Loi de finances pour 2016 : Article 56

Loi de finances pour 2016 : Article 56

debate, 01/12/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° À la fin du quatrième alinéa de l’article L. 302-9-1, la référence : « L. 302-9-3 » est remplacée par la référence : « L. 435-1 » ;
2° Les articles L. 302-9-3 et L. 302-9-4 sont abrogés ;
3° Le septième alinéa de l’article L. 351-3 est supprimé ;
4° Le titre III du livre IV est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« CHAPITRE V
« Fonds national des aides à la pierre
« Art. L. 435-1. – I. – Le fonds national des aides à la pierre est chargé de contribuer, sur le territoire de la France métropolitaine, au financement des opérations de développement, d’amélioration et de démolition du parc de logements locatifs sociaux appartenant aux organismes d’habitations à loyer modéré, aux sociétés d’économie mixte mentionnées à l’article L. 481-1 et aux organismes bénéficiant de l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage prévu à l’article L. 365-2.
« Il peut contribuer, à titre accessoire, au financement d’autres opérations conduites par des personnes morales pouvant bénéficier, en application des titres Ier à III du livre III, de prêts et de subventions pour la construction, l’acquisition et l’amélioration des logements locatifs aidés.
« Il peut financer des actions d’ingénierie ayant pour objectif de promouvoir l’accès au logement des personnes et familles défavorisées, le développement et la gestion du système mentionné à l’article L. 441-2-1 ainsi que les procédures applicables au dépôt et au renouvellement des demandes d’attribution de logements sociaux.
« Il peut financer, à titre accessoire, des actions d’accompagnement visant à moderniser le secteur du logement social autres que celles financées par le fonds mentionné à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 452-1.
« II. – Les ressources du fonds sont constituées par :
« 1° Une fraction des cotisations mentionnées aux articles L. 452-4 et L. 452-4-1. Pour 2016, cette fraction est fixée à 270 millions d’euros ;
« 2° La majoration du prélèvement prévue au deuxième alinéa de l’article L. 302-9-1, qui est exclusivement destinée au financement de la réalisation de logements locatifs sociaux à destination des ménages mentionnés au II de l’article L. 301-1 et de la mise en œuvre de dispositifs d’intermédiation locative dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 302-9-1 dans les communes faisant l’objet d’un arrêté préfectoral de carence ;
« 3° Des subventions et contributions de l’État ;
« 4° Des subventions et contributions des collectivités territoriales et de toutes autres personnes publiques ;
« 5° D’une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
« III. – Le fonds est un établissement public à caractère administratif créé par décret en Conseil d’État.
« Le conseil d’administration du fonds est composé, à parité, de représentants de l’État, d’une part, et de représentants des organismes d’habitation à loyer modéré, des sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux et des organismes agréés en application de l’article L. 365-2, d’autre part. Il est également composé de représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements et de membres de l’Assemblée nationale et du Sénat. » ;
5° L’article L. 452-1-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « dont les ressources proviennent de la taxe prévue à l’article 1609 nonies G du code général des impôts et d’une fraction des cotisations mentionnées aux articles L. 452-4 et L. 452-4-1. Ce fonds » sont remplacés par le mot : « qui » ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
6° L’article L. 452-4 est ainsi modifié :
a) (nouveau) La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « , ainsi que le produit du supplément de loyer de solidarité mentionné à l’article L. 441-3 perçu au cours du dernier exercice » ;
b) Au dernier alinéa, le taux : « 1,5 % » est remplacé par les mots : « 3 %, sauf en ce qui concerne le supplément de loyer de solidarité dont le taux maximal est de 75 % ».
II. – A. – Le 5° du I entre en vigueur le 1er janvier 2016.
B. – L’article L. 435-1 du code de la construction et de l’habitation, à l’exception de son II, entre en vigueur à la date de publication du décret mentionné au même article, et au plus tard le 1er juillet 2016.
C. – Les 1° à 3° du I du présent article et le II de l’article L. 435-1 du code de la construction et de l’habitation entrent en vigueur un mois après la publication du décret prévu au même article, et au plus tard le 1er août 2016.
À la date d’entrée en vigueur mentionnée au premier alinéa du présent C, l’article L. 452-1-1 du code de la construction et de l’habitation est abrogé et les biens, droits et obligations des fonds prévus à l’article L. 302-9-3 et au premier alinéa de l’article L. 452-1-1 du même code, dans leur rédaction en vigueur à la date de promulgation de la présente loi, sont transférés par la Caisse de garantie du logement locatif social au fonds mentionné à l’article L. 435-1 dudit code.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L'amendement n° II-216 est présenté par M. Marseille.
L'amendement n° II-265 rectifié ter est présenté par Mme Lienemann et MM. Labazée, Bigot et Courteau.
L'amendement n° II-310 est présenté par MM. Le Scouarnec, Bosino et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
L’amendement n° II-216 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l'amendement n° II-265 rectifié ter.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Avec mes collègues Georges Labazée, Jacques Bigot et Roland Courteau – et sans doute quelques autres aussi ! –, nous sommes très défavorables à la création du fonds national des aides à la pierre. Chat échaudé craint l’eau froide !
Vous vous en souvenez, mes chers collègues, on avait créé une agence pour mettre en œuvre des projets de renouvellement urbain. À l’époque, on nous avait expliqué que le financement serait assuré à parité par l’État et le 1 % logement. Or, après le départ de M. Borloo, les crédits d’État ont été progressivement supprimés.
Madame la ministre, j’ai entendu vos engagements pour l’an prochain, et je ne doute pas que, tant que vous serez à la tête de votre ministère, ou si le Gouvernement reste aux affaires, ce fonds fera l’objet – en tout cas, je l’espère ! – d’un financement sinon paritaire, à tout le moins « substantiel » – j’ai bien saisi la subtilité de votre propos ! –, ce qui est tout de même assez imprécis.
Néanmoins, je connais aussi l’administration de Bercy, sa ténacité, et je vois comment, année après année, elle parvient à réduire les aides d’État à la pierre. À cet égard, madame la ministre, je vous félicite, ainsi que le Président de la République, d’avoir su résister à cette culture extrêmement prégnante dans notre administration des finances.
Même si j’ai bien compris que mon amendement ne sera pas adopté, je veux dire à nos collègues que, dans quelques années, nous en serons réduits à verser des larmes de crocodile parce que les aides d’État à la pierre auront disparu. Comment sera alors financé le logement social ? Par un prélèvement sur les organismes d’HLM via la fameuse CGLLS, la Caisse de garantie du logement locatif social ?
À défaut d’être entendue sur cet amendement, comme je le crains, et puisque je suis une femme réformiste, je vous proposerai, mes chers collègues, d’élaborer une stratégie autour de laquelle nous pourrions tous nous fédérer pour faire en sorte que ce soit non pas les loyers qui soient impactés par une cotisation, mais un autre financement émanant de la CGLLS.
Certes, madame la ministre, je n’oublie pas les aides fiscales en faveur du logement social, principalement le taux réduit de TVA à 5,5 % – dont acte, mais cette mesure n’est pas nouvelle ! – ni la baisse du taux de commissionnement des banques, qui est une vraie avancée. Mais il sera quand même difficile d’expliquer à nos concitoyens que l’État ne met en réalité que 150 millions d’euros dans l’aide à la pierre ! Grosso modo, ce sera le mouvement HLM qui financera les HLM ! Pardonnez-moi, mais ce ne sont pas les plus riches de nos concitoyens qui y habitent ! Et quid de la solidarité nationale ?
Dans l’immédiat, il n’y a peut-être pas péril en la demeure. Mais, à terme, je vois un mouvement d’extinction des aides à la pierre. Car cela a toujours été l’intention de Bercy, et depuis très longtemps.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Le Scouarnec, pour présenter l'amendement n° II-310.

M. Michel Le Scouarnec : Je partage les propos de Marie-Noëlle Lienemann. Nous non plus, nous ne souhaitons pas que soit externalisé le financement de la politique du logement, notamment des aides à la pierre.
Aussi, je souhaite que ces deux amendements identiques soient adoptés.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Dallier : La commission est défavorable à ces deux amendements identiques.
Ne confondons pas le véhicule et le carburant que l’on y met, selon sa provenance. Madame Lienemann, vous avez fait la comparaison avec l’ANRU. Mais regrettez-vous aujourd’hui cet outil et ce qu’il a permis de réaliser ?
Certes, je souscris partiellement au constat que vous dressez. En effet, les crédits budgétaires que l’État devait allouer à l’ANRU l’ont finalement été par d’autres. Il n’en demeure pas moins que cette agence était un bon outil, et nous considérons que le FNAP peut, lui aussi, être un bon outil.
Comme je l’ai expliqué dans la discussion générale, la question est de savoir si, à l’avenir, il restera des crédits budgétaires. Je n’en sais rien, compte tenu de l’annualité budgétaire. Même Mme la ministre ne peut vous le garantir. Dès lors, nous verrons bien ce qu’il en sera l’année prochaine et les années suivantes.
J’ajoute que la création du FNAP fait suite aux critiques répétées de la Cour des comptes qui, dans sa note d’exécution budgétaire, soulignait chaque fois que l’actuel fonds de péréquation n’était pas tout à fait d’équerre.
Ce qui serait intéressant, selon moi, c’est de parvenir à une gouvernance partagée – et j’insiste sur cet adjectif. On sait bien que la possibilité offerte au Gouvernement de nommer des personnes qualifiées lui permet de faire et de défaire les majorités. En l’espèce, le texte permettra de garantir à ceux qui, majoritairement, alimenteront le FNAP une meilleure maîtrise de l’utilisation de ces crédits. Cela ira dans le sens d’une plus grande responsabilisation.
Je le répète, la commission des finances est favorable à la création de ce fonds. S’agissant de son abondement, nous avons dit ce que nous avions à en dire cette année. Nous verrons bien l’année prochaine !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Madame la sénatrice, monsieur le sénateur, vous vous doutez bien de la position du Gouvernement, qui est défavorable à vos amendements, à moins qu’ils ne soient retirés.
Je le dis une nouvelle fois, la création du FNAP, que le Président de la République a annoncée lors du congrès de l’Union sociale pour l’habitat, permettra d’apporter de meilleures garanties, sera gage de sécurité, de pérennité et de visibilité pour le financement du logement social. Ce fonds associera, je le répète, l’ensemble des acteurs du logement social à la répartition des crédits y afférents.
De même, madame la sénatrice, un certain nombre des amendements adoptés lors du débat à l’Assemblée nationale sont de nature à lever vos inquiétudes.

Mme la présidente : Madame Lienemann, l'amendement n° II-265 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Oui, madame la présidente, c’est un amendement de témoignage !

Mme la présidente : Monsieur Le Scouarnec, l'amendement n° II-310 est-il maintenu ?

M. Michel Le Scouarnec : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-265 rectifié ter et II-310.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : L'amendement n° II-226, présenté par M. Marseille, n'est pas soutenu.
Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-168, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéas 9 à 11
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
« À titre accessoire, il peut :
« - contribuer au financement d’autres opérations conduites par des personnes morales pouvant bénéficier, en application des titres Ier à III du livre III du présent code, de prêts et de subventions pour la construction, l’acquisition et l’amélioration des logements locatifs aidés ;
« - financer des actions d’ingénierie ayant pour objectif de promouvoir l’accès au logement des personnes et des familles défavorisées, le développement et la gestion du système mentionné à l’article L. 441-2-1 ainsi que les procédures applicables au dépôt et au renouvellement des demandes d’attribution de logements sociaux ;
« - financer des actions d’accompagnement visant à moderniser le secteur du logement social autres que celles financées par le fonds mentionné à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 452-1.
La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Philippe Dallier : Il s’agit d’un amendement de clarification rédactionnelle.

Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° II-228 rectifié est présenté par M. Marseille.
L'amendement n° II-268 rectifié ter est présenté par Mme Lienemann et MM. Bigot et Courteau.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I.- Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
II.- Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Il fixe le montant qu’il alloue aux aides à la pierre et examine leur exécution. Il participe à la programmation et détermine des objectifs territoriaux par types de logements financés.
L’amendement n° II-228 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l'amendement n° II-268 rectifié ter.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Dans un premier temps, je proposais de préciser que le FNAP était un établissement public à caractère administratif. Cette disposition étant d’ordre réglementaire, j’ai rectifié mon amendement.
En revanche, il me paraît important de recentrer les missions du FNAP sur les aides à la pierre. Cela semble sans doute évident, mais cette précision ne me semble pas superflue dans la mesure où l’article 56 prévoit par ailleurs que le FNAP pourra contribuer, à titre accessoire, au financement de missions d’accompagnement, d’actions urbaines et sociales, etc. On commence donc déjà à « choufleuriser », si je puis dire !
Mon amendement est beaucoup plus précis que celui de la commission, car il tend à contenir le champ d’intervention de ce fonds à la mission annoncée.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Dallier : La commission émet un avis favorable sur l’amendement de Mme Lienemann.
Le FNAP est un outil nouveau, et son mode de gouvernance sera adapté. Nous sommes favorables à ce que les missions de ce fonds se concentrent sur les aides à la pierre. Nous considérons que le Gouvernement peut faire financer, par ailleurs, au travers du budget de l’État, toutes les missions d’accompagnement.
Par conséquent, la commission retire son amendement n° II-168, au profit de l’amendement n° II-268 rectifié ter.

Mme la présidente : L'amendement n° II-168 est retiré.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° II-268 rectifié ter ?

Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Je regrette que la commission ait retiré son amendement, car le Gouvernement y était favorable, alors qu’il est défavorable à l’amendement de Mme Lienemann !

M. Charles Revet : Cela devient compliqué ! (Sourires.)

Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Madame la sénatrice, vous ne souhaitez pas que le FNAP finance des missions autres que celles de la construction et de la réhabilitation de logements. Mais de quoi parlons-nous ?
Nous parlons des missions financées actuellement par le programme 135 et que nous souhaitons sécuriser au sein de ce fonds. Les missions d’accompagnement dans le logement social, les maîtrises d’œuvre urbaine et sociale, le financement du système national d’enregistrement, l’animation de la politique d’attribution : toutes ces missions dites « annexes » sont pourtant extrêmement utiles pour le logement social, et elles existent déjà.
Ces missions représentent entre 1,5 % et 2 % des aides à la pierre. Je ne veux pas qu’elles disparaissent, car non seulement elles ont une utilité pour nos concitoyens, mais elles contribuent à l’aboutissement des projets lancés conjointement entre l’État et les bailleurs sociaux, comme le SNE, le système national d’enregistrement.
Je vous demande donc, madame la sénatrice, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Cet exemple est significatif, mes chers collègues.
Nous allons financer le registre des demandeurs de logement social. Mais ce sont des dépenses de fonctionnement ! Ce service est d’ailleurs financé essentiellement au travers de la CGLLS. Franchement, cela n’a rien à avoir avec les aides à la pierre ! Autant dire alors que l’État annule le programme 135 et qu’on décide de créer un fonds ! Or vous nous avez expliqué, madame la ministre, qu’on créait un fonds national des aides à la pierre pour mieux maîtriser ces aides.
Mes chers collègues, je pense que mon argumentation vous a tous convaincus, d’autant que M. le rapporteur spécial a bien voulu retirer l’amendement de la commission au profit du mien.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° II-268 rectifié ter.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-234, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 13, seconde phrase
Remplacer le montant :
270 millions
par le montant :
200 millions
II. – Alinéa 25
Remplacer le taux :
3 %
par le taux :
1,5 %
La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis.

Mme Dominique Estrosi Sassone : Le présent article prévoit d’augmenter de 125 % le montant des cotisations des bailleurs sociaux affectées au FNAP, pour atteindre 270 millions d’euros. Il remet ainsi en cause, sans réelle justification au regard des besoins, le montant qui avait été arrêté l’an dernier, pour les années 2015 à 2017, à 120 millions d’euros par an. En outre, il fixe le taux maximal de la cotisation versée par les bailleurs sociaux à 3 % au lieu de 1,5 %, alors même que l’assiette de cette cotisation a été élargie afin d’y inclure le produit des suppléments de loyer de solidarité, ou SLS, perçus par les organismes d’HLM dans la limite de 75 %.
Ces modifications auront nécessairement des conséquences sur les capacités d’investissement des bailleurs sociaux, et il n’est pas exclu, comme je l’ai dit en présentant le rapport de la commission des affaires économiques, que ces hausses de cotisations soient répercutées in fine sur le loyer des locataires du parc social.
En conséquence, il est proposé, d’une part, de diminuer le taux de cotisation des bailleurs sociaux pour revenir au taux actuel de 1,5 % et, d’autre part, de fixer à 200 millions d’euros le montant des cotisations versées par les bailleurs sociaux, ce qui représentera tout de même une augmentation de 66 % par rapport à l’an dernier et permettra de compenser la non-affectation de la taxe sur les plus-values de cession d’immeubles autres que des terrains à bâtir, qui représente 45 millions d’euros. En outre, cette cotisation demeurera supérieure au montant des ressources affectées au fonds de péréquation en 2015, en application de l’article L. 452-1-1 du code de la construction et de l’habitation.

Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° II-227 est présenté par M. Marseille.
L'amendement n° II-267 rectifié bis est présenté par Mme Lienemann et MM. Bigot et Courteau.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 24
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) Les premières phrases des deuxième et troisième alinéas sont complétées par les mots : « , ainsi que le produit du supplément de loyer de solidarité mentionné à l’article L. 441-3 perçu au cours du dernier exercice » ;
II. – Alinéa 25
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) Au dernier alinéa, après le taux : « 1,5 % », sont insérés les mots : « , sauf en ce qui concerne le supplément de loyer de solidarité dont le taux maximal est de 100 %, ».
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – La perte de recettes résultant pour la Caisse de garantie du logement locatif social du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° II-227 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l’amendement n° II-267 rectifié bis.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Cet amendement vise lui aussi à revenir au taux de 1,5 %, sinon, au-delà du débat que nous pouvons avoir sur l’opportunité de la création du FNAP, les organismes d’HLM qui ont une faible marge de manœuvre répercuteront cette charge sur les loyers.
Pour abonder le FNAP à hauteur de la somme initialement prévue, je préconise, comme le souhaite d’ailleurs l’USH, d’y affecter le produit du SLS, c’est-à-dire les surloyers, en contrepartie de la réduction du taux plafond de la cotisation des organismes d’HLM à la CGLLS. Ce dispositif devrait éviter d’augmenter les cotisations adossées aux loyers.
Dans des secteurs non tendus, où le nombre de surloyers est faible, une telle mesure ne pénalisera pas les organismes d’HLM puisque leur cotisation sera soit nulle, soit infime. Ce sont donc les organismes qui comptent dans leur parc de nombreux locataires redevables du surloyer – suivez mon regard ! –, lesquels ne sont généralement pas les plus pauvres, qui vont payer. Il s’agit donc aussi d’une mesure d’équité pour les organismes d’HLM.
J’ai discuté de cette question avec le cabinet de Mme la ministre, mais je souhaiterais connaître son avis sur ce point. Si le Gouvernement est d’accord pour taxer le surloyer à 100 %, je suis prête à augmenter le taux plafond au-delà de 1,5 %.

Mme la présidente : L'amendement n° II-232, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 24
Remplacer les mots :
du deuxième alinéa
par les mots :
des deuxième et troisième alinéas
La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis.

Mme Dominique Estrosi Sassone : Cet amendement vise à permettre que la contribution demandée aux sociétés d’économie mixte et aux organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation pour financer le FNAP puisse également s’appuyer sur le produit du supplément de loyer de solidarité.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Dallier : L’amendement n° II-234 aurait pour conséquence de ramener à 200 millions d’euros, au lieu de 270 millions d’euros, le montant des cotisations versées par les bailleurs sociaux.
Je comprends que les bailleurs sociaux s’inquiètent de ce prélèvement, qui est relativement important, mais nous devons nous poser la question : quelles aides à la pierre voulons-nous l’année prochaine ? De 100 millions d’euros de crédits dans le texte initial du Gouvernement, nous sommes passés à 250 millions d’euros à la suite des annonces du Président de la République. Pourtant, vous le savez bien, car cela s’est déjà produit et cela se reproduira en 2015, ces 250 millions d’euros peuvent fondre à coups de rabot !
Voulons-nous, oui ou non, des aides à la pierre d’un niveau suffisant pour financer l’ensemble des projets ? Pour moi, la réponse est « oui », notamment dans une phase où la construction de logements, y compris sociaux, peut repartir.
Pour toutes ces raisons, la commission ne peut que solliciter le retrait de cet amendement.
La commission demande également le retrait de l’amendement n° II-267 rectifié bis. Taxer les surloyers à 100 % et, du coup, réduire un peu le taux plafond, pourquoi pas ? Mais de combien peut-on le réduire pour être certain d’obtenir les 270 millions d’euros ? Madame la ministre, peut-être pourriez-vous nous éclairer, car je ne suis pas en mesure d’effectuer ces calculs ?
L’amendement n° II-232 de coordination est le bienvenu ; la commission y est donc favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Tout comme la commission, le Gouvernement sollicite le retrait de l’amendement n° II–234 ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Je serais favorable à l’amendement n° II-267 rectifié bis à condition que vous acceptiez, madame Lienemann, de porter le taux plafond de la cotisation à la CGLLS à 2,5 % au moins.
Quant à l’amendement n° II-232, le Gouvernement y est favorable.

Mme la présidente : Madame Lienemann, que pensez-vous de la proposition de Mme la ministre ?

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Je suis d’accord pour porter le taux plafond de 1,5 % à 2,5 %.

Mme la présidente : Dans ces conditions, le Gouvernement lève-t-il le gage ?

Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : Mes chers collègues, nous allons brièvement interrompre nos travaux, le temps de parfaire la rédaction de l’amendement.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures vingt-sept, est reprise à vingt-trois heures vingt-neuf.)

Mme la présidente : La séance est reprise.
Je suis donc saisie d’un amendement n° II-267 rectifié ter, présenté par Mme Lienemann et MM. Bigot et Courteau, et ainsi libellé :
I. – Alinéa 24
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) Les premières phrases des deuxième et troisième alinéas sont complétées par les mots : « , ainsi que le produit du supplément de loyer de solidarité mentionné à l’article L. 441-3 perçu au cours du dernier exercice » ;
II. – Alinéa 25
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) Au dernier alinéa, le taux : « 1,5 % », sont insérés les mots : « 2,5 %, sauf en ce qui concerne le supplément de loyer de solidarité dont le taux maximal est de 100 % ».
Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Dallier : Même si la commission n’a pu se réunir pour examiner cet amendement, dans la mesure où Mme la ministre nous garantit que ce mécanisme permettra d’atteindre le montant de 270 millions d’euros, j’émets un avis favorable.

Mme la présidente : Madame la rapporteur pour avis, l’amendement n° II-234 est-il maintenu ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° II-234 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° II-267 rectifié ter.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l'amendement n° II-232 n'a plus d'objet.
L'amendement n° II-169, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Supprimer les mots :
et de la mise en œuvre de dispositifs d’intermédiation locative dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 302-9-1 dans les communes faisant l’objet d’un arrêté préfectoral de carence
La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Philippe Dallier : Cet amendement tend à supprimer la possibilité d’utiliser la majoration du prélèvement payé par les communes carencées au titre de l’article 55 de la loi SRU pour financer des opérations d’intermédiation locative dans des communes elles-mêmes carencées.
Le produit de cette majoration était jusqu’à présent attribué au FNDOLLTS, le Fonds national de développement d’une offre de logements locatifs très sociaux. C’est pourquoi, en toute logique, ces sommes devraient être destinées au futur FNAP.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Favorable.

M. Charles Revet : Très bien !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° II-169.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° II-231, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 19, seconde phrase
Après le mot :
groupements
insérer les mots :
ou de collectivités à statut particulier régies par le premier alinéa de l'article 72 de la Constitution
La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis.

Mme Dominique Estrosi Sassone : Cet amendement a pour objet de préciser que des représentants des métropoles siégeront au sein du conseil d’administration du FNAP.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Dallier : Avis favorable : toutes les catégories de collectivités pourront ainsi être représentées au sein du FNAP.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Le Gouvernement émet lui aussi un avis favorable. Les métropoles sont des acteurs importants de la politique du logement et de l’habitat. Il est donc important qu’elles puissent être représentées au sein du FNAP.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° II-231.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° II-170, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 19, seconde phrase
Supprimer les mots :
et de membres de l’Assemblée nationale et du Sénat
La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Philippe Dallier : Nos collègues députés ont cru bon de faire siéger au conseil d’administration du futur fonds national des aides à la pierre des membres de l’Assemblée nationale et du Sénat. Nous pensons que ce n’est pas une bonne idée.
En tant que parlementaires, nous sommes souvent appelés à contrôler des fonds de cette nature ; il est toujours gênant que des membres des assemblées législatives siègent au sein des conseils d’administration des instances contrôlées à ce titre.
La gestion des futures aides à la pierre relève des bailleurs sociaux, des représentants de l’État et des collectivités territoriales. Les parlementaires n’ont, à mon sens, rien à y faire.

Mme Dominique Estrosi Sassone : Tout à fait !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul : Je suis d’autant plus favorable à cette disposition que je dénonce continuellement l’appartenance de membres du Parlement à 109 conseils d’administration.

Mme Michèle André : En plus, ce sont des fonctions impossibles à assumer !

M. Daniel Raoul : Les parlementaires ont pour mission de légiférer et de contrôler l’action du Gouvernement.

M. Albéric de Montgolfier : Très bien !

M. Daniel Raoul : On ne peut pas être juge et partie ! Aussi, je voterai cet amendement.

M. Michel Savin : Nous aussi !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° II-170.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L'amendement n° II-261 rectifié bis est présenté par MM. Chiron, Karam et Desplan, Mme Claireaux et M. Patient.
L'amendement n° II-271 est présenté par M. Lefèvre.
L'amendement n° II-272 est présenté par M. Marseille.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 24
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La cotisation est réduite du montant proportionnel à la fraction des cotisations devant être affectée au fonds créé à l’article L. 435-1, proportionnellement à la part de logements construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l’État, dans les départements d’outre-mer par chaque organisme d’habitations à loyer modéré, société d’économie mixte ou organisme bénéficiant de l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage prévu à l’article L. 365-2. » ;
II. – Après l’alinéa 25
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
… Après le b) de l’article L. 452-4-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La cotisation additionnelle est réduite du montant proportionnel à la fraction des cotisations devant être affectée au fonds créé à l’article L. 435-1, proportionnellement à la part de logements construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l’État, dans les départements d’outre-mer par chaque organisme d’habitations à loyer modéré, société d’économie mixte ou organisme bénéficiant de l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage prévu à l’article L. 365-2. »
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour la Caisse de garantie du logement locatif social du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° II-261 rectifié bis n'est pas soutenu.
La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° II-271.

M. Antoine Lefèvre : Le FNAP aura pour mission de définir la programmation des aides à la pierre, à savoir leur montant par territoire et par catégorie de logement, en France métropolitaine. Or les aides d’État en faveur du logement social pour les régions d’outre-mer, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon font l’objet d’un financement spécifique et pluriannuel à travers une ligne budgétaire unique, ou LBU.
L’article 56 du projet de loi de finances pour 2016 précise que le FNAP sera financé, notamment, via les cotisations versées par les organismes de logement social de France métropolitaine et des collectivités d’outre-mer, en application de plusieurs articles du code de la construction.
Toutefois, les organismes de logement social œuvrant dans les territoires ultramarins ne pourront pas bénéficier des aides versées par le FNAP. Dès lors, il serait inéquitable qu’ils contribuent à ce fonds par le biais de l’augmentation des cotisations prévues à travers ces divers articles.
En conséquence, nous proposons de modifier la rédaction des articles du code de la construction relatifs au calcul des deux cotisations perçues par la CGLLS.

Mme la présidente : L’amendement n° II-272 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° II-271 ?

M. Philippe Dallier : Cet amendement tend à exclure de l’assiette des cotisations principales et additionnelles versées par les bailleurs sociaux à la CGLLS la fraction qui serait affectée au FNAP, proportionnellement à la part de logements construits, acquis ou améliorés avec le concours de l’État, dans les départements d’outre-mer.
N’étant pas certaine de mesurer exactement les conséquences de ces dispositions, la commission des finances s’en remet à l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Le fonds national des aides à la pierre ne financera pas d’opérations de construction de logements sociaux outre-mer. En effet, le Gouvernement a souhaité maintenir dans ces territoires un système extrêmement avantageux pour les organismes d’HLM, qui, outre les aides indirectes, bénéficient d’un financement par le biais de la LBU. Cette dernière permet de distribuer un montant unitaire supérieur à celui pratiqué en métropole.
Je précise que les cotisations à la Caisse de garantie du logement locatif social ne tendent pas uniquement à financer les aides à la pierre : outre-mer, les organismes d’HLM bénéficient, à un niveau important, des aides de la CGLLS. Cette caisse met en œuvre des protocoles d’aide aux organismes en difficulté et accorde parfois des garanties à titre gratuit. Le relèvement de la contribution à la CGLLS demandée aux bailleurs sociaux, y compris ceux situés outre-mer, se justifie donc pleinement.
De plus, l’effort des bailleurs s’appuiera essentiellement, et ce à leur demande, sur le supplément de loyer de solidarité. Le produit de ce supplément est toutefois marginal dans les territoires ultramarins.
Voilà pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : Quel est, en définitive, l’avis de la commission ?

M. Philippe Dallier : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : J’abonde dans le sens du Gouvernement, et j’insiste fortement sur un point : les chantiers menés outre-mer sont financés par un mécanisme totalement différent.
En outre, comme Mme la ministre l’a rappelé, les territoires ultramarins bénéficient largement de la CGLLS, très fréquemment pour les garanties d’emprunt et souvent pour la restructuration des organismes d’HLM. Or, grâce à notre amendement ayant pour objet de relever la taxation du SLS, leur contribution sera infime.

Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour explication de vote.

M. Antoine Lefèvre : Compte tenu des indications que Mme la ministre vient de me fournir, je retire mon amendement.

Mme la présidente : L’amendement n° II-271 est retiré.
Je mets aux voix l'article 56, modifié.
(L'article 56 est adopté.)