Mme N. Goulet, MM. Reichardt, Bonnecarrère, Canevet, Bockel, Gabouty et Médevielle, Mme Billon, M. Roche, Mmes Férat et Gruny et M. Lefèvre, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre VIII du code des douanes est complété par un article 215… ainsi rédigé :
« Art. 215… – Ceux qui détiennent ou transportent des sommes, titres ou valeurs pour un montant supérieur au seuil fixé à l’article L. 152-1 du code monétaire et financier doivent, à première réquisition des agents des douanes, justifier de leur origine régulière.
« Ceux qui ont détenu, transporté, vendu, cédé ou échangé lesdites sommes titres ou valeurs sont également tenus de justifier de leur origine régulière à toute réquisition des agents des douanes formulée dans un délai de trois ans à partir du moment où les sommes, titres ou valeurs ont cessé d’être entre leurs mains.
« Lorsque les personnes ne justifient pas de l’origine régulière des sommes, titres ou valeurs, ceux-ci sont saisis en quelque lieu qu’ils se trouvent et les personnes sont poursuivies et punies conformément à l’article 414 du présent code.
« Lorsqu’ils auront eu connaissance que celui qui leur a délivré les justificatifs ne pouvait le faire valablement ou que celui qui leur a vendu, cédé, échangé ou confié les sommes, titres ou valeurs n’était pas en mesure de justifier de leur origine régulière, les détenteurs et transporteurs seront condamnés aux mêmes peines et les sommes, titres ou valeurs seront saisies et confisquées dans les mêmes conditions que ci-dessus, quelles que soient les justifications qui auront pu être produites. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : Afin de mieux lutter contre le financement des activités terroristes et criminelles, il est nécessaire de renforcer les moyens de contrôle sur les mouvements physiques d'espèces.
À ce jour, seule une déclaration au moment du franchissement des frontières, en entrée comme en sortie du territoire, est exigée des personnes transportant plus de 10 000 euros en espèces. La situation est tout à fait différente de celle des personnes qui n’ont pas de carte de crédit ni de compte bancaire ! Or aucun contrôle n'est juridiquement possible en dehors des frontières.
Il est proposé de doter les agents de contrôle de l'outil juridique nécessaire pour appréhender les sommes transportées en espèces sur l'ensemble du territoire national lorsque le montant des fonds est supérieur à ce seuil de 10 000 euros et que la personne est dans l'incapacité d’en justifier l’origine légale.
Je le précise, cette disposition résulte également des rapports des commissions d’enquête sénatoriales menées sous la houlette d’Éric Bocquet.
La justification des fonds, notamment des espèces au-delà de 10 000 euros, constitue une véritable entrave pour les services, qui, à défaut d’une telle disposition, sont obligés de restituer les fonds, y compris lorsqu’une présomption de fraude pèse sur la somme transportée.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Mercier : Cet amendement vise à étendre le dispositif proposé à l’article 16 quater, applicable seulement en cas de transfert transfrontalier, à l’ensemble du territoire.
Cette obligation de justifier en permanence de l’origine régulière des fonds peut poser un problème au regard des directives européennes. En effet, le dispositif applicable aux zones frontalières ne peut pas, en l’état, être transposé sur le territoire national. Une telle mesure relèverait du droit commun des dispositions pénales ou de l’administration fiscale.
La commission sollicite donc le retrait de cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis.

Mme la présidente : Madame Goulet, l'amendement n° 27 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Nathalie Goulet : Alors que nous avons passé la journée à plafonner les dépenses, les cartes prépayées, les comptes Nickel, laisser des individus circuler avec 10 000 euros ou plus – somme relativement importante – en cas de présomption de fraude semble inconséquent. Aussi, je maintiens cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 27 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 165 rectifié, présenté par M. Bocquet, Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le début du premier alinéa de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « À peine d’irrecevabilité, hors les cas de connexité avec d'autres infractions faisant l'objet d'une procédure judiciaire ou de découverte incidente dans le cadre d'une procédure pénale, les plaintes (le reste sans changement)
La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : À la lumière des présents débats, il est évident que la confusion des genres entre grande fraude fiscale économique et financement du terrorisme est une réalité que nous devons appréhender et dont nous devons nous préserver à travers l’adoption de dispositions à la fois efficaces et respectueuses des règles démocratiques élémentaires de notre République.
Même si nous pouvons avoir bien des raisons de ne pas être satisfaits, au regard des attentes, des politiques publiques menées depuis 2012, constatons tout de même que la constitution d’un parquet financier doté d’un certain nombre de prérogatives a représenté l’une des avancées les plus significatives de notre droit ces dernières années.
Instrument essentiel de la lutte contre la fraude fiscale et la délinquance financière, dont les réseaux, dans leur complexité, peuvent aussi financer les activités terroristes, le parquet financier demeure confronté au problème posé par l’article L. 228 du livre des procédures fiscales qui fait de la commission des infractions fiscales, organisme placé auprès du ministre de l’économie et des finances, le « juge d’instruction » des affaires de fraude pouvant justifier une transmission au pénal.
Il importe donc que cette exclusive à la nécessaire prolongation de l’investigation lancée dans le cadre d’autres contrôles ou enquêtes soit levée, afin que les administrations et les services qui, dans leur activité courante, auraient repéré une situation constitutive d’une fraude fiscale avérée puissent engager les poursuites nécessaires, quitte à mettre en œuvre des mesures conservatoires et à aviser l’administration fiscale au plus haut niveau du produit de leurs investigations.
Cette question est soulevée par un mémorandum remis en référé par le Premier président de la Cour des comptes à l’attention du Premier ministre au mois d’août 2013, soulignant notamment la nécessité d’un renforcement de la coopération entre la direction générale des finances publiques et la direction générale des douanes et droits indirects, ce, sans préjuger d’aucune sorte les décisions et orientations finalement prises par les uns et par les autres.
C’est ce qu’il convenait de rappeler à l’occasion de la défense de cet amendement, que je ne peux qu’inviter le Sénat à adopter, afin de nous doter d’outils efficaces d’assèchement des circuits de financement du terrorisme.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Mercier : Actuellement, les poursuites pénales pour fraude fiscale ne peuvent être engagées que sur plainte préalable de l’administration fiscale, après avis conforme de la commission des infractions fiscales. Autrement dit, il y a un privilège de l’administration fiscale en la matière. Nous avons abondamment débattu de ce sujet au Sénat il y a quelques années.
Ce monopole en matière de déclenchement de l’action publique a prouvé son efficacité et demeure aujourd’hui pleinement justifié.
Il semble toutefois à la commission que cet amendement vise à exclure de ce dispositif de plainte préalable les infractions connexes à d’autres infractions faisant l’objet d’une procédure judiciaire. C’est pourquoi elle émet un avis favorable.
Néanmoins, à titre personnel je souhaite que cette question soit soumise à débat, et je sollicite à cette fin l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente : La parole est à M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis.

M. Albéric de Montgolfier : Je remercie le rapporteur d’avoir ouvert le débat.
Il est tout d’abord légitime de s’interroger sur le rapport de la mesure qui nous est proposée avec le texte dont nous débattons. La disposition vise toutes les infractions connexes, ce qui met fin au monopole de l’administration fiscale en matière de poursuites. Au-delà de cette remarque, des raisons à la fois de fond et de forme conduisent à s’opposer à cet amendement.
Sur le fond, quelle est la voie des poursuites la plus efficace ? Par l’administration fiscale ou par le juge judiciaire ?
En matière de lutte contre la fraude fiscale, un certain nombre de dispositions prévoyant des pénalités de 40 %, voire de 80 % en cas de mauvaise foi avérée, et les moyens de recouvrement de l’administration établis dans le livre des procédures fiscales sont sans doute plus efficaces que la voie judiciaire, laquelle – je prie M. le garde des sceaux de bien vouloir excuser cette remarque – est souvent plus longue et offre des voies de recours également longues. Pour d’autres infractions, notamment en matière boursière, les poursuites de l’Autorité des marchés financiers, l’AMF, sont plus rapides et plus efficaces que des poursuites judiciaires, dont certaines s’achèvent au bout de dizaines d’années.
Sur la forme, une question de calendrier se pose. Aujourd'hui même, le président du Sénat a été informé par le Conseil constitutionnel que la Cour de cassation lui avait adressé deux questions prioritaires de constitutionnalité concernant les deux célèbres affaires Wildenstein et Cahuzac.
Le Conseil constitutionnel va devoir se prononcer très prochainement sur une question simple : peut-on poursuivre une même infraction à la fois sur le plan fiscal et sur le plan pénal ? C’est une question essentielle, qui fera d’ailleurs l’objet d’une proposition de loi prochainement. Je suis moi-même l’auteur d’une proposition de loi en la matière.
Si le Conseil constitutionnel devait valider le principe non bis in idem, comme il l’a d’ailleurs fait dans d’autres cas, notamment pour les délits boursiers, l’adoption de cet amendement nous placerait devant une difficulté. L’administration fiscale n’aurait plus le monopole de la poursuite, et nous serions confrontés à des situations de conflit, puisque la même infraction fiscale ferait l’objet de poursuites à la fois par le fisc et par le juge judiciaire.
Compte tenu de l’actualité, la décision de la Cour de cassation datant d’aujourd'hui, il me semble tout à fait prématuré d’adopter cet amendement avant la décision du Conseil constitutionnel.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je ne partage pas tout à fait le point de vue du rapporteur pour avis sur la rapidité des poursuites judiciaires. Sous cette réserve, ce sujet a longuement été discuté par le Parlement au moment de la création du procureur de la République financier au mois de décembre 2013. Le Gouvernement souhaite s’en tenir au point d’équilibre qui avait été trouvé.
Par ailleurs, je précise que ma prédécesseur et le ministre de l’économie et des finances avaient signé une circulaire en 2014, de façon à assurer la bonne information des deux administrations, qui partagent l’objectif commun de lutter efficacement contre la fraude fiscale.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

M. Jacques Mézard : J’aimerais avoir des précisions de la part du rapporteur pour avis de la commission des finances.
Pour ce qui concerne les poursuites pénales en matière fiscale, sont appliqués les articles 1741 et suivants du code général des impôts qui visent la dissimulation volontaire de sommes sujettes à l’impôt au-delà d’une somme minimale.
Devant les juridictions pénales, le ministère des finances – dans un lointain passé, il m’est arrivé de plaider, en son nom, des dizaines et des dizaines d’affaires – se borne à demander au juge pénal de constater l’infraction, de fixer la contrainte par corps, au mieux, mais n’a pas la possibilité de solliciter de ce magistrat une condamnation au paiement de pénalités et de l’impôt, une mesure qui relève strictement de la compétence du juge administratif. Voilà la réalité ! Et c’est toujours ainsi que cela se passe. C’est pourquoi je suis un peu surpris, je l’avoue, par les explications que vient de nous donner Albéric de Montgolfier.
Depuis le milieu des années soixante-dix, ces poursuites pénales ne peuvent être lancées qu’après avis favorable de la commission des infractions fiscales, qui a été créée à cet effet. Celle-ci fait un tri entre les raisons qui justifient la saisine de la juridiction pénale et celles qui ne la justifient pas, en dehors de tout arbitraire, agissement qui était reproché à l’administration fiscale : elle choisirait un ou deux contribuables par département, pour l’exemple.
Je ne vois donc pas la dualité ni le conflit entre les deux poursuites. Ce sont deux choses tout à fait différentes.

Mme la présidente : La parole est à M. François Pillet, pour explication de vote.

M. François Pillet : Le débat relatif à l’intervention de la commission des infractions fiscales, la CIF, est récurrent à chaque fois que nous abordons la question de la répression de la fraude fiscale. Il donne matière à faire le procès, non pas des avis qu’elle émet, ni de sa composition, mais de l’existence de cette commission. De quoi s’agit-il ?
L’administration fiscale n’est jamais obligée de saisir cette commission, qui a été créée en quelque sorte pour rendre des avis transparents. C’est une espèce de procureur qui a l’opportunité des poursuites. Un curieux procureur, puisqu’il est partie au procès, s’agissant de la question des réparations du préjudice que l’administration a subi !
Mais si l’administration ne saisit pas la CIF, il ne peut y avoir aucune poursuite, et là réside la critique fondamentale formulée à l’encontre de cette commission. Toutes les critiques selon lesquelles l’administration pourrait poursuivre qui elle veut si bien qu’une commission est nécessaire pour rendre les choses transparentes deviennent littéralement irrecevables, puisqu’il suffit que l’administration ne saisisse pas cette commission si elle ne veut pas engager de poursuite.
Ce n’est pas parce que la CIF a été saisie que l’administration ne peut pas, pour autant, au cours de la procédure, rechercher une transaction. Il conviendra alors que le procureur donne son avis quand le tribunal n’a pas encore été saisi, ce qui est tout à fait normal, et que le tribunal donne son avis dès lors qu’il a été saisi.
La commission des infractions fiscales est une curiosité dans notre droit en matière de fraude fiscale, d’autant que, si elle était saisie par l’administration fiscale de toutes les fraudes fiscales – petites, moyennes, grandes –, elle serait incapable, avec la meilleure volonté du monde, d’examiner tous les dossiers qui lui seraient alors transmis.
Personnellement, je rejoins la position de la commission des lois. Je considère que l’amendement de notre collègue Éric Bocquet vient squeezer l’existence de cette commission. Aussi, je le soutiendrai.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Pour ma part, je suivrai également l’avis favorable de la commission des lois.
Je veux surtout rendre hommage à Éric Bocquet et au groupe communiste républicain et citoyen, qui a repris cet amendement. C’est peut-être par le biais d’un texte relatif à la lutte contre le terrorisme et le blanchiment que nous arriverons si ce n’est à faire tomber les murailles de Jéricho, du moins à faire sauter le verrou de Bercy. L’hémicycle du Sénat s’est enflammé tant de fois et a eu tant de débats sur ce sujet, notamment lors de l’examen du texte relatif à la transparence de la vie publique !
C’est pourquoi je voterai cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 165 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 16.