Loi de finances pour 2016 : Article 58 quinquies (nouveau)

Loi de finances pour 2016 : Article 58 quinquies (nouveau)

debate, 25/11/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le même code est ainsi modifié :
1° Le VII de l’article L. 2334-14-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes qui font l’objet d’un arrêté de carence mentionné à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, sauf si leur potentiel financier par habitant est inférieur à 75 % du potentiel moyen de leur strate démographique, ne perçoivent pas la dotation de péréquation nationale. » ;
2° L’article L. 2334-18-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes qui font l’objet d’un arrêté de carence mentionné à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, sauf si leur potentiel financier par habitant est inférieur à 75 % du potentiel moyen de leur strate démographique, ne perçoivent pas la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale. » ;
3° L’article L. 2334-20 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes qui font l’objet d’un arrêté de carence mentionné à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, sauf si leur potentiel financier par habitant est inférieur à 75 % du potentiel moyen de leur strate démographique, ne perçoivent pas la dotation de solidarité rurale. »

M. le président : La parole est à M. Yannick Botrel, sur l'article.

M. Yannick Botrel : Je souhaite évoquer les conséquences de l’adoption de l’amendement défendu par Mme la rapporteure générale à l’Assemblée nationale, qui a conduit à l’insertion de cet article 58 quinquies.
Je le précise d’emblée, je n’ai été interpellé sur ce point particulier qu’après la date limite de dépôt des amendements, ce qui m’a empêché d’en déposer un moi-même. Je souhaite, nonobstant, m’exprimer sur ce point, qui pose problème.
En l’état, l’article adopté par l’Assemblée nationale prévoit que les communes qui font l’objet d’un arrêté de carence au titre de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains en matière de logements sociaux sont exclues du bénéfice de la dotation nationale de péréquation, la DNP, et de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, la DSU, ou, suivant le cas, de la dotation de solidarité rurale, la DSR.
Je pense que cet amendement a été adopté sans que l’on mesure précisément les conséquences qu’il entraînerait pour certaines communes, notamment en cette période de contraction budgétaire évoquée tout au long de nos débats cet après-midi.
Je le dis clairement, je suis favorable à la mise en œuvre de dispositifs plus contraignants pour faire respecter la loi SRU dans toutes les communes. Pour autant, en l’espèce, il convient de garder le sens de la mesure et d’évaluer les effets de nos décisions.
À cet égard, je prendrai l’exemple de deux communes de mon département, les Côtes-d’Armor, pour illustrer mon propos. Ces deux communes, par ailleurs très concernées par la baisse de la DGF, sont de taille moyenne, avec environ 15 000 habitants dans les deux cas, et elles font l’objet d’un arrêté de carence pris voilà très peu de temps. Pour être tout à fait complet, je précise que l’une de ces communes est de droite, tandis que l’autre est de gauche…
Au titre du redressement des comptes publics, ces petites villes vont perdre, à terme, environ 450 000 euros de DGF chacune, somme qui s’ajoute aux pénalités qu’elles supportent déjà en application de la loi SRU, à savoir 65 000 euros. L’adoption définitive de l’article 58 quinquies reviendrait à ajouter une nouvelle diminution de recette d’environ 400 000 à 450 000 euros.
Je vous laisse juges des conséquences pour ces collectivités…
Il est vrai que certains maires sont comptables de la faible proportion de logements sociaux dans le parc locatif de leur commune ; ils peuvent même en faire, parfois, pour certains, un argument électoral, mais le non-respect de la loi SRU peut aussi renvoyer à des difficultés plus larges.
Ainsi, dans les deux communes que je viens d’évoquer, les maires font face aux pesanteurs d’un héritage contre lequel ils tentent autant que faire se peut d’agir.

M. le président : Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Yannick Botrel : J’y viens, monsieur le président.
Deux amendements de suppression de cet article ont été déposés. Nous pourrions trouver d’autres solutions, notamment l’application différée et proportionnée de la mesure ou encore son remplacement par une augmentation des pénalités existantes.

M. le président : Merci de conclure maintenant, monsieur Botrel !

M. Yannick Botrel : Madame la ministre, je souhaiterais connaître l’avis du Gouvernement sur ce point.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° II-1 est présenté par M. Navarro.
L'amendement n° II-15 est présenté par M. Guené, au nom de la commission des finances.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
L’amendement n° II-1 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Charles Guené, rapporteur spécial, pour présenter l’amendement n° II-15.

M. Charles Guené : Par cet amendement, la commission des finances propose de supprimer l’article 58 quinquies, introduit par l’Assemblée nationale, qui a pour objet d’exclure du bénéfice de la DNP, de la DSU ou de la DSR les communes faisant l’objet d’un arrêté de carence pour non-respect des dispositions relatives aux seuils, à l’exception de celles qui ont un potentiel financier par habitant inférieur à 75 % du potentiel moyen de leur strate démographique.
En effet, considérant que ces communes font déjà l’objet de sanctions financières, mais aussi qu’elles peuvent avoir parfois des difficultés réelles pour acquérir des bâtiments, il nous a semblé que la suppression abrupte et totale des dotations de péréquation, sans tenir compte de la situation particulière de ces communes, serait injuste et disproportionnée. Voilà pourquoi nous souhaitons supprimer cet article.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Je ne vais pas entrer dans le détail des chiffres, mais il est vrai que cette proposition de Mme la rapporteure générale de l’Assemblée nationale partait, pardonnez-moi l’expression, d’un bon sentiment. Comment se fait-il, s’est-elle demandé, que l’on ne réussisse pas à rendre ces communes solidaires pour construire des logements sociaux ?
Le fait générateur était donc louable, mais nous risquons d’arriver, avec cette mesure, à des situations dramatiques pour les habitants, qui ne sont pas responsables de la décision. En effet, pour 70 % de ces communes, la perte de recettes liée à cet article serait supérieure au prélèvement SRU pour 2015.
Compte tenu de ces éléments, le Gouvernement a décidé de s’en remettre à la sagesse du Sénat.

M. le président : La parole est à M. Yvon Collin, pour explication de vote.

M. Yvon Collin : Comme notre collègue Yannick Botrel, j’aurais souhaité déposer un amendement de suppression de cet article, mais j’ai été pris, moi aussi, par les délais.
Ainsi que l’a rappelé M. Guené, cet article 58 quinquies, ajouté par nos collègues députés, prévoit d’exclure du bénéfice de la péréquation verticale les communes qui ont fait l’objet d’un arrêté de carence pour non-respect de leurs obligations en matière de construction de logements sociaux.
Cette initiative alourdit le droit existant, le code de la construction prévoyant déjà des mécanismes de sanction financière pour les communes qui ne respectent pas les seuils de 20 % et 25 % de logements sociaux.
J’ajouterai que l’État peut se substituer aux communes qui ne remplissent pas leurs obligations SRU, ce qui est, in fine, une autre forme de sanction, ou en tout cas de tutelle.
Bien entendu, je souscris au principe d’un encouragement à la construction en faveur des plus modestes. C’est d’ailleurs une nécessité que les communes ont le plus souvent intégrée dans leur politique de l’habitat. Cependant, un principe strictement comptable de production de logements peut se heurter à des réalités locales diverses, dont il faut savoir tenir compte.
En outre, compte tenu de l’équilibre budgétaire déjà fragile de nombreuses collectivités locales, sans cesse amputées de leurs capacités financières, il conviendrait de ne pas en rajouter.
Vous l’aurez compris, je soutiendrai cet amendement de suppression de l’article.

M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul : S’agissant des arrêtés de carence, je voudrais revenir à l’esprit de la loi de janvier 2013. Il appartient au préfet de prendre en compte les incompatibilités. Je connais une commune, dans mon département, qui est entièrement couverte par un PPRI. Comment voulez-vous que le maire augmente le nombre de logements sociaux ?
Sur le fond, toutefois, je ne comprends pas très bien ce qui a été voté à l’Assemblée nationale, car les communes éligibles à la DSU ou à la DSR ne sont tout de même pas parmi les plus riches de notre pays.

M. Philippe Dallier : Voilà !

M. Daniel Raoul : Il me semble que nos collègues députés y sont allés un peu fort.

M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier : C’est exactement cet argument que je souhaitais développer.
Ayons bien à l’esprit le poids du critère « nombre de logements sociaux » dans la DSU : être éligible à la DSU, alors que l’on n’a pas 20 % ou 25 % de logements sociaux, cela implique que la population n’est vraiment pas très aisée. Pénaliser de nouveau ces communes en leur supprimant la DSU quand elles y ont droit, même avec un taux de logements sociaux inférieur à 25 %, c’est vraiment pousser très loin le bouchon.
La péréquation, c’est la péréquation ; il y a des sanctions en cas de constat de carence. À mon avis, il faut en rester là.

M. le président : La parole est à M. Michel Vaspart, pour explication de vote.

M. Michel Vaspart : Vous ne serez pas surpris que je reprenne le même exemple que Yannick Botrel, puisque nous sommes élus du même département. J’ai été moi aussi saisi par ces deux communes, et il est évident que je soutiens également l’amendement de suppression, comme la quasi-unanimité de nos collègues.
J’ai été étonné de lire sous la plume de Mme la rapporteure générale de la commission des finances de l’Assemblée nationale que les sommes que ces communes reçoivent sont souvent peu importantes. En l’occurrence, nous parlons de 450 000 euros pour chacune des deux communes citées, soit 3 % de leur budget. C’est donc très important.
Au surplus, pénaliser aujourd’hui des villes qui ont lancé des programmes de construction de logements sociaux serait un peu fort de café !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-15.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 58 quinquies est supprimé.