Loi de finances pour 2016 : Article 8

Loi de finances pour 2016 : Article 8

debate, 23/11/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – (Supprimé)
II. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les articles 1600-0 P et 1600-0 Q sont abrogés ;
2° Au III bis de l’article 1647, les mots : « des taxes mentionnées aux articles 1600-0 P et » sont remplacés par les mots : « de la taxe mentionnée à l’article ».
III. – La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 5121-18 du code de la santé publique est supprimée.
IV. – Le VII de l’article 45 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) et le m du I de l’article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques sont abrogés.
V. – Le IV s’applique à la taxe exigible à compter du 1er mai 2016.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° I-41 rectifié, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Rétablir le I dans la rédaction suivante :
I. – Le code des douanes est ainsi modifié :
1° Le 8 du I et le 5 du II de l’article 266 sexies ainsi que le 8 de l’article 266 septies sont abrogés ;
2° Les vingt-septième à trente-et-unième lignes du tableau du B du 1 de l’article 266 nonies sont supprimées ;
3° Le 7 de l’article 266 nonies et l’article 266 terdecies sont abrogés.
II. – Après l’alinéa 4
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - À l’article L. 151-1 du code de l’environnement, la référence « 266 terdecies » est remplacée par la référence « 266 duodecies ».
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : J’imagine que le Gouvernement sera favorable à cet amendement, puisqu’il avait lui-même proposé la suppression de cette taxe – l’une de celles que l’on appelle « les taxes à faible rendement ». Je veux parler de la taxe générale sur les activités polluantes, ou TGAP, qui est relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, les ICPE.
Contrairement à ce que pourrait laisser croire son nom, cette taxe n’a aucune finalité écologique. Elle pèse simplement sur les installations classées pour la protection de l’environnement. En outre, elle est difficile à recouvrer et à calculer.
Sa suppression irait dans le sens d’une simplification, tout en permettant aux administrations de se recentrer sur leurs véritables missions, qui sont des missions d’inspection et d’instruction des dossiers de contrôle à risque.
Le Gouvernement, comme je l’ai indiqué, avait proposé la suppression de cette TGAP sur les ICPE, mais il me semble que l’Assemblée nationale s’y est opposée. Nous revenons donc à cette mesure, qui est tout à fait conforme aux souhaits de M. le secrétaire d’État, qui avait indiqué, à son temps, vouloir supprimer les petites taxes pour environ un milliard d’euros.

Mme la présidente : L'amendement n° I-219, présenté par MM. Gremillet, Raison et Pellevat et Mme Deromedi, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Rétablir le I dans la rédaction suivante :
I. – Le code des douanes est ainsi modifié :
1° Le 8 du I et le 5 du II de l’article 266 sexies ainsi que le 8 de l’article 266 septies sont abrogés ;
2° Les vingt-septième à trente-et-unième lignes du tableau du B du 1 de l’article 266 nonies sont supprimées ;
3° Le 7 de l’article 266 nonies et l’article 266 terdecies sont abrogés.
II. – Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
V. – Le IV s’applique à compter de la taxe établie au titre de l’année 2015.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Mme Jacky Deromedi : Le projet de loi de finances pour 2015 tendait à supprimer plusieurs taxes. Parmi ces dernières se trouvait la taxe générale sur les activités polluantes pesant sur les installations classées pour la protection de l’environnement, dont la disparition était programmée à compter du 1er janvier 2016.
Or, à l’issue de l’examen du projet de loi de finances pour 2016 par l’Assemblée nationale, cette suppression a été reportée à l’horizon de 2019. Ce report ne se justifie pas au regard du faible rendement de cette taxe et des contraintes qu'elle représente pour les installations classées pour la protection de l'environnement.
Cet amendement vise donc à maintenir la suppression au 1er janvier 2016.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° I-219 ?

M. Albéric de Montgolfier : Chère collègue, je vous invite à retirer votre amendement au bénéfice de celui de la commission des finances, dont les dispositions vont exactement dans le même sens.

Mme Jacky Deromedi : Je retire mon amendement, madame la présidente !

Mme la présidente : L'amendement n° I-219 est retiré.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° I-41 rectifié ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le Gouvernement avait effectivement proposé la suppression de cette taxe. Par conséquent, de façon tout à fait cohérente, il est favorable à l’amendement n° I-41 rectifié.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-41 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° I-42, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° L'article 234 est abrogé ;
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l'État de l'abrogation de la taxe prévue à l'article 234 du code général des impôts est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Toujours dans la longue liste des taxes à faible rendement, et après la TGAP, nous en venons à la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface.
Manifestement, cette taxe est assez complexe, de par son assiette comme de par ses taux. J’en veux pour preuve ce résultat relativement étonnant : elle n'a rapporté que 542 000 euros en 2014, dont 540 800 euros pour 431 redevables au titre de l'impôt sur le revenu et 1 354 euros pour un redevable au titre de l'impôt sur les sociétés.
D’ailleurs, la loi de règlement ne fait apparaître qu’un seul montant : 1 354 euros. On ne sait donc pas pourquoi elle est renseignée pour les sociétés, et non pour les particuliers. Cela pose tout de même question quant à la fiabilité des chiffres !
Nous ne méconnaissons pas le problème soulevé au travers de cet amendement, car, à l’instar de Philippe Dallier, lui-même élu d’Île-de-France, ou d’autres de nos collègues, nous avons conscience des pratiques de loyers abusifs pour des chambres de bonnes et des petites surfaces, à Paris et dans d’autres grandes villes.
Le problème reste entier. Est-il lié à l’assiette de la taxe ou au contrôle par l’administration ? En tout cas, personne ne me convaincra que de telles pratiques abusives ne concernent en Ile-de-France, que 431 loyers.
Quoi qu’il en soit, dans la logique de la suppression des petites taxes, il vaudrait mieux réformer cette imposition au regard de son inefficacité et proposer un dispositif plus opérationnel. C’est la raison pour laquelle la commission propose la suppression des petites taxes, qui ne permettent pas de respecter l’objectif de lisibilité de notre fiscalité que nous avons toujours à l’esprit.
Néanmoins, il est légitime de s’interroger sur le produit de la taxe au regard du nombre de textes et de papiers que nécessite son recouvrement. La mise en œuvre de cette taxe coûte en effet très cher compte tenu du nombre de redevables concernés.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il s’agit ici de la taxe dite « Apparu », me semble-t-il…

M. Albéric de Montgolfier : Tout à fait.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il nous est arrivé à nous aussi de prendre des mesures inefficaces, surtout en matière fiscale ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : L’existence de cette taxe a-t-elle eu un effet dissuasif, entraînant par là même un très faible rendement ? On ne peut pas complètement l’exclure. Les difficultés résultant de sa mise en œuvre et des opérations de vérification et de contrôle ont-elles eu également des effets dissuasifs ? On ne peut pas l’exclure non plus.
Cette taxe n’est pas après tout si ancienne : elle a été mise en place au début de 2012, si je ne m’abuse. Il faut peut-être la laisser vivre. D’ailleurs, le Gouvernement n’en a pas proposé la suppression.
Vous me titillez, monsieur le rapporteur général – c’est d'ailleurs une bonne chose et vous n’avez à craindre aucune susceptibilité exagérée de ma part – sur la suppression des petites taxes. Vous me dites que j’ai promis d’en supprimer beaucoup et que je ne le fais pas.

M. Albéric de Montgolfier : Vous aviez évoqué un milliard d’euros !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : J’ai en mémoire nos débats de l’année dernière. Nous avions effectivement proposé de supprimer une dizaine de petites taxes,…

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Oui !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : … suscitant la virulence d’un certain nombre de sénateurs, qui les défendaient, alors qu’elles concernaient parfois une ou deux situations tout au plus. Je pense notamment, entre autres, à la taxe de balayage. (Mme Marie-Noëlle Lienemann rit.) Nos débats portent souvent sur des sujets très importants... En l’espèce, 400 logements concernés, ce n’est pas rien !
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement n’est pas favorable à la suppression de la taxe Apparu ; il est donc défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier : Cette taxe compte 500 redevables.

M. Albéric de Montgolfier : Exactement, 431 !

M. Philippe Dallier : À l’évidence, les déclarations ne sont pas réalisées. Compte tenu de la situation, à Paris, du logement étudiant, des chambres de bonne et du montant moyen des loyers, il est absolument évident que les bailleurs ne déclarent pas.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Bien sûr !

M. Philippe Dallier : Cela étant, les moyens de contrôle sont jusqu’à présent difficiles à mettre en œuvre. Lorsque nous examinerons la mission « Égalité des territoires et logement », je formulerai une demande de rapport, car il est techniquement possible, nous a-t-on dit, de rapprocher les dossiers de la CAF des fichiers des services de l’État, afin d’y trouver des données concernant la surface des logements.
Il existe donc des perspectives d’amélioration, à mon sens non négligeables, du rendement de cette taxe, mais je comprends la démarche de M. le rapporteur général au vu du résultat actuel un peu aberrant.
De ce fait, je suis partagé entre deux attitudes : supprimer la taxe ou la laisser vivre quelque temps pour voir si elle atteint le but qu’on lui a assigné à l’origine.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Je suis d’accord avec Philippe Dallier : personne ne fera croire que cette situation ne concerne que 431 logements à Paris et en Ile-de-France.

M. Philippe Dallier : C’est sûr !

M. Albéric de Montgolfier : Il existe donc, en ce qui concerne cette taxe, un problème de recouvrement et de déclaration, avec des fraudes sans doute manifestes. Un moyen beaucoup plus simple de le résoudre consisterait à rapprocher les fichiers de la publicité foncière.

M. Philippe Dallier : Voilà !

M. Albéric de Montgolfier : Cela permettrait de connaître concrètement la superficie des logements et les loyers. À cet égard, un système automatisé assurerait un meilleur rendement et aurait un effet dissuasif.
Je tente une explication : M. le secrétaire d’État vient à l’instant d’affirmer que le Sénat s’était opposé l’année dernière à la suppression de petites taxes. C’est exact, mais il convient de préciser que le produit de celles-ci était perçu au profit des collectivités locales.
Notre collègue Jean-Claude Boulard avait à l’époque défendu avec beaucoup de vigueur le principe de la liberté locale, permettant par exemple à une collectivité d’instaurer une taxe sur les eaux pluviales ; finalement, seules quatre collectivités l’ont instaurée. Après tout, les 36 000 communes de France sont libres de créer ou non telle ou telle taxe en fonction de leur situation.
En l’espèce, la situation est tout à fait différente, puisque nous proposons la suppression de petites taxes qui sont affectées au budget de l’État.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : M. Dallier a bien expliqué les enjeux du débat. Pour ma part, je pense qu’il faut tout de même laisser perdurer cette taxe un certain temps pour en étudier les effets.
Plus fondamentalement, le secteur de l’immobilier est confronté à des difficultés importantes, car la plupart des aides publiques ou des taxations, d’ailleurs nécessaires, ne sont pas réellement contrôlées. Chacun d’entre vous doit contrôler, dans son département, un certain nombre d’opérations : les subventions de l’Agence nationale de l’habitat doivent être accordées sous contractualisation, pour des plafonds de ressources inférieurs à un niveau défini ; elles sont garanties pendant toute la durée de la convention et donnent droit à des avantages fiscaux. Or, la plupart du temps, ces exigences ne sont pas respectées. On tire au sort et on gagne une fois sur mille !
Le problème est le même pour les allègements fiscaux dits « Scellier », « Besson », « Pinel » et « Duflot », qui sont toujours soumis à des exigences de plafond de ressources ou de loyer dans la durée. Si les vérifications portant sur les occupants ont lieu parfois, mais pas toujours, le niveau réel de leurs ressources n’est quasiment jamais contrôlé. Certains le savent et, de ce fait, ne respectent pas la loi.
Nous disposons donc de toute une série de dispositifs censés favoriser la réalisation de certains objectifs, mais dont on se rend compte qu’ils ne fonctionnent pas, le secteur de l’immobilier n’étant pas assez contrôlé. Des mesures doivent être prises à Bercy, comme des croisements de fichiers, des vérifications et des contrôles sérieux sur l’efficience des dispositifs et le recouvrement réel des taxes dues quand c’est le cas.
Je trouve prématuré de vouloir supprimer la taxe Apparu. Celle-ci a tout de même un léger effet dissuasif pour les nouveaux bailleurs qui seraient tentés de mettre en location des appartements très exigus à des prix trop élevés.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : J’avais déclaré devant la commission que cet amendement était avant tout un dispositif d’appel.

M. Philippe Dallier : C’est vrai !

M. Albéric de Montgolfier : Nous allons attendre le passage de la mission logement, mais chaque fois, monsieur Dallier, nous interrogerons le Gouvernement pour savoir pourquoi le nombre de redevables concernés est si faible. Concrètement, est-ce un problème de recouvrement ? La taxe peut avoir un effet dissuasif, mais on est sans doute très loin de la réalité. Il serait opportun de proposer un dispositif plus efficace et de revoir cette question lors de l’examen du collectif budgétaire.
Je retire donc cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° I-42 est retiré.
L'amendement n° I-43 rectifié, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Les I et III à VII de l'article 235 ter ZD bis sont abrogés ;
II. - Après l'alinéa 5
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au 1° du II de l'article L. 511-48, les mots : « taxables au titre » sont remplacés par les mots : « mentionnées au II » ;
2° Le vingt-troisième alinéa de l'article L. 755-1-1 et le vingt-neuvième alinéa de l'article L. 765-1-1 sont supprimés.
III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l'État de l'abrogation des I et III à VII de l'article 235 ter ZD bis du code général des impôts est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Ici, il n'y a pas d’enjeu pour les finances publiques, et l’adoption de cet amendement n’entraînerait de perte de recettes. M. le secrétaire d’État sera peut-être déçu de ne pas l’ajouter dans son addition, mais la taxe dont nous proposons la suppression a rapporté zéro euro et impliqué zéro redevable !
Il est de notre intérêt, de temps en temps, de supprimer des textes qui n’ont manifestement plus de rendement, comme c’est le cas de cette taxe portant sur des ordres annulés, dans les cas d’opérations à haute fréquence, avec, je le répète, un rendement nul et un nombre inexistant de contribuables concernés. Ce serait une œuvre salutaire.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Cet amendement est beaucoup moins anodin qu’il n’y paraît, monsieur le rapporteur général. Il est facile de dire que ce dispositif ne rapporte rien, n’est jamais appliqué et ne concerne personne.
La taxe qui a été instaurée sur les transactions à haute fréquence, comme on les appelle, a la vocation de dissuader ce type d’opérations spéculatives qui déstabilisent le marché…

M. Richard Yung : Voilà !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : … et pénalisent souvent de petits actionnaires individuels, j’allais dire amateurs, à savoir ceux qui investissent un peu en bourse. Vous savez comme moi que les sociétés de bourse se rapprochent parfois de quelques kilomètres des banques pour gagner la nanoseconde qui leur permet de passer avant leurs concurrents.

M. Richard Yung : Tout à fait !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Faire des allers-retours dans des périodes très limitées, inférieures à la seconde, permet parfois, sur de gros volumes, de réaliser des bénéfices importants.
Je ne referai pas l’historique de cette mesure, mais tel était l’objectif pour lequel elle avait été votée à l’époque où vous étiez la majorité, tandis que vous êtes aujourd’hui l’opposition nationale.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Une incertitude pesait sur l’amplitude de la période, qui, de mémoire, était fixée par décret, ce qui est très important, la fixation d’une amplitude trop forte ou trop faible ayant évidemment une influence.
Vous savez, car vous avez probablement suivi les débats, que de longues discussions ont eu lieu à l’Assemblée nationale – j’imagine qu’elles vont se reproduire ici – sur les transactions intraday et sur la possibilité ou non de les taxer.
En outre, à l'échelon européen, des décisions sont en cours d’élaboration, qui devraient intervenir dans les prochaines semaines sur la taxe sur les transactions financières. Cela étant, il me semble important d’être dissuasif sur des transactions qui ne présentent aucun intérêt économique et n’ont qu’une pure valeur spéculative. Cette mesure est loin d’être anodine.
La suppression d’une telle disposition est un signal que le Gouvernement ne souhaite pas envoyer. C'est pourquoi j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : La taxe n’est absolument pas dissuasive, puisque 40 % du volume des transactions du CAC 40 concerne des transactions à haute fréquence. Simplement, cela se fait non pas depuis Paris, mais depuis Londres.
De plus, si le produit est nul, c'est parce qu’un calibrage permet de contourner la taxe. À l'évidence, les sociétés concernées réalisent certains paramétrages, des algorithmes pouvant très facilement se jouer de la taxe.

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je souhaite reprendre la parole sur ce sujet, car il avait fait l’objet de longues discussions au moment de la mise en place du dispositif.
L’amplitude qui est déterminée peut effectivement avoir une influence très importante sur un éventuel rendement. Là encore, il s’agissait grâce à cette taxe non pas d’obtenir un rendement, mais de favoriser une évolution des comportements.
Nous savons que 40 % des transactions sont des transactions intraday, pas forcément des transactions à haute fréquence. Ces dernières n’ont vraiment aucun intérêt économique ; elles n’ont qu’une pure valeur spéculative.
Par conséquent, votre argument n’est pas valable, dans la mesure où, justement, l’instauration de cette disposition a permis d’éviter chez nous des transactions à haute fréquence.
Pour ma part, je le répète, je suis attaché au maintien de cette disposition.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-43 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° I-44, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° L'article 235 ter ZD ter est abrogé ;
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l'État de l'abrogation de la taxe prévue à l'article 235 ter ZD ter du code général des impôts est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Mes chers collègues, voici un sujet plus amusant encore !
La taxe sur les contrats d’échange sur défaut d’un État, lorsque ses opérations sont effectuées « à nu », c’est-à-dire sans détention de l’opération souveraine correspondante, a dégagé, en 2014, un rendement insignifiant, soit 4 800 euros. En 2015, ce rendement est même nul.
Qui plus est, cette imposition est manifestement inutile. En effet, les opérations dont il s’agit sont désormais interdites en vertu du règlement européen du 14 mars 2012. Certes, le règlement en question est entré en vigueur après la création de cette taxe, mais pourquoi maintenir cette dernière ?
Je suis persuadé que le Sénat tout entier se ralliera à cet amendement !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Tout le monde connaît ce que les professionnels de la finance appellent les credit default swap, ou CDS, et pour cause : ces produits ont fait beaucoup parler d’eux. Certes, ils ont été interdits. Toutefois, des négociations européennes sont actuellement consacrées à la taxe sur les transactions financières, la TTF, et il n’est pas impossible que des dispositifs de cette nature soient repris via une future directive.

M. Albéric de Montgolfier : Eh bien, le cas échéant, nous recréerons cette taxe !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Monsieur le rapporteur général, nous sommes bien d’accord sur le fait que la mesure en question n’a aucune incidence financière. Je ne suis pas sûr que maintenir ou supprimer cette taxe fasse beaucoup évoluer la situation. Néanmoins, je le répète, ce prélèvement pourrait être confirmé par les travaux actuellement menés par la Commission européenne.

M. Albéric de Montgolfier : C’est courtelinesque ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Aussi, le Gouvernement n’est pas spécialement favorable à la suppression de cette taxe.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement. Cela étant, le Sénat est souverain.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Monsieur le secrétaire d’État, pardonnez-moi d’insister : le rendement de cette taxe s’est établi à 4 800 euros en 2014, et, en 2015, il est nul !

Mme Michèle André : Jusqu’à présent !

M. Albéric de Montgolfier : Ayons bien à l’esprit qu’il s’agit du maintien d’une taxe portant sur des produits désormais interdits par la voie d’un règlement européen.
Mes chers collègues, la suppression de cette imposition nous permettra de toiletter notre législation fiscale et, ainsi, de faire véritablement œuvre de législateur. Si, un jour, les produits financiers dont il s’agit sont de nouveau autorisés, nous verrons quelles mesures dissuasives adopter. A contrario, s’il s’agit de créer des taxes sur des produits interdits, on peut en inventer beaucoup !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-44.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers amendements sont identiques.
L'amendement n° I-2, présenté par M. Adnot, n’est pas soutenu.
L'amendement n° I-8, présenté par M. Pointereau, n’est pas soutenu.
Les quatre amendements suivants sont également identiques.
L'amendement n° I-7 rectifié quater est présenté par MM. Grand et Morisset, Mme Deroche, MM. G. Bailly, Bas, Béchu, Bignon, Bizet, Bouchet et Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, MM. César, Chaize, Charon, Chasseing, Chatillon, Cornu, Danesi, Dassault et de Legge, Mmes Debré, Deromedi, Deseyne et Di Folco, M. Doligé, Mmes Duchêne et Estrosi Sassone, MM. B. Fournier et Gilles, Mme Giudicelli, MM. Gournac et Grosdidier, Mme Gruny, M. Houpert, Mme Imbert, M. Joyandet, Mme Keller, MM. Laménie, Laufoaulu, D. Laurent, Lefèvre, Leleux, Lemoyne, Lenoir, Mandelli et Masclet, Mmes M. Mercier et Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Mouiller, Paul, Pellevat, Perrin, Pierre et Poniatowski, Mme Primas et MM. Raison, Reichardt, D. Robert, Savary et Vaspart.
L'amendement n° I-18 est présenté par M. Commeinhes.
L'amendement n° I-138 rectifié bis est présenté par MM. Husson et P. Leroy.
L'amendement n° I-399 est présenté par MM. Canevet et Médevielle, Mme Férat, MM. Détraigne, Delcros et Cadic, Mme Loisier, M. Marseille, Mme Gatel, MM. Lasserre et Namy, Mmes Billon et Doineau, MM. Roche, Guerriau, Gabouty, Longeot, Kern, Cigolotti et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° L’article 1618 septies est abrogé ;
II. – Après l'alinéa 5
Insérer un III bis ainsi rédigé :
III bis. – Au 9° de l'article L. 731-2 du code rural et de la pêche maritime, les références : « aux articles 1609 vicies et 1618 septies » sont remplacées par la référence : « à l'article 1609 vicies ».
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Marie Morisset, pour présenter l’amendement n° I-7 rectifié quater.

M. Jean-Marie Morisset : J’ai préparé conjointement avec Jean-Pierre Grand et Catherine Deroche les dispositions de cet amendement, lequel a été cosigné par soixante de nos collègues.
L’article 8 du projet de loi de finances pour 2016 permet de supprimer des impositions dont le rendement est faible ou qui présentent des coûts de gestion élevés. Les précédents amendements examinés ont déjà permis d’évoquer ces enjeux.
En l’occurrence, il s’agit d’inclure dans ce dispositif la taxe sur les farines, semoules et gruaux de blé tendre livrés ou mis en œuvre en vue de la consommation humaine, ainsi que sur les mêmes produits en provenance d’autres États membres de l’Union européenne ou importés de pays tiers.
La Cour des comptes l’a rappelé dans son rapport annuel de 2014 : cette taxe présente un coût de gestion élevé, parmi les plus élevés des taxes gérées par la direction générale des douanes et des droits indirects.
Sur le front économique, la taxe sur les farines dessert la compétitivité des meuniers français. Elle crée des distorsions de concurrence dans les zones frontalières entre, d’une part, nos meuniers, et, de l’autre, leurs homologues étrangers.
De surcroît, cette taxe représente entre 6 % et 7 % du chiffre d’affaires du secteur. Surtout, les conclusions du rapport de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ont confirmé qu’il y avait là un problème.
La pression fiscale ainsi exercée a de réels effets néfastes sur l’emploi direct – de nombreux moulins sont en train de fermer – et défavorise l’accès au crédit bancaire pour les entreprises, tout en restreignant la capacité des meuniers à assurer leur rôle historique de financeurs de la boulangerie française. Chacun le sait, les meuniers apportent un soutien à nos boulangers artisans en leur assurant un appui financier direct à travers des prêts ou des cautions.
Monsieur le secrétaire d’État, j’en conviens, il faut laisser vivre un certain nombre de taxes. Toutefois, l’imposition dont il s’agit a vu le jour en 1962. Elle s’appelait alors « taxe sur les céréales », puis elle est devenue « taxe sur les farines » en 1976. Or le contexte a beaucoup évolué depuis lors, et il serait bon de s’interroger sur la pertinence d’un tel prélèvement portant sur l’activité des meuniers.

Mme la présidente : Les amendements nos I-18 et I-138 rectifié bis ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° I-399.

M. Jean-François Longeot : Mes chers collègues, au travers de cet amendement, nous cherchons à simplifier notre fiscalité.
Le Gouvernement entend faire la chasse aux taxes inutiles ou antiéconomiques, c’est-à-dire aux prélèvements dont le coût de recouvrement est supérieur au produit. L’article 8 du présent texte traduit cet objectif. Il supprime des impositions dont le rendement est faible et qui présentent des coûts de gestion élevés.
Dans cette perspective, cet amendement vise à inclure dans ce dispositif la taxe portant sur les farines, semoules et gruaux de blé tendre livrés ou mis en œuvre en vue de la consommation humaine, ainsi que sur les mêmes produits introduits en provenance d’autres États membres de l’Union européenne ou importés des pays tiers.
En 2014, la Cour des comptes l’a rappelé dans son rapport annuel : la gestion de cette taxe coûte cher. Ce coût est parmi les plus élevés des taxes gérées par la direction générale des douanes et des droits indirects.
Sur le plan économique, la taxe sur les farines dessert la compétitivité des meuniers français. De fait, dans les zones frontalières, elle suscite des distorsions de concurrence entre nos meuniers et leurs homologues étrangers.
Cette taxe représente entre 6 % et 7 % du chiffre d’affaires du secteur. Les conclusions du rapport de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ont confirmé qu’il y avait là un problème. Selon les chiffres de l’étude relative à l’élaboration des statistiques annuelles des entreprises, dite « ESANE », le résultat courant était en repli de 0,5 % en 2012 et en augmentation de 1,1 % en 2011.
Cette pression fiscale a de réels effets néfastes sur l’emploi direct : de nombreux moulins sont en train de fermer. En outre, elle défavorise l’accès au crédit bancaire pour les entreprises, tout en restreignant la capacité des meuniers à assurer leur rôle historique de financiers de la boulangerie française et artisanale.

Mme la présidente : L'amendement n° I-353, présenté par M. Yung, Mme Emery-Dumas, MM. Camani, Marie et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° L’article 1618 septies est abrogé.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par le relèvement des contributions visées aux articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts.
La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung : Divers arguments viennent d’être invoqués en faveur d’une suppression de la taxe sur les farines.
Je rappelle que cette taxe, prélevée sur les meuniers français, finance la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, la MSA, sur la base inchangée depuis 1993 de 15 euros la tonne et pour un produit global annuel de 62 millions d’euros.
Il ne s’agit donc pas, comme précédemment, d’une taxe à faible rendement. Néanmoins, MM. Morisset et Longeot ont rappelé ce constat dressé par la Cour des comptes : cette taxe figure au nombre de celles dont le coût de gestion est le plus élevé, notamment en raison des difficultés liées à l’identification de ses redevables. S’y ajoute un facteur de distorsion de la concurrence.
En conséquence, le présent amendement tend à supprimer cette taxe.
Nous n’en sommes pas moins des personnes responsables. Aussi, nous proposons de compenser cette suppression par l’instauration d’une taxe sur les boissons sucrées, dont nous avons précédemment débattu. Une telle mesure aurait un caractère de santé publique et, j’insiste sur ce point, l’opération serait neutre pour les recettes de l’État.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques nos I-7 rectifié quater et I-399, ainsi que sur l'amendement n° I-353 ?

M. Albéric de Montgolfier : La taxe sur les farines, qui a suscité nombre d’amendements, pose problème au titre des coûts de recouvrement.
J’en veux pour preuve le rapport annuel de la Cour des comptes de 2014, dans lequel on peut lire : « Les taxes sur les farines et les céréales figurent au nombre de celles dont le coût de gestion est le plus coûteux. » En conséquence, la Cour des comptes propose, au titre de sa deuxième recommandation, de « réexaminer le bien-fondé des taxes sur les farines et céréales et [de] relever à due concurrence les autres taxes affectées aux organismes bénéficiaires ». Tel est l’objet des amendements qui viennent d’être présentés.
Un certain nombre de nos collègues ont reçu des représentants de la meunerie, à l’instar de Mme la présidente de la commission des finances, qui, à l’instant, m’apportait cette précision : il semblerait que cette taxe pose des problèmes de recouvrement. Plus précisément, elle ne serait pas perçue convenablement à l’importation.
Je ne sais si le Gouvernement peut nous fournir des éclairages à ce sujet. Si ces problèmes étaient confirmés, force serait d’admettre que la taxe sur les farines pose un problème de compétitivité.
En outre, cette taxe représente 6 % à 7 % du chiffre d’affaires du secteur et, si son montant n’est pas faible, son coût de gestion est élevé.
Sur ce sujet, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat, tout en précisant que, du fait du gage qui y est associé, l’amendement n° I-7 rectifié quater lui paraît le plus approprié.
Je précise qu’il ne serait pas nécessaire de lever le gage, étant donné que la nouvelle imposition serait portée au profit de la MSA.

M. Richard Yung : Eh oui !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Les propos que je viens d’entendre contiennent un certain nombre d’approximations. Au reste, les divers orateurs qui se sont succédé ont tous pris soin d’employer le conditionnel.
Il semblerait que les taxes à l’importation ne soient pas perçues.

M. Albéric de Montgolfier : C’est ce que disent les représentants de la fédération de la meunerie !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Précisément, monsieur le rapporteur général ! Que pouvaient-ils vous dire d’autre ? Outre le Sénat et l’Assemblée nationale, ils ont fait le tour de toute la République, et je pèse mes mots ! (M. Roger Karoutchi rit.)
Sur ce sujet, voici ce que je peux vous dire : en 2014, quelque 267 858 tonnes de farine brute ont été introduites en provenance d’un autre État membre, contre 8 868 tonnes venant des États tiers. Si je suis en mesure de vous communiquer un chiffre aussi précis, c’est bien la preuve que ces marchandises ont été déclarées !
Je vous précise que la taxe sur les farines compte, en France, quelque 3 000 redevables.
Vous soulignez que son coût de gestion est élevé. Sur ce point, j’ai lu attentivement le rapport de la Cour des comptes, qui, dans ses calculs, a réuni la taxe sur les farines à une douzaine d’impositions,…

M. Albéric de Montgolfier : Elle a tout de même émis une recommandation spécifique !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : … dont les taxes sur les réunions sportives, les cercles et maisons de jeu, les appareils automatiques et les autres taxes indirectes. C’est pour ce bloc qu’elle affiche un coût de gestion de 18 millions d’euros.
La taxe sur les farines rapporte environ 65 millions d’euros par an. M. Yung a évoqué le chiffre de 62 millions d’euros : nous sommes bien dans le même ordre de grandeur. (M. Richard Yung opine.) En 2013, le coût de gestion de cette taxe s’élevait à 3,24 %, soit environ 3 millions d’euros. Nous sommes donc loin des 18 millions d’euros ! Ces chiffres figurent dans le rapport de la Cour des comptes.
L’enquête portant sur le taux d’intervention pour 2015 est en cours. Elle sera disponible au début de l’année 2016.
Parallèlement, j’entends que les taxations à l’importation ne sont pas opérées. Or, en 2014, on a dénombré 94 contentieux relatifs à l’importation et à l’introduction de farines sur le territoire français. Ces derniers correspondent à un montant de taxes redressées de 780 000 euros. Ce chiffre n’est pas considérable, mais il prouve bien que des contrôles sont exercés !
Mesdames, messieurs les sénateurs, la Haute Assemblée est, bien entendu, juge de l’opportunité d’une telle taxation. Pour ma part, je me contente d’observer que, quand on veut tuer son chien, on l’accuse d’avoir la rage…
Ce sujet a suscité un certain nombre de propos excessifs, que je tenais à corriger. Le Sénat peut décider d’augmenter la taxe sur les boissons sucrées ou les accises sur les spiritueux ; c’est sa responsabilité. Vous l’aurez compris, le Gouvernement n’y est pas favorable.
À ce propos, je précise que le produit de cette taxe est attribué à la caisse centrale de la MSA. Aussi faudra-t-il, le cas échéant, veiller à compenser sa suppression, à moins que l’on ne préfère l’imputer à la mutualité sociale agricole, ce qui, d’après ce que j’ai entendu sur les diverses travées, ne semble pas à l’ordre du jour.
Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Fabienne Keller, pour explication de vote.

Mme Fabienne Keller : Je souhaite défendre cet amendement en quelques mots et remercier M. le secrétaire d'État de ses éléments de réponse.
Premièrement, le rapport de la Cour des comptes souligne le niveau élevé du coût de la perception de ces taxes sur les farines.
Deuxièmement, monsieur le secrétaire d’État, vous avez affirmé que les farines en provenance d’autres États membres seraient taxées. Un curieux phénomène se produit pourtant : entre 2012 et 2015, les importations sont passées de 177 000 tonnes à 277 000 tonnes. Une différence de 100 000 tonnes, ce n’est pas négligeable ! Dans le même temps, les exportations françaises ont baissé de 10 %. Il se passe donc quelque chose.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Cela n’a rien à voir avec cette taxe.

Mme Fabienne Keller : Cette taxe atteint 15 euros par tonne, pour un produit dont la tonne vaut entre 300 euros et 600 euros, suivant la manière dont il est commercialisé, soit entre 2,5 % et 5 % de la valeur du produit. Dans l’agroalimentaire, cela correspond à plusieurs fois le niveau habituel de la marge. Nous pénalisons nos meuniers par cette fiscalité franco-française, qui n’est pas appliquée aux produits importés.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Elle est appliquée aux produits étrangers !

Mme Fabienne Keller : Troisièmement, et enfin, je rappelle que le secteur de la meunerie soutient le réseau de la boulangerie, notamment en apportant des garanties. Il aura de plus en plus de mal à assurer ces dernières à l’avenir.
C’est un secteur qui, comme beaucoup d’autres dans l’agroalimentaire, est particulièrement fragilisé. Comme tous mes collègues cosignataires de l’amendement n° I-7 rectifié quater ou des autres amendements identiques, je soutiens donc fortement la suppression de cette taxe qui affaiblit un secteur économique important, aujourd’hui pénalisé par la France elle-même.

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.

M. Éric Doligé : Sans reprendre les arguments qui viennent d’être exposés, je me pose des questions. Tous les objets de ces amendements relèvent que l’article 8 vise à supprimer une série d’impositions à faible rendement et aux coûts de gestion élevés. Il aurait été intéressant de bénéficier d’une vision plus globale. Malgré tous les efforts que nous réalisons, avec le rapporteur général, pour proposer des suppressions, j’ai le sentiment que, finalement, on ne parviendra pas à changer grand-chose. C’est tout de même dommage.
Mes chers collègues, je vous rappelle que, derrière ces taxes, il y a des normes, des contraintes, des obligations, du temps passé, du personnel, des coûts, etc. On parle de simplification, mais il serait intéressant de l’appliquer avant tout à ce qui est complexe et qui ne rapporte pas beaucoup !
Voilà ce que je souhaitais dire, tout en soutenant l’amendement n° I-7 rectifié quater, dont je suis cosignataire.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marie Morisset, pour explication de vote.

M. Jean-Marie Morisset : Concernant cette taxe sur les farines, monsieur le secrétaire d’État, nous ne tenons pas de propos excessif, alors que, à l’Assemblée nationale, tout le débat s’est fixé sur les 18 millions d’euros de frais de gestion.
Rappelons l’histoire de cette imposition. En 1962, la taxe sur les céréales a été mise en place. Le budget annexe des prestations sociales agricoles, le BAPSA, était alors alimenté par quatre taxes : la taxe sur les céréales, qui a été supprimée, parce que l’on a estimé il y a quelque temps qu’il était légitime de s’interroger sur une taxe vieille de quarante ans ; la taxe sur les huiles ; enfin, deux autres taxes, dont celle qui s’attache aux farines.
Je ne vais pas revenir sur les importations. J’ai rencontré le président régional de la fédération. Ne nous battons pas sur les chiffres. Comme ma collègue Fabienne Keller, j’ai appris que les importations avaient augmenté de 50 % en trois ans. Pour quelle raison les entreprises extérieures alimentent-elles notre territoire ? Je n’en sais rien, mais peut-être est-ce parce qu’elles ne paient pas la taxe ? Il serait donc préférable de nous livrer les chiffres exacts.
Quant à la charge que cette taxe représente, je rappelle que sa perception est mensuelle. Cela signifie que nos entreprises doivent déclarer chaque mois leur tonnage de farine à la direction des douanes, ce qui entraîne des frais de gestion.
Monsieur le secrétaire d’État, vous évoquez le rapport de la Cour des comptes. Le sujet qui nous occupe fait l’objet d’un encadré à la page 24 de ce document, qui ne concerne en rien la taxe sur les jeux. Il y est écrit que la taxe sur les farines est d’une « application complexe qui confine à l’absurde ». La Cour des comptes rappelle que « cette taxe n’a pas d’équivalent en Europe » et ajoute : « Les industriels agroalimentaires ont tendance à l’éluder, faute de connaître son existence. En l’absence de contrôle au passage de la frontière, l’identification de ces redevables est aléatoire et coûteuse pour la douane. »
Tous ces éléments me conduisent donc à soutenir cet amendement, cosigné par soixante de nos collègues. Il vise non pas seulement les meuniers, mais aussi nos 35 000 boulangers et les 160 000 emplois du secteur, lequel déplore, je le rappelle, quelque 2 000 suppressions de boulangeries rurales chaque année. Les meuniers soutiennent ce secteur. Nous lui apporterons donc indirectement un nouveau soutien en supprimant cette taxe sur les farines.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-7 rectifié quater et I-399.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : En conséquence, l’amendement n° I-353 n’a plus d’objet.
L’amendement n° I-178 rectifié, présenté par MM. Canevet, Longeot, Guerriau, Cadic, Paul, Gabouty, Marseille, Kern, Bockel et Détraigne, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 3
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
...° L’article 1609 vicies est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, les mots : « ou après incorporation dans tous produits alimentaires », sont supprimés ;
b) Les deuxième et troisième alinéas du II sont supprimés ;
c) Au III, les mots : « , y compris celles qui sont contenues dans les produits alimentaires visés ci-dessus, » sont supprimés.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par l’augmentation du droit de consommation mentionné au 2° du I de l’article 403 du code général des impôts. »
La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot : La taxe sur les huiles alimentaires hors bouteilles constitue le parfait exemple d’une taxe à faible rendement, aux coûts de gestion élevés et aux conséquences économiques néfastes pour les secteurs concernés.
Le présent amendement vise donc à restreindre le champ d’application de cette taxe aux huiles vendues en l’état et à exclure de son assujettissement les huiles incorporées dans les produits alimentaires.
Cette taxe fragilise en effet fortement la compétitivité des petites entreprises agroalimentaires françaises, comme les conserveries de poisson, pénalisées face à leurs concurrents étrangers.
La suppression de cette taxe serait compensée par une augmentation à due concurrence des droits de consommation existants sur une partie des produits spiritueux mentionnés au 2° du I de l’article 403 du code général des impôts. Au-delà de sa pertinence économique, cette compensation répond ainsi à un enjeu de santé publique évident, cohérent avec les objectifs poursuivis par les pouvoirs publics via le programme national nutrition santé, le PNNS, et le programme national pour l’alimentation, ou PNA.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Comme les niches fiscales, ces taxes à faible rendement suscitent de longs débats !
Pour le coup, le rendement de cette taxe est véritablement très faible. Cet amendement ne concerne pas, en effet, la totalité de la taxe sur les huiles, mais seulement la partie de cette taxe qui s’applique aux huiles hors bouteilles. Son rendement atteint 1 ou 2 millions d’euros. On peut donc considérer que son coût de recouvrement est élevé, peut-être même supérieur à son produit. Il existe à ce sujet un rapport de l’Inspection générale des finances, qui n’est pas public, mais que nous avons pu consulter.
Nous sommes favorables à la suppression de cette partie de la taxe, dont le rendement est très faible. Cela ne coûterait pas cher !
La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : L’adoption de cet amendement complexifierait beaucoup les dispositions en vigueur.
Aujourd'hui, il existe une taxe sur les huiles, qui rapporte 120 ou 130 millions d’euros. Cet amendement vise à sortir de l’assiette de cette taxe les huiles réutilisées dans l’industrie alimentaire.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous affirmez que cela représente 1 ou 2 millions d’euros, et vous avez raison. Toutefois, un marchand devra alors être en mesure de dire si l’huile qu’il vend va être utilisée en alimentation – je pense notamment aux sardines, d'ailleurs visées dans l’exposé des motifs de cet amendement –, ou non. Or l’acheteur d’un bidon de cent litres d’huile, par exemple, pourrait en garder quelques litres pour l’alimentation et vendre le reste en bouteilles. Cette disposition introduirait donc une complexité extrême.
Si vous voulez simplifier, allez jusqu’au bout et supprimez la taxe sur les huiles. Il vous faudra simplement trouver 120 ou 130 millions d’euros.
Si cet amendement devait s’appliquer, je ne vois pas comment les douanes, ou le service qui serait chargé de ce recouvrement, feraient le tri entre l’huile qui est vendue en bouteilles et celle qui est utilisée dans l’industrie alimentaire. Cette mesure introduirait une complexité supplémentaire. Ce n’est donc pas tant pour une question de rendement qu’en raison de cet enjeu d’efficacité que le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Il faut être indulgent avec la commission, parce qu’elle examine les amendements tardivement, le projet de loi de finances étant transmis très peu de temps avant son examen. Nous n’avions pas perçu que cet amendement tendait à n’exonérer que les huiles alimentaires destinées à l’industrie et qui ne sont pas en bouteilles.
Après les explications de M. le secrétaire d’État, mon avis est beaucoup plus réservé, car cet amendement me semble devoir être retravaillé. Certes, nous avons confirmation du très faible rendement de cette partie de la taxe – un ou deux millions d’euros –, mais, il ne faut pas compliquer le travail des douanes.
Je sollicite donc le retrait de cet amendement.

Mme la présidente : Monsieur Longeot, l’amendement n° I-178 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-François Longeot : Je défendais cet amendement au nom de mon collègue Michel Canevet, même si je l’avais cosigné. Compte tenu des explications de la commission et du Gouvernement, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° I-178 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-45, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. - Après l’alinéa 5
Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
... - L’article L. 251-17-1 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
... – À l’article L. 102 AA et au premier alinéa de l’article L. 135 ZB du livre des procédures fiscales, les mots : « et L. 251-17-1 » sont supprimés.
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État de l’abrogation de l’article L. 251-17-1 du code rural et de la pêche maritime est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Voici une taxe à très faible rendement ! Elle a rapporté 366 euros en 2014. (Sourires.) Ce montant parle de lui-même.

M. Roger Karoutchi : Connaît-on le nom du malheureux qui a dû la payer ? (Nouveaux sourires.)

M. Albéric de Montgolfier : Cette taxe s’attache aux certifications de végétaux. Pour son recouvrement, dans toutes les directions régionales de l’agriculture et de la forêt, les DRAF, sont disponibles des formulaires dont le seul coût d’impression doit excéder le montant collecté.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Cette taxe concerne les exportations par les agriculteurs de certains végétaux, lesquels doivent faire l’objet d’une vérification sanitaire. Jusqu’à présent, le financement de ces contrôles sanitaires était assuré par une taxe qui rapportait 800 000 euros.

M. Albéric de Montgolfier : Ce n’est pas la même !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Précisément, j’ai parlé au passé. Il a été instauré une taxe différente, destinée à remplacer la taxe de 800 000 euros, que vous proposez maintenant de supprimer. Or les décrets relatifs à ce nouveau dispositif n’étant pas tous parus, elle rapporte très peu aujourd’hui.
Au passage, notez bien que ces décrets ne sont pas toujours de la responsabilité de Bercy ! (Mme Marie-Noëlle Lienemann sourit.) Je vous vois sourire, madame Lienemann, mais dans nombre de domaines, dont un qui suscite souvent votre intérêt, ce n’est pas mon administration qui est à l’origine du retard dans les décrets.
En l’occurrence, il ne me semble pas que notre ministère soit responsable du retard des décrets en matière de produits végétaux et de contrôles phytosanitaires.

M. Albéric de Montgolfier : Je ne comprends pas. S’il n’y a pas de décrets, comment peut-il y avoir une taxe ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Telle est l’explication que l’on me communique, monsieur le rapporteur général.
Il s’agissait de basculer d’un système de financement des contrôles phytosanitaires sur les végétaux vers un autre. Vous soulignez que ce nouveau système rapporte très peu pour l’instant, mais c’est parce que le basculement n’est pas terminé.
En tout état de cause, cette question n’est pas de nature à bouleverser l’équilibre financier du budget de l’État, puisque l’enjeu est, au maximum, inférieur à un million d’euros.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Je m’interroge ! Monsieur le secrétaire d’État, vous nous dites qu’il manque des décrets pour que cette taxe soit recouvrée, alors que son produit existe : il atteint 366 euros.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Une partie des décrets existe, mais il en manque certains.

M. Albéric de Montgolfier : Une toute petite partie, alors !
Laissons cette question à la navette. Je vais maintenir cet amendement, ce qui permettra peut-être d’accélérer la publication des décrets.

Mme la présidente : La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.

M. François Marc : Dans le cadre des négociations en cours sur le traité transatlantique, je pense opportun de préserver absolument tous les outils susceptibles de nous fournir d’éventuelles monnaies d’échange, notamment sur les aspects sanitaires, qui peuvent soulever des points d’interrogation majeurs.
Je suis donc favorable au maintien de cette redevance sanitaire dans notre panoplie de mesures susceptibles de servir durant la discussion de cet accord.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-45.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 8, modifié.
(L'article 8 est adopté.)