Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Articles additionnels après l’article 4

Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Articles additionnels après l’article 4

debate, 20/01/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 52 est présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 469 est présenté par M. Labbé, Mme Blandin, M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 531-2-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les produits issus d’une ou de plusieurs nouvelles techniques de modification génétique d’une manière qui ne s’effectue pas naturellement par multiplication ou recombinaison naturelles et qui n’ont pas fait l’objet d’une utilisation traditionnelle sans inconvénient avéré pour la santé et l’environnement ne peuvent en aucun cas être exonérés de l’application du présent titre et des articles L. 125-3 et L. 515-13. »
La parole est à Mme Évelyne Didier, pour présenter l'amendement n° 52.

Mme Évelyne Didier : Nous avons évoqué les nouvelles techniques de modifications génétiques, dites techniques d’édition ou de réécriture du génome.
En 2008, sept ans après la directive OGM, la Commission européenne a listé huit nouvelles techniques de modification génétique des plantes, dont la mutagenèse. Je vous fais grâce, mes chers collègues, de la liste exhaustive de ces techniques.
Un groupe d’experts avait à l’époque été saisi afin de déterminer si ces techniques produisent ou non des OGM. Il semblerait cependant qu’il n’ait pas pu parvenir à une conclusion unanime concernant chaque technique.
La Direction générale de la santé, chargée de ce dossier au sein de la Commission, devait produire un avis juridique concernant les sept premières techniques, pour préparer une « communication de la Commission » annoncée pour la fin de l’année 2015. Nous n’avons pas eu accès à ce document. Peut-être, madame la ministre, pourriez-vous nous donner des précisions sur l’avancée de ces travaux ?
En attendant, on nous dit que certains produits issus de ces techniques font d’ores et déjà l’objet de demandes de mise sur le marché, avant même que nous disposions des conclusions. Or nous pensons qu’il faut au minimum assurer à nos concitoyens et à nous, parlementaires, une information sur ces produits et garantir leur traçabilité.
C’est pourquoi, au travers de notre amendement, nous proposons, comme mesure de transition et par précaution, d’appliquer à ces produits la réglementation applicable aux organismes génétiquement modifiés.

Mme la présidente : La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l'amendement n° 469.

M. Joël Labbé : Cet amendement fait partie d’une série de cinq amendements que nous avons déposés sur un sujet extrêmement important, puisqu’il s’agit d’éviter que des entreprises privées ne puissent s’approprier l’utilisation des mécanismes naturels, aussi bien biologiques que génétiques.
Ce débat ne concerne pas seulement la protection de notre recherche publique, il concerne également la protection de nos agriculteurs et de nos éleveurs, qui se retrouveraient dans une situation paradoxale, puisqu’ils seraient contraints de payer une redevance à une entreprise ou à un laboratoire qui aurait réussi à faire breveter l’un de ces mécanismes naturels ou une séquence génétique présente de manière naturelle dans une plante ou un animal. Il est crucial de distinguer ce qui est de l’ordre de la découverte et ce qui relève de l’invention.
Je tiens à préciser que, pour cette série d’amendements, nous avons travaillé – nous ne sommes pas le seul groupe à l’avoir fait –, avec un collectif, le réseau « Semons la biodiversité », dont les membres font office de résistants à cette course à la financiarisation et au brevetage de tout ce qui est vivant. Ils nous ont apporté une expertise extrêmement intéressante.
En ce qui concerne l’amendement n° 469, de nouvelles techniques de génie génétique se développent, qui n’impliquent pas nécessairement l’ajout d’un gène extérieur. On est capable de modifier des séquences génétiques, de les déplacer, de les recomposer. Néanmoins, le statut de ces modifications n’est aujourd’hui pas clair, car il ne relève pas de la réglementation sur les OGM.
Contrairement à la transgenèse, ces nouvelles techniques permettent d’obtenir des produits brevetés que rien ne distingue, dans la description donnée par le brevet, de produits existant naturellement ou susceptibles d’être obtenus par des procédés traditionnels de sélection.
L’absence de traçabilité qui résulterait de leur éventuelle déréglementation permettrait d’étendre la protection des brevets sur ces plantes génétiquement modifiées – puisqu’elles le sont effectivement – aux plantes contenant naturellement des « traits natifs » semblables au trait breveté.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La commission est défavorable à ces deux amendements identiques, qui visent à faire entrer les produits issus de nouvelles techniques de modification génétique dans le champ de la directive de 2001 sur les OGM et du titre du code de l’environnement correspondant.
Il nous semble que cette problématique relève plutôt de l’échelon européen. Comme cela est d’ailleurs indiqué dans l’exposé des motifs de l'amendement n° 52, ces produits ne sont pas explicitement cités dans l’annexe de la directive. C’est à ce niveau-là que l’action est possible.
En revanche, Mme la ministre pourra sans doute, comme Mme Didier l’y a invitée, nous indiquer où en sont les discussions.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat, en soulignant qu’il serait néanmoins cohérent d’étendre les obligations de traçabilité des OGM aux organismes issus de nouvelles techniques de modification génétique, et donc de renforcer la traçabilité.
Pour l’instant, des discussions sont effectivement en cours avec les autres États membres européens. Il faudrait que nous disposions de bases scientifiques plus « serrées ». Pour répondre à Mme Didier, j’ai saisi l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES, de la question des variétés tolérantes aux herbicides produites par mutagènes. Un rapport est actuellement en préparation. Si les amendements étaient votés, le principe serait posé, mais, de toute façon, pour son application, il faudrait attendre le dépôt de ce rapport afin de prévoir des protocoles de traçabilité précis pour les OGM.
Je le répète, vous pouvez très bien voter le principe. Il faudra ensuite bien évidemment travailler à son application, laquelle ne pourra pas se faire du jour au lendemain puisque nous attendons le rapport de l’ANSES. Mais, en effet, il faut renforcer les processus de traçabilité.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Bizet, pour explication de vote.

M. Jean Bizet : Ces deux amendements identiques ont pour objet de faire admettre que les nouvelles techniques de sélection variétale pourraient s’apparenter aux techniques d’élaboration des OGM prévues dans la directive 2001/18/CE. Aussi, je serai de l’avis du rapporteur : ne nous engageons pas dans une approche qui nous fragiliserait au niveau européen, alors même que nous sommes dans une compétition mondiale qui nous conduit, de gré ou de force, à évoluer.
Nous sommes en train de travailler sur le traité transatlantique. Si nous fragilisons l’industrie semencière européenne, et en particulier française, en homologuant ces nouvelles techniques dans le cadre d’une approche comme celle de la directive 2001/18/CE, on fragiliserait toute l’agriculture et tout l’agroalimentaire français.
Je suivrai donc l’avis du rapporteur : je ne voterai pas ces deux amendements.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin : Pour ma part, je soutiendrai ces amendements. Je voudrais expliquer à mes collègues qu’il s’agit d’une question non pas de choix politique, mais de citoyenneté et de transparence.
Chacun s’accordera à reconnaître que de la tulipe panachée jusqu’à la plante génétiquement modifiée, il y a tout un gradient de transformations qui passent par les clémentines sans pépins, la sélection de pommes qui se tachent moins vite, les organismes à qui l’on greffe leurs propres gènes pour transformer une séquence et les poissons non fluorescents à qui l’on greffe les gènes fluorescents d’un autre poisson pour qu’ils le deviennent…
Face à ce gradient, il y a une dizaine d’instances de suivi, de contrôle et de mise sur le marché : cela va du simple certificat d’obtention végétale, ou COV, pour une semence mise au point et cataloguée, jusqu’à l’autorisation accordée par le Haut Conseil des biotechnologies.
J’avais demandé, au nom de mon groupe, au président Larcher de saisir l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, l’OPECST, d’une demande d’inventaire de toutes les modifications de patrimoine, naturel ou pas, existantes et des instances de contrôle. On m’a informé que l’Office avait déjà été saisi d’une demande similaire, et que ma requête n’était donc pas recevable. Sauf que l’autre demande émane de M. Chanteguet et porte sur les avantages économiques et sociaux des biotechnologies, ce qui n’est pas tout à fait pareil…
Heureusement – soyez rassurés, mes chers collègues ! –, notre talentueuse collègue Catherine Procaccia a été chargée, avec M. Le Déaut, du rapport. Elle s’est engagée à faire cet d’inventaire qui me semble indispensable pour assurer la transparence à laquelle a droit le consommateur. Néanmoins, en attendant, il n’y a rien dans la loi : je voterai donc ces amendements.

Mme la présidente : La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.

Mme Évelyne Didier : Si nous voulons avoir un avis autorisé sur cette question qui est tout de même – il faut bien l’avouer – un peu technique, il faut comprendre au moins une chose : tout ce que Mme Blandin vient d’évoquer se faisait dans la nature. Les agriculteurs croisaient les plantes et créaient des espèces à partir de plantes existantes avec des techniques naturelles.
Ce qui est en jeu ici, c’est la différence qui existe entre une invention et une découverte. Je m’explique : quand vous avez trouvé une technique, c'est une invention pour laquelle il est normal que vous déposiez un brevet et que vous en tiriez des bénéfices.
En revanche, si vous examinez de près un génome et que vous découvrez qu’une partie de celui-ci est l’expression de tel ou tel caractère, c’est simplement une découverte : il n’y a eu aucune invention. Vous vous êtes contenté de lire un peu plus tôt que les autres le génome pour en tirer des conclusions : j’ai découvert quelque chose qui va me rapporter des royalties. C'est à cette situation que correspondent les brevets actuellement déposés sur le vivant.

M. Jean Bizet : Non !

Mme Évelyne Didier : C’est pourquoi nous disons que le vivant est un bien commun. De quel droit une personne disposant peut-être d’un meilleur microscope par exemple que le voisin se permettrait de dire que cette découverte – car elle n’a rien inventé ! – lui appartient et qu’elle devrait toucher des royalties ? Voilà ce qui est en jeu ici !
Il s’agit certes aussi d’une question économique, mais pas seulement. Cela pose vraiment une question de principe. Prêtons attention à nos propos : au nom de la traçabilité, ou tout simplement de la transparence, nous devons savoir si nous sommes en train de fabriquer des plantes ou des animaux avec n’importe quoi ou s’il s’agit simplement de croisements. Selon les cas, nous ne pouvons pas avoir la même attitude. Attention aux apprentis sorciers !

Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia : Ayant entendu l’intervention de M. Labbé, je tiens à préciser que nous avons entamé hier soir un certain nombre d’auditions dans le cadre de l’OPECST, sur une nouvelle technique, appelée en anglais CRISPR-Cas9, qui permet d’intervenir sur le génome sans laisser aucune trace. Il n’y a donc plus aucune traçabilité possible. C’est une pure technique d’ingénierie.
Je veux rassurer Marie-Christine Blandin : avec Jean-Yves Le Déaut, dans le cadre de l’OPECST, nous allons bien procéder à l’inventaire qu’elle évoquait. L’étude de faisabilité n’est pas encore déposée, mais nous allons creuser la question s’agissant de cette technique qui conduira à la disparition des OGM d’ici à dix ans puisque ceux-ci ne seront plus traçables.
Une véritable réflexion doit être menée au niveau non pas français, mais européen et mondial.

M. Jean Bizet : Tout à fait d’accord !

Mme la présidente : La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé : Mme la ministre a indiqué fort à propos que cet amendement pourrait être voté sur le principe, puisque la question devra être retravaillée par la suite.
Les discussions sont extrêmement techniques, et il faudrait être un expert d’un point de vue tant technique que juridique. Il faut aussi faire preuve de bon sens au regard de l’évolution de l’agriculture et des productions alimentaires.
M. Bizet l’a dit, il s’agit pour lui de préparer les discussions du TAFTA,…

M. Jean Bizet : Il n’y a pas que ça !

M. Joël Labbé : … pour que notre agriculture soit compétitive par rapport à l’agriculture américaine. Les enjeux sont effectivement là : pour nous, il s’agit non pas d’être passéistes,…

M. Jean Bizet : Cela y ressemble…

M. Joël Labbé : … mais de travailler en prenant en compte les processus naturels, les équilibres naturels. Sur ce point, il y a véritablement une recherche à mener.
Avec ces histoires, on est dans la fuite en avant ! Un intervenant a parlé d’apprentis sorciers ; c’est exactement à cela que je pensais ! Beaucoup de mal a déjà été fait. Alors, de grâce, réorientons notre recherche vers les équilibres, vers les productions agro-écologiques, vers le mix polyculture-élevage – l’avenir est là, c’est une évidence – et vers la relocalisation de l’alimentation, dans l’intérêt de nos paysans et de nos concitoyens. (M. Ronan Dantec applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

M. Richard Yung : L’un des points importants de cette discussion réside dans le combat, si je puis dire, entre le certificat d’obtention végétale – qui est français et européen et qui est notre mode de protection spécifique pour les variétés végétales – et le brevet – qui est le mode anglo-saxon, notamment américain, de protection. À cet égard, nous devons serrer les rangs, si j’ose dire, derrière le certificat d’obtention végétale ; c’est un outil fort, ayant permis à l’industrie semencière française d’être la seconde dans le monde et l’une des toutes premières en matière d’exportation.

M. Jean Bizet : Exact !

M. Richard Yung : Voilà pour l’argument économique.
Par ailleurs, sur le fond, pour répondre à Mme Didier, le brevet ne porte pas sur la découverte de telle ou telle séquence d’ADN ou de génome, mais sur deux possibilités : soit sur la technique qui permet le séquençage – il faut alors, normalement, une contribution technique ou inventive –, soit sur les effets – lorsque telle modification d’une séquence de génome a pour effet de permettre, par exemple, à une variété de maïs de résister à telle ou telle cigale ou à une tomate de résister à la sécheresse. C’est sur ce point que portent la découverte et donc le brevet.
Ensuite, on peut discuter sur la question de savoir si cela est bien ou non – on va d’ailleurs le faire parce que beaucoup d’amendements à venir traitent de la question –, mais ce qui est brevetable, ce n’est pas simplement la découverte de ce qui est dans la nature, ce sont ses effets.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet : Je partage complètement le point de vue de M. le rapporteur et les propos tenus tout à l’heure par notre collègue Jean Bizet, pour deux raisons.
Première raison : adopter ces amendements identiques reviendrait à isoler complètement la France, une fois de plus, par rapport à la position qui doit être adoptée à l’échelon européen ; la position européenne doit être forte en vue de la négociation, pour protéger la propriété intellectuelle et, en un sens, la biodiversité.
Seconde raison : en adoptant ces amendements, contrairement à ce que l’on peut imaginer, on amoindrirait la biodiversité, objet du présent projet de loi. Une telle décision entraînerait en France un appauvrissement de la biodiversité alors qu’il est nécessaire de maintenir sa richesse.
Je ne voterai donc pas ces deux amendements.

M. Jean Bizet : Très bien !

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 52 et 469.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je suis saisie de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 579, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 3° du I de l’article L. 611–19 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé :
« 3° Les procédés essentiellement biologiques pour l’obtention des végétaux et des animaux ainsi que les produits qui en sont issus ; sont considérés comme tels les procédés basés essentiellement sur des phénomènes naturels comme la sélection et l’hybridation, même si des fonctionnalités secondaires de ces procédés font appel à l’utilisation de dispositifs techniques ; »
La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal : Il y a plusieurs amendements sur le même sujet ; il s’agit d’interdire le brevetage de produits issus de procédés essentiellement biologiques, les gènes natifs. L’objectif est d’empêcher l’appropriation privée de résultats de méthodes classiques de sélection, de phénomènes naturels ou de techniques issues d’expériences agricoles.
Le rapport du Haut Conseil des biotechnologies intitulé Biotechnologies végétales et propriété industrielle signalait dès 2013 un cas tout à fait emblématique des freins portés à l’innovation et à la diffusion de variétés nouvelles par le brevetage des gènes natifs. L’exemple est très simple – vous le connaissez bien, d’ailleurs, mesdames, messieurs les sénateurs : des agriculteurs utilisaient depuis de nombreuses années des lignées de laitues résistantes à un puceron ; tout d’un coup, une entreprise néerlandaise a identifié chez une espèce sauvage de laitue le même caractère de résistance, elle a breveté la manière d’obtenir ce caractère et a ensuite exigé des redevances à tous les utilisateurs de ces laitues résistantes, que le caractère soit porté par la plante naturellement ou à la suite d’une modification génétique.
Cette situation est amenée à se reproduire en raison de la multiplication des dépôts de brevets sur le vivant et de la concentration croissante des détenteurs de ces brevets. En effet, aujourd’hui, trois multinationales contrôlent plus du tiers du marché mondial des semences.
Par ailleurs, le réchauffement climatique entraîne beaucoup d’échanges de pratiques entre agriculteurs de divers pays pour choisir des plantes résistantes, par exemple, à la sécheresse ou à de nombreux autres phénomènes. Il est donc très important que les produits issus de procédés essentiellement biologiques – les gènes natifs – ne puissent donner lieu à un brevet.
Cela dit, le Gouvernement, ayant pris connaissance des amendements déposés par les sénateurs à ce sujet-là, retire son amendement au profit des amendements identiques nos 46, 466 et 508 rectifié.

Mme la présidente : L’amendement n° 579 est retiré.
Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 46 est présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L’amendement n° 466 est présenté par M. Labbé, Mme Blandin, M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
L’amendement n° 508 rectifié est présenté par MM. Mézard, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 3° du I de l’article L. 611-19 du code de la propriété intellectuelle, après le mot : « animaux », sont insérés les mots : « , les produits qui en sont issus, ainsi que leurs parties et leurs composantes génétiques ».
La parole est à Mme Évelyne Didier, pour présenter l’amendement n° 46.

Mme Évelyne Didier : J’ai défendu en commission un amendement tendant à modifier le code de la propriété intellectuelle afin d’interdire le dépôt de brevet sur des plantes et des animaux issus de procédés d’obtention « essentiellement biologiques », ainsi que sur leurs parties ou composantes génétiques, c’est-à-dire leurs traits natifs.
En théorie, les procédés essentiellement biologiques ne sont pas brevetables. Ainsi, un procédé d’obtention de végétaux ou d’animaux fondé sur le croisement par voie sexuée de génomes complets et sur la sélection ultérieure de végétaux ou d’animaux est exclu de la brevetabilité comme étant essentiellement biologique. En revanche, un procédé qui prévoit l’insertion d’un gène ou d’un caractère dans un végétal au moyen de techniques du génie génétique est brevetable.
Le 25 mars 2015, la grande chambre de recours de l’Office européen des brevets, l’OEB, a validé le dépôt de brevets sur des plantes conventionnelles obtenues par un procédé de sélection classique. Elle l’a fait au motif qu’ils portent non pas sur une variété, mais sur un nouveau procédé complexe – évoqué précédemment par notre collègue – qui permet d’incorporer des caractères particuliers. Lors des débats sur la loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, nous avions appelé l’attention du Sénat sur le risque d’une telle jurisprudence.
L’amendement du Gouvernement répond bien à cette question, mais, au travers de notre amendement, nous demandons, en plus, d’interdire la brevetabilité des gènes natifs. En effet, les progrès du séquençage permettent d’isoler assez facilement dans une plante des paramètres génétiques ou chimiques héréditaires. Si l’on établit un lien entre ce gène et une fonction particulière de la plante – ce qui se fait maintenant couramment pour toutes sortes de fonctions –, par exemple sa résistance à la sécheresse, alors même que ce trait existait déjà à l’état naturel et ne constitue donc pas en soi une invention, mais une simple découverte, ce trait est brevetable. Ensuite, le brevet s’étend forcément, automatiquement, à toutes les plantes et à tous les animaux porteurs du même trait génétique.
De fait, on s’approprie ainsi un trait caractéristique existant dans la nature ;…

Mme la présidente : Veuillez conclure, ma chère collègue.

Mme Évelyne Didier : … on dépose un brevet dessus en arguant qu’on l’a découvert, puis, toutes les variétés contenant ce trait tomberont à leur tour sous le coup du brevet.

Mme la présidente : La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 466.

M. Joël Labbé : Cet amendement est identique au précédent, qui a été bien présenté par Mme Évelyne Didier, mais je vais le défendre aussi, avec mes mots. (Exclamations amusées sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)
La multiplication, ces dernières années, de nouveaux brevets portant sur des plantes et des animaux issus de procédés essentiellement biologiques d’obtention et naturellement porteurs de séquences génétiques fonctionnelles ou d’autres traits natifs justifiant l’octroi d’un brevet constitue une immense menace pour la biodiversité et pour l’innovation indispensable à son renouvellement. Dès qu’un tel brevet est déposé, les sélectionneurs ou les agriculteurs qui conservent et cultivent ces plantes sont obligés de cesser leur activité ou d’obtenir, à un prix souvent très élevé, un droit de licence afin de pouvoir la poursuivre. Sinon, ils risquent d’être poursuivis comme de vulgaires contrefacteurs.
C’est ainsi qu’un sélectionneur français s’est vu contraint de négocier un droit de licence avec le détenteur d’un nouveau brevet portant sur une résistance naturelle de salades à des pucerons. Il y a été contraint, lorsque ce brevet a été déposé, afin de pouvoir continuer à vendre les semences de variétés qu’il avait lui-même sélectionnées et qu’il commercialisait depuis plusieurs années.

Mme Évelyne Didier : C’est ça le problème !

M. Joël Labbé : Ces brevets sur les traits natifs sont le résultat de progrès récents des outils de séquençage génétique, qui n’avaient pas eu lieu lorsque l’actuel code de la propriété intellectuelle a été rédigé. Il ne suffit pas d’interdire la brevetabilité des produits végétaux et des animaux issus de procédés essentiellement biologiques car cela ne résoudrait qu’une infime partie du problème et cette interdiction pourrait toujours être facilement contournée par les demandeurs de brevets, qui se jouent déjà aujourd’hui de la non-brevetabilité des variétés végétales.
Les procédés essentiellement biologiques, comme le croisement et la sélection, ne permettent en effet d’obtenir que des plantes ou des animaux entiers, constitués de la totalité du génome qui caractérise une variété ou une race. Les brevets sur les variétés végétales et les races animales sont déjà interdits. Un brevet ne peut être déposé que sur un caractère héréditaire – ou sur plusieurs – des plantes ou des animaux, et leur protection s’étend ensuite à toutes les plantes et à tous les animaux qui en sont porteurs.
La portée de ces brevets est donc encore plus large que s’ils ne portaient que sur une variété végétale ou sur une race animale. Il est donc nécessaire d’exclure explicitement de la brevetabilité non seulement les plantes et les animaux issus de procédés essentiellement biologiques, mais aussi leurs parties et composantes génétiques.

Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Arnell, pour présenter l’amendement n° 508 rectifié.

M. Guillaume Arnell : Il s’agit d’un amendement identique aux deux précédents, qui ont été relativement bien défendus ; néanmoins, je veux apporter une précision à la Haute Assemblée.
L’article L. 611-19 du code de la propriété intellectuelle exclut de la brevetabilité les « procédés essentiellement biologiques pour l’obtention des végétaux et des animaux ». En interdisant les brevets sur ces procédés, qui font exclusivement appel à des phénomènes naturels, comme le croisement ou la sélection, cette disposition devait protéger l’innovation en matière de modifications génétiques et surtout garantir l’accès de tous aux ressources naturelles.
Pourtant, les techniques actuelles de modification génétique permettent de contourner cette réglementation. L’Office européen des brevets délivre ainsi des brevets sur de tels procédés. Conformément à l’esprit de la résolution sur la mise sur le marché et la brevetabilité des semences et obtentions végétales, adoptée par le Sénat le 17 janvier 2014, le présent amendement vise – telle est la précision que je souhaitais apporter – à interdire la brevetabilité des plantes et des animaux, des produits qui en sont issus et de leurs composantes génétiques résultant de procédés essentiellement biologiques.

Mme Évelyne Didier : Très bien !

Mme la présidente : L’amendement n° 275 rectifié bis, présenté par MM. Yung, Raoul, Madrelle et Poher, Mme Bonnefoy, MM. Guillaume, Bérit-Débat, Camani, Cornano et Filleul, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Miquel et Roux, Mme Tocqueville, MM. Cabanel, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 3° du I de l’article L. 611-19 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les produits issus de procédés essentiellement biologiques tels que définis au 3° de cet article ; »
La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung : Le présent amendement rejoint l’objet des amendements identiques qui viennent d’être présentés ainsi que celui qui a été présenté et retiré par le Gouvernement.
Son objet est un peu redondant avec le droit existant, puisque tout cela est déjà présent dans le droit : les procédés essentiellement biologiques, en matière animale et végétale, ne sont pas brevetables. Cela apparaît ainsi dans une directive européenne et dans la convention sur le brevet européen.
Néanmoins, on éprouve le besoin de le redire. Pourquoi ? Parce que des jurisprudences contradictoires existent en la matière, en particulier dans les chambres de recours – les « tribunaux » internes de l’OEB, pour ainsi dire, qui disent le droit. Dans certains cas, ces chambres ont affirmé que cela n’est pas brevetable et appliquent bien le droit ; dans d’autres cas, notamment à travers la décision de 2015 qui a été citée, il en est allé différemment, les produits dérivés de l’invention ayant été déclarés brevetables. Il existe donc en la matière un conflit.
Sa réaffirmation dans le droit français ne changerait pas grand-chose, mais ce serait un message à destination tant des pays partenaires de la France au niveau européen que des chambres de recours de l’OEB, lesquelles pourraient ainsi être incitées à mettre de l’ordre dans leur façon de juger.
Je reviendrai sur la question des gènes natifs à l’occasion d’un autre amendement que je défendrai tout à l'heure.

Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 36 est présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 509 rectifié est présenté par MM. Mézard, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 611-19 du code de la propriété intellectuelle est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« …° Les inventions portant sur un produit constitué en totalité ou en partie de matière biologique végétale ou animale ou sur un procédé permettant de produire, de traiter ou d’utiliser une telle matière biologique, lorsque cette matière biologique préexiste à l’état naturel ou lorsque elle a été obtenue ou peut être obtenue par l’utilisation de procédés essentiellement biologiques qui font exclusivement appel à des phénomènes naturels comme le croisement ou la sélection.
« Est considérée comme matière biologique la matière qui contient des informations génétiques et peut se reproduire ou être reproduite dans un système biologique. »
La parole est à Mme Évelyne Didier, pour présenter l’amendement n° 36.

Mme Évelyne Didier : Ainsi que notre collègue vient de le dire, les nouvelles techniques de modification génétique impliquent de réviser notre législation, afin de garantir une interdiction effective des brevets sur les gènes natifs des végétaux et des animaux.
Ces techniques s’effectuent de façon non naturelle, mais en utilisant des méthodes naturelles. En réalité, par la technique, on ne fait qu’accélérer ou provoquer un processus naturel.
On peut s’approprier les traits découverts en les décrivant dans un brevet, comme je l’expliquais tout à l'heure. Il ne s’agit pourtant pas d’une invention : ces traits existent déjà, soit à l’état naturel, soit après sélection. Et le brevet va s’étendre à toute plante ou tout animal qui posséderait ce trait. Au reste, ces techniques sont décrites d’une façon qui ne permet pas de les distinguer des modifications naturelles.
Au travers de notre amendement, mes chers collègues, nous vous demandons par conséquent de modifier le code de la propriété intellectuelle afin que ne soient pas brevetables « les inventions portant sur un produit constitué en totalité ou en partie de matière biologique végétale ou animale ou sur un procédé permettant de produire, de traiter ou d’utiliser une telle matière biologique, lorsque cette matière biologique préexiste à l’état naturel ou lorsqu’elle a été obtenue ou peut être obtenue par l’utilisation de procédés essentiellement biologiques qui font exclusivement appel à des phénomènes naturels comme le croisement ou la sélection. » Cet amendement rejoint la proposition de résolution européenne sur la mise sur le marché et la brevetabilité des semences et obtentions végétales, adoptée par le Sénat le 17 janvier 2014, selon laquelle « devraient être exclus de la brevetabilité les plantes issues de procédés essentiellement biologiques et les gènes natifs ». C’est le choix qu’a fait la France !
Nous sommes tout bonnement en train de revenir, par petites touches, sur les certificats d’obtention végétale, les COV, voulus sur toutes les travées de cet hémicycle.
C’est pourquoi nous vous proposons d’adopter cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Arnell, pour présenter l’amendement n° 509 rectifié.

M. Guillaume Arnell : Il n’est pas utile, à mon sens, de prolonger les débats concernant cet amendement, qui a été très bien défendu par Mme Didier.

Mme la présidente : L'amendement n° 467, présenté par M. Labbé, Mme Blandin, M. Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article L. 611-19 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les inventions portant sur un produit constitué en totalité ou en partie de matière biologique végétale ou animale ou sur un procédé permettant de produire, de traiter ou d'utiliser une telle matière biologique, lorsque cette matière biologique préexiste à l'état naturel ou lorsqu'elle a été obtenue ou peut être obtenue par l'utilisation de procédés essentiellement biologiques qui font exclusivement appel à des phénomènes naturels comme le croisement ou la sélection. »
La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé : Pour ce qui me concerne, je présenterai mon amendement non pas pour prolonger les débats, mais pour espérer trouver une majorité.
Entre les grosses multinationales et nos petites structures agricoles – ou semencières, d'ailleurs –, la course est véritablement engagée.
Des techniques de modification génétique non essentiellement biologiques, brevetables et exclues de la réglementation OGM et donc non traçables permettent aujourd'hui de revendiquer la protection par brevets de traits décrits de manière que rien ne les distingue de traits natifs issus de procédés essentiellement biologiques ou existant naturellement dans des plantes cultivées, des animaux d'élevage ou des plantes et des animaux sauvages apparentés. Et la protection des brevets sur ces traits s'étend à toute la plante ou tout animal qui en sont porteurs, qu’ils soient issus de procédés brevetés, d'un procédé essentiellement biologique ou de sélections naturelles.
Les sélectionneurs utilisateurs de ces techniques disent qu’elles ne leur servent qu’à accélérer les phénomènes naturels de croisement et de sélection qui caractérisent les procédés essentiellement biologiques et qu’ils obtiennent absolument la même chose que ce qui existe déjà au sein de la variabilité de la biodiversité naturelle.
Si c’est le cas, les produits revendiqués ne peuvent pas être brevetés, puisqu’ils ne constituent alors que des découvertes de ce qui existe déjà, et non des inventions. Si ce n’est pas le cas, ces sélectionneurs doivent justifier la brevetabilité de leur invention, en montrant qu’elle se distingue de traits natifs obtenus ou pouvant être obtenus par un procédé essentiellement biologique ou pouvant déjà exister naturellement. Mais ils ne peuvent pas dire à la fois que c’est naturel et que c’est brevetable parce que ce n’est pas naturel !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Une série d’amendements aux objets proches viennent de nous être présentés. Ils posent tous la question fondamentale de la brevetabilité du vivant, sujet très contemporain et tout à fait passionnant.
L’Office européen des brevets a rendu plusieurs décisions assez contestables, notamment en délivrant un brevet à un type de brocoli spécialement adapté pour en faciliter la récolte. Ce brevet couvre pourtant une caractéristique technique susceptible de s’appliquer à toute une série de variétés végétales. La même décision a été prise pour une variété de tomate.
Ces décisions posent une question de fond : les plantes obtenues par des procédés non brevetables peuvent-elles bénéficier d’un brevet européen ?
On constate, à cet égard, une évolution inquiétante. En attribuant des brevets sur des gènes et des traits natifs de certains végétaux ou sur des végétaux obtenus par des procédés essentiellement biologiques, on menace le processus d’innovation, surtout pour les petites et moyennes entreprises et les agriculteurs, au profit d’une concentration du secteur autour de quelques grandes multinationales. Cela a été dit à plusieurs reprises au moment de la présentation des différents amendements.
Un sélectionneur de semences agricoles qui obtiendrait, par un processus classique de croisement, une nouvelle variété comportant un gène breveté pourrait alors déposer un certificat d’obtention végétale, mais il serait certainement poursuivi pour contrefaçon puisqu’il aurait utilisé un gène protégé, alors même que ce gène existe à l’état naturel.

Mme Évelyne Didier : Là est le problème !

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Les semenciers français se sont d’ailleurs fortement inquiétés, à juste titre, de cette évolution. Notre collègue Richard Yung a rappelé tout à l'heure le poids et la place des semenciers dans l’économie française.
Ces amendements visent à exclure clairement de la brevetabilité les plantes issues de procédés essentiellement biologiques et les gènes natifs.
Le sujet est consensuel. Il a notamment fait l’objet d’un groupe de travail animé par le ministère de l’agriculture sur la propriété intellectuelle. Notre assemblée y a beaucoup travaillé, sur l’initiative notamment de nos collègues Jean Bizet et Richard Yung, qui sont intervenus sur ce point.
Mes chers collègues, je vous propose d’agir avec ambition sur cette question fondamentale. C’est pourquoi je vous invite à adopter plutôt les amendements identiques nos 46, 466 et 508 rectifié, auxquels je suis favorable. Il me semble que ces amendements vont plus loin, dans la mesure où ils règlent à la fois la question des produits issus de procédés essentiellement biologiques, mais aussi celle des gènes natifs.
Je sollicite le retrait des autres amendements en discussion commune – les amendements nos 275 rectifié bis, 36, 509 rectifié et 467 –, qui se trouveraient alors satisfaits.
Je rappelle, pour finir, que ce sujet n’est pas exclusivement français. Il faut avoir conscience que ce que nous voterons aujourd’hui ne s’appliquera qu’à l’Institut national de la propriété industrielle, l’INPI, qui a déjà la même interprétation que nous sur la brevetabilité du vivant. Le sujet est, bien entendu, européen, et ce n’est pas la moindre des difficultés qui se présentent à nous. Ce que nous devrions voter dans un instant – du moins l’espérons-nous, compte tenu du retrait annoncé de votre amendement, madame la ministre, au profit des trois amendements identiques sur lesquels j’ai émis un avis favorable, au nom de la commission – constituera un signal politique fort, sur lequel le Gouvernement pourra s’appuyer lors des discussions qui seront organisées sur le sujet dans le courant de l’année 2016, à l’occasion de la future présidence néerlandaise de l’Union européenne.
Je terminerai par un point plus anecdotique – encore que… Notre collègue Joël Labbé a mentionné les relations privilégiées qu’il entretenait avec l’association Sauvons la biodiversité, qui l’a sollicité. Comme beaucoup de nos collègues, j’ai reçu des centaines de mails de cette association.

Mme Sophie Primas : Moi aussi !

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Si je conçois que les membres de cette association fassent valoir leurs arguments par voie de mail – ils en ont bien le droit –, pourriez-vous, monsieur Labbé, leur demander, de notre part, qu’ils privilégient l’envoi d’un mail signé par six cents ou huit cents personnes plutôt que de six cents ou huit cents mails signés par une seule personne ? Ne pas avoir à supprimer de telles avalanches de mails nous permettrait de gagner un temps précieux ! (Applaudissements sur de nombreuses travées.)

Mme Sophie Primas : Bravo !

Mme Évelyne Didier : C’est vrai !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Je rappelle simplement que j’ai retiré l’amendement n° 579 au profit des amendements identiques nos 46, 466 et 508 rectifié.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul : Nous allons évidemment retirer nos deux amendements.
Cependant, je regrette, madame la ministre, que vous ayez retiré le vôtre, dont la rédaction – je le dis sans vouloir fâcher Mme Didier – me paraissait plus complète et, en tout cas, en phase avec la déclaration unanime des ministres de l’agriculture qui a été déjà évoquée.
Au reste, quand on voit les progrès de l’épigénétique, je peux vous dire, mes chers collègues, que nous ne sommes pas au bout de nos peines ! Il faudra être très vigilant sur les évolutions en la matière.
Quand on voit que les stations de Jouy-en-Josas de l’Institut national de la recherche agronomique, l’Inra, obtiennent, avec un même génome, des plantes de structure complètement différente, on se rend compte que le « distinct, homogène et stable », ou DHS, n’a plus de sens. Il va falloir revisiter le certificat d’obtention végétale : face aux évolutions technologiques, les limites seront très subtiles !
Madame Didier, je suis d’accord avec vous pour dire que la découverte diffère de l’invention. En revanche, comment s’en sortira-t-on quand un chercheur en épigénétique réussira, peut-être même par un procédé biologique, à inhiber la fonction d’un gène ou, au contraire, à provoquer son expression ?

Mme Évelyne Didier : Bien sûr !

M. Daniel Raoul : C’est sur ce point que le chantier qui s’annonce est immense.

Mme la présidente : La parole est à M. François Grosdidier, pour explication de vote.

M. François Grosdidier : Je suivrai l’avis du rapporteur. Je ne reviendrai pas sur toutes les raisons techniques et environnementales qui ont été largement évoquées.
Je ne sais pas si, comme je l’ai entendu, la brevetabilité sert aujourd'hui à la biodiversité. Je constate simplement qu’en un siècle nous avons perdu plus des trois quarts de toutes nos espèces maraîchères…
Je veux m’en tenir à l’argument économique évoqué par notre excellent collègue Jean Bizet. Au-delà du problème de compétitivité de notre industrie semencière par rapport, notamment, aux industries d’outre-Atlantique, nous avons aussi un problème de partage de la valeur ajoutée entre les producteurs, les fournisseurs et les distributeurs.
Ce n’est pas parce que des firmes américaines pourraient accaparer illégitimement des brevets et des propriétés intellectuelles sur des produits issus, parfois, de croisements ou de sélections très anciens qu’il faut le permettre aux nôtres, au détriment de nos cultivateurs ou de nos maraîchers ! Nous devons être très soucieux de défendre la liberté et même la survie des agriculteurs, pour leur permettre de conserver une part de la valeur ajoutée dans la chaîne de distribution, mais également dans le processus de production.
J’y insiste, mes chers collègues, l’appropriation illégitime de brevets altère aussi la liberté et la survie de nos producteurs ! (M. Joël Labbé applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Bizet, pour explication de vote.

M. Jean Bizet : La présentation des différents amendements a donné lieu à beaucoup de propos pertinents – certains l’étaient un peu moins.
Il est vrai que la distinction entre invention et découverte doit être très claire. Nous sommes très loin désormais du fameux arrêt Chakrabarty, du nom de ce biologiste américain qui considérait que tout ce qui se fait sous le soleil de la main de l’homme est brevetable. Heureusement, cette époque est révolue – je vois que Mme Didier acquiesce – et nous sommes arrivés aujourd'hui à un point où nous devons réaffirmer très clairement que les espèces végétales ou animales ne sont pas brevetables.
Un certain nombre d’environnementalistes quelque peu radicaux ont déclaré inconsidérément que le triptyque gène-fonction-implication était seul brevetable.
Cela étant dit, je suis tout à fait d’accord avec vous, madame Didier, sur le fait que les gènes natifs ne doivent pas être brevetables. D’abord, il s’agit non pas d’une invention, mais d’une découverte. Ensuite, on ne va pas tout breveter.
Cependant, je regrette que Daniel Raoul et Richard Yung retirent leurs deux amendements, qui me semblaient mieux circonscrits et plus pertinents. Je le regrette d’autant plus que, dans le cadre de la commission des affaires européennes, nos deux collègues sont chargés d’animer un groupe de travail qui a pour but de réfléchir à l’évolution du certificat d’obtention végétale.
Il est clair que les deux types de propriétés intellectuelles, végétales ou animales, sont complémentaires.
L’approche française va plutôt dans le sens du COV parce qu’il ne fige pas la recherche, alors que l’approche anglo-saxonne, américaine en particulier, celle du brevet, est un peu plus brutale. Je pense qu’au fil du temps nous avions trouvé un équilibre et que cette chambre s’honorerait d’inventer le COV du XXIe siècle.
Le COV actuel est en effet un peu vieillot, car le temps de la recherche va extrêmement vite. Mme Catherine Procaccia a évoqué la technologie CRISPR-Cas9 : il est vrai que, très rapidement et pour beaucoup moins d’argent, on peut aujourd'hui créer à travers la génomique des variétés végétales très pertinentes, qui ne découlent pas de la transgenèse, mais de la mutagenèse dirigée, donc d’un processus moins transgressif.
Je le répète, je suis donc désolé que nos collègues retirent ces amendements que je m’apprêtais à voter, non pas des deux mains, je n’en ai pas le droit, mais très fermement.
De toute façon, il faudra bien que le message que nous envoyons aux instances communautaires et aux vingt-huit États membres soit retranscrit. En effet, la France lance des messages, c’est bien, mais on sait que toutes les négociations commerciales se négocient à vingt-huit. Je pose sans doute un dilemme au rapporteur, mais voilà…

M. Yves Daudigny : On va voter !

Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Arnell, pour explication de vote.

M. Guillaume Arnell : Monsieur le rapporteur, votre argumentaire nous a convaincus. Lorsque l’on dépose des amendements, on le fait dans l’espoir qu’ils vont être retenus, mais il n’y a aucun ressenti, surtout en ce qui concerne la biodiversité, dès lors que ce que vous avez dit semble correspondre parfaitement à notre analyse de la situation, qui nous impose un devoir de vigilance, de surveillance, de réactions aux petites divergences qui peuvent exister entre notre territoire national et le reste de l’Union européenne.
C’est donc tout naturellement que nous retirons notre amendement au profit de celui de Mme Didier.

Mme la présidente : L'amendement n° 509 rectifié est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 46, 466 et 508 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4, et les amendements nos 275 rectifié bis, 36 et 467 n'ont plus d'objet.
Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 35, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 613-2-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, la protection conférée par un brevet à un produit contenant une information génétique ou consistant en une information génétique ne s’étend pas aux produits contenant ou pouvant contenir l’information génétique brevetée, ou aux produits consistant ou pouvant consister en l’information génétique brevetée, de manière naturelle, ou suite à l’utilisation de procédés essentiellement biologiques qui font exclusivement appel à des phénomènes naturels comme le croisement ou la sélection. » ;
2° L’article L. 613-2-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, la protection conférée par un brevet relatif à une matière biologique dotée, du fait de l’invention, de propriétés déterminées ne s’étend ni aux matières biologiques dotées ou pouvant être dotées desdites propriétés déterminées d’une manière naturelle ou à la suite de l’utilisation de procédés essentiellement biologiques qui font exclusivement appel à des phénomènes naturels comme le croisement ou la sélection, ni aux matières biologiques obtenues à partir de ces dernières, par reproduction ou multiplication. »
La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier : Les auteurs de cet amendement souhaitent modifier le code de la propriété intellectuelle afin d’encadrer les brevets et de juguler la tendance actuelle à accepter la brevetabilité du vivant.
D’une part, il s’agit de compléter l’article L. 613-2-2, qui concerne la protection conférée par un brevet à un produit contenant une information génétique ou consistant en une information génétique. Cette protection s’étend à toute matière dans laquelle le produit est incorporé et dans laquelle l’information génétique est contenue et exerce la fonction indiquée.
Nous proposons que la protection ne s’étende pas aux gènes dits natifs ou à des produits issus de procédés essentiellement biologiques, par exemple la sélection.
D’autre part, il s’agit de compléter dans le même sens l’article L. 613-2-3 relatif aux brevets sur la matière biologique ou aux procédés permettant de produire une matière biologique.
Pour rebondir sur le dernier vote, bien entendu, nous n’allons pas nous approprier à nous seuls le débat et le résultat auquel il a abouti. Pour ma part, je remercie Mme la ministre de son geste.
Je dois dire que, lorsque j’ai découvert ces articles, je n’y connaissais rien, mais je crois qu’il est du devoir des parlementaires d’essayer de comprendre,…

M. Jean Bizet : Bien sûr !

Mme Évelyne Didier : … car il faut absolument que nous ne laissions pas ces débats, qui sont lourds de conséquences, aux seuls scientifiques. Nous en avons parmi nous qui peuvent nous aider et nous aiguiller, mais, en tout état de cause, c’est parce que ces sujets sont compliqués que nous devons nous en emparer.
Il y aura encore une deuxième lecture. Si le texte peut encore être amélioré, pourquoi pas ? L’important est que nous ayons avancé.

Mme la présidente : L'amendement n° 468, présenté par M. Labbé, Mme Blandin, M. Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l'article L. 613-2-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, la protection conférée par un brevet à un produit contenant une information génétique ou consistant en une information génétique ne s'étend pas aux produits végétaux et animaux contenant ou pouvant contenir l'information génétique brevetée, ni aux produits consistant ou pouvant consister en l'information génétique brevetée et qui ont été obtenus de manière naturelle ou suite à l'utilisation de procédés essentiellement biologiques qui font exclusivement appel à des phénomènes naturels comme le croisement ou la sélection. » ;
2° Après le premier alinéa de l'article L. 613-2-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, la protection conférée par un brevet relatif à une matière biologique dotée, du fait de l'invention, de propriétés déterminées ne s'étend pas aux matières biologiques végétales ou animales dotées ou pouvant être dotées des dites propriétés déterminées et qui ont été obtenues d'une manière naturelle ou suite à l'utilisation de procédés essentiellement biologiques qui font exclusivement appel à des phénomènes naturels comme le croisement ou la sélection, ni aux matières biologiques obtenues à partir de ces dernières, par reproduction ou multiplication. »
La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé : Cet amendement est très proche du précédent, qui a été bien défendu.
Je dirai simplement quelques mots de « Semons la biodiversité », parce que je ne suis pas le porte-parole de ses membres. En revanche, je les ai écoutés – et entendus – parce qu’ils font un véritable travail de terrain et, je le répète, de résistance, une résistance nécessaire.
J’ai le sentiment que, sur un sujet de ce type, il faudrait un grand débat national. Les sondages font apparaître que la population française, que nous avons été élus pour représenter ici, ne souhaite absolument pas le brevetage du vivant. M. Bizet a évoqué le traité transatlantique : une grande majorité de la population française, notamment sur les sujets agricoles et alimentaires, n’en veut absolument pas.
S’agissant des « avalanches de mails », je n’irai pas dire aux membres de « Semons la biodiversité » que ce sont des méthodes qu’il ne faut pas utiliser, je l’ai dit, mais, monsieur le rapporteur – cher Jérôme –, ils vous auront entendu, puisque tous nos débats sont publics ! Ils vont continuer leur action, bousculer le monde politique : pour que les choses évoluent, il va falloir que la société se mette en ébullition,…

M. Jean Bizet : Ah ! Le grand soir !

M. Joël Labbé : … et c’est à nous de les écouter et de les entendre, parce que c’est nous qui les représentons, et cela d’une façon tranquille, objective et en ayant le seul souci du bien public, de l’intérêt public et des générations futures. (M. Bernard Lalande applaudit.)

Mme la présidente : L'amendement n° 510 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 613-2-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, la protection conférée par un brevet à un produit contenant une information génétique ou consistant en une information génétique ne s’étend pas aux produits végétaux ou animaux contenant ou pouvant contenir l’information génétique brevetée, ou aux produits consistant ou pouvant consister en l’information génétique brevetée, de manière naturelle, ou suite à l’utilisation de procédés essentiellement biologiques qui font exclusivement appel à des phénomènes naturels comme le croisement ou la sélection. » ;
2° L’article L. 613-2-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, la protection conférée par un brevet relatif à une matière biologique dotée, du fait de l’invention, de propriétés déterminées ne s’étend ni aux matières biologiques dotées ou pouvant être dotées desdites propriétés déterminées d’une manière naturelle ou à la suite de l’utilisation de procédés essentiellement biologiques qui font exclusivement appel à des phénomènes naturels comme le croisement ou la sélection, ni aux matières biologiques obtenues à partir de ces dernières, par reproduction ou multiplication. »
La parole est à M. Guillaume Arnell.

M. Guillaume Arnell : Dans le même esprit que les amendements précédemment présentés, cet amendement de repli vise à restreindre la protection conférée par les brevets sur les produits végétaux ou animaux. Celle-ci serait écartée pour les traits « natifs » et les produits issus de procédés essentiellement biologiques.

Mme la présidente : L'amendement n° 276 rectifié bis, présenté par MM. Yung, Raoul, Madrelle et Poher, Mme Bonnefoy, MM. Guillaume, Bérit-Débat, Camani, Cornano et Filleul, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Miquel et Roux, Mme Tocqueville, MM. Cabanel, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 613-2-3 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La protection conférée par un brevet relatif à une matière biologique dotée, du fait de l’invention, de propriétés déterminées ne s’étend pas aux matières biologiques dotées ou pouvant être dotées desdites propriétés déterminées, par procédé essentiellement biologique, ni aux matières biologiques obtenues à partir de ces dernières, par reproduction ou multiplication. »
La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung : Obtenu de façon essentiellement biologique, cela signifie obtenu par des procédés naturels, comme l’hybridation ou la sélection, procédés que les hommes utilisent depuis des millénaires pour améliorer l’agriculture.
L’idée essentielle qui sous-tend cet amendement, lequel est déjà satisfait d’une certaine manière, est que l’obtention d’un brevet sur un produit ou un procédé permettant d’obtenir tels effets n’autorise pas son détenteur à aller voir ceux qui, grâce à un savoir ancestral, utilisent une plante aux mêmes effets – je pense aux tribus Guarani, au bord de l’Amazone – et leur interdire l’usage de cette plante, par exemple pour guérir la fièvre, sans payer des royalties sur le brevet.
Je crois que l’accord sur ce point est assez général, sauf peut-être parmi les détenteurs de brevets…

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ces amendements, qui, s’ils ne sont pas identiques, présentent beaucoup de traits communs, sont plutôt des amendements de repli,…

Mme Évelyne Didier : Oui !

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : … comme l’ont dit de façon claire aux moins deux des intervenants sur quatre. J’invite donc leurs auteurs à considérer qu’ils sont satisfaits par le vote des amendements précédents et à bien vouloir les retirer, car leur adoption compliquerait terriblement le texte en introduisant surabondance et risque probable de bribes de contradiction.
Elle affaiblirait une position assez unanime qui a été soutenue par le Gouvernement. Leur retrait me paraît donc aller dans le sens de l’intérêt du débat, quitte à les réexaminer lors de la discussion en deuxième lecture qu’auront d’abord nos amis députés puis nous-mêmes. Nous avons donc un peu de temps. S’il n’y avait qu’une seule lecture, je ne serais pas contre l’idée de compléter le texte dès maintenant, mais nous pourrons peut-être profiter de la réflexion que vous avez menée sur ces amendements de repli au moment de la deuxième lecture.
S’ils n’étaient pas retirés, j’émettrai donc un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Ce sont en effet essentiellement des amendements de repli qui sont satisfaits par les amendements qui viennent d’être adoptés. Je suggère donc également leur retrait.

Mme la présidente : Madame Didier, l'amendement n° 35 est-il maintenu ?

Mme Évelyne Didier : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 35 est retiré.
Monsieur Labbé, l'amendement n° 468 est-il maintenu ?

M. Joël Labbé : Il est retiré !

Mme la présidente : L'amendement n° 468 est retiré.
Monsieur Arnell, l'amendement n° 510 rectifié est-il maintenu ?

M. Guillaume Arnell : Retiré !

Mme la présidente : L'amendement n° 510 rectifié est retiré.
Monsieur Yung, l'amendement n° 276 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Richard Yung : Oui, madame la présidente, je le maintiens.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 276 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 4.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 400 rectifié bis est présenté par M. Grosdidier, Mme Deseyne, M. Chaize, Mmes Goy-Chavent et Lopez, M. Laménie, Mme Keller, M. Houpert, Mme Duchêne, MM. Guerriau, G. Bailly, Bockel, Danesi et Pellevat, Mmes Hummel et Garriaud-Maylam et MM. Laufoaulu, Kennel, J.P. Fournier et Portelli.
L'amendement n° 475 est présenté par MM. Labbé et Dantec, Mme Blandin et les membres du groupe écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 3° de l'article L. 623-2 du code de la propriété intellectuelle est complété par les mots : « , et dont sa semence est reproductible en milieu naturel ».
La parole est à M. François Grosdidier, pour présenter l’amendement n° 400 rectifié bis.

M. François Grosdidier : Les brevets sur le vivant, particulièrement sur les gènes, même hors transgenèse, qui sont issus de plusieurs siècles et parfois de plusieurs millénaires de pratique, constituent un accaparement illégitime du travail des éleveurs et cultivateurs ainsi que de l’évolution biologique.
Les agriculteurs ne peuvent plus produire leurs propres semences. Ils doivent acheter et cultiver des variétés brevetées, variétés qui sont aujourd'hui stériles et qui, en conséquence, ne peuvent pas être replantées d’une année sur l’autre en milieu naturel.
Cette situation entrave agriculteurs et maraîchers, qui se trouvent de plus en plus dans l’impossibilité de replanter autre chose que des graines hybrides, ce qui provoque à terme un affaiblissement de la qualité des fruits et légumes, et leur raréfaction.
Les semences industrielles étant non reproductibles, les agriculteurs ou maraîchers sont dans l’obligation d’en racheter chaque année.
Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai dans la foulée l’amendement n° 399 rectifié ter.
Les jardiniers sont les seuls à pouvoir semer et échanger librement les variétés non issues des semenciers industriels.
Il faut permettre l’entraide entre agriculteurs. Elle est aujourd'hui autorisée entre membres d’un groupe d’intérêt économique, mais pas à ceux qui ne le sont pas. Ils doivent pouvoir échanger les semences reproductibles et non hybrides.
Il faut permettre aux maraîchers de cultiver et de produire, d’une année sur l’autre, à partir de semences reproductibles, adaptées à l’environnement, sans que celles-ci soient obligatoirement brevetées. Les semences reproductibles sont de plus en plus rares sur le marché, ce qui conduit à la situation de monopole qu’un certain nombre d’entre nous regrette.
Une fois encore, il s’agit de défendre la liberté des cultivateurs et des maraîchers. Cette liberté, qui a toujours existé, est aujourd’hui directement menacée par la jurisprudence la plus récente.

Mme la présidente : La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 475.

M. Joël Labbé : Il existe une association dénommée Comme une idée, animée par des jeunes qui ont envie de prendre leur destin en mains, ce qui fait plaisir à voir. Ils m’ont apporté une pétition signée par 69 754 personnes réclamant la noble liberté de semer.
En déposant cet amendement, nous souhaitons que les semences commerciales, protégées par le mécanisme des certificats d’obtention végétale – ou COV – qui permet de rémunérer le travail des semenciers, répondent à un certain nombre de critères. Comme M. Grosdidier l’a rappelé voilà quelques instants, ces semences doivent être distinctes, homogènes, stables…
L’autorisation des graines non reproductibles favorise une organisation oligopolistique du marché des semences et met les agriculteurs, obligés de racheter chaque année des semences pour leur production agricole, en situation de dépendance à l’égard des semenciers industriels.
Les graines non reproductibles sont adaptées à des modes de culture industriels, consommateurs d’intrants, et responsables – il faut le dire ! – de l’érosion de nos sols et de celle de la biodiversité cultivée.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La commission est favorable à un retrait de ces amendements (Sourires.) ;…

M. Michel Le Scouarnec : Comme cela est joliment dit !

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : … à défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.
La commission n’est pas opposée, par principe, aux idées développées au travers de ces amendements – à titre personnel, je n’ai rien contre l’idée de refondre le système des COV –, mais tel n’est pas l’objet de ce texte dont nous nous éloignons encore un peu plus. Nous en viendrons bientôt à débattre d’un texte d’orientation agricole hors de la présence du ministre de l’agriculture !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Le Gouvernement émet un avis favorable sur ces deux amendements identiques, qui émanent de la droite et de la gauche de cet hémicycle.
Je sais quelles contrariétés ont subi les agriculteurs qui n’avaient pas la liberté d’utiliser chaque année un certain nombre de semences. Il s’agissait d’une entorse au bon sens et à l’expérience des agriculteurs, aux traditions, aux échanges de bonnes pratiques.
Ces amendements, ainsi que les deux amendements suivants, vont dans le bon sens. Ils sont attendus depuis longtemps. Leur adoption permettra d’étendre les droits d’échanges de plants et de semences, accordés jusqu’à présent aux seuls groupements d’intérêt économique et environnemental, les GIEE, afin d’autoriser leur libre utilisation par tous les agriculteurs.

Mme la présidente : La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé : Je voudrais simplement répondre à M. le rapporteur qu’il ne faut surtout pas retirer une graine semée dans une terre fertile qui s’apprête à germer ! (Sourires.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Requier : Je suis favorable à ces amendements. Il y va du respect de la tradition et de la liberté de culture.
Si je devais donner un nom à ces amendements, je les appellerais les amendements « Larousse », en hommage à la devise des célèbres dictionnaires : « je sème à tout vent ». (Sourires. – MM. Daniel Raoul et Joël Labbé applaudissent.)

Mme la présidente : La parole est à M. François Grosdidier, pour explication de vote.

M. François Grosdidier : Je ne souhaite pas retirer mon amendement, même si je ne doute pas du résultat du vote.
Monsieur le rapporteur, ces amendements ne sont pas sans rapport avec l’objet du texte, car c’est justement la liberté qui protège la biodiversité ! C’est donc au nom de la liberté des agriculteurs et de la biodiversité que je maintiens cet amendement. Je veux bien succomber, mais avec panache !

M. Joël Labbé : Ne partez pas battu, mon cher collègue ! Rien n’est perdu !

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 400 rectifié bis et 475.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste.)

M. François Grosdidier : Même pas mort !

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 354 rectifié bis est présenté par Mme Blandin, MM. Labbé, Dantec et les membres du groupe écologiste.
L’amendement n° 399 rectifié ter est présenté par MM. Grosdidier, G. Bailly, Bockel, Danesi et Pellevat, Mmes Hummel, Garriaud-Maylam et Deseyne, M. Chaize, Mmes Goy-Chavent et Lopez, M. Laménie, Mme Keller, M. Houpert, Mme Duchêne et MM. Guerriau, Laufoaulu, Kennel, J.P. Fournier et Portelli.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au second alinéa de l’article L. 315-5 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « membres d’un groupement d’intérêt économique et environnemental » sont supprimés.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour présenter l’amendement n° 354 rectifié bis.

Mme Marie-Christine Blandin : Cet amendement vise à garantir le droit d’échange des semences n’appartenant pas à une variété protégée par un COV et produites sur une exploitation hors de tout contrat de multiplication.
Depuis l’adoption de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, ces échanges sont possibles à la condition que les agriculteurs soient membres d’un GIEE. Si l’intention était bonne, il s’avère que cette disposition n’est pas opérationnelle. À ce jour, il n’existe que trois GIEE en voie d’agrément, soit une dizaine d’agriculteurs concernés, alors qu’il s’agit de pratiques très répandues.
Avec cet amendement, nous souhaitons étendre ce droit d’échange à tous les agriculteurs. Si ce droit ne représente qu’un poids économique ridicule, il n’en est pas moins fondamental en matière de biodiversité.
Ces variétés, parfois anciennes, parfois typiquement locales – on parle de variétés « de pays » – sont aussi parfois porteuses d’avenir. Ceux qui les possèdent et qui les sèment de nouveau les laissent se transformer : n’étant ni figées ni protégées par un COV, elles sont potentiellement porteuses d’ébauches d’adaptation aux évolutions climatiques.
Parmi toutes ces semences, on peut donc trouver de divines surprises, peut-être semblables à ce qu’ont été les mammifères à l’époque des dinosaures : de petites choses fragiles qui s’avèrent cependant représenter l’avenir de la vie sur terre.

Mme la présidente : La parole est à M. François Grosdidier, pour présenter l’amendement n° 399 rectifié ter.

M. François Grosdidier : Cet amendement, signé par plus d’une de vingtaines de sénateurs des groupes Les Républicains et UDI-UC, n’a rien de clivant. Il s’agit, une fois encore, de rendre leur liberté aux maraîchers et aux cultivateurs.
Alors que nous sommes nombreux, dans cet hémicycle, à regretter que ces derniers croulent sous les contraintes, pourquoi leur imposer d’appartenir à un GIEE pour exercer cette liberté d’échange qu’ils ont toujours possédée ?
Allégeons les contraintes qui pèsent sur les agriculteurs en votant cet amendement !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La Haute Assemblée ne sera pas surprise que la commission émette le même avis défavorable que sur les deux amendements précédents.
Nous sortons du texte doucement, mais sûrement. Encore deux, trois amendements de ce genre et nous débattrons véritablement d’un projet de loi agricole !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Par cohérence avec les deux amendements précédents, le Gouvernement émet un avis favorable sur ces deux amendements identiques.
Cette mesure, attendue depuis très longtemps par les agriculteurs et les maraîchers, va permettre de fluidifier le marché, d’échanger des plants et des semences et d’améliorer ainsi les pratiques culturales.
Cette mesure permettra également de créer des emplois en milieu rural. Les économies ainsi faites vont dans la bonne direction. Il s’agit d’une grande avancée.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 354 rectifié bis et 399 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4.
TITRE II
GOUVERNANCE DE LA BIODIVERSITÉ