Laïcité : inscriptions des principes de la loi de 1905 dans la Constitution : Vote sur l’ensemble
debate, 03/02/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Avant de mettre aux voix l’article unique constituant l’ensemble de la proposition de loi constitutionnelle, je donne la parole est à M. Yves Détraigne, pour explication de vote.
M. Yves Détraigne : Montesquieu disait que les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires : je crois que nous ferions bien de nous inspirer de ce principe en l’occurrence !
La loi de séparation des Églises et de l’État pose-t-elle des difficultés d’application ? Il me semble que non. Poserions-nous un principe nouveau en inscrivant dans la Constitution que la République assure la liberté de conscience, garantit le libre exercice des cultes et respecte la séparation des Églises et de l’État ? Non, puisque c’est un principe que la République applique et fait respecter depuis plus d’un siècle !
Il me semble donc que nous avons là l’exemple même d’un texte inutile. Faut-il systématiquement réviser la Constitution dès lors que l’une de ses dispositions aurait fait l’objet de critiques ou se serait révélée difficile à appliquer ? Notre Constitution a déjà été beaucoup trop souvent modifiée ces dernières années. Il faut que les principes qu’elle pose soient clairs. Je crois que c’est le cas : inutile d’en rajouter !
Pour ces raisons, je ne voterai pas cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Patrick Abate.
M. Patrick Abate : Monsieur Grosdidier, je ne suis pas sûr qu’ajouter l’islam au nombre des cultes reconnus au titre du concordat alsacien-mosellan serait une bonne solution.
Je ne suis pas non plus persuadé que la défense du Concordat soit un combat de tous les jours pour les Alsaciens et Mosellans, comme je l’ai entendu dire. J’ai plutôt le sentiment que les gens s’en désintéressent quelque peu et que la question du chômage les préoccupe bien davantage.
J’ai également entendu affirmer que le système en vigueur en Alsace-Moselle était tellement extraordinaire qu’il ne fallait surtout pas y toucher. Il est clair que le faire aujourd'hui, à l’occasion de l’examen de cette proposition de loi, serait inefficace, voire un peu dangereux.
Cela étant, il n’est pas absolument interdit, à mon sens, d’envisager de faire évoluer les régimes dérogatoires d’Alsace-Moselle et d’outre-mer. Peut-être faudra-t-il réfléchir tranquillement à inscrire dans la loi des dispositions suffisamment précises pour être applicables, en matière d’enseignement, de fiscalité, de délit de blasphème, par exemple.
On pourrait ainsi progresser pas à pas et tendre vers une laïcité effective, respectant le principe d’égalité : à cet égard, il est un peu gênant que des règles différentes s’appliquent selon les territoires. Je le dis très sincèrement et très tranquillement, avec mes convictions mais aussi avec pragmatisme, en tant qu’élu mosellan.
M. le président : La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard : L’intérêt de ce débat est évident. Si, dans une assemblée comme la nôtre, nous n’étions pas capables de poser de tels problèmes, ce serait grave ! Le « politiquement correct » fait beaucoup de mal à la classe politique : il faut savoir dire les choses. Je n’ai guère d’illusions sur l’issue du vote final, mais je crois bon d’émettre certains messages, d’abord sur le communautarisme. Je constate que cette question, prégnante, a été évoquée avec force sur de nombreuses travées. Il s’agit d’un véritable problème de fond, que nous devrons bien finir par traiter !
Je ne voudrais pas être désagréable envers mon ami Yves Détraigne, mais, quand on a soi-même été rapporteur de tant de textes inutiles, il est malvenu de parler de loi inutile à propos d’un texte qui soulève des problèmes importants, et qu’il faudra bien résoudre !
Comme cela a été très bien dit par Roger Karoutchi et d’autres collègues, il est trop facile de se réfugier dans l’inaction, au motif qu’il ne faut pas allumer le feu. C’est d’ailleurs exactement la politique que nous a décrite M. le ministre : surtout, ne touchons pas aux sujets qui pourraient susciter des vagues médiatiques ! (Protestations sur diverses travées.)
Telle est la réalité ! Tant qu’il existe des assemblées parlementaires, il est normal que nous posions ce type de problèmes. Ensuite, toutes les positions sont respectables, mais, de grâce, que l’on ne dise pas que ce texte n’a pas d’intérêt, qu’il est inutile ! Bien sûr, je considère moi aussi que les priorités pour nos concitoyens, aujourd'hui, ce sont l’emploi, le pouvoir d’achat et la sécurité, mais si nous ne sommes pas capables de parler du véritable danger que représente le communautarisme pour la République, alors on peut s’interroger, comme l’a fait Roger Karoutchi, sur le délitement de l’État, lequel ne remonte pas à 2012. Voilà des décennies que l’on adopte des attitudes de faiblesse par peur des réactions des médias et de l’opinion publique !
Je suis donc heureux d’avoir posé ce problème et de l’avoir fait dans les termes où nous l’avons fait ! Il ne s’agit nullement d’un texte contre les religions, mais d’un texte de protection de tous les cultes. Nous pouvons être fiers d’un certain nombre de textes qui honorent la République, tels que la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, la loi de 1905, celle de 1881, et d’autres encore qui ont marqué l’histoire de notre République et auxquelles il n’est pas inconvenant de vouloir garder une place éminente dans nos institutions ! (Applaudissements sur les travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Patrick Kanner : Pour faire écho aux propos du président Mézard, je voudrais dissiper tout malentendu sur la position du Gouvernement.
Nous appelons à voter contre votre proposition de loi constitutionnelle, monsieur Mézard, parce que nous pensons qu’elle n’apporte rien de plus dans la défense de la laïcité et que son adoption pourrait ouvrir des champs de débat difficiles pour notre société, voire susciter de graves incompréhensions parmi certains de nos concitoyens habitant, par exemple, en Alsace, en Moselle ou en outre-mer.
Je ne peux pas vous laisser dire en creux, monsieur Mézard, que la position du Gouvernement serait le signe d’un laxisme, de notre part, en matière de lutte contre le communautarisme. Ce n’est le cas en aucune manière !
Quand nous promouvons la rénovation urbaine, quand nous soutenons le secteur associatif laïque et l’éducation populaire, quand nous proposons, en conseil des ministres, la dissolution d’associations menaçant les valeurs de la République, quand nous refondons l’école pour permettre aux enfants d’avoir accès à tous leurs droits, y compris en lien avec les valeurs de la République, nous combattons le communautarisme, par la prévention et par l’action de tous les jours.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à affirmer devant le Sénat la détermination totale du Gouvernement, notamment en cette période, à lutter contre un phénomène qui menace aujourd'hui les fondements mêmes de notre République.
M. le président : Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble de la proposition de loi constitutionnelle.
En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 138 :
Nombre de votants
345
Nombre de suffrages exprimés
221
Pour l’adoption
20
Contre
201
Le Sénat n’a pas adopté.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Bas : Je voudrais rappeler aux membres de la commission des lois que celle-ci se réunira pendant la suspension de séance.
M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures vingt.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures cinquante, est reprise à vingt-deux heures vingt, sous la présidence de M. Hervé Marseille.)
M. le président : La séance est reprise.