Liberté de création, architecture et patrimoine : Article 23
debate, 12/02/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le titre Ier du livre VI du code du patrimoine est ainsi rédigé :
« TITRE IER
« DISPOSITIONS GÉNÉRALES
« CHAPITRE IER
« Institutions
« Art. L. 611-1. – La Commission nationale du patrimoine et de l’architecture est consultée en matière de création et de gestion de servitudes d’utilité publique et de documents d’urbanisme institués dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel, notamment dans les cas prévus aux articles L. 621-1, L. 621-5, L. 621-6, L. 621-8, L. 621-12, L. 621-29-9, L. 621-31, L. 621-35, L. 622-1, L. 622-1-1, L. 622-1-2, L. 622-3, L. 622-4, L. 622-4-1 et L. 631-2 du présent code et à l’article L. 313-1 du code de l’urbanisme.
« Elle peut proposer toutes mesures propres à assurer la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine et de l’architecture. Elle peut demander à l’État d’engager une procédure de classement ou d’inscription au titre des monuments historiques en application des articles L. 621-1, L. 621-25, L. 622-1 ou L. 622-20 du présent code.
« Elle procède à l’évaluation des politiques de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel.
« En outre, elle peut être consultée sur les études, sur les travaux et sur toute question relative au patrimoine et à l’architecture en application du présent livre et de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre Ier du titre V du livre Ier et du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l’urbanisme.
« Placée auprès du ministre chargé de la culture, elle comprend des personnes titulaires d’un mandat électif national, des personnes titulaires d’un mandat électif local, des représentants de l’État, des membres d’associations ou de fondations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine et des personnalités qualifiées.
« Son président est choisi parmi les sénateurs ou les députés. En cas d’empêchement du président pour tout ou partie d’une séance, la présidence de la commission est assurée par le représentant du ministre chargé de la culture.
« Un décret en Conseil d’État précise sa composition, les conditions de désignation de ses membres et ses modalités de fonctionnement.
« Art. L. 611-2. – La commission régionale du patrimoine et de l’architecture est consultée en matière de création et de gestion de servitudes d’utilité publique et de documents d’urbanisme institués dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel, notamment dans les cas prévus aux articles L. 621-31, L. 622-10 et L. 632-2 du présent code et à l’article L. 151-29-1 du code de l’urbanisme.
« Elle peut proposer toutes mesures propres à assurer la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine et de l’architecture.
« En outre, elle peut être consultée sur les études et sur les travaux ainsi que sur toute question relative au patrimoine et à l’architecture en application du présent livre et de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre Ier du titre V du livre Ier du code de l’urbanisme.
« Placée auprès du représentant de l’État dans la région, elle comprend des personnes titulaires d’un mandat électif national, des personnes titulaires d’un mandat électif local, des représentants de l’État, des membres d’associations ou de fondations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine et des personnalités qualifiées.
« Un décret en Conseil d’État détermine sa composition, les conditions de désignation de ses membres et ses modalités de fonctionnement.
« Art. L. 611-3. – (Non modifié) Les règles relatives au conseil des sites de Corse sont fixées à l’article L. 4421-4 du code général des collectivités territoriales.
« CHAPITRE II
« Dispositions relatives aux biens inscrits au patrimoine mondial
« Art. L. 612-1. – L’État et ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements assurent, au titre de leurs compétences dans les domaines du patrimoine, de l’environnement et de l’urbanisme, la protection, la conservation et la mise en valeur du bien reconnu en tant que bien du patrimoine mondial en application de la convention pour la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel, adoptée par la Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, le 16 novembre 1972, lors de sa XVIIe session.
« Pour assurer la protection du bien, une zone, dite “zone tampon”, incluant son environnement immédiat, les perspectives visuelles importantes et d’autres aires ou attributs ayant un rôle fonctionnel important en tant que soutien apporté au bien et à sa protection est, sauf s’il est justifié qu’elle n’est pas nécessaire, délimitée autour de celui-ci en concertation avec les collectivités territoriales intéressées puis arrêtée par l’autorité administrative.
« Pour assurer la préservation de la valeur universelle exceptionnelle du bien, un plan de gestion comprenant les mesures de protection, de conservation et de mise en valeur à mettre en œuvre est élaboré conjointement par l’État et les collectivités territoriales intéressées, pour le périmètre de ce bien et, le cas échéant, de sa zone tampon, puis arrêté par l’autorité administrative.
« Lorsque l’autorité compétente en matière de schéma de cohérence territoriale ou de plan local d’urbanisme engage l’élaboration ou la révision d’un schéma de cohérence territoriale ou d’un plan local d’urbanisme, le représentant de l’État dans le département porte à sa connaissance les dispositions du plan de gestion du bien. Le périmètre de la zone tampon et le plan de gestion sont pris en compte dans les documents d’urbanisme des collectivités territoriales concernées, afin d’assurer la protection, la conservation et la mise en valeur du bien et la préservation de sa valeur universelle exceptionnelle.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
« CHAPITRE III
« Dispositions diverses
(Division et intitulé nouveaux)
« Art. L. 613–1. – Les règles relatives à la protection des monuments naturels et des sites sont fixées au titre IV du livre III du code de l’environnement. »
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 490, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
1° Remplacer les mots :
du patrimoine et de l’architecture
par les mots :
des cités et monuments historiques
2° Supprimer la référence :
L. 621–29–9
II. – Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
III. – Alinéa 11, première phrase
Remplacer les mots :
les sénateurs ou les députés
par les mots :
les titulaires d’un mandat électif national qui en sont membres
IV. – Alinéa 13
1° Après la référence :
L. 622–10
insérer la référence :
, L. 631–4
2° Remplacer les mots :
à l’article L. 151–29–1
par les mots :
aux articles L. 151–29–1 et L. 313–1
La parole est à Mme la ministre.
Mme Audrey Azoulay (Ministre de la Culture) : Cet amendement traitant également d’appellation, il est retiré, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 490 est retiré.
L'amendement n° 196 rectifié, présenté par Mme Cayeux, MM. Milon, Mouiller, de Nicolaÿ, Mandelli, Laufoaulu, Danesi, J.P. Fournier, Cardoux, Chasseing, Laménie, Cambon et Gournac, Mme Lamure, M. Pellevat, Mme Deroche et MM. Houel et J. Gautier, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 611-2. – La commission régionale du patrimoine et de l'architecture est consultée en matière de création et de gestion de servitudes d'utilité publique et de documents d'urbanisme institués dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel, notamment dans les cas prévus aux articles L. 632-31, L. 622-10, L. 631-6 et L. 632-2 du présent code.
La parole est à Mme Caroline Cayeux.
Mme Caroline Cayeux : Il s’agit d’un amendement de coordination du fait de la création de ces articles.
Mme la présidente : L'amendement n° 392, présenté par M. Bouvard, n'est pas soutenu.
L'amendement n° 508, présenté par Mme Férat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Après la référence :
L. 622-10
insérer la référence :
, L. 631-4
La parole est à Mme la rapporteur.
Mme Françoise Férat : Il s’agit d’un amendement de coordination.
Si vous me le permettez, madame la présidente, je reviens sur l’amendement n° 490 du Gouvernement, dont le III nous convenait assez bien. Nous étions parfaitement d’accord avec vous, madame la ministre, puisque vous leviez une ambiguïté concernant la présidence de la Commission nationale.
Mme Audrey Azoulay (Ministre de la Culture) : Nous pourrons examiner ce point au cours de la navette.
Mme Françoise Férat : Très bien !
Mme la présidente : Madame la ministre, vous pouvez, si vous le souhaitez, reprendre dès maintenant le III de votre amendement.
Mme Audrey Azoulay (Ministre de la Culture) : Cela arrangerait-il la commission ?…
Dans ces conditions, je reprends dès à présent ce III, madame la présidente.
Mme la présidente : Je suis donc saisie d’un amendement n° 490 rectifié, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :
Alinéa 11, première phrase
Remplacer les mots :
les sénateurs ou les députés
par les mots :
les titulaires d’un mandat électif national qui en sont membres
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 196 rectifié ?
Mme Françoise Férat : La commission émet malheureusement un avis défavorable. L’adoption de cet amendement aurait pour effet de supprimer la référence à l’article L. 151–29 du code de l’urbanisme, alors même que la rédaction de cet article prévoit une saisine de la commission régionale. Sa référence doit donc être impérativement citée. En outre, cet amendement opère une coordination avec un amendement que l’auteur propose à l’article 24 et pour lequel la commission est réservée. Telle est la difficulté à laquelle nous sommes confrontés.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 196 rectifié et 508 ?
Mme Audrey Azoulay (Ministre de la Culture) : Concernant l’amendement n° 196 rectifié, l’avis est défavorable. Sur l’amendement n° 508, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 490 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Madame Cayeux, l'amendement n° 196 rectifié est-il maintenu ?
Mme Caroline Cayeux : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 196 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 508.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 145 rectifié, présenté par M. Assouline, Mmes Blondin, Monier et S. Robert, M. Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer les mots :
et de gestion
par les mots :
, de gestion et de suivi
La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.
Mme Marie-Pierre Monier : Cet amendement tend à préciser les missions de la Commission nationale.
La plupart de nos amendements aux articles 23 et 24 seront guidés par une seule idée : mieux protéger et contrôler le patrimoine, et permettre aux autorités compétentes de garantir, à tout moment, une préservation optimale de celui-ci.
Nous souhaitons donc que la Commission nationale intervienne non seulement en matière de création et de gestion des servitudes d’utilité publique et des différents documents d’urbanisme, mais également en matière de suivi.
La gestion ne signifie pas forcément le suivi, qui constitue une mission de tous les instants. À ce titre, la Commission nationale pourra, à tout moment, surveiller l’évolution d’un bien ou d’un élément patrimonial protégé à quelque titre que ce soit.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Férat : La commission partageant évidemment cette préoccupation, l’avis est favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Audrey Azoulay (Ministre de la Culture) : Avis favorable également.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 145 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 146 rectifié, présenté par M. Assouline, Mmes Blondin, Lepage, Monier et S. Robert, M. Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle est également consultée sur tout projet de vente ou d’aliénation du patrimoine français situé à l’étranger, protégé ou présentant une valeur historique ou culturelle particulière.
La parole est à Mme Claudine Lepage.
Mme Claudine Lepage : Cet amendement vise à protéger davantage le patrimoine immobilier français à l’étranger, dès lors qu’il est classé ou qu’il présente une valeur historique ou culturelle particulière, en en soumettant tout projet de vente ou d’aliénation à une consultation de la Commission nationale des cités et monuments historiques.
Depuis 2010, effectivement, la politique immobilière du ministère des affaires étrangères n’est plus financée que par les cessions de biens, principalement à l’étranger, car aucun crédit d’investissement n’est plus inscrit au budget général. Outre des bureaux ou appartements, sans valeur historique ou culturelle particulière, des biens prestigieux et particulièrement emblématiques du rayonnement de la France à l’étranger ont également été cédés.
L’un des derniers en date est le Palais Clam-Gallas, à Vienne, vendu au Qatar pour 22 millions d’euros. D’autres immeubles, comme la Maison de France à Berlin, véritable symbole de l’entente franco-allemande, ont échappé à la cession, grâce à la mobilisation des élus et des citoyens, français comme allemands.
Cette braderie continue, puisque la France envisage de vendre en 2017 les bâtiments de sa chancellerie et de son consulat général à Londres ! Ces ventes sont devenues parfois inévitables lorsqu’on a trop attendu pour engager les travaux nécessaires : je pense notamment à l’Institut wallon à Amsterdam.
Ces ventes suscitent toujours une vive opposition de la part des francophiles des pays concernés et elles sont un très mauvais signal pour l’image de la France à l’étranger.
Des solutions alternatives existent bien souvent. J’ai ainsi en tête l’exemple du Palazzo Lenzi, à Florence. Ce magnifique palais, attesté déjà en 1470 et qui abrite l’Institut français depuis 1908, était promis à une vente à la découpe en 2010. L’émoi suscité par ce projet a permis une reconsidération de la situation. En définitive, le Palais abrite toujours aujourd’hui l’Institut français et le consulat honoraire. Cependant, deux espaces loués du rez-de-chaussée accueillent des boutiques, dont une librairie française. Le troisième étage doit être également prochainement valorisé, par une vente ou une location. En outre, une médiathèque a été créée au rez-de-chaussée, bénéficiant ainsi d’un accès direct sur la rue, augmentant la visibilité de l’Institut.
En définitive, un réaménagement du Palais Lenzi a permis tout à la fois de tirer profit, sur le long terme, du bâtiment par une location partielle, tout en conservant un bien prestigieux et en valorisant la présence française à Florence.
Il me semble donc que la consultation préalable de la Commission nationale des cités et monuments historiques doit pouvoir pallier des ventes inconsidérées.
Je vous demande donc de bien vouloir voter cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Férat : Si la commission partage pleinement la préoccupation, telle que l’a évoquée Mme Lepage, de mieux encadrer les cessions de l’État, et s’inquiète de plusieurs ventes intervenues au cours des dernières années, la rédaction proposée dans le présent amendement semble malheureusement trop floue. En effet, le classement ou l’inscription au titre des monuments historiques ne vaut pas pour les immeubles situés hors du territoire de la France. Dès lors, comment entendre les mots de « patrimoine protégé ou présentant une valeur historique ou culturelle particulière » ? En l’état actuel, la commission ne peut, hélas, émettre un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Audrey Azoulay (Ministre de la Culture) : Même avis défavorable.
Mme la présidente : Madame Lepage, l'amendement n° 146 rectifié est-il maintenu ?
Mme Claudine Lepage : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 146 rectifié est retiré.
M. Jacques Legendre et Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Dommage !
Mme la présidente : Mes chers collègues, l’un d’entre vous peut reprendre cet amendement s’il n’en est pas cosignataire.
La parole est à M. Jacques Legendre.
M. Jacques Legendre : L’obstacle qui a été évoqué, nous pourrons le faire disparaître si nous supprimons simplement les mots « protégé ou ». Un immeuble « présentant une valeur historique ou culturelle particulière », ce n’est pas un classement, tout en étant bien inclus dans la définition de ce que veut protéger notre collègue. Le terme « protégé », quant à lui, ne peut être valable que sur le territoire français.
C’est pourquoi je reprends cet amendement avec la suppression des termes susvisés, madame la présidente.
Mme la présidente : Je suis donc saisie d’un amendement n° 146 rectifié bis, présenté par M. Legendre, et ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle est également consultée sur tout projet de vente ou d’aliénation du patrimoine français situé à l’étranger présentant une valeur historique ou culturelle particulière.
La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, pour explication de vote.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Je voudrais simplement soutenir cette proposition, qui est une proposition de bon sens.
Comme ma collègue l’a rappelé, nous avons un excellent patrimoine, qui est un emblème de notre rayonnement au-delà des frontières. Nous y sommes très attachés et nous devons tout faire pour le garder chaque fois que cela sera possible. Cette proposition de ma collègue Claudine Lepage, reprise par mon collègue Legendre, est vraiment excellente et je voudrais essayer de convaincre la commission et le Gouvernement de la soutenir.
M. David Assouline : La reprise de l’amendement rouvre-t-elle une discussion, madame la présidente ?
Mme la présidente : L’article 49, alinéa 6 bis, du règlement dispose : « Un amendement retiré par son auteur, après que sa discussion a commencé, peut être immédiatement repris par un sénateur qui n’en était pas signataire. … »
M. David Assouline : Oui, je le sais, madame la présidente.
Mme la présidente : Vous m’avez posé une question, j’y réponds, monsieur Assouline, mais laissez-moi achever : « La discussion se poursuit à partir du point où elle était parvenue. »
M. David Assouline : Ah, voilà !
Mme la présidente : Donc, la discussion se poursuit, et je vous donne bien volontiers la parole, pour explication de vote.
M. David Assouline : Mon interrogation portait seulement sur le dernier point. Je ne savais pas, lorsqu’un amendement est repris, si cela rouvrait un temps de parole comme s’il s’agissait d’un nouvel amendement. C’est tout ! On en apprend tous les jours au Sénat sur les procédures…
M. Jacques Legendre : C’est vrai !
M. David Assouline : Quoi qu’il en soit, comme j’apprécie le consensus qui se dégage ici, je souhaite juste que l’amendement soit présenté par M. Legendre et par Mme Lepage.
Mme la présidente : Malheureusement, ce ne sera pas possible, puisque Mme Lepage, signataire, l’avait retiré. Il ne s’agira donc que de l’amendement de M. Legendre.
M. Vincent Eblé : Je le reprends, madame la présidente ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : Vous ne pouvez le reprendre une nouvelle fois, il a déjà été repris !
M. Vincent Eblé : Je n’étais pas signataire, madame la présidente, donc je souhaite pouvoir le reprendre avec mon collègue, s’il en est d’accord.
Mme la présidente : Nous discutons d’un amendement n° 146 rectifié bis, et M. Legendre en est maître, puisque c’est lui qui l’a repris.
M. Jacques Legendre : Madame la présidente, si c’est possible, je souhaiterais que le nom de Mme Lepage y soit associé ; sinon, les débats que nous avons ici montreront bien que l’origine de cet amendement est double et que Mme Lepage en a la part initiale. (Mme Corinne Bouchoux applaudit.)
Mme Éliane Assassi : Très bien !
Mme la présidente : Malheureusement, le règlement ne le permet pas. Mais je reconnais là votre fair-play, monsieur Legendre.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 146 rectifié bis ?
Mme Françoise Férat : Je m’interroge sur une éventuelle modification de cet amendement, car il faudrait, après les termes « tout projet de vente ou d’aliénation du patrimoine français », ajouter les termes « de l’État ». Sinon, un amendement aussi flou que celui-ci pourrait laisser penser qu’après tout il y aurait une mainmise sur le bien en question. Il faut donc bien préciser que l’on parle de biens appartenant à l’État.
À cette heure, je ne mesure vraiment pas les conséquences de cette disposition. Aussi, je m’en remets à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente : Monsieur Legendre, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par Mme la rapporteur ? M. Assouline va être content : il s’agirait ainsi d’un amendement déposé par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain, repris ensuite par M. Legendre et dont l’ultime rectification est suggérée par la commission. Cette solution est épatante, car elle devrait satisfaire tout le monde ! (Sourires.)
M. Jacques Legendre : Madame la présidente, je rectifie l’amendement dans le sens suggéré par Mme la rapporteur.
Mme la présidente : Vous voyez, il suffit de demander ! (Nouveaux sourires.)
Il s’agit donc de l’amendement n° 146 rectifié ter, présenté par M. Legendre, et ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle est également consultée sur tout projet de vente ou d’aliénation du patrimoine français de l'État situé à l’étranger présentant une valeur historique ou culturelle particulière.
Madame la ministre, confirmez-vous l’avis défavorable du Gouvernement ?
Mme Audrey Azoulay (Ministre de la Culture) : Tout à fait, madame la présidente.
M. Alain Fouché : Oh là là !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 146 rectifié ter.
(L'amendement est adopté.)
M. Alain Fouché : Très bien !
Mme la présidente : Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
M. Vincent Eblé : Incroyable unanimité !
Mme la présidente : L'amendement n° 384, présenté par MM. Montaugé et Cabanel, n'est pas soutenu.
L'amendement n° 147 rectifié bis, présenté par M. Assouline, Mmes Blondin, Monier et S. Robert, M. Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Elle peut, à tout moment, intervenir dans le cadre de ses compétences mentionnées à l’article L. 631–5.
La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.
Mme Marie-Pierre Monier : Lors du débat en commission, les sénateurs du groupe socialiste et républicain ont obtenu, à l’article 24, l’adoption d’un amendement tendant à rendre la Commission nationale compétente pour intervenir dans la gestion des cités historiques, en demandant la remise d’un rapport ou en émettant un avis sur l’état de conservation du site protégé considéré.
Ce rapport pourra être rédigé en interne, ou dans le cadre d’une mission d’inspection ou par toute personne publique ou privée mandatée par l’autorité compétente.
Nous avons également prévu que ces rapports et avis soient transmis au maire ou au président de l’EPCI. Cette transmission pourrait donner lieu à un débat au sein du conseil municipal ou du conseil communautaire s’agissant des communautés de communes ou des communautés d’agglomération.
À nos yeux, cette mission de contrôle permanent du patrimoine considéré, quelle que soit sa dénomination – cité historique, site patrimonial protégé, etc. –, est essentielle. Nous souhaitons donc que le présent article, détaillant les attributions de la Commission nationale, y fasse référence.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Férat : Favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Audrey Azoulay (Ministre de la Culture) : Le présent amendement tend à ce que la Commission nationale puisse demander un rapport ou émettre un avis sur l’état de conservation des cités historiques. Or cette demande me semble satisfaite par l’article 24, tel qu’il est issu des travaux de la commission.
M. Jean-Pierre Leleux : Tout à fait !
Mme Audrey Azoulay (Ministre de la Culture) : En conséquence, je suggère le retrait de cet amendement.
Mme la présidente : Madame Monier, l’amendement n° 147 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Marie-Pierre Monier : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 147 rectifié bis est retiré.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 194 rectifié est présenté par Mme Cayeux, MM. Trillard, D. Laurent, Vasselle, de Nicolaÿ, Laufoaulu, Mouiller, Danesi et J.P. Fournier, Mme Deromedi, MM. Mandelli, Milon, Mayet, Cardoux, Chasseing, Laménie, Cambon et Gournac, Mme Lamure, M. Pellevat, Mme Deroche et MM. Houel, J. Gautier, A. Marc et Gremillet.
L'amendement n° 390 est présenté par M. Bouvard.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 10
Remplacer les mots :
des membres
par les mots :
des représentants
La parole est à Mme Caroline Cayeux, pour présenter l’amendement n° 194 rectifié.
Mme Caroline Cayeux : Il s’agit de prévoir que, au sein de la Commission nationale, les associations soient représentées par leurs représentants qui ont délégation, et non par des « membres » qui représentent l’association intuitu personæ.
Mme la présidente : L’amendement n° 390 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 194 rectifié ?
Mme Françoise Férat : Le présent amendement vise à ce que les associations puissent dépêcher, au sein de la Commission nationale, un « représentant » plutôt qu’un de leurs membres.
Madame Cayeux, je vous l’avoue, je n’ai pas découvert cet amendement sans surprise car la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale a été proposée par les associations de patrimoine elles-mêmes.
Au demeurant, le terme suggéré pourrait, me semble-t-il, susciter une confusion. Le représentant légal d’une association ne peut en aucun cas être son président.
Aussi, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Audrey Azoulay (Ministre de la Culture) : Même avis défavorable.
Mme la présidente : Madame Cayeux, l’amendement n° 194 rectifié est-il maintenu ?
Mme Caroline Cayeux : Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Requier : Pour ma part, je comprends l’esprit qui sous-tend cet amendement. Il faut envisager le cas d’associations plus ou moins bien structurées, s’apparentant à des collectifs. Placé dans une situation délicate, un membre d’une telle association peut prétendre qu’il ne peut voter, puisqu’il n’en a pas le mandat ! Aussi, il est bon que des représentants précis soient mandatés.
M. Jean-Pierre Leleux : Mais c’est bien le cas !
M. Jean-Claude Requier : Voilà pourquoi je voterai le présent amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 194 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 214 rectifié, présenté par MM. Patient, Cornano, S. Larcher, Antiste et Karam et Mme Claireaux, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Après les mots :
des représentants de l'État,
insérer les mots :
des membres des services patrimoniaux des collectivités territoriales,
La parole est à M. Antoine Karam.
M. Antoine Karam : Les membres des services patrimoniaux des collectivités territoriales semblent rester absents de ce dispositif. Or leur représentation a son importance sur les plans politique et technique. Il convient donc de l’assurer !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Férat : Mon cher collègue, les craintes que vous exprimez à travers cet amendement nous semblent infondées : les commissions régionales du patrimoine et des sites, à l’instar des commissions départementales des objets mobiliers, dont les nouvelles commissions régionales devraient reprendre les attributions, sont aujourd’hui composées, en application d’une liste fixée par voie réglementaire, de plusieurs personnes travaillant dans le domaine du patrimoine au sein des collectivités territoriales.
Dès lors, je me tourne vers Mme la ministre, pour qu’elle me confirme si le texte de la commission répond d’ores et déjà à ces préoccupations.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Audrey Azoulay (Ministre de la Culture) : Le Gouvernement a la même lecture que la commission de ces dispositions. Il émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente : Monsieur Karam, l’amendement n° 214 rectifié est-il maintenu ?
M. Antoine Karam : Ayant l’assurance que les représentants des services des collectivités territoriales seraient bien présents au sein de ces instances, je retire mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 214 rectifié est retiré.
L'amendement n° 443 rectifié, présenté par M. Requier, Mme Jouve, MM. Mézard, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La commission régionale du patrimoine et de l'architecture est présidée par une personne titulaire d'un mandat électif.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier : Composées des représentants de l’État, d’élus, de membres d’associations et de fondations, les commissions régionales du patrimoine et de l’architecture doivent, comme la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture, être présidées par un élu. Il s’agit de sauvegarder l’indépendance de décision de ces nouvelles instances.
M. Alain Fouché : Très bien !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Férat : Monsieur Requier, ces dispositions s’inscrivent dans la droite ligne de nos travaux de commission, qui ont conduit à confier la présidence de la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture à un député ou à un sénateur.
Cela étant, il nous paraît important de rectifier cet amendement, afin de préciser que le président de la commission régionale est une personne titulaire d’un mandat électif et qui est membre de cette commission.
M. Alain Fouché : C’est préférable !
Mme Françoise Férat : Sous réserve de cette modification, la commission émet un avis favorable.
Mme la présidente : Monsieur Requier, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par Mme la rapporteur ?
M. Jean-Claude Requier : Bien sûr, et je rectifie donc ainsi cet amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : Je suis donc saisie d’un amendement n° 443 rectifié bis, présenté par M. Requier, Mme Jouve, MM. Mézard, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Vall, et ainsi libellé :
Alinéa 16
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La commission régionale du patrimoine et de l'architecture est présidée par une personne titulaire d'un mandat électif qui en est membre.
Quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement ?
Mme Audrey Azoulay (Ministre de la Culture) : L’avis est défavorable.
M. Alain Fouché : Oh !
Mme Audrey Azoulay (Ministre de la Culture) : La Commission nationale sera bien présidée par un élu, mais le Gouvernement n’est pas favorable à ce que tel soit le cas à l’échelle régionale.
M. Alain Fouché : C’est bien dommage !
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Fouché, pour explication de vote.
M. Alain Fouché : M. Requier a raison : mieux vaut confier ces fonctions à un élu qu’à un représentant de l’État, qui sera aux ordres de je ne sais qui. Un élu est beaucoup plus indépendant. Les représentants de l’État, eux, ne sont pas indépendants,…
M. David Assouline : Quelle défiance envers l’État !
M. Alain Fouché : … et ce quel que soit l’État !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 443 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 385, présenté par MM. Montaugé et Cabanel, n'est pas soutenu.
L'amendement n° 406, présenté par Mmes Bouchoux, Blandin et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 21
Compléter cet alinéa par les mots :
, et des réserves de biosphère classées sur la liste « MAB and Biosphere » établie par le Conseil international de coordination du programme sur l’homme et la biosphère de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin : À travers cet amendement, nous proposons d’inscrire au titre du présent article la réserve MAB, man and biosphere, classée par l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture.
Je le sais, en voyant le mot « biosphère », la commission a immédiatement brandi son carton rouge en déclarant : « Nous ne débattons pas du projet de loi de biodiversité ! » (Sourires au banc des commissions.) Toutefois, je précise que ce classement émane de l’UNESCO, instance en charge du patrimoine et de la culture, et non du programme des Nations unies pour l’environnement, le PNUE, ou de l’Union internationale pour la conservation de la nature, l’UICN, organisation onusienne en charge des espèces protégées. Il s’agit bel et bien d’un classement patrimonial, qui comprend par exemple la vallée de la Dordogne et regroupe, à ce titre, sa faune et sa flore mais aussi ses châteaux et même les barrages hydroélectriques.
M. Jean-Claude Requier : Eh oui !
Mme Marie-Christine Blandin : Bref, mes chers collègues, votez pour ou contre cet amendement, mais n’allez pas croire qu’il a pour objet la biodiversité. Surtout, que ces dispositions ne suscitent aucun contresens ! Le classement en question n’aura jamais sa place dans un texte de loi relatif à l’environnement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Férat : Madame Blandin, avant d’entendre vos explications, nous pensions effectivement – j’emploie bien l’imparfait – que ces dispositions relevaient davantage du code de l’environnement que du code du patrimoine.
Néanmoins, à ce stade de la discussion, je suis un peu troublée par votre intervention. Aussi, la commission s’en remet à l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Audrey Azoulay (Ministre de la Culture) : Madame la sénatrice, je comprends bien la préoccupation exprimée via cet amendement. Néanmoins, au sein du ministère de la culture, nous voyons mal comment une telle disposition s’articulerait au présent texte. Peut-être pouvons-nous nous laisser le temps de l’examiner plus en détail ? (Mme Marie-Christine Blandin opine.) Mais, à ce stade, c’est difficile.
Mme la présidente : Si j’ai bien compris, l’avis du Gouvernement est défavorable, madame le ministre.
La parole est à Mme Corinne Bouchoux, pour explication de vote.
Mme Corinne Bouchoux : Je me réjouis de la nouvelle écoute dont bénéficie cet amendement. Je le dis à mon tour : ce sujet n’est en rien une lubie d’écologistes, et il tient extrêmement à cœur à de très nombreuses associations et à un certain nombre de professions, dont celle de paysagiste. Dans le cadre de leurs enseignements, les écoles de paysagistes abordent bel et bien le classement dont il s’agit, au titre de la culture.
Ne balayons pas cette proposition, ce qui reviendrait à en perdre le fil et à la réduire à néant. Je conçois que l’on puisse s’y opposer, mais elle présente un réel intérêt. Je souligne que cette question compte d’ardents défenseurs de tous bords. Peut-être quelqu’un, de l’autre côté de l’hémicycle, va-t-il voler à mon secours !
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Houpert, pour explication de vote, et pour éventuellement voler au secours de Mme Bouchoux… (Sourires.)
M. Alain Houpert : Je trouve cet amendement sympathique, dans la mesure où il télescope une loi, à savoir la loi sur l’eau, qui devient une calamité pour le patrimoine historique, en particulier des cours d’eau. En effet, à cause de ce texte, qui impose le retour des rivières et des plans d’eau à leur trajet historique, on voit constamment sur notre territoire des moulins ou des déversoirs du XIIIe siècle, construits par nos devanciers, des moines cisterciens, qui ont maîtrisé la nature.
Le grand Buffon, né à Montbard, donc qui est Bourguignon comme moi, avait coutume de dire que « la nature est cultivée ». Pour ma part, je dis qu’elle a été maîtrisée par nos ancêtres, et je soutiendrai ce rapport, que je trouve, je le répète, sympathique. La biosphère ne vient pas que de la préhistoire ; elle a aussi été créée par l’homme.
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.
M. Jacques Legendre : J’interviens rarement sur la biosphère (Sourires.), mais je crois que nous devons voter cet amendement, de sorte que le débat puisse se poursuivre (Mmes Corinne Bouchoux et Marie-Christine Blandin opinent.) et que nous puissions affiner nos positions durant la navette.
Si nous ne le votons pas, je crains que ce problème ne soit définitivement évacué. (Mme Corinne Bouchoux opine de nouveau.) Je voterai donc cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteur.
Mme Françoise Férat : Je voudrais apporter un élément complémentaire, qui ne va pas faciliter notre choix, mais qui va sans doute faciliter l’avis de la commission.
La mention des réserves de biosphère au sein du présent alinéa nécessiterait d’élaborer une zone tampon et un plan de gestion. Avez-vous mesuré cela, madame Blandin ? Cela correspond-il aux demandes en matière de protection de ces espaces ?
Pour le coup, je me dois finalement de donner un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Leleux : Je suis interpellé par le fait d’inscrire dans le droit français, cher collègue Jacques Legendre, l’expression « MAB and Biosphere ». (Sourires.)
M. Yves Détraigne : Entre guillemets ! (Nouveaux sourires.)
M. Jean-Pierre Leleux : C’est en effet cela que l’on va inscrire dans le code du patrimoine.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 406.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 460 rectifié, présenté par Mme Jouve et M. Mézard, n'est pas soutenu.
L'amendement n° 199, présenté par M. Vasselle, n’est pas non plus soutenu.
L'amendement n° 148 rectifié, présenté par M. Assouline, Mmes Blondin, Monier et S. Robert, M. Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 24, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Les documents d’urbanisme des collectivités territoriales concernées sont conformes au plan de gestion et respectent le périmètre de la zone tampon afin d’assurer la protection, la conservation et la mise en valeur du bien et la préservation de sa valeur universelle exceptionnelle.
La parole est à Mme Sylvie Robert.
Mme Sylvie Robert : Le texte résultant des travaux de la commission indique que « le périmètre de la zone tampon et le plan de gestion sont pris en compte dans les documents d’urbanisme des collectivités ».
Or, s’agissant de biens inscrits à l’UNESCO, les documents d’urbanisme des collectivités ne peuvent entrer en contradiction avec la zone tampon ou le plan de gestion sans méconnaître les obligations internationales qui s’imposent à l’État en matière de protection du patrimoine mondial. Il convient donc, et c’est l’objet de notre amendement, de prévoir une réelle conformité de ces documents avec le périmètre et le plan de gestion.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Férat : Cet amendement vise à imposer que les documents d’urbanisme soient conformes au plan de gestion et respectent le périmètre de la zone tampon.
Il va plus loin que le texte proposé par la commission, qui évoque la seule nécessité d’une prise en compte.
La notion de conformité peut poser problème. Si on l’imposait, le document d’urbanisme pourrait devenir immédiatement illégal, dans le cas où des modifications seraient nécessaires.
Il faudrait alors prévoir que cette obligation de conformité emporte en parallèle révision, le cas échéant, des documents d’urbanisme. Compte tenu de la lourdeur des procédures de révision, il me semble qu’une disposition aussi contraignante pourrait se révéler problématique.
La commission a donc émis un avis défavorable, préférant s’en tenir à sa propre rédaction, qui paraît plus équilibrée.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Audrey Azoulay (Ministre de la Culture) : Même avis défavorable.
Mme la présidente : Madame Robert, l’amendement n° 148 rectifié est-il maintenu ?
Mme Sylvie Robert : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 148 rectifié est retiré.
La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, pour explication de vote sur l'article.
M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je souhaite revenir sur l’amendement qui vient d’être retiré. Je demande à Mme la rapporteur et à Mme la ministre de profiter de la navette pour revoir cette question. Il y a une incompréhension totale sur ce qu’est le plan de gestion, que vous intégrez dans les documents d’urbanisme.
Le plan de gestion n’est pas un acte normatif. Il y a une incompréhension sur la constitution des dossiers en cette matière. Ce qui est normatif, c’est la décision prise entre l’État et la convention mondiale, lorsque l’on définit une valeur universelle exceptionnelle. C’est cet élément qui vaut engagement pour l’État français. Le plan de gestion c’est un document que nos collectivités établissent, mais qui est très général, ayant un caractère intentionnel. Je vous assure qu’il n’a aucun caractère normatif.
Pour prendre un seul exemple, dans un plan de gestion sont évoquées les conditions d’entretien ou de nettoyage de votre site. Je ne crois pas qu’il soit nécessaire de prévoir dans nos documents d’urbanisme s’il faut nettoyer une fois, deux fois, trois fois ou quatre fois par semaine. Je caricature un peu, et je vous prie de bien vouloir m’en excuser, mais je vous suggère de retravailler pendant la navette ce qui, effectivement, doit entrer dans nos documents d’urbanisme, c’est-à-dire ce qui a un caractère normatif.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 23, modifié.
(L'article 23 est adopté.)
Mme la présidente : Madame la ministre, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, il est dix-neuf heures vingt-cinq. Si vous en êtes d’accord, je vous propose de commencer l’examen de l’article 24, sachant que nous n’irons évidemment pas au bout, puisque je serai obligée de lever la séance à vingt heures au plus tard, pour reprendre l’examen du projet de loi sans doute mardi prochain, à quatorze heures trente.
Il n’y a pas d’opposition ?…
Il en est ainsi décidé.