Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 17 et 18 mars 2016 : Débat interactif et spontané
debate, 15/03/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Nous allons maintenant procéder au débat interactif et spontané, dont la durée a été fixée à une heure par la conférence des présidents.
Je vous rappelle que chaque sénateur peut intervenir pendant deux minutes au maximum. La commission des affaires européennes ou le Gouvernement, s’ils sont sollicités, pourront répondre.
La parole est à Mme Fabienne Keller.
Mme Fabienne Keller : Monsieur le secrétaire d’État, j’évoquerai tout d’abord le financement européen de la lutte contre le terrorisme et la crise des migrants, ce dernier point étant le sujet principal du prochain Conseil européen.
L’accord politique et le plan d’action global sont encore en cours d’examen concernant les gardes-frontières, vous l’avez signalé, et la lutte contre les filières illégales. Les premiers moyens financiers ont été dégagés en 2015, mais une politique structurée nécessite des moyens budgétaires clarifiés et volontaristes.
Vous avez évoqué le financement de l’accord qui s’esquisse avec la Turquie, mais qu’en est-il du financement du renforcement de Schengen et de FRONTEX ? Comment les gardes-frontières et les gardes-côtes seront-ils financés ?
Ma question est la même s’agissant de la structuration de la lutte contre le terrorisme ; je pense notamment à la coordination de nos services de renseignement et aux moyens technologiques indispensables pour mieux maîtriser les flux entrant dans l’espace Schengen.
J’évoquerai ensuite l’abondement des différents fonds, comme le fonds pour la Syrie et les fonds multilatéraux, tels que celui du HCR. L’année 2016 sera marquée par la révision du cadre financier pluriannuel de l’Union européenne. Dans ce contexte, quelle est, monsieur le secrétaire d’État, la stratégie du Gouvernement, sachant que les moyens financiers témoignent de la volonté d’agir ?
Je terminerai par une question un peu plus technique : comment seront pris en compte les efforts militaires des États membres dans le cadre de cette stratégie ? On évoque le montant considérable de 16 milliards d’euros.
Monsieur le secrétaire d’État, pourriez-vous nous préciser les axes stratégiques de la négociation budgétaire, ainsi que les moyens de cette lutte contre le terrorisme et face à la crise des migrants ?
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Harlem Désir : Madame la sénatrice, il est tout à fait exact que le budget de l’Union est sous tension. Ses rubriques 3 et 4 en particulier sont beaucoup sollicitées du fait des efforts consentis pour financer l’accueil et l’intégration des réfugiés – au titre de la rubrique 3 – et les actions extérieures – au titre de la rubrique 4. Il s’agit d’accorder des facilités financières à la Turquie, à la Syrie et aux pays d’Afrique à la suite du sommet de La Valette.
Il faut jouer de toutes les flexibilités du budget communautaire. La révision à mi-parcours permettra de prendre en compte, sans revoir l’ensemble de la structure du budget, les urgences qui constituent aujourd’hui des priorités pour l’Union européenne.
Vous m’avez interrogé sur les gardes-frontières et les gardes-côtes. Dans un premier temps, ce sont les États membres qui contribueront au financement de la mise en place de ce corps en fournissant des personnels. Ce n’est qu’ensuite que se posera la question du recours au budget communautaire, qu’il faut bien sûr anticiper.
Pour être efficace aujourd’hui, il convient d’utiliser les personnels existants.
Le ministre de l’intérieur a en ce sens présenté à ses homologues un système de réserve, sur la base duquel la Commission européenne a proposé la mise en place du futur corps de gardes-frontières et de gardes-côtes. Chaque État membre accepte ainsi de constituer une réserve de 2 % de ses personnels de police aux frontières ou de ses gardes-côtes afin qu’ils puissent être mobilisés au service du corps de gardes-côtes ou de gardes-frontières européens et venir en appui à FRONTEX, dont la définition sera peut-être un peu différente à l’avenir, en cas d’urgence ou de nécessité de renforcer le contrôle de la frontière extérieure de l’Union européenne.
Il faut évidemment utiliser tous les moyens du budget de l’Union européenne, mais il convient aussi, sans attendre un nouveau budget ou de nouvelles perspectives financières, de mettre les moyens des États membres à disposition . C’est ce que nous faisons dans le cadre de l’opération EUNAVFOR Med ; c’est ce que nous faisons pour être efficaces aujourd’hui au large des côtes grecques.
M. le président : La parole est à M. Didier Marie.
M. Didier Marie : Monsieur le secrétaire d’État, le chaos syrien, la menace terroriste et la crise migratoire qui en découlent mettent très sérieusement à l’épreuve la solidarité entre les États membres, la cohésion de l’Union et sont, nous en sommes tous convaincus ici, porteurs de risques de délitement du projet européen.
Nous avons largement très logiquement évoqué les mesures qui doivent être mises en œuvre rapidement pour surmonter cette crise migratoire et, dans le même temps, sauver Schengen.
L’enjeu du Conseil européen sera avant tout de prendre de nouvelles décisions, mais aussi, et surtout, de mettre en œuvre celles qui ont déjà été prises. Les citoyens de l’Union attendent aujourd’hui des actes très concrets pour faire face à l’urgence humanitaire.
Du coup, nous n’avons pas beaucoup évoqué le second volet de ce Conseil, à savoir le semestre européen de l’année 2016. Pourtant, il existe une passerelle entre les deux sujets : si l’Europe allait mieux, si la situation économique et celle de l’emploi étaient meilleures, nous connaîtrions moins de tentations de repli, moins d’égoïsme, et nous éviterions vraisemblablement la montée de la xénophobie et du populisme. C’est la raison pour laquelle ce second volet est si important.
Après des années de recul des investissements résultant des politiques d’austérité, la Commission a enfin décidé de replacer la croissance et l’investissement au cœur de sa stratégie. En quelques mois, des progrès ont été accomplis. La politique budgétaire est devenue un peu plus flexible, ce qui a permis le maintien de la Grèce dans la zone euro. La Banque centrale européenne a permis la baisse du cours de notre monnaie. S’en sont suivies des répercussions économiques, en particulier une amélioration des exportations. En outre, la Banque européenne d’investissement, la BEI, a été mandatée pour déployer un plan de soutien à l’investissement de 315 milliards d’euros sur trois ans.
Depuis le lancement de ce plan, un peu plus de 50 milliards d’euros ont été engagés au titre du Fonds européen pour les investissements stratégiques, le FEIS. La BEI vient d’annoncer 4,5 milliards d’euros de nouveaux investissements. Plus risqués que ceux qui sont habituellement soutenus par la BEI, ces projets doivent concerner des nouvelles infrastructures, des projets innovants et aider les PME et les TPE.
La France est, semble-t-il, le troisième pays destinataire de ce plan. Elle a bénéficié, pour un total de dix-sept projets, de 1,3 milliard d’euros de soutien.
M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Didier Marie : Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous indiquer l’état d’avancement du plan Juncker, à l’échelle tant de l’Union européenne que de notre pays ?
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Harlem Désir : Monsieur le sénateur, je vous confirme que le plan Juncker monte actuellement en puissance dans divers pays de l’Union européenne, en particulier en France.
Ce plan permet à la BEI, via des prêts ou des prises de participation, de financer divers projets qu’elle aurait eu davantage de difficultés à encourager précédemment, mais qu’elle peut aujourd’hui soutenir, même s’ils présentent un risque plus élevé. En effet, ces prêts sont couverts par la garantie du budget de l’Union européenne. C’est là la particularité de ce dispositif.
En particulier, le plan Juncker doit permettre de financer des projets dans les domaines de la transition énergétique, de l’efficacité énergétique, du numérique. Plus largement, il a vocation à soutenir des chantiers innovants, bref, d’accompagner les secteurs qui seront les moteurs de la croissance future au sein de l’Union européenne. Il peut également financer des projets d’infrastructures portés par des régions. Parmi les projets que la France entend présenter figure notamment celui du Roissy-Charles de Gaulle Express.
D’ores et déjà, le comité d’investissement du plan Juncker a retenu de nombreux dossiers. Ainsi, divers bailleurs sociaux ont présenté, de façon groupée, des dossiers portant sur la rénovation thermique des logements. S’y ajoutent des projets de soutien à des installations dans le domaine de l’énergie renouvelable.
Par ailleurs, dans le cadre du Fonds européen d’investissement, le FEI, filiale de la BEI, sont soutenus des projets destinés à financer des petites et moyennes entreprises.
Ainsi, il y a quelques semaines, j’ai visité, dans le département du Loiret, une entreprise de moins de dix salariés ayant bénéficié d’un prêt de la BEI par l’intermédiaire de BPI France. Si en effet la BEI ne dispose pas de guichets dans l’ensemble des départements français, BPI France, elle, travaille dans tous les territoires avec les PME, qu’elle fait bénéficier, grâce au plan Juncker, de nouveaux prêts, plus importants que les précédents.
Vous le constatez : le plan Juncker, qui doit encore monter en puissance, sera extrêmement utile au financement des divers acteurs économiques. C’est pourquoi je vous sais gré d’avoir insisté sur cet enjeu.
Vous avez avancé le chiffre de 1,3 milliard d’euros. À ce jour, la France est déjà un peu au-delà. L’objectif global est de parvenir à un soutien de l’ordre de 315 milliards d’euros à l’échelle européenne. Étant donné la qualité des dossiers sur le point d’être présentés devant le comité d’investissement par les porteurs de projets, avec l’appui du Gouvernement, nous pouvons espérer que ce dispositif permette plus de 40 milliards d’euros d’investissements dans notre pays au cours des deux prochaines années.
M. le président : La parole est à M. Michel Canevet.
M. Michel Canevet : Monsieur le secrétaire d’État, les Conseils européens qui se succèdent ont tous à leur ordre du jour la définition d’une stratégie européenne en matière migratoire. Il s’agit là, bien entendu, d’un enjeu extrêmement important.
Néanmoins, gardons à l’esprit que, dans divers États européens, et tout particulièrement dans notre pays, la crise agricole a suscité de très grandes manifestations, traduisant la profonde désespérance des professionnels.
Je sais que des mesures financières ont été adoptées l’an dernier pour apporter une aide d’urgence au secteur agricole.
Vous l’avez rappelé, hier, le conseil des ministres européens de l’agriculture a permis d’apporter un certain nombre de réponses un peu plus structurelles, mais néanmoins limitées dans le temps, aux divers problèmes qui se posent et concernant lesquels nous avions formulé un certain nombre de propositions. Il était important d’agir.
Outre l’étiquetage, que vous avez évoqué, je songe à l’organisation de la production dans la filière laitière. S’il est en effet essentiel d’adopter des mesures temporaires pour éviter que les prix continuent de s’effondrer, au grand dam des exploitants agricoles, nous devons aussi avancer en faveur de la filière porcine, d’autant que Bruxelles a pris diverses initiatives à l’encontre d’industriels de l’agroalimentaire qui, en la matière, avaient pris des mesures sur ce point.
Nous, sénateurs de l’UDI-UC, estimons que l’autosuffisance alimentaire, enjeu essentiel pour l’être humain en général et pour l’économie européenne en particulier, mérite d’être abordée au cours d’un prochain Conseil européen. Nous espérons que tel sera le cas !
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Harlem Désir : Monsieur Canevet, le conseil des ministres européens de l’agriculture, réuni hier, à Bruxelles, a repris en grande partie les mesures proposées, au nom de la France, par Stéphane Le Foll. Il s’agissait en particulier de maîtriser la production, notamment dans les filières laitière et porcine.
À court terme, le doublement des plafonds d’intervention pour la poudre de lait et le beurre permettra d’endiguer la surproduction, en attendant l’instauration d’une limitation temporaire de la production.
Parallèlement, je le répète, la Commission a, pour la première fois, décidé de recourir à l’article 222 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Il permet aux opérateurs de déroger temporairement au droit de la concurrence, pour maîtriser et gérer leur production laitière. À cet égard, il importe que les institutions européennes réunissent rapidement les représentants desdits opérateurs.
Pour ce qui concerne le porc, un nouveau mécanisme de stockage privé sera mis en œuvre en 2016. Un observatoire dédié au secteur des viandes permettra, à l’instar de l’Observatoire du prix du lait, de mieux suivre les évolutions des marchés concernés.
En matière d’exportations, la Commission s’est engagée à intensifier ses efforts pour lever les entraves au commerce, en particulier l’embargo sanitaire russe, qu’il faut distinguer de l’embargo décidé par Moscou à titre de sanction. La Commission s’est engagée à proposer un mécanisme européen de garantie pour couvrir les risques financiers pris par les entreprises.
De plus, la France et l’Union européenne ont abouti à un accord sur l’étiquetage de l’origine des produits transformés. Il s’agissait là d’une demande essentielle : une grande partie des productions porcines sont en effet destinées à des produits transformés.
En conséquence, ce conseil des ministres européens de l’agriculture a apporté des réponses à nombre de questions que nous avions soulevées. À présent, nous allons veiller à la mise en œuvre des mesures décidées.
M. le président : La parole est à M. Patrick Abate.
M. Patrick Abate : Monsieur le secrétaire d’État, la commission spéciale « Taxe » du Parlement européen a enquêté pendant plusieurs mois sur les accords secrets passés entre tel ou tel État membre et certaines multinationales en vue de réduire leurs taux d’imposition.
Prolongés de six mois en décembre dernier, les travaux de cette commission se poursuivent actuellement.
Les deux îles anglo-normandes de Jersey et de Guernesey ont été les premiers paradis fiscaux à venir témoigner de leurs pratiques devant cette commission. Leurs représentants ont tenté d’expliquer que le taux d’imposition de 0 % accordé aux entreprises qu’elles hébergeaient ne posait pas de problème de concurrence vis-à-vis des autres pays européens, où le taux d’imposition le plus bas s’élève à 12,5 % – défense de rire…
Sauf erreur de ma part, Andorre, le Liechtenstein et Monaco sont actuellement auditionnés. Certaines juridictions, comme les îles Caïmans et l’île de Man, ont décliné l’invitation de la commission « Taxe ».
À l’échelle de l’Union, la liste paneuropéenne des juridictions non coopératives a été établie en juin 2015. Jersey n’y figure pas, étant donné qu’elle est mentionnée sur la liste noire de moins de dix pays membres. Au demeurant, la France a retiré Jersey de sa propre liste. Elle ne considère donc plus ce territoire comme un paradis fiscal. Il semble que Guernesey bénéficie du même sort à plus ou moins long terme.
Monsieur le secrétaire d’État, nous ne pouvons pas construire une Union européenne sans une véritable solidarité. Mais comment agir lorsque « l’évitement fiscal » – c’est apparemment ainsi qu’il faut désormais désigner la pratique en question – représente chaque année, au sein de l’Union, entre 50 et 70 milliards d’euros ?
À nos yeux, la quatrième directive relative à la coopération administrative ne va pas assez loin et ne répond pas suffisamment aux exigences d’information, pays par pays, pour renforcer le contrôle sur les transactions fiscales des multinationales.
Le 12 avril prochain, la Commission devrait présenter une nouvelle proposition. Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous indiquer les lignes que défendra la France à cet égard, notamment pour ce qui concerne l’obligation, faite aux multinationales, de rendre compte de leurs activités pays par pays ?
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Harlem Désir : Monsieur Abate, la directive sur la coopération administrative en matière fiscale sera tout de même un progrès, comme l’ensemble des mesures du « paquet fiscal » présentées par le commissaire européen, Pierre Moscovici, lesquelles visent à lutter contre les mécanismes d’optimisation et d’évitement fiscaux. (M. Patrick Abate acquiesce.)
Cette politique implique des règles communes à l’Union européenne tout entière, face à des multinationales qui peuvent décider de localiser leurs bénéfices dans tel État membre, alors qu’en vérité elles dégagent leur chiffre d’affaires dans les Vingt-Huit.
Cette politique implique également une action vis-à-vis d’États tiers.
À cet égard, un point constitue une priorité pour M. Moscovici : l’élaboration d’une liste commune des territoires non coopératifs.
À l’heure actuelle, chaque État membre établit sa propre liste des États qu’il estime être des paradis fiscaux, sur le fondement de discussions auxquelles concourent tous les membres de l’OCDE.
Dès lors qu’au-delà des seuls États de l’Union européenne, divers pays coopèrent au sein de l’OCDE pour lutter contre les paradis fiscaux, ils doivent appliquer les mêmes critères. Désormais, nous devons pouvoir déclarer d’une seule voix que la transparence fiscale, les échanges automatiques d’informations sont suffisamment établis avec un pays pour qu’il ne soit plus considéré comme un paradis fiscal. Au contraire, si l’on estime que des problèmes subsistent, tous les États membres doivent exercer la même pression, tous doivent partir du principe que le territoire concerné est non coopératif.
Ces règles doivent s’étendre aux territoires disposant d’un statut particulier les liant à l’un ou l’autre des États membres, comme Jersey, que vous avez mentionnée.
Notre but, c’est donc une convergence totale de l’action de tous les États membres. Il faut donc soutenir l’ensemble de propositions présentées par la Commission afin de garantir une seule et unique caractérisation des États non coopératifs. Les Vingt-Huit doivent exercer, à l’encontre de chacun de ces États une pression commune.
M. le président : La parole est à M. Alain Marc.
M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le secrétaire d’État, la mise en demeure de la Commission européenne à la France concernant l’ouverture à la concurrence des concessions hydroélectriques suscite de vives inquiétudes de la part des élus, des collectivités territoriales et des habitants des territoires concernés.
J’attire plus particulièrement votre attention sur les concessions des vallées de la Truyère et du Lot, en Aveyron, département qui m’est cher et qui l’est également à mon collègue et ami Jean-Claude Luche, présent dans cet hémicycle.
Les aménagements de ces bassins constituent un ensemble énergétique de premier ordre - environ 10 % de la capacité hydraulique d’EDF en France -, pour répondre aux besoins de notre pays en la matière. Pour l’Aveyron, ils constituent de surcroît un atout vital.
Or une procédure de mise en concurrence pourrait desservir ces bassins : elle serait de nature à compromettre les investissements à réaliser dans le cadre de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. En effet, l’article 116 de ce texte prévoit que, lorsque des investissements nécessaires à l’atteinte des objectifs fixés dans la loi peuvent y être réalisés, la concession hydroélectrique peut être prorogée.
Si l’État le demande, le concessionnaire en place peut lancer rapidement d’importants investissements. De tels investissements sont essentiels pour nos territoires ruraux tant en termes d’emplois qu’en termes de fiscalité. Ils créent de nouvelles ressources pour nos collectivités territoriales et vont dans le sens de la transition énergétique.
En ce sens, la Truyère et le Lot représentent une véritable possibilité de mise en application de cette loi.
Aussi, pouvez-vous nous donner des précisions sur la suite que la France entend donner à cette procédure d’infraction, et plus particulièrement sur les conséquences pour les vallées de la Truyère et du Lot ?
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Harlem Désir : Monsieur Marc, je tiens avant tout à rappeler l’importance du dossier des concessions hydroélectriques : avec 25 400 mégawatts de puissance installée, l’hydroélectricité est la première source d’électricité d’origine renouvelable dans notre pays.
La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, défendue par Mme Ségolène Royal, doit précisément garantir une meilleure gestion des concessions hydroélectriques.
Pour ce qui concerne la mise en demeure à laquelle vous faites référence, la France a répondu à la Commission européenne, le 18 décembre 2015, en contestant fermement l’infraction. Depuis lors, et à l’invitation de la commissaire européenne, Mme Vestager, nous avons engagé sur ce dossier un dialogue constructif avec la Commission. Nous tenons cette dernière informée des dispositions de la loi relative à la transition énergétique portant sur les concessions, ainsi que de l’état d’avancement du calendrier des textes réglementaires afférents.
Vous évoquez plus particulièrement les concessions de la Truyère et du Lot, qui sont effectivement de la première importance.
À cet égard, je vous rappelle que toutes les demandes de prolongation de concessions présentées par EDF devront impérativement être formulées dans le respect du droit européen, notamment de la directive Concessions. La France devra veiller à notifier en détail chaque projet de prolongation.
Nous tenons à défendre ces concessions. Nous pensons que nous pouvons convaincre la Commission qu’elles contribuent à atteindre les objectifs de développement durable fixés au niveau de l’Union européenne. Il faut prendre en considération les enjeux environnementaux d’intérêt public dans la gestion de ces concessions : on ne saurait se contenter d’examiner le seul droit de la concurrence.
L’intérêt général européen et l’intérêt des territoires qui bénéficieront de cette source d’électricité renouvelable doivent, eux aussi, être pris en compte.
M. le président : La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.
M. Yves Pozzo di Borgo : Monsieur le secrétaire d’État, je n’avais pas l’intention de prendre la parole, jusqu’à ce que j’entende plusieurs de mes collègues, notamment MM. Allizard et Sutour, faire allusion aux problèmes des sanctions relatives à la Russie, liés à l’affaire de Crimée et d’Ukraine.
À ces questions, vous avez apporté votre réponse habituelle : la suspension des sanctions dépendra de la mise en œuvre des accords de Minsk. Toutefois, quelques explications complémentaires me semblent nécessaires, compte tenu de la situation actuelle de l’Ukraine et des conséquences des sanctions décidées.
Je peux l’affirmer, car j’en ai été le témoin : la France, notamment grâce au Président de la République, a été l’un des principaux acteurs des accords de Minsk. Le chef de l’État a fait preuve d’énergie, en se rendant à Astana, puis auprès de Vladimir Poutine. En outre, la détermination de la France s’est confirmée au cours du Conseil européen de l’hiver 2015 : la ligne directrice traduite par les accords de Minsk a été imposée par la France. On a prétendu que Mme Merkel l’avait fixée ; en fait, c’est notre pays, et Mme Merkel a suivi.
Des sanctions ont été adoptées. Elles sont sévères et, on l’observe clairement, elles affectent davantage les Européens que les Russes. Plusieurs orateurs ont évoqué les conséquences de ces mesures, notamment en matière agricole.
Or manifestement la France semble avoir perdu toute énergie pour se battre s’agissant de ces sanctions.
Le ministre de l’agriculture, qui est aussi le porte-parole du Gouvernement, demande, lui, leur suppression. Or, de votre côté, en tant que secrétaire d’État chargé des affaires européennes, accompagnant le Président de la République au Conseil européen, vous déclarez attendre l’application des accords de Minsk.
On le sait très bien : pour leur part, les Russes en ont assez de cette situation, ils n’ont plus envie de cette affaire du Donbass. Le blocage actuel vient de l’affaiblissement du pouvoir ukrainien, qui ne respecte pas les conditions précédemment fixées, notamment l’instauration, par le biais d’un vote, de structures fédérales pour certaines régions.
Parallèlement, on le sait très bien également, les Américains se montrent très combattifs… pour faire traîner les choses.
En face, on a l’impression que la France, alors qu’elle était véritablement en pointe s’agissant des accords de Minsk, se tient désormais en retrait. Elle se laisse un peu dominer par les États baltes, par la Pologne, par les Américains, et n’ose pas affirmer une position forte dans cette affaire.
Je remercie donc le ministre de l’agriculture, porte-parole du Gouvernement, d’avoir dit qu’il fallait mettre fin à ces sanctions. En revanche, nous n’avons pas l’impression que ni vous ni le Président de la République n’appuyiez son discours…
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Harlem Désir : Monsieur le sénateur, votre question ne m’étonne pas. Comme vous l’avez dit, je suis amenée à faire souvent la même réponse, sans doute parce que l’on me pose souvent la même question ! (Sourires.) Mais votre question étant aujourd’hui formulée de façon un peu différente, je répondrai sur les éléments nouveaux que vous avez soulevés.
Je rappelle d’abord que le ministre de l’agriculture a demandé à la Russie la levée des sanctions sanitaires, lesquelles n’ont pas de lien avec l’affaire ukrainienne, l’annexion de la Crimée ou la mise en œuvre des accords de Minsk. Ces restrictions commerciales ont été prises par la Russie avant ces évènements pour faire face à l’épidémie de peste porcine qui touchait certains États membres de l’Union européenne, mais non la majorité d’entre eux, en tout cas pas la France.
C’est vrai qu’il y a là un sujet de discussion. Nous considérons qu’il serait justifié que la Commission européenne plaide, tout comme nous, auprès de la Russie en faveur de la levée des restrictions pour les pays qui ne sont pas concernés par ce problème sanitaire.
Le ministre de l’agriculture, qui est également, vous l’avez rappelé, le porte-parole du Gouvernement, est bien évidemment totalement solidaire de la position de ce dernier s’agissant des sanctions sectorielles prises par l’Union européenne à la suite de l’annexion de la Crimée et de la situation dans l’est de la Russie.
Notre position est également celle de l’Europe, et elle est liée aux négociations qui ont lieu sur la mise en œuvre des accords de Minsk. Et là, vous ne pouvez pas dire que nous sommes en retrait ! La France et l’Allemagne représentent aujourd’hui la communauté internationale dans les discussions avec la Russie et l’Ukraine. L’Union européenne soutient l’action de nos deux États dans le cadre du format Normandie. Une réunion s’est tenue à Paris le 3 mars dernier, sur l’initiative du ministre des affaires étrangères, Jean-Marc Ayrault.
Pour mémoire, je rappelle que l’on parle du « format Normandie » parce que sa première réunion a eu lieu sur l’initiative du Président de la République François Hollande, en Normandie, lors de la célébration du soixante-dixième anniversaire du débarquement, manifestations auxquelles ont assisté le président Poutine, le président Porochenko et la chancelière Merkel.
C’est donc sur proposition de la France que cette négociation a lieu. Elle est la seule voie diplomatique pour mettre fin au conflit entre l’Ukraine et son voisin la Russie.
Nous avons effectivement lié, avec l’accord des autres États membres de l’Union européenne, la levée des sanctions à la mise en œuvre des engagements pris par les deux parties, l’Ukraine et la Russie, dans le cadre des accords de Minsk. Notre objectif est, je le répète, de faire respecter ces accords afin que les sanctions puissent être levées.
M. le président : La parole est à M. Gérard Bailly.
M. Gérard Bailly : J’aborderai pour ma part un sujet d’ordre plus général.
Je suis européen depuis toujours, et je le reste, car l’Europe a apporté la paix ces dernières décennies ; elle a soutenu nos échanges commerciaux, nous a garanti plus de sécurité grâce à Schengen et nous a permis de peser face aux géants économiques de la planète, sans parler de l’apport très important que fut l’euro pour certains États.
Mais l’Europe, c’est aussi aujourd’hui bien des situations que je regrette et qui m’attristent : Schengen explose de toutes parts ; il n’y a pas de politique européenne pour les migrants ; le Brexit est un véritable sujet d’inquiétude pour l’avenir. Je pense aussi à la cacophonie face aux problèmes agricoles – j’ose espérer que les résultats obtenus hier auront des répercussions concrètes – ; à l’absence de politique identique s’agissant des travailleurs détachés – on sait combien cela coûte à notre économie –, à l’absence aussi de politique européenne face à Daech, en Syrie ou en Libye, sans oublier l’opacité totale des négociations commerciales entre l’Europe et les États-Unis.
Tous ces sujets interpellent nos concitoyens. Certes, la situation n’est pas facile, mais, vous qui êtes chargé des affaires européennes à l’heure où l’Europe se délite de toutes parts, comme je viens de le montrer et comme l’ont relevé plusieurs de mes collègues, pensez-vous, monsieur le secrétaire d’État, que la France a vraiment joué ces dernières années le rôle qu’elle a assumé au cours des dernières décennies grâce à son poids politique et à sa diplomatie ? Pensez-vous que nos concitoyens seront encore européens lors des prochaines échéances électorales, plus particulièrement au moment des élections européennes ? J’en doute, je le regrette et je le crains, pour mon pays et pour l’Europe !
M. le président : La parole est à M. Harlem Désir, secrétaire d'État.
M. Harlem Désir : Monsieur Bailly, ma conviction est que l’Europe est plus que jamais nécessaire. Vous avez affirmé être un européen convaincu et vous avez décrit très justement l’ensemble des crises auxquelles l’Union est confrontée et auxquelles elle doit apporter des réponses.
Le fait est que l’Union européenne n’était pas préparée à faire face à des urgences ayant trait à la sécurité collective, qu’il s’agisse de la crise des réfugiés, du terrorisme ou du contrôle de ses frontières. Or ce sont ces défis qu’elle doit relever aujourd’hui.
L’Europe est démunie parce qu’elle ne s’est pas construite autour de ces questions. Pourtant, c’est là aujourd’hui que se joue en grande partie sa crédibilité aux yeux des citoyens. Chacun comprend qu’il ne peut pas y avoir vingt-huit réponses différentes à la crise syrienne et à la question des réfugiés. Les réponses unilatérales, nationales, ne font que reporter les problèmes d’un pays à l’autre et aggraver la situation.
L’Europe doit donc apporter des réponses collectives dans des domaines dans lesquels, jusqu’à présent, il n’y avait pas forcément de compétence européenne, de budget européen ou d’expérience européenne. Dans le même temps, elle doit aussi faire mieux fonctionner des secteurs dans lesquels il existe une politique européenne depuis longtemps, mais qui n’est pas aujourd'hui à la hauteur de la situation.
Vous avez ainsi évoqué le cas des travailleurs détachés : nous avons un marché intérieur, mais pas d’harmonisation sociale et fiscale !
Nous évoquions précédemment la fiscalité, les recommandations de la Commission, l’examen de la situation de la zone euro, l’insuffisance de notre croissance. Nous avons certes une politique monétaire très volontariste grâce à la Banque centrale européenne et à Mario Draghi, mais il faut soutenir les investissements de manière plus importante. Nous venons à peine de mettre en œuvre le plan Juncker ; nous aurons probablement besoin d’autres outils financiers pour soutenir les investissements.
Face à ces défis, il ne faut pas se laisser aller à l'autoflagellation ou renoncer, au motif que nous sommes vingt-huit, que nous avons des points de vue très différents ou qu’un État risque de sortir de l’Union. Des risques existent, c’est vrai, et, si nous n’agissons pas, ils peuvent entraîner une dislocation de l’Union européenne.
Mais nous ne choisissons pas ces crises, ni le moment auquel elles surviennent, et elles ne dépendent pas que de l’Europe, car nombre d’entre elles viennent de l’extérieur, même si certaines tiennent à nos insuffisances dans nos propres dispositifs, par exemple, à l’intérieur de la zone euro, comme nous l’avons vu l’été dernier avec la Grèce.
Notre devoir, le devoir de la France est d’apporter des réponses. C’est ce que nous faisons avec nos partenaires lorsque nous proposons d’aller de l’avant, qu’il s’agisse des pays fondateurs, l’Allemagne ou l’Italie, lesquels sont évidemment les plus attachés au projet européen, ou de ceux ayant rejoint l’Union européenne par la suite – je pense à l’Espagne, au Portugal et à tous les États membres de la zone euro.
Demain, il existera peut-être une Europe différenciée, car certains pays ne veulent sans doute pas approfondir autant que nous le souhaitons le projet européen. À vingt-huit, il faudra continuer de mener des politiques importantes dans les domaines de l’énergie et du climat, de l’immigration, etc. Mais la réponse des pays les plus attachés au projet européen, comme nous le sommes, vous et moi, monsieur le sénateur, est d’aller encore plus loin, d’aller encore plus vite. C’est le sens des efforts que nous déployons dans tous les domaines que vous avez cités.
M. le président : La parole est à M. Daniel Gremillet.
M. Daniel Gremillet : Monsieur le secrétaire d'État, vous avez souligné les avancées intervenues, notamment en début de semaine, s’agissant de la prise en considération par la Commission européenne de la crise agricole.
Pour la première fois, effectivement, le commissaire européen reconnaît l’état de crise dans lequel se trouve l’agriculture européenne. Néanmoins, il faut être très vigilant concernant les décisions qui ont été prises. Votre propos pourrait laisser penser que le travail est fini. Or il ne fait que commencer. Si la situation de crise est aujourd’hui prise en compte, rien n’a été dit, par exemple, sur l’organisation de la réduction des volumes dans le secteur laitier.
Je rappelle que, à ce jour, la seule décision qui a été prise a été de permettre à des entreprises de conclure des accords volontaires de gestion, c'est-à-dire des ententes sur des diminutions de volumes. Or l’expérience a montré, à la suite notamment de la fermeture des frontières avec la Russie, que la France était plus exposée que d’autres pays exportant beaucoup vers la Russie, tout simplement parce que notre agriculture connaît des problèmes de compétitivité. Des volumes très importants de produits laitiers en provenance d’Allemagne sont arrivés sur le marché, y compris sur le marché national. Les chiffres sont d’ailleurs assez inquiétants : les exportations communautaires de produits laitiers sont en baisse de 50 millions d’euros, alors que les importations de ces mêmes produits connaissent une hausse de plus de 58 millions d’euros…
Je le répète, monsieur le secrétaire d'État, il faut être très vigilant.
Par ailleurs, il n’y a pas d’accord non plus sur l’utilisation des 440 millions d’euros gérés à l’échelon communautaire pour faire face aux crises. Là non plus, rien n’est dit, et tout reste à faire.
Enfin, je me réjouis de la décision concernant l’étiquetage des produits laitiers et des produits carnés, qui fait l’objet de l’article 3 de la proposition de loi dont j’ai l’honneur d’être le rapporteur.
Monsieur le secrétaire d'État, encore une fois, soyons vigilants, car, si nous avons remporté une première bataille, le plus dur reste à faire !
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Harlem Désir : Monsieur le sénateur, vous avez raison, nous allons maintenant devoir veiller au suivi de la mise en œuvre de l’accord auxquels nous sommes parvenus lors du conseil Agriculture et pêche du 14 mars.
Sur le suivi, nous discuterons de la situation des marchés et de la mise en œuvre des mesures lors du comité spécial Agriculture. Des points d’information sont prévus lors des prochaines sessions du conseil Agriculture et pêche les 11 et 12 avril prochain, peut-être également le 10 mai. Enfin, une nouvelle discussion complète est prévue lors du conseil Agriculture des 27 et 28 juin, voire plus tôt si la situation l’exige.
Nous sommes tout à fait d’accord avec vous, il va falloir maintenant veiller à ce que les dispositions prises soient suivies d’effet et permettent de gérer l’évolution des marchés. On ne peut pas considérer que le problème est réglé simplement parce qu’un accord a été obtenu lors d’une réunion des ministres de l’agriculture.
L’accord obtenu pose des bases, permet de prendre des décisions et d’activer les articles pertinents des traités afin de mettre en œuvre cette gestion des marchés, d’obtenir une baisse de la production et une remontée des prix, et, pour la France, de mettre en œuvre l’étiquetage des produits transformés.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires européennes.
M. Jean Bizet : Je tiens de nouveau à vous remercier, monsieur le secrétaire d'État, pour la qualité de nos échanges au cours de cet exercice.
Permettez-moi toutefois d’attirer votre attention sur deux points particuliers : Schengen, d’une part, le semestre européen et le conseil Agriculture et pêche de lundi dernier, d’autre part.
Je rappelle que Schengen reste malgré tout un marqueur essentiel de l’Union et qu’il est très important de le conserver, même s’il n’a pas été spécialement conçu pour faire face à l’afflux des migrants que nous connaissons depuis quelques mois.
Je m’étais permis, lors de la quinzième session de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, à Vienne, de souligner deux points particuliers importants.
J’ai tout d’abord évoqué les sanctions contre les passeurs, lesquels sont aujourd’hui dûment identifiés par les services de renseignement. Or il ne m’a pas semblé que l’Union européenne était très sévère à leur égard. Il est pourtant important de sanctionner les passeurs, car il y va de la lisibilité et de la crédibilité de Schengen auprès de nos concitoyens.
J’ai ensuite évoqué le problème de l’intervention des gardes-frontières dans les États qui se révéleraient défaillants dans la maîtrise des frontières extérieures, car il est bien évident que cela pose un problème de souveraineté. Mais, si l’on veut donner toute sa crédibilité à Schengen et, surtout, à FRONTEX, il faut régler cette question très rapidement.
Le coût d’un rétablissement des frontières intérieures a été souligné, car, dans l’hypothèse où l’on signerait dans quelques années le traité transatlantique, un tel rétablissement serait dramatique pour les flux commerciaux en provenance d’outre-Atlantique.
Par ailleurs, je partage tout à fait les propos de notre collègue Daniel Gremillet concernant le conseil Agriculture et pêche. Au-delà des recommandations qui ont été faites à cette occasion, j’insiste sur le fait que nous devrons, par le biais d’une coopération renforcée, nous engager vers une convergence fiscale. Face aux divergences entre certains États membres, la souplesse que pourrait apporter le projet de loi sur le travail et la diminution des dépenses publiques seraient des éléments essentiels pour parvenir à une convergence, laquelle se ferait au minimum à neuf, comme cela a été le cas pour la taxe sur les transactions financières.
Enfin, je souhaite que l’on mette véritablement l’accent sur le Fonds européen d’investissement stratégique consacré aux problématiques agricoles. Si les filières laitières se sont restructurées pour ce qui est de leurs outils de transformation, c’est loin d’être le cas de la filière « viande rouge », par comparaison avec certains États membres. Si nous devions signer demain le traité transatlantique, cela nous placerait là encore en situation de distorsion de compétitivité et de concurrence.
M. le président : Nous en avons terminé avec le débat préalable à la réunion du Conseil européen des 17 et 18 mars 2016.