Devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre

Devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre

debate, 21/10/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe socialiste et républicain, de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre (proposition n° 376 [2014-2015], résultat des travaux de la commission n° 75, rapport n° 74).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Jean-Marie Le Guen (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, c’est un drame qui nous a fait prendre conscience de l’ampleur du chemin à parcourir sur le front de la responsabilité sociétale des entreprises, la RSE.
Oui, il aura fallu un drame pour nous rappeler à nos responsabilités ; pour nous rappeler que ce que nous percevons aujourd’hui comme un acte banal, l’achat de nos vêtements par exemple, masque en fait une réalité bien plus sombre, celle d’une filière, le textile-habillement, au sein des chaînes de production et des champs de coton, dans les pays où s’approvisionnent les grands donneurs d’ordre et les importateurs.
D’autres chaînes d’approvisionnement, comme la téléphonie mobile, sont également concernées.
Ce drame qui nous oblige collectivement, c’est celui du Rana Plaza, immeuble dont l’effondrement, survenu au mois d’avril 2013, a causé 1 200 morts et 2 500 blessés ; les travailleurs concernés sont en grande majorité des femmes.
Vous le savez, le Gouvernement français a réagi dès le lendemain de cette tragédie, notamment en saisissant son point de contact national, ou PCN, pour faire la lumière sur les responsabilités, en réalité partagées entre les donneurs d’ordre, les fournisseurs, les autorités locales étrangères, et même le consommateur final.
Le PCN a proposé des solutions inspirées des principes directeurs de l’Organisation de coopération et de développement économiques, l’OCDE, à l’intention des entreprises multinationales. Il a, en particulier, suggéré des mesures de diligence raisonnable pour éviter que de tels drames ne se reproduisent.
Le rapport remis par le PCN à Nicole Bricq – je la salue –, alors ministre du commerce extérieur, quoique publié en décembre 2013, reste d’actualité.
Au lendemain de cette tragédie, les acteurs de la société civile se sont fortement mobilisés. Nous les en remercions vivement, car ils jouent un rôle essentiel d’aiguillon des pouvoirs publics. Ils nous permettent de progresser ensemble vers une mondialisation mieux régulée, vers des comportements d’entreprises responsables, soucieuses de l’incidence de leur activité sur les droits humains et sur l’environnement.
Aujourd’hui, la France est à la pointe en matière de responsabilité sociétale des entreprises. À ce titre, la plateforme RSE joue un rôle essentiel de dialogue et de concertation en associant l’ensemble des acteurs concernés à l’échelon national. En outre, dans le secteur privé, les entreprises françaises réalisent de très bonnes performances en matière de RSE, comme le prouvent des études récentes.
Forte de ce rôle d’avant-garde, la France s’emploie à promouvoir la responsabilité sociétale des entreprises. Le rôle précurseur qu’elle a pu jouer aux plans européen et international pour la transparence en matière de RSE, grâce à la loi de 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, puis à la loi dite « Grenelle II » de 2010, l’a montré sans ambiguïté.
La France a également apporté une contribution décisive à l’adoption par l’Union européenne, le 22 octobre 2014, de la directive relative au reporting non financier. Ce document fixe pour la première fois un cadre de transparence RSE à l’échelon européen. Il prévoit en particulier une transparence pour les procédures de vigilance instaurées par les grandes entreprises européennes au sein de leur chaîne de production.
De surcroît, notre pays a œuvré très activement pour l’adoption, le 26 juin 2014, de la première déclaration ministérielle sur la conduite responsable des entreprises multinationales, à l’occasion du forum mondial consacré à la RSE.
Enfin, le G7 a fait des enjeux sociaux et environnementaux dans les chaînes d’approvisionnement mondiales l’une de ses priorités. La France a joué un rôle on ne peut plus actif dans la promotion de cet agenda, qui permet de poursuivre nos efforts.
C’est dans cette démarche d’exemplarité française en matière de RSE qu’il convient d’inscrire l’examen de la proposition de loi soumise aujourd’hui au Sénat.
Le Gouvernement est favorable à l’instauration d’un devoir de vigilance permettant d’améliorer la détection et la prévention des risques liés à l’activité des grandes entreprises multinationales, en amont de tout dommage.
La proposition de loi initiale relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, déposée à la fin de l’année 2013 par Dominique Potier et Danielle Auroi, avait permis, au lendemain du drame du Rana Plaza, de faire écho à la mobilisation de la société civile et de démontrer la détermination du Parlement à renforcer la responsabilité sociale des entreprises multinationales.
Le Gouvernement partage pleinement l’objectif d’une vigilance renforcée dans les chaînes d’approvisionnement, en particulier auprès des sous-traitants, afin d’identifier les risques et de prévenir les accidents.
Toutefois, la proposition de loi initiale soulevait de très sérieuses difficultés juridiques, notamment en matière de compatibilité avec les principes du droit de la responsabilité et les règles du droit international privé.
À cet égard, et même si certains aspects de sa rédaction pourraient sans doute être améliorés dans l’esprit du texte, la nouvelle proposition de loi, déposée par Bruno Le Roux, Dominique Potier et d’autres députés, qui vise précisément à résoudre les difficultés juridiques soulevées par le texte initial, offre une réelle occasion de progresser en la matière.
Le Gouvernement a donc soutenu cette proposition de loi ambitieuse et équilibrée lors de son examen en première lecture à l’Assemblée nationale.
Le texte adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 30 mars dernier et qui vous est aujourd’hui présenté, mesdames, messieurs les sénateurs, impose aux grandes entreprises, celles dont les effectifs sont supérieurs à 5 000 salariés en France ou à 10 000 à l’échelle mondiale, d’établir et de mettre en œuvre de manière effective un plan de vigilance.
Ces seuils permettent de cibler l’obligation sur les grandes entreprises, qui, en raison de leur taille, sont susceptibles de disposer d’une chaîne d’approvisionnement particulièrement vaste et de mener des activités nombreuses et variées dans plusieurs pays du monde. Ces sociétés sont également capables de se doter d’outils de suivi et de contrôle plus perfectionnés que de plus petites entreprises, lesquelles ne sont donc pas concernées par cette proposition de loi.
Le plan de vigilance devra comporter des mesures de vigilance dite « raisonnable », permettant d’identifier et de prévenir un certain nombre de risques : les atteintes aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, les dommages corporels ou environnementaux graves, les risques sanitaires, ou encore les comportements de corruption.
Les activités de la société, mais également des sociétés qu’elle contrôle, de ses sous-traitants et de ses fournisseurs seront concernées.
En cas de non-respect de cette obligation de vigilance, la justice, saisie par une personne ayant un intérêt à agir, pourra enjoindre à l’entreprise de se conformer aux exigences de la loi.
Ce texte permettra d’exiger des grandes entreprises, en tout cas de celles qui n’en auraient pas déjà engagé volontairement, des actions concrètes de vigilance. D’autre part, grâce à cette proposition de loi, les comportements les plus vertueux en matière de RSE pourront être mis en valeur.
Je tiens à le souligner, ce texte contient déjà un certain nombre d’éléments susceptibles d’assurer un bon niveau de sécurité juridique et de prévisibilité aux entreprises.
Tout d’abord, les modalités du plan de vigilance mentionné à l’article 1er seront précisées par décret en Conseil d’État, ce qui permettra de définir précisément les obligations auxquelles seront soumises les entreprises entrant dans le champ de la loi. Par ailleurs, le contenu du plan de vigilance fera référence aux nombreux travaux internationaux réalisés et reconnus.
Ensuite, le régime de responsabilité prévu à l’article 2 est clair et déjà connu des entreprises. En particulier, il exclut toute présomption de faute ; l’objectif poursuivi par les auteurs de cette proposition de loi est en effet avant tout l’amélioration de la prévention.
L’examen de ce texte s’inscrit, en outre, dans le contexte de la transposition, qui doit intervenir avant le mois de décembre 2016, de la directive du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes.
Cette directive, dite « RSE », prévoit notamment que les entreprises concernées présentent une déclaration non financière, comprenant en particulier les procédures de diligence raisonnable mises en œuvre. Le Gouvernement va procéder aux travaux préalables et à des consultations pour la bonne prise en compte des nouvelles obligations résultant de cette directive.
Le présent texte constitue ainsi une avancée, à la fois ambitieuse et raisonnée, pour maintenir la France au premier plan en matière de responsabilité sociétale des entreprises, sans nuire à la compétitivité de celles-ci.
Mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement a l’intention non pas d’isoler notre pays par rapport à l’action commune de l’Union européenne, mais, tout simplement, d’adresser un signal de mobilisation en interpellant la Commission, mais aussi tous les acteurs économiques et sociaux concernés par les propositions contenues dans ce texte.
Une prise de conscience est nécessaire. Pour partie déjà réalisée, elle doit se poursuivre. Ainsi, dans le cadre de la directive telle qu’elle devra être mise en œuvre et transposée dans notre droit national avant le mois de décembre 2016, nous disposerons de structures positives et dynamiques, afin que la qualité, le respect et l’éthique des entreprises françaises et européennes soient considérés aux meilleurs standards.
Cela ne pourra que profiter à nos entreprises et non leur nuire (Protestations dubitatives sur les travées du groupe Les Républicains.),…

M. Jean-Claude Lenoir : C’est à voir !

M. Jean-Marie Le Guen (Parti socialiste) : … comme certains ne cessent de l’affirmer, sur différentes travées, refusant de croire à la capacité de la communauté internationale d’avancer. Les mêmes pensaient qu’il était impossible de lutter contre les paradis fiscaux dans le cadre de l’OCDE. C’est pourtant bien ce qui s’est passé, parce que nous avons été capables de porter non des paroles de repli ou de timidité, mais une ambition raisonnable.
Nous cherchons non pas à adopter une posture qui nous amènerait à nous isoler de la communauté internationale, mais, tout au contraire, à nous placer au cœur de la mobilisation de la communauté internationale, en premier lieu de l’Union européenne, afin de réaliser les avancées qu’exigent la dignité, la responsabilité des entreprises et l’humanisme qui, je l’espère, nous rassemblent ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du RDSE.)

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Claude Lenoir : Le discours sera sans doute différent ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Christophe-André Frassa : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, chacun se souvient des images terribles de l’effondrement du Rana Plaza intervenu dans la banlieue de Dacca, au Bangladesh, au mois d’avril 2013. Je vous rappelle le nombre effrayant de victimes : 1 134 décédés, sans compter les blessés et les familles des victimes.
Il est vrai qu’une bonne part des ateliers de confection installés dans cet immeuble étaient des sous-traitants indirects de grandes marques internationales, dont des marques françaises.
Le fonds d’indemnisation des victimes, le Rana Plaza Donors Trust Fund, créé en janvier 2014 sous l’égide de l’Organisation internationale du travail et alimenté de façon volontaire par des donateurs publics ou privés, dont l’État du Bangladesh et de grandes entreprises du textile, a atteint en juin dernier le nécessaire montant de 30 millions de dollars.
Cela étant, est-il normal de devoir mettre en place un tel système pour indemniser les victimes ? Évidemment non !
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui aurait-elle permis de contribuer à cette indemnisation, s’agissant des entreprises françaises ? Sans doute pas.
Aurait-elle permis d’éviter ce drame ? Je ne le crois pas non plus.
Ce sont les défaillances de la législation civile et pénale et de l’administration du Bangladesh qui ont empêché de prévenir cette tragédie et d’indemniser les victimes. Les règles de sécurité au travail, les conditions de travail et, tout simplement, les règles de construction et leur contrôle ne sont pas les mêmes que chez nous. Est-ce la faute des entreprises françaises ? Non, bien sûr !
L’enjeu, c’est le développement : il faut aider ces pays, qui sont les ateliers du monde, à améliorer le sort de leurs travailleurs et à se doter d’un système juridique efficace pour sanctionner et indemniser de tels dommages sur leur territoire.

M. Jean-Claude Lenoir : Très bien !

M. Christophe-André Frassa : Je suis convaincu de la justesse du combat des ONG qui s’impliquent sur cette question ; je les ai reçues en audition. Mais quel est l’outil le plus adapté pour atteindre leurs objectifs ? Je doute que ce soit cette proposition de loi.
Certes, l’objectif de faire contribuer les entreprises françaises au respect des droits de l’homme, des normes sanitaires et environnementales et à la lutte contre la corruption dans le monde entier est vertueux. Beaucoup a toutefois été fait depuis une quinzaine d’années, sur l’initiative des gouvernements successifs et dans une grande continuité, pour renforcer les obligations des grandes sociétés en matière de publication d’informations sociales et environnementales, pour rendre compte de l’incidence sociale et environnementale de leurs activités, et ainsi les inciter à limiter les éventuelles conséquences négatives.
Les grandes entreprises y ont d’ailleurs intérêt, car la réputation est un atout commercial à préserver.
Citons d’abord la loi relative aux nouvelles régulations économiques de 2001, puis la loi Grenelle de 2010. Nous aurons bientôt l’occasion d’aller plus loin dans ce domaine, avec la directive du 22 octobre 2014 relative à la publication d’informations non financières par les grandes entreprises, premier texte européen dans ce domaine, qui devra être transposée d’ici au mois de décembre 2016.
Les entreprises devront publier des informations sur leur politique de prévention des risques en matière sociale et environnementale, de droits de l’homme et de corruption, et rendre compte des procédures de diligence raisonnable qu’elles mettent en œuvre à cette fin.
Alors que ces entreprises partagent des objectifs, la présente proposition de loi va pourtant compliquer le travail de transposition de ladite directive. Que penser, dès lors, du texte soumis aujourd’hui à l’examen du Sénat ?
Monsieur le secrétaire d'État, devant l’Assemblée nationale, le 30 mars dernier, vous avez affirmé que ce texte était « robuste juridiquement ». Certes, nous venons de loin ! Il suffit, pour s’en convaincre, de lire les propositions de loi antérieures de nos collègues députés sur le même sujet. Mais s’il y a bien quelque chose que l’on ne peut pas dire de ce texte, c’est qu’il est robuste juridiquement, tant ses lacunes, ses imprécisions et ses ambiguïtés sont nombreuses, ce que je vais vous démontrer.
On peut s’interroger sur la portée extraterritoriale implicite de cette proposition de loi, dès lors que le plan de vigilance devrait s’étendre aux sous-traitants et aux fournisseurs étrangers, ce que ce texte ne mentionne pas explicitement. Et n’oublions pas le risque d’ingérence dans la gestion des sous-traitants.
Relevons aussi la généralité et l’imprécision des normes de référence du plan de vigilance : sont-ce les principes directeurs des Nations unies ou de l’OCDE, les exigences du droit français, le droit local étranger ? Le renvoi au décret ne règle pas cette question.
La procédure permettant d’enjoindre à une société de remplir ses obligations de vigilance ou de lui infliger une amende civile de 10 millions d’euros est, elle aussi, pleine d’incertitudes ou d’omissions rédactionnelles. Quel juge faut-il saisir ? Qui prononce l’amende et dans quels cas précis ? Le texte ne le précise pas.
Le plus intéressant reste le régime de responsabilité prévu à l’article 2. Certes, il renvoie aux règles de droit commun du code civil, mais la portée réelle de la responsabilité de la société qui doit établir le plan de vigilance est incertaine, dès lors que ce plan s’étend jusqu’aux sous-traitants étrangers. On est proche ici de la responsabilité pour faute d’autrui.
De plus, en permettant aux associations, par un mécanisme de renvoi vers l’article 1er, d’engager cette action en responsabilité, le texte instaure une forme inédite d’action de groupe, sans garanties procédurales et sans mandat des victimes, par procureur privé.
Avec ce mécanisme, une association, qu’elle soit française ou étrangère, pourrait saisir le juge français, au nom de victimes étrangères, pour un dommage réalisé à l’étranger du fait d’un sous-traitant étranger de troisième ou quatrième rang, sous prétexte qu’il devrait entrer dans le périmètre du plan de vigilance ! Est-ce raisonnable ? Est-ce bien ce que l’on recherche ?
Ces imprécisions soulèvent des interrogations d’ordre constitutionnel quant à de possibles atteintes au principe de clarté de la loi, à l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi, au principe de responsabilité et au principe selon lequel nul ne plaide par procureur.
Je pourrais également développer l’idée que ce texte – dépourvu de toute évaluation préalable ! – risque de porter une atteinte disproportionnée à la compétitivité des entreprises françaises et à l’attractivité de la France, alors même que les législations étrangères comparables sont de portée ou d’ampleur plus limitées.
Les entreprises étrangères intervenant sur le marché français ne seraient pas soumises aux mêmes obligations, qui créeraient, en outre, des distorsions de concurrence sur le marché européen.
Ces obligations auraient une incidence sur les PME françaises sous-traitantes, du fait de l’extension du plan, et imposeraient des coûts de mise en œuvre et de contrôle du plan de vigilance, non évalués, à l’ensemble des chaînes d’approvisionnement des grands groupes industriels en France et à l’étranger.
En dernier lieu – je le sais, cette observation est contestée par certains, mais elle est importante d’un point de vue économique –, l’Union européenne est le niveau le plus pertinent pour traiter des préoccupations qui ont conduit à l’élaboration de cette proposition de loi, sur le fondement de la directive de 2014, afin d’assurer une équité de traitement des entreprises européennes. Les entreprises françaises ne peuvent pas être les seules concernées ; c’est le sens d’une résolution adoptée par le Parlement européen au mois d’avril dernier.
Pour l’ensemble de ces raisons, la commission des lois a rejeté ce texte et propose au Sénat de le faire à son tour en adoptant les trois amendements de suppression que je présenterai. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l’UDI-UC.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.

Mme Anne-Catherine Loisier : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, chacun de nous a été bouleversé par le drame des victimes du Rana Plaza.
Chacun de nous s’est senti écœuré devant des pratiques qui bafouent les droits de l’homme.
Chacun de nous est d’autant plus mal à l’aise que les entreprises à l’origine de ces pratiques sont les nôtres, et non des moindres, puisqu’il s’agit de grandes entreprises occidentales du prêt-à-porter, qui construisent leur croissance sur l’exploitation de la misère humaine.

M. Roland Courteau : C’est vrai !

Mme Anne-Catherine Loisier : C’est pourquoi l’examen de ce texte est aujourd’hui scruté par de nombreuses ONG et associations et par beaucoup de citoyens, révoltés par ces pratiques, qui, sous couvert d’une chaîne de production globalisée et mondialisée, portent atteinte aux droits de l’homme ou aux écosystèmes.
Il est légitime que le Sénat, Haute Assemblée historiquement attachée au respect et à la défense des droits de l’homme, s’exprime sur ce débat.
Je m’étonne toutefois que les commissions des affaires économiques et du développement durable n’aient pas demandé à être saisies pour avis sur ce texte.
Il s’agit pourtant aussi d’une question économique, et c’est d’ailleurs à ce titre que beaucoup parmi nous le rejettent.
Nous n’ignorons pas que, derrière ceux qui ne savent pas, où ne veulent pas connaître les conditions réelles de production de leurs usines ou de leurs sous-traitants du bout du monde, il y a ceux qui abusent et profitent du système.

M. Roland Courteau : Exactement !

Mme Anne-Catherine Loisier : Nous savons bien que les engagements éthiques affichés ne sont pas toujours respectés…
Dans le monde de l’exploitation forestière, que je connais un peu, certains grands investisseurs ne s’embarrassent pas des pratiques respectueuses de l’environnement qu’ils affichent pourtant dans leur rapport annuel de développement durable.
En réaction, depuis quelques années, la prise de conscience grandit.
En France, une succession de textes ont étendu les obligations en matière de responsabilité sociétale des entreprises, ou RSE, notamment la loi Grenelle II en 2010 concernant la publication des sociétés mères et de leurs filiales en termes de responsabilité sociale et environnementale, ou encore l’avis de la Commission nationale consultative des droits de l’homme en 2013.
Dernièrement, la directive européenne du 22 octobre 2014 portant sur les informations non financières, et la résolution du Parlement européen du 29 avril 2015 présentée par le groupe centriste, ont engagé l’Europe sur ce sujet majeur.
Nombre de dispositifs incitatifs et de recommandations existent, portés par les organisations internationales, mais ces démarches volontaires et non contraignantes sont notoirement insuffisantes.
Alors, faut-il envisager en France, comme nous y invitent les signataires de la proposition de loi, un cadre juridique renforcé consacrant le principe d’une responsabilité du fait d’autrui dans des conditions beaucoup plus larges que ne le préconise le droit français, à savoir en l’étendant à l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement et de sous-traitance ?

M. Roland Courteau : Oui !

Mme Anne-Catherine Loisier : Faut-il prescrire aux seules entreprises françaises un « plan de vigilance » qui revient à instaurer une présomption de responsabilité pour des faits commis par des entités juridiques, tiers ou sous-traitants, soumises à une influence dite « déterminante » ?

M. Roland Courteau : Oui !

Mme Anne-Catherine Loisier : Concrètement, comment les entreprises françaises vont-elles gérer, en dehors de tout cadre juridique international établi, la dimension extraterritoriale de ces plans avec des sous-traitants étrangers ?
Mes chers collègues, derrière l’inévitable renforcement du cadre juridique, on voit bien poindre de nouvelles contraintes réglementaires qui, en cas d’adoption de cette proposition de loi, ne s’appliqueraient qu’aux seules entreprises françaises.

M. Joël Labbé : Les autres pays suivront !

Mme Anne-Catherine Loisier : C’est là le problème majeur de ce texte, qui fait porter exclusivement sur les entreprises françaises, outre la culpabilité, la charge de moraliser les pratiques mondialisées des grandes multinationales, toutes condamnables soient-elles.
Non seulement ce texte créera une distorsion de concurrence au détriment des entreprises françaises et fragilisera encore l’attractivité de notre pays, mais, plus grave, il n’aura qu’une portée limitée aux seules multinationales françaises et ne changera pas la réalité et les conditions matérielles des millions de travailleurs concernés.

M. Roland Courteau : Que faire, alors ?

Mme Anne-Catherine Loisier : Si l’on se fonde sur une analyse comparative, on constate qu’aucun autre État ne dispose d’une législation d’un champ aussi étendu que celui qui est envisagé par les auteurs de la présente proposition de loi.

M. Didier Marie : Ils ont tort !

Mme Anne-Catherine Loisier : En outre, l’arsenal législatif français présente déjà certaines dispositions relatives à la responsabilité pénale des personnes morales, et impose de nombreuses obligations de contrôle des activités des filiales, y compris celles qui sont implantées à l’étranger.
Sur le fond, c’est surtout la question de l’imputation à des organes ou des représentants identifiés qui est soulevée par cette proposition de loi, avec notamment la responsabilité pénale et l’indemnisation des victimes en cas de catastrophe. Nous partageons cet objectif louable, mais, pour être efficace, la réponse ne doit pas reposer exclusivement sur les entreprises françaises.
Dans un contexte de mondialisation, le devoir de vigilance est un principe de responsabilité qui doit s’imposer à toutes les entreprises, à l’échelle européenne et internationale, faute de quoi tout cela ne sera qu’un coup d’épée dans l’eau !
Pourquoi la France n’impulse-t-elle pas des décisions européennes ?
Pourquoi la France ne prend-elle pas l’initiative, en transposant au plus vite certaines dispositions de la directive européenne d’octobre 2014 qui ne figurent pas encore dans le droit français ? M. le secrétaire d’État nous a laissés entrevoir une évolution en ce sens. Cela constituerait déjà une étape importante dans l’élaboration d’un cadre européen commun en matière de RSE !
Pourquoi la France n’utilise-t-elle pas la fenêtre offerte par la COP 21, pour diffuser ce message, créer les conditions d’une négociation internationale et faire porter en ce sens une proposition auprès de l’Organisation mondiale du commerce ?
Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, seule une réponse internationale permettra d’apporter des solutions à la hauteur des enjeux globaux dont il est question.
Seule une réponse internationale permettra tout à la fois de lever les incertitudes juridiques, de dissiper les inquiétudes suscitées chez les entreprises françaises en évitant toute distorsion des règles, et, surtout, de faire évoluer réellement les législations dans les pays concernés.
Quelles sont les normes de référence qui permettront de juger des atteintes aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, ainsi que des risques sanitaires et environnementaux ? S’agira-t-il de normes nationales ou bien étrangères ?
Quelles seront les conséquences juridiques de cette nouvelle forme d’injonction, qui pourrait désormais être sollicitée par « toute personne justifiant d’un intérêt à agir » ?
Quelles seront les modalités d’application du plan de vigilance et des « conditions du suivi de sa mise en œuvre effective » dans les pays étrangers ?
Le groupe UDI-UC soutient la mise en place d’un dispositif international contraignant à même de prévenir les risques d’atteintes aux droits de l’homme, de dommages corporels, environnementaux et sanitaires, ainsi que les comportements de corruption.
Mais, aujourd’hui, dans sa majorité, il rejettera ce texte, considérant, outre les incertitudes juridiques et économiques soulevées, que le problème tient davantage à l’absence de dispositifs contraignants à l’échelle européenne et internationale qu’à une législation française qu’il s’agirait ici de durcir de manière unilatérale, alors qu’elle est déjà parmi les plus exigeantes en la matière. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur les accidents révoltants qui ont conduit nos collègues de l’Assemblée nationale à prendre l’initiative d’un texte de loi. Leur démarche était évidente, nécessaire, légitime.
La proposition de loi dont nous débattons aujourd’hui est un texte important, puisqu’il a pour objectif une gestion préventive des risques d’atteinte aux droits de l’homme, des risques environnementaux et sanitaires ainsi que des risques de corruption, active ou passive, par les entreprises transnationales ayant leur siège social en France.
La proposition de loi vise à une meilleure responsabilisation des sociétés mères pour les actions de leurs filiales et de leurs sous-traitants. Il s’agit d’éviter la survenance de drames en France, et d’obtenir des réparations pour les victimes en cas de dommages portant atteinte aux droits humains et à l’environnement.
Ce texte institue un devoir de vigilance contraignant tout en s’inscrivant dans la problématique, plus large, de la responsabilité sociale et environnementale des entreprises.
Il existe déjà des outils en matière de vigilance : la diligence raisonnable, la vigilance telle que définie par la norme ISO 26 000, les principes directeurs de l’OCDE, le reporting extra-financier européen ou encore la procédure de gestion des risques telle qu’envisagée dans la loi de juillet 2014, pour ne citer que ces quelques exemples.
Dans cette proposition de loi, et c’est là tout l’intérêt de ce texte, le devoir de vigilance devient obligatoire. En effet, le plan de vigilance permettra une cartographie des risques pays par pays, une contractualisation des obligations de RSE, une procédure d’alerte, des audits sociaux et environnementaux à tous les niveaux de la chaîne de valeur, des mesures de prévention de la sous-traitance en cascade, des mesures d’information et de consultation des organisations syndicales, la formation des salariés. Ce n’est pas rien !
Ce plan de vigilance pourrait même, à terme, fournir le socle d’une généralisation de la notation extra-financière, qui, pour l’instant, découle d’une action volontaire. Rappelons que la démarche RSE s’appuie sur l’intérêt à agir des entreprises, qui considèrent que la vertu peut être un atout de compétitivité.
En effet, dans un jeu concurrentiel non faussé, les entreprises ont intérêt à faire preuve de la plus grande transparence et à mettre leurs valeurs en avant comme autant d’atouts dans la compétition.
Le libéralisme sans règle est une jungle et, contrairement à ceux qui méconnaissent le sujet – j’en ai déjà entendu ici –, il ne s’agit pas de gêner les entreprises, mais, au contraire, de leur donner un levier compétitif supplémentaire.
De nombreuses entreprises ont fait le choix du mieux-disant social et environnemental, et ce texte est là pour les encourager en ce sens. Cette démarche ne fera pas fuir les investisseurs ; au contraire, elle sera de nature à les rassurer.
Sous la pression de la société civile, certaines entreprises ont en effet intégré depuis quelques années le « devoir moral » qui leur incombe.
C’est l’insécurité juridique que veulent à tout prix éviter les acteurs du marché : cette proposition de loi répond en partie à ces préoccupations.
C’est d’ailleurs pour cette raison que quelques grands groupes, ayant compris que ce texte permettra aussi de sécuriser l’environnement juridique dans lequel ils évoluent, soutiennent cette proposition de loi. Je rappelle également que, si nous ne légiférons pas, c’est in fine la jurisprudence qui s’appliquera, et je ne suis pas certaine que c’est ce que demandent les entreprises !

M. Roland Courteau : Très juste !

Mme Évelyne Didier : Enfin, cette proposition de loi constitue pour nous, parlementaires du groupe CRC, qui avons cette sensibilité, un pas supplémentaire dans la lutte contre les paradis fiscaux, la fraude fiscale et le dumping social, bref pour un véritable développement durable dans un monde globalisé.
C’est pourquoi nous pensons que ce texte s’inscrit dans la modernité, dans une vision à long terme, à rebours du « court-termisme » qui caractérise trop souvent certaines prises de position.
Certes, nous pensons qu’il faut aller plus loin et, en écho à la proposition de loi que nos collègues du groupe GDR ont déposée sur le même sujet à l’Assemblée nationale, nous aurions souhaité présenter des amendements visant notamment à clarifier les éléments du plan de vigilance et le champ d’application de cette obligation.
Nous souhaitions également que soit renforcé le caractère effectif des mesures de vigilance exigées de l’entreprise et que la charge de la preuve soit inversée afin de faciliter l’action des victimes.
Enfin, nous voulions préciser la nature de la responsabilité des sociétés mères, ou encore revenir sur l’amende civile prévue par ce texte afin de renforcer sa conventionnalité.
Toutefois, la démarche choisie par le rapporteur en commission nous privera certainement de la possibilité de défendre ces amendements.
Nous, membres du groupe CRC, sommes contre le système capitaliste et nous rêvons d’un monde où la cupidité ne serait pas le moteur de l’économie. Pour autant, lorsque la société s’avance vers plus de contrôle, de transparence et de régulation, nous devons accompagner ce mouvement et nous emparer des outils susceptibles de faire bouger les choses dans le bon sens.
La RSE, c’est maintenant !

M. Roland Courteau : Bien dit !

Mme Évelyne Didier : C’est pourquoi nous apportons notre soutien à cette démarche de responsabilisation volontaire.
Notre devoir de vigilance à nous, parlementaires, est en tout état de cause de défendre l’intérêt général, et pas exclusivement celui de l’entreprise, comme nous l’entendons trop souvent sur certains bancs, et, bien entendu, de veiller à l’application effective des lois que nous votons.
Enfin, je tenais à ajouter que, par respect pour l’initiative parlementaire, si nous avons déposé différents amendements, leur défense aurait été commune, limitée, afin que la discussion de cette proposition de loi puisse tenir dans les délais impartis. Manifestement, nous n’aurons pas le temps de terminer ce soir, et je le regrette.
Quoi qu’il en soit, comme vous l’aurez compris, le groupe CRC votera ce texte ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC, du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste.)

Mme la présidente : La parole est à M. Didier Marie.

M. Didier Marie : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, cette proposition de loi arrive tout de même en séance publique, ce dont nous nous réjouissons, je l’avoue. Elle pourra ainsi poursuivre sa route législative.
Sincèrement, quels puissants intérêts ont-ils bien pu agir pour que ce texte connaisse cette course d’obstacles, et suscite cette volonté d’obstruction, qui vous a conduit, monsieur le rapporteur, à exhumer, dans un premier temps, une motion préjudicielle, utilisée une fois depuis la Seconde Guerre mondiale et tombée en désuétude depuis, et ce contre tous les usages de la Haute Assemblée, respectueuse des droits de l’opposition et fidèle à l’esprit de la Constitution ?

M. Christophe-André Frassa : On en reparlera !

M. Didier Marie : Quels puissants intérêts vous ont-ils amené à proposer trois amendements de suppression des trois articles de cette proposition de loi, plutôt que de discuter du fond,…

M. Christophe-André Frassa : L’intérêt général !

M. Didier Marie : … comme l’ont fait vos collègues de l'Assemblée nationale, qui, au final, ne s’y sont pas opposés ?

M. Roland Courteau : Très bien ! Il faut le rappeler !

M. Didier Marie : Ce texte a été proposé en janvier 2015 par les quatre groupes de gauche de l'Assemblée nationale,…

Mme Évelyne Didier : Très juste !

M. Didier Marie : … puis repris en mars dernier par le groupe socialiste après discussion avec le Gouvernement, et adopté à l’unanimité. Il est le fruit d’intenses échanges avec l’ensemble des syndicats et de très nombreuses organisations non gouvernementales, dont je veux saluer ici l’engagement.
Si nous portons aujourd'hui cette proposition de loi, c’est parce que la politique prime le laisser-faire, que la régulation prime la loi du profit, que l’humanisme prime la loi de la jungle économique.
C’est parce que nous ne voulons plus connaître de drames comme celui du Rana Plaza, où 1 135 personnes ont trouvé la mort il y a deux ans.
C’est parce que nous n’acceptons pas qu’au dumping social s’ajoute un dumping sur les droits humains et sur l’environnement.

M. Roland Courteau : Très bien !

M. Didier Marie : C’est parce que nous ne tolérons pas que, dans le but de maximiser les profits, certes à des milliers de kilomètres d’ici – cela garantit peut-être une forme de confidentialité à ceux qui usent de cette pratique –, des femmes, des hommes, des enfants travaillent dans des conditions inhumaines, sans hygiène, sans sécurité, douze heures par jour, six jours sur sept, pour des salaires de misère, sans protection sociale et souvent avec force brimades.

M. Roland Courteau : C’est scandaleux !

M. Didier Marie : À l’heure de la globalisation, du village planétaire, le droit des affaires n’a pas évolué aussi vite que la mondialisation et n’a pas pris en compte la complexité croissante de la chaîne qui relie les donneurs d’ordre à leurs filiales et à leurs sous-traitants, laissant un vide de nature à favoriser l’émergence d’un monde sans foi ni loi où le seul goût du profit justifie cette forme d’esclavagisme moderne.
Tous ici, je l’espère, nous considérons que cette situation est inacceptable. Mais certains pensent qu’il faut laisser le marché s’autoréguler, que les bonnes pratiques l’emporteront sur les pratiques détestables et estiment que, s’il convenait d’agir, ce ne pourrait être qu’à l’échelle internationale, repoussant ainsi les échéances dans l’attente d’un éventuel consensus.
Cette posture, chers collègues, est tout d’abord contraire à l’histoire de notre pays, à celle des droits de l’homme. Elle est aussi contraire à l’exercice de notre souveraineté nationale.
La question qui nous est posée ici est celle du prix de la valeur humaine dans la chaîne de production. C’est cette même question qui était au cœur des débats relatifs à l’esclavage que notre pays s’honore d’avoir aboli avant les autres.

M. Roland Courteau : Exactement !

M. Didier Marie : D’un côté, se trouvaient déjà ceux qui considéraient que cette forme d’exploitation contribuait au dynamisme économique, à la compétitivité de nos entreprises.

M. Roland Courteau : Eh oui !

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : C’est grotesque !

M. Didier Marie : Ils ont résisté à l’abolition de l’esclavage au nom de l’efficacité économique, au motif que la France s’affaiblirait si elle prenait cette décision avant les autres. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Roland Courteau : Il fallait le rappeler !

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Alors que vous vendez des armes à Riyad !

M. Didier Marie : De l’autre côté, dans la droite ligne de Montesquieu, Voltaire ou encore Rousseau, se rangeaient ceux, tels l’abbé Grégoire, puis Victor Schœlcher, qui plaçaient le droit humain au-dessus du droit du commerce et considéraient que l’économie était au service de l’homme, et non l’inverse, et qu’elle devait contribuer au progrès social et à un monde meilleur.

M. Roland Courteau : Excellent !

Mme Évelyne Didier : C’est évident, tellement évident !

M. Didier Marie : À chaque fois qu’il fut question de d’avancées en faveur des droits humains, il y eut des résistances ; on pourrait citer d’autres exemples, comme la protection des ouvriers face aux accidents du travail.
À chaque fois qu’il fut question de transparence, comme il y a un siècle, avec l’imposition d’une comptabilité certifiée, il y eut résistance. Pour autant, la France n’a pas hésité à montrer la voie, à agir, alors que l’Europe et le monde tardaient à le faire.
Plus récemment, ce fut encore le cas lorsque Jacques Chirac décida d’imposer une taxe sur les transports aériens pour venir en aide à des organismes internationaux de lutte contre le sous-développement et les financer.

M. Roland Courteau : Très juste !

M. Didier Marie : Ce fut aussi le cas lorsque notre pays, avec la loi de 2001 relative aux nouvelles régulations économiques et la loi de 2010 portant engagement national pour l’environnement, ou Grenelle 2, imposa aux entreprises de communiquer sur les conséquences sociales et environnementales de leur activité, ouvrant ainsi la voie à l’adoption de la directive européenne sur le reporting extra-financier.
En posant le principe de prévention et en le rendant obligatoire, et donc sa violation passible de sanction, cette proposition de loi rappelle qu’il existe une autre voie, celle de la responsabilité et de la régulation, celle qui civilise, humanise et érige en modèle une économie saine qui concilie progrès économique, progrès social et développement durable.

Mme Évelyne Didier : Très bien !

M. Didier Marie : Ce texte s’articule autour de deux axes : d’une part, l’instauration d’un devoir de vigilance, couvrant l’ensemble des domaines de la responsabilité sociétale des entreprises, qu’elle soit sociale ou environnementale, qu’elle concerne la lutte contre la corruption ou le respect des droits de l’homme ; d’autre part, l’habilitation du juge à vérifier que ces obligations sont respectées et, le cas échéant, à sanctionner les violations par une amende civile d’un montant maximum de 10 millions d’euros.
Ainsi que cela a été souligné par les orateurs qui m’ont précédé à cette tribune, beaucoup d’entreprises se sont déjà engagées dans cette voie. Cette nouvelle obligation ne pèsera donc que sur celles qui n’auront pas encore mis en œuvre ces bonnes pratiques et permettra, en cas de carence ou de non-respect, d’engager leur responsabilité si jamais une catastrophe survenait ou si des dommages étaient subis.
Ce texte est au service des entreprises, et beaucoup le soutiennent.

Mme Évelyne Didier : C’est vrai !

M. Didier Marie : Il permettra de soutenir la marque « France », de valoriser les entreprises vertueuses, de rétablir des conditions de concurrence équitables et plus justes entre les entreprises qui produisent sur le sol français et celles qui délocalisent pour pratiquer le dumping social et environnemental.
Il constitue aussi un facteur de sécurité pour les entreprises qui, en choisissant des chaînes de production de plus en plus complexes et de moins en moins lisibles pour le consommateur et les pouvoirs publics, ont l’illusion de contourner à leur avantage des contraintes qu’elles jugent trop rigides, alors qu’elles s’exposent en fait à de nouveaux risques financiers et extra-financiers : indemnisation de victimes en cas d’accidents, sous-traitance sauvage, réputation entachée.
Ces entreprises gagneront en compétitivité en raisonnant en termes de coût total de possession, en fiabilisant leur chaîne de valeurs et en se préservant d’éventuels accidents, de pollutions, de conflits sociaux qui, au final, impacteraient le coût produit.
La prévention coûte toujours moins cher que la réparation.

M. Roland Courteau : C’est certain !

M. Didier Marie : Avec ce devoir de vigilance, les entreprises gagneront la confiance des consommateurs, à l’heure où l’opinion publique est de plus en plus sensible au comportement des entreprises dans ses dimensions éthique et environnementale.
Monsieur le rapporteur, la France n’est pas seule. Elle est en pointe.
Ce texte s’inscrit dans le cadre des principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme adoptés à l’unanimité en 2011 par le Conseil des droits de l’homme des Nations unies, et s’inspire des préconisations formulées par l’OCDE, ainsi que des directives de l’Organisation internationale du travail. Il répond par ailleurs aux attentes de la Commission européenne, qui encourage vivement les États membres à transposer dans leur droit interne les principes des Nations unies.
Plusieurs pays avancent en ce sens : le Royaume-Uni, l’Italie, l’Espagne, la Suisse, mais aussi le Canada et les États-Unis.
Avec ce texte, la France ira plus loin, car il couvre la totalité du champ de la responsabilité, ouvrant ainsi la voie à l’élaboration d’une directive européenne, pour répondre aux souhaits exprimés par le Parlement européen en mai 2015.
Ces principes juridiques internationaux sont le socle de cette proposition de loi, et la notion de « mesure de vigilance raisonnable » transcrite dans ce texte figure à la dix-septième place des principes directeurs retenus par les Nations unies. Il s’agit d’une obligation de moyens et non de résultat.
Cette proposition de loi est efficace parce qu’elle concerne plus de 20 % des cinquante grandes entreprises européennes, 80 % du commerce international réalisé par la France et les deux tiers des échanges avec les pays hors de l’OCDE.
Cette proposition de loi est solide juridiquement,…

Mme la présidente : Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Didier Marie : … car elle s’appuie sur le droit commun, que ce soit pour la définition de ce que doit être une relation commerciale établie, l’engagement de la responsabilité civile ou l’intérêt à agir.
Ce texte prône un commerce des valeurs et non pas celui du moins-disant et de la dérégulation mondiale.
Trente ans après la catastrophe de Bhopal, vingt-cinq ans après le désastre pétrolier de Chevron, en Équateur (MM. les sénateurs du groupe Les Républicains s’impatientent.), seize ans après la marée noire provoquée par le naufrage de l’Erika et deux ans après l’accident survenu au Rana Plaza, il est temps de combler le retard du droit en matière d’encadrement des activités des multinationales.

M. Rémy Pointereau : Il a dépassé son temps de parole d’une minute !

M. Didier Marie : Je sais que nous pouvons compter sur le soutien des sénatrices et des sénateurs de gauche.

Mme la présidente : Vous avez épuisé votre temps de parole, monsieur Marie !

M. Didier Marie : J’en suis convaincu, il y a aujourd'hui, à droite et au centre, des élus,…

Mme la présidente : Monsieur Marie, il faut conclure maintenant !

M. Didier Marie : … par ailleurs investis dans des actions humanistes, qui considèrent que la valeur humaine est supérieure à celle de l’argent. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe CRC.)

M. Éric Bocquet : Très bonne intervention !