Loi de finances pour 2016 : Article additionnel après l'article 20 bis
debate, 24/11/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° I-126, présenté par M. Capo-Canellas, est ainsi libellé :
Après l’article 20 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 302 bis K du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1 du I, les mots : « et du budget général de l’État » sont supprimés ;
2° Le III est abrogé.
II. – L’article 45 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 est abrogé.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.
M. Vincent Capo-Canellas : Le pavillon aérien français subit depuis plusieurs années une double concurrence, pour une part déloyale : celle des compagnies low cost sur le court et moyen courrier, qui jouent de l’absence d’harmonisation sociale européenne pour s’exonérer d’un certain nombre d’obligations et de charges sociales, et celle des compagnies du Golfe sur le long courrier, qui profitent d’un fort soutien étatique sous forme d’aides directes ou indirectes.
Afin d’améliorer la compétitivité des compagnies françaises et de leur donner un peu d’air dans ce contexte particulièrement difficile, je propose d’adopter une mesure qui a l’avantage d’être opérationnelle et d’application immédiate.
On sait que 6,3 % du produit de la taxe de l’aviation civile est prélevé par l’État au profit du budget général, ce qui représente 26 millions d'euros. Cet amendement vise à affecter 100 % du produit de cette taxe au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », le BACEA. Ces 26 millions d'euros serviraient ainsi à améliorer la compétitivité du secteur aérien français, confronté à de sévères difficultés : la direction générale de l’aviation civile pourrait, par acte réglementaire, baisser à due concurrence les redevances aéroportuaires qui pèsent sur nos compagnies.
Telle est la logique d’ensemble de cet amendement, qui vise à offrir une réponse à la crise que traverse le transport aérien français. Certes, monsieur le secrétaire d’État, cette mesure a un coût pour le budget général, mais son adoption serait un signal adressé au secteur du transport aérien français, qui est en voie de restructuration et rencontre de grandes difficultés. J’ajoute que cette disposition fait partie des propositions formulées par le député Bruno Le Roux.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Notre collègue Vincent Capo-Canellas, rapporteur spécial du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », pose à juste titre la question de la compétitivité du transport aérien français, grevée par de multiples taxes.
La liste des taxes et redevances figurant au « bleu » budgétaire consacré au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » donne le vertige : taxes de sûreté, taxe sur les nuisances aériennes, taxe de l’aviation civile…
Notre collègue propose, au travers de cet amendement, d’affecter la totalité du produit de la taxe de l’aviation civile au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », à compter du 1er janvier 2016. Nous comprenons l’intention de M. Capo-Canellas, mais il faudrait, en contrepartie, diminuer à due concurrence une autre taxe, pour parvenir à une véritable amélioration des coûts des transporteurs aériens français.
M. Vincent Capo-Canellas : C’est d’ordre réglementaire.
M. Albéric de Montgolfier : La commission est quelque peu réservée, mais c’est un vrai sujet. Le groupe de travail sur la compétitivité du transport aérien français conduit par Bruno Le Roux a rendu son rapport. Certes, la taxe sur les passagers en correspondance a été supprimée, mais il en reste beaucoup d’autres. Nous solliciterons peut-être la Cour des comptes sur ce sujet. Quoi qu’il en soit, nous y reviendrons.
Mme Michèle André : Absolument, nous en reparlerons !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : L’année dernière, nous avons décidé d’exonérer de taxe d’aéroport les passagers en correspondance. Ce n’est tout de même pas une paille, puisque cela représente 60 millions d'euros en année pleine ! Cet effort significatif profite en grande partie aux compagnies françaises.
Comme l’a souligné le rapporteur général, le déplacement d’affectation proposé devrait s’accompagner d’une autre mesure. Vous dites, monsieur Capo-Canellas, qu’elle serait d’ordre réglementaire : je vous fais confiance, le Gouvernement n’ayant pas toujours connaissance de tous les arcanes des circuits de financement. En tout cas, l’adoption de cet amendement dégraderait le solde : l’avis du Gouvernement est donc défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Bizet, pour explication de vote.
M. Jean Bizet : Je ne puis qu’appuyer la démarche de notre collègue Capo-Canellas. Cet amendement s’inscrit tout à fait dans l’esprit qui a animé le groupe de travail conduit par Éric Bocquet, Simon Sutour, Claude Kern et moi-même, dont les conclusions ont mis en lumière la fragilisation du pavillon national, soumis à de nombreuses taxes. Nous sommes pleinement en phase avec les recommandations du Parlement européen et attendons avec beaucoup d’intérêt de connaître la position de la Commission sur le « paquet aérien », qui sera rendue publique le 2 décembre prochain.
Les tragiques événements du 13 novembre et du mois de janvier dernier ont évidemment pour conséquence le renforcement des mesures de sécurité dans le secteur du transport aérien. Or, si cette mission régalienne est prise partiellement en charge par le budget de l’État dans les principaux pays membres de l’OCDE – à hauteur de 57 % aux États-Unis –, ce n’est pas le cas en France. En huit ans, les charges de sûreté ont augmenté de 36 %, et elles ne sont malheureusement pas près de baisser. En 2013, elles représentaient un coût par passager de 11,50 euros à Paris, de 7,89 euros à Francfort, de 5,15 euros à Berlin, de 4,13 euros à Madrid et de 2,44 euros à Rome. Cela ne signifie pas que la sécurité est moindre dans ces aéroports, mais que la prise en charge de la sécurité par l’État est bien plus importante chez nos voisins qu’en France.
Je ne puis que souscrire, je le répète, à cet amendement. Il faudra un jour remettre les choses à plat pour aider le pavillon national, même si Air France a également besoin de se réformer. Nous devons être attentifs au fait que cette compagnie ne transporte pas que des passagers ; elle véhicule également le nom et le renom de la France.
M. Hubert Falco : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.
M. Éric Bocquet : Nous soutiendrons nous aussi cet amendement, même s’il n’est pas la panacée, compte tenu de l’urgence de la situation et de l’importance de l’enjeu. On a vu, ces dernières années, de grandes compagnies européennes disparaître corps et biens. Il faut absolument éviter cette issue pour Air France.
Évidemment, on pointe l’importance des taxes, mais il faut aussi insister sur la double concurrence déloyale que subit Air France, de la part à la fois des compagnies à bas coûts, dont on sait le « modèle social », fondé sur un dumping éhonté, et des compagnies du Golfe, qui bénéficient de subventions mirifiques. Il est difficile de lutter dans ces conditions.
Je soutiens totalement l’amendement de notre collègue Capo-Canellas.
Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.
M. Vincent Capo-Canellas : Dans le rapport que j’ai eu l’honneur de présenter devant la commission des finances, j’avais exposé quatre hypothèses.
La première était d’agir sur la taxe de solidarité sur les billets d’avion,…
M. Albéric de Montgolfier : Dite « taxe Chirac ».
M. Vincent Capo-Canellas : … souvent dénoncée comme coûteuse pour les compagnies françaises. Nous le savons tous, le sujet est extrêmement sensible et difficile à traiter. J’écarte donc cette première hypothèse.
Une autre piste, évoquée notamment par Jean Bizet lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, est de réduire les charges sociales pour les vols intercontinentaux. Nous avons pu voir qu’il était difficile, juridiquement, de trouver une solution et qu’une négociation européenne serait sans doute nécessaire.
Par ailleurs, il n’est pas envisageable d’agir directement sur la taxe de sûreté.
Nous en sommes donc venus à la mesure présentée au travers de cet amendement. Son coût – 26 millions d'euros – n’est pas considérable. Son adoption aurait néanmoins pour conséquence de dégrader le solde budgétaire, j’en ai bien conscience, mais la situation du pavillon français – Air France n’étant pas la seule compagnie concernée – est particulièrement dégradée. Nous souffrons d’un problème de compétitivité et la croissance mondiale du trafic ne profite pas au pavillon français.
Il est utile et important que le Parlement fasse un geste, envoie un signal. Nous savons que cette proposition peut rencontrer un certain écho à l’Assemblée nationale, Bruno Le Roux en ayant formulé une du même type. La baisse de taxes devant l’accompagner relève bien, je le confirme, du domaine réglementaire. On peut envisager, à cet égard, de réduire la taxe d’aéroport, qui contient la taxe de sûreté, la redevance de route ou encore la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne, la RSTCA. Nous devrons travailler avec la DGAC pour voir comment moduler ces taxes ou redevances, afin d’alléger les charges supportées par les compagnies.
Il faudra approfondir la réflexion sur ce sujet de fond, peut-être en organisant des assises. La commission des finances y travaille, en lien notamment avec la commission des affaires européennes, en envisageant le problème sous l’angle de la souveraineté. La France veut-elle conserver des compagnies aériennes sous pavillon national ? La mesure modeste ici présentée vise à apporter un début de réponse à cette question.
M. Jean Bizet : Très bien !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-126.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)