Loi de finances pour 2016 : Articles additionnels après l'article 47
debate, 07/12/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° II-183 rectifié, présenté par MM. Delattre, Béchu, Malhuret, Doligé et Lefèvre, Mme Deroche, MM. del Picchia, Chasseing, Houel, Savary, Pierre et Pointereau, Mme Deromedi, M. Mandelli et Mme Lamure, est ainsi libellé :
Après l’article 47
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° sur l'application des majorations prévues par l'article 1729 du code général des impôts lorsque celles-ci sont consécutives à des rectifications relevant de sa compétence. »
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
Mme Jacky Deromedi : Actuellement, les commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires peuvent être sollicitées en cas de demande de remise ou de modération de pénalités déjà mises en recouvrement.
Pour sortir du cadre restreint de la demande gracieuse de l’article L. 250 du livre des procédures fiscales, il serait pertinent d’étendre la compétence desdites commissions à l’application de ces majorations, lorsqu’elles résultent de rectifications relevant de leur domaine de compétence.
Il paraîtrait logique de permettre aux commissions de se prononcer, au cours d’une même séance, sur les impositions litigieuses en principal et sur les pénalités de l’article 1729 du code général des impôts qui leur sont consécutives. C’est par l’examen des agissements du contribuable qu’elles pourront déterminer s’il y a eu, notamment, manquement délibéré ou manœuvres frauduleuses.
Cette modification permettrait de gagner du temps. Pour un même dossier, elle éviterait de convoquer une seconde fois les commissions, avec l’éventualité qu’elles se réunissent dans une composition différente et qu’il en résulte une divergence dans l’appréciation de faits.
En outre, ces dispositions permettraient d’harmoniser le traitement réservé aux contribuables : dans la pratique, certaines commissions acceptent de se prononcer sur les majorations de l’article 1729 du code général des impôts, tandis que d’autres se déclarent incompétentes.
Ainsi, nous proposons d’étendre la compétence des CDI à l’application de l’article 1729 du code général des impôts, qui prévoit notamment des majorations en cas de manquement délibéré.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Les commissions départementales des impôts sont déjà compétentes pour prononcer des remises gracieuses des pénalités, notamment si le contribuable n’est pas financièrement en situation de payer.
Par ailleurs, l’administration fiscale peut accorder des remises transactionnelles, selon un système de seuils. Au-delà de 200 000 euros, cette compétence relève du comité de contentieux fiscal, douanier et des charges.
Quant au présent amendement, il vise à étendre la compétence des commissions départementales aux majorations découlant des rectifications dont elles sont saisies.
On peut comprendre l’intérêt de cette disposition. Toutefois, force est de reconnaître qu’elle changerait quelque peu la donne. Pour l’heure, ces commissions se prononcent sur les faits, mais l’appréciation de l’intentionnalité relève, elle, du contrôle du juge.
Néanmoins, étant donné que cet amendement tend à ouvrir une nouvelle possibilité pour le contribuable, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Les commissions départementales des impôts n’ont absolument pas pour rôle de traiter en ces termes les questions de pénalités.
Mme Michèle André : C’est vrai !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Si quelques-unes d’entre elles le font, ce n’est pas dans le cadre de l’article 1729 du code général des impôts. M. le rapporteur général vient de le rappeler : seul le juge peut se prononcer sur des questions de droit. Les commissions, pour leur part, ont seulement à se prononcer sur des questions de fait.
Plusieurs amendements de cette nature ont été examinés dans cet hémicycle, ce matin. D’autres ont été débattus par l’Assemblée nationale. Pour ma part, je note que ces commissions départementales sont déjà très occupées. Il faut le dire, les contribuables les saisissent aussi parfois dans le seul but de gagner un peu de temps : voilà sans doute pourquoi elles sont si encombrées… (M. Robert del Picchia acquiesce.)
Je le répète, le présent amendement tend à leur confier des fonctions qui ne sont pas les leurs. Voilà pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° II-183 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 47.
M. François Marc : Eh bien !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Ce n’est pas sérieux…
Mme la présidente : L'amendement n° II-164 rectifié, présenté par MM. Delattre, Béchu, Malhuret, Doligé, G. Bailly et Lefèvre, Mme Deroche, MM. del Picchia, Chasseing, Savary, Pointereau et Houel, Mme Deromedi, M. Mandelli, Mme Lamure et M. Pierre, est ainsi libellé :
Après l’article 47
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du II de l’article L. 59 A du livre des procédures fiscales, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ».
La parole est à M. Robert del Picchia.
M. Robert del Picchia : Tel qu’il est rédigé actuellement, l’article L. 59 A du livre des procédures fiscales conduit certaines commissions départementales des impôts à ne pas examiner les faits entourant une question de droit, par exemple lorsqu’ils portent sur le caractère lucratif de l’activité d’une association ou sur la qualification de titres de participation ou de placement.
Cette situation pose problème : la frontière de la compétence restant difficile à tracer, les commissions départementales ont des attitudes hétérogènes dont résulte, pour les entreprises, une inégalité de traitement.
Aussi cet amendement, déposé sur l’initiative de M. Delattre, tend-il à assurer la compétence systématique de ces commissions pour les faits susceptibles d’être pris en compte pour l’examen d’une question de droit.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : L’article L. 59 A du livre des procédures fiscales permet déjà aux commissions départementales de se prononcer sur les faits. Faut-il pour autant transformer cette faculté en obligation ?
En faveur de ces dispositions, et c’est le seul argument auquel la commission a été sensible, on peut observer des différences de pratiques d’une commission départementale à l’autre. C’est là un vrai sujet.
Voilà pourquoi nous nous en remettons à la sagesse de la Haute Assemblée.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Défavorable !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° II-164 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 47.
L'amendement n° II-167 rectifié bis, présenté par MM. Delattre, Béchu, Malhuret, Doligé et Lefèvre, Mme Deroche, MM. del Picchia, Chasseing, Houel, Vasselle, Savary, Pierre et Pointereau, Mme Deromedi, M. Mandelli, Mme Lamure et M. Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 47
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa du II de l’article L. 59 A du livre des procédures fiscales est complété par les mots : « ou d'immobilisation des dépenses engagées par l'entreprise ».
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
Mme Jacky Deromedi : Le présent amendement tend à homogénéiser le dispositif qui, actuellement, n’ouvre la compétence des commissions départementales des impôts que pour le caractère de charge déductible des travaux immobiliers.
Les travaux effectués sur une machine sont-ils une simple opération d’entretien et de réparation n’ayant d’autre effet que de maintenir cet équipement en état d’usage ou de fonctionnement, donc une charge, ou bien en augmentent-ils la valeur ou la durée d’utilisation et doivent-ils partant être considérés comme des immobilisations ? Cette question est intimement liée à l’appréciation des faits qui devrait être systématiquement dans le périmètre de compétence de la commission.
Aussi, nous proposons d’étendre la compétence des commissions départementales des impôts au caractère de charges déductibles ou d’immobilisation de l’ensemble des dépenses engagées par l’entreprise.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Le présent amendement tend à préciser que la commission départementale des impôts est compétente pour trancher les litiges en matière de qualification des charges déductibles.
Mes chers collègues, vous le savez, à l’article 6 du présent projet de loi, nous avons adopté un amendement tendant à favoriser l’investissement dans les robots par les PME et les entreprises de taille intermédiaire, les ETI.
Par cohérence, il est utile que ces commissions règlent les éventuels désaccords susceptibles de survenir quant à la qualification fiscale de l’entretien ou de la réparation de ces machines.
Aussi, nous émettons un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le Gouvernement émet un avis tout aussi défavorable que précédemment, et pour cause : ces dispositions sont tout aussi anticonstitutionnelles que celles dont nous venons de débattre ! Ces amendements tendent à déplacer totalement la responsabilité, du juge vers les commissions départementales… Mais, à l’évidence, aujourd’hui, c’est open bar ! (M. Claude Raynal rit.)
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cette série d’amendements me laisse, moi aussi, très dubitatif.
En l’occurrence, je me pose cette question : compte tenu de leur composition, les commissions départementales ont-elles les compétences juridiques mais aussi techniques…
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Mais non !
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : … pour trancher ce type de litiges ?
Je n’ai pas voté les deux précédents amendements, et je ne voterai pas plus celui-ci !
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie : Mon avis diffère quelque peu de celui de mon collègue Michel Bouvard, mais il est complémentaire, et je l’exprime à titre amical !
Je soutiens ces différents amendements déposés sur l’initiative de M. Delattre et présentés par Mme Deromedi. On entend assez peu parler des commissions départementales des impôts directs, on les connaît sans doute moins que les commissions communales des impôts directs. Pourtant, elles ont toute leur importance.
Leur rôle peut, c’est vrai, varier d’un département à l’autre. Mais il est indispensable qu’elles travaillent dans un climat de confiance avec les services de l’État, notamment avec la direction générale des finances publiques, la DGFiP, qui ont pour mission d’aider à la fois les élus et les redevables, qu’ils soient particuliers ou chefs d’entreprise.
Nous sommes face à une situation complexe,…
M. Roger Karoutchi : En effet !
M. Marc Laménie : … mais je n’en soutiens pas moins cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : M. le secrétaire d’État affirme que ces dispositions sont inconstitutionnelles. Mais relisons le dernier alinéa de l’article L. 59 A du livre des procédures fiscales, « par dérogation […] la commission peut se prononcer sur le caractère anormal d’un acte de gestion, sur le principe et le montant des amortissements et des provisions ainsi que sur le caractère de charges déductibles des travaux immobiliers. » Pourquoi ne le pourrait-elle pas en matière d’investissement mobilier des entreprises ?
Je ne vois pas où est le risque d’inconstitutionnalité !
Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.
M. Vincent Capo-Canellas : Je fais mien le raisonnement de notre collègue Michel Bouvard. Je m’étais abstenu sur les premiers amendements de cette série, mais ici je crains qu’à force de tordre les textes pour que des commissions arrangent tous les problèmes susceptibles de se poser, nous ne glissions sur une pente qui aboutira au résultat inverse : durcir à nouveau les textes, dans l’autre sens !
Il me semble qu’il faut rester mesuré. Je voterai donc contre cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. Roger Karoutchi : Monsieur le rapporteur général, vous savez ma loyauté et ma fidélité à l’égard de la commission, mais, sincèrement, il faut arrêter de rendre les dispositifs de plus en plus complexes.
Est-il seulement un seul citoyen dans ce pays capable de s’y retrouver dans cette masse de dispositifs ajoutés les uns aux autres pour se compléter ?
Je ne doute pas que les commissions départementales rencontrent déjà des difficultés pour mener leurs expertises, mais comme l’a dit Michel Bouvard, si on leur ajoute encore des prérogatives alors que, techniquement, elles ne s’en sortent déjà pas, que va-t-il se passer ? Vont-elles devoir sous-traiter, faire appel à des experts qui leur dicteront ce qu’elles doivent faire ?
Ce pays étouffe, nous en convenons tous, il est étranglé de règlements en tout genre ! Par pitié, aérons un peu tout cela, cessons de complexifier !
Je ne voterai pas d’amendements ajoutant la complexité à la complexité !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-167 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-496, présenté par MM. Eblé, Chiron, Lalande et Raynal, Mmes Campion, Cartron et Conway-Mouret, MM. Courteau, Jeansannetas, Kaltenbach et Karam, Mme Lienemann, M. Marie, Mmes D. Michel et Monier, M. Poher et Mme Yonnet, est ainsi libellé :
Après l’article 47
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 31 du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ...– Lorsqu’un monument historique classé ou inscrit, bâti ou non-bâti, fait l’objet d’un bail emphytéotique d’une durée d’au moins dix-huit ans, le preneur est imposé en qualité de propriétaire sur les recettes qu’il a perçues, après prise en compte des charges qu’il a supportées. Cette imposition s’effectue sous le régime des revenus fonciers, sauf si le propriétaire est une personne physique ou morale relevant du régime des bénéfices industriels et commerciaux. Le preneur imposé sous le régime des revenus fonciers bénéficie, le cas échéant, par substitution du propriétaire, du premier alinéa du 3° du I de l’article 156. »
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2017.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Claude Raynal.
M. Claude Raynal : Cet amendement concerne, comme le prochain que je présenterai, les monuments historiques.
Il arrive fréquemment qu’aucun des héritiers d’un monument historique, bâti ou non, n’ait les moyens ou les aptitudes nécessaires pour le gérer et le préserver, avec toutes les conséquences préjudiciables qui peuvent en résulter.
Une solution efficace consiste à passer un bail emphytéotique avec un gestionnaire compétent, qui effectue les travaux nécessaires, accueille les visiteurs à titre payant, et, en fin de bail, rend l’immeuble aux propriétaires appartenant à une nouvelle génération, dont on peut espérer que l’un d’eux, au moins, aura les aptitudes souhaitées.
Mais cette formule ne peut être réellement mise en œuvre que si le preneur de ce bail, l’emphytéote, a la possibilité de déduire ses dépenses de travaux et autres charges indispensables comme s’il était propriétaire. Or l’article 31 du code général des impôts réserve la déduction des charges au propriétaire de l’immeuble. L’objet de l’amendement est donc d’étendre cette facilité à l’emphytéote.
En cas de déficit, l’intéressé pourrait, comme les propriétaires de monuments historiques, en imputer le montant sur son revenu global. Par symétrie, le propriétaire de l’immeuble donné à bail emphytéotique ne serait imposé que sur le loyer qu’il percevrait du preneur, et ne pourrait en déduire aucune charge.
Il s’agit donc de rendre plus efficace le système de conservation des bâtiments historiques classés ou inscrits. L’emphytéote se substituant au propriétaire, l’amendement n’a aucun coût pour le Trésor.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Le bail emphytéotique peut offrir une solution garantissant la pérennité de certains monuments historiques. Encore faut-il que le preneur puisse bénéficier des déductions comme en bénéficierait le propriétaire. Tel est l’objet de cet amendement, qui recueille donc un avis favorable de la commission.
En outre, il n’emporte aucun coût, puisque, le preneur bénéficiant de la déduction, par parallélisme, le propriétaire en sera privé.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ? Toujours « open bar » ? (Sourires.)
M. Richard Yung : On ne peut pas dire cela de cet amendement !
M. Albéric de Montgolfier : Il ne coûte rien !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat. (Nouveaux sourires.)
M. Richard Yung : Merci, monsieur le secrétaire d’État !
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. Gérard Longuet : Je trouve cet amendement tellement intéressant que je regrette de n’en avoir pas eu moi-même l’idée ! (Rires.)
Mme la présidente : Monsieur le secrétaire d’État, levez-vous le gage sur l’amendement n° II-496 ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le Sénat a tellement dépensé depuis le début de cette discussion budgétaire que cela ne changera plus grand-chose… (Sourires.)
Je lève le gage, madame la présidente.
Mme la présidente : Il s’agit donc de l’amendement n° II-496 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 47.
L’amendement n° II-384, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’article 47
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1° du I de l’article 155 B est ainsi modifié :
a) Les deuxième à cinquième alinéas sont supprimés ;
b) Au sixième alinéa, les mots : « Les alinéas précédents sont applicables » sont remplacés par les mots : « Le premier alinéa est applicable » ;
c) À la première phrase du septième alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
2° L’article 238 bis 0 AB est abrogé ;
3° Au b du 2 de l’article 200-0 A, la référence : « et 238 bis 0 AB » est supprimée.
II. – L’article 122-7 du code du patrimoine est abrogé.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : La commission des finances a entendu l’appel de M. le secrétaire d’État et propose de supprimer deux dépenses fiscales absolument inefficientes : l’exonération d’impôt sur le revenu des rémunérations des impatriés non salariés et la réduction d’impôt sur les sociétés au titre des sommes consacrées à l’achat d’un trésor national.
La suppression de ces deux dispositifs ne devrait poser aucun problème, puisqu’ils n’ont eu aucun bénéficiaire et n’ont donc coûté aucun euro !
En effet, la mesure relative aux trésors nationaux est concurrencée par une autre disposition offrant un taux de déduction bien supérieur, de 90 %. Nous nous associons donc au souhait du Gouvernement de simplifier la législation fiscale.
Tout le monde devrait être favorable à la suppression d’exonération sans bénéficiaire ni coût !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le Gouvernement est défavorable à la suppression de la seconde disposition évoquée par M. le rapporteur général.
S’il est vrai que ce dispositif n’a pas encore été utilisé, deux opérations sont prévues par la Banque de France pour son propre compte : les acquisitions du portrait de Louis XIII par Philippe de Champaigne et atelier et du portrait de la duchesse d’Orléans par Élisabeth Vigée Le Brun, ces deux tableaux faisant partie de la succession du comte de Paris.
M. Gérard Longuet : La succession de Monseigneur le comte de Paris !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Ces deux œuvres entretiennent un rapport étroit avec l’hôtel de La Vrillière, qui est, comme vous le savez tous, le siège social de la Banque de France. Le Gouvernement n’est donc pas favorable à la suppression de ce dispositif.
Quant au premier, il a certes été peu utilisé, mais nous sommes en train de réaménager les dispositions en faveur des impatriés, lesquelles présentent un intérêt au titre de l’attractivité de notre pays. Le Gouvernement serait donc plutôt enclin à conserver également le premier dispositif, même s’il est principalement attaché au second.
L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Le gouverneur de la Banque de France nous a en effet parlé de cette opération d’achat. Je crains cependant une confusion. Il existe aujourd’hui deux procédures relatives aux trésors nationaux.
Selon la première procédure, l’État présente une offre d’achat, et les entreprises peuvent déduire de l’impôt sur les sociétés 90 % des sommes engagées. Cette dépense fiscale est toujours efficiente et atteint 21 millions d’euros en 2016.
Selon la seconde, l’État n’ayant pas pu présenter d’offre, les entreprises ne peuvent déduire que 40 %. Depuis son entrée en vigueur, ce second dispositif n’a jamais été appliqué.
Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous confirmer que vous vous référez bien au second de ces dispositifs concernant les acquisitions de la Banque de France ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Oui, il s’agit du dispositif à 40 %.
M. Albéric de Montgolfier : Si tel est le cas, je retire cet amendement afin de ne pas nuire à une opération en cours.
Mme la présidente : L’amendement n° II-384 est retiré.
L’amendement n° II-497 rectifié, présenté par MM. Eblé, Chiron, Lalande et Raynal, Mmes Campion, Cartron et Conway-Mouret, MM. Courteau, Jeansannetas, Kaltenbach, Karam et Marie, Mmes D. Michel et Monier, M. Poher et Mme Yonnet, est ainsi libellé :
Après l’article 47
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 156 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
Après le IV, il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Pour l’application du présent article :
« 1° L’avis du ministre chargé de la culture doit être sollicité préalablement à toute demande d’agrément du ministre chargé du budget et joint à cette dernière.
« 2° Les personnes habilitées à solliciter l’agrément du ministre chargé du budget sont celles visées aux a et b de l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme.
« 3° À défaut de notification d’une décision expresse dans le délai de deux mois à compter de la date de sa saisine, le silence gardé par le ministre chargé du budget vaut délivrance de l’agrément, dès lors qu’un avis favorable du ministre chargé de la culture a été émis. »
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2017.
La parole est à M. Claude Raynal.
M. Claude Raynal : Après avoir connu le succès avec sa proposition précédente, M. Eblé, par ma voix, repart à l’abordage ! (Sourires.)
Cet amendement est plus complexe que le précédent. Il vise à renforcer le rôle du ministre de la culture dans la procédure d’agrément fiscal lors de la division d’un monument classé.
Pour chaque opération concernant un monument classé ou inscrit, par exemple la division en appartements d’un château, la procédure nécessaire pour obtenir l’agrément fiscal est très complexe.
L’administration fiscale est habituellement saisie en premier, et saisit pour avis le ministère de la culture.
Nous proposons de mettre en place une procédure plus rapide, afin que, contrairement à la rédaction actuelle du texte, un seul avis favorable du ministre de la culture permette l’octroi de l’agrément fiscal, dans un souci de préservation des monuments, l’agrément de leur division étant subordonné à la conformité préalable de l’opération projetée du point de vue culturel.
Il faudrait donc d’abord saisir le ministère de la culture pour qu’il émette un avis. Si celui-ci était favorable, alors la procédure fiscale pourrait commencer. Cela permettrait d’accélérer le processus, ce qui est nécessaire, car aujourd’hui, des propriétaires de châteaux attendent depuis des années un agrément fiscal pour pouvoir opérer une division de leurs biens.
Nous entendons donc accélérer ce processus, sous un certain nombre de conditions dont je vous fais grâce.
Cette réforme n’induit pas de coût supplémentaire, dans la mesure où elle ne constitue pas un assouplissement des critères de délivrance de l’agrément, dès lors qu’est, au contraire, instaurée l’obligation d’un avis préalable favorable du ministre chargé de la culture.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement vise à renforcer le rôle du ministère de la culture dans la procédure de délivrance de l’agrément permettant à des sociétés civiles immobilières ou à des copropriétés de bénéficier du régime fiscal des monuments historiques, puisque seules les demandes d’agrément ayant reçu un avis favorable du ministère de la culture seraient examinées par l’administration fiscale.
Il semble que le bureau des agréments rencontre certaines difficultés pour apprécier les critères pertinents, ce qui pourrait expliquer le ralentissement des procédures.
La commission est donc favorable à cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Si vous voulez court-circuiter le ministère du budget pour toute demande d’agrément de crédit d’impôt, de défiscalisation ou de dispositifs fiscaux, je ne sais pas comment on va tenir les comptes !
Le dispositif en cause ici est bien connu de certains, mais nous pourrions en évoquer d’autres. En bientôt dix-huit mois d’expérience dans ce ministère, je connais ce discours que, chez nous, nous appelons le « CBQB ».
M. Albéric de Montgolfier : Rappel au règlement, il faut parler en français, monsieur le secrétaire d’État ! (Sourires.)
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : En français : « C’est Bercy Qui Bloque ! » (Sourires.)
Chaque fois qu’un ministère n’a pas fait son travail ou souhaite se décharger d’un refus, il lui suffit de dire « CBQB » ! Cela vaut pour le ministère des outre-mer, celui de la culture, pour les questions immobilières – lorsque l’on se refuse, par exemple, à vendre un immeuble ou un terrain, même réponse : CBQB, c’est Bercy qui bloque, sans d’ailleurs de précision sur la localisation exacte du blocage. Si bien que l’on ne sait jamais vraiment quel étage de Bercy est ainsi mis en accusation… Mais Bercy a le dos large, c’est d’ailleurs flagrant ! (Sourires.) Voilà pour l’anecdote, pour rester dans la bonne ambiance qui préside toujours à nos débats mesdames, messieurs les sénateurs !
Il me semble pourtant essentiel que les agréments soient bien étudiés. Laissez-moi vous dire comment cela se passe : tel ou tel ministre m’informe que beaucoup de dossiers sont « bloqués à Bercy ». Mais où donc, à Bercy ? Souvent au bureau des agréments, qui traite le dispositif Malraux, les défiscalisations outre-mer, etc. Je demande alors la liste des dossiers en question.
M. Albéric de Montgolfier : J’en ai un en attente, d’ailleurs !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je le sais bien, monsieur le rapporteur général, et vous êtes un certain nombre ici à bien connaître ces dispositifs.
Avec la liste en main, je vais voir le bureau des agréments et je me renseigne. Parfois, nous ne sommes pas sans reproche, l’erreur vient de nous. Mais, souvent, nous n’avons pas reçu le dossier ou nous attendons depuis parfois un an une réponse du ministère – souvent celui des outre-mer.
Nous invitons les gens à venir voir par eux-mêmes ! Vos collègues et vous-mêmes pouvez réaliser des inspections sur place et sur pièces au bureau des agréments. Patrick Ollier l’a d’ailleurs fait récemment.
Généralement, ceux qui sont venus inspecter ne repartent pas avec la même impression qu’en arrivant. Je ne dis pas que nous sommes parfaits pour autant. Il m’arrive d’ailleurs de devoir « booster » mes administrations sur tel ou tel dossier.
Prévoir que seul l’avis du ministère de la culture déclencherait l’application d’un dispositif fiscal, et que, faute de réponse dans un délai de deux mois du ministère du budget, l’affaire serait réputée conclue, validée et pour ainsi dire bénie, me semble toutefois un peu dangereux.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie pour ces explications.
À la lecture de l’amendement, il me semble que seules les demandes qui auraient fait l’objet d’une instruction préalable par le ministère de la culture pourraient ensuite prospérer. Cela permettrait d’éviter les cas qu’évoquait M. le secrétaire d'État, où le ministère concerné ne donne pas son avis.
À défaut d’une décision expresse, il est vrai que le silence vaut agrément, mais le ministère n’est pas obligé de garder le silence, il peut opposer un refus à l’agrément. Il n’a donc pas une compétence liée.
Il me semble en tout cas que l’adoption de cet amendement permettrait de soulager le bureau des agréments.
Mme la présidente : La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.
M. Claude Raynal : Nous retiendrons le sympathique acronyme que nous venons d’apprendre ! (Sourires.) Il doit être assez utilisé…
L’amendement présenté par notre collègue tend tout d’abord à permettre un tri en amont par le ministère de la culture, avant que les dossiers n’arrivent dans les services de Bercy – à quel étage, je ne sais pas –, sachant que certains risquent sinon de se voir opposer un avis défavorable et auront ainsi été instruits en vain. Je considère que cette disposition va dans le bon sens, puisqu’elle évite d’encombrer les services de Bercy inutilement.
L’amendement tend ensuite à raccourcir les délais d’agrément. Sur ce deuxième point, il faut considérer que lorsqu’une SCI envisage d’acquérir un monument et de le diviser, l’opération se fait dans les six mois, voire dans l’année, ou ne se fait jamais. Si les opérateurs ou les promoteurs n’obtiennent pas de réponse dans l’année, le dossier meurt et le bien reste dans l’état où il est, c'est-à-dire qu’il continue à se dégrader.
Ce sont autant d’occasions perdues. Or notre magnifique pays regorge de châteaux et de maisons de maître, dont beaucoup sont dans un état de délabrement certain…
M. Gérard Longuet : Que de nostalgie ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Claude Raynal : L’idée est donc d’avoir une réponse assez rapide, parce que c’est ce que le marché attend pour ce type d’opération.
Je crois qu’il faut lire l’amendement en gardant cela à l’esprit, mais je suis certain que mon collègue Vincent Éblé, au nom duquel je m’exprime, serait tout à fait disposé à rectifier son amendement afin d’allonger un peu ce délai si le ministère le juge insuffisant. Cela pourrait se comprendre.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° II-497 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans projet de loi, après l'article 47.
L'amendement n° II-187 rectifié quater, présenté par MM. Delattre, Bizet, Pierre, Lefèvre, Milon, Malhuret et Vaspart, Mme Deromedi, M. Cardoux, Mme Imbert, M. Mayet, Mmes Deroche et Gruny et MM. Dassault, Charon, Longuet, Portelli et Kennel, est ainsi libellé :
Après l'article 47
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au onzième alinéa du I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, les mots : « il n'est pas fait application » sont remplacés par les mots : « il est fait application ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.
M. Jean-Noël Cardoux : Il s’agit d’un amendement de bon sens qui vise à uniformiser le projet de loi concernant les plus-values de cession de valeurs mobilières.
Si des abattements pour durée de détention sont en effet prévus en matière d’impôt sur le revenu pour favoriser le maintien de l’épargne longue, les prélèvements sociaux, eux, ne font paradoxalement l’objet d’aucun abattement pour durée de détention.
Cet amendement tend donc à lever cette contradiction, en allant au bout du système qui favorise la détention à long terme des droits sociaux.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Le problème soulevé est réel, mais le coût de la mesure proposée serait très élevé, puisqu’une fraction des prélèvements sociaux, qui représentent au total 1,2 milliard d’euros, ne serait plus perçue.
La commission sollicite de toute manière le retrait de cet amendement pour des raisons rédactionnelles, les alinéas visés n’étant pas les bons. Il faudrait donc revoir la rédaction avant toute chose.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : C’est un amendement sympathique, puisqu’il ferait gagner 200 millions d’euros en impôt sur le revenu... Toutefois, il ferait perdre également 1 350 millions d’euros de cotisations sociales ! Si l’on paye beaucoup moins de cotisations sociales, on paye un peu plus d’impôt sur le revenu…
Mais vous voyez que la balance est ici lourdement déséquilibrée. La mesure coûterait donc un peu plus de 1 milliard d’euros. Vous me direz, au point où nous en sommes… (Sourires.)
Le Gouvernement émet toutefois un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. Gérard Longuet : Monsieur le secrétaire d'État, vous avez raison de rappeler que cette mesure coûterait 1 milliard d’euros. Nous comprenons parfaitement que la situation actuelle des finances de l’État ne le permette pas.
Je souhaiterais néanmoins savoir comment et pourquoi un tel décalage s’est installé, dans le traitement de l’épargne longue, entre impôt sur le revenu et prélèvements sociaux. Était-ce délibéré ou accidentel ?
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Les plus-values de cession de valeurs mobilières se constituant au fil du temps, il est logique de leur appliquer un amortissement en fonction de la durée de détention. Comme l’impôt, il s’agit d’un système progressif.
En revanche, le taux de cotisations sociales étant si j’ose dire « flat »…
M. Albéric de Montgolfier : Autrement dit, proportionnel !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : … et proportionnel, il n’y a pas lieu d’appliquer un abattement pour durée de détention.
J’ajoute que les abattements pour durée de détention pour l’imposition à l’IR des plus-values de cession de valeurs mobilières ont été très largement majorés. Le régime d’imposition sur le revenu que nous avons mis en place depuis deux ans – ou dix-huit mois, je n’ai pas la chronologie en tête ! – est de ce point de vue absolument inédit.
Jugez-en : au bout de deux ans, l’abattement est déjà de 50 %, et il atteint 85 % assez rapidement pour le régime de faveur et au bout de six – ou huit ans, je ne sais plus – pour le régime de droit commun. Ces abattements, considérables, n’existaient pas auparavant.
Mme la présidente : Monsieur Cardoux, l’amendement n° 187 rectifié quater est-il maintenu ?
M. Jean-Noël Cardoux : Il m’est délicat de retirer un amendement dont je n’ai pas eu l’initiative. M. Delattre n’étant pas présent, je laisserai le soin au rapporteur général de lui décrypter les explications de M. le secrétaire d’État et le pourquoi du retrait de l’amendement. (Sourires.)
Je retire donc l’amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° II-187 rectifié quater est retiré.
L'amendement n° II-445 rectifié ter, présenté par Mme Billon, MM. Cigolotti, Guerriau, Canevet, Longeot, Marseille et Roche, Mme Gatel et MM. Cadic, Luche, Gabouty et L. Hervé, n'est pas soutenu.