Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires : Article 24 B

Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires : Article 24 B

debate, 27/01/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le c de l’article 22 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est ainsi rédigé :
« c) Pour le recrutement des fonctionnaires de catégorie C, lorsque le grade de début est doté de l’échelle de rémunération la moins élevée de la fonction publique, le cas échéant, selon des conditions d’aptitude prévues par les statuts particuliers ; ».
II. – L’article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié :
1° Le c est abrogé ;
2° (Supprimé)
III. – Le c de l’article 32 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ainsi rédigé :
« c) Pour le recrutement des fonctionnaires de catégorie C, lorsque le grade de début est doté de l’échelle de rémunération la moins élevée de la fonction publique, le cas échéant, selon des conditions d’aptitude prévues par les statuts particuliers ; ».

M. le président : L'amendement n° 75, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
2° Au d, les mots : « le cas échéant » sont supprimés.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : À la suite de l’application du protocole, il s’agit de prévoir systématiquement un jury pour les recrutements d’agents de catégorie C, afin de garantir la plus grande transparence et de prévenir des soupçons et des commentaires désagréables pour les élus locaux.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Je ne partage pas du tout le point de vue de Mme la ministre.
Certes, je peux comprendre le souci de transparence qu’elle invoque, mais l’adoption de cet amendement donnerait à entendre que les employeurs territoriaux font n’importe quoi en matière de recrutement, pratiquant le favoritisme, voire le népotisme… Cela fait des années que les employeurs territoriaux peuvent recruter directement, sans concours, des agents de catégorie C, du fait de l’adoption d’un amendement que j’avais présenté alors que Daniel Hoeffel était ministre chargé de l’aménagement du territoire et des collectivités locales. Cela répondait à une nécessité, notamment pour les maires des communes rurales. Cette disposition a apporté une souplesse indispensable pour le recrutement de ces personnels.

M. Michel Canevet : Absolument !

M. Alain Vasselle : Que l’on me donne des exemples concrets témoignant d’un manque de transparence dans le recrutement des agents territoriaux de catégorie C !
Je ne suis pas du tout favorable à cet amendement. Pour ma part, je fais confiance aux employeurs territoriaux.
Votre attitude a été la même tout à l’heure, madame la ministre, à propos des concours sur titres. Or Mme Troendlé a prévu des épreuves qui permettront de départager les candidats s’ils sont plus nombreux que les postes à pourvoir.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Je suis solidaire des élus locaux ; j’en ai été une pendant de nombreuses années.
Il doit y avoir un jury pour le recrutement des agents de catégorie C dans les trois fonctions publiques. Il ne saurait en aller différemment pour la fonction publique territoriale : je défends l’idée d’une fonction publique à trois piliers.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Vasselle : La commission a procédé à cette harmonisation au travers de sa rédaction. Le dispositif a vocation à s’appliquer aux trois fonctions publiques. La préoccupation de Mme la ministre est donc satisfaite.

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Non !

M. le président : La parole est à M. René Vandierendonck, pour explication de vote.

M. René Vandierendonck : C’est le problème des séances de nuit : à partir d’une certaine heure, ça dérape ! (Sourires.)
Toutes les études consacrées à la question des discriminations à l’embauche montrent que ce n’est pas l’employeur qui est en cause : il s’agit de mécanismes jouant en général au niveau de la hiérarchie intermédiaire, qui, subrepticement, souvent à l’insu des élus, décide de favoriser tel ou tel candidat. La discrimination à l’embauche n’est pas nécessairement préméditée.

M. Alain Vasselle : C’est marginal !

M. le président : La parole est à Mme Corinne Bouchoux, pour explication de vote.

Mme Corinne Bouchoux : Mon explication de vote vaudra aussi présentation de l’amendement n° 157.
Je soutiens la position de Mme la ministre, même si je comprends la nécessité de la souplesse prônée par M. le rapporteur. Je fais moi aussi confiance aux élus et aux recruteurs.
Néanmoins, un argument important plaide en faveur du maintien du concours : celui de l’unification des procédures de recrutement entre les trois fonctions publiques.
Dans cet esprit, nous proposons, au travers de l’amendement n° 157, que les comités de sélection comprennent un membre extérieur à l’administration ou à l’établissement au titre duquel le recrutement est organisé. Ce sera une garantie de transparence.
Si le dispositif du texte demeure en l’état, on créera pour l’avenir, monsieur le rapporteur, une source de contentieux. Je ne mets pas en cause la bonne volonté ou le fonctionnement des centres de gestion, mais, par souci de simplicité et de transparence, il convient d’harmoniser les procédures de recrutement, en prévoyant un concours pour les agents de catégorie C des collectivités territoriales. Dans ce domaine, les soupçons de favoritisme, de copinage, de clientélisme font le lit d’un certain parti politique.

M. René Vandierendonck : Eh oui !

Mme Corinne Bouchoux : Soyons lucides ! Si nous ne sommes pas vigilants, l’effet boomerang sera terrible : tous les élus seront critiqués pour les dérives de quelques-uns.

M. Alain Vasselle : Cessez d’écouter les sirènes syndicales !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 75.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 157, présenté par Mme Bouchoux et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Les comités de sélection constitués en vue des recrutements prévus au c de l’article 22 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État comprennent au moins un membre extérieur à l’administration ou à l’établissement au titre duquel le recrutement est organisé. Les comités de sélection constitués en vue des recrutements prévus au d de l’article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale comprennent au moins un membre extérieur à la collectivité ou à l’établissement au titre duquel le recrutement est organisé. Les comités de sélection constitués en vue des recrutements prévus au c de l’article 32 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière comprennent au moins un membre extérieur à l’établissement au titre duquel le recrutement est organisé.
La parole est à Mme Corinne Bouchoux.

Mme Corinne Bouchoux : Cet amendement a déjà été défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 157.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 24 B.
(L'article 24 B est adopté.)