Droits des malades et des personnes en fin de vie : Article 2
debate, 29/10/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après le même article L. 1110-5, il est inséré un article L. 1110-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110-5-1. – Les actes mentionnés à l’article L. 1110-5 ne doivent pas être mis en œuvre ou poursuivis lorsqu’ils résultent d’une obstination déraisonnable. Lorsqu’ils apparaissent disproportionnés ou lorsqu’ils n’ont d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris, conformément à la volonté du patient et, si ce dernier est hors d’état d’exprimer sa volonté, à l’issue d’une procédure collégiale. Cette procédure collégiale réunit l’ensemble de l’équipe soignante et associe la personne de confiance ou, à défaut, les membres de la famille ou les proches qui le souhaitent. Ses modalités sont définies par voie réglementaire.
« L’hydratation artificielle constitue un soin qui peut être maintenu jusqu’au décès. »
M. le président : L'amendement n° 28, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Après le même article L. 1110-5, il est inséré un article L. 1110-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110-5-1. – Les actes mentionnés à l’article L. 1110-5 ne doivent pas être poursuivis par une obstination déraisonnable. Lorsqu’ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou n'ayant d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils sont suspendus ou ne sont pas entrepris sous réserve de la prise en compte de la volonté du patient et, lorsque le patient est hors d’état d’exprimer sa volonté, dans le respect de la procédure collégiale définie par le code de déontologie médicale.
« Dans ce cas, le médecin sauvegarde la dignité de la personne mourante et assure la qualité de sa vie en dispensant les soins visés à l'article L. 1110-10, y compris les traitements mentionnés à l’article L. 1110-5-2.
« La nutrition et l’hydratation artificielles constituent un traitement. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je veux être très claire sur le sens de cet amendement : il ne s’agit pas de rechercher un nouvel équilibre ou un nouveau compromis. Cet amendement vise à revenir sur certaines des modifications issues des débats de votre commission, et à rétablir le texte dans la rédaction exacte adoptée par l’Assemblée nationale, sans modifier la conception, la définition de l’arrêt des traitements.
J’ai évoqué ce matin, à l’occasion de la discussion générale, le désaccord du Gouvernement sur deux des modifications adoptées par votre commission.
Le premier point de divergence est probablement le plus technique, et celui qui pose le moins de difficultés : il porte sur les critères de définition de l’« obstination déraisonnable ».
La rédaction de l’article 2, telle qu’elle résulte des travaux de votre commission, supprime l’un de ces critères – ils étaient initialement au nombre de trois - celui de l’inutilité du traitement. Un consensus juridique avait pourtant fini par se dégager, à l’issue des diverses procédures judiciaires engagées, pour définir l’obstination déraisonnable à partir de ces trois critères.
J’entends bien le sens de votre démarche : elle visait sans doute à homogénéiser le texte, en harmonisant les rédactions respectives de l’article 2 et de l’article 3. Mais, si le Gouvernement, en accord avec les rapporteurs de la proposition de loi à l’Assemblée nationale, a bien reconnu les difficultés d’interprétation qu’engendrerait l’introduction de la notion d’inutilité à l’article 3, en revanche, avec l’article 2, la démarche est tout autre.
En l’occurrence, l’inutilité constitue l’un des critères légitimes – aux côtés des deux autres qui figurent dans le texte – sur lesquelles les médecins eux-mêmes doivent pouvoir s’appuyer pour qualifier une obstination de « déraisonnable ». La suppression de la référence à l’inutilité aurait pour conséquence d’obliger à maintenir un patient sous traitements, empêchant notamment de lui proposer la sédation, alors même que le médecin considérerait que le traitement est inutile.
Cette nouvelle rédaction constitue un retour à un état du droit antérieur à celui de la loi Leonetti de 2005, et donc une régression pour les droits des patients. Le statu quo serait plus favorable aux patients, mesdames, messieurs les sénateurs : autant ne pas légiférer !
Je précise que les spécialistes des soins palliatifs nous ont eux-mêmes indiqué que, dans leur pratique, ils examinaient successivement les trois critères : l’inutilité des traitements, d’abord, leur disproportion, ensuite, leur finalité – le maintien artificiel de la vie –, enfin. Si l’un de ces trois critères est satisfait, ces spécialistes considèrent que l’obstination déraisonnable est caractérisée.
Votre commission a par ailleurs fait le choix, contraire à ce qu’elle avait décidé en première lecture, de définir l’hydratation artificielle comme « un soin qui peut être maintenu jusqu’au décès. ». Mesdames, messieurs les sénateurs, j’entends parfaitement les doutes qui peuvent légitimement s’élever sur ce sujet – ils ont d’ailleurs pu s’exprimer également à l’Assemblée nationale.
Il est naturel de croire que l’arrêt de l’hydratation reviendrait à soumettre le patient, qui est déjà en proie aux difficultés inhérentes à la fin de vie, à une souffrance de l’ordre de l’insupportable. Ce n’est pourtant pas ce que disent les médecins palliativistes : ils considèrent, dans leur écrasante majorité – d’un point de vue médical, car il ne s’agit pas ici de procédure juridique – que l’alimentation et l’hydratation doivent être appréhendées ensemble.
Mme Nicole Bricq : C’est une réalité !
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Vous avez fait le choix inverse, celui de séparer ces deux problématiques, alors même qu’à l’issue de diverses procédures tant l’alimentation que l’hydratation sont désormais considérées comme des traitements au sens juridique du terme, au niveau national comme au niveau international.
La rédaction que nous vous proposons vise à lever la majorité des incertitudes qui entourent les situations où un patient en fin de vie, qui peut demander à bénéficier de la sédation profonde, demande l’interruption de son hydratation et de son alimentation. Il s’agit de conforter les médecins dans les décisions qu’ils sont amenés à prendre afin d’accéder aux souhaits de leurs patients. La rédaction que vous proposez, en faisant de l’hydratation un « soin » et non un « traitement », introduit au contraire l’idée d’une marge d’appréciation irréductible : le médecin peut considérer qu’il répond à la demande du patient en interrompant les traitements et l’alimentation, en engageant la sédation profonde, tout en se sentant obligé, éventuellement contre l’avis du patient, de maintenir l’hydratation. Les conditions dans lesquelles la vie est ainsi prolongée nous sont certes pour partie inconnues – j’entends ceux qui disent que nous ne pouvons les connaître exactement –, mais, pour moi, le débat n’est pas là : il est dans la définition de l’objectif de la loi.
Or l’esprit de cette proposition de loi consiste à donner une place plus centrale, au cœur de la décision, à la parole et à la volonté du patient. Votre rédaction revient au contraire à décider pour les patients ce qui est utile pour eux, et à leur retirer toute prise véritable sur la fin de leur vie.
La portée de l’article 2 et, partant, de la proposition de loi, en est ainsi considérablement amoindrie. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement défend cet amendement de rétablissement pur et simple, sans aucune modification, du texte adopté par l’Assemblée nationale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Amiel : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, j’aurais aimé pouvoir répondre longuement, mais le temps qui m’est imparti ne me le permet pas.
Le Gouvernement conteste la suppression de l’adjectif « inutiles ». Ce terme nous paraît cependant redondant par rapport au terme « disproportionnés », et la trilogie que vous avez décrite, inutilité-disproportion-finalité, pour nous convaincre du contraire, me semble quelque peu artificielle. Je ne pense pas, en tout état de cause, que cette question puisse faire l’objet de polémiques.
Je préfère donc consacrer le temps qui me reste à la question de l’hydratation et de l’alimentation, et au distinguo, délicat, entre traitement et soin.
En définissant l’hydratation comme un soin plutôt que comme un traitement, nous ne souhaitons absolument pas retirer un droit au patient, mais simplement cadrer les choses, de façon que les derniers moments de la vie – je rappelle que c’est là l’objet de cette proposition de loi : les termes ultimes – occasionnent le moins de souffrance possible.
Vous avez évoqué, madame la ministre, les spécialistes des soins palliatifs. Pour en avoir rencontré un certain nombre, je peux vous dire qu’ils ne sont pas tous d’accord. Certains soutiennent que l’hydratation peut bel et bien apporter une amélioration du confort en fin de vie. Ce n’est certes pas toujours le cas : l’apport hydrique peut provoquer une surcharge hydrique aggravant le râle agonique – je l’ai longuement expliqué en commission, puisque je disposais du temps pour le faire.
Les mots que nous avons choisis me paraissent en tout cas très clairs : « L’hydratation artificielle constitue un soin qui peut être maintenu jusqu’au décès ».
Je voudrais, pour vous convaincre qu’il ne s’agit pas là d’une position personnelle, mes chers collègues, vous renvoyer à un ouvrage récemment publié par le Centre éthique et clinique de l’hôpital Cochin, intitulé L’arrêt d’alimentation et d’hydratation en contexte de fin de vie. Vous y trouverez développée l’idée qu’au-delà de considérations d’ordre purement technique, une symbolique extrêmement forte entoure l’arrêt de l’hydratation. À cet égard, il faut évidemment satisfaire en priorité la volonté du patient, mais sans négliger ni son entourage ni le personnel soignant, disons-le clairement.
La commission mixte paritaire offrirait le cadre idéal et le temps nécessaire pour une discussion aussi apaisée que possible sur ce sujet.
Pour toutes les raisons que je viens d’énoncer, l’avis de la commission est défavorable.
M. le président : La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote.
M. Philippe Bas : Je suis convaincu par la position du rapporteur de la commission des affaires sociales.
Posons-nous sincèrement la question : où est la plus grande humanité ? Dans le fait que, sous sédation profonde, après l’arrêt d’un traitement qui ne peut être poursuivi sans obstination déraisonnable, la fin de vie survienne le plus vite possible ? Ou réside-t-elle dans le fait que cette fin de vie sera accompagnée le mieux possible, en prévoyant non pas l’obligation pour le médecin de poursuivre l’hydratation, mais la possibilité de le faire, s’il le juge approprié ? On élargirait là le champ des actes d’humanité qui peuvent accompagner une fin de vie, dont on sait qu’elle surviendra de toute façon assez rapidement dès lors que les traitements auront été arrêtés pour cause de refus d’obstination déraisonnable.
Pour ma part, j’estime que la position de la commission des affaires sociales est, d’un point de vue éthique, la meilleure.
M. le président : La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.
M. Dominique de Legge : Madame la ministre, vous avez pris huit minutes et vingt-deux secondes très exactement pour nous expliquer que, au fond, l’amendement n° 28 n’était pas si important dans la mesure où il ne vise qu’à rétablir le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale.
Pour ma part, cet argument ne me convainc pas. En effet, en deuxième lecture, nous sommes dans la recherche d’un consensus et d’une voie de sortie.
Sur le fond, je rejoins totalement les explications données par le rapporteur. Comme vient de le relever notre collègue Philippe Bas, il s’agit là d’une possibilité. En quoi offrir une possibilité serait-elle une régression par rapport au texte précédent ?
C’est, au contraire, une précision par rapport à la législation en vigueur. Une possibilité, ce n’est pas une obligation, c’est une souplesse. Faisons confiance aux médecins et au personnel soignant pour prendre la bonne décision !
Chacun le sait bien, l’hydratation peut être nécessaire à un moment donné, puis arrêtée, dans la phase ultime, pour ne pas prolonger indéfiniment la vie en cas de souffrance. Cela renvoie d’ailleurs à la question de la fin ultime : à partir de quand sommes-nous dans la phase terminale ?
Laissons les médecins et le personnel soignant s’organiser ! Faisons-leur un peu confiance et ne demandons pas à la loi de tout prévoir ni de tout prédire, car je crains que nous ne nous écartions de cette humanité que nous recherchons !
M. le président : La parole est à M. Gilbert Barbier, pour explication de vote.
M. Gilbert Barbier : Madame la ministre, en indiquant tout simplement que vous voulez rétablir le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale, vous affrontez véritablement la Haute Assemblée ! C’est une position qui n’est pas très facile à accepter.
Je ne reviendrai pas sur la notion d’inutilité, mais je ne peux pas vous laisser dire sans réagir, madame la ministre, que la nutrition et l’hydratation artificielles constituent juridiquement un traitement. C’est faux ! Il s’agit là non pas de deux médicaments externes à la vie, mais de deux éléments de la vie, qu’ils soient artificiels ou naturels.
La nutrition et l’hydratation constituent la vie, qui, seule, peut décider du moment où elle n’en a plus besoin. On doit accompagner la vie, c'est-à-dire la maintenir jusqu’à ce moment-là, d’autant que l’interruption de l’hydratation et de la nutrition entraîne une mort certaine et rapide, certes, mais dans de grandes souffrances : on meurt alors de faim et de soif !
C’est pour pallier les défauts de la loi actuelle que l’on instaure une sédation profonde et continue jusqu’au décès. Or, madame la ministre, si le malade est sous sédation profonde et continue, cette sédation ayant précisément pour objet de supprimer la souffrance, le malade pour lequel on déciderait de ne pas arrêter l’hydratation ne souffrirait pas plus, contrairement à ce que vous prétendez.
Les membres de la commission ont accepté de ne pas rétablir la nutrition, mais ils considèrent que l’hydratation est nécessaire. De plus, elle a aussi une valeur symbolique. D’ailleurs, vous le savez bien, pour administrer des médicaments, il faut au moins une voie veineuse pour installer la sédation profonde et continue. Sans perfusion, comment ferez-vous ?
Les médecins ne vont pas injecter des litres et des litres de sérum glucosé ou de sérum physiologique pour provoquer des désordres supplémentaires au patient ; ils agiront en tant que de besoin.
La position de la commission sur ce point est tout à fait raisonnable, alors que l’amendement du Gouvernement est, pour le moins, injustifié.
M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je rejoins la position du rapporteur et de notre collègue Gilbert Barbier.
Nous parlons ici des personnes en fin de vie, en toute fin de vie. La loi Leonetti, je le rappelle, nous permet d’aller assez loin dans la sédation progressive. Dans 98 % des cas, tout se passe lentement, et sans souffrance pour le malade et pour les familles.
Des études montrent que le patient peut souffrir s’il a soif. Il n’est pas question de pratiquer une hydratation massive. Mais, dans le cas d’une sédation profonde et continue, mettre 500 cc d’eau glucosée par voie intraveineuse pour conserver la veine n’est pas de nature à allonger longtemps la vie du patient ; cela permettra simplement au patient de souffrir moins.
C’est pourquoi je suis très favorable au maintien de l’hydratation.
M. le président : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. Roger Karoutchi : Je ne suis pas médecin et sûrement pas excellent juriste, mais je veux réagir aux propos de mon excellent collègue Dominique de Legge, qui estime qu’il faut faire confiance aux médecins, car c’est leur métier.
À l’instar de nombre d’entre vous probablement, j’ai été confronté dans mon histoire personnelle à des fins de vie catastrophiques, vraiment catastrophiques, madame la ministre. Le personnel médical était tout à fait compétent, dévoué et à l’écoute, mais, faute de pouvoir aller contre la loi et faire ce qui leur était interdit, il se tournait vers la famille, qui, sans compétences médicales, n’en pouvait mais et ne savait que faire, sinon à son tour attirer l’attention de l’équipe soignante sur le fait que le patient souffrait. Mais la loi est la loi. Allez décider, dans ces conditions...
Vous vous retrouvez alors dans une situation qui n’a plus rien de politique. Il n’est question ni de droite ni de gauche. Vous vous demandez simplement ce que vous devez faire.
Comment vivre une telle situation ?
La plupart des membres du groupe Les Républicains, je le sais, suivront la position de la commission. Pour ma part, je m’abstiendrai sur l’amendement n° 28, car je n’ai pas assez de compétences pour décider.
Je le dis à tous, médecins, juristes, franchement, aidez la famille à trouver des solutions, aidez l’entourage. Le patient ? Il ne peut plus s’exprimer, il est en fin de vie. Mais, de grâce, que la souffrance n’apparaisse plus comme une évidence.
Sincèrement, je ne sais pas si la rédaction de cet amendement est meilleure, mais, pitié, ne revenons pas sur la loi Leonetti ! En tout état de cause, il faut offrir aux médecins un cadre légal qui leur permette d’agir.
M. le président : La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.
Mme Françoise Gatel : Madame la ministre, le chemin de crête sur lequel nous cheminons est extrêmement difficile.
J’ai beaucoup apprécié la volonté que nous semblions partager de travailler, comme l’a dit Jean Leonetti, dans la recherche consensuelle du bien commun. Or l’amendement que vous nous présentez cet après-midi, madame la ministre, nous écarte de ce chemin.
Je souhaite que nous suivions la commission parce que les avis des médecins sur l’hydratation sont extrêmement partagés. Il nous semble nécessaire d’en rester à ce qui constitue notre objectif avec cette loi : il s’agit non pas d’abréger la fin de vie, mais d’accompagner le patient durant sa fin de vie moyennant le moins de souffrances possible, en laissant au médecin le soin de savoir s’il doit hydrater ou non la personne.
Pour ma part, eu égard au caractère discordant des réponses, je suis violemment opposée à ce que nous considérions l’hydratation comme un traitement.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote.
Mme Catherine Génisson : Comme ma collègue Françoise Gatel, j’aimerais que nous puissions, les uns et les autres, trouver le meilleur chemin possible pour permettre au patient d’exprimer librement son souhait, son désir, sa volonté, et à la communauté soignante d’y répondre de la meilleure façon possible.
M. Karoutchi a évoqué l’entourage du patient. Les équipes de soins palliatifs accompagnent, au premier chef, la personne concernée, mais aussi l’entourage, et c’est la force de ces soins. (M. Roger Karoutchi opine.)
Madame la ministre, j’ai entendu votre argumentation tant dans votre propos liminaire et votre réponse aux différents orateurs que dans la défense de l’amendement n° 28.
Concernant les trois critères à retenir pour ce qui concerne l’obstination déraisonnable, il n’y a pas de différence existentielle, comme l’a souligné M. le rapporteur.
Reste la question de l’hydratation.
L’hydratation a, il est vrai, une valeur à la fois médicale et symbolique. Pour ma part, je souhaite que la rédaction que nous allons adopter soit de nature à laisser au patient le choix ou qu’elle permette d’agir, dans le cadre de procédure collégiale, dans les meilleures conditions possible.
Or, en la matière, il convient d’être vigilant.
Une hyperhydratation, vous l’avez souligné, peut être très préjudiciable au patient et, au contraire de ce qui est recherché, accroître ses difficultés. Une légère déshydratation peut entraîner la sécrétion d’endorphines : le patient va alors se défendre. En revanche, une déshydratation importante causera des douleurs considérables.
Aussi, le dialogue entre la communauté soignante et le patient est la meilleure des solutions à adopter.
Sincèrement, l’hydratation semble, sur le plan à la fois médical et symbolique, être une possibilité importante à conserver. C’est pourquoi je souhaite que l’on achève ce débat en commission mixte paritaire, afin de trouver la rédaction de nature à permettre au patient de mourir dans les meilleures conditions, et dans la dignité.
M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.
Mme Annie David : Je veux, à mon tour, m’exprimer sur l’amendement du Gouvernement.
Une fois n’est pas coutume, je me rallierai à la position exprimée par M. Karoutchi. Moi non plus, je ne suis pas médecin, pas plus que Mme Gatel d’ailleurs, dont je rejoins la position.
Tout d’abord, je regrette, madame la ministre, que l’amendement du Gouvernement nous parvienne si tardivement. Cela a été dit – le rapporteur de la commission des lois en a témoigné précédemment à la tribune –, la commission des affaires sociales a eu, sur cette question, de véritables débats au fond. Nous avons réussi ensemble, par-delà nos différences, avec les médecins et les non-médecins, à parvenir à un compromis sur ce texte qui, me semble-t-il, comporte des avancées par rapport au droit actuel pour les malades en fin de vie.
Vous le savez, je l’ai dit ici même, j’aurais voulu que l’on aille plus loin encore. Mais ce texte apporte des droits nouveaux aux malades en fin de vie.
Aussi, il est dommage que, par cet amendement, vous nous obligiez, madame la ministre, à débattre d’une question sans avoir la possibilité de l’examiner au fond.
Concernant l’hydratation, j’ai entendu les explications très techniques de nos collègues. L’intraveineuse qui permet tout à la fois d’hydrater et d’administrer une sédation profonde ? Soit !
Concernant les critères retenus au titre du refus de l’acharnement thérapeutique, notre rédaction de l’article 2 ne semble pas si différente de celle que vous présentez, madame la ministre.
Dans ces conditions, je trouve dommage que le Gouvernement ait déposé un amendement dont l’adoption remettrait en cause l’équilibre que nous avions réussi à trouver au sein de la commission des affaires sociales.
Je ne suis pas en mesure d’avoir une opinion techniquement et médicalement fondée en ce qui concerne l’hydratation, mais mon sentiment est qu’il est nécessaire de la maintenir ; il s’agit d’une position personnelle, qui n’est pas forcément celle de la majorité des membres de mon groupe.
Nous nous abstiendrons sur cet amendement, pour préserver une rédaction d’équilibre susceptible d’être adoptée pratiquement à l’unanimité de notre assemblée, et ainsi poursuivre pour franchir l’étape dont Jean-Pierre Godefroy a parlé ce matin et à laquelle je suis, moi aussi, attachée.
M. le président : La parole est à Mme Corinne Bouchoux, pour explication de vote.
Mme Corinne Bouchoux : Une fois de plus, ma position ira à rebours de ce que l’on pourrait imaginer.
Je ne suis pas médecin, mais, au cours des « années sida », j’ai accompagné, avec d’autres, nombre de malades, dans certains cas très jeunes, qui sont morts dans des conditions parfois difficiles, au milieu de familles déchirées par des disputes sans fin, d’entourages proches, mais juridiquement démunis, et de médecins de bonne volonté, mais perplexes.
Même si je comprends entièrement votre intention, madame la ministre, et qu’à titre personnel j’aurais tout à fait pu envisager de voter votre amendement, j’estime que les délais qui nous sont laissés pour en débattre sont de nature à remettre en cause la coconstruction progressive, équilibrée, quasi harmonieuse en cours, ce qui serait bien dommage. (M. Roger Karoutchi acquiesce.)
Bien que nous soyons un certain nombre à penser, à titre personnel, que la proposition de loi ne va vraiment pas assez loin, je me demande, madame la ministre, s’il ne vaudrait pas mieux, plutôt que de raidir le débat, de brusquer son cours et, du coup, de détricoter le fruit d’un patient et délicat travail de maïeutique, laisser un peu de temps au temps et permettre à chaque groupe d’arrêter une position sereine. (Marques d’approbation sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain.)
Je suis très sensible aux arguments qui ont été avancés en faveur de la position de la commission, mais je dois dire que j’ai rencontré tout récemment des amis engagés dans le domaine des soins palliatifs qui sont plutôt inquiets du travail que le Sénat est en train d’accomplir, dont ils craignent qu’il ne marque un recul par rapport à la loi Leonetti. Si leur appréhension devait être justifiée, nous aurions perdu sur les deux fronts, en décevant à la fois ceux qui veulent aller plus loin et ceux qui sont soucieux d’améliorer le sort des personnes en fin de vie.
Compte tenu du peu de temps dont nous disposons pour débattre de cet amendement et du mauvais signal que son adoption risquerait d’envoyer, et même si, à titre personnel, je plaidais plutôt pour que nous vous appuyions, madame la ministre, je vous demande de remettre à plus tard la discussion de la mesure que vous proposez, afin que l’on ne détricote pas en cinq minutes plusieurs dizaines d’heures de travail du Sénat.
M. le président : La parole est à M. Gérard Roche, pour explication de vote.
M. Gérard Roche : Madame la ministre, nous n’avons aucun doute sur la sincérité de vos convictions ni sur le courage que vous aurez pour mener à son terme cette œuvre législative. Reste que, tout à l’heure, vous avez dit vous-même qu’il fallait rechercher le consensus.
Or il est apparu au cours de nos longs débats de première lecture que certains d’entre nous craignent que l’on veuille faire de la proposition de loi un premier pas vers le suicide accompagné, tandis que d’autres redoutent que l’on veuille, au nom de convictions religieuses, empêcher un patient d’accéder à la sédation profonde et continue alors même qu’il en a manifesté le désir, que les conditions sont réunies et que les médecins ont pris collégialement la décision. Là est le fond du problème. La question de l’hydratation, du fait de son caractère symbolique, nous replonge dans ce débat.
L’hydratation est la garantie que la proposition de loi n’est pas un premier pas vers le suicide accompagné, mais un texte tourné vers l’accompagnement des derniers jours et destiné à aider les gens à mourir dans la dignité – bref, à leur prodiguer un soulagement qui, pour un chrétien, relève de la charité. Si l’on se raidit sur cette question, qui est un symbole, le consensus risque d’être impossible.
Puisque vous souhaitez le consensus, madame la ministre, je vous demande de retirer votre amendement, pour que le Sénat puisse poursuivre le travail qu’il a entrepris et aboutir à un très bon texte.
Mme Françoise Gatel : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Hervé Poher, pour explication de vote.
M. Hervé Poher : Permettez à un médecin qui s’est forgé une certaine philosophie médicale de donner son avis.
Lorsqu’un médecin, ou une équipe médicale, décide de pratiquer une sédation profonde et continue, c’est bien entendu pour le malade, mais aussi un peu pour son entourage, pour essayer d’atténuer la tristesse qui règne dans la maison en permettant aux proches du malade de garder de lui une belle image, empreinte de quiétude et de sérénité.
Seulement, la sédation profonde et continue n’est pas l’euthanasie : elle peut prendre un jour, deux jours, cinq jours. Mes chers collègues, avez-vous déjà vu un malade qui n’a pas reçu une seule goutte d’eau depuis cinq jours ?
Madame la ministre, par respect pour le symbole, pour le malade, pour son entourage, pour l’image que ce dernier conservera, laissez l’hydratation, c’est le minimum ! (Mme Françoise Gatel et M. Gérard Roche opinent.)
M. le président : La parole est à M. Georges Labazée, pour explication de vote.
M. Georges Labazée : Je m’exprime au nom du groupe socialiste et républicain, dont je suis le porte-parole sur cette proposition de loi.
Il y a dans notre assemblée des moments où l’affrontement politique domine, et d’autres où nous nous retrouvons. Ainsi, hier, lors de l’examen en deuxième lecture du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement, en dépit de nos différences de vue, des rapprochements tout à fait marquants se sont produits, et nous avons été heureux de rendre notre copie au Gouvernement à la quasi-unanimité.
Je ne dissimulerai pas que, au sein de mon groupe, les avis sont différents et que certains de mes collègues partagent des points de vue défendus par des membres d’autres groupes, même si nous avons naturellement des positions communes, que nous avons arrêtées avec le souci de favoriser la recherche du consensus au sein de la commission des affaires sociales, comme nous l’avons dit ce matin dans la discussion générale.
Mon rôle étant de faire respecter ces orientations, je ne puis, au nom de mon groupe, qu’appeler le Sénat à s’abstenir sur cet amendement, pour des raisons qui ont été très bien expliquées par les orateurs précédents, qu’ils soient médecins ou qu’ils ne le soient pas, ce qui est aussi mon cas.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Je ne reviendrai pas sur le débat de fond, si ce n’est pour vous assurer, mesdames, messieurs les sénateurs, que j’ai entendu vos interrogations. Je ne suis pas non plus médecin, mais il y a des médecins dans mes équipes.
Plusieurs orateurs ont déploré que cet amendement ait été déposé tardivement et que le Gouvernement bouscule le travail accompli par le Sénat dans la recherche d’un consensus. Je respecte beaucoup le travail du Sénat, mais le Gouvernement aussi a ses responsabilités, mesdames, messieurs les sénateurs.
À cet égard, madame Bouchoux, je dois vous dire que je trouve votre raisonnement un peu paradoxal. En effet, je répète que la rédaction adoptée par la commission, et que le Sénat semble disposé à maintenir, est en retrait non seulement par rapport au texte adopté par l’Assemblée nationale, mais aussi par rapport à la loi Leonetti en ce qui concerne les critères de l’obstination déraisonnable. C’est un texte qui revient en arrière ! (M. Michel Amiel, corapporteur, le conteste.)
Mesdames, messieurs les sénateurs, dès lors que vous adoptez une vision plus restrictive que celle sur laquelle repose la loi de 2005, le Gouvernement ne peut pas ne pas intervenir, quelque respect qu’il porte au travail parlementaire. À la vérité, je suis un peu étonnée que la volonté du Gouvernement de rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale soit considérée comme un geste de défiance à l’égard du travail qu’il vous appartient de mener. Chacun est dans son rôle et assume ses responsabilités.
Il y a, à l’extérieur de cet hémicycle, des acteurs, en particulier des associations, des médecins et des patients, qui, suivant nos travaux, seraient très étonnés si le Gouvernement ne défendait pas la position qu’il a soutenue avant le débat parlementaire, puis à l’Assemblée nationale, ni les éléments de l’équilibre qui avait fait consensus en 2005.
Que certains regrettent que l’amendement n’ait pas été déposé vingt-quatre heures plus tôt, je puis l’entendre ; mais qu’on ne dise pas qu’il bouscule les travaux parlementaires, vu qu’il se borne à reprendre, d’une part, la loi de 2005 et, d’autre part, le texte adopté par l’Assemblée nationale !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 28.
J’ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires sociales.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 32 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
212
Pour l’adoption
11
Contre
201
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'article 2.
(L'article 2 est adopté.)