Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Article 9

Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Article 9

debate, 20/01/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le chapitre Ier du titre III du livre Ier du même code est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Agence française pour la biodiversité
« Art. L. 131-8. – Il est créé un établissement public de l’État à caractère administratif dénommé : “Agence française pour la biodiversité”.
« L’agence contribue sur les milieux terrestres et marins :
« 1° À la préservation, à la gestion et à la restauration de la biodiversité ;
« 2° Au développement des connaissances, ressources, usages et services écosystémiques attachés à la biodiversité ;
« 3° À la gestion équilibrée et durable des eaux ;
« 4° À la lutte contre la biopiraterie.
« L’agence apporte son appui scientifique, technique et financier à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’évaluation des politiques de l’État et des collectivités territoriales et de leurs groupements menées dans son domaine de compétence. Elle soutient et évalue les actions des personnes publiques et privées qui contribuent à la réalisation des objectifs qu’elle poursuit. Elle contribue à la mise en réseau des initiatives de ces opérateurs et au développement des filières économiques de la biodiversité. Elle soutient les filières de la croissance verte et bleue dans le domaine de la biodiversité, en particulier le génie écologique et le biomimétisme. Elle assure l’évaluation de l’impact du changement climatique sur la biodiversité et le suivi des actions françaises dans ce domaine dans le cadre de l’agenda des solutions de la convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, signée à New York le 9 mai 1992.
« L’agence inscrit son activité dans le cadre de la stratégie nationale pour la biodiversité prévue à l’article L. 110-3 et des objectifs mentionnés à l’article L. 211-1. Elle promeut la cohérence des autres politiques de l’État susceptibles d’avoir des effets sur la biodiversité et sur l’eau.
« Son intervention porte sur l’ensemble des milieux terrestres, aquatiques et marins du territoire métropolitain, des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, des collectivités de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que sur les Terres australes et antarctiques françaises.
« Elle peut aussi mener des actions à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans ses provinces, à la demande de ces collectivités. Le choix, l’organisation et la mise en œuvre de ces actions sont prévus par convention entre les parties.
« Le représentant de l’État dans la région, le représentant de l’État dans le département et le préfet maritime veillent à la cohérence et à la complémentarité des actions de l’agence avec celles conduites par les administrations et les autres établissements publics de l’État, notamment à l’égard des collectivités territoriales.
« Art. L. 131-9. – Dans le cadre de ses compétences, l’agence assure les missions suivantes :
« 1° Développement des connaissances en lien avec le monde scientifique et les bases de données déjà existantes dans les institutions productrices de connaissances :
« a) Mise en place, animation, participation à la collecte des données, pilotage ou coordination technique de systèmes d’information sur la biodiversité, l’eau, les milieux aquatiques, leurs usages et les services publics de distribution d’eau et d’assainissement ;
« b) Conduite et soutien de programmes d’études et de prospective, contribution à l’identification des besoins de connaissances et d’actions de conservation ou de restauration ;
« c) Conduite ou soutien de programmes de recherche, en lien avec la Fondation française pour la recherche sur la biodiversité ;
« 2° Appui technique et administratif :
« a) Appui technique et expertise, animation et mutualisation des techniques et bonnes pratiques, coordination technique des conservatoires botaniques nationaux ;
« b) Concours technique et administratif aux autres établissements publics en charge de la gestion de l’eau, de la biodiversité et des espaces naturels, notamment par la création de services communs ;
« c) Appui technique et expertise aux services de l’État, aux collectivités territoriales et aux établissements publics chargés de la gestion de l’eau, de la biodiversité et des espaces naturels dans la mise en œuvre des politiques publiques ;
« c bis) Appui technique et expertise aux services de l’État, aux collectivités et aux établissements publics chargés de la gestion de l’eau, de la biodiversité et des espaces naturels pour la mise en œuvre de plans de lutte contre l’introduction et le développement des espèces invasives ;
« c ter (nouveau)) Appui technique et expertise auprès des acteurs socio-économiques dans leurs actions en faveur de la biodiversité ;
« d) Appui au suivi de la mise en œuvre des règlements et directives européens et des conventions internationales, contribution aux comptes rendus qu’elles prévoient et participation et appui aux actions de coopération et aux instances européennes ou internationales, en concertation avec l’Agence française de développement et le Fonds français pour l’environnement mondial ;
« e) Appui à la préservation des continuités écologiques transfrontalières et aux actions de coopération régionale définies entre la France et les États voisins ;
« 3° Soutien financier :
« a) Attribution d’aides financières à des projets en faveur de la biodiversité et de la gestion durable et équilibrée de la ressource en eau ;
« b) Garantie de la solidarité financière entre les bassins hydrographiques, notamment en faveur de ceux de la Corse, des départements d’outre-mer ainsi que de ceux d’autres collectivités d’outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie ;
« 4° Formation et communication :
« a) Participation et appui aux actions de formation, notamment dans le cadre de l’éducation nationale ;
« a bis (nouveau)) Structuration des métiers de la biodiversité et des services écologiques ;
« b) Communication, information et sensibilisation du public ;
« 5° Gestion ou appui à la gestion d’aires protégées ;
« 6° Contribution à l’exercice de missions de police administrative et de police judiciaire relatives à l’environnement, en liaison avec les établissements publics compétents dans le cadre d’unités de travail communes.
« Les agents affectés à l’Agence française pour la biodiversité chargés de missions de police de l’eau et de l’environnement apportent leur concours au représentant de l’État dans le département et au représentant de l’État en mer pour exercer des contrôles en matière de police administrative dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre VII du livre Ier. Ils exercent leurs missions de police judiciaire dans leur domaine de compétence sous l’autorité du procureur de la République, dans les conditions prévues aux articles L. 172-1 et L. 172-2 ;
« 7° Accompagnement et suivi du dispositif d’accès aux ressources génétiques et partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation ;
« 8° (nouveau) Suivi des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité ;
« Art. L. 131-10. – L’Agence française pour la biodiversité est administrée par un conseil d’administration qui comprend :
« 1° Un premier collège, représentant au moins la moitié de ses membres et constitué par des représentants de l’État, des représentants d’établissements publics nationaux œuvrant dans le champ des compétences de l’Agence et des personnalités qualifiées ;
« 2° Un deuxième collège comprenant des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, des représentants des secteurs économiques concernés, des représentants d’associations agréées de protection de l’environnement ou d’éducation à l’environnement, des représentants des gestionnaires d’espaces naturels ainsi qu’un représentant de chacun des cinq bassins écosystémiques ultramarins ;
« 3° Un troisième collège de parlementaires comprenant deux députés et deux sénateurs ;
« 4° Un quatrième collège composé des représentants élus du personnel de l’Agence.
« La composition du conseil d’administration concourt à une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans des conditions définies par décret.
« Il est pourvu à la présidence du conseil d’administration par décret en conseil des ministres parmi les membres du conseil d’administration, sur proposition de celui-ci.
« Art. L. 131-10-1. – L’Agence française pour la biodiversité est dotée d’un conseil scientifique, auprès du conseil d’administration.
« Art. L. 131-11. – Un comité d’orientation réunissant des représentants des différentes parties concernées par les milieux marins et littoraux est placé auprès du conseil d’administration de l’agence, qui en détermine la composition et le fonctionnement. Le comité peut recevoir, par délégation du conseil d’administration, des compétences relatives aux milieux marins. Il peut attribuer, dans les conditions qu’il définit et sauf opposition du conseil d’administration, l’exercice de certaines de ces compétences aux conseils de gestion des parcs naturels marins prévus à l’article L. 334-4.
« Un comité d’orientation réunissant des représentants des différentes parties concernées par la biodiversité ultramarine et de tous les départements et collectivités d’outre-mer est placé auprès du conseil d’administration de l’agence, qui en détermine la composition et le fonctionnement. Le comité peut recevoir, par délégation du conseil d’administration, des compétences relatives à la biodiversité ultramarine.
« Ces comités d’orientation doivent respecter la parité de manière à ce que l’écart entre le nombre d’hommes, d’une part, et le nombre de femmes, d’autre part, ne soit pas supérieur à un. Lorsqu’un organisme est appelé à désigner plus d’un membre d’un comité, il procède à ces désignations de telle sorte que l’écart entre le nombre des hommes désignés, d’une part, et le nombre des femmes désignées, d’autre part, ne soit pas supérieur à un.
« Le conseil d’administration peut déléguer certaines de ses attributions, dans des conditions définies par décret, à des comités d’orientation et aux conseils de gestion des autres espaces protégés placés sous la responsabilité de l’agence.
« L’Agence française pour la biodiversité met en place des délégations territoriales. Dans les départements et collectivités d’outre-mer, ces délégations exercent tout ou partie des missions de l’établissement sur le territoire d’une ou de plusieurs collectivités mentionnées à l’article L. 131-8 du présent code. Ces délégations peuvent être constituées en établissements publics de coopération environnementale mentionnés à l’article L. 1431-1 du code général de collectivités territoriales avec l’État, les autres établissements publics de l’État, les collectivités territoriales, leurs groupements, ainsi que les établissements publics de collectivités territoriales ou qui leur sont rattachés.
« Art. L. 131-12. – (Non modifié) Les ressources de l’Agence française pour la biodiversité sont constituées par :
« 1° Des subventions et contributions de l’État et, le cas échéant, des gestionnaires d’aires marines protégées et des collectivités territoriales et de leurs groupements ;
« 2° Les contributions des agences de l’eau prévues au V de l’article L. 213-9-2 ;
« 3° Toute subvention publique ou privée ;
« 4° Les dons et legs ;
« 5° Le produit des ventes et des prestations qu’elle effectue dans le cadre de ses missions ;
« 6° Des redevances pour service rendu ;
« 7° Les produits des contrats et conventions ;
« 8° Les revenus des biens meubles et immeubles ;
« 9° Le produit des aliénations ;
« 10° D’une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
« Art. L. 131-13. – (Non modifié) Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application de la présente section. »

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal (Parti socialiste) : Nous abordons un article fondateur de cette œuvre législative, puisqu’il s’agit de la création de l’Agence française pour la biodiversité. Il a été abondamment travaillé par vos commissions ; il a également fait l’objet de très longs débats à l’Assemblée nationale concernant notamment les objectifs de l’Agence, qui prennent d'ailleurs un écho tout à fait particulier après la COP 21 puisque celle-ci doit permettre de mieux faire face aux conséquences dramatiques du changement climatique sur la biodiversité, en évitant les doublons et en se concentrant sur ses missions prioritaires.
Par ailleurs, l’Agence rassemble les réseaux de chercheurs, de scientifiques et les compétences dans le domaine de la biodiversité. Elle va donc constituer une force d’intervention, d’expertise, de conseil, une force d’action pour entraîner l’ensemble des territoires, des filières économiques, des associations vers la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.
Je voudrais vous remercier pour tous les travaux que vous avez produits, les nombreuses auditions auxquelles vous avez procédé. Je voudrais également saluer tout le travail qui a été réalisé sur la place des outre-mer dans l’Agence pour la biodiversité. Je me réjouis enfin du débat qui va suivre concernant une œuvre complexe qui est observée au niveau européen et qui pourra être valorisée au niveau international lorsque les choses seront acquises.

M. le président : La parole est à Mme Évelyne Didier, sur l'article.

Mme Évelyne Didier : Si je souhaite m’exprimer sur cet article, qui constitue le cœur du projet puisqu’il crée l’Agence française pour la biodiversité, c’est parce que notre groupe n’a pas déposé d’amendement sur cette partie du texte.
Rassembler au sein d’un opérateur unique l’ensemble des opérateurs de la biodiversité a été considéré au fil du temps par l’ensemble des parties prenantes comme une évidence ; cela ne date pas d’hier puisque l’idée a émergé lors du Grenelle de l’environnement.
Deux rapports ont été remis pour préfigurer ce que serait cette agence. Le dernier en date a été remis le 25 juin dernier, alors même que le projet de loi était déjà en cours de navette.
Qu’en retenir à ce stade ? Nous partageons pleinement la démarche. Le vivant est un tout. Pour autant, des questions restent posées. Elles sont de trois ordres, de notre point de vue.
Premièrement, il y a, bien évidemment, la question des moyens, que nous avons évoquée lors de la discussion générale. Il faudra que cela évolue. L’AFB ne peut pas faire mieux et plus si son budget n’est que l’addition des budgets des structures existantes. Traduire cette ambition pour la biodiversité demandera plus que des effets d’annonce, c'est-à-dire des engagements concrets tant en matière de moyens financiers que de moyens humains. L’effort reste donc à venir.
Deuxièmement, nous nous interrogeons sur la composition de cette agence. Je salue ici l’effort réalisé par notre rapporteur, le président de la commission et l’ensemble des collègues pour clarifier cette composition et pour que l’on s’en tienne à la création de différents collèges. Le modèle pléthorique proposé initialement n’allait pas avec la dimension opérationnelle qui doit être celle de l’Agence. La solution trouvée par le rapporteur me semble donc constituer un bon équilibre.
La troisième série de questions porte sur l’organisation territoriale de l’Agence. Nous pensions qu’il était nécessaire de prévoir des délégations territoriales ; c’était le sens de notre amendement. À nos yeux, ces délégations doivent se faire sur un modèle de déconcentration et non de décentralisation.
Je m’explique : là, nous sommes dans le cadre de compétences régaliennes, et il est normal que celles-ci soient supervisées par l’État. En tout cas, c’est notre point de vue. L’intervention et la responsabilité de l’État en matière de biodiversité doivent être affirmées et assumées – c’est d'ailleurs l’État qui en répond devant l’Europe – et non pas forcément déléguées aux régions. Bien sûr, des partenariats, des coopérations s’imposent, mais la responsabilité reste celle de la nation. C’est ainsi, je le répète, que nous voyons les choses.
Il est nécessaire d’affiner ce que seront ces délégations territoriales. Mme la ministre a formulé des propositions en ce sens, on verra bien ! Sans doute convient-il de ne pas s’en tenir à l’expérimentation ou, en tout cas, de passer rapidement à l’exécution, mais la lumière sortira sans doute de nos débats, comme toujours !
Voilà les éléments que je souhaitais affirmer.

M. le président : Veuillez conclure, madame Didier !

Mme Évelyne Didier : Je vais conclure, monsieur le président, mais je n’interviens plus du tout sur cet article, je vous le rappelle…

M. le président : Peu importe, il faut conclure !

Mme Évelyne Didier : Madame la ministre, vous avez salué l’important travail qui a été réalisé. Nous avons énormément travaillé depuis quelques mois, et il serait dommage, je tiens à le souligner, que tout ce travail de concertation et d’approfondissement ne soit pas récompensé.

M. le président : L'amendement n° 618, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Alinéas 1 et 2
Rédiger ainsi ces alinéas :
La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de l'environnement est ainsi rédigée :
« Section 2
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal (Parti socialiste) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 618.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 536 rectifié, présenté par MM. Bertrand, Amiel, Arnell, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall, n'est pas soutenu.
L'amendement n° 273 rectifié, présenté par Mme Bonnefoy, MM. Poher, Madrelle, Guillaume, Bérit-Débat, Camani, Cornano et Filleul, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Miquel et Roux, Mme Tocqueville, MM. Cabanel, Yung, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … À l’information et au conseil sur l’utilisation des produits phytosanitaires.
La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.

Mme Nicole Bonnefoy : Le présent amendement vise à intégrer dans les missions de l’AFB un rôle d’information et de conseil sur l’utilisation des produits phytosanitaires. En effet, les missions actuelles de cette agence visent à contribuer à la préservation et à la gestion de la biodiversité, au développement des connaissances ou encore à une gestion durable des eaux en lien avec des personnes publiques et privées qui y contribuent.
À la croisée de toutes ces thématiques, nous trouvons la question de l’usage des produits phytosanitaires. Aujourd’hui, ce sujet occupe une place majeure dans les débats de société, dans les préoccupations des Français, mais aussi dans les différents textes de loi que nous pouvons examiner.
Dans ce cadre, le Gouvernement a initié de nombreuses démarches en faveur d’une réduction et d’un usage plus raisonné des pesticides en France. Le plan Écophyto, la mise en place du Certiphyto ou encore la création des GIEE sont autant de mesures qui visent à engager davantage notre agriculture dans l’agroécologie. Il semble donc indispensable de prévoir que la future grande Agence française pour la biodiversité créée par ce texte ait un rôle de conseil et d’information sur l’utilisation de ces substances, qui sont directement en lien avec notre biodiversité.
Je précise dès maintenant que le présent amendement n’impose rien. Il prévoit seulement que l’AFB pourra diffuser des informations auprès des personnes publiques et privées avec lesquelles elle travaillera. Il se peut d’ailleurs que ces personnes la sollicitent à ce sujet. Cette mission viendra ainsi en complément du travail mené actuellement par différentes structures, que ce soit au niveau national et scientifique, comme l’ANSES, ou directement auprès des agriculteurs, comme les chambres d’agriculture ou les coopératives agricoles.
Je pense que c’est un amendement de bon sens. Il serait en effet impensable que l’AFB ne puisse pas agir sur ces questions. De plus, il s’inscrit totalement dans les démarches déjà engagées par le Gouvernement, ainsi que par le monde agricole, qui a pris conscience de la nécessité de modifier certaines pratiques. J’espère en conséquence que cet amendement sera soutenu sur toutes les travées de notre assemblée.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La commission a émis un avis favorable.
Un amendement similaire avait été rejeté en commission, car il prévoyait d’évaluer l’impact sur les nappes phréatiques. La rédaction présentée par Mme Bonnefoy est plus intéressante.
Beaucoup d’entre vous l’ont constaté, les agriculteurs sont demandeurs de ces conseils et de cette aide. Ils ne refusent pas d’agir face aux pollutions chimiques. Au contraire, ils veulent être soutenus pour faire évoluer leurs pratiques dans de bonnes conditions pour eux et pour leurs productions.
Je crois qu’un tel appui est attendu, et je vous rappelle que les pesticides sont dévastateurs pour l’état de nos cours d’eau. N’oublions pas que l’Agence pour la biodiversité regroupe en son sein l’ancien Office national de l’eau et des milieux aquatiques. C’était la vocation de l’ONEMA, ce doit être également celle de l’Agence pour la biodiversité.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal (Parti socialiste) : Cet amendement est satisfait. En effet, les missions de l’Agence prévoient bien la connaissance et la valorisation de l’information sur l’eau, le financement des actions de lutte contre les produits phytosanitaires, donc le plan Écophyto, ainsi que la diffusion d’informations sur les bonnes pratiques.
Si l’Agence est compétente sur la question de l’examen des produits phytosanitaires, elle n’a en revanche pas vocation à se substituer aux organismes de conseil agricole.
Pour éviter des malentendus, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.

M. le président : Madame Bonnefoy, l'amendement n° 273 rectifié est-il maintenu ?

Mme Nicole Bonnefoy : Oui, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé : Comme vient de l’expliquer Mme la ministre, le rôle de l’Agence ne va pas jusqu’au conseil. C’est le rôle des organismes agricoles… tant que les produits phytosanitaires, notamment les plus dangereux, seront autorisés. Espérons qu’ils seront rapidement interdits.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 273 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 219 rectifié est présenté par MM. Antiste, Cornano, Karam et Desplan.
L'amendement n° 315 est présenté par M. Dantec, Mme Blandin, M. Labbé et les membres du groupe écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par les mots :
, y compris dans les eaux placées sous la souveraineté ou la juridiction de l’État, ainsi que sur les espaces appartenant au domaine public maritime ou au plateau continental
La parole est à M. Maurice Antiste, pour présenter l'amendement n° 219 rectifié.

M. Maurice Antiste : Cet amendement concerne le domaine d'intervention géographique de l'Agence française pour la biodiversité.
Il convient de préciser que la zone d’intervention de l'AFB doit pouvoir porter sur l’ensemble des milieux marins, y compris les zones placées sous la juridiction de l’État, le domaine public maritime et le plateau continental. Cela est d'autant plus vrai que les parcs naturels marins peuvent déjà s’étendre sur ces espaces, qui concentrent une part importante de la biodiversité marine.

M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l'amendement n° 315.

M. Ronan Dantec : Cet amendement identique vient d’être parfaitement défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il paraît tout à fait cohérent que le champ de compétences de l’Agence puisse s’exercer sur l’ensemble des milieux marins. Ces amendements, sur lesquels la commission a émis un avis favorable, doivent être soutenus.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal (Parti socialiste) : Même avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 219 rectifié et 315.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 580, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'Agence française pour la biodiversité coordonne ses actions avec celles menées par les collectivités territoriales dans des domaines d'intérêt commun ; elle peut mettre en place à la demande des régions des organismes de collaboration pérenne avec celles-ci. Ces organismes peuvent être constitués en établissements publics de coopération environnementale mentionnés à l’article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales. Dans les départements et collectivités d'outre-mer, ces organismes peuvent être constitués à la demande de plusieurs collectivités mentionnées au présent article et exercent alors leurs compétences sur tout ou partie du territoire des collectivités demanderesses.
II. - Alinéa 52
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de clarification sur les modalités de collaboration avec les collectivités territoriales. Puisque l’Agence française pour la biodiversité a vocation à travailler étroitement avec les collectivités territoriales, et conformément aux multiples discussions menées par l’équipe de préfiguration avec de nombreuses collectivités, celles-ci ont souhaité renforcer ce lien dans la loi, tout en gardant une liberté d’organisation.
Plusieurs d’entre vous ont souligné la confusion entre l’organisation des services de l’Agence et la collaboration avec les régions. Or l’organisation territoriale des services de l’Agence relève de son conseil d’administration. La disposition créant les délégations territoriales de l’Agence, qui viennent en concurrence avec les services des régions, est donc supprimée afin d’éviter toute confusion entre des unités d’organisation internes à l’Agence et des structures de partenariat entre l’Agence et les collectivités.
Il appartiendra ensuite à chaque région, en liaison avec les départements, de délibérer pour déterminer comment s’opère l’organisation territoriale et comment se traduit le partenariat avec l’Agence française pour la biodiversité.
La proposition respecte également l’idée selon laquelle une même structure, lorsque des organismes collaboratifs sont mis en place outre-mer, peut couvrir le territoire d’autres collectivités d’outre-mer pour lesquelles l’Agence est compétente.

M. le président : L'amendement n° 351 rectifié, présenté par MM. Husson, Commeinhes et Vasselle, Mme Deromedi, MM. D. Laurent, Morisset, G. Bailly, Danesi, Revet, Lefèvre, Pellevat et Laménie, Mme Micouleau, MM. Gremillet et B. Fournier et Mme Lamure, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 52
1° Première phrase
Après le mot :
biodiversité
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
expérimente une organisation territoriale en lien avec les conseils régionaux et les collectivités volontaires.
2° Deuxième phrase
Remplacer les mots :
ces délégations exercent
par les mots :
elle peut prendre la forme de délégations exerçant
3° Dernière phrase
Remplacer les mots :
Ces délégations peuvent être constituées
par les mots :
Cette organisation peut, le cas échéant, être constituée
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à ces expériences et à l’opportunité de légiférer pour le déploiement d’une organisation territoriale de l’Agence française pour la biodiversité.
La parole est à M. Jean-François Husson.

M. Jean-François Husson : L’amendement n° 580 présenté par le Gouvernement répond pour partie seulement à notre préoccupation.
L’Agence française pour la biodiversité devra s’appuyer en effet sur les acteurs du territoire, dans un paysage institutionnel qui, nous le constatons texte après texte, a profondément évolué en moins de deux ans.
Plutôt que de prévoir la généralisation immédiate de l’organisation de l’Agence en lien avec les acteurs du territoire, nous proposons de permettre une phase d’expérimentation d’une durée maximale de deux années à l’issue de laquelle il sera possible de tirer des conclusions en vue de la généralisation du dispositif.
Je profite une nouvelle fois de l’occasion qui m’est offerte pour saluer l’écoute dont a fait preuve le Gouvernement en acceptant de retirer la référence aux délégations. Il existait effectivement pour le moins une confusion entre ce qui est du ressort des collectivités dans leur nouvelle organisation et ce qui est du ressort de l’organisation des services de l’État.

M. le président : L'amendement n° 325 rectifié, présenté par Mme Loisier, MM. Roche, Bonnecarrère, Trillard, Cigolotti et G. Bailly, Mme Goy-Chavent, MM. Gabouty, Guerriau, Cabanel, Pierre, Cadic, Chasseing et L. Hervé, Mme Morhet-Richaud et MM. Pellevat, Tandonnet, Savary, Bockel, Lasserre, Gremillet, Delcros et D. Dubois, est ainsi libellé :
Alinéa 52, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
au sein desquelles sont présents des représentants de la propriété forestière privée
La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.

Mme Anne-Catherine Loisier : Comme les précédents, cet amendement vise à associer les acteurs du territoire à l’Agence française pour la biodiversité.
L’alinéa 52 de l’article 9 porte sur la composition des délégations territoriales que l’Agence peut mettre en place. Il prévoit exclusivement les participations d’établissements publics ou collectivités territoriales.
Tenant compte du fait que les trois quarts de la forêt française, soit plus de 11 millions d’hectares, appartiennent à des propriétaires privés, et afin que la force de proposition que vous avez évoquée, madame la ministre, se concrétise, nous proposons que les organisations représentant les propriétaires forestiers soient également associées aux délégations territoriales, à l’instar des représentants des gestionnaires des espaces naturels pour ce qui concerne le deuxième collège de l’Agence.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Dans le texte initial, l’Agence ne disposait que d’une faculté de créer des représentations ou délégations territoriales. En commission, j’ai demandé que les treize régions françaises métropolitaines et les régions ultramarines puissent bénéficier de cette déclinaison territoriale : celle-ci a donc pris un caractère obligatoire.
Par le biais de son amendement n° 580, le Gouvernement a trouvé un bon équilibre dans la mesure où la ministre a accepté de considérer que si une région en faisait la demande, l’Agence devait satisfaire ce souhait de partenariat. Je souscris donc tout à fait à cette solution. Nous sommes non pas dans un système top-down, mais dans un système bottom-up dans lequel la base a la capacité de réclamer un service supplémentaire.
Reste le problème de la terminologie. Que recouvre cette représentation de l’Agence ? La proposition formulée par le Gouvernement paraît intéressante. Le principe d’une collaboration pérenne est également judicieux. Actuellement, la plupart des régions se sont déjà organisées en matière de biodiversité. L’idée d’instaurer une collaboration entre ce qui existe sur le terrain et l’Agence est séduisante. C’est un système souple, qui n’est pas le même pour chacun, et qui permet de tenir compte de toutes les spécificités et particularités de notre pays. Voilà pourquoi la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 580.
Si cet amendement était adopté, comme je le souhaite, l’amendement n° 351 rectifié n’aurait plus d’objet, même si la commission y est favorable. Idem pour l’amendement n° 325 rectifié de Mme Loisier, dont la commission souhaite le retrait, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 351 rectifié et 325 rectifié ?

Mme Ségolène Royal (Parti socialiste) : Ces deux amendements sont quasiment satisfaits par l’amendement n° 580. J’en demande donc le retrait.
Il est déjà possible d’aller au-delà de l’expérimentation. L’amendement du Gouvernement est suffisamment souple pour permettre une adaptation de l’organisation. De ce fait, il est envisageable de faire l’économie de la phase d’expérimentation : mettons en place le réseau d’organisation et voyons ce que les régions et les départements décideront ensuite de construire, en partenariat avec l’Agence française pour la biodiversité.

M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote sur l'amendement n° 580.

M. Ronan Dantec : Les dispositions de cet amendement sont assez larges. Même si nous soutenons cette logique de souplesse, l’adoption de cet amendement ne manquerait pas de poser à mon avis très rapidement la question des moyens de fonctionnement accordés à l’Agence à l’échelon des structures régionales. Énormément de choses existent déjà dans les territoires. Sans les collectivités territoriales, il est évident que nous ne tiendrons pas les objectifs en matière de biodiversité. Elles seront certainement demandeuses de ces collaborations. L’Agence devra donc probablement faire face à une forte demande, et il ne faudrait pas qu’elle déçoive.
Je voterai cet amendement, mais je tenais à mettre l’accent sur cette difficulté.

M. le président : La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour explication de vote.

Mme Anne-Catherine Loisier : Si j’ai bien compris madame la ministre, le cas échéant, les gestionnaires d’espaces naturels pourront être associés aux délégations territoriales ?

Mme Ségolène Royal (Parti socialiste) : Oui, tout à fait !

Mme Anne-Catherine Loisier : Dans ces conditions, je retire mon amendement n° 325 rectifié.

M. le président : L’amendement n° 325 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 580.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’amendement n° 351 rectifié n'a plus d'objet.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 7 rectifié quater est présenté par M. Cardoux, Mme Cayeux, M. Vasselle, Mme Canayer, MM. Gilles, Pointereau, Milon, Mouiller et Panunzi, Mme Gruny, M. Kennel, Mme Lopez, MM. Bouchet, D. Laurent, Trillard, César, Mayet, Lemoyne, Cornu, Morisset et Laménie, Mme Micouleau, M. Commeinhes, Mme Giudicelli, M. Charon, Mme Lamure, MM. Vaspart, Doligé, J.P. Fournier, Poniatowski, Genest, Danesi, Gremillet, Grand, Bizet, Pillet, Pellevat, Pinton, de Nicolaÿ, Revet et Lefèvre, Mme Des Esgaulx, MM. B. Fournier, Longuet, Pintat, Vial et Darnaud, Mme Morhet-Richaud, MM. Allizard, Delattre, Masclet, P. Leroy et Lenoir, Mme Deseyne et MM. A. Marc, Chasseing, Béchu, Luche, Houpert, Savary, Médevielle, Husson, Guerriau, D. Dubois et Gournac.
L'amendement n° 86 rectifié ter est présenté par MM. Bérit-Débat, Patriat et Carrère, Mmes Cartron et D. Michel, MM. Vaugrenard, Camani, Labazée, Roux et Manable, Mmes Jourda, Herviaux et Bataille, MM. Montaugé, Lalande, Lorgeoux, J.C. Leroy, Jeansannetas, Chiron et Courteau, Mme Riocreux et MM. Mazuir, Madrelle, Cazeau et Raynal.
L'amendement n° 543 rectifié est présenté par MM. Bertrand, Amiel, Arnell, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve et Laborde et MM. Mézard, Requier et Vall.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 22
Compléter cet alinéa par un membre de phrase ainsi rédigé :
cette création ne peut intervenir qu'à la demande du conseil d'administration de l'établissement public intéressé, statuant à la majorité des deux tiers ;
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour présenter l’amendement n° 7 rectifié quater.

M. Jean-Noël Cardoux : Cet amendement est inspiré de celui qui a été adopté précédemment, avec un avis favorable du Gouvernement.
Pour éviter une extension subreptice des compétences de l’Agence française pour la biodiversité, l’AFB, il importe que la création de services communs avec les établissements publics concernés se fasse en toute transparence. À défaut, ces établissements se verraient dépossédés progressivement de leurs compétences pour ne devenir que des coquilles vides, leur suppression apparaissant alors comme une évidence à terme.
Par ailleurs, pour assurer l’effectivité des dispositions de cet amendement, et compte tenu de la surreprésentation des divers composants de l'État, il importe que la décision de création d'un service commun avec l’AFB soit prise à la majorité qualifiée.

M. le président : La parole est à M. François Patriat, pour présenter l'amendement n° 86 rectifié ter.

M. François Patriat (Renaissance, Parti socialiste) : Si l’Agence française pour la biodiversité est créée – ce serait une bonne chose –, ses compétences seront définies. Mais les organismes qui subsisteront à côté d’elle devront garder leurs compétences. Pour autant, il ne faudrait pas que deux entités différentes existent et soient chargées des mêmes missions. Cela pourrait dissimuler la volonté de déposséder l’autre organisme de ses compétences…
Voilà pourquoi, afin de clarifier la situation, nous souhaitons, à l’instar de nos collègues de la majorité sénatoriale, que la majorité des deux tiers soit requise pour toute extension de compétences de l’AFB.

M. le président : L'amendement n° 543 rectifié n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques nos 7 rectifié quater et 86 rectifié ter ?

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cette mesure relève du domaine réglementaire. Elle n’a pas sa place dans un article de loi !

M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : Article 41de la Constitution !

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Où irions-nous si la loi devait s’occuper des mutualisations des services de l’État et fixer les majorités pour y parvenir ? L’article 41 de la Constitution aurait dû s’appliquer.
Par ailleurs, il est proposé ici que le conseil d’administration statue à une majorité des deux tiers. Sauf à vouloir bloquer le système pour pouvoir affirmer ensuite que la mutualisation ne fonctionne pas, pourquoi imposer une majorité qualifiée ? Cette création de services communs est-elle de la compétence du conseil d’administration ? Quels seront le type et le niveau de mutualisation ?
Une telle mesure me paraît excessive, déplacée et bloquante, donc contraire à l’intérêt de la future agence. La commission émet par conséquent un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal (Parti socialiste) : Pour ma part, il me semble que ces amendements traduisent le besoin d’être rassuré – c’était déjà le cas d’un amendement précédent de même nature – sur le fait qu’il n’y aura pas de fusion forcée.
Ces amendements me gênent d’autant moins que l’article 9 n’a absolument pas pour vocation, en vertu du principe juridique de spécialité des établissements publics, d’étendre les compétences de l’Agence au détriment des autres établissements publics. Il s’agit simplement d’assurer une meilleure coordination de la politique de protection de la biodiversité, au service d’une plus grande efficacité.
Ma principale préoccupation, qui rejoint la vôtre, mesdames, messieurs les sénateurs, est d’être efficace pour ce qui concerne les actions de protection et de reconquête de la biodiversité. Il n’est nullement question de déstabiliser ou d’inquiéter telle ou telle structure.
Je vous rassure : il n’y aura pas de fusion imposée. Le respect des compétences s’appliquera. Je le répète : cet article n’a absolument pas pour objet d’étendre les compétences de l’Agence aux dépens de celles des autres établissements publics, soumis au principe de spécialité. J’émets donc un avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 7 rectifié quater et 86 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : L'amendement n° 500 rectifié, présenté par MM. Mézard, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall, n'est pas soutenu.
L'amendement n° 406 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Lenoir, Bizet, Milon, J.P. Fournier et G. Bailly, Mme Deromedi, M. Chatillon, Mmes Lamure et Lopez, MM. Pellevat, Savary, Morisset, Calvet, Mandelli et Pointereau, Mme Morhet-Richaud et M. Mouiller, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 27
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …) Évaluation des dommages agricoles et forestiers causés par les espèces animales protégées ;
La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet : À l’heure actuelle, les dommages causés aux exploitations agricoles par les espèces animales protégées ne font pas l’objet d’indemnisation. Nous ne savons pas quels sont les dégâts en l’espèce.
Le présent amendement vise donc à donner pour mission à l’Agence française pour la biodiversité de faire l’inventaire de ces dégâts et d’évaluer les dommages agricoles et forestiers causés par ces espèces protégées. Mais il tend également à aller plus loin, en chargeant l’AFB de prévenir ces dommages sur les activités agricoles et forestières.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La commission est favorable à l’extension des missions de l’Agence.
C’est un véritable sujet et de nombreux amendements avaient déjà été déposés en ce sens en commission. Ils sont cependant tombés sous le couperet de l’article 40 de la Constitution, car ils tendaient imprudemment à mettre en place des mécanismes d’indemnisation entraînant des dépenses qui ne pouvaient pas être proposées par des parlementaires.
Les dégâts causés par les espèces animales protégées aux activités agricoles peuvent être considérables. L’AFB pourra utilement se pencher sur ce problème, afin que nous nous fassions une idée précise de l’ampleur du phénomène, que nous menions une réflexion sur les outils permettant de prévenir ces dégâts et que nous envisagions, à terme, la façon de dédommager au mieux les victimes.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal (Parti socialiste) : Je suis très étonnée par cet amendement. L’évaluation des dommages agricoles et forestiers causés par les espèces animales protégées relève en effet de la compétence de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, l’ONCFS. Je serais fort surprise que celui-ci accepte de transférer cette compétence à l’AFB…
Je m’en remets donc à la sagesse de la Haute Assemblée.

Mme Marie-Christine Blandin : Si c’est aux deux tiers… (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : Suivant le raisonnement que vient de développer Mme la ministre, nous allons évidemment voter en faveur de cet amendement. Cela nous permettra de sortir des phantasmes et de disposer enfin d’une évaluation scientifique ; sur ce sujet, en effet, on entend aujourd’hui tout et n’importe quoi. Je suis d’ailleurs très frustré de ne pas avoir pu commenter l’amendement n° 500 rectifié, qui n’a pas été soutenu, car il y était question, dans son objet, des dégâts causés par les flamands roses…
Il est très positif que l’AFB, avec sa compétence scientifique et à l’aide de tous les acteurs concernés, qu’elle aura rassemblés, soit capable d’évaluer véritablement, en toute transparence, cette question et de prendre en compte les avantages écosystémiques que nous avons inscrits à l’article 1er du projet de loi.

M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle : Pour une fois, je partage l’avis de Mme le ministre. En réalité, cet amendement vise à mettre en concurrence l’ONCFS et cette fameuse Agence française pour la biodiversité.
Je suis plutôt favorable à ce que l’ONCFS conserve cette compétence d’estimation de ces dommages, car il a en la matière une véritable expertise, une expérience avérée et un savoir-faire.
Je comprends l’objectif recherché par les auteurs de l’amendement. Mais à partir du moment où les dégâts peuvent être estimés par l’Office et où les forestiers ainsi que les agriculteurs peuvent être dédommagés à ce titre, pourquoi faire appel à l’AFB ? Elle a déjà suffisamment à faire ; ce n’est pas la peine de lui en donner plus.
Je ne voterai donc pas cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Hervé Poher, pour explication de vote.

M. Hervé Poher : Je souhaite poser deux questions.
Premièrement, peut-on ôter une compétence à l’ONCFS pour la donner à l’AFB, dans la mesure où l’Office ne fera pas partie de cette agence ?
Deuxièmement, qui indemnisera les dégâts qui seront constatés ?

Mme Ségolène Royal (Parti socialiste) : L’État !

Mme Sophie Primas : Personne !

M. Hervé Poher : Actuellement, ce sont les chasseurs qui paient. Si l’AFB récupère la compétence, c’est elle qui paiera.

M. le président : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet : Je remercie M. le rapporteur et Ronan Dantec de leurs explications.
Il est question ici d’évaluation.
Tout d’abord, et je parle sous le contrôle de Jean-Noël Cardoux, à l’heure actuelle, l’Office n’évalue pas l’ensemble des dégâts causés par les espèces animales protégées, mais seulement une partie d’entre eux.
Ensuite, je vous rappelle, madame la ministre, que les règles du jeu ont changé. Pour ce qui est de l’évaluation des dégâts remboursés par la Fédération nationale des chasseurs, lorsqu’une déclaration n’est pas exacte – je parle toujours sous le contrôle de mon collègue –, c’est l’agriculteur qui doit s’acquitter du coût des dommages si ceux-ci ont été surévalués. Or, aujourd’hui, l’estimation des dégâts causés par un certain nombre d’espèces animales protégées n’est pas réalisée, elle est « orpheline ». Il serait cohérent que l’on confie à l’AFB la mission d’évaluation et de conseil, comme on lui a confié celle d’inventaire.

M. le président : La parole est à M. François Grosdidier, pour explication de vote.

M. François Grosdidier : Je suis très surpris d’entendre qu’il serait légitime que l’ONCFS continue à faire l’estimation des dégâts, au motif que ce sont les chasseurs qui paient.
Je tiens à dire, tout d’abord, que l’Office national de la chasse et de la faune sauvage ne comporte pas que des chasseurs. Heureusement, d’ailleurs, car cela signifierait que ceux-ci sont à la fois juge et partie.
Où est-il mentionné, par ailleurs, que celui qui évalue le préjudice doit être celui qui doit le dédommager ? Cet argument, si tant est qu’il soit fondé – tel n’est pas le cas ! –, plaide en fait pour que l’évaluation soit réalisée par l’AFB. Les dommages peuvent d’ailleurs avoir des causes multifactorielles, lesquelles peuvent exister à charge ou à décharge pour les chasseurs. Cela justifie parfaitement l’intervention de l’Agence.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 406 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 179 rectifié, présenté par MM. Pellevat et D. Dubois, est ainsi libellé :
Alinéa 29
1° Supprimer les mots :
de la biodiversité et
2° Compléter cet alinéa par les mots :
par l’intermédiaire des agences de l’eau
La parole est à M. Daniel Dubois.

M. Daniel Dubois : Cet amendement concerne la problématique du financement de l’Agence.
En effet, le projet de loi prévoit que l’AFB s’occupe, avec les agences de l’eau, de la gestion durable et équilibrée de la ressource en eau. Son budget étant confondu, du fait de la fusion, avec ceux des autres entités absorbées, cela ne permettra plus un fléchage des ressources de l’eau vers l’eau.
Cela pose un véritable problème puisque 80 % du budget des agences de l’eau proviennent de taxes acquittées, globalement, par les citoyens, c’est-à-dire par les utilisateurs de l’eau, même s’il y a aussi des entreprises qui paient. En ne fléchant plus cette ressource, laquelle est prélevée directement sur l’utilisateur, on cherche à répondre aux problématiques de l’eau, qui sont nombreuses.
Je vous rappelle, mes chers collègues, que la France, à la suite d’un contentieux européen, a été condamnée à payer 48 millions d’euros du fait du mauvais état écologique de son eau.
Par ailleurs, dans les territoires ruraux, les réseaux d’eau présentent de nombreuses fuites, car ils ont plus de cinquante ans. Des travaux très importants sont donc nécessaires.
Enfin, depuis l’arrivée des services publics d’assainissement non collectif, les SPANC, qui font des diagnostics très sérieux dans les territoires, on sait qu’il faudrait réaliser de nombreux travaux sur les assainissements individuels, mais aussi collectifs.
Quant aux recettes des agences de l’eau, elles sont ponctionnées par ce gouvernement depuis deux exercices budgétaires, à hauteur grosso modo de 300 millions d’euros.
Nous devons par conséquent être extrêmement prudents. Telles sont les raisons pour lesquelles nous avons déposé cet amendement. Les ressources de l’eau doivent aller à l’eau ! (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il n’est pas prévu de transférer les ressources des agences de l’eau à l’AFB. Ces ressources continuent essentiellement à bénéficier à l’eau et à la biodiversité.
Il est vrai que le projet de loi étend les compétences des agences de l’eau à la biodiversité, mais l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, l’ONEMA, effectue, pour pouvoir fonctionner et réaliser les missions qui lui sont confiées, un prélèvement sur les ressources des agences de l’eau.
L’eau va donc bien à l’eau, puisque c’est la taxe prélevée sur les usagers qui alimente, à la fois, les agences de l’eau et l’ONEMA. Elle alimente également le budget de l’État depuis le plafonnement mis en place, dont se plaignent de nombreux élus locaux.
Contrairement à ce que craignent Daniel Dubois et Cyril Pellevat, il n’y a pas de détournement des ressources. Cet amendement va en réalité contre la philosophie de rationalisation de la gouvernance de la biodiversité, laquelle vise à fusionner plusieurs établissements publics existants qui s’occupent de la biodiversité tant terrestre qu’aquatique et marine, notamment de gestion de la ressource en eau.
Les aides financières accordées par l’AFB ne peuvent donc pas exclure d’emblée les projets destinés à soutenir la biodiversité. Cela ne serait pas cohérent par rapport aux missions qui sont les siennes. Elle est créée pour cela !
La commission émet par conséquent un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal (Parti socialiste) : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle : Je partage les préoccupations de mes deux collègues.
J’ai bien entendu les explications de M. le rapporteur et je ne conteste pas le fait que les prélèvements effectués seront consacrés au financement des projets auxquels l’AFB apportait déjà son concours financier. Mais il faut veiller à ce que ces ressources ne soient pas utilisées au-delà du niveau qu’elles atteignaient pour les actions conduites antérieurement, avec le concours des ressources des agences de l’eau.
Nous avons, en effet, l’expérience des années passées, au cours desquelles l’État ne s’est pas privé de prélever une partie des ressources des agences de l’eau pour financer des actions qui n’avaient rien à voir avec la gestion de l’eau. Or, dans le même temps, nous ne parvenons pas à faire face aux besoins de toutes les collectivités en matière d’assainissement et d’adduction d’eau.
Je considère que cet amendement est d’appel et vise également à tirer la sonnette d’alarme au cas où d’aucuns seraient tentés de prélever au-delà des besoins de l’AFB, compte tenu des compétences qui lui ont été transférées.

M. le président : La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.

M. Daniel Dubois : Permettez-moi, mes chers collègues, de vous rappeler les alinéas 53 et suivants de l’article 9.
Aux termes de ces alinéas, les ressources de l’Agence française pour la biodiversité sont constituées par des subventions et contributions de l’État – on connaît l’état du budget de la France ! ; les contributions des agences de l’eau ; toute subvention publique ou privée – qu’est-ce que cela signifie ? ; les dons et legs – j’espère qu’il y en aura ! ; le produit des ventes et des prestations qu’elle effectue dans le cadre de ses missions – j’espère, là aussi, que ce sera rentable ; des redevances pour service rendu – tant mieux ! ; les produits des contrats et conventions – pourvu que l’on en signe ! ; les revenus des biens meubles et immeubles ; le produit des aliénations ; d’une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
Les seules recettes citées dans ce texte qui sont certaines à ce jour, ce sont les subventions des agences de l’eau !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur Dubois, actuellement, quelle ressource alimente l’ONEMA ? Il s’agit d’un prélèvement sur les recettes des agences de l’eau ; ce n’est pas contesté.
Que fera l’ONEMA ? Il rejoindra l’AFB, dont il sera l’un des éléments.
Quel budget l’ONEMA va-t-il transférer pour payer ses agents et financer ses missions ? Il transférera en euros constants les prélèvements qu’il effectue actuellement. Rien d’autre ! Il s’agit de rationaliser en regroupant plusieurs établissements : le GIP ATEN, l’Agence des aires marines protégées, l’établissement public Parcs nationaux de France et l’ONEMA.
On ne met pas en place un établissement supplémentaire : ces établissements n’en formeront plus qu’un seul.
Quel sera leur budget ? Je ne suis pas spécialiste de ces questions et cela n’entre pas directement dans nos préoccupations, mais nous avons eu connaissance du projet de budget de fonctionnement de ces agences. En additionnant le budget de l’ONEMA, celui de l’Agence des aires marines protégées, celui du GIP ATEN et celui de l’établissement public Parcs nationaux de France, on parviendra grosso modo à un montant de 200 à 210 millions d’euros. Et cette somme est d’ores et déjà financée par le budget de l’État, les dons, les legs, les cotisations.
S’agissant spécifiquement de l’ONEMA, depuis qu’il existe, et avant lui l’établissement public qui l’a précédé, cet office est alimenté par un prélèvement sur les ressources des agences de l’eau. Rien n’a changé !
On explique simplement dans le texte la façon dont les choses vont se passer quand la fusion aura lieu. Aucun prélèvement magique ne sera opéré en plus ! On ne peut pas dire cela. Il n’y a pas lieu d’être inquiet, mes chers collègues !

M. Alain Vasselle : Il ne faut pas qu’il y ait une tentation de prélever davantage !

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C'est le budget de l’État !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 179 rectifié.
(L'amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 501 rectifié, présenté par MM. Mézard, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall, n'est pas soutenu.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 100 rectifié quater est présenté par MM. Raison, Perrin, Doligé, Cornu, Vaspart, Milon, Joyandet et Mouiller, Mme Morhet-Richaud, MM. Genest, Darnaud, Chaize, Revet, D. Laurent, Pierre, Bockel, Mayet, Houel, G. Bailly, Pinton, Emorine et Lefèvre, Mmes Deromedi et Lamure, MM. Morisset et Laménie, Mme Micouleau et M. Guerriau.
L'amendement n° 411 rectifié bis est présenté par MM. Gremillet, Lenoir, Bizet, J.P. Fournier et Chatillon, Mme Lopez et MM. Pellevat, Savary, Calvet et Mandelli.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 34
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … Accompagnement de la mobilisation citoyenne et du développement du bénévolat ;
La parole est à M. Michel Raison, pour présenter l'amendement n° 100 rectifié quater.

M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement, qui peut paraître simple, est très important d’un point de vue psychologique. Il tend à montrer que le monde agricole et le monde associatif qui défend l’environnement ont des relations souvent plus étroites qu’on ne le croit. Je pense, par exemple, aux associations qui font fonctionner les conservatoires d’espaces naturels.
Je me souviens par ailleurs d’un instituteur – on les appelait comme cela à l’époque ! – qui passait son temps libre à s’occuper du sauvetage des nids de busards dans les parcelles semées en blé, en orge ou en toute autre céréale. Il se mettait d’accord avec les agriculteurs pour repérer les nids et les signaler par de petits drapeaux, afin qu’ils ne soient pas détruits au moment de la moisson.
Je souhaite, par le biais de cet amendement, faire reconnaître le bénévolat dans ses différentes actions en ajoutant l’accompagnement de la mobilisation citoyenne et du développement du bénévolat aux missions de l’Agence française pour la biodiversité.
Cet amendement n’est peut-être pas suffisamment législatif au sens de l’article 41 de la Constitution ; néanmoins, il est le symbole du rapprochement de deux mondes différents qui ont la réputation de ne pas toujours s’entendre, mais qui peuvent faire de grandes choses ensemble.

M. le président : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l'amendement n° 411 rectifié bis.

M. Daniel Gremillet : Je serai très bref, car mon amendement s’inscrit dans le même esprit que celui de M. Raison et dans le prolongement du rapport de 2015 des préfigurateurs de l’Agence française pour la biodiversité qui évoquait à de nombreuses reprises le bénévolat.
Le bénévolat a effectivement toute sa place au sein des actions de l’Agence. Comme l’a dit Michel Raison, cette proposition permettrait de soutenir la mobilisation citoyenne au service de la biodiversité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La commission est très favorable à ces deux amendements identiques. Accompagner la mobilisation citoyenne et le développement du bénévolat sur des sujets qui concernent chacun d’entre nous est une excellente idée, car nous ne réussirons pas si nos concitoyens ne sont pas mobilisés. Cette idée apporte un peu de fraîcheur dans un débat qui est délicat !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal (Parti socialiste) : Également tout à fait favorable, car cette proposition participe de la démocratie participative. Je ne peux que la soutenir.

M. le président : La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.

Mme Évelyne Didier : Au risque de casser l’ambiance, je voudrais d’abord poser une question : a-t-on besoin aujourd'hui d’inscrire une telle disposition dans la loi pour permettre le bénévolat ?

M. François Grosdidier : C'est mieux en l’écrivant !

M. Alain Vasselle : Mme Didier n’a pas tort…

Mme Évelyne Didier : Ensuite, pour être une passionnée du bénévolat et pour en avoir fait pendant de très nombreuses années bien au-delà de ce qui était raisonnable – j’étais vraiment une acharnée ! –, je considère le bénévolat comme un engagement certes tant personnel que collectif, mais qui doit rester de l’ordre de la liberté personnelle. Avec ce type d’amendements, on se fait plaisir, on se dit qu’on est les meilleurs et les plus gentils… (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Les personnes qui ont envie de se parler finissent toujours par le faire ! Vous décrivez, mon cher collègue, un instituteur qui repère les busards dans les champs, mais, dans mon secteur, la Ligue pour la protection des oiseaux fait la même chose ! Parfois, ce sont de simples citoyens qui vont aider des paysans ayant besoin d’un coup de main.
Je ne voterai évidemment pas contre ces amendements, mais j’estime, je le répète, qu’on est vraiment en train de se faire plaisir avec pas grand-chose ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Michel Raison, pour explication de vote.

M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : Je ne comprends pas très bien Mme Didier, pour qui j’ai par ailleurs beaucoup de respect : hier, elle me trouvait clivant, aujourd’hui, elle me trouve trop gentil ! (Sourires.) Nous voulons simplement consacrer le bénévolat dans le cadre de l’Agence française pour la biodiversité ; cet amendement ne vise pas à faire exister le bénévolat ! Nous ne l’avons pas inventé, et nous en avons tous fait, pour ma part dans une petite commune.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 100 rectifié quater et 411 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 61 rectifié est présenté par MM. Pointereau et Bas, Mmes Lopez et Morhet-Richaud, MM. Chaize, Commeinhes et Mouiller, Mme Cayeux, MM. Pinton, de Nicolaÿ, Milon et Mayet, Mme Deromedi, MM. Vaspart, Cornu et Poniatowski, Mme Lamure, MM. Danesi et Bockel, Mme Troendlé, MM. César, Laménie et Pierre, Mme Canayer, MM. Lenoir et P. Leroy, Mme Deseyne, M. B. Fournier, Mme Gruny et MM. Raison, Savary, Kennel, Gremillet et Husson.
L'amendement n° 180 rectifié est présenté par MM. Pellevat et D. Dubois.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 36 et 37
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Gérard Cornu, pour présenter l'amendement n° 61 rectifié.

M. Gérard Cornu : Nous contestons la double mission de l’Agence française pour la biodiversité.
En effet, l’Agence ne peut être, d’un côté, un guichet destiné à accompagner et financer des projets, et à diffuser des connaissances sur la biodiversité, et, d’un autre côté, le contrôleur et le « sanctionneur » de ces mêmes projets réalisés par des opérateurs privés et publics. Les missions doivent être dissociées.
C’est pourquoi il est proposé de retirer la police de l’environnement des missions de l’Agence française pour la biodiversité, et de mettre en place un corps spécifique de contrôle de l’application du droit de l’environnement.

M. le président : La parole est à M. Cyril Pellevat, pour présenter l'amendement n° 180 rectifié.

M. Cyril Pellevat : Il est défendu.

M. le président : Les deux amendements suivants sont également identiques.
L'amendement n° 15 rectifié ter est présenté par M. Cardoux, Mme Cayeux, M. Vasselle, Mme Canayer, MM. Gilles, Milon et Mouiller, Mme Gruny, M. Kennel, Mme Lopez, MM. Bouchet, Laufoaulu, D. Laurent, Trillard, Mandelli, César, Mayet, Lemoyne, Cornu, Morisset et Laménie, Mme Micouleau, M. Commeinhes, Mme Giudicelli, M. Charon, Mme Lamure, MM. Vaspart, Doligé, J.P. Fournier, Poniatowski, Genest, Danesi, Grand, Bizet, Pillet, Pellevat, Pinton, de Nicolaÿ, Revet et Lefèvre, Mme Des Esgaulx, MM. B. Fournier, Longuet, Pintat, Vial et Darnaud, Mme Morhet-Richaud, MM. Allizard, Delattre, Masclet, P. Leroy et Lenoir, Mme Deseyne et MM. A. Marc, Chasseing, Luche, Houpert, Savary, Médevielle, Guerriau et D. Dubois.
L'amendement n° 544 rectifié est présenté par MM. Bertrand, Amiel, Arnell, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 36 et 37
Rédiger ainsi ces alinéas :
« 6° Contribution à l'exercice de missions de police administrative de l'eau, des milieux aquatiques, de la pêche et de la biodiversité.
« Les agents affectés à l'Agence française pour la biodiversité apportent leurs concours au représentant de l'État dans le département et au représentant de l'État en mer pour exercer des contrôles en matière de police administrative dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre VII du livre Ier ;
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour présenter l'amendement n° 15 rectifié ter.

M. Jean-Noël Cardoux : Cet amendement est un moyen terme, comparé aux deux amendements qui viennent d’être défendus. Nous savons que les missions de police administrative et judiciaire en matière d’environnement sont actuellement conjointement exercées par l’ONCFS et par l’ONEMA, laquelle va tomber sous la tutelle de l’Agence française pour la biodiversité.
S’il y a une chose que je peux affirmer pour avoir eu de nombreux contacts avec eux, c'est que les chasseurs comme les pêcheurs ont beaucoup discuté de cette question. Aujourd'hui, l’ONCFS dresse environ 60 à 70 % des procès-verbaux en matière de police judiciaire, alors que l’ONEMA est davantage spécialisée en matière de police administrative de l’eau.
Je sais qu’il s’agit d’un amendement sensible. J’ai beaucoup débattu avec les différentes parties ; voilà pourquoi – pardonnez-moi, chers collègues qui êtes intervenus juste avant ! – je suis moins jusqu’au-boutiste que vous. J’ai pensé qu’il était logique, puisque cela correspond à peu près à la répartition actuelle, que l’ONEMA continue d’exercer ses pouvoirs de police administrative et que l’ONCFS dispose de pouvoirs de police judiciaire.
J’indique au passage que l’ONEMA a très récemment conclu un contrat en matière de police judiciaire avec les agents de l’ONCFS.
Cela dit, je sais que ce problème est extrêmement difficile. Lorsque j’ai rencontré mes différents interlocuteurs, j’ai senti leur volonté d’aller plus loin dans la discussion. Tant l’ONEMA que l’ONCFS, la Fédération nationale des chasseurs et la Fédération nationale de la pêche seraient tout à fait d’accord pour que l’on puisse entre les deux lectures, si Mme la ministre en était d’accord, discuter de nouveau de ce problème, afin d’aboutir à une répartition qui corresponde aux aspirations des uns et des autres, à leurs compétences, avec un objectif final que chacun, je pense, soutiendra : l’efficacité en matière de verbalisation tant administrative que judiciaire.

M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour présenter l'amendement n° 544 rectifié.

M. Pierre-Yves Collombat : Il est défendu ! Je souscris aux propos de M. Cardoux.

M. le président : L'amendement n° 539 rectifié bis, présenté par MM. Bertrand, Amiel, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall, n'est pas soutenu.
En conséquence, le sous-amendement n° 667, présenté par M. Collombat, n’a plus d’objet.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 61 rectifié, 180 rectifié, 15 rectifié ter et 544 rectifié ?

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : De nombreux collègues avaient aussi déposé des amendements sur les missions de police exercées par l’Agence française pour la biodiversité en commission.
Les arguments sont nombreux. Est en cause le cumul des fonctions de conseil et de police. La mission de préfiguration s’est pourtant attachée à préciser que des agents qui auraient été maîtres d’ouvrage ne pourront « faire la police » sur ce même ouvrage.
J’ajoute qu’il convient de distinguer conseil et pédagogie. Sur ce point, il n’est pas choquant que les inspecteurs de l’environnement explicitent la réglementation à appliquer.
En réalité, il semble que ce sont les agents de l’ONEMA et leurs relations avec les agriculteurs qui posent problème dans la ruralité. Je l’ai entendu dire dans mon territoire, de la même façon que vous l’entendez dans le vôtre.
La proposition de M. Cardoux est double : il a déposé un amendement, mais, si j’ai bien compris, il serait prêt à le retirer si nous nous mettions autour d’une table, sous l’égide du ministère, tout en associant les élus du terrain, le monde agricole et les associations, pour discuter, d’ici à la deuxième lecture du présent texte soit à l'Assemblée nationale soit au Sénat, et mener une concertation apaisée, plurielle et multiple sur tous ces sujets. Ce serait préférable à une solution imposée qui consisterait soit à tout transférer à l’ONCFS, soit à tout maintenir à l’ONEMA, ce qui risquerait de créer des frustrations. Encore faut-il qu’un terme soit effectif, à savoir la deuxième lecture, même si nous n’en connaissons pas encore la date. Mais nous espérons tous que l’examen de ce texte aura bien un terme…
Il faut se saisir de l’opportunité que représente la volonté de dialogue des associations de pêche et de chasse et de l’ensemble des parties concernées.
Mes chers collègues, vous l’aurez compris, je suis défavorable aux amendements qui visent à supprimer les pouvoirs de police de l’AFB et je souscris complètement à la proposition alternative de Jean-Noël Cardoux qui me paraît aller dans le sens d’une conciliation utile pour un sujet délicat.
Par ailleurs, je demande le retrait des autres amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal (Parti socialiste) : Je suis dans le même état d’esprit que M. le rapporteur.
J’ai lancé voilà maintenant un an un travail assez complexe, minutieux, qui ne se voit pas, visant à accompagner les 1 200 agents qui sont concernés, et leur famille. Ces personnels sont inquiets – nous le constatons dans nos territoires à chaque fusion d’organismes – quant à la mise en œuvre de la fusion, à l’évolution de leurs carrières, à leurs salaires, à leur lieu de travail, à leurs missions, etc. Il est indispensable de préparer cette fusion pour que ces problèmes statutaires ne ralentissent pas la mise en place de l’Agence.
Je précise par ailleurs que, sur ces 1 200 agents concernés, 600 exercent des missions de police : il s’agit non seulement des agents de l’ONEMA, mais aussi de ceux de l’Agence des aires marines protégées ou des parcs. Si, tout à coup, 600 agents n’exerçaient plus de fonctions de police, que feraient-ils ? J’adhère donc à la proposition évoquée consistant à réfléchir à une solution. En outre, nous pouvons, si nécessaire, vous exposer la situation en cours au regard de la fusion des organismes et de la gestion de ces agents. Il s’agit tout de même d’un dispositif délicat.
Une disposition supprimant les missions de police de l’Agence française pour la biodiversité serait donc très difficile à appliquer, car, précisément, on fusionne des structures qui exercent essentiellement ces missions. C’est pourquoi celles-ci doivent perdurer dans le nouvel établissement, sous la double autorité du représentant de l’État dans les départements ou en mer et du procureur de la République.
Je suis bien évidemment tout à fait d’accord pour remettre les choses à plat et envisager des aménagements d’ici à la seconde lecture, mais je tenais tout de même à vous donner ces précisions et à vous montrer la complexité et la réalité du travail de ces agents.

M. le président : Monsieur Cornu, l’amendement n° 61 rectifié est-il maintenu ?

M. Gérard Cornu : Vous l’avez bien compris, mes chers collègues, il y a une solution radicale, que j’ai défendue à travers l’amendement n° 61 rectifié, et une solution de repli, par le biais de l’amendement de M. Cardoux, à laquelle j’étais prêt à me ranger.
Toutefois, je suis très sensible à l’ouverture d’esprit dont ont fait preuve à la fois le rapporteur et la ministre. Nous sommes effectivement en première lecture et il y en aura une deuxième. Il s’agit d’un sujet essentiel sur lequel il ne faut pas se tromper. Attendons donc la deuxième lecture.
Par conséquent, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 61 rectifié est retiré.
Monsieur Pellevat, l’amendement n° 180 rectifié est-il maintenu ?

M. Cyril Pellevat : Non, je le retire aussi, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 180 rectifié est également retiré.
Monsieur Cardoux, l’amendement n° 15 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Jean-Noël Cardoux : J’ai bien entendu les arguments des uns et des autres, mais j’ai bien compris aussi le problème de l’emploi du personnel, qui est habitué à certaines tâches. Je crois néanmoins que, comme je l’ai exposé tout à l’heure, il existe actuellement une bonne répartition de la police administrative de l’eau et de la police judiciaire entre l’ONEMA et l’ONCFS.
J’ajoute simplement que, de mes discussions avec les pêcheurs, est ressortie l’idée selon laquelle ceux-ci ne seraient pas tout à fait opposés à une solution de ce genre. Je prie ceux de mes collègues qui sont agriculteurs de me pardonner, mais ils ont aussi une certaine méfiance concernant l’exercice de la police administrative de l’eau dans l’agriculture.
Cela dit, rassurons-nous : je peux affirmer concernant les chasseurs que si, voilà dix ans, les gardes de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage souffraient encore d’une très mauvaise réputation dans le monde de la chasse, cet état de fait s’est aplani à force de dialogue, de persuasion et de communication, et grâce à la qualité du directeur de cet office.
Ainsi, je suis sensible aux propositions de Jérôme Bignon. Madame la ministre, souscrivez-vous à l’initiative du rapporteur, à savoir l’organisation, en collaboration avec le groupe d’études Chasse et pêche du Sénat, que je préside, d’une table ronde sous votre autorité et réunissant tant l’ONEMA que l’ONCFS, pour avancer sur ce sujet entre les deux lectures du présent texte ?

Mme Ségolène Royal (Parti socialiste) : Oui, tout à fait !

M. Jean-Noël Cardoux : Dans ces conditions, je retire naturellement mon amendement.

M. le président : L’amendement n° 15 rectifié ter est retiré.
Monsieur Collombat, l’amendement n° 544 rectifié est-il maintenu ?

M. Pierre-Yves Collombat : Je n’ai pas pu défendre, pour des motifs de procédure, le sous-amendement n° 667, mais je veux toutefois attirer votre attention, mes chers collègues, sur un point important : la protection contre l’inondation.
Nous avons évoqué la chasse et la pêche, mais il résulte de la mission commune d’information que nous avions menée il y a quelques années, en 2012, sur les inondations dans le sud de la France – elle a tout de même abouti à la fameuse gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, la GEMAPI – que l’un des cris des personnes auditionnées s’élevait contre l’ONEMA, qui empêchait toute action de protection contre les inondations. Il y avait bien sûr de l’exagération dans ce cri, mais il était unanime. Il y a donc là un problème sérieux.
Il n’est pas question de supprimer les missions de police qu’exerce l’ONEMA pour le compte du préfet ; toutefois, il me paraît important de dire, voire d’inscrire dans la loi, qu’il s’agit de veiller non seulement à la diversité, mais aussi à la protection contre l’inondation. Je ne veux pas établir de hiérarchie, mais la protection des populations me semble au moins aussi importante que celle de la faune et de la flore.
Cela dit, si l’esprit de la Haute Assemblée est à la conciliation d’objectifs différents, mais complémentaires, je retirerai mon amendement ; mais, alors, que l’on m’indique que cette dimension de protection contre l’inondation sera intégrée dans les réflexions à venir.

Mme Ségolène Royal (Parti socialiste) : C’est le cas !

M. Pierre-Yves Collombat : Alors, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 544 rectifié est retiré.
L’amendement n° 523 rectifié, présenté par MM. Mézard, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 39
Au début, insérer les mots :
Accompagnement dans la mise en œuvre et
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement vise à préciser que l’Agence française pour la biodiversité, outre le suivi des mesures de compensation, assure également un service d’accompagnement à la mise en œuvre de celles-ci. Cette précision ne semble pas utile à la commission, dans la mesure où il est déjà indiqué que l’Agence apporte appui technique et expertise aux services de l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics. Il serait donc superfétatoire d’ajouter la précision faisant l’objet de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal (Parti socialiste) : Même avis.

M. Pierre-Yves Collombat : Dans ces conditions, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 523 rectifié est retiré.
L’amendement n° 375 rectifié bis, présenté par MM. Bockel, Bonnecarrère, Cigolotti, Delcros, Gabouty, Marseille et Tandonnet, est ainsi libellé :
Alinéa 39
Compléter cet alinéa par les mots :
appui technique et d’expertise aux opérateurs publics ou privés chargés de la mise en œuvre, directement ou par mandat, des mesures compensatoires définies par l’article L. 163-1
La parole est à M. Jean-Marie Bockel.

M. Jean-Marie Bockel : Tout le monde s’accorde à dire que les mesures compensatoires sont un élément important de la réussite de l’Agence, mais le diable peut se cacher dans les détails. Ces mesures peuvent être mises en œuvre par des opérateurs de la compensation qui doivent être définis ou par les réserves d’actifs naturels. Cet amendement vise simplement à préciser les missions de l’Agence pour améliorer la mise en œuvre de ces mesures compensatoires.
On se trouve quasiment face à une expérimentation, en tout cas à une nouveauté, donc autant prendre quelques précautions qui, au demeurant, ne mangent pas de pain, si j’ose dire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je suis sensible à la volonté de Jean-Marie Bockel de faire en sorte que la compensation réussisse et que l’Agence soit un vecteur puissant de ces mesures si importantes pour l’avenir de la biodiversité.
Néanmoins, je lui ferai la même réponse que précédemment : il me semble que cet amendement est satisfait par les missions confiées à l’AFB. La précision qu’il donne est utile pour la qualité de nos travaux législatifs et pour éclairer ceux qui liront le compte rendu de nos débats afin d’obtenir une réponse à leurs interrogations sur le contenu des missions de l’Agence, mais il me paraît inutile d’alourdir le texte.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal (Parti socialiste) : Même avis que le rapporteur ; je suggère le retrait puisque cet amendement est déjà satisfait. Ces missions figurent en effet dans le texte.

M. le président : Monsieur Bockel, l’amendement n° 375 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jean-Marie Bockel : Comme l’a indiqué M. le rapporteur, ce point méritait d’être mis sur la table. Cela dit, eu égard aux propos qui viennent d’être tenus, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 375 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 504 rectifié, présenté par MM. Mézard, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 39
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Accompagnement et suivi du mécanisme d’obligations réelles environnementales prévu à l’article L. 132-3 ;
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat : Le présent amendement se justifie par son texte même.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous abordons une liste des missions de l’Agence qui risque d’être longue et trop précise. Ce qui est proposé au travers du présent amendement est déjà inclus dans la mission d’appui technique et administratif de l’AFB.
M. Bockel vient de le dire très justement, le fait d’avoir mis sur la table ce sujet règle toute difficulté potentielle dans l’hypothèse où quelqu’un chercherait une explication ou un complément d’information sur le contenu exact de cette mission.
Pour toutes ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal (Parti socialiste) : Même avis.

M. le président : Monsieur Collombat, l’amendement n° 504 rectifié est-il maintenu ?

M. Pierre-Yves Collombat : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 504 rectifié est retiré.
Je suis saisi de dix amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 560 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Amiel, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 40
Compléter cet alinéa par les mots :
au maximum vingt-huit membres
II. – Alinéa 42
Remplacer les mots :
ainsi qu’un représentant de chacun des cinq bassins écosystémiques ultramarins
par les mots :
ainsi que deux représentants des territoires ultra-marins
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat : Cet amendement vise à réduire l’effectif des organes dirigeants de l’Agence. Quarante-huit personnes, cela fait tout de même beaucoup ! Sans doute, ce nombre permet une meilleure représentativité, mais cela me semble excessif.

M. le président : Le sous-amendement n° 623, présenté par M. Arnell, est ainsi libellé :
Amendement n° 560 rectifié bis
Alinéas 4 à 8
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Guillaume Arnell.

M. Guillaume Arnell : Le présent sous-amendement tend à conserver la représentation de tous les bassins écosystémiques ultramarins au conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité, en raison de leurs spécificités. Nous l’avons souvent dit, les territoires ultramarins recèlent une grande partie de la biodiversité française et ils doivent prendre toute leur part dans le processus d’éducation et de sauvegarde.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 105 rectifié bis est présenté par MM. Vasselle et Baroin, Mme Garriaud-Maylam, MM. Mandelli, D. Laurent, Cornu, Charon, Dufaut, Revet et Laménie, Mme Hummel, MM. P. Leroy, Kennel, Chasseing et Mayet, Mme Lopez, MM. Houel, Commeinhes, Pinton, Dassault, G. Bailly et Lefèvre, Mmes Deromedi et Gruny et MM. Pointereau, Morisset et Husson.
L’amendement n° 154 est présenté par Mmes Billon, Jouanno et les membres du groupe Union des démocrates et indépendants-UC.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 42 à 44
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 2° Un deuxième collège comprenant des représentants des secteurs économiques concernés, des représentants d’associations agréées de protection de l’environnement ou d’éducation à l’environnement, des représentants des gestionnaires d’espaces naturels ainsi qu’un représentant de chacun des cinq bassins écosystémiques ultramarins ;
« 3° Un troisième collège comprenant des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements ;
« 4° Un quatrième collège de parlementaires comprenant deux députés et deux sénateurs ;
« 5° Un cinquième collège composé des représentants élus du personnel de l’Agence.
La parole est à M. Alain Vasselle, pour présenter l’amendement n° 105 rectifié bis.

M. Alain Vasselle : L’ensemble des cosignataires de cet amendement et moi-même considérons qu’il serait pertinent qu’existe un collège spécifique au sein du conseil d’administration de l’AFB représentant les collectivités territoriales – groupements de communes, départements, régions. Cela permettrait de refléter la grande diversité des territoires, y compris ultramarins.
Les collectivités territoriales ont des compétences opérationnelles et une légitimité démocratique qui justifient un tel collège. Tel est l’objet de notre amendement.
En rédigeant différemment les alinéas 42 à 44 de l’article 9, il s’agit de faire en sorte que les représentants des collectivités territoriales ne soient pas mêlés avec les représentants d’associations agréées de protection de l’environnement ou d’éducation à l’environnement, les représentants des gestionnaires des espaces naturels et ceux de chaque bassin écosystémique.
Chacun, au Sénat, comprendra qu’il faille réserver un collège à l’ensemble de nos collectivités.

M. le président : La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 154.

Mme Annick Billon : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 326 rectifié bis, présenté par Mme Loisier, MM. Bonnecarrère, Trillard, Cigolotti et G. Bailly, Mme Goy-Chavent, MM. Gabouty, Guerriau, Cabanel, Pierre, Cadic, Chasseing et L. Hervé, Mme Morhet-Richaud, MM. Pellevat, Tandonnet, Savary, Bockel, Lasserre, Gremillet et Delcros, Mme Billon et M. D. Dubois, est ainsi libellé :
Alinéa 42
Après les mots :
collectivités territoriales et de leurs groupements
insérer les mots :
dont au moins un représentant d’une collectivité forestière
La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.

Mme Anne-Catherine Loisier : L’alinéa 42 du présent article prévoit effectivement la représentation des collectivités territoriales. Cet amendement vise à assurer la présence, au sein du conseil d’administration de l’Agence, d’au moins un représentant des communes forestières. Il en existe 13 000 en France ; elles présentent des spécificités et ont une très longue expérience de la multifonctionnalité et de la préservation de la diversité. Elles s’appuient sur un réseau de cinquante associations départementales et de dix unions régionales organisées autour des principaux massifs forestiers.
À travers cet amendement, je propose à la Haute Assemblée d’accorder une place spéciale à ces communes forestières, de manière à assurer le lien entre décision et territoires. (Applaudissements sur les travées de l’UDI-UC.)

M. le président : L'amendement n° 542 rectifié, présenté par MM. Bertrand, Amiel, Arnell, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 42
Après les mots :
de protection de l’environnement
insérer les mots :
, dont une association nationale intervenant à titre principal dans la biodiversité aquatique continentale,
La parole est à M. Guillaume Arnell.

M. Guillaume Arnell : Le projet de loi précise que le deuxième collège du conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité comprend des représentants d’associations agréées de protection de l’environnement.
Au regard du financement de l’AFB qui passera principalement par la politique de l’eau, la représentation au sein de son conseil d’administration d’une association nationale intervenant dans la biodiversité aquatique continentale, telle que la Fédération nationale de la pêche en France et de la protection du milieu aquatique, nous paraît légitime.
Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président : L'amendement n° 91 rectifié ter, présenté par M. Cardoux, Mmes Cayeux et Canayer, MM. Gilles, Pointereau, Milon, Mouiller et Dufaut, Mme Lopez, MM. D. Laurent, Mandelli, César, Mayet, Morisset, Laménie et Commeinhes, Mme Giudicelli, M. Charon, Mme Lamure, MM. Vaspart, Doligé, J.P. Fournier, Poniatowski, Genest, Danesi, Grand, Bizet, Pillet, Pellevat, Pinton, de Nicolaÿ, Revet, Lefèvre, B. Fournier, Longuet, Pintat, Vial et Darnaud, Mme Morhet-Richaud, MM. Allizard, Delattre, Masclet, P. Leroy et Lenoir, Mme Deseyne et MM. A. Marc, Chasseing, Houpert, Savary, Médevielle, Husson, Guerriau et D. Dubois, est ainsi libellé :
Alinéa 42
Remplacer le mot :
ou
par les mots :
, dont une association nationale intervenant à titre principal dans la biodiversité aquatique continentale, ou d'associations agréées
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 316, présenté par M. Dantec, Mme Blandin, M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 42
Après les mots :
à l'environnement
insérer les mots :
ou des fondations reconnues d’utilité publique ayant pour objet principal la protection de l’environnement
La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec : Je m’interroge tout de même sur l’opportunité d’une discussion commune sur ces amendements, qui ne semblent pas nécessairement en contradiction les uns avec les autres. Le premier qui sera adopté fera naître beaucoup de désespoir chez les auteurs des autres amendements !
Cela dit, parmi les structures devant être représentées au sein du conseil d’administration de l’AFB, nous avons évidemment évoqué les associations agréées de protection de l’environnement. Je pense qu’il faudrait y ajouter les « fondations reconnues d’utilité publique ayant pour objet principal la protection de l’environnement » : on sait bien, en effet, que certaines structures très actives dans le domaine de l’environnement sont des fondations.

M. le président : L'amendement n° 328 rectifié, présenté par MM. D. Dubois et Lasserre, Mme Goy-Chavent et MM. Bonnecarrère, L. Hervé, Guerriau, Marseille et Luche, est ainsi libellé :
Alinéa 42
Après les mots :
des représentants des gestionnaires d'espaces naturels
insérer les mots :
, des représentants des associations de chasseurs
La parole est à M. Daniel Dubois.

M. Daniel Dubois : Cet amendement vise à ce que les associations de chasseurs soient représentées au sein du conseil d’administration de l’Agence. Il s’agit donc en quelque sorte d’un amendement d’anticipation, madame la ministre ! (Sourires.) Il faut dire que la présence des chasseurs au sein du conseil ne me semble pas incohérente.
Toutefois, compte tenu du soutien que j’ai apporté aux amendements que nous avons adoptés tout à l'heure – j’en étais cosignataire –, je retire celui-ci, en attendant la deuxième lecture du projet de loi. Peut-être des accords seront-ils trouvés d’ici là…

M. le président : L'amendement n° 328 rectifié est retiré.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 104 rectifié ter est présenté par MM. Vasselle, Baroin, Mouiller et Cardoux, Mme Garriaud-Maylam, MM. Mandelli, Joyandet, Cornu, Charon et Dufaut, Mme Cayeux, MM. Revet et Laménie, Mme Hummel, MM. P. Leroy, Kennel, Chasseing et Mayet, Mme Lopez, MM. Houel, Commeinhes, Pinton, Dassault, G. Bailly et Lefèvre, Mmes Deromedi et Gruny et MM. Pointereau, Morisset, D. Laurent et Husson.
L’amendement n° 153 est présenté par Mmes Billon et Jouanno, M. Médevielle et les membres du groupe Union des démocrates et indépendants-UC.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 42
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements représentent au moins la moitié des membres de ce collège.
La parole est à M. Alain Vasselle, pour présenter l’amendement n° 104 rectifié ter.

M. Alain Vasselle : Afin de veiller à ce que les collectivités territoriales ne soient pas sous-représentées au sein du conseil d’administration de l’Agence, cet amendement tend à ce que les représentants de celles-ci représentent au moins la moitié des membres du collège.
Je ne détaille pas ce qui justifie cette présence ; ce serait vous faire injure, mes chers collègues.

M. le président : La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 153.

Mme Annick Billon : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Pour la bonne compréhension de tous, je rappelle que le texte que nous a transmis l’Assemblée nationale définissait le nombre de membres du conseil d’administration de l’Agence et désignait assez formellement ces membres.
J’ai proposé à la commission de revoir cette façon de faire, qui ne me semblait pas correspondre à la manière habituelle de composer les conseils d’administration des établissements publics de l’État : l’usage veut, d’une part, que ce soit le pouvoir réglementaire, donc le ministre concerné, qui fixe le nombre de membres et, d’autre part, que l’on prévoie des collèges plutôt que l’on nomme les personnalités qui doivent y siéger. La commission a émis un avis favorable sur cette proposition. Je suis donc désolé de ne pas pouvoir satisfaire la demande de ceux qui veulent fixer le nombre de membres dans la loi.
Si nous sommes donc revenus sur la rédaction de nos collègues députés et sur l’inventaire à la Prévert de tous ceux qui devaient – ou qui voulaient… – participer au conseil d’administration, c’est parce qu’il nous a paru plus simple de procéder différemment et de raisonner par catégories. Laisser au pouvoir réglementaire, donc au Gouvernement, la possibilité de choisir à l’intérieur des collèges, que le Parlement a pour compétence de fixer, les membres susceptibles de siéger au conseil nous a semblé plus rationnel et plus adapté.
Mes chers collègues, j’imagine que, comme moi, chacun d’entre vous a été saisi d’au moins vingt demandes de personnes qui prétendaient à siéger au conseil d’administration de l’Agence et à qui il était extrêmement difficile de dire non. Au reste, ces demandes montrent bien que l’AFB n’est pas si inutile que certains veulent bien le laisser croire. Au contraire, nous n’aurions eu aucun mal à trouver deux cents membres pour siéger au conseil !
Sur ce plan, je me félicite que nous soyons revenus à des pratiques plus simples.
L’amendement n° 560 rectifié bis, qui vise à ce que le conseil compte au maximum vingt-huit membres, ne correspond pas aux critères que nous avons retenus. Au reste, prévoir deux représentants pour tous les territoires ultramarins me semble, pour le coup, insuffisant, compte tenu à la fois de la spécificité marine de la biodiversité française, de sa spécificité ultramarine et de la diversité de cette spécificité – Saint-Pierre-et-Miquelon et La Réunion n’ont pas nécessairement les mêmes intérêts à défendre. Quel bassin océanique choisir ? Trancher en faveur de l’un ou de l’autre de ces territoires paraît extrêmement délicat. En tout cas, ce n’est pas à la loi d’en décider ! La commission est donc défavorable à cet amendement.
Par conséquent, elle est également défavorable au sous-amendement n° 623.
Les auteurs des amendements identiques nos 105 rectifié bis et 154 suivent les orientations que nous avons arrêtées pour la constitution du conseil d’administration : collège de parlementaires, collège de représentants des collectivités territoriales. Tout cela me paraît aller dans le bon sens et j’émets donc un avis favorable sur ces deux amendements.
Madame Loisier, vous sollicitez, avec une constance admirable, l’ajout d’un représentant d’une collectivité forestière au sein du conseil d’administration de l’Agence. J’aimerais pouvoir vous faire plaisir, mais votre demande ne me semble pas correspondre aux critères que nous avons définis. Cependant, je suis sûr que Mme la ministre a entendu votre appel et qu’elle pourra peut-être faire entrer un tel représentant dans l’une des catégories visées dans le texte, si toutefois ces catégories sont retenues. Pour ma part, je considère que, si l’on prévoit expressément la présence d’un représentant d’une collectivité forestière, il faudra aussi prévoir celle d’un représentant d’une collectivité rurale, d’une collectivité littorale, ou encore d’une collectivité montagnarde. On n’en sortira jamais ! À un moment donné, il faudra que le Gouvernement arbitre. Je suis sûr qu’il le fera, comme souvent, avec beaucoup de sagesse.
L’amendement n° 542 rectifié vise à apporter une précision certainement intéressante aux yeux de ses auteurs, mais il est évident que les représentants des associations agréées de protection de l’environnement qui siégeront au sein du deuxième collège de l’AFB représenteront la biodiversité aquatique continentale, ainsi que la biodiversité marine. L’ajout d’autant de précisions dans le projet de loi rendra l’article 9 rapidement illisible, avec le risque de contrarier M. Pointereau… (Sourires.) Il faut simplifier ! L’avis de la commission est donc défavorable.
Au travers de l’amendement n° 91 rectifié ter, M. Cardoux proposait, quant à lui, que siège, au sein du deuxième collège, un représentant d’une « association nationale intervenant à titre principal dans la biodiversité aquatique continentale ou d’associations agréées ». En commission, nous avons toujours insisté sur la nécessité de revenir, dans la loi, à une composition claire du conseil d’administration de l’AFB. En précisant, dans le même temps, la composition du Comité national de la biodiversité, qui, lui, est le véritable Parlement de la politique nationale en matière de biodiversité, et en rendant sa consultation obligatoire, nous avons donc bien prévu une organisation marquée par la rationalité.
L’amendement de M. Cardoux s’inscrivait, me semble-t-il, à rebours de cette logique. Un inventaire à la Prévert n’a rien à faire dans la loi !
Je laisse donc au Gouvernement le soin de choisir entre tous ceux qui ont un intérêt à participer à la gouvernance de l’Agence française pour la biodiversité, en devenant membre de son conseil d’administration, de manière à assurer la représentativité la plus parfaite. C’est, du reste, ce qu’a souhaité la commission en adoptant l’amendement de clarification.
Je rappelle que nous débattons du conseil d’administration d’un établissement public. Au-delà du directeur général, un conseil d’administration a besoin, pour fonctionner de manière efficace, d’être resserré sur un petit nombre de personnalités compétentes. Mes chers collègues, on voit bien les difficultés que nous rencontrons pour nous accorder sur les sujets nombreux et variés dont notre assemblée est saisie ! Or un conseil d’administration, ce n’est pas un lieu où l’on bavarde ; c’est un lieu où l’on travaille. Nous avons donc intérêt à favoriser un conseil d’administration concentré, comme l’ont d'ailleurs proposé certains au travers de leurs amendements – je pense notamment à M. Mézard.
Je suis favorable à l’amendement n° 316 de M. Dantec. Cet amendement intéressant vise à ajouter les fondations reconnues d’utilité publique œuvrant pour la protection de l’environnement parmi les structures pouvant être nommées au sein du deuxième collège. Je remercie mon collègue d’avoir réparé cet oubli !
Les amendements identiques nos 104 rectifié ter et 153 me semblent être des amendements de repli par rapport à celui que nous avons adopté. Sont-ils maintenus ?

M. Alain Vasselle : Je suis perplexe ! Je vais consulter mes cosignataires et appeler M. Baroin pour savoir ce qu’il en pense… (Sourires.)

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : En tout état de cause, j’en sollicite le retrait, puisqu’ils me semblent satisfaits.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal (Parti socialiste) : Il n'y a rien à ajouter à cet excellent argumentaire ! Je souscris à tous les propos de M. le rapporteur et j’émets le même avis que la commission sur les différents amendements.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 623.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 560 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 105 rectifié bis et 154.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, les amendements nos 326 rectifié bis, 542 rectifié, 316, 104 rectifié ter et 153 n'ont plus d'objet.
L'amendement n° 583, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 45
Supprimer les mots :
dans des conditions définies par décret
II. – Alinéa 51
Supprimer les mots :
, dans des conditions définies par décret,
III. – Après l’alinéa 52
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 131-11-1. – L’Agence française pour la biodiversité est dirigée par un directeur général, nommé par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal (Parti socialiste) : Amendement rédactionnel !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : De mon point de vue, cet amendement n’est pas complètement rédactionnel.
Si la suppression des références superflues au décret d’application qui définira les modalités de fonctionnement de l’Agence a effectivement un caractère rédactionnel, il n’en va pas de même de la création de la fonction de directeur général de l’Agence française pour la biodiversité ni des modalités de sa désignation qui relèvent de la loi.
À travers cet amendement, le Gouvernement choisit de recourir à la loi et non au décret. Je m’interroge sur les raisons de ce choix.
En 2006, lors des débats sur la loi relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux, l’adoption d’un amendement que j’avais déposé a permis la création de l’Agence des aires marines protégées.
Le directeur général de cette agence, dont j’ai été le premier président, avait été nommé par décret. J’avais d’ailleurs participé au processus de recrutement. Dès lors, pourquoi faudrait-il aujourd’hui avoir recours à une loi plutôt qu’à un décret ? Je m’interroge sur ce choix technique et j’aimerais entendre la ministre avant de me prononcer sur cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal (Parti socialiste) : Comme je l’ai souligné lors de la discussion générale, le Gouvernement a voulu donner de la visibilité au Parlement en supprimant plusieurs articles d’habilitation à légiférer par ordonnances. En commission, vous aviez estimé – à juste titre – que les droits du Parlement devaient être respectés et que la Haute Assemblée n’avait pas à déléguer autant au Gouvernement le droit de légiférer par ordonnances.
Pour ce qui est de la suppression de deux décrets, cette mention était superflue, car un décret général d’application figure au dernier alinéa de l’article 9. Quant aux dispositions relatives au directeur général, j’aurais pu renvoyer à un décret d’application qui aurait été rédigé exactement dans les mêmes termes. Mais j’ai souhaité offrir de la visibilité au Sénat. En fait, l’adoption de cet amendement permettrait à la loi, une fois votée, d’être directement applicable.
Toutefois, si cet amendement gêne la Haute Assemblée, je peux le retirer. Une fois la loi promulguée, le Gouvernement devra donc prendre trois décrets reprenant la rédaction proposée. Or, mesdames, messieurs les sénateurs, vous discutez d’un texte complet qui permet d’éviter tout renvoi au pouvoir réglementaire. C'est la raison pour laquelle, monsieur le rapporteur, j’ai dit qu’il s’agissait là d’un amendement rédactionnel.

M. le président : Monsieur le rapporteur, compte tenu de ces explications, quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je remercie Mme la ministre de ses explications. On m’avait indiqué qu’il était juridiquement impossible de recourir à un décret, alors que j’avais un souvenir différent concernant l’Agence des aires marines protégées.
Dans ces conditions, la commission est favorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle : J’ai du mal à comprendre à la fois les explications de Mme la ministre et la dernière intervention de M. le rapporteur.
Je comprenais pourtant qu’il s’interrogeât sur la disparition des décrets : en adoptant l’amendement n° 105 rectifié bis, que j’ai présenté voilà quelques instants, nous avons supprimé toute référence, au sein des alinéas 42 et 44, au nombre de représentants de chacun des collèges.
Il est simplement précisé que le conseil d’administration comprend un premier collège, représentant au moins la moitié de ses membres et constitué par des représentants de l’État, des représentants d’établissements publics nationaux œuvrant dans le champ des compétences de l’Agence et des personnalités qualifiées.
Pour le reste, nous imaginions qu’un décret d’application préciserait le nombre de membres de chacun des collèges.
Dans la mesure où il n’est plus fait référence au nombre de représentants dans chaque collège dans ce texte et que le décret d’application ne le précisera pas non plus, j’aimerais que le Gouvernement nous explique comment il compte procéder. J’ignore si le recours à une ordonnance est envisageable, mais, en tout état de cause, il me semble indispensable de prendre un décret.
Le seul décret que vous faites disparaître, madame la ministre, c’est celui qui imposait une représentation équilibrée des femmes et des hommes. Pourquoi pas ?

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal (Parti socialiste) : Nous avons fusionné trois décrets en un seul.
La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, pour laquelle j’ai encore 150 décrets à prendre, illustre le problème de l’accumulation des textes réglementaires. C’est insupportable : il faut alors recommencer les arbitrages, refaire travailler les services, organiser de nouvelles réunions interministérielles… Et bien souvent, la volonté du législateur est tenue en échec, car nous réitérons les discussions !
Pour répondre à votre question, monsieur Vasselle, le dernier alinéa de l’article 9 dispose : « Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application de la présente section. »
La rédaction initiale de cet article comprenait trois décrets portant sur trois points différents nécessitant trois saisines du Conseil d’État. Or j’ai déjà sollicité ce dernier sur plusieurs décrets qui lui demanderont deux mois de travail. Le Conseil d’État est engorgé, car un trop grand nombre de lois prévoit un décret en Conseil d’État quand une circulaire ou un simple arrêté pourraient suffire.
Afin d’éviter cette lourdeur juridique, je propose qu’un décret unique définisse l’ensemble du dispositif.

M. Alain Vasselle : Au temps pour moi, madame la ministre !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 583.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 220 rectifié, présenté par MM. Antiste, Cornano, Karam et Desplan, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 47
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ce dernier comprend une proportion significative d’experts de l’outre-mer.
La parole est à M. Maurice Antiste.

M. Maurice Antiste : Le patrimoine naturel des terres françaises d’outre-mer est exceptionnel, tant par sa diversité que par son haut niveau d’endémisme. La biodiversité ultramarine représente en effet 80 % de la biodiversité française.
Permettez-moi, mes chers collègues, de citer quelques chiffres : on trouve 26 fois plus de plantes, 3,5 fois plus de mollusques, plus de 100 fois plus de poissons d’eau douce et 60 fois plus d’oiseaux endémiques en outre-mer que dans l’Hexagone, d'après un rapport de 2011 de l'Union internationale pour la conservation de la nature.
En outre – je ne vous apprends rien –, la France est le seul pays d’Europe à disposer de territoires d’outre-mer dans quatre des cinq océans du globe, ce qui lui confère une responsabilité à l’échelle mondiale en termes de préservation de la biodiversité.
Par conséquent, il est essentiel qu’existe une représentation significative des enjeux ultramarins au conseil scientifique de l’Agence française pour la biodiversité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La commission est favorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal (Parti socialiste) : Le Gouvernement est également favorable à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 220 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 92 rectifié ter, présenté par M. Cardoux, Mmes Cayeux et Canayer, MM. Gilles, Pointereau, Milon, Mouiller et Dufaut, Mme Lopez, MM. D. Laurent, Mandelli, César, Mayet, Morisset, Laménie et Commeinhes, Mme Giudicelli, M. Charon, Mme Lamure, MM. Vaspart, Doligé, J.P. Fournier, Poniatowski, Genest, Danesi, Grand, Bizet, Pillet, Pellevat, Pinton, de Nicolaÿ, Revet, Lefèvre, B. Fournier, Longuet, Pintat, Vial et Darnaud, Mme Morhet-Richaud, MM. Allizard, Delattre, Masclet, P. Leroy et Lenoir, Mme Deseyne et MM. A. Marc, Chasseing, Houpert, Savary, Médevielle, Guerriau et D. Dubois, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 49
Insérer un alinéa ainsi rédigé:
« Un comité d'orientation réunissant des représentants des différentes parties concernées par la politique de l'eau et les milieux aquatiques continentaux est placé auprès du conseil d'administration de l'agence, qui en détermine la composition et le fonctionnement. Le comité peut recevoir, par délégation du conseil d'administration, des compétences relatives à la politique de l'eau et à la biodiversité aquatique.
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.

M. Jean-Noël Cardoux : Cet amendement vise à créer, au sein de l’Agence française pour la biodiversité, un comité d'orientation plus spécifiquement chargé des questions liées à la politique de l'eau et à la biodiversité aquatique, à l'image des deux autres comités, relatifs respectivement aux milieux marins et à la biodiversité ultramarine.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 152 est présenté par M. Tandonnet et les membres du groupe Union des démocrates et indépendants-UC.
L'amendement n° 546 rectifié est présenté par MM. Bertrand, Amiel, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 49
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un comité d’orientation réunissant des représentants des différentes parties concernées par la gestion équilibrée et durable des eaux est placé auprès du conseil d’administration de l’agence, qui en détermine la composition et le fonctionnement. Le comité peut recevoir, par délégation du conseil d’administration, des compétences relatives à l’eau et aux milieux aquatiques.
La parole est à M. Loïc Hervé, pour présenter l’amendement n° 152.

M. Loïc Hervé : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Arnell, pour présenter l’amendement n° 546 rectifié.

M. Guillaume Arnell : Il est également défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’article 9 du projet de loi initial prévoyait la création d’un comité d’orientation spécifique pour les milieux marins et littoraux, placé auprès du conseil d’administration de l’Agence.
La genèse de ce comité d’orientation se trouve dans les pourparlers organisés en vue de la fusion de plusieurs établissements publics. L’Agence des aires marines protégées, d’abord réticente à ce rapprochement, ne l’a accepté qu’en raison de la spécificité du comité d’orientation.
En commission, nous avons franchi un pas supplémentaire en proposant la création d’un second comité d’orientation spécifique pour la biodiversité ultramarine, qui représente 80 % de notre biodiversité et dont les enjeux sont très spécifiques.
Il appartient au conseil d’administration de l’Agence de créer non pas des comités thématiques tels que prévus dans le texte initial, mais des comités d’orientation, dont la durée de vie peut être limitée ou non en fonction des besoins qu’il aura identifiés.
Il me paraît prématuré d’anticiper sur cette question. Les deux comités d’orientation correspondent à des besoins suffisamment spécifiques – les onze millions de kilomètres carrés de la mer et la biodiversité ultramarine – pour justifier leur inscription dans la loi dès la création de l’Agence.
Pour le reste, laissons au conseil d’administration le soin de décider des orientations à mettre en place pour conduire les politiques de l’État.
Pour ces raisons, la commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal (Parti socialiste) : Le Gouvernement partage l’avis de la commission et suggère aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer.

M. le président : Monsieur Cardoux, l'amendement n° 92 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Jean-Noël Cardoux : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 92 rectifié ter est retiré.
Monsieur Hervé, l'amendement n° 152 est-il maintenu ?

M. Loïc Hervé : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 152 est retiré.
Monsieur Arnell, l'amendement n° 546 rectifié est-il maintenu ?

M. Guillaume Arnell : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 546 rectifié est retiré.
L'amendement n° 324 rectifié bis, présenté par Mme Loisier, MM. Bonnecarrère, Trillard, Cigolotti et G. Bailly, Mme Goy-Chavent et MM. Gabouty, Guerriau, Cabanel, Pierre, Cadic, L. Hervé, Pellevat, Tandonnet, Savary, Bockel, Gremillet, Delcros et D. Dubois, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 49
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un comité d'orientation réunissant des représentants des différentes parties concernées par la gestion des forêts est placé auprès du conseil d'administration de l'agence, qui en détermine la composition et le fonctionnement. Le comité peut recevoir, par délégation du conseil d'administration, des compétences relatives à la forêt.
La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.

Mme Anne-Catherine Loisier : La COP21 a reconnu le rôle essentiel de la forêt, deuxième source de biodiversité après les océans.
Cet amendement vise à créer un comité d'orientation réunissant les représentants concernés par la biodiversité forestière, au même titre que le comité d’orientation spécifique aux milieux marins et littoraux instauré par le texte.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Excellente idée, mais malheureusement, la commission émet un avis défavorable pour les raisons exposées précédemment. Le conseil d’administration ne manquera pas de considérer avec intérêt la suggestion de Mme Loisier à l’occasion de sa première réunion, en tout cas je le souhaite.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal (Parti socialiste) : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour explication de vote.

Mme Anne-Catherine Loisier : J’ai du mal à comprendre la volonté d’exclure systématiquement les représentants de la forêt de ces comités d’orientation, qui seront des instances essentielles, alors, je le répète, que la COP 21 a reconnu le rôle essentiel des forêts, qui constituent la deuxième source de biodiversité. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 324 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 9, modifié.
(L'article 9 est adopté.)