Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 18 et 19 février 2016

Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 18 et 19 février 2016

debate, 17/02/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’ordre du jour appelle le débat préalable à la réunion du Conseil européen des 18 et 19 février 2016, organisé à la demande de la commission des affaires européennes.
Dans le débat, la parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Harlem Désir : Madame la présidente, monsieur le président de la commission des affaires européennes, monsieur le vice-président de la commission des affaires étrangères, mesdames, messieurs les sénateurs, le Conseil européen qui se tiendra jeudi et vendredi à Bruxelles sera dominé par deux questions : les relations entre le Royaume-Uni et l’Union européenne et la réponse européenne à la crise des réfugiés.
Je connais l’attention que porte la Haute Assemblée à ces deux questions et j’ai pris connaissance avec beaucoup d’intérêt de la résolution européenne adoptée à l’initiative de la commission des affaires européennes et de sa vice-présidente Fabienne Keller.
Dans cette résolution, le Sénat appelle également l’Europe à faire preuve de plus de solidarité et d’efficacité dans le traitement de la crise migratoire.
Ces préoccupations rejoignent pleinement celles du Gouvernement à la veille du Conseil européen qui débutera demain, lequel sera particulièrement important pour l’avenir de la construction européenne.
Le premier sujet qui sera à l’ordre du jour de cette réunion sera la relation entre le Royaume-Uni et l’Union européenne.
J’ai eu l’occasion de le dire devant la Haute Assemblée : la conviction du Gouvernement, c’est que l’intérêt de l’Europe, de la France et du Royaume-Uni est que celui-ci reste dans l’Union européenne. Certes, ce sont les citoyens britanniques qui en décideront, au travers d’un référendum, mais, pour notre part, nous pensons que le Royaume-Uni doit rester dans l’Europe, aux côtés de ses alliés. Nous sommes également convaincus que cela doit pouvoir se faire dans le plein respect des règles et des principes fondamentaux de l’Union européenne.
Il faut donc à la fois entendre les préoccupations britanniques et ne pas mettre en cause les fondements de l’Union européenne, les politiques communes et les possibilités d’avancées futures de l’Europe.
Le président du Conseil européen, Donald Tusk, a formulé des propositions, en particulier un projet de décision engageant les chefs d’État ou de gouvernement, afin de répondre aux demandes qui avaient été exprimées par le Premier ministre britannique, en vue précisément du référendum qui sera organisé dans les prochains mois au Royaume-Uni.
Ce paquet de propositions respecte trois de nos exigences fondamentales : pas de révision des traités, pas de droit de veto du Royaume-Uni sur l’intégration future de la zone euro, pas de remise en cause du principe de la libre circulation des citoyens européens.
Pour autant, certaines questions importantes doivent encore être clarifiées, raison pour laquelle la négociation se poursuit sur des points essentiels.
Tout d'abord, concernant les relations entre les pays membres et non membres de la zone euro, point à nos yeux le plus important dans cette négociation, notre position est claire.
Les États qui ne font pas partie de la zone euro doivent, bien sûr, être respectés. Ils doivent être informés de nos décisions et ne pas être soumis à des contraintes de solidarité budgétaire qui ne les concernent pas. Cependant, nous ne pouvons pas leur donner la possibilité d’empêcher le mouvement d’intégration de la zone euro, de s’y opposer, par exemple par un veto, ou même de le freiner. Ceux qui veulent aller de l’avant doivent être en mesure de le faire.
Toujours sur ce point, nous devons également préserver l’intégrité du marché intérieur à vingt-huit, en particulier pour ce qui concerne les services financiers, qui en sont une composante importante. En effet, il ne doit pas y avoir de distorsion de concurrence entre les membres de la zone euro et le Royaume-Uni en matière de régulation financière et de mécanismes de supervision des marchés financiers. Il n’est donc pas possible de donner à une place financière – celle de Londres – une sorte de statut spécifique (M. André Gattolin opine.) qui l’exempterait des régulations, présentes ou à venir, établies pour assurer la stabilité financière au sein de l’Union européenne à vingt-huit. Ce serait un élément de concurrence déloyale (M. André Gattolin opine de nouveau.) et, en même temps, une source de fragilité du système financier européen.
Nous sommes encore aujourd'hui en train de débattre de ces points. Ces derniers ont bien évidemment été l’un des enjeux de la rencontre qui a eu lieu entre le Président de la République et le Premier ministre David Cameron lors de la visite que celui-ci a effectuée à Paris lundi dernier.
L’autre grande question qui sera débattue est celle de la libre circulation et de l’accès aux prestations sociales des travailleurs européens vivant au Royaume-Uni.
Le paquet de décisions qui a été proposé par Donald Tusk prévoit de clarifier des règles, de lutter contre les abus, de moduler le niveau des prestations familiales en fonction du pays de résidence des enfants et d’établir un mécanisme de sauvegarde permettant aux États qui connaissent un afflux important de travailleurs en provenance d’autres États membres de restreindre les prestations sociales liées au travail pour une durée limitée – il est question de quatre ans, mais cette durée fait encore l’objet d’une discussion.
Ces dispositions sont examinées de très près et débattues par les États les plus concernés, en particulier les pays du groupe de Visegrád et la Roumanie, dont beaucoup de citoyens vivent et travaillent au Royaume-Uni.
Bien évidemment, nous sommes tous très attentifs à ce qu’elles respectent l’acquis communautaire et soient conformes à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne.
Les négociations vont se poursuivre sur ces questions au cours des prochaines heures.
Sur le volet relatif à la souveraineté, les textes proposés explicitent, comme le Conseil européen l’avait déjà fait en juin 2014, que l’union sans cesse plus étroite permet des voies différenciées et rappellent les dérogations dont dispose déjà le Royaume-Uni.
Le texte introduit également un « carton orange » pour les Parlements nationaux : si un nombre substantiel d’entre eux, représentant 55 % des votes qui leur sont attribués, émettent un avis motivé, au titre de la subsidiarité, pour s’opposer à un projet de législation européenne présenté par la Commission, le Conseil doit mettre fin à l’examen du projet d’acte législatif, sauf si celui-ci est modifié de manière à tenir compte des préoccupations exprimées dans les avis motivés. Cette disposition se situe à la limite de ce qui peut être accepté, mais ne remet pas en cause l’équilibre institutionnel européen. Elle constitue non pas un droit de veto des Parlements nationaux, mais un droit de réexamen d’un projet de législation.
Enfin, le volet relatif à la compétitivité ne soulève pas de difficulté, dans la mesure où les textes reprennent les éléments qui ont déjà été agréés par le Conseil « compétitivité » en décembre 2014 et insistent sur la nécessité d’une simplification et sur l’importance d’un marché intérieur qui fonctionne correctement.
La réponse à la crise migratoire constitue le second sujet à l’ordre du jour du Conseil européen.
Dans ce domaine, la priorité, pour nous, aujourd'hui, est la mise en œuvre pleine et entière des décisions qui ont été prises lors des précédents conseils européens et lors des réunions des ministres de l’intérieur et de la justice – les conseils JAI.
Il s'agit donc de mettre véritablement en place les hotspots, les centres d’accueil et d’enregistrement qui doivent permettre de faire la distinction entre les réfugiés, lesquels se verront accorder l’asile, et les immigrés en situation irrégulière, qui devront être raccompagnés dans le cadre de procédures de réadmission et de coopération avec les pays d’origine. Il s'agit également de mettre en œuvre la relocalisation des réfugiés devant être accueillis de façon solidaire au sein de l’Union européenne – vous savez, mesdames, messieurs les sénateurs, que nous nous sommes accordés sur 160 000 places, dont 30 000 en France –, le dialogue avec les pays tiers et de transit, ainsi que l’assistance aux pays voisins de la Syrie – la Turquie, bien sûr, dans le cadre du plan d’action qui a été négocié, mais aussi la Jordanie et le Liban.
Sur ce dernier point, des avancées ont été enregistrées depuis le début de l’année.
D'abord, le plan d’action avec la Turquie est finalisé et le dispositif d’aide de 3 milliards d’euros a été adopté.
Au reste, la conférence de Londres du 4 février dernier a permis une mobilisation importante pour favoriser l’accueil des réfugiés en provenance de Syrie dans les pays limitrophes de celle-ci, avec des promesses de dons à hauteur de 10 milliards de dollars, les deux tiers provenant de l’Union européenne et de ses États membres.
La priorité au renforcement du contrôle des frontières extérieures est désormais reconnue par tous. Sur ce plan, l’objectif de la présidence néerlandaise est de parvenir à un accord sur le système européen de gardes-frontières d’ici à la fin de ce semestre. Il nous paraît absolument nécessaire d’atteindre cet objectif.
Par ailleurs, l’initiative prise ces derniers jours avec l’OTAN, dans le cadre d’une réunion des ministres de la défense, a permis de mettre à disposition de l’Union européenne et de FRONTEX le dispositif maritime de l’OTAN en mer Égée. Celui-ci apportera une contribution utile, notamment pour renforcer la coordination entre la Grèce et la Turquie dans l’identification des passeurs, la lutte contre les filières d’immigration illégale et la mise en œuvre des procédures de réadmission. En particulier, les bateaux qui seront identifiés dans les eaux territoriales turques devront revenir à leur point de départ – port ou côtes – en Turquie.
Il s'agit de casser le trafic d’êtres humains qui non seulement occasionne un flux de migrants, et pas uniquement de réfugiés de guerre, mais, surtout, est à l’origine de nombreux naufrages et donc de nombreuses victimes en mer Égée. En effet, tant que les passeurs auront la possibilité de vendre – moyennant des prix exorbitants, d'ailleurs – des traversées de cette mer ou d’autres zones de la Méditerranée, il y aura évidemment des personnes qui se laisseront abuser et qui s’exposeront à des dangers.

M. Gaëtan Gorce (Parti socialiste) : Il y aura toujours des passages ! Votre politique est absurde.

M. Harlem Désir : Par conséquent, si l’on veut que le système d’asile en Europe soit soutenable, si l’on veut pouvoir accueillir ceux qui ont besoin d’une protection internationale, il faut qu’on lutte contre ce trafic illégal et contre les morts qu’il provoque.
Toutefois, il faut aussi prendre en compte aujourd'hui le fait que, malgré les mesures qui ont été adoptées, ce flux reste encore très important. Certaines semaines, jusqu’à 15 000 personnes sont arrivées en Grèce ! Il est encore des jours où plus de 2 000 parviennent à passer. Il est donc urgent de mettre en œuvre les décisions qui ont été prises.

M. Gaëtan Gorce (Parti socialiste) : Et la protection des êtres humains ? Vous n’en parlez même pas !

M. Harlem Désir : En Grèce et en Italie, cela signifie qu’il faut mettre en place les hotspots et que ceux-ci doivent être pleinement opérationnels, ce qui n’est pas le cas aujourd'hui de tous.
Cela signifie que toutes les entrées doivent être contrôlées, parce qu’il est aussi nécessaire, dans la lutte contre le terrorisme, de s’assurer que des terroristes, utilisant de faux passeports récupérés par l’État islamique en Syrie ou en Irak, ne se soient pas glissés dans le flux des réfugiés.
Cela signifie que la distinction doit être opérée entre ceux qui relèvent de l’asile et ceux qui relèvent de l’immigration illégale et que les retours doivent être organisés dans le cadre des accords de réadmission et de coopération.
Enfin, cela signifie que la coopération décidée avec les pays d’Afrique lors du sommet de La Valette doit absolument être mise en œuvre, parce qu’il faut agir à la racine même de ces migrations.
Dans ce contexte, le Conseil européen qui se tiendra en cette fin de semaine sera important pour prendre acte des éléments qui ont d'ores et déjà été mis en œuvre et, surtout, pour rappeler l’ampleur des efforts à fournir en vue de préserver une réponse européenne, qui, pour nous, est la seule possible.
Mesdames, messieurs les sénateurs, pour conclure, j’indique que les chefs d’État ou de Gouvernement se prononceront également sur la situation en Syrie et en Libye et endosseront la recommandation sur le semestre européen – nous pourrons y revenir dans le débat. En effet, nous estimons que, quel que soit le résultat du référendum britannique, les pays qui ont à cœur l’avancée du projet européen, notamment ceux qui ont en partage une même monnaie, l’euro, doivent se préparer à un approfondissement de leur coopération, en particulier de leurs politiques économiques, fiscales et sociales.
C’est par notre capacité à prendre des décisions de façon collective et à les appliquer rapidement et efficacement que nous convaincrons les Européens que l’Europe est le bon niveau de réponse face à ces défis et à ces crises, qu’elle contribue à la sécurité des citoyens et à celle de chacun des États membres et qu’elle nous permet de le faire dans le respect de nos valeurs.
Nous devons refuser la tentation du repli, celle du retrait et les risques de dislocation de l’Union européenne.
Parce que nous avons, avec l’Allemagne, une responsabilité singulière au cœur de la construction européenne, nous défendrons, avec elle, sur les deux grands sujets qui seront débattus au Conseil européen, des solutions européennes communes. C’est l’intérêt de notre pays comme celui de notre voisin. C’est l’intérêt des citoyens de notre continent. Au final, c’est l’intérêt de l’Europe tout entière ! (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain. – M. André Gattolin applaudit également.)

M. Gaëtan Gorce (Parti socialiste) : C’est la méthode Coué !

Mme la présidente : J’indique au Sénat que la conférence des présidents a décidé d’attribuer un temps de parole de huit minutes aux orateurs de chaque groupe politique et de cinq minutes à la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe.
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées et la commission des affaires européennes interviendront ensuite durant huit minutes chacune.
Le Gouvernement répondra aux commissions et aux orateurs.
Puis nous aurons, pour une durée d’une heure maximum, un débat interactif et spontané consistant en une série de questions avec la réponse immédiate du Gouvernement ou de la commission des affaires européennes.
Dans la suite du débat, la parole est à M. Jean-Claude Requier, pour le groupe du RDSE.

M. Jean-Claude Requier : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, depuis quelques mois, l’Union européenne a pris un certain nombre de décisions sur la question migratoire, que ce soit sur la répartition des réfugiés, le contrôle des frontières, les centres d’accueil ou encore l’aide humanitaire.
À cet égard, on peut se féliciter de l’engagement financier récemment décidé par l’Union, dans le cadre de la conférence des donateurs pour la Syrie. Ce sont, en effet, 3 milliards d’euros qui seront débloqués pour venir en aide à la population syrienne, laquelle est toujours, hélas, durement éprouvée par la guerre, en particulier à Alep.
L’imbroglio syrien, avec le développement, au cours de ces dernières semaines, de l’escalade russo-turque, ne laisse pas entrevoir un début de solution rapide.
Dans ce contexte, il est évident que le flux de réfugiés est loin de se tarir. C’est pourquoi Bruxelles doit rapidement mettre en œuvre toutes les décisions entérinées l’année dernière.
Dans la région, l’assistance au Liban et à la Jordanie est une bonne chose. Le plan commun d’action avec la Turquie va également dans le bon sens, sous réserve que les fonds en soutien aux réfugiés soient correctement affectés.
Au-delà de ces réponses de proximité, nous savons, mes chers collègues, que les territoires de l’Union européenne sont aussi au cœur du défi migratoire, notamment à travers leur capacité à intégrer les milliers de réfugiés concernés.
Non sans mal – il faut le reconnaître –, l’Europe s’est employée à apporter une réponse collective de nature à garantir la cohésion européenne et à présenter l’image globale d’un continent terre d’accueil.
Les États membres ont ainsi pu dégager plusieurs points de convergence, dont la mise en place des fameux hotspots. Si l’on peut contester le rythme de leur installation, tant en Grèce qu’en Italie, la question du contrôle des réfugiés ne constitue qu’une partie du problème. Les centres d’accueil finiront tôt ou tard par être opérationnels, c’est certain.
Aussi, mes chers collègues, c’est la question de la relocalisation de ces réfugiés qui va devenir de plus en plus prégnante. Et sur ce point, nous savons que nous sommes loin d’atteindre un consensus.
Pour en rester à la position française, qui nous intéresse au premier chef, M. le Premier ministre vient d’annoncer son opposition à un mécanisme permanent de relocalisation des migrants proposé par la Commission. La majorité des membres du groupe du RDSE partage cette ligne.
En effet, conformément à nos valeurs, nous pensons que la France se doit d’accueillir des réfugiés, mais de façon raisonnée et en adéquation avec nos capacités tant matérielles que politiques.
Par ailleurs, la solidarité si chère à Berlin ne se limite pas à ce volet. La question migratoire est la conséquence d’un conflit dans lequel la France prend toute sa part à travers ses engagements militaires en Syrie et en Irak. Un engagement extérieur dans lequel notre pays se sent un peu seul, il faut bien le dire…
Quoi qu’il en soit, l’Union européenne devra, d’une façon ou d’une autre, surmonter cette crise des migrants qui alimente ici et là des populismes toujours prompts à remettre en cause l’édifice européen et à doper l’euroscepticisme.
Cet euroscepticisme est partagé par une partie de la population anglaise pour bien d’autres raisons que la crise des migrants, mais ses ressorts nous invitent fortement à poser le débat sur les contours de l’Union européenne.
Le prochain Conseil européen ne remettra pas tout à plat – tant s’en faut –, mais le nouvel arrangement avec le Royaume-Uni, présenté le 2 février dernier par Donald Tusk, pourrait ouvrir des brèches et poser à terme des questions plus profondes sur le contenu des traités.
En attendant, nous ne devons pas seulement apporter des réponses aux préoccupations d’outre-Manche, mais aussi à celles des citoyens français, de plus en plus sceptiques sur la construction européenne.
Un projet de décision a été mis sur la table. Oui, nous devons trouver un équilibre satisfaisant entre une intégration toujours plus poussée de la zone euro et les intérêts des pays qui n’en sont pas membres. Mais comment créer une minorité de blocage au Conseil européen sans freiner l’approfondissement de la zone euro ? Je vous le demande, monsieur le secrétaire d’État.
S’agissant de la libre circulation des personnes, nous savons que le Royaume-Uni souhaite surtout ralentir l’immigration en provenance de Pologne. Dans ces conditions, un mécanisme de sauvegarde permettant de faire face à un afflux exceptionnel de travailleurs me semble aller dans le bon sens, car il ne remettrait pas en cause le principe de libre circulation qui est au cœur des traités.
Les deux autres points en discussion – la compétitivité et la souveraineté – illustrent à eux seuls, à mon sens, le fond des états d’âme des Britanniques, c’est-à-dire leur conception bien particulière de l’Europe.
Alors que nous voyons l’Europe comme un projet politique, les Britanniques la voient comme un simple marché intérieur.
Alors que nous voyons l’Europe comme une zone de solidarité contenant en germe l’idée de progrès social, les Britanniques la voient avant tout comme un espace de libre-échange. Ils l’ont d’ailleurs démontré en 1956 en créant une zone de libre-échange afin de torpiller le tout nouveau marché commun auquel ils étaient opposés.

M. Jean-Claude Frécon : Tout à fait !

M. Jean-Claude Requier : En résumé, deux visions s’opposent : d’un côté, une vision humaniste et, de l’autre, une vision essentiellement pragmatique, so british, dirait-on…
Pour autant, la majorité des Britanniques ne rejettent pas l’idée européenne, et toute l’habileté de David Cameron pour éloigner le risque d’un Brexit commence à porter ses fruits.
Le maire conservateur de Londres, eurosceptique notoire, semble sur le point de s’engager contre la sortie du Royaume-Uni. C’est la raison pour laquelle je crois qu’un bon accord devrait permettre à l’Union européenne de répondre à ce défi – un de plus…
Pour terminer, je souhaiterais évoquer un point qui n’est pas à l’ordre du jour de l’agenda du Conseil européen. Puisqu’il est question de petits arrangements entre amis, qu’en est-il, monsieur le secrétaire d’État, des discussions entre la France et Bruxelles sur l’avenir de l’élevage porcin et laitier ?
Le commissaire européen à l’agriculture, Phil Hogan, renvoie les difficultés de l’élevage français à des raisons structurelles : le modèle des fermes familiales. Ce raisonnement est un peu court. Il me semble, comme on s’apprête à le faire pour le Royaume-Uni, que la spécificité du modèle français, qui ne va pas à contre-courant de la PAC, mérite une attention très particulière. (Applaudissements sur les travées du RDSE, du groupe écologiste et du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Fabienne Keller, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Fabienne Keller : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des affaires européennes, mes chers collègues, l’ordre du jour de ce premier Conseil européen de l’année comporte deux des principaux défis que l’Union aura à relever dans les mois qui viennent.
Il s’agit évidemment, en premier lieu, de la réponse à la question de la crise migratoire. Ces flux que nous ne parvenons pas à maîtriser, ces questions sur l’avenir de l’espace Schengen, sur la création d’une force de gardes-frontières et de garde-côtes et sur une optimisation des contrôles aux frontières, notamment à travers l’utilisation des fichiers SIS – système d’information Schengen – et EURODAC, sont autant de défis que nous devons relever.
Il s’agit d’un sujet très important sur lequel mes collègues du groupe Les Républicains auront l’occasion de revenir plus en détail. Pour ma part, je me concentrerai sur le Royaume-Uni.
Je ne fais pas partie de ceux qui considèrent que la sortie de ce pays de l’Union européenne serait potentiellement une chance pour l’Europe.
Bien au contraire, au-delà de ses conséquences économiques, une telle issue porterait un coup très dur à la cohésion européenne, ainsi qu’à l’image et à l’exemplarité du projet européen dans le monde. Il s’agirait vraisemblablement d’une nouvelle crise que nous devons, autant que possible, nous efforcer d’éviter.
La décision reviendra bien sûr au peuple britannique et à lui seul. Toutefois, la recherche d’un compromis équilibré sur les demandes – que vous avez rappelées, monsieur le secrétaire d’État – formulées par le gouvernement de ce pays semble un préalable essentiel à son maintien dans l’Union.
Il s’agit d’un sujet difficile, puisqu’il nous faudra tout à la fois défendre des principes, préserver ce projet européen et mettre le chef du gouvernement britannique dans une position sinon confortée, du moins respectée, vis-à-vis de ses concitoyens afin de préparer le référendum dans une perspective positive.
Ce débat est d’ailleurs une occasion utile de nous interroger sur les réformes souhaitables pour l’Union européenne. Certaines des demandes du Royaume-Uni, loin d’être excessives, peuvent même parfois sembler plutôt constructives.
Si la négociation qui s’est ouverte doit être menée de bonne foi, dans un esprit de bonne volonté, elle ne doit pas conduire à franchir des lignes rouges ni à remettre en cause des principes fondateurs de la construction européenne.
Dans plusieurs États membres, la démarche entreprise par David Cameron peut trouver des résonances. Il faut être conscient que le processus dans lequel nous sommes engagés représente en soi un précédent. Si cette démarche devait aboutir à de trop larges concessions, cela pourrait non seulement aller à l’encontre de plusieurs principes fondateurs de l’Union, mais aussi constituer une incitation pour certains États membres à exiger des renégociations au gré de leur vie politique intérieure.
Eu égard à ce risque non négligeable, le bon équilibre entre ouverture et fermeté vis-à-vis du Royaume-Uni, certes difficile à trouver – vous le savez mieux que quiconque, monsieur le secrétaire d’État –, est essentiel.
Avec des propositions formulées par le président du Conseil européen, Donald Tusk, les discussions sont entrées dans leur dernière ligne droite et les contours de l’accord se sont largement précisés. Ils devront être mis au point, demain et après-demain, par les chefs d’État et de gouvernement.
Les demandes britanniques sur le premier thème, celui de la compétitivité, ne sont pas problématiques. Nous pouvons y souscrire. Elles correspondent d’ailleurs largement aux orientations déjà adoptées par la Commission européenne – approfondissement du marché intérieur dans les domaines du numérique et de l’énergie, simplification de la réglementation, réduction de la charge administrative… J’ai noté que vous n’aviez même pas évoqué ce sujet dans votre propos, monsieur le secrétaire d’État, tant ces demandes ne posent pas de problème.
La question des rapports entre la zone euro et les États qui n’en sont pas membres est beaucoup plus délicate. Il convient d’être prudent.
Le Royaume-Uni a fait le choix de ne pas adopter la monnaie unique, ce qui lui accorde de fait un statut dérogatoire, car, quoi qu’il en pense, l’euro est, selon les traités, la monnaie de l’Union européenne. Il serait dès lors inimaginable qu’il obtienne en sus la possibilité d’entraver les initiatives ou décisions que la zone euro serait amenée à prendre pour maîtriser son propre avenir.
Les choix souverains faits par les Britanniques ne sauraient avoir pour conséquence de restreindre, de quelque manière que ce soit, la capacité des membres de la zone euro à faire leurs propres choix. Il s’agit là d’un point fondamental sur lequel, monsieur le secrétaire d’État, je crois qu’il n’est pas possible de transiger.
S’agissant de la souveraineté, justement, nous partageons naturellement la volonté britannique de mieux appliquer le principe de subsidiarité et, surtout, de donner un plus grand rôle aux parlements nationaux dans le processus législatif européen – notre commission l’a souvent rappelé. Cette évolution semble indispensable pour mieux servir l’objectif d’union plus étroite entre les peuples, objectif auquel, contrairement – peut-être – aux Britanniques, nous sommes très attachés.
Le président Donald Tusk a proposé qu’une majorité de 55 % des parlements nationaux puisse obliger, au sens constructif du terme, le Conseil à modifier une proposition. Voilà une application très intéressante du principe de subsidiarité. On pourrait peut-être regretter, monsieur le président de la commission, avec nos amis de la chambre des Lords, que le président du Conseil n’ait pas profité de cette question pour concevoir également une possibilité d’action positive des parlements nationaux, c’est-à-dire un mécanisme de proposition conduisant le Conseil ou le Parlement européen à examiner un dossier.
Le quatrième thème concerne la question sensible de l’immigration intracommunautaire. Il s’agit d’un principe fondamental de la construction européenne, celui de la libre circulation, déjà largement mis à mal par la crise migratoire actuelle.
S’il ne vient à l’idée de personne de prétendre que ce principe doit pouvoir produire des effets déstabilisateurs sur le marché du travail ou sur les systèmes sociaux ou de santé d’un État membre sans que celui-ci ait les moyens de réagir, nous devons toutefois nous montrer extrêmement attentifs.
Prenons garde à ce que les préoccupations légitimes des gouvernements nationaux n’ouvrent pas la voie à une discrimination injustifiée entre citoyens européens sur laquelle se briserait la libre circulation, le recours à l’exception devenant un droit trop souvent utilisé.
Vous l’aurez compris, monsieur le secrétaire d’État, notre attitude vis-à-vis des négociations engagées avec le Royaume-Uni n’est pas hostile ou fermée, elle est vigilante. Tel est le sens de la résolution adoptée par notre commission des affaires européennes et par la commission des affaires étrangères.
Conserver nos amis Britanniques au sein de notre union doit être notre objectif partagé, mais pas au prix du sens même de cette construction européenne.
Un éventuel accord lors du prochain Conseil européen ne fera pas changer d’avis les partisans du Brexit. Il aura sans doute du mal à convaincre les sceptiques, voire les indécis. Espérons néanmoins que l’indéniable talent politique de David Cameron, mis au service du maintien de son pays dans l’Union, saura bien mieux faire.
Toutefois, au moment où le Brexit semble gagner du terrain, une sortie du Royaume-Uni ne peut pas être exclue. Bien évidemment, nous ne la souhaitons pas.
Dans ces conditions, monsieur le secrétaire d’État, pourriez-vous nous faire un point sur la négociation en cours ? Je pense notamment aux éléments d’actualité les plus récents, comme l’entretien d’hier entre François Hollande et David Cameron.
Nous avons tout intérêt à ce que la négociation entre les Vingt-Sept et le Premier ministre britannique place ce dernier en position de force pour convaincre ses compatriotes de rester avec nous, au cœur de l’Union européenne. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, de l’UDI-UC et du RDSE.)

Mme la présidente : La parole est à M. Claude Kern, pour le groupe UDI-UC.

M. Claude Kern : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, une nouvelle fois, l’ordre du jour du prochain Conseil européen est « vampirisé » par deux problématiques dont la résolution est vitale pour l’avenir de l’Europe : d’une part, la crise migratoire dans laquelle l’Europe s’englue, faute de pilotage clair ; d’autre part, le Brexit, qui suscite des crispations face à un Royaume-Uni toujours demandeur d’aménagements.
Mes chers collègues, je constate que nous n’avons jamais tant parlé d’Europe que depuis qu’elle va de mal en pis. Je le regrette, comme mes collègues du groupe UDI-UC, lequel, vous le savez, a l’Europe chevillée au corps. Cette Europe, que nous avons construite pas à pas, où en est-elle aujourd’hui ?
La crise migratoire fragilise l’équilibre des dispositifs assurant la libre circulation des personnes au sein de l’espace Schengen. Elle est source d’inquiétudes pour les États et les citoyens européens.
Bien sûr, aucune solution n’est évidente et cette crise ne pourra trouver que des réponses complexes et multiples, au sein de l’Union européenne, à ses portes, mais aussi sur les continents africain et asiatique, meurtris par les guerres et l’instabilité politique.
Néanmoins, sur certains terrains, nous disposons d’une plus grande marge de manœuvre.
D’une part, le renforcement de la coopération avec la Turquie, via un soutien logistique et financier et la « redynamisation » des négociations d’adhésion, peut être soumis à la condition d’une bonne exécution des engagements de ce pays sur la question migratoire. Je tiens à saluer cette initiative, qui a été validée récemment.
Je pense néanmoins que, pour limiter les flux, la Turquie doit aussi aligner sa politique de visas sur celle de l’Europe et ne plus accorder d’exemptions de visa aux ressortissants étrangers musulmans.
D’autre part, il est à mon sens indispensable de se doter rapidement, à l’échelle européenne, d’une politique commune de l’asile et de renforcer les contrôles aux frontières Schengen, avec la création d’une police des frontières.
Ce sont des pistes de réponse parmi d’autres : aucune n’est simple, toutes sont techniques. Mais, au-delà des mesures techniques, c’est bien une réponse politique qu’il faut apporter à la crise des migrants.
Or nous sommes très loin d’une Europe politique, les preuves en sont nombreuses. La perspective du Brexit et la manière dont cette « crise » est gérée révèlent à quel point l’Europe manque cruellement de pilotage politique.
Pour la énième fois, le Royaume-Uni se fait le chantre d’une Europe à la carte. Pour la énième fois, Londres demande des dérogations, des dispositions particulières… Et pas n’importe lesquelles !
Il faut le dire, l’Europe sans le Royaume-Uni ne serait plus vraiment l’Europe et nous souhaitons évidemment que les négociations actuelles aboutissent au maintien dans l’Europe de nos amis britanniques.
Néanmoins, le chantage au Brexit est tout simplement inadmissible,…

Mme Nathalie Goulet : Très bien !

M. Claude Kern : … indigne d’une nation telle que la Grande-Bretagne. Pis, il révèle l’ingratitude des Britanniques à l’endroit d’une Europe qui a pourtant toujours cherché à trouver des compromis.
J’estime que c’en est trop. Je fais miens les propos d’un ancien député européen, Jean-Louis Bourlanges, qui disait : « Les jours pairs, le Royaume-Uni demande aux Européens de l’aider ; les jours impairs, il insulte l’Europe. […] Les Britanniques veulent participer à tout sans être engagés par rien. » (MM. André Gattolin et Jacques Legendre applaudissent.)
C’en est trop ! Sur la forme, vous aurez compris, mes chers collègues, je condamne cette attitude, d’ailleurs purement électoraliste de la part de David Cameron. Depuis plusieurs années déjà, le Premier ministre britannique répond aux sirènes de l’euroscepticisme et du populisme en faisant pression sur l’Union européenne pour obtenir certaines dérogations.
Sur le fond, les conditions posées par le Royaume-Uni pour son maintien au sein de l’Union européenne sont tout simplement inacceptables. Si les questions relatives au renforcement du rôle des parlements nationaux ou à la poursuite de l’harmonisation des marchés de capitaux ont été réglées sans difficulté, il n’en est pas de même de la plupart des exigences britanniques, sur lesquelles je ne reviens pas, car elles ont été citées par les précédents orateurs, et notamment par Fabienne Keller.
Répondant à la menace du Brexit brandie par David Cameron, le président du Conseil européen, Donald Tusk, a présenté voilà dix jours des bases de négociation censées assurer l’équilibre entre les exigences du Royaume-Uni et les principes fondamentaux de l’Union européenne. Par exemple, la suppression des aides sociales aux travailleurs européens exerçant au Royaume-Uni serait désormais possible, et les Britanniques pourraient contester les décisions de la zone euro, alors même qu’ils n’en sont pas membres.
Chers collègues, à la veille du Conseil européen, nous ne pouvons pas écarter une réalité : le Royaume-Uni refuse la monnaie unique, Schengen et la politique de défense commune, qui constituent aujourd’hui le socle de l’Union européenne. Il s’est toujours battu pour favoriser ses intérêts nationaux, au détriment de la solidarité européenne.
Les Britanniques demandent sans cesse des efforts. À l’inverse, ont-ils consenti à en faire face à la crise migratoire que nous connaissons ?

M. Jacques Legendre : Non !

M. Claude Kern : La situation à Calais n’aurait pas atteint ce niveau d’enlisement si chacun assumait sa part de responsabilité.
Monsieur le secrétaire d’État, ne cédons pas au chantage du Royaume-Uni !

Mme Nathalie Goulet : Très bien !

M. Claude Kern : En jouant ce jeu, nous mettrions le doigt dans un engrenage inéluctable, celui de la dislocation de l’Union européenne, « vendue à la carte » à tout État membre qui le jugerait pertinent pour des raisons d’équilibre politique intérieur.
Mes chers collègues, posons-nous la bonne question : quelle est la légitimité du Royaume-Uni pour exiger que nous renoncions à notre projet pour l’Europe ?
Battons-nous pour éviter la sortie du Royaume-Uni, qui mettrait en péril la cohésion de l’Union européenne et créerait de nouvelles tensions entre l’Angleterre et l’Écosse, profondément europhile. Sauvons le soldat Royaume-Uni, mais pas à n’importe quel prix !
Aujourd’hui, ce prix est inacceptable. Il l’est d’autant moins que David Cameron, j’en suis convaincu, fait un « coup de bluff » pour obtenir le maximum de concessions, au détriment de l’entité Europe.
Avant, cela n’aurait déjà pas été supportable ; dans le contexte international actuel, l’Europe ne peut souffrir aucune entorse à ses principes fondamentaux. Ce serait la fragiliser, alors qu’elle a au contraire besoin d’être renforcée, car elle est aujourd’hui à un nouveau tournant de son histoire, dans un entre-deux qui explique qu’elle suscite fascination et rejet, nourrisse espoirs et frustrations.
L’Europe unie est le seul vecteur d’une autre mondialisation, plus progressiste et plus humaniste. L’Union européenne a besoin d’un nouveau projet, d’une nouvelle étape, celle de l’intégration politique. C’est la condition pour répondre aux crises que nous traversons et pour faire de l’actuelle « Europe entité économique » une « Europe puissance », capable de peser dans les affaires du monde.
La seule manière de sauver l’Europe et de lui donner véritablement du sens, c’est de la sortir de l’ornière dans laquelle elle s’enlise. Il devient urgent de poser les bases d’une véritable Europe politique.
Aussi, monsieur le secrétaire d’État, au-delà de la question du Royaume-Uni, je souhaite connaître votre position, voire l’état des éventuelles discussions, sur la création d’une Europe intégrée pour les États membres qui souhaitent aller plus loin en la matière. (Applaudissements sur les travées de l’UDI-UC, du groupe Les Républicains et du RDSE. – M. André Gattolin applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Bocquet, pour le groupe CRC.

M. Éric Bocquet : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cela se confirme, le Brexit sera le principal sujet de préoccupation de ce prochain Conseil européen, non pas que les autres points ne soient pas importants, mais parce qu’il y va du devenir même de l’Union européenne.
La problématique migratoire risque bien sûr de peser lourd dans le référendum britannique. Du moins, c’est le pari fait par le Premier ministre David Cameron. Selon lui, si le Royaume-Uni venait à sortir de l’Union européenne, la « jungle de Calais » serait transplantée dans le Kent et les termes du traité du Touquet conclu par Londres et Paris en 2003 seraient directement remis en cause.
Même si le Premier ministre britannique, en tenant ces propos, pense prendre le contre-pied des partisans du Brexit, qui assurent qu’une sortie de l’Union européenne permettrait au Royaume-Uni de reprendre le contrôle de ses frontières, il n’est pas pensable de ramener l’Union européenne à cette seule question dans un moment aussi grave.
L’Union européenne doit faire face aujourd’hui à des flots de réfugiés, qui fuient la guerre, la terreur, la misère, l’inhumanité… Est-il digne de l’Europe et de la France de les accueillir dans des conditions inhumaines et même, pour certains, de les renvoyer dans leur « pays », où l’on sait qu’ils risquent leur vie ? Ayons le courage de construire une véritable Europe solidaire ! L’histoire nous a déjà montré où menaient le repli sur soi et le rejet de l’autre. (M. David Rachline s’exclame.)
Pour revenir sur la question du Royaume-Uni, le président du Conseil européen a présenté l’aboutissement des premières négociations concernant la proposition de compromis.
À un moment où l’Europe doit faire face à un nombre important de défis, comme la crise des réfugiés, les enjeux climatiques, la hausse du chômage, l’augmentation spectaculaire des inégalités et de la pauvreté, il me semble que le programme de réforme du Premier ministre britannique aurait dû s’intégrer dans un débat beaucoup plus large sur l’avenir même de l’Union européenne. Nous regrettons profondément que cette occasion ait été manquée.
De plus, nous parlons de l’avenir de l’Europe, et la façon de procéder n’est pas acceptable. Il est inconcevable que ces décisions importantes soient prises en dehors du cadre commun prévu par les traités, en les réduisant à une simple négociation intergouvernementale. Nous insistons sur ce point, les décisions fondamentales concernant l’avenir de l’Union doivent être prises par l’intermédiaire de modifications du droit primaire de l’Union, à l’aide de la procédure ordinaire de révision des traités, ou, le cas échéant, par le droit dérivé de l’Union européenne.
Autre fait marquant lors de ces négociations, le Conseil européen met clairement sur la touche, s’agissant de questions aussi fondamentales, le Parlement européen et les parlements nationaux.
Concernant la gouvernance économique, l’approfondissement de l’Union économique et monétaire doit être lié selon nous à la construction d’un modèle social ambitieux, pour une union non seulement économique, mais aussi sociale et solidaire.
En outre, nous insistons sur la nécessité d’un cadre de gouvernance économique qui permette non seulement à tous les États membres de poursuivre la politique économique et sociale répondant à leurs besoins spécifiques, mais aussi de prendre en considération l’intérêt commun de l’Union dans son ensemble.
Sur la question de la souveraineté, la citoyenneté européenne, telle qu’elle est consacrée dans le traité, est l’un des principes fondamentaux de l’Union et les droits prévus sont garantis par l’appartenance commune à l’Union européenne ainsi que par le respect intégral des prérogatives nationales et régionales.
Quant à la proposition de « carton rouge », elle devrait être révisée. Ainsi, une majorité de 55 % des parlements nationaux devrait entraîner le retrait ou la modification de la proposition de la Commission, et non pas simplement l’arrêt de la procédure législative devant le Conseil.
Enfin, sur les questions sociales et de liberté de circulation, le droit à la libre circulation, l’une des quatre libertés fondamentales, nous paraît intangible, alors qu’il est mis à mal dans les propositions du Conseil européen. Notre groupe rejette l’idée du « frein d’urgence » en matière de libre circulation. Une révision de la législation de l’Union européenne nous paraît indispensable pour assurer ce principe.
La limitation de l’accès aux formes de protection sociale doit être selon nous fermement rejetée. Tous les travailleurs en provenance de l’Union européenne ou de pays tiers ont le droit d’avoir accès au même niveau de sécurité sociale que les ressortissants de l’État membre d’accueil.
D’ailleurs, nous pensons que l’Union européenne devrait encourager, dans les États membres, la mise en œuvre de systèmes complets de sécurité sociale, qui constitueraient la base solide d’un premier « pilier social » de l’Union européenne.
Évidemment, on nous dit qu’il n’y a pas suffisamment d’argent pour permettre le développement d’une politique sociale ambitieuse au niveau européen. Pourtant, nous apprenions dernièrement qu’un géant du meuble en kit aurait soustrait à l’impôt « plus d’un milliard d’euros » en six ans, et ce en toute légalité, par le jeu de l’optimisation fiscale.

Mme Nathalie Goulet : C’est vrai !

M. Éric Bocquet : L’an dernier, les révélations de l’affaire LuxLeaks ont bien montré les raisons pour lesquelles des milliards d’euros manquent aux États de l’Union. Malgré de bonnes intentions – je pense à la directive relative au principe d’un échange automatique d’informations sur les accords fiscaux passés entre États et multinationales ou encore à celle qui vise à taxer les profits dans les pays dans lesquels ils sont réalisés –, la question d’une véritable harmonisation fiscale n’est pas abordée dans sa globalité.
Pourtant, on pourrait ainsi développer de nombreux projets au service des citoyens et investir massivement dans les infrastructures de demain, ainsi que dans l’économie réelle. Nous le voyons bien, ce n’est absolument pas la voie choisie pour le moment au niveau européen, et encore moins par la Banque centrale européenne. Cette dernière continue d’injecter depuis près d’un an sur les marchés financiers 60 milliards d’euros chaque mois. Cet « assouplissement quantitatif » devait permettre une relance de l’économie. Toutefois, force est malheureusement de le constater, cette politique contribue pour l’instant à nourrir la bulle financière. Depuis sa mise en œuvre, elle n’a eu quasiment aucun effet sur l’économie réelle.
La politique monétaire européenne ne risque-t-elle pas d’introduire les ferments d’une nouvelle crise financière majeure ? D’après certains analystes financiers, la bulle spéculative créée par l’institution financière risque très prochainement d’exploser. Cette fois-ci, personne ne pourra dire « je ne savais pas ». Pourquoi la Banque centrale européenne ne prête-t-elle pas aux pays pour relancer l’économie au travers de grands investissements et de programmes de recherche et de développement ambitieux, pour rattraper le retard pris par l’Union européenne dans certains domaines ?
Certes, il s’agirait de mesures non conventionnelles. Mais l’assouplissement quantitatif n’est-il pas également non conforme aux prérogatives originelles de la BCE ? La question d’une intervention directe auprès des États est-elle toujours taboue ? Selon nous, elle mérite plus que jamais d’être posée. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC. – Mme Nathalie Goulet et M. André Gattolin applaudissent également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour le groupe socialiste et républicain.

Mme Patricia Schillinger : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, crise grecque, crise migratoire, terrorisme : autant de périls qui ont révélé les lacunes de l’Europe libérale.
Rongée en son sein par la montée des extrémismes, la tentation du repli sur soi, le déficit de confiance et de solidarité, l’Europe est en proie à une véritable crise existentielle. Aussi, le combat européen qui devra être mené cette année devra l’être, nécessairement, sur tous les fronts.
Alors que l’Europe fait face à une crise migratoire sans précédent, elle s’est révélée incapable de faire respecter le simple droit humanitaire d’aide aux personnes vulnérables. Faute de solidarité entre les États membres, elle ne parvient pas à respecter la feuille de route qu’elle s’est fixée aux mois de septembre et de décembre 2015.
Premières victimes de cette mésentente : les enfants. En effet, près de 10 000 enfants migrants, non accompagnés, seraient actuellement portés disparus selon Europol. Seuls, ils font des cibles idéales pour les groupes criminels spécialisés dans la traite d’êtres humains. Nous devons améliorer l’identification de ces mineurs et leur protection.
La réponse à ce problème passe nécessairement par le rétablissement des conditions de fonctionnement de l’espace Schengen, qui doit être la première priorité de ce Conseil européen.
La stratégie proposée par le gouvernement français est la bonne : seule une réelle maîtrise du contrôle et de la gestion des flux migratoires aux frontières de l’Union peut nous permettre de sortir de cette situation.
Nous avons une responsabilité commune : le renforcement des frontières extérieures de l’Union européenne, aux fins tant d’un meilleur accueil des migrants que de la lutte contre le terrorisme. Il est illusoire de penser pouvoir assumer ces flux seuls – nous n’avons d’autre choix que de le faire ensemble –, comme il est illusoire de prétendre y remédier en fermant nos frontières.
Les décisions prises en septembre dernier en matière de relocalisation doivent s’appliquer sans délai ; les centres d’enregistrement doivent être rapidement multipliés ; leur financement doit être clarifié et renforcé.
Le maintien du contrôle aux frontières intérieures de Schengen n’est pas un objectif, mais une solution transitoire, que seul un renforcement significatif du contrôle aux frontières extérieures de l’Union, avec la création, d’ici le mois de juin, d’un corps européen de gardes-frontières, pourra lever.
Les États membres doivent sans plus attendre prendre leurs responsabilités. Le coût de leur désunion sera plus élevé que celui de la gestion commune des crises. Ils devront tout faire, d’ici la fin du mois d’avril, pour offrir les garanties nécessaires au rétablissement du fonctionnement de Schengen.
L’urgence est donc extrême. Il nous paraît essentiel que le Conseil européen qui s’ouvre demain ne se contente pas de confirmer les décisions prises depuis septembre, mais établisse également un calendrier de mise en œuvre, d’ici au mois de juin, des engagements forts pris par les États membres.
Concernant la situation du Royaume-Uni vis-à-vis de l’Union, une solution est bien sûr souhaitable, mais pas à n’importe quel prix.
Face au risque d’éclatement, le président du Conseil européen, Donald Tusk, a présenté, le 2 février dernier, un projet d’accord, rédigé sur la base de ce que le Royaume-Uni considère comme des améliorations du fonctionnement de l’Union européenne. Cette proposition est certes présentée comme l’offre maximale possible de l’Union au Royaume-Uni, mais les conséquences d’un tel accord seraient, en l’état, loin d’être anodines.
Premièrement, cet accord présente un risque d’affaiblissement du projet européen. Les dangers encourus sont ceux de la création d’un appel d’air, de la reconnaissance d’une dissociation des objectifs visés par les États membres au sein de l’Union, d’un traitement différencié des citoyens européens – ceux-ci ne seraient alors plus égaux en droits – et d’une préemption du processus législatif qui pourrait notamment affaiblir le Parlement européen.
Deuxièmement, sous couvert de nouvel opt out, ces demandes engageraient en réalité toute l’Europe.
Troisièmement, les propositions qui sont faites ne contiennent aucune obligation de réciprocité de la part du Royaume-Uni.
Enfin, rien ne garantit, par définition, l’issue du référendum britannique qui devrait avoir lieu le 23 juin 2016, ce qui ouvre une période de fortes incertitudes.
Quant au principe du « carton rouge », il existe déjà, mais comme outil de dernier recours. Ce que propose David Cameron, c’est qu’il devienne un droit de veto de premier recours, au risque de menacer l’équilibre institutionnel du processus législatif européen, en particulier au détriment du Parlement européen.
Ce n’est clairement pas de cette façon que nous concevons le contrôle parlementaire : plutôt que de nous opposer, nous préférons bâtir et avancer. Nous soutenons donc la proposition d’un droit d’initiative des parlements européens. Son adoption constituerait un signal fort lancé par les Vingt-Huit, qui donneraient ainsi l’image d’une Europe qui se réforme et dont la construction se poursuit.
Il est évident que nous ne partageons pas la conception que se fait le Premier ministre du Royaume-Uni de ce que doit être une Europe réformée. Le Royaume-Uni, au fil des décennies, a pourtant déjà obtenu de multiples clauses d’opt out l’exemptant des principales politiques qui font l’Union. Ses nouvelles demandes, sous couvert de nouvelles mesures d’exemption, s’attaquent en réalité directement au projet européen. Dès lors que ces risques ne sont pas levés, nous ne sommes pas prêts à un accord à n’importe quel prix.
Pour autant, ce Conseil européen et, plus largement, la période qui s’ouvre jusqu’au référendum de juin doivent, à notre sens, être conçus comme une opportunité. Le « dialogue » engagé avec le Royaume-Uni doit être une occasion majeure non pas de dénaturer, voire de détricoter, l’Union, mais de réaffirmer nos principes et nos projets pour l’Europe.
L’année 2016 sera cruciale, mais aussi une année de transition. S’il est un mot à retenir de la dernière déclaration de Jean-Claude Juncker, c’est celui de « persévérance » et s’il faut démontrer une chose cette année, c’est bien que l’Europe n’est pas seulement secouée par des crises, mais qu’elle avance : elle seule peut porter les projets susceptibles de garantir protection et croissance.
Nous devons aujourd’hui rappeler une vérité fondamentale, à laquelle je crois : ce qui nous réunit – monnaie, frontières, marché intérieur, échanges économiques, Erasmus, investissements, infrastructures communes – est plus fort que ce qui nous divise. L’Europe ne doit pas être perçue comme une menace, mais comme une chance et comme un rempart contre les inégalités. Il ne s’agit pas seulement de préserver l’Europe telle qu’elle est, mais telle qu’elle peut être, c’est-à-dire porteuse de nouveaux projets.
Les réponses aux défis immenses qui sont aujourd’hui à relever devront respecter une seule condition : la poursuite de nos projets pour l’Europe, d’autant que deux des crises que nous connaissons sont le résultat de projets européens inachevés – Schengen et la zone euro. Le contexte présent et les échéances à venir appellent à les réaffirmer.
Nous devons ainsi poursuivre le renforcement de la zone euro. Celui-ci passera par la mise en place d’une réelle convergence fiscale et sociale, d’une véritable coordination des politiques économiques, et par la création d’un Parlement de la zone euro, doté d’une capacité budgétaire et d’investissement.
L’année 2016 pourrait également être une année clé pour le renforcement de la dimension sociale de l’Union économique et monétaire, avec la présentation par la Commission européenne des paquets législatifs « Mobilité sociale » et « Socle de droits sociaux minimaux ».
Il nous faut donc relancer et renforcer le projet européen.
Face aux défis migratoires, sécuritaires et économiques, dans un environnement mondialisé et multipolaire, ceux qui prennent des risques sont en définitive ceux que tente une autre aventure que l’aventure de l’Europe. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste. M. le président de la commission des affaires européennes applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. André Gattolin, pour le groupe écologiste.

M. André Gattolin : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, un Conseil européen s’ouvrira demain pour tenter d’avancer sur un dossier bien complexe : celui visant à trouver un accord sur l’appartenance du Royaume-Uni à l’Union.
Ce sommet sera en effet le point d’orgue de difficiles négociations menées depuis des semaines par le Premier ministre britannique, M. David Cameron, et le président du Conseil européen, M. Donald Tusk.
En guise de préalable, et pour lever toute ambiguïté, je veux rappeler ici que les écologistes souhaitent le maintien du Royaume-Uni au sein de l’Union européenne : un Brexit porterait non seulement un coup profond à la poursuite de l’ambition européenne, mais il ouvrirait également la boîte de Pandore en montrant aux souverainistes de tous les pays la voie du démantèlement de l’Union.
Pour autant, nous refusons qu’un tel maintien s’opère au prix fort d’une déconstruction de l’acquis communautaire : une voie apparemment alternative serait alors ouverte, mais elle conduirait, à terme, au même résultat que celui que nous cherchons, ici même, à éviter.

M. Loïc Hervé : Très bien !

M. André Gattolin : Mes chers collègues, imaginez un instant que d’autres États membres emboîtent le pas du Royaume-Uni, et négocient un statut tout aussi particulier. Ce détricotage paralyserait alors tous travaux et l’Union européenne verrait se multiplier en son sein des forces centrifuges difficilement contrôlables.
Comme le dit un vieux proverbe africain, « si, en te baignant, tu as échappé au crocodile, prends garde au léopard qui t’attend sur la berge ! » (Sourires.)

Mme Nathalie Goulet : Très joli !

M. Christian Cambon : C’est une devise des Verts, ça !

M. André Gattolin : Malheureusement, cette crainte ne restera pas une simple fiction si nous avalisons en l’état toutes les nouvelles concessions accordées au Royaume-Uni par le projet de décision de M. Donald Tusk.
Monsieur le secrétaire d’État, la prudence de la France sur ce texte est fort louable et appréciée, car, comme chacun sait, le diable se cache dans les détails. En l’espèce, je dirais même que le diable se cache en de nombreux points, qui sont loin de n’être que des détails !
S’agissant de la gouvernance économique, le texte prévoit un mécanisme permettant à un certain nombre d’États non-membres de la zone euro de « discuter » des décisions prises par les États concernés. On nous dit qu’il ne s’agit pas d’un droit de veto, mais cette disposition en a tous les contours. Les discussions aboutiront nécessairement à la recherche d’un difficile compromis qui affaiblira lesdites décisions et, l’intégration étant l’horizon vers lequel nous tendons, les tensions risquent d’aller crescendo avec le Royaume-Uni.
Monsieur le secrétaire d’État, la France a dernièrement exprimé des réserves sur les concessions accordées en matière de réglementation financière et de supervision européenne des acteurs financiers. Pourriez-vous nous éclairer sur ces deux points, et nous dire s’ils demeurent des pierres d’achoppement ?
Concernant l’épineuse question de la souveraineté, ce projet avalise un revirement dangereux affectant le principe fondateur d’une « union sans cesse plus étroite ».
En inscrivant dans le marbre – ou tout au moins dans le bois dans lequel est gravée la proposition Tusk – que, « eu égard à sa situation particulière en vertu des traités, le Royaume-Uni n’est pas tenu d’adhérer à une intégration politique plus poussée » dans l’Union, on admet désormais que l’Europe à la carte n’est plus l’exception, mais le principe. C’est là une attaque sans précédent, inacceptable, du cœur même du processus d’intégration européenne !
Le temps nous manque pour examiner point par point ce projet, mais je souhaite développer un dernier point, et non des moindres : celui des prestations sociales.
Par le biais du « mécanisme d’alerte et de sauvegarde » qui serait concédé, nous validerions une discrimination indirecte fondée sur la nationalité, au risque de nous placer en porte à faux vis-à-vis de la Cour de justice de l’Union européenne. Si d’autres États membres décidaient, demain, d’utiliser cet outil, alors serait signée, à terme, la mort de la liberté de circulation des personnes en Europe !
En outre, la logique défendue par M. Cameron est fausse et hypocrite.
Si les travailleurs intracommunautaires migrent au Royaume-Uni, c’est parce qu’ils sont attirés non pas par les prestations sociales, mais, bien plutôt, par la perspective d’y trouver un emploi mieux rémunéré que dans leur pays de provenance.
Une étude publiée en 2014 par le très renommé University College de Londres montre que ces travailleurs européens non britanniques étaient bien plus diplômés que la moyenne de la population britannique, qu’ils percevaient moins d’allocations sociales et contribuaient de manière significative aux recettes fiscales du pays.
Une autre enquête, publiée l’an dernier par le quotidien britannique The Guardïan, révèle non seulement que les Britanniques sont beaucoup plus nombreux à obtenir des allocations dans d’autres États membres que les citoyens européens non nationaux n’en perçoivent au Royaume-Uni, mais aussi que ces allocations sont beaucoup plus généreuses qu’au pays de Shakespeare.
Sur cette question, comme sur l’ensemble des négociations, M. David Cameron joue une partie de poker menteur, car il se contente d’appuyer ses propos tantôt sur des études produites par le très eurosceptique think tank Open Europe, tantôt sur des chiffres qui sont systématiquement contestés par les experts.
Si les comptes sociaux du Royaume-Uni s’avéraient effectivement et à ce point menacés par les fameuses prestations sociales perçues par les ressortissants intracommunautaires non britanniques, comme l’affirme M. Cameron, alors ce dernier ferait bien de s’interroger sur le dumping social auquel se livre son pays, lequel explique pour une large part son attractivité économique auprès des travailleurs non nationaux.
Au regard du chantage qu’effectue aujourd’hui M. Cameron, devons-nous vraiment l’aider à sortir du piège et du calcul électoral dans lesquels il s’est lui-même précipité en promettant, lors de la dernière campagne électorale, de procéder à un référendum sur le maintien de son pays dans l’Union ?
En 1973, l’adhésion du Royaume-Uni à la Communauté économique européenne a constitué le point de départ d’une relation tumultueuse entre ce pays et la construction européenne, marquée par de multiples clauses de retrait plutôt que par un quelconque rôle moteur.
Puisque ce texte est dangereux pour le projet européen, demandons-nous ce qu’il adviendrait si le Royaume-Uni choisissait de sortir de l’Union européenne. Dans cette hypothèse, je ne donne pas plus de cinq ans au Royaume-Uni pour être confronté à une situation d’implosion institutionnelle, économique et sociale.
Tout d’abord, nous assisterions à une implosion du pays. N’oublions pas que l’Écosse est profondément attachée à l’Union européenne et que le parti national écossais fait campagne contre le Brexit. Dès lors, il ne subsiste aucun doute sur l’issue d’un nouveau référendum de dévolution, si le Royaume-Uni devait quitter l’Union.
Ensuite, nous observerions une perte d’attractivité de la City, avec l’émergence de concurrents au sein de l’Union européenne. Hier, les dirigeants de HSBC, première banque européenne, ont déclaré envisager la délocalisation de 20 % de leurs activités de marchés et de banque d’affaires vers Paris, si le Brexit se réalisait. Le durcissement actuel de la réglementation et de la taxation sur les banques au Royaume-Uni pourrait également en pousser d’autres à lui emboîter le pas.
L’attractivité économique du pays subirait un sérieux contrecoup. Selon les études, le PIB britannique reculerait de 2 % à 14 %. Actuellement, 45 % des exportations britanniques sont réalisées dans l’Union européenne.
Il revient donc à M. Cameron et au peuple britannique de prendre leurs responsabilités. Les nôtres, celles de l’Union européenne, sont de ne pas livrer en pâture le socle de principes qui fondent encore aujourd’hui le projet européen.
Il est temps que l’Union européenne fasse œuvre d’autorité politique, et pas seulement de facilitation économique, si elle ne veut pas se réveiller demain, soixante ans après la signature du traité de Rome, dans le coma irréversible d’une Europe entièrement déconstruite. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste, du groupe socialiste et républicain, du RDSE et de l’UDI-UC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Louis Masson, pour les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe.

M. Jean Louis Masson : Madame le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, à mon sens, l’Europe se porterait probablement mieux si la Grande-Bretagne n’en faisait pas partie. Ce référendum me semble donc bienvenu. L’intérêt de la France comme de l’Europe continentale réside dans la force de l’axe franco-allemand, plutôt que dans un éparpillement, qui est aussi un émiettement.
J’approuve doublement l’idée de ce référendum, d’une part parce qu’elle permettra au peuple britannique de se prononcer, d’autre part parce qu’elle offre une leçon à toutes les autres démocraties. On nous parle de démocratie, de droits de l’homme, etc., mais, s’il y a une chose qui effraie les partis dominants dans l’Europe actuelle, c’est bien le suffrage universel ! On prend soin, toujours, d’éviter d’avoir recours à des référendums, sur l’Europe ou sur tout autre sujet.

M. Jean-Pierre Bosino : Ou alors on n’en respecte pas le résultat !

M. Jean Louis Masson : M. Cameron a donc parfaitement raison de demander l’avis de ses concitoyens. Il serait pertinent qu’un véritable référendum soit un jour organisé en France au sujet des choix européens. Jusqu’à maintenant, lorsque le résultat de la consultation n’est pas celui que l’on espérait, on contourne le résultat du référendum, en évitant élections et nouveau vote !
Bien que je souhaite le départ de l’Angleterre, j’apprécie beaucoup de ses apports à l’Union européenne. Ainsi, c’est grâce à elle que nous fonctionnons encore un peu dans une logique d’Europe des nations plutôt que dans une logique supranationale, et donc que l’on peut encore défendre le droit de chaque pays à opérer les choix qui le concernent.
J’entendais évoquer la responsabilité de l’Angleterre quant à la situation à Calais. Celle-ci est pourtant libre de refuser l’entrée sur son territoire à des gens dont elle ne veut pas ! Nous avons accepté l’entrée de populations que nous tentons maintenant de glisser en Angleterre, c’est notre problème, ce n’est pas celui des Anglais ! Sur ce point, M. Cameron a tout à fait raison. Si nous avions agi de même, nous ne serions pas aujourd’hui confrontés au problème de Calais !
S’agissant donc du Conseil européen, quel que soit son résultat, il faut attendre le référendum. Je considère qu’il s’agit d’une excellente idée et je souhaite que tous les dirigeants européens qui ont peur des élections s’en inspirent !

M. Roland Courteau : Vous l’avez déjà dit !

M. Jean Louis Masson : Concernant la politique étrangère de l’Europe, dans laquelle la France s’insère, elle est essentiellement antirusse. Elle est très mauvaise, à mon sens. Les agriculteurs français en font d’ailleurs actuellement les frais.
La France est à la remorque du système, même si de temps en temps un ministre français gesticule un peu, en se contredisant souvent. Cette politique provoque, certes, des dégâts en Russie, mais nous y laissons aussi des plumes. Si nous réfléchissions un peu plus à nos actions, nous n’en serions pas là.
Il est vrai que M. Poutine soutient le régime Assad en Syrie. Cependant, si tout le monde s’était abstenu de torpiller ce régime, il y aurait peut-être moins de réfugiés aujourd’hui et moins de morts en Syrie. De même, si les États-Unis n’étaient pas allés en Irak pour renverser Saddam Hussein, nous ne ferions pas face aujourd’hui à tous ces problèmes avec l’État islamique.

M. Loïc Hervé : Et maintenant, de la politique-fiction ! C’est hors sujet !

M. Jean Louis Masson : Que l’on ne vienne pas m’opposer le mot de dictateur ! Le général Sissi, en Égypte, n’est pas mal dans le genre : il a fait condamner à mort trois cents personnes, parce qu’elles manifestaient. Mais lui, ce n’est pas un dictateur, puisque nous lui vendons des avions ! Ne parlons pas de l’émir d’Arabie Saoudite, c’est encore pire. (Mme Nathalie Goulet s’exclame.) Il y a donc beaucoup à dire de la politique antirusse de l’Union européenne.
Enfin, le problème de la crise migratoire est très bien illustré par ce qui s’est passé à Cologne ! Je ne peux pas vous en dire plus, car, lorsque l’on est non inscrit, on dispose de moins de temps de parole, mais j’aurais l’occasion d’y revenir, comptez sur moi ! (M. David Rachline applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. le vice-président de la commission des affaires étrangères.

M. Christian Cambon : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, à l’exception de ceux qu’a tenus l’orateur qui m’a précédé, beaucoup de propos ont été consensuels quant à l’orientation que devra adopter le Gouvernement, à la veille de ce Conseil européen, saisi du « paquet Tusk » qui répond aux demandes britanniques de réforme de l’Union européenne. Cette réunion se déroulera avec, au-dessus de la tête de ses participants, l’épée de Damoclès du référendum britannique sur l’appartenance à l’Union, qui se tiendra sans doute le 23 juin.
Nous comprenons tous la part de politique intérieure qui a conduit le gouvernement de David Cameron à nous placer dans une telle seringue et à demander aux vingt-sept États membres de se prononcer en trois semaines sur des réformes importantes, qui, accessoirement, ont déjà été « prévendues » à l’opinion publique britannique.
L’Europe risque gros, sur ce que l’on peut qualifier de coup de dés !
L’Union européenne est en effet au plus mal, ses pieds d’argile se fissurent un peu plus contre les vagues des crises qu’elle rencontre : l’euro est malmené par un dollar chaque jour un peu plus dominant ; la PAC est au point mort et nos agriculteurs sont dans la rue ; Schengen n’existe plus – l’Autriche a annoncé hier la mise en place de douze points de passage de ses frontières avec l’Italie, la Slovénie et la Hongrie, afin de ralentir les entrées de demandeurs d’asile sur son territoire – ; l’équation du chômage de masse semble impossible à se résoudre ; l’Europe, à l’image des îles grecques, italiennes ou de la ville de Calais, semble submergée par un afflux de migrants qui la dépasse.
Le Brexit serait un coup de plus porté à une Europe qui n’en a vraiment pas besoin, alors que la crise de la dette n’est pas encore définitivement soldée.
Alors qu’il a fallu tant d’énergie, de vision, de ténacité, de courage pour construire l’Europe, il semble toujours plus facile de détruire que de construire.
Inutile de commenter ce qu’inspire la désolante demande d’exemption de l’« union sans cesse plus étroite entre les peuples », fondement même du projet philosophique et politique européen que défend la France depuis soixante ans au sein de l’Union européenne ! Nous sommes, hélas ! bien loin des Schuman, des Monnet, des pères fondateurs. Où est la vision ? Qui donnera le souffle ? Prenons acte, toutefois, du fait qu’il n’est heureusement plus question, aujourd’hui, de modifier le préambule du traité sur ce point.
Dans ce contexte, la commission des affaires étrangères a adopté à l’unanimité une résolution, devenue hier résolution définitive du Sénat, prenant acte des demandes britanniques et prônant un maintien du Royaume-Uni dans l’Union européenne, mais pas à n’importe quel prix, ainsi que beaucoup l’ont rappelé ce soir.
Hier, lors des questions d’actualité au Gouvernement, vous évoquiez, monsieur le secrétaire d’État, les sujets principaux à discuter entre le Royaume-Uni et l’Europe : la gouvernance économique, la compétitivité, la souveraineté et l’immigration. Dans chacun de ces domaines, des améliorations sont souhaitables et nombre de règles doivent – et peuvent – être clarifiées afin d’éviter tout abus. Il convient néanmoins de préserver les principes essentiels : la non-discrimination et la libre circulation.
Parce que nous croyons à l’Europe, nous ne voulons pas d’un accord qui ébranle ses principes fondateurs. Certains murs porteurs ne peuvent pas être abattus sans que l’édifice entier s’écroule. Dans notre résolution, nous avons rappelé les lignes rouges, ou orange, qui ne peuvent, à notre sens, être franchies. Nous souhaitons que cette résolution puisse appuyer le gouvernement français dans la négociation.
Oui à l’Europe plus compétitive, oui à la convergence fiscale et sociale ! Oui à l’approfondissement du marché unique ! Oui à un rôle accru pour les parlements nationaux, oui au « carton orange » sur la subsidiarité !
Nous ne sommes pas opposés à la mise en place d’un « frein d’urgence », visant à suspendre, de façon proportionnée et temporaire, les prestations sociales des nouveaux migrants intracommunautaires en respectant la libre circulation et la non-discrimination.
Soyons toutefois attentifs à l’intégrité de la zone euro et à son autonomie de décision. La mise en œuvre dans ce domaine de tout mécanisme de type « Ioannina ter » – qui préside à la détermination des majorités qualifiées – devra se conformer à ces impératifs et ne pas entraver le développement futur de la zone euro.
Mes chers collègues, tout le monde mesure bien les conséquences d’un Brexit pour l’Europe. Elles seraient également lourdes pour nos amis anglais. Soyons optimistes, le Royaume-Uni est un partenaire pragmatique et fiable. Nous le mesurons chaque jour au Conseil de sécurité de l’ONU, dont nous sommes membres permanents avec nos amis britanniques, ou en matière de défense, où les accords de Lancaster House nous unissent dans un partenariat bilatéral très étroit et dans une coopération inégalée avec aucun autre de nos alliés. Le prochain sommet bilatéral du 3 mars devrait le confirmer.
La commission des affaires étrangères souhaite donc que le Conseil européen trouve une issue rapide à un épisode qui ne doit pas fragiliser l’Europe plus longtemps.
Monsieur le secrétaire d’État, vous connaissez votre feuille de route, elle vous a été largement rappelée sur toutes les travées ce soir. Vous devez, certes, améliorer les mécanismes européens existants, mais aussi respecter strictement les principes qui ont fondé l’Europe.
Il vous faut donc trouver le compromis qui permette à nos amis anglais de rester dans l’Europe et de relancer une nouvelle fois cette marche vers l’Union européenne dont la paix et le développement économique ont tant besoin (Applaudissements sur les travées du groupe Les républicains, de l’UDI-UC, du RDSE, du groupe écologiste et du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des affaires européennes.

M. Jean Bizet : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le vice-président de la commission des affaires étrangères, mes chers collègues, permettez-moi de me réjouir de ce débat préalable au Conseil européen, débat qui nous permet d’échanger avec le Gouvernement en ce début d’année 2016 sur des sujets majeurs et particulièrement délicats.
Les relations entre le Royaume-Uni et l’Union européenne seront au cœur des discussions des chefs d’État et de gouvernement.
Notre commission des affaires européennes suit ce dossier depuis plusieurs mois, grâce notamment au travail de notre collègue Fabienne Keller. La commission a formalisé ses positions dans une résolution européenne, que la commission des affaires étrangères a entérinée sur le rapport de Mme Joëlle Garriaud-Maylam.
Quelles sont nos lignes directrices ? Disons-le tout net : nous voulons que ce grand pays reste dans l’Union européenne, et pas seulement pour des raisons affectives ou en raison des liens qui nous unissent.
L’Union européenne doit affronter des défis majeurs. La crise économique pèse sur sa croissance, sur sa compétitivité et sur l’emploi. Face aux menaces extérieures et au terrorisme, l’Europe doit replacer la sécurité en tête de ses priorités et Jean-Pierre Raffarin et moi-même travaillons sur ce sujet crucial. La crise migratoire appelle, elle aussi, une solidarité renforcée.
Dans ce contexte de crises multiformes, chacun voit bien les conséquences négatives d’une éventuelle sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne. Pour autant, le Conseil européen doit veiller au respect des principes fondateurs. Le Sénat est attaché à ces principes. Notre résolution le réaffirme, en soulignant également que les régimes dérogatoires ne sauraient devenir la règle.
Il ne saurait non plus être question de remettre en cause l’intégrité de la zone euro et son autonomie dans ses prises de décisions. L’euro – faut-il le rappeler ? – est la monnaie unique de l’Union européenne. En d’autres termes, la coexistence actuelle de plusieurs monnaies dans l’Union ne peut et ne pourrait devenir la norme.
Nous sommes attachés au principe d’une « union sans cesse plus étroite entre les peuples ». C’est l’un des fondements du projet européen. Il sous-tend une Europe unie et solidaire, mais il faut être clair sur sa portée juridique. En vertu des traités, c’est le principe d’attribution qui délimite les compétences de l’Union européenne. Ce sont les principes de subsidiarité et de proportionnalité qui régissent l’exercice de ces compétences. Le Sénat y est particulièrement attentif.
Nous disons oui à un rôle accru des parlements nationaux. Renforcer le poids de leurs avis au titre de la subsidiarité est une piste intéressante. Le droit d’initiative, ou « carton vert », est une autre piste pour leur permettre de peser davantage encore dans l’élaboration du droit européen.
Nous disons oui aussi à la libre circulation des personnes et à l’égalité de traitement des salariés occupant un même emploi. Ce sont des acquis majeurs sur lesquels nous ne pouvons transiger. J’ajoute qu’il est toujours possible, dans le cadre du droit dérivé, de combattre la fraude ou les abus et de faire face à des circonstances exceptionnelles.
Comme les Britanniques, nous disons oui également à l’approfondissement du marché unique. Pour cela, il faut poursuivre l’harmonisation des marchés de capitaux et créer un marché unique du numérique et de l’énergie. Nous avons dans le même temps besoin d’outils de régulation et de transparence efficaces. L’Europe doit être plus compétitive dans le respect d’une concurrence loyale. Elle doit aussi assurer une convergence sociale et fiscale.
La crise migratoire sera aussi à l’ordre du jour du Conseil européen. Nos rapporteurs Jean-Yves Leconte et André Reichardt suivent ce dossier complexe.
Le contrôle effectif des frontières extérieures de l’espace Schengen est une priorité. Nous soutenons les propositions de la Commission européenne. Le Sénat demande depuis longtemps un corps européen des gardes-frontières. L’agence FRONTEX, l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne, doit disposer de moyens permanents et intervenir en cas de défaillance d’un État. La révision du code frontières Schengen doit permettre d’effectuer des contrôles efficaces. Il faut aussi mettre fin aux activités criminelles des passeurs et aux trafics d’êtres humains.
La mise en place des centres d’enregistrement est une autre priorité. Ces hotspots doivent permettre d’enregistrer tous ceux qui arrivent sur le sol européen et d’identifier ceux qui peuvent prétendre au statut de réfugié.
Monsieur le secrétaire d’État, permettez-moi un aparté sur ce point. Si nous devions voir le rétablissement de certaines frontières intérieures au-delà d’une période circonscrite par les règles du code frontières Schengen, et dans l’hypothèse où nous signerions dans quelques années le traité transatlantique, le TTIP, ce rétablissement des frontières intérieures, ne l’oublions pas, représenterait dix milliards d’euros de charges supplémentaires annuelles pour l’Union européenne, fragilisant d’autant le marché unique et assombrissant notre horizon.
Nous devons aussi tenir un discours clair et responsable. Si l’Europe doit prendre toute sa part dans l’accueil des personnes persécutées, elle ne peut supporter des flux massifs de migrants économiques qui souhaitent la rejoindre en dehors de toute règle ; en clair, appliquons la convention de Genève de 1951, et rien que la convention de Genève de 1951.
Le soutien aux pays voisins de la Syrie est indispensable, mais on ne peut à ce stade qu’être sceptique sur la volonté de la Turquie de contribuer effectivement au règlement du problème. La situation dans ce pays nous trouble profondément. Nous attendons du Conseil européen qu’il envoie des messages clairs sur ce point. Il ne peut y avoir de soutien de l’Europe sans contrepartie.

M. André Reichardt : Très bien !

M. Jean Bizet : J’en viens enfin au dernier point. Monsieur le secrétaire d’État, il ne vous a sans doute pas échappé que de l’autre côté de la Méditerranée, l’Algérie est en ce moment le lieu de drames humains importants. Il ne serait pas impossible que, dans quelques mois, de nouveaux flux de migrants de ce pays viennent perturber l’Union européenne, d’autant que nous savons les difficultés particulières que cette population rencontre pour s’intégrer dans notre pays.
L’Union pour la Méditerranée a été pensée, imaginée à une certaine époque, puis sans doute mal vendue à notre principal partenaire, l’Allemagne. Monsieur le secrétaire d’État, il faut se saisir de ce problème dès maintenant. En effet, avec l’effondrement des prix des carburants fossiles, je crains ce qui se prépare aux portes de l’Union européenne. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l’UDI-UC. – Mme Odette Herviaux applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Harlem Désir : Mesdames, messieurs les sénateurs, comme l’ont dit MM. Christian Cambon et Jean Bizet à l’instant, ce débat a montré une grande convergence d’analyse sur les enjeux de la négociation avec le Royaume-Uni. Pour reprendre l’image utilisée par Christian Cambon, je dirai qu’il faut trouver les aménagements de la maison commune sans ébranler les murs porteurs, sans remettre en cause les principes fondamentaux de l’Union européenne, la commission des affaires européennes et le président Bizet ont également insisté sur ce point.
Une feuille de route découle de nos échanges. Elle a été rappelée sur les différentes travées. Il faut trouver un compromis avec le Royaume-Uni sans que cela nous empêche d’aller de l’avant, en particulier pour ceux des États membres qui sont très attachés au projet européen, qui ont l’euro en partage et qui veulent approfondir l’intégration économique, mais aussi la dimension sociale de l’Union européenne, sur laquelle a insisté Éric Bocquet, ainsi que l’harmonisation fiscale, le financement de projets en commun et, finalement, la dimension politique de l’Union européenne.
C’est là toute la difficulté de la discussion qui est engagée. Comme plusieurs orateurs l’ont souligné, parmi les quatre sujets qui ont été mis en avant par le Premier ministre britannique, si certains ne posent pas de grande difficulté, d’autres en revanche méritent une assez grande vigilance.
Concernant la gouvernance économique, ses enjeux tiennent aux relations entre les pays de la zone euro et les pays qui sont en dehors. Nous sommes à cet égard attachés à deux grands principes.
En premier lieu, nous respectons le choix du Royaume-Uni et d’autres États membres de ne pas rejoindre la zone euro, même si la plupart des États membres ont vocation à la rejoindre. Nous sommes tout à fait d’accord pour faire preuve de transparence et d’ouverture sur les décisions prises par la zone euro et pour ne rien imposer aux États qui sont en dehors de la zone euro, notamment en matière de financement du sauvetage d’un État de la zone euro en difficulté, situation à laquelle nous avons été confrontés cet été avec la Grèce.
En second lieu, il ne doit exister en revanche aucune forme d’empêchement, de veto ou de blocage venant d’États qui ne sont pas dans la zone euro à l’égard de ceux qui ont l’euro en partage et qui veulent pouvoir prendre des décisions pour améliorer le fonctionnement de la zone euro.
Je le redis, nous serons particulièrement attentifs à ce que les États qui ne sont pas membres de la zone euro n’utilisent pas ce prétexte pour bloquer des mesures de régulation des marchés financiers et d’intégrité du marché intérieur prises selon les règles de l’Union à vingt-huit, c’est-à-dire selon les règles de la majorité qualifiée. De ce point de vue, un certain nombre de clarifications doivent être apportées au texte.
Concernant les conséquences qu’il faudra tirer de ce débat pour l’avenir, l’Europe différenciée qui existe de fait sera, je le pense, confirmée par ce Conseil européen et par la décision qui permettra au Premier ministre David Cameron de préparer son référendum. Cela se manifeste notamment dans le débat sur l’immigration et au travers des considérations sur la lutte contre les abus sociaux. Je répète que nous ne souhaitons pas remettre en cause les principes fondamentaux de l’Union européenne, en particulier le principe de libre circulation.
J’en viens aux deux derniers points, la compétitivité et la souveraineté. Sur la première, un consensus se dégage pour améliorer le fonctionnement du marché unique dans des domaines comme l’énergie, le numérique, le marché des capitaux ou encore le financement des entreprises par une Union des financements et de l’investissement.
Sur la souveraineté et l’interprétation qu’il faut donner à l’expression d’« union sans cesse plus étroite », je pense que nous allons également parvenir à une formule qui convienne à tout le monde. Si la France souhaite continuer à pousser l’intégration, le Royaume-Uni ne sera pas contraint d’aller vers une union « sans cesse plus étroite ».
De fait, une Europe différenciée naîtra de ces discussions. Nous respectons encore une fois les opt out et les dérogations qui ont été accordés au Royaume-Uni et qui seront confirmés dans le cadre de cet accord. Toutefois, si nous ne voulons pas que l’Europe s’affaiblisse, si nous ne voulons pas assister à une déconstruction de l’Union européenne au moment où elle est confrontée à tant de défis, dont la crise des réfugiés qui est également à l’ordre du jour de ce Conseil européen, mais aussi les défis du bon fonctionnement économique de la zone euro, de l’investissement, de la croissance et de l’emploi, il faut que les pays du cœur de l’Europe aient la perspective de franchir une nouvelle étape dans leur intégration.
C’est la réponse que je ferai à Fabienne Keller et la conclusion que nous devrons tirer de cette discussion : il faut que l’accord soit positif pour l’ensemble de l’Europe, qu’il aide le Premier ministre britannique dans la campagne du référendum, mais qu’il ouvre aussi des perspectives pour les pays de la zone euro.
La question de l’agriculture qui a été soulevée par Jean-Claude Requier est effectivement au cœur de l’actualité, et elle sera probablement évoquée lors du Conseil européen, même si elle ne fait pas partie de ses conclusions. Dans le cadre du conseil européen des ministres de l’agriculture qui a eu lieu le 15 février dernier, Stéphane Le Foll a souhaité que les échanges portent sur le diagnostic de la crise agricole.
Il s’agit d’une crise de l’organisation des marchés à l’échelle internationale, mais également à l’échelle européenne. Cette crise n’est pas uniquement française, notamment parce qu’un certain nombre de mesures de régulation qui existaient auparavant n’existent plus, comme les quotas laitiers. Elle tient aussi à une espèce de course à la production qui perdure, alors même que la demande est inférieure à l’offre et que les prix se sont effondrés.
Nous avons obtenu qu’une analyse plus consensuelle de ce diagnostic soit retenue. Le commissaire européen, M. Phil Hogan, sera reçu par le Premier ministre le 25 février prochain.
Nous avons transmis un mémorandum, avec un certain nombre de propositions, qui sont actuellement en discussion à l’échelle européenne et dont nous souhaitons qu’elles puissent être adoptées rapidement : relèvement temporaire du prix d’intervention sur le lait,…

M. Charles Revet : Oui !

M. Harlem Désir : … lancement d’un nouveau programme d’aide au stockage privé du porc, auquel nous devrons peut-être davantage recourir que par le passé...

M. Charles Revet : Tout à fait !

M. Harlem Désir : … – d’autres pays ont bien plus bénéficié de ces mesures, alors que c’est la France qui les avait demandées en septembre dernier –, mesures exceptionnelles de promotion, discussions sur les débouchés, avec, en particulier, la levée de l’embargo sanitaire russe.
À cet égard, je démens catégoriquement les propos de Jean Louis Masson selon lesquels la politique étrangère de l’Union européenne serait antirusse.
Tout d’abord, l’embargo sanitaire est lié non pas aux sanctions prises à la suite de l’annexion de la Crimée et de la crise sévissant dans l’est de l’Ukraine, mais à la peste porcine africaine dans un certain nombre d’États membres de l’Union européenne. Nous demandons une levée de cet embargo, car de nombreux pays de l’Union européenne, dont la France, ne sont pas concernés par cette maladie. La Russie devrait donc peut-être aujourd’hui prendre en compte cet état de fait.
Ensuite, nous avons déjà eu l’occasion d’en débattre à plusieurs reprises, les sanctions européennes sont dues à certaines actions que la Russie a menées contre l’Ukraine, notamment l’annexion de la Crimée, mais aussi au non-respect des engagements pris dans le cadre des accords de Minsk entre l’Ukraine, la Russie, l’Allemagne et la France, le « format Normandie » ayant permis la conduite de ces négociations. Nous souhaitons que les accords de Minsk soient respectés pour pouvoir lever les sanctions. Mais cela dépend, je le répète, du respect des engagements pris en matière de cessez-le-feu, d’organisation des élections dans l’est de l’Ukraine. Les deux parties, la Russie comme l’Ukraine, doivent respecter leurs engagements.
Oui, un certain nombre de dossiers internationaux, notamment la situation syrienne, appellent de la part de l’Union européenne une réaction commune. Il faut qu’il y ait une politique étrangère commune ; l’ensemble des pays de l’Union européenne doivent suivre une voie commune face aux grandes crises que nous connaissons et à la guerre qui est à nos portes, avec des conséquences directes sur l’Europe : la crise des réfugiés, le terrorisme, qui a sa base en Syrie et en Irak, et qui est l’un des produits de la crise dans ces pays. La Russie, comme l’ensemble des pays de la coalition internationale qui agissent en Syrie, doit concentrer son action contre Daech, ce groupe terroriste, et non pas contre l’opposition modérée. Ce pays doit cesser de bombarder les civils et les hôpitaux, tel l’hôpital soutenu par Médecins sans frontières.

M. David Rachline : C’est faux !

M. Harlem Désir : Ce n’est donc pas mener une politique antirusse que de considérer la Russie comme un acteur majeur sur le plan international, avec lequel nous avons un dialogue exigeant, parce que ce pays exerce des responsabilités internationales : il est, comme la France, membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies.
Si l’on veut répondre à des instabilités et à des crises comme celle qui secoue actuellement le Moyen-Orient, on se doit d’engager avec la Russie un dialogue franc et honnête sur les désaccords que nous pouvons avoir. Il ne s’agit donc pas là, je le répète, d’une politique antirusse.
Pour en revenir à l’agriculture, nous souhaitons également que d’autres mesures soient prises, des mesures structurantes, des mécanismes innovants pour éviter les surproductions agricoles. Vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, Stéphane Le Foll s’est souvent exprimé devant la Haute Assemblée sur ce point, nous voulons avancer sur la question de l’étiquetage du pays d’origine sur les produits transformés. (Mme Nathalie Goulet approuve.) Aujourd’hui, la réglementation européenne ne permet pas de procéder à cet étiquetage.
Monsieur Requier, tels sont les points sur lesquels nous sommes en train de travailler à l’échelle européenne pour apporter une réponse à la crise agricole. Au demeurant, cet après-midi, à l’Assemblée nationale, le Premier ministre a donné des informations sur les mesures strictement nationales, notamment celles qui concernent les allégements de charges et les aides aux exploitations agricoles.
Dans le cadre du plan d’action avec la Turquie, M. Kern a insisté sur le fait qu’il fallait demander à ce pays de réviser sa politique de délivrance des visas à l’égard des pays tiers.
Tout en accueillant plus de 2 millions de réfugiés, la Turquie doit apporter sa contribution à la lutte contre les filières de l’immigration irrégulière, qui sont à l’origine de tant de morts en Méditerranée. Aujourd’hui, des ressortissants d’un certain nombre de pays tiers, du Maghreb en particulier, se rendent effectivement en Turquie sans visa et prennent ensuite la « route des réfugiés » pour tenter d’entrer dans l’Union européenne, alors que cela n’aurait pas été possible s’ils étaient venus directement de leur pays d’origine.
Certes, nous voulons que l’Europe, notamment la France, soit ouverte aux échanges avec le Maghreb – nous accueillons sur notre sol des étudiants, des travailleurs, des créateurs ou des personnes au titre du regroupement familial –, mais cela doit se faire dans un cadre légal, convenu avec les pays concernés. L’entrée sur notre territoire ne doit pas être possible par contournement, en passant par la Turquie. Ce point fait partie de la négociation en cours et l’efficacité du plan d’action avec la Turquie est en jeu.
Concernant le pilier social de l’Union européenne et l’harmonisation fiscale, je veux dire à Éric Bocquet que nous partageons l’objectif qu’il a affiché : nous ne pensons pas du tout que l’Europe ne puisse pas faire davantage dans ce domaine.
Sur le plan fiscal, le commissaire européen Pierre Moscovici a présenté voilà quelques jours des mesures tout à fait décisives pour lutter contre les phénomènes d’optimisation fiscale, en veillant à ce que les multinationales et, d’une façon générale, toutes les grandes entreprises présentes dans plusieurs pays de l’Union européenne n’échappent pas à l’impôt. Il convient que celles-ci versent leur juste contribution aux finances publiques dans les pays où elles réalisent leurs bénéfices.
Par ailleurs, nous travaillons sur la question de l’harmonisation fiscale. Il convient tout d’abord de procéder à une harmonisation de l’assiette de l’impôt sur les sociétés, en vue de rapprocher la fiscalité au sein de l’Union européenne.
Patricia Schillinger a insisté sur la nécessité d’éviter toute discrimination entre les citoyens européens. Les mesures que la Grande-Bretagne souhaite voir adoptées concernant les résidents d’autres pays, en particulier de Pologne et des pays de l’est de l’Europe, qui sont très nombreux à travailler au Royaume-Uni, ne peuvent être que temporaires pour lutter contre des abus – la perception de prestations sociales –, mais ne doivent pas constituer une entrave à la libre circulation ni entraîner de discriminations. Les citoyens européens doivent avoir la possibilité de travailler dans un autre pays et doivent, dès lors, être traités à égalité.
Le président Bizet l’a relevé, beaucoup de choses peuvent être faites sur la base du droit dérivé, et il ne faut pas remettre en cause le droit primaire de l’Union européenne. Les récents arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne dans ce domaine permettent d’interpréter les traités en garantissant l’égalité, la libre circulation et donc la non-discrimination entre les citoyens, tout en luttant contre les abus.
En citant un proverbe africain, André Gattolin nous a mis en garde contre le léopard qui nous attendait sur la berge, après avoir échappé au crocodile dans la rivière. (Sourires.)
Nous devons permettre au Premier ministre britannique d’apporter à l’opinion publique, au travers du référendum qu’il organise, la réponse aux préoccupations qu’il a exprimées en clarifiant les choses, sans mettre en danger la construction européenne. Il ne faut pas engager de déconstruction de l’Union européenne, telle est la ligne de crête sur laquelle nous cheminons.
J’ai déjà répondu à Jean Louis Masson. J’ajouterai simplement que son intervention revêtait un aspect paradoxal.

M. Richard Yung : Il est parti !

M. Harlem Désir : On lui transmettra ma réponse !

M. Richard Yung : Non !

M. Harlem Désir : Il se réjouissait de l’organisation d’un référendum au Royaume-Uni et souhaitait que d’autres référendums puissent être organisés dans d’autres pays. Toutefois, bien qu’il se soit félicité du fait que la construction européenne résulte d’abord et surtout d’un engagement de la France et de l’Allemagne dans l’histoire, je n’ai pas compris s’il appellerait à voter pour ou contre le maintien des pays organisateurs dans l’Union européenne. J’aurais aimé entendre sa conclusion, mais j’imagine – il ne l’a pas dit explicitement ! – qu’il souhaite que nous restions dans l’Union européenne…
Quoi qu’il en soit, nous respectons le choix souverain du Royaume-Uni d’organiser un référendum : chaque pays est en droit de consulter ses citoyens sur des questions européennes, comme sur d’autres questions d’ailleurs, en vertu de ses propres règles. Il est vrai que l’organisation de ce référendum n’émane pas de l’Europe. Il ne s’agit pas là de ratifier un traité européen ni d’approuver une mesure prise par l’Union européenne qui entraînerait la nécessité d’organiser un référendum dans un certain nombre de pays.
Tout en respectant ce choix, nous sommes prêts à apporter aux citoyens britanniques les éléments de réponse et de clarification susceptibles de les aider à confirmer le choix de leur pays d’être membre de l’Union européenne, mais on ne saurait demander à l’Union européenne de modifier ses règles, ses fondements et ses traités au motif que l’un de ses États membres a décidé, de sa propre initiative, d’organiser un référendum qui n’était demandé par personne d’autre.
L’Union européenne est constituée d’un ensemble de démocraties, le premier des principes, qui va de pair avec la coopération et la solidarité.
Comme l’a relevé Fabienne Keller, nous estimons que le départ du Royaume-Uni entraînerait une crise – ce serait la première fois qu’un État membre quitte l’Union ! Le Royaume-Uni est un grand pays avec lequel nous entretenons des liens d’amitié et des échanges extrêmement importants dans tous les domaines, en matière culturelle, économique, de défense et de politiques communes, comme celle de l’énergie.
Aussi, dans un esprit de coopération et de solidarité, la position de la France est très claire : nous voulons aider à convaincre les citoyens britanniques que la place du Royaume-Uni est dans l’Union européenne, mais l’Union européenne doit demeurer solide sur ses bases, ses fondements et ses valeurs. Il est possible de répondre aux demandes britanniques, mais sans mettre en danger ni remettre en cause l’intégrité et l’avenir de l’Union européenne, notamment le noyau que constitue l’Union économique et monétaire pour les pays ayant choisi de mettre en commun leur monnaie. Cet élément très important de leur souveraineté économique est l’objet non pas d’un renoncement, mais d’un partage que nous voulons pouvoir continuer à faire vivre à l’avenir. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – M. André Gattolin applaudit également.)