Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires : Article 12

Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires : Article 12

debate, 27/01/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après le premier alinéa de l’article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d’un délai de trois ans à compter du jour où l’administration a eu connaissance des faits passibles de sanction. En cas de poursuites pénales exercées à l’encontre du fonctionnaire, ce délai est interrompu jusqu’à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d’acquittement, de relaxe ou de condamnation. Passé ce délai et hormis le cas où une autre procédure disciplinaire a été engagée à l’encontre de l’agent avant l’expiration de ce délai, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d’une procédure disciplinaire. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 41, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dès que l’administration a établi la matérialité des faits passibles de sanction, elle les inscrit immédiatement au dossier du fonctionnaire.
La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.

M. Jean-Pierre Bosino : Cet amendement vise à obliger l’administration à inscrire au dossier du fonctionnaire les faits passibles de sanctions dès qu’elle en a connaissance.
Ce n’est en rien une mesure autoritaire. C’est même une garantie pour le fonctionnaire mis en cause. Selon l’article 12 du projet de loi, c’est la date d’enregistrement qui enclenche les délais de prescription et de recours prévus dans ce texte.
Il nous paraît donc nécessaire d’imposer l’inscription sans délai au dossier de l’agent. À défaut, les délais de prescription et de recours pourraient devenir abusifs, contournant de facto les vœux du législateur.

M. le président : L'amendement n° 153, présenté par Mme Bouchoux et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les faits passibles de sanction disciplinaire sont immédiatement inscrits au dossier du fonctionnaire.
La parole est à Mme Corinne Bouchoux.

Mme Corinne Bouchoux : J’irai dans le même sens que mon collègue.
Afin de conforter non seulement les droits des fonctionnaires, mais également la sécurité des employeurs, nous proposons de préciser que les faits passibles de sanction disciplinaire sont « immédiatement inscrits au dossier du fonctionnaire ». À nos yeux, cela permettrait d’objectiver les faits.
Au demeurant, et je parle sous le contrôle de collègues plus savants que moi, nous avons adopté un dispositif similaire en matière scolaire. Il serait tout de même paradoxal qu’un fonctionnaire soit moins protégé qu’un collégien !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : La commission n’a pas jugé souhaitable d’apporter une suite favorable aux deux amendements qui viennent d’être présentés.
D’une part, la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation a déjà proposé une solution à une telle difficulté : dès lors que la décision d’engagement d’une procédure disciplinaire intervient au-delà du délai de prescription putatif par rapport à la date des faits, il appartient à l’employeur d’apporter la preuve qu’il n’en a eu connaissance que dans le délai. Cette solution nous semble préférable. Au demeurant, les auteurs de ces deux amendements ne prévoient pas les suites à donner à l’inscription au dossier, par exemple l’effacement en cas d’absence de poursuite disciplinaire.
D’autre part, en adoptant l’amendement n° 41, nous reviendrions à la rédaction de l’Assemblée nationale, que la commission des lois a écartée, car elle conduisait à ce que l’administration fasse courir elle-même le délai qui lui est opposable. Ce n’est évidemment pas souhaitable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Je rejoins M. le rapporteur. Il est préférable de ne pas mentionner une procédure qui n’aura pas lieu…
En fait, il suffira de prouver la matérialité des faits avec un procès-verbal. Les textes d’application du présent projet de loi en préciseront les modalités d’établissement, afin de protéger les agents et les employeurs, comme cela nous est demandé. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement sollicite le retrait de ces amendements.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 41.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 153.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 42 est présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 141 est présenté par Mme Bouchoux et les membres du groupe écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
de trois ans
par les mots :
d’un an
La parole est à M. Christian Favier, pour présenter l'amendement n° 42.

M. Christian Favier : Il nous semble déraisonnable d’instaurer un délai de prescription de trois ans pour la fonction publique, alors que, en droit privé, les poursuites disciplinaires ne peuvent pas dépasser un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur a eu connaissance des faits incriminés. Certes, une différence de délai entre la sphère privée et la fonction publique peut se justifier compte tenu des exigences et devoirs particuliers attachés au service public, mais un tel ratio nous semble beaucoup trop important.
Il serait contraire aux intérêts des fonctionnaires et à la bonne marche des services que le règlement des faits passibles de sanctions disciplinaires ne vienne à s’éterniser. C’est pourquoi, à l’instar de la totalité des organisations syndicales, nous proposons de ramener le délai de prescription à un an, ce qui nous paraît raisonnable, en tenant évidemment compte des délais imposés par les éventuelles procédures pénales.

M. le président : La parole est à Mme Corinne Bouchoux, pour présenter l'amendement n° 141.

Mme Corinne Bouchoux : Je partage les arguments qui viennent d’être avancés. Un délai d’un an permettrait de disposer de temps pour engager la procédure et ne nous semble pas disproportionné. En revanche, un délai de trois ans créerait un déséquilibre entre la possibilité d’aller de l’avant et la défense des droits des agents.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques, pour deux raisons.
D’une part, le projet de loi rompt, je le rappelle, avec la traditionnelle imprescriptibilité en matière disciplinaire. C’est déjà un grand pas. L’analogie avec le code du travail ne me paraît pas pouvoir être poussée jusqu’au bout, dans la mesure où les exigences attendues d’un fonctionnaire sont plus larges que celles qui sont généralement prévues dans un contrat de travail.
D’autre part, nous avons adopté une durée de prescription de trois ans pour les magistrats voilà quelques semaines. Cela ferait un peu désordre d’adopter aujourd'hui une durée différente…

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Même avis.

M. le président : La parole est à M. René Vandierendonck, pour explication de vote.

M. René Vandierendonck : Tout à l’heure, nous serons plusieurs à réclamer que les juges administratifs président les conseils de discipline. Nous pourrions faire confiance à la juridiction administrative et à sa jurisprudence, notamment s’agissant des connaissances acquises.
En l’occurrence, à légiférer trop, on risque de légiférer mal.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 42 et 141.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 105, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
a eu connaissance
par les mots :
a établi la matérialité
La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : L’adoption de cet amendement permettrait de répondre à l’une des préoccupations exprimées précédemment.
Nous proposons de remplacer les mots « a eu connaissance » par les mots « a établi la matérialité ». Cela permettra de faire courir le délai de prescription en matière disciplinaire après le constat.

M. le président : L'amendement n° 175, présenté par M. Bonnecarrère, n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 105 ?

M. Alain Vasselle : La commission n’a pas souhaité suivre le Gouvernement.
D’abord, le délai qu’il est proposé d’allonger est déjà trop long.
Ensuite, cela reviendrait à confier à l’administration la tâche de faire courir elle-même le délai qui lui serait opposable. Il lui serait alors possible de prétendre tardivement avoir établi la matérialité des faits pour se donner plus de temps. D’ailleurs, je rappelle qu’il s’agit du point de départ pour l’engagement de la procédure disciplinaire avec enquête contradictoire, non pour prendre la sanction.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 105.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 43, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les faits passibles de sanction disciplinaire commis depuis plus de cinq ans sont prescrits sauf s’ils font l’objet d'une condamnation pénale. »
La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier : En l’état actuel du projet de loi, si l’administration prétend ne pas avoir eu connaissance des faits passibles de sanction disciplinaire, elle peut engager des procédures disciplinaires à l’encontre d’un agent bien après les faits commis. En effet, c’est la date d’enregistrement des faits dans le dossier du fonctionnaire, et non celle de leur commission, qui enclenche la procédure disciplinaire et les délais de prescription. Il peut s’écouler plusieurs mois, voire plusieurs années avant cet enregistrement. Une telle disposition constitue une exception particulièrement notable au regard du droit commun. Par exemple, en droit pénal, la prescription de l’action publique est de trois ans en matière de délit et d’un an en matière de contravention.
Nous prenons en compte les exigences d’éthique et de probité propres à la fonction publique, mais également la nécessité d’inscrire un délai raisonnable d’extinction des possibles poursuites disciplinaires. C'est la raison pour laquelle nous proposons de prescrire les faits commis depuis un délai supérieur à cinq ans, exception faite, bien entendu, de ceux qui font l’objet de condamnations pénales.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Faire courir le délai de prescription à compter de la commission des faits, et non de la connaissance par l’administration, comme cela nous est proposé dans le présent amendement, reviendrait à assimiler droit disciplinaire et droit pénal, alors même que, conformément à la jurisprudence, le premier est autonome du second.
En droit disciplinaire, il s’agit non pas de rendre justice, mais bien d’apprécier dans quelle mesure un comportement porte atteinte à la mission de service public dont est investi l’agent, que les faits en cause soient prescrits devant le juge pénal ou non.
Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : L’argument de M. le rapporteur est juste. J’y ajoute que, malheureusement, il arrive que l’on ait connaissance très tardivement d’affaires très graves occasionnant des poursuites disciplinaires. Je parle là non pas de dossiers disciplinaires ordinaires, mais de cas rares. Or nous devons donner une belle image du service public, y compris dans ces hypothèses.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 43.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 12.
(L'article 12 est adopté.)