Accès à la restauration scolaire
debate, 09/12/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe socialiste et républicain, de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à garantir le droit d’accès à la restauration scolaire (proposition n° 341 [2014-2015], résultat des travaux de la commission n° 221, rapport n° 220).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les événements tragiques du 13 novembre dernier nous ont rappelé la nécessité de consolider la République dans tous les territoires. Il n’est pas anodin de le rappeler en ce jour où nous célébrons la laïcité.
Voilà cent dix ans aujourd'hui, la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, ou loi Briand, était adoptée. Deux décennies après l’instauration, par les lois Ferry, de l’école laïque, publique et obligatoire, la loi Briand a consacré la laïcité comme valeur constitutive de notre République.
Au cœur du projet républicain, il y a toujours eu, et il y aura toujours l’école. L’école est souvent le premier lieu de socialisation des jeunes enfants. C’est aussi le lieu où beaucoup d’entre eux découvrent les règles de la vie en collectivité.
C’est à l’école que les enfants apprennent à devenir de futurs citoyens. Chaque jour, au sein de leur école, ils sont mis en contact avec les valeurs de la République : d’une part, les enseignants leur expliquent le sens de ces valeurs dans le cadre des cours qu’ils leur dispensent ; d’autre part, et c’est important, tous les agents publics que les enfants sont amenés à côtoyer dans leur école portent, dans l’exercice de leur mission, les valeurs de la République. C’est à l’école que les enfants apprennent qu’ils ont des devoirs, mais également des droits.
Dans cette perspective, la restauration scolaire n’est pas seulement un service. C’est aussi un lieu d’échange. En effet, le temps scolaire est un temps continu. Son déroulement englobe, sans interruption, le temps de l’enseignement, celui du repas et celui des activités.
La cantine est un lieu d’échange et d’apprentissage de la collectivité, un lieu hautement éducatif, où les enfants assimilent le principe de respect envers leurs voisins de table. C’est bien cela qui résonne dans le mot « convive » : être réuni autour d’une table, c’est apprendre à vivre ensemble.
Mesdames, messieurs les sénateurs, en tant que ministre de la décentralisation et de la fonction publique, je suis absolument favorable à l’idée qui sous-tend la présente proposition de loi : garantir l’égal accès de tous les enfants à la restauration scolaire. Certes, je suis bien consciente des difficultés, mais je soutiens ce texte.
D’une part, l’accès au service public doit être égal pour tous. À ce titre, la restauration scolaire, qui est un service public local inscrit dans une mission de service administratif répondant à un besoin d’intérêt général, doit respecter les principes d’égalité d’accès.
D’autre part, en ces temps difficiles, nous devons lutter contre toutes les formes d’exclusion. L’école, la cantine sont des lieux de socialisation et, plus encore, d’intégration.
C’est pourquoi il n’est pas envisageable d’exclure, même momentanément, un enfant du groupe scolaire à l’heure du déjeuner !
M. Jean-Louis Carrère : Tout à fait !
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Certaines municipalités, arguant de leurs difficultés à satisfaire toutes les demandes, font le choix de refuser l’accès à la restauration scolaire à des enfants dont l’un des parents est au chômage.
M. Jacques-Bernard Magner : Ce n’est pas acceptable !
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Elles prétendent que ces parents disposent de plus de temps pour préparer le déjeuner de leur enfant.
Ce point de vue est très discutable. On le sait, celles et ceux qui cherchent un emploi ont besoin de se rendre disponibles. Il est également plus facile de trouver un emploi lorsque l’on a la possibilité d’inscrire son enfant à la cantine ; tout cela est imbriqué. Et, dans la culture dominante de notre monde occidental, c’est encore plus vrai pour les femmes.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Absolument !
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Que réussit-on lorsque l’on met au ban de son école un enfant dont l’un des parents est au chômage ? Doit-on renforcer le malaise social de cet enfant, qui voit bien que ses parents ne sont pas aussi à l’aise que ceux de ses camarades ? Doit-on lui expliquer qu’il est – passez-moi l’expression, peut-être un peu outrancière – « puni » de cantine, et transformer ce malaise en culpabilité sociale ?
J’entends ici et là des voix s’élever pour dire que le fait de garantir l’égal accès de tous à la restauration scolaire entraîne des surcoûts de fonctionnement, ajoutant qu’il appartient à l’État d’assumer de telles dépenses.
Mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi de rappeler qu’il n’y a pas d’obligation de compensation de l’État à l’égard des collectivités territoriales quand il n’y a pas de transfert ou d’extension de compétences. Avec la restauration scolaire, nous sommes en présence d’une compétence facultative des municipalités, qui ne peuvent pas se soustraire à leur obligation de prendre en charge toutes les demandes dès lors que le service existe.
Si l’on n’a pas les moyens de mettre en place un tel service, autant ne pas le faire !
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Exactement !
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Toutefois, une fois que le service est mis en place, il doit être d’égal accès.
Il est suffisamment traumatisant pour un enfant de grandir dans une famille en situation difficile pour qu’on ne lui fasse pas subir une exclusion supplémentaire. Je tiens à le rappeler ici, le lien entre la qualité de l’alimentation et la catégorie socioprofessionnelle des parents est réel. Nous le savons tous, la qualité du repas influe de manière décisive sur les capacités d’apprentissage des enfants. Or le repas quotidien servi à l’école est souvent leur seul repas équilibré.
Les cantines scolaires doivent garantir à tous les enfants une alimentation variée, équilibrée et suffisante. La Convention internationale des droits de l’enfant rappelle d’ailleurs ces principes d’égalité et d’accès à l’alimentation.
Mesdames, messieurs les sénateurs, l’école ne doit pas être un lieu de reproduction des inégalités sociales. Sur ce plan, elle a encore beaucoup de défis à relever.
La mission de l’école est de permettre à chaque enfant de trouver sa place dans notre société. L’école ne doit jamais être un lieu d’exclusion. Un agent public, au nom des valeurs qu’il incarne, ne peut pas porter un tel message. Il ne peut pas mesurer les droits d’un enfant à l’aune de la situation sociale de ses parents, parce qu’une municipalité en aurait décidé ainsi.
Nous vivons des temps difficiles. Ce n’est pas le moment de baisser les bras et de relâcher notre vigilance. Nous devons au contraire lutter contre toutes les discriminations et protéger nos concitoyens touchés par les difficultés financières. Nous devons sans cesse construire la République, renforcer notre service public et en garantir l’égal accès à tous nos concitoyens, y compris les plus jeunes. Les enfants de France le méritent, et notre société en a besoin ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe CRC et du groupe écologiste.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Claude Carle : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi, tout d'abord, de vous prier de bien vouloir excuser notre collègue Françoise Laborde, qui était corapporteur avec moi de ce texte. Elle s’est beaucoup investie pour procéder à des auditions et recevoir les différents partenaires. Malheureusement, elle ne peut pas assister à ce débat.
Déposée par notre collègue député Roger-Gérard Schwartzenberg et adoptée par l’Assemblée nationale au mois de mars dernier, la proposition de loi que nous examinons instaure un droit à l’accès à la restauration scolaire au profit des enfants scolarisés dans l’enseignement primaire.
De quoi s’agit-il ? Un certain nombre de communes n’ont pas les moyens matériels, humains et financiers d’accueillir l’ensemble des élèves à la cantine. Quelques-unes d’entre elles ont alors restreint l’accès à ce service ou annoncé leur intention de le faire, selon des ordres de priorité favorisant les enfants dont les parents travaillent. Cela s’effectue donc au détriment des enfants dont les parents sont au chômage. Tout le monde mesure combien il s’agit d’une discrimination inacceptable.
La proposition de loi vise à mettre fin à ces discriminations, qui sont au demeurant déjà illégales. En effet, à la différence du second degré public, où la restauration scolaire est une compétence obligatoire des départements et des régions, la restauration scolaire dans le premier degré public constitue une compétence facultative des communes.
En pratique, environ 80 % des communes possédant une école, soit 20 000 communes, proposent un tel service, qui est fréquenté, régulièrement ou occasionnellement, par la moitié des 6,8 millions d’élèves de l’enseignement primaire. Parce que le service est facultatif, les communes sont libres de le créer ou non et d’en fixer l’organisation, dans le respect de la législation et de la réglementation. En conséquence, les communes ne sont pas tenues de créer autant de places qu’il existe d’élèves potentiels et peuvent restreindre l’accès au service.
L’intention des auteurs de cette proposition de loi apparaît donc généreuse, mais ce texte est à la fois inutile, inopportun et inopérant ; c’est pourquoi la commission l’a rejeté, et je vous inviterai, mes chers collègues, à en faire de même.
En premier lieu, il convient de rappeler que l’état du droit interdit d’ores et déjà toute discrimination à l’accès à la restauration scolaire. Bien qu’il soit facultatif, ce service public est soumis au principe d’égal accès aux services publics, qui découle des principes constitutionnels d’égalité devant la loi et les charges publiques, donc d’interdiction des discriminations, un principe qui est inscrit dans le code pénal.
Lorsqu’une commune enfreint la loi, le règlement de son service de restauration scolaire est systématiquement annulé par le juge administratif. Selon une jurisprudence constante et limpide, le juge annule tous les règlements qui tendraient à établir une distinction entre les élèves selon la situation professionnelle de leurs parents, mais également selon leur âge, leur lieu de résidence ou encore l’existence d’une intolérance alimentaire. Il en va de même pour les élèves handicapés : l’accès à la cantine ne peut leur être refusé et l’État doit prendre en charge leur accompagnement.
De plus, les moyens d’une sanction rapide existent, puisque les familles peuvent recourir au référé-suspension et obtenir la suspension du règlement incriminé dans les quinze jours.
Le préfet peut également déférer tous les règlements de la restauration scolaire qui présentent un doute sérieux de légalité. Cette dernière voie épargne aux familles visées par ces discriminations de s’engager dans des contentieux qui peuvent paraître lointains, complexes et coûteux. Elle est sans doute insuffisamment mise en œuvre. Toutefois, rappeler dans la loi l’interdiction des discriminations n’y changerait rien ; mieux vaudrait, madame la ministre, une circulaire encourageant les préfets à déférer systématiquement les règlements illégaux.
De plus, la proposition de loi crée un droit à l’accès à la restauration scolaire au profit de chaque élève, obligeant de ce fait les communes à accueillir l’ensemble des élèves qui le souhaitent, ou qui le souhaiteraient, à la cantine des écoles. Si, là encore, l’intention est louable, l'instauration d'un tel droit d’accès méconnaitrait les réalités de l’organisation de la restauration scolaire.
Ce droit d’accès ne tient pas compte du caractère élastique de la demande des élèves et de leurs familles. Outre l’abonnement, nombre de cantines scolaires permettent une fréquentation ponctuelle du service. Certaines communes ont ainsi été contraintes de restreindre l’accès à la cantine parce qu’elles étaient confrontées à des pics de fréquentation certains jours, associés à ce qu’il faut bien appeler une « consommation de confort ». Créer un tel droit d’accès se traduirait, pour les communes, en une obligation de surdimensionner leurs infrastructures et leurs équipements et de créer autant de places qu’il existe d’usagers potentiels.
Or, si certaines communes ne sont pas en mesure d’accueillir l’ensemble des élèves à la cantine et doivent en restreindre l’accès, c’est tout simplement parce qu’elles n’en ont pas les moyens. Il s’agit souvent de grandes agglomérations, dans lesquelles les capacités sont saturées malgré la mise en place de selfs ou de doubles, voire de triples services, ou bien de villes connaissant une croissance démographique forte et continue.
De plus, la compensation financière prévue par le texte relève d’une vue de l’esprit. Aucun droit à compensation par l’État n’est reconnu aux collectivités territoriales du fait de l’extension d’une compétence facultative.
M. Jacques-Bernard Magner : Ce n’est pas un transfert de charges !
M. Jean-Claude Carle : Une majoration de la dotation globale de fonctionnement paraît plus qu’illusoire, cette dernière n’étant pas configurée pour prendre en compte ce type de dépenses. En outre, dans le cas d’aménagements ou d’opérations d’investissement, comment déterminer le coût qui résulterait de l’application de ce texte ?
Il y a un peu plus d’un an, Mme Marie-Arlette Carlotti, alors ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, expliquait devant notre assemblée que l’instauration d’un tel droit reviendrait de facto à consacrer une compétence quasi obligatoire pour les communes et que « dans un contexte budgétaire contraint, cette solution semble difficile à retenir ». Admirons la sagesse du Gouvernement !
Autre difficulté, qu’en sera-t-il de l’enseignement privé, où la restauration scolaire est du ressort de l’établissement ? Le droit d’accès concernerait ses élèves, mais à qui serait-il opposable ? S’il s’agit des établissements privés, ces derniers ne recevront aucune compensation, puisque, depuis la loi Goblet, toute subvention publique à l’investissement des écoles privées est interdite. S’agira-t-il alors des communes ? Cela signifierait que les communes devraient accueillir à la cantine les élèves inscrits dans une école privée. Je vous laisse imaginer, mes chers collègues, les problèmes qu’entraînerait une telle solution !
Enfin, quel sens aurait la création d’un nouveau droit qui ne s’appliquerait pas de manière égale ? Si ce droit n’était établi que « lorsque ce service existe », il resterait lettre morte pour les enfants scolarisés dans une commune qui ne le propose pas. Est-il vraiment pertinent d’imposer une contrainte supplémentaire aux communes qui font déjà beaucoup d’efforts pour offrir un service de restauration scolaire ? Gardons à l’esprit que celles-ci sont libres d’en déterminer les tarifs ou même de mettre fin à cette activité.
M. Loïc Hervé : Très bien !
M. Jean-Claude Carle : Oui, nous partageons tous l’ambition que l’ensemble des enfants qui le souhaitent puisse avoir accès à la restauration scolaire. Nous connaissons le rôle important de celle-ci et ses implications en matière de concentration des élèves, d’éducation au goût, de socialisation et de santé publique.
Il est vrai, et vous l’avez souligné, madame la ministre, le repas servi à la cantine est pour certains enfants le seul repas équilibré qu’ils prennent de la journée. Néanmoins, il existe d’autres moyens pour permettre l’accueil du plus grand nombre d’élèves. Je pense, notamment, à la diffusion des bonnes pratiques en matière d’aménagement des restaurants scolaires, ou encore aux travaux menés entre 2011 et 2013 par l’Association des maires de France, l’AMF, les services de l’État et le Défenseur des droits en vue d’établir un règlement type des cantines scolaires.
Je vous propose donc, mes chers collègues, de ne pas voter ce texte d’affichage.
M. Jacques-Bernard Magner : Ce n’est pas bien !
M. Claude Kern : Si c’est bien !
M. Jean-Claude Carle : Ce texte, de surcroît, légifère hors sol. Nul ne sait combien de familles et de communes sont concernées, au-delà des exemples médiatiques qui fleurissent à chaque rentrée, comme à Thonon-les-Bains en 2011 ou, plus récemment, à l’Île-Saint-Denis. Aucun interlocuteur n’a pu nous fournir une estimation des conséquences financières de ce texte.
En conclusion, cette proposition de loi apparaît comme un pis-aller, sans conséquence sur les discriminations, réelles ou supposées, auxquelles elle est censée mettre fin. Elle crée un nouveau droit qui s’appliquerait de manière inégale sur le territoire et dont la mise en œuvre, faute de moyens et d’une réelle compensation financière, se révélerait souvent impossible. En revanche, les communes seraient mises en difficulté, car elles se trouveraient contraintes d’engager des dépenses importantes pour se prémunir de tout contentieux.
Madame la ministre, faisons confiance aux élus locaux pour régler les quelques cas difficiles. Une circulaire rappelant aux préfets les moyens dont ils disposent pour faire appliquer la loi serait plus efficace qu’un texte inapplicable.
Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, la commission vous invite à rejeter la proposition de loi qui nous est soumise. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)
M. le président : La parole est à M. Michel Amiel.
M. Michel Amiel : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la présente proposition de loi visant à garantir le droit d’accès à la restauration scolaire concerne les 24 000 communes ayant une école primaire.
L’ambition de la proposition est simple : rendre obligatoire l’inscription à la cantine lorsque celle-ci existe, avec le double objectif affiché de pérenniser la jurisprudence actuelle et de réaffirmer le principe d’égalité. L’ambition de permettre l’accès à tous est juste, car la cantine constitue un réel enjeu non seulement pour la santé publique, mais aussi dans le secteur éducatif et social. Si l’aspect nutritionnel ne fait plus débat, l’impact social est lui aussi majeur.
Avec près de 2,7 millions d’enfants pauvres, les plus fragiles bénéficient d’un repas varié, complet et équilibré. Pour certains enfants, je le rappelle, le repas à la cantine est le seul repas de la journée.
Les mécanismes de financement de ces repas, dont le coût de 7 euros n’est facturé qu’entre 2 euros et 3 euros aux parents, sont nombreux : fonds social pour les cantines, centres communaux d’action sociale, etc.
L’aspect éducatif, qui lui non plus ne fait pas l’objet de discussions, est multiforme. En plus de permettre une meilleure acquisition des connaissances dispensées par les maîtres et les maîtresses, le repas de la cantine permet de nombreux apprentissages.
M. Jacques-Bernard Magner : Exactement !
M. Michel Amiel : Il permet de développer l’autonomie de l’enfant, son rapport au temps social qu’est le partage d’un repas ; cette sociabilisation est au cœur du projet de notre école républicaine. Alors que tous prônent aujourd’hui plus de mixité, toute exclusion d’un élève pourrait se révéler très stigmatisante. Le chômage exclut-il au point de faire sortir de la table des enfants ? Un enfant ayant une allergie doit-il être mis au ban de ses pairs ?
Comme vous le savez, la restauration scolaire pour les écoles primaires – maternelles et élémentaires – n’est pas une obligation pour le maire. C’est un service public à caractère facultatif. On estime que près de 80 % des communes ayant une école publique proposent ce service de restauration. Certains rapports portent à 3 millions le nombre d’enfants qui déjeunent à la cantine.
Le principe d’égalité est plus que reconnu aux usagers : c’est un principe à valeur constitutionnelle, dès lors que le caractère de service public est et a été reconnu à la restauration scolaire. Les dérogations acceptables sont très limitées. Le juge permet, par exemple, une modulation tarifaire entre les usagers.
Quand le service est saturé, le maire peut établir un règlement régissant les différentes situations. Les critères doivent être appropriés et avoir une dimension objective. Toute discrimination est proscrite et relève même du pénal.
Certes, des cas de restrictions d’accès à la cantine par les maires ont fait les choux gras des médias. Toutefois, le juge a eu à plusieurs reprises l’occasion de statuer, et la jurisprudence a sanctionné de manière constante ces cas discriminants, de l’ordre d’une centaine par an. Ainsi, n’ont pas été admis comme critères de distinction pour l’accès à la cantine, la situation professionnelle des parents, l’âge des enfants, le lieu de résidence et l’intolérance alimentaire, entre autres.
Les procédures sont souvent considérées comme un frein à l’application des droits. Elles sont souvent jugées longues et hors de portée pour certaines familles. Toutefois, les référés-suspension et le pouvoir du préfet de déférer des règlements de cantine potentiellement discriminants permettent de préserver les droits effectifs de nos concitoyens.
En tant que maire, je me pose la même question que M. le rapporteur : l’obligation d’accueillir l’ensemble des élèves pèse-t-elle sur les établissements ou sur la commune ? Imagine-t-on les communes être contraintes d’accueillir les élèves des écoles privées ? En outre, quel serait le sens d’une obligation d’accueil des enfants dans les cantines uniquement quand le service de cantine existe ? Ne serait-ce pas créer une grande inégalité territoriale ?
M. Loïc Hervé : Une de plus ! (Marques d’approbation sur les travées de l’UDI-UC et du groupe Les Républicains.)
M. Michel Amiel : J’en profite pour saluer le travail d’audition des rapporteurs, qui a permis de mettre en évidence une inadéquation de la loi avec les difficultés d’organisation rencontrées sur le terrain.
Aujourd’hui, selon les rapports réalisés, la moitié des enfants scolarisés en primaire déjeunent à la cantine. Comment faire face à la modulation des demandes entre les différents jours ou les différents semestres ? Cela reviendrait-il à prévoir des bâtiments, du personnel et des travaux pour potentiellement accueillir deux fois plus d’élèves ?
Il semble plus urgent de mettre en œuvre l’accès effectif à la restauration scolaire pour les enfants handicapés. Dans de nombreux cas, le personnel supplémentaire – des auxiliaires de vie scolaire – demandé à l’État pour l’accompagnement n’est pas toujours au rendez-vous. Il est même plutôt rare !
Mes chers collègues, ce texte, certes bien intentionné, ne constitue qu’une demi-mesure. Après que les fonctionnements et les financements locaux ont été bouleversés, il m’apparaît inopportun de soutenir une loi dont les conséquences financières sont incertaines, de l’aveu même de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, qui, le 12 mars dernier, rappelait devant cette assemblée que l’on ne disposait pas « de toutes les données permettant d’en évaluer les incidences, notamment en termes de coût ».
Un tel texte intervient alors que les collectivités locales doivent faire face à un avenir précaire, d’autant que la réforme de la dotation globale de fonctionnement, la DGF, se trouve reportée à l’année prochaine.
Si le principe de l’égalité dans l’accès à la restauration scolaire est évidemment partagé par tous, les contours des obligations qui incomberont aux mairies restent trop flous dans ce texte, qui ne prévoit aucune proposition de compensation financière réelle et sérieuse. Il mettrait en danger une situation financière déjà difficile. Comme vous l’avez souligné, madame la ministre, ce ne serait pas possible.
La majorité des membres du groupe du RDSE suivront la commission et voteront contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Claude Kern. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC.)
M. Claude Kern : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je vous ménagerai en mettant immédiatement un terme à tout suspense : le groupe UDI-UC s’associe pleinement à la position de notre rapporteur, que je tiens à féliciter de la qualité de son analyse, et il votera contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC.)
M. Loïc Hervé : Très bien !
M. Claude Kern : Les raisons en sont simples, et je ne crois pas prendre un risque démesuré en affirmant qu’elles sont partagées par une grande partie des sénateurs ici présents.
Sans vouloir faire offense ni aux auteurs de la proposition de loi ni au groupe socialiste et républicain qui a choisi d’accueillir ce texte dans sa niche, il nous semble que cette initiative, qui part d’une intention louable – nous le reconnaissons –, est tout à fait inutile.
Pourquoi inutile ? Parce que le service public facultatif de la restauration scolaire est déjà soumis à l’interdiction des discriminations, ainsi qu’au principe d’égal accès des usagers, qui découle du principe constitutionnel d’égalité devant la loi et les charges publiques. Le respect de ces principes est assuré par la jurisprudence administrative et constitutionnelle.
Aussi, quel besoin de faire une loi spécifique, dès lors que l’état actuel du droit répond à l’objet de la proposition de loi ? J’apprécierais que vous nous fassiez part de votre logique, chers collègues du groupe socialiste et républicain, car j’avoue avoir des difficultés à la cerner, les auteurs du texte reconnaissant eux-mêmes que le droit actuel les satisfait…
Quid des sanctions en cas de manquement, me direz-vous ? Notre commission l’a rappelé, les manquements sont systématiquement sanctionnés par le juge administratif, et des procédures et des moyens de sanction rapides existent. Les procédures de référé-suspension et de déféré préfectoral, par exemple, permettent de faire respecter cet état du droit dans les meilleurs délais. Il n’est donc nul besoin juridiquement d’une « loi de validation », qui élèverait cette jurisprudence au rang législatif.
Cependant, au-delà des questions de forme, arrêtons-nous un instant – pourquoi pas ? – sur le fond. Admettons qu’il soit pertinent de faire acter par le législateur la jurisprudence constante en la matière. De nouvelles questions se posent immédiatement : celle de la nature de la discrimination et celle du financement d’un droit d’accès à la restauration scolaire.
M. Jean-Louis Carrère : Nous y voilà !
M. Claude Kern : S’agissant de la première interrogation, madame la ministre, connaît-on le nombre de cas de discriminations et est-on en mesure d’en identifier une typologie claire ?
L’ampleur des discriminations à l’accès aux cantines scolaires est en effet mal connue : le rapport de Gilda Hobert l’estime à quelques centaines. Le Défenseur des droits parle de 500 cas au maximum à l'échelon national.
La nature des discriminations est aussi hétérogène. Celle qui est fondée sur la priorité aux parents qui travaillent représente 45 % de l’ensemble, celle qui est relative au régime alimentaire de l’enfant 9 % et celle qui repose sur le handicap 5 %. Ne devrions-nous pas disposer d’un état des lieux plus précis avant d’envisager de légiférer ?
J’en viens à la seconde interrogation : qui financerait le droit d’accès à la restauration scolaire ?
M. Loïc Hervé : Les communes !
M. Claude Kern : Soyons clairs, dans le contexte actuel de baisse des dotations et d’obligation d’assumer des dépenses nouvelles, notamment la mise en œuvre des nouveaux rythmes scolaires, il est absolument inconcevable d’aggraver encore davantage les charges des communes. Par ailleurs, avec une telle loi, les communes qui envisageraient de créer un service de restauration y réfléchiront à deux fois.
Qui, pour financer, alors ? L’État ? Il semble que le Gouvernement n’y soit pas véritablement enclin… On le comprend d’autant plus que nous ne disposons à ce jour d’aucune simulation de l’impact d’une telle mesure sur les budgets communaux ! Madame la ministre, nous attendons les réponses à ces questions. De même, je ne doute pas de la considération que vous portez aux élus.
Faut-il rappeler que la restauration scolaire est un service public facultatif ? Faut-il rappeler l’engagement des maires pour assurer un service de restauration aussi efficace et qualitatif que possible ? Les élus doivent conserver le libre choix de l’organisation de ce service, justement pour en garantir un niveau de qualité satisfaisant.
Notre commission a considéré, à juste titre, que la création d’un droit d’accès à la restauration scolaire qui ne s’appliquerait pas de manière égale sur le territoire méconnaitrait les réalités de l’organisation de ce service public.
Faire confiance aux élus et aux territoires, c’est une demande persistante qu’il faut entendre et appliquer ! En effet, le sujet n’est pas nouveau et a déjà fait l’objet d’annonces. Un règlement type de la restauration scolaire devait être élaboré par l’État et l’Association des maires de France, l’AMF, en 2012. Or il n’a, semble-t-il, jamais vu le jour. Pourquoi ? Où en est-on ? Ce serait pourtant la meilleure solution pour avancer en concertation avec les collectivités…
Nous attendons, sur ce point également, des réponses claires de votre part, madame la ministre. Ce débat aurait alors le mérite de relancer la dynamique, si jamais celle-ci a été arrêtée !
Mes chers collègues, pour tous les élèves de l’école primaire qui le souhaitent, nous sommes tous ici profondément attachés à l’accès à la restauration scolaire. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
M. Jean-Louis Carrère : Certains plus que d’autres !
M. Claude Kern : Si, chers collègues ! Cet accès est un enjeu en termes de réussite scolaire, de santé publique et de socialisation. Néanmoins, le groupe UDI-UC votera contre ce texte, dont je me demande encore quel est l’apport.
Au fond, je m’interroge sur l’objectif réel, et peut-être non affiché, des auteurs de cette proposition de loi. Ne serait-ce pas une manière déguisée de faire de la cantine scolaire une compétence obligatoire des communes ?
M. Loïc Hervé : C’est la vraie question !
M. Claude Kern : Je me refuse à mettre en cause la transparence de la démarche de nos collègues députés, mais sachez, madame la ministre, mes chers collègues, que le groupe UDI-UC restera vigilant sur ce point. En effet, en aucun cas la faculté de mise en place d’un service de restauration scolaire ne doit se transformer en obligation. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, étant l’auteur, en 2012, d’une proposition de loi visant à garantir l’accès de tous les enfants à la restauration scolaire, je pourrais faire de nombreuses remarques sur le présent texte.
Je pourrais, notamment, pointer l’absence d’introduction de sanctions spécifiques en cas de non-respect de la loi, l’absence de dispositions sur les tarifs ou encore l’absence de référence aux repas de midi. Toutefois, compte tenu de la tournure qu’ont prise nos débats en commission, ce n’est pas sur ces points que je concentrerai mon propos.
Je partirai des raisons pour lesquelles mon groupe avait déposé en 2012 une proposition de loi sur ce sujet.
À l’époque, les cas de refus, par certaines municipalités, d’inscrire à la cantine des enfants dont l’un des parents était au chômage s’étaient multipliés. Ces restrictions, que nous avions alors dénoncées, relevaient souvent d’une posture idéologique, parfaitement ignorante du surcroît de disponibilité que peut nécessiter une recherche d’emploi.
Nous avions donc décidé de proposer l’inscription de cette obligation dans le droit existant, à savoir le code de l’éducation. C’est ce que prévoit l’article 1er de cette proposition de loi. En effet, la jurisprudence en la matière est constante pour reconnaître le caractère illégal, car discriminatoire, de telles décisions de refus d’accès à la restauration scolaire.
Il n’en reste pas moins que cette jurisprudence, à l’évidence, n’empêche pas certains maires de prendre de telles dispositions qui, pour être déclarées illégales, doivent faire l’objet d’une contestation par les familles concernées devant le tribunal administratif.
M. Jean-Louis Carrère : Exactement !
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Force doit donc revenir à la loi, qui, dans la hiérarchie des normes, se situe au-dessus de la jurisprudence. De plus, une jurisprudence peut évoluer.
Aussi, lorsque nos corapporteurs nous expliquent que la jurisprudence suffit et que le passage par la loi est « inutile », je pourrais leur retourner l’argument : si cela ne change rien, pourquoi s’opposer à son inscription dans la loi ?
M. Jean-Louis Carrère : Très bien !
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : S’agirait-il d’une loi d’affichage ? Ce ne serait pas la première adoptée dans cet hémicycle !
Mme Catherine Morin-Desailly : Ce pourrait être la dernière. Ce n’est pas un argument !
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Mes chers collègues, je crois que le débat suscité par cette proposition de loi est bien plus profond : on oppose le principe de « réalité » – il faut entendre par là les contraintes budgétaires des communes – au principe d’égalité.
Or nous parlons tout de même de l’accès à la cantine pour des enfants âgés de 2 à 10 ans. Pour certains d’entre eux, le repas qu’ils y prennent est souvent le seul repas complet et équilibré de la journée. Comment étudier le ventre vide ?
Certaines communes ont bien compris l’importance de ce temps périscolaire et l’ont investi pour proposer une éducation à la santé, au goût, au plaisir de manger, à la découverte de la diversité culinaire et des produits bio… Le temps de la restauration scolaire est aussi un temps de socialisation, notamment en maternelle. C’est également sur le temps de la pause méridienne que s’organisent parfois l’aide personnalisée, et dans le cadre de la réforme des rythmes, les activités périscolaires. À tel point que certaines communes ont restreint l’accès à la cantine le mercredi aux seuls enfants inscrits l’après-midi dans les centres de loisirs.
Certes, les communes qui ont la charge de ce service public se trouvent parfois en difficulté pour accueillir la totalité des enfants.
Cependant, le caractère illégal des restrictions dans l’accès à ce service public facultatif, quand celui-ci est mis en place, a été maintes fois rappelé par le Conseil d’État, lequel l’assimile à un service public annexe au service public de l’enseignement. Il est donc, à ce titre, soumis au principe général du droit qu’est le principe d’égalité devant la loi, auquel le Conseil constitutionnel a reconnu une valeur constitutionnelle, et qui implique l’égalité des usagers devant le service public. Une fois ce service créé, il ne peut donc être opéré de discrimination entre les usagers.
Par ailleurs, le Conseil d’État considère que le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que soient instaurées des différences de traitement entre usagers du service public, dès lors qu’existent entre ces derniers des différences de situations appréciables ou que ces mesures sont commandées par une nécessité d’intérêt général en rapport avec les conditions d’exploitation du service.
Ainsi, les tarifs pratiqués par les communes – parlons-en, justement ! – constituent une autre forme de sélection, parfaitement légale, sur laquelle les usagers, en l’occurrence les parents d’élèves, n’ont pas toujours de prise.
Investir ou non dans un service de restauration scolaire relève donc bien d’un choix politique. Dès lors, jusqu’où irez-vous, demain, au nom de ce principe de réalité ? Devrons-nous renoncer, par exemple, au principe de l’égalité salariale entre les hommes et les femmes ? Je ne prends pas cet exemple au hasard, car nous savons que l’accès à un service de restauration scolaire, ou non, peut pénaliser l’emploi féminin.
Le présent texte consacre donc dans la loi un principe d’égalité, sans y adjoindre de mesure coercitive. Les familles confrontées à des restrictions d’accès à la cantine devront toujours en passer par le tribunal administratif pour les contester, ce qui représente pour elles une difficulté majeure.
Mes chers collègues, à l’heure où chacun en appelle au respect des fondements de notre République que sont la liberté, l’égalité et la fraternité, l’adoption de ce texte serait un signal positif qui honorerait notre assemblée.
C’est pourquoi mon groupe votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC, du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste.)
M. le président : La parole est à M. Jacques-Bernard Magner.
M. Jacques-Bernard Magner : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui, adoptée par l’Assemblée nationale et présentée au Sénat par Yannick Vaugrenard, a pour objet de compléter le code de l’éducation en vue d’instaurer un droit d’accès à la restauration scolaire, afin que tous les enfants scolarisés, sans distinction, puissent bénéficier de ce service lorsqu’il existe.
C’est une cause juste, puisqu’elle concerne une égalité de traitement. J’insiste sur le mot « égalité », qui fait partie de la devise républicaine figurant au fronton de nos écoles publiques.
Il apparaît que des communes établissent des critères discriminants en vue d’établir des sélections illicites. Ainsi, certaines refusent l’accès à la restauration scolaire aux élèves dont au moins l’un des parents n’exerce pas d’activité professionnelle, ou dont la mère est en congé de maternité, ou parce que l’un des deux parents est au foyer pour une raison ou pour une autre.
Dans ces divers cas, les parents seraient prétendument « disponibles » pour fournir un déjeuner à la maison, ce qui n’est pas conciliable avec les démarches nombreuses nécessitées, notamment, par la recherche d’emploi – vous l’avez rappelé, madame la ministre –, et ce qui est parfois aussi compliqué par l’éloignement du domicile.
Toutes les familles ne résident pas à proximité de l’école : comment pourrait-on adapter le règlement de l’accès à la cantine pour ceux qui viennent le matin pour ne repartir que le soir ? Les parents disponibles devraient-ils venir chercher leurs enfants pour le repas ? Ou bien créerait-on une nouvelle discrimination entre ceux qui vivent dans les bourgs et ceux des villages ?
D’autres critères discriminatoires sont parfois retenus, tels que l’origine, la situation de la famille, l’état de santé ou le handicap, ou bien encore l’appartenance à une religion. Beaucoup se sont émus de cette situation.
Tout d’abord, une importante association de parents d’élèves a porté le problème devant le juge administratif, considérant que l’accès à la cantine est un droit et qu’en exclure certains enfants représente une discrimination. Cela a été rappelé, il convient de remarquer que le juge administratif leur a donné raison chaque fois qu’un recours a été intenté. Toutefois, cela n’a pas empêché certains maires de continuer à ignorer ce principe d’égalité devant le service public.
Par ailleurs, en mars 2013, Dominique Baudis, Défenseur des droits, recommandait dans un rapport sur les cantines que ce service public, « dès lors qu’il a été mis en place, soit ouvert à tous les enfants dont les familles le souhaitent ». Alerté par des cas de refus d’accès à ce service, le Défenseur des droits a beaucoup travaillé sur cette question.
Enfin, dans un rapport de l’Inspection générale de l’éducation nationale de mars 2015, intitulé « Grande pauvreté et réussite scolaire », Jean-Paul Delahaye préconisait que la restauration scolaire devienne un droit sans aucune condition restrictive.
En effet, malheureusement, un enfant sur cinq vit aujourd’hui sous le seuil de pauvreté dans notre pays. Pour ces enfants, qui arrivent trop souvent à l’école le matin le ventre vide, le repas servi à la cantine est la plupart du temps le seul repas équilibré de la journée. Par ailleurs, ils sont privés d’un droit dont bénéficient leurs camarades, ce qui met en évidence leur situation sociale ou familiale et les stigmatise.
De plus, les enseignants savent bien que l’attention d’un enfant qui a pris un repas équilibré, assis tranquillement avec ses camarades à la cantine, sera bien meilleure pour la suite de la journée et pour les apprentissages. Ce repas a un impact sur la santé, mais aussi sur la scolarité de l’enfant. Je rappelle également l’importance de la pause méridienne en termes de socialisation, de mixité sociale, d’échange et d’apprentissage du vivre ensemble.
La cantine occupe une place majeure dans la vie des enfants et leur quotidien à l’école. Lorsque les parents se trouvent confrontés à un refus d’accès, ils sont généralement désemparés, démunis et, finalement, renoncent à engager une procédure, car c'est trop compliqué.
Heureusement, les associations de parents d’élèves interviennent et sont un relais essentiel pour former un recours. D’où l’importance de la proposition de loi qui fait l’objet de notre débat pour contribuer à protéger les familles, mettre fin aux dérives constatées et éviter certains dérapages.
La loi évitera de longues et fastidieuses démarches. Elle empêchera surtout de traumatiser des enfants, en donnant aux familles la possibilité de se fonder sur un dispositif clairement établi par le législateur, et non par les juges.
Dans le rapport du Défenseur des droits, il est rappelé que le service de restauration scolaire est un service public administratif facultatif local, soumis au principe de libre administration des collectivités territoriales. Toutefois, bien qu’il soit facultatif, dès lors qu’il est créé, il doit respecter les grands principes du service public que sont, notamment, l’égalité d’accès au service, la continuité et la neutralité religieuse.
Ainsi, les communes disposent du droit de créer ou non un service de restauration scolaire. Néanmoins, une fois le service créé, elles ne devraient pas disposer d’un pouvoir souverain d’appréciation quant au droit d’y accéder. Si le service existe, il existe pour tous !
Dans le texte, la libre administration des communes et de leurs finances n’est absolument pas remise en cause, tout comme n’est pas remis en cause le droit de la commune à appliquer un règlement intérieur pouvant éventuellement comporter des motifs d’exclusion, à condition de se placer dans les limites fixées par la loi.
Nous devons nous placer sur le plan des valeurs républicaines de justice et d’égalité. Dans le prolongement de la loi de refondation de l’école sur laquelle nous avons beaucoup travaillé en juillet 2013 et dans laquelle nous avons tenu à affirmer que l’école doit être inclusive et bienveillante, il faut aujourd’hui permettre l’égalité d’accès à la restauration scolaire de tous les enfants qui le souhaitent, sans discrimination relative à la situation familiale.
Accepter qu’il en soit autrement reviendrait à donner un mauvais signal et à encourager les règlements qui limitent le droit, voire qui excluent certains enfants de la cantine dont ils ont tant besoin.
C’est pourquoi, à l’instar des députés, les sénateurs socialistes soutiennent cette proposition de loi, qui ne crée ni droit nouveau ni contrainte nouvelle pour les collectivités, mais qui rappelle simplement le droit existant en affirmant le principe d’égalité. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe CRC et du groupe écologiste. – M. François Fortassin applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la cantine occupe une place très importante dans la vie des enfants. Un enfant sur deux y mange et un milliard de repas y sont servis chaque année.
Ces dernières années, des communes ont refusé le droit d’accès à la cantine à des enfants dont au moins l’un des parents ne travaillait pas. Lorsque ces décisions ont été prises par des mairies, la jurisprudence a été constante : il s’agit d’une illégalité. En 2009, le Conseil d’État a suspendu une délibération d’un conseil municipal en indiquant qu’elle « interdit illégalement l’accès au service public de la restauration scolaire à une partie des enfants scolarisés, en retenant au surplus un critère de discrimination sans rapport avec l’objet du service public en cause ».
Les maires qui prennent ces décisions nous disent le manque de place dans les restaurants scolaires, mais aussi l’insuffisance de moyens financiers des collectivités, et cela va s’aggravant. D’où l’importance de l’article 2.
Malgré la jurisprudence, l’absence de loi laisse dans le doute. Pour Serge Slama, maître de conférences en droit public, « le critère de l’activité professionnelle ne peut justifier un refus d’accès à la cantine ». Cependant, il considère que, dans un contexte de pénurie budgétaire, la cantine étant un service public facultatif, il n’est pas exclu que, un jour, le juge administratif admette la légalité d’un système de priorité ou de tarifs différenciés.
En 2003, un rapport du Défenseur des droits recommandait que « le service public de la restauration scolaire soit ouvert à tous les enfants dont les familles le souhaitent ». Nous ne pouvons pas nous contenter d’une justice par référé, car, là aussi, il y a inégalité d’accès pour certaines familles.
Le présent texte comblerait ce vide juridique. Pour le groupe écologiste, cette proposition de loi est un message universel qui va dans le bon sens, parce qu’il n’est pas possible de mettre de côté certains enfants, souvent les plus démunis.
Jacques-Bernard Magner nous citait l’un des cas d’exclusion, à savoir lorsque la mère est en congé de maternité. Sachez, mes chers collègues, que pour certaines femmes, ce congé ne commence que quelques heures avant l’accouchement : cela ne va pas être confortable d’accueillir les autres enfants pour leur faire la cuisine à la maison… (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Françoise Gatel : Franchement, c’est n’importe quoi !
Mme Marie-Christine Blandin : Cela nous montre bien que les cas d’exclusion sont mal choisis !
Cependant, nous ne pouvons pas nier la réalité, en particulier dans les communes dites « pauvres », qui ne peuvent pas toujours faire face à une hausse des effectifs et des demandes d’accès au service de restauration scolaire. Bien souvent, la règle du « premier arrivé, premier inscrit », c'est-à-dire du premier informé, s’applique.
On sait également que des enfants qui sont exclus de la cantine scolaire peuvent revenir le ventre vide l’après-midi. Il s’agit là d’un véritable enjeu de santé publique, d’égalité sociale et d’humanité. Le lien entre la qualité de l’alimentation à domicile et la catégorie socioprofessionnelle des parents ne peut être nié.
Cela a déjà été souligné à plusieurs reprises, la restauration doit être un moment d’éducation : éducation aux besoins nutritionnels, à la diversité, au civisme, à la réduction du gaspillage alimentaire, au tri ou tout simplement au partage d’un repas. C'est là que l’on découvre le goût de la cuisine qui n’est pas celle de ses parents. C'est là qu’on s’initie aux goûts des autres.
Chers collègues, à vous qui plaidez la cause des maires dépourvus de moyens, j'annonce que j’ai une mauvaise nouvelle : il faut prévoir une petite dépense supplémentaire pour ouvrir et débloquer les robinets. Car quand on mange à la cantine, il faut se laver les dents ensuite ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Françoise Gatel : Allez annoncer tout cela aux maires !
Mme Marie-Christine Blandin : Chers collègues, je vois que vous désapprouvez mes propos, mais c'est une recommandation de la Fédération des associations de santé, qui déplore que des enfants passent la journée sans se laver les dents parce que des communes ont verrouillé les robinets ! (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et du groupe CRC.)
Nous pouvons nous féliciter que l'Assemblée nationale ait modifié la rédaction du texte pour favoriser l’accès des enfants en situation de handicap. En revanche, les écologistes attendent que cette loi s’applique, qu’elle ne soit pas une simple déclaration. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Guy-Dominique Kennel : Il n’en prend pas le chemin !
Mme Marie-Christine Blandin : En ces temps troublés, nos concitoyens ont plus que jamais besoin d’avoir confiance en la parole publique. Aussi est-il nécessaire qu’un vote, aujourd'hui, change vraiment le quotidien, demain.
Nous le savons, l’adoption de cette proposition de loi représentera un coût. Cependant cette contrainte financière ne doit pas nous bloquer. Madame la ministre, vous indiquiez lors du débat devant l’Assemblée nationale ne pas disposer de toutes les données sur les incidences de la mesure et vous vous étiez engagée à faire un travail entre les deux lectures afin de prévoir d’éventuels ajustements. Toutefois, le soutien que vous avez exprimé dans votre propos introductif nous rassure.
Après réflexion, considérant que l’école doit être le lieu de l’inclusion et de l’égalité des chances et que le temps du repas est un moment privilégié, les sénatrices et sénateurs du groupe écologiste sont prêts à soutenir cette proposition de loi. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe écologiste, du groupe socialiste et républicain et du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à M. Guy-Dominique Kennel.
M. Guy-Dominique Kennel : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission de la culture, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes amenés à nous prononcer sur une proposition de loi visant à instaurer un droit d’accès à la cantine scolaire pour tous les enfants scolarisés dans les écoles maternelles et primaires.
Le texte part d’une intention généreuse : bien évidemment, il est louable que chaque élève ait le droit d’accéder à la restauration scolaire. Nous sommes, je pense, tous d’accord sur ce point. Néanmoins, permettez-moi de m’appuyer sur l’examen de ce texte pour élargir le propos en m’interrogeant sur l’utilité de légiférer sur tout et rien, et s’en plaindre ensuite sur le terrain. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)
En effet, dans cette proposition de loi, l’intention de départ, certes généreuse, peut se transformer en d’insurmontables contraintes.
La déferlante des textes nouveaux – accessibilité, encadrement, rythmes scolaires, nouveaux manuels… – étouffe littéralement les élus locaux. Là où il devrait y avoir de la confiance, il y a de l’oppression. Nous représentons les élus de terrain qui gèrent au mieux et au quotidien leurs compétences pour construire une offre de service public répondant, quasiment, au cas par cas. J’aimerais que nous soyons tous vigilants sur ce point et que l’on fasse davantage confiance aux élus de proximité, sans légiférer systématiquement.
Plus précisément, sur le contenu du texte, je souhaite pointer plusieurs conséquences induites. Toutefois, au préalable, je tiens à féliciter notre rapporteur de son excellent travail et à le remercier de l’éclairage qu’il a apporté sur cette question.
En premier lieu, le texte instaure une ambiguïté notable entre, d’une part, le droit d’accès à la restauration scolaire pour tous les enfants scolarisés en maternelle et en primaire, et, d’autre part, l’obligation de fait liée à la création de ce nouveau droit par la loi.
Je tiens à rappeler que, contrairement au collège et au lycée, qui relèvent respectivement du département et de la région, la restauration scolaire en école primaire et maternelle revêt un caractère facultatif de service public. Cela permet aux communes d’être entièrement libres de créer un tel service et de l’être tout autant pour ce qui concerne son organisation, dans le respect, bien entendu, des intérêts de chacun et des principes fixés par la loi et par la jurisprudence.
D’ailleurs, en application du principe de mutabilité du service public, une commune peut aussi mettre fin à ce service ou bien choisir d’en restreindre l’accès, pourvu que les critères retenus ne portent pas atteinte au principe d’égal accès au service. De même, les communes sont libres d’exiger une participation financière des usagers, qui peut être modulée en fonction du revenu de la famille, pourvu bien sûr qu’elle n’excède pas le montant du coût par usager supporté par l’autorité organisatrice.
Je précise que, s’il est mis en œuvre, le service de restauration scolaire est astreint au respect des grands principes du service public, notamment celui d’égalité, cher à notre collègue Jacques-Bernard Magner, ainsi qu’au respect des dispositions législatives et réglementaires qui y ont trait.
En ce qui concerne l’égalité, cela signifie que les usagers ne peuvent faire l’objet d’une différence de traitement pour un même service rendu que s’il existe entre ces usagers des différences de situation appréciables, objectives et proportionnées ou si cette différence de traitement est justifiée par un motif d’intérêt général en rapport avec l’objet du service. La jurisprudence administrative sur ce point est claire et constante, mes chers collègues. La pertinence juridique de cette proposition de loi est donc largement remise en cause.
En second lieu, le texte crée une discrimination – oui, une discrimination ! – supplémentaire. En effet, puisque le service public de la restauration scolaire est toujours facultatif, le droit d’accès ne pourra être opposé aux communes qui n’offrent pas ce service. En revanche, l’instauration d’un droit général à l’inscription en cantine, tel qu’il est proposé par cette proposition de loi, aura pour effet d’imposer aux communes dont les cantines ne sont pas aujourd’hui en mesure d’accueillir l’ensemble des enfants de procéder sans délai aux aménagements et aux réorganisations nécessaires.
M. Jacques Grosperrin (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
M. Guy-Dominique Kennel : Ainsi, aucune obligation supplémentaire ne pèserait sur les communes n’offrant pas de service de restauration scolaire, tandis que celles qui ont fait le choix d’offrir ce service, déjà astreintes au respect de nombreuses normes d’hygiène et d’encadrement, seraient, quant à elles, contraintes d’effectuer de lourds investissements. C’est tout bonnement inadmissible et absurde.
En troisième lieu, enfin, les incidences financières d’un tel droit sont peu encadrées et elles reposent sur une perception peu clairvoyante du concours financier de l’État – concours qui ne serait d’ailleurs pas possible, selon Mme la ministre.
La création d’un droit d’accès à la restauration scolaire s’accommode donc mal du maintien du caractère facultatif de cette compétence. Ce n’est pas envisageable dans le contexte actuel, car la prise en charge financière à l’euro près par l’État serait nécessaire, mais faire de la restauration scolaire un service public local à caractère obligatoire apparaîtrait plus cohérent que le dispositif de la présente proposition de loi. Néanmoins, je le répète, ce n’est bien évidemment pas envisageable pour l’heure.
Par ailleurs, l’article 2 de la proposition de loi précise que les charges qui pourraient résulter de l’application de la loi seraient compensées par l’État via une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement et, pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits relatifs au tabac ; mais cela va à l’encontre de tout sens commun ! Nous ne pouvons assommer les consommateurs de taxes supplémentaires et répercuter systématiquement toute augmentation des dépenses sur la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Jacques-Bernard Magner : On fait payer les fumeurs !
M. Guy-Dominique Kennel : Par ailleurs, la majoration de la dotation globale de fonctionnement pour compenser la charge nouvelle serait douteuse ; il s'agirait même d’une moquerie à l’égard des communes qui subissent déjà une forte diminution de cette dotation et connaissent l’impossibilité des services de l’État à intégrer ce paramètre.
M. Ladislas Poniatowski : Bien sûr !
M. Guy-Dominique Kennel : Bref, l’intention des auteurs de cette proposition de loi est louable, mais il ne faut pas légiférer quand ce n’est pas indispensable. Nous devons faire confiance aux élus locaux !
Vous avez ainsi pu avoir, mes chers collègues, un aperçu de toutes les conséquences négatives potentielles de ce texte, qui d’ailleurs ne vise dans les faits que quelques cas – aucun chiffrage réel n’a été donné. Par ailleurs, s’il y a une discrimination, une réponse juridique existe déjà au travers de la justice administrative et constitutionnelle.
M. Jacques-Bernard Magner : Certes, mais il faut aller devant le juge !
M. Guy-Dominique Kennel : Aussi, parce que j’ai confiance dans le bon sens des élus locaux que nous représentons,…
M. Charles Revet : Il faut avoir confiance !
M. Guy-Dominique Kennel : … et parce que j’ai confiance dans leur savoir-faire et dans la qualité de leur réponse à leurs concitoyens, je voterai, ainsi que les autres membres du groupe Les Républicains, contre cette proposition de loi.
M. le président : Il faut conclure, mon cher collègue.
M. Guy-Dominique Kennel : Je préfère en effet privilégier la liberté et l’autonomie d’action et d’appréciation des communes, notamment quant à leur capacité d’offrir l’accès à la restauration scolaire, pour que les élèves et les parents soient satisfaits là où la demande existe réellement. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l’UDI-UC.)
Mme Michelle Meunier : Il faudra donc investir dans la justice administrative !
(M. Claude Bérit-Débat remplace M. Jean-Claude Gaudin au fauteuil de la présidence.)
M. le président : La parole est à Mme Chantal Deseyne.
Mme Chantal Deseyne : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous discutons aujourd’hui de la proposition de loi visant à garantir le droit d’accès à la restauration scolaire. Son adoption obligerait les communes qui ont créé des services de restauration scolaire à satisfaire toutes les demandes d’inscription. Les charges induites pour elles seraient compensées par la majoration de la dotation globale de fonctionnement.
Si le principe de libre administration des collectivités territoriales donne au maire toute liberté de créer un service public à caractère facultatif, comme celui de la restauration scolaire, il ne lui donne pas, une fois ce service créé, un pouvoir d’appréciation quant au droit d’y accéder.
Le service de restauration scolaire est donc soumis au principe de non-discrimination dans l’accès au service public. La jurisprudence administrative à ce sujet est claire et censure déjà les critères régissant l’accès au service de la restauration scolaire lorsqu’il s’agit de la situation professionnelle ou de la disponibilité des parents, de l’âge des enfants ou du lieu de résidence de la famille.
M. Jacques-Bernard Magner : Certes, mais c’est vrai seulement si l’on va devant un juge !
Mme Chantal Deseyne : De ce fait, la capacité d’accueil des cantines ou le manque de personnel d’encadrement sont les seules conditions susceptibles de restreindre l’accès à la restauration scolaire. Quelle est donc l’utilité de cette proposition de loi quand on sait que les critères de discrimination liés à la situation professionnelle des parents sont d’ores et déjà systématiquement censurés par le juge ?
Je rappelle en outre que les communes, tant urbaines que rurales, sont très attachées au développement et à la qualité du service de la restauration scolaire. En effet, plus de 80 % des communes dotées d’écoles publiques ont mis en place au moins une cantine scolaire. Ainsi, plus de 400 millions de repas sont servis chaque année dans les écoles.
Les communes sont soumises à des règles strictes en matière d’hygiène et de sécurité des locaux. Les municipalités qui ont choisi de se doter d’une cantine doivent déployer d’importants moyens financiers pour faire face à la demande, éventuellement en mettant en place un double service ou en agrandissant les locaux.
L’adoption de cette proposition de loi entraînerait la généralisation de ce service et obligerait les communes qui ont créé des cantines à satisfaire toutes les demandes d’inscription. Or la bonne volonté a ses limites, car les maires se heurtent parfois à des difficultés matérielles et budgétaires, qui les empêchent d’accueillir tous les enfants à la cantine.
Cette nouvelle obligation imposerait aux municipalités dont les cantines scolaires sont déjà saturées de procéder à des travaux d’agrandissement de leurs locaux et au recrutement du personnel nécessaire. La généralisation de l’accès à la restauration scolaire pourrait aussi freiner les communes souhaitant proposer un service de restauration scolaire, mais qu’inquiéterait l’idée de devoir faire face à un nombre très important d’inscriptions, désormais obligatoires.
Par conséquent, quid des communes qui, face à l’augmentation du nombre d’enfants inscrits, échoueraient à dégager la marge financière nécessaire aux travaux d’agrandissement et aux recrutements ? Où trouveraient-elles l’argent pour ces agrandissements et ces recrutements supplémentaires ? La création de ce droit à la cantine suppose des moyens financiers importants, que le contexte économique ne permet pas.
Si le Gouvernement veut créer un droit, il doit auparavant en évaluer le coût ! Il serait irresponsable de créer un nouveau droit sans prévoir les moyens budgétaires pour le rendre effectif. La réforme des rythmes scolaires impose déjà aux communes des efforts financiers importants.
Je préfère, pour ma part, faire confiance aux élus locaux afin qu’ils proposent aux familles les meilleures solutions pour que leurs enfants accèdent la restauration scolaire dans la limite des places disponibles, plutôt que d’imposer aux communes une contrainte supplémentaire.
M. Jacques-Bernard Magner : Mais nous n’imposons rien !
Mme Chantal Deseyne : D’ailleurs, généralement, les maires le font très bien.
L’article 2 de la proposition de loi précise que l’État est censé prendre en charge l’augmentation des dépenses induites par la généralisation du droit d’inscription dans les cantines scolaires. Toutefois, mes chers collègues, pensez-vous réellement que l’État compensera ces charges supplémentaires ?
M. Jacques-Bernard Magner : C’est le contribuable qui le fera !
Mme Chantal Deseyne : Nous aurions souhaité que le Gouvernement s’engage de façon précise, donc chiffrée, sur la manière dont il compensera cette nouvelle charge financière imposée aux communes.
En conclusion, en ce qui concerne le principe, je ne saisis pas la pertinence de cette proposition de loi, dans la mesure où les rares et inacceptables discriminations à l’accès à la cantine sont déjà censurées par une jurisprudence claire et constante.
M. Claude Kern : Tout à fait !
Mme Chantal Deseyne : En outre, du point de vue financier, ce texte va entraîner des contraintes insurmontables pour les mairies, qui se plaignent déjà du poids des charges et du manque de moyens financiers. C’est pourquoi, madame la ministre, je rejoins la position du rapporteur : je ne voterai pas cette proposition de loi, qui crée une obligation supplémentaire inutile au regard de la jurisprudence.
Comment croire en effet à la compensation de l’État dans le contexte de la baisse de la dotation globale de fonctionnement ? De votre aveu même, madame la ministre, l’impact financier n’a pas été suffisamment évalué. Ce sont donc les communes et, au travers des impôts locaux, nos concitoyens qui supporteront le coût de cette mesure.
M. Ladislas Poniatowski : Comme d’habitude !
Mme Chantal Deseyne : Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, je vous invite à ne pas adopter cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l’UDI-UC.)
M. Jacques Grosperrin (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Yannick Vaugrenard.
M. Yannick Vaugrenard : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je vais essayer de parler un peu plus des enfants.
Mme Michelle Meunier : Oui, cela changera ! Et c’est tout de même le sujet !
M. Yannick Vaugrenard : En France – ce chiffre est maintenant connu –, quelque 8,6 millions de nos concitoyens, soit 14 % de notre population, vivent sous le seuil de pauvreté. Entre 2008 et 2012, selon le rapport publié en juin 2015 par le Fonds des Nations unies pour l’enfance, l’UNICEF, 440 000 enfants supplémentaires ont plongé, avec leur famille, sous ce seuil.
M. Charles Revet : Quel constat !
M. Yannick Vaugrenard : La permanence d’un horizon précaire est malheureusement une constante, qui concerne désormais dans notre pays plus de 3 millions d’enfants – le chiffre a été rappelé précédemment –, soit un enfant sur cinq, et même un sur deux dans les zones urbaines sensibles.
Pour ces enfants très démunis, le seul véritable repas de la journée est souvent le repas de la cantine scolaire. En mai 2015, dans un rapport sur la grande pauvreté et la réussite scolaire, M. Delahaye, ancien directeur général de l’enseignement scolaire, indiquait que les enseignants étaient confrontés à des enfants qui « ont faim et [qui] l’expriment spontanément ». Le personnel des établissements qu’il a visités évoque ceux qui prennent du pain le vendredi à la cantine pour avoir des réserves le week-end.
Mes chers collègues, cette cruelle réalité ne peut laisser aucun d’entre nous indifférent ; en tout cas, je l’espère, même si parfois j’ai des doutes… (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-Louis Carrère : Ça les fait rire !
M. Jacques Grosperrin (Union pour un mouvement populaire) : Faisons confiance aux maires !
M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : Les maires en ont assez !
M. Yannick Vaugrenard : Je citerai l’exemple concret d’un établissement de Grenoble, où des mesures spécifiques ont été prises. Des repas copieux avec féculents sont servis le lundi, car beaucoup d’élèves ne prennent pas de repas structurés le week-end. Aussi, les rations servies le lundi sont importantes, et il n’y a guère de restes.
Mes chers collègues, quelle que soit votre appartenance politique, vous conviendrez avec moi que l’état des lieux est accablant. Malgré cela, l’actualité a été émaillée ces dernières années de récits de communes ayant refusé le droit d’accès aux cantines scolaires à des élèves sous prétexte que l’un des parents n’exerçait pas ou plus d’activité professionnelle. Or, avec la forte poussée du nombre de demandeurs d’emploi, le problème est malheureusement devenu d’une importance croissante.
De plus, le refus d’accès à la cantine discrimine les enfants et leur famille, car il peut mettre en évidence leurs difficultés matérielles et noircir ainsi le regard qui est porté sur elles.
Le temps de restauration scolaire, au-delà de l’atout qu’il représente pour la santé, peut par ailleurs être considéré comme un temps éducatif important dans la vie des élèves.
Fréquemment, les communes qui n’accueillent pas les enfants de chômeurs invoquent la prétendue disponibilité de ces derniers. Toutefois, la recherche d’un emploi implique un investissement en temps, et les chômeurs ont une obligation de disponibilité dans la recherche d’un travail, obligation qui conditionne leur inscription ou leur maintien sur les fichiers de Pôle emploi.
Après avoir abordé l’aspect humain, qui me semble déterminant, j’en viens à l’aspect plus juridique.
D’une part, la restauration scolaire n’est bien sûr pas une compétence obligatoire des communes, mais, quand celles-ci en ont décidé la création, il s’agit alors d’un service public annexe au service public de l’enseignement. Dès lors, la restauration scolaire est soumise au principe d’égalité auquel le Conseil constitutionnel reconnaît, depuis 2013, une valeur constitutionnelle et qui impose l’égalité des usagers devant le service public.
D’autre part, la jurisprudence administrative est constante sur ce sujet.
Ainsi, le 13 novembre 1993, le tribunal administratif de Versailles a jugé que « l’accès des élèves à la cantine scolaire ou leur maintien au sein de ce service ne peut être subordonné à la production par les parents de documents qui ne sont pas nécessaires à la bonne marche du service » – en l’occurrence une attestation de travail de l’employeur – et que « l’exigence d’un tel document instaure, pour l’accès à la cantine scolaire, une discrimination entre les élèves suivant que leurs parents ont un emploi salarié ou non […] et porte ainsi atteinte au principe d’égalité entre les usagers du service public ». La même position a été adoptée par le tribunal administratif de Marseille le 25 novembre 1995.
Le Conseil d’État a quant à lui confirmé cette jurisprudence le 23 octobre 2009. Dans le même sens, le Défenseur des droits de l’époque, Dominique Baudis, rappelait en 2013 l’interdiction de discrimination dans l’accès à la restauration scolaire, une opinion aujourd'hui partagée par le nouveau Défenseur des droits, Jacques Toubon. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Or, malgré ces positions et cette jurisprudence, des atteintes au principe d’égalité des usagers se manifestent périodiquement dans plusieurs de nos communes. Au-delà du droit, mais en se reposant néanmoins sur lui afin d’éviter des situations humaines douloureuses et parfois humiliantes pour les enfants, il importe donc d’inscrire dans la loi le principe posé clairement par le juge, afin d’en assurer le caractère obligatoire.
L’objet de la présente proposition de loi est donc de compléter le chapitre Ier du titre III du code de l’éducation, intitulé, je le rappelle, « L’obligation scolaire, la gratuité et l’accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires », par un article instaurant un droit d’accès à la restauration scolaire, afin que tous les enfants scolarisés, sans distinction, bénéficient de ce service, bien sûr lorsqu’il existe.
La présente proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale par Roger-Gérard Schwartzenberg. Elle a été adoptée, je le précise, sans aucun vote contre, le 12 mars 2015.
M. Jacques-Bernard Magner : C’est vrai !
M. Yannick Vaugrenard : Notre démarche s’inscrit dans le même sens que celle de notre collègue de l’Assemblée nationale, mais aussi dans le prolongement, si je puis me permettre de le citer, de mon rapport sur la pauvreté paru en février 2014, afin qu’aucune discrimination ne soit établie entre les élèves à l’école et que les plus défavorisés ne soient pas stigmatisés et n’aient pas à subir en quelque sorte une double peine, celle d’être à la fois pauvre et stigmatisés ou discriminés.
Mes chers collègues, « lorsqu’il y a une injustice quelque part, elle nous concerne tous », disait avec beaucoup de justesse Martin Luther King. C’est encore plus vrai quand il s’agit d’enfants.
Cette injustice vécue et subie par les enfants et les familles en difficulté, je souhaite que nous la supprimions au nom de valeurs qui, je l’espère vivement, ne peuvent que nous rassembler, celles de la nécessaire égalité et de l’indispensable fraternité. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe CRC et du groupe écologiste.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie de vos contributions à ce débat : je n’ajouterai que quelques précisions.
Tout d’abord, il a été dit que la restauration scolaire devait être prise en compte dans le calcul de la DGF. Je veux rappeler que, dans la réforme de cette dotation que nous avons proposée et qui, malheureusement, a été retardée, l’un des nouveaux critères, en sus de la ruralité et de la centralité, est justement le nombre d’enfants scolarisés dans la commune. En effet, la scolarisation des enfants venant d’autres communes, parfois éloignées, entraîne des dépenses. Il me paraît donc important de rappeler que le nombre d’enfants scolarisés dans la commune entre en jeu dans le futur calcul de la DGF.
Ensuite, l’argument selon lequel la situation ne serait pas très grave parce qu’une jurisprudence existe et qu’elle sera appliquée a été utilisé à plusieurs reprises. Je précise que nous avons nous aussi hésité lorsque la proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale, mais deux éléments vont à l’encontre de cet argument.
Premier point, toutes les catégories de familles n’estent pas en justice.
Mme Corinne Bouchoux : Exactement !
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : L’ancienne garde des sceaux que je suis en parlait à un autre ancien garde des sceaux, qui le confirmait : si l’on examine la sociologie des recours, on constate qu’ils sont essentiellement formés par des personnes plutôt favorisées.
Mme Corinne Bouchoux : Bien sûr !
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : C’est une réalité qu’il faut que nous ayons en tête pour éviter que, au rejet de la cantine, ne s’ajoute pour l’enfant une autre indignité, qui découlerait de l’impossibilité pour ses parents de se faire appliquer une jurisprudence – jurisprudence dont, qui plus est, ceux-ci n’ont souvent pas connaissance.
Dans notre société, en effet, les associations de parents d’élèves – quel que soit leur type, toutes en font le constat – sont malheureusement de moins en moins fréquentées depuis trente ans par les familles en grande difficulté ; de sorte que ces dernières ne sont ni informées ni soutenues comme elles pourraient l’être par les associations, qui n’ont pas connaissance de leur situation.
Second point, et je me permettrai d’adresser un sourire, bien que la question soit grave, à ceux qui estiment qu’il faut supprimer des fonctionnaires, est-ce bien la peine d’expédier des dossiers qui seront gagnés à tout coup aux tribunaux administratifs, alors que l’on pourrait régler le problème une fois pour toutes en inscrivant le principe dans la loi ? (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
Si l’on veut une simplification du droit, on n’en appelle pas constamment à la jurisprudence. On le fait seulement quand on n’est pas certain des fondements d’une position, quelle qu’en soit la nature. En l’espèce, la jurisprudence nous permet de construire le droit, parce que, vous l’avez tous dit, elle est claire. Aussi, autant gagner du temps et inscrire dans la loi l’obligation d’accueil dans les cantines, qui n’est pas, j’y insiste, une obligation de création de service…
M. Jacques-Bernard Magner : Exactement !
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : … et qui n’impose pas non plus de déterminer des quotients familiaux ou fiscaux pour fixer les tarifs. Ces aspects relèvent des politiques publiques.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous en appelez à la confiance qui doit être faite aux élus. Eh bien, les élus savent quand et à quelles conditions il faut établir des tarifs différents. Ils en discutent. C’est un débat public, ouvert et de surcroît généralement largement relayé par la presse quotidienne régionale.
Les élus disposent d’une grande marge de manœuvre pour déterminer les tarifs ou décider la gratuité en fonction d’éléments objectifs. M. Gaudin a ainsi mené à Marseille une politique visant à développer l’accès à la cantine dans les quartiers nord par le biais d’un demi-tarif ou de la gratuité.
M. Jacques Grosperrin (Union pour un mouvement populaire) : Marseille est une grande ville !
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Toutefois, ces questions sont de la responsabilité de nos élus, et il faut effectivement leur faire confiance pour y répondre.
Pour ma part, je considère que, puisque l’on s’abrite derrière la jurisprudence, mieux vaut la loi : cela évitera à nos tribunaux administratifs d’avoir à passer des heures et des heures à traiter de très nombreux dossiers dépourvus de sens.
J’en appelle aussi à quelque chose qui, je le reconnais volontiers, ne relève pas du droit. Est-ce que l’enfant doit porter sa famille ? Non. Est-ce que sa famille doit porter l’enfant ? Oui. Est-ce toujours possible ? Sûrement pas. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur certaines travées du groupe CRC et du groupe écologiste.)
M. le président : La discussion générale est close.
La commission n’ayant pas élaboré de texte, nous passons à la discussion des articles de la proposition de loi transmise.