Droit des étrangers en France : Article 4
debate, 07/10/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – L’article L. 311-1 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 311-1. – Sous réserve des engagements internationaux de la France ou des dispositions de l’article L. 121-1, tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois doit être titulaire de l’un des documents de séjour suivants :
« 1° Un visa de long séjour, d’une durée maximale d’un an ;
« 2° Un visa de long séjour, d’une durée maximale d’un an, conférant à son titulaire, en application du troisième alinéa de l’article L. 211-2-1, les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 313-20 et L. 313-21 lorsque le séjour envisagé sur ce fondement est d’une durée inférieure ou égale à un an ;
« 3° Une carte de séjour temporaire, d’une durée maximale d’un an, dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont prévues au chapitre III du présent titre ;
« 4° Une carte de séjour pluriannuelle, d’une durée maximale de quatre ans, dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont prévues au même chapitre III ;
« 5° Une carte de résident, d’une durée de dix ans ou à durée indéterminée, dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont prévues au chapitre IV du présent titre ;
« 6° Une carte de séjour portant la mention “retraité”, d’une durée de dix ans, dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont prévues au chapitre VII du présent titre. »
II. – L’article L. 211-2-1 du même code est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d’y séjourner pour une durée supérieure à trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de long séjour. La durée de validité de ce visa ne peut être supérieure à un an.
« Dans les conditions définies par décret en Conseil d’État, ce visa confère à son titulaire les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 313-20 et L. 313-21. » ;
2° Le troisième alinéa est supprimé ;
3° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, les mots : « Outre le cas mentionné au deuxième alinéa, le visa pour un séjour d’une durée supérieure à trois mois » sont remplacés par les mots : « Le visa de long séjour » ;
b) (Supprimé)
3° bis Au cinquième alinéa, les mots : « la demande de visa de long séjour formée par le conjoint de Français » sont remplacés par les mots : « les demandes de visa de long séjour formées par les conjoints de Français et les étudiants » ;
4° Le dernier alinéa est supprimé.
III (Non modifié). – L’article L. 211-2 du même code est abrogé.
M. le président : La parole est à M. Alain Marc, sur l'article.
M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Il est important que des contingents limitatifs d’immigration soient définis et que le Parlement ait désormais le pouvoir de déterminer, chaque année, le nombre d’étrangers admis à s’installer durablement en France.
Je suis cosignataire d’un amendement ayant pour objet de permettre le rejet d’une demande de visa de long séjour ou de carte de séjour lorsque le contingent est rempli.
M. le président : L'amendement n° 65, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Supprimer le mot :
maximale
La parole est à Mme Christine Prunaud.
Mme Christine Prunaud : Le principe général, appliqué aujourd’hui, de l’annualité des cartes de séjour conduit à l’examen fastidieux et répétitif des conditions de séjour pendant les premières années de présence sur le territoire, avant l’obtention d’une carte de résident d’une durée de dix ans.
Cet examen continu et complexe, réalisé par les préfectures, place les ressortissants étrangers dans une situation de grande précarité.
Si nous considérons, avec le Défenseur des droits et les nombreuses associations de défense des droits des étrangers, que seule la délivrance de la carte de résident de dix ans permettrait de simplifier et de sécuriser le statut des ressortissants étrangers, nous sommes cependant favorables à la généralisation d’un véritable titre pluriannuel de séjour.
Le dispositif du projet de loi prévoit que la carte de séjour pluriannuelle aura une durée de validité de quatre ans, hormis dans une série de situations spécifiques liées par exemple à la durée des études pour les étudiants ou à la durée des soins pour les malades.
Nous regrettons vivement les multiples exceptions apportées à la durée de validité de la carte selon une approche catégorielle. Nous soulignons d’ailleurs que le rapport remis au Premier ministre par Matthias Fekl en mai 2013 insistait sur la nécessité de prévoir un périmètre de mise en œuvre du titre pluriannuel le plus large possible, afin que la réforme ait du sens et que ses effets soient concrètement ressentis par les ressortissants étrangers.
C’est pourquoi nous proposons, au travers de cet amendement, de réaffirmer clairement le principe d’une durée de validité de quatre ans de la carte de séjour pluriannuelle.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet : Avis défavorable. Il existe des situations dans lesquelles prévoir une durée de principe de quatre ans n’est pas possible, par exemple pour les étudiants, qui ne peuvent bénéficier d’une carte pluriannuelle qu’à partir du master.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 65.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 146, présenté par Mmes D. Gillot et S. Robert, MM. Kaltenbach et Leconte, Mme Tasca, MM. Sueur, Delebarre, Marie, Desplan et Sutour, Mmes Jourda, Yonnet, D. Michel et Cartron, M. Courteau, Mme Khiari, M. Yung et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’étranger qui séjourne au titre de l’un des documents mentionnés aux 2° et 3° du présent article peut solliciter la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle ou d’une carte de résident, dans les conditions prévues, respectivement, à l’article L. 313-17 et aux articles L. 314-8 à L. 314-12, sous réserve des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code. »
La parole est à Mme Dominique Gillot.
Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : Cet amendement vise à rétablir une disposition précisant les conditions de passage du visa de long séjour ou de la carte de séjour temporaire à un titre pluriannuel ou à une carte de résident. Les ressortissants étrangers sont obligés de se présenter de manière répétée en préfecture et sont confrontés à la complexité des parcours administratifs et à des conditions d’accueil souvent dégradées. Cette situation n’est de nature à améliorer ni la productivité de l’administration préfectorale ni son image. C’est pourquoi je voudrais, par le biais de cet amendement et conformément à l’esprit du présent projet de loi, clarifier et simplifier le parcours administratif de l’étranger.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet : Cette disposition a été supprimée par la commission, qui l’a jugée redondante avec les dispositions des articles L. 313-17, L 314-8 et L. 314-12 du CESEDA. Celles-ci exposent déjà très clairement comment passer d’une carte de séjour temporaire à un titre pluriannuel puis à une carte de résident. L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : Cet amendement tend à rétablir la rédaction de l’Assemblée nationale, qui nous paraît beaucoup plus conforme à l’esprit du texte présenté par le Gouvernement. J’émets donc un avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 146.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 3 rectifié ter, présenté par MM. Karoutchi et Cambon, Mme Canayer, MM. César et Danesi, Mmes Deroche, Des Esgaulx et Di Folco, MM. Dufaut, Frassa, J. Gautier et Gilles, Mme Giudicelli, M. Joyandet, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, de Legge, Retailleau et Soilihi, Mme Troendlé, MM. Lefèvre, B. Fournier, Mayet, Calvet, Dallier, Mandelli, Bouchet, Lemoyne, Genest, Allizard, Pierre, Vogel, Pillet, Morisset, Doligé et Charon, Mmes Procaccia, Duchêne et Kammermann, M. Falco, Mme Gruny, MM. Houel, Houpert, Kennel et D. Laurent, Mme Lopez, MM. A. Marc, Portelli et Revet, Mmes Mélot et Micouleau, M. Chaize, Mme Estrosi Sassone, MM. J.P. Fournier, Laménie, Lenoir, Mouiller, Nègre, Savary, Pellevat et Chasseing, Mme Morhet-Richaud, MM. Pointereau et Delattre, Mmes Deseyne, Duranton et Primas et MM. Vaspart et Gournac, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - Après l’article L. 311-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 311-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 311-1-… - Toute demande de visa de long séjour ou de carte de séjour mentionnés à l’article L. 311-1 peut être rejetée lorsque, pour la catégorie de séjour concernée, le nombre annuel des étrangers admis à s’installer durablement en France, fixé par le Parlement en application de l’article L. 111-10, a été atteint. La demande peut faire l’objet d’un réexamen l’année suivante. »
La parole est à M. Roger Karoutchi.
M. Roger Karoutchi : Sauf erreur de ma part, monsieur le président, les amendements nos 3 rectifié ter et 2 rectifié ter sont devenus sans objet. En effet, le Sénat a rejeté l’instauration de plafonds pour le nombre d’étrangers admis à s’installer durablement en France, ce que je regrette infiniment… Je retire donc ces amendements.
M. le président : L’amendement n° 3 rectifié ter est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 44 rectifié bis, présenté par MM. Leconte, Yung et Sutour, Mmes Yonnet et Espagnac, M. Durain et Mme Lepage, est ainsi libellé :
I. - Après l’alinéa 15
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « ou futur conjoint » ;
…) Après le mot : « fraude », sont insérés les mots : « , d’opposition à mariage, » ;
II. – Alinéa 16
Rétablir le b) dans la rédaction suivante :
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint ou futur conjoint de Français qui remplit les conditions prévues au présent article. » ;
III. – Alinéa 17
Après les mots :
les conjoints
insérer les mots :
ou futurs conjoints
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
M. Jean-Yves Leconte : Le présent amendement tend à sécuriser juridiquement le traitement des demandes de visa en vue de célébrer un mariage civil entre un Français et un étranger sur le territoire français, en calquant son régime sur celui des visas de long séjour accordés aux couples franco-étrangers ayant déjà célébré leur union.
En effet, non explicitement prévues par la loi, les conditions d’obtention ou de refus de visa en vue de la célébration d’un mariage franco-étranger en France font l’objet de pratiques consulaires très disparates.
Lorsqu’un couple franco-étranger souhaite se marier en France, le futur conjoint étranger est contraint de solliciter un visa de court séjour de droit commun, dont la délivrance est subordonnée à des conditions de ressources financières et à des garanties de retour. Le cas échéant, il est fréquent que le consulat exige la production d’un certificat de publication des bans, d’un certificat de non-opposition à mariage ou encore de preuves de l’ancienneté de la relation ou de la réalité concrète du projet de mariage. Or, exiger de telles conditions pour la délivrance d’un visa de court séjour apparaît excessif et portant atteinte au droit à mener une vie privée et familiale, tel qu’il est prévu à l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
En outre, les motifs de refus n’étant pas non plus encadrés, ils sont souvent stéréotypés et peu explicites. Ils reposent sur la non-satisfaction de conditions matérielles ou sur l’appréciation du passé migratoire du futur conjoint étranger, alors même que, comme l’a rappelé le Conseil d’État statuant en référé-liberté le 9 juillet 2014, il s’agit d’apprécier l’existence d’un projet d’union sur le territoire français.
Cette situation entraîne par ailleurs une différence de traitement et une inégalité quant aux démarches administratives à accomplir pour les ressortissants français souhaitant se marier avec une personne étrangère, selon que cette dernière est astreinte ou non à présenter un visa lors de son entrée en France.
Par ailleurs, un certain nombre d’États interdisent le mariage entre personnes de même sexe, voire le pénalisent. C’est la raison pour laquelle la loi du 17 mai 2013 a prévu que les couples franco-étrangers de même sexe pourraient se marier dans la commune française de leur choix. Or, aucun dispositif n’a finalement été mis en place pour que le futur conjoint étranger puisse effectivement entrer sur le territoire.
Par conséquent, afin de rendre le droit à la vie privée et familiale pleinement effectif pour les futurs époux dont l’un est de nationalité étrangère, il est nécessaire de mettre en place de façon sécurisée la délivrance d’un visa de long séjour en vue du mariage en France et de l’établissement dans notre pays pour les couples qui le souhaitent.
L’adoption de cet amendement permettra de prémunir les demandeurs contre des suspicions de détournement de visa de court séjour lorsqu’ils informent les autorités de l’existence de leur relation affective. Elle permettra d’éviter au conjoint étranger le passage contraint en situation d’irrégularité au regard du droit au séjour en France, ce qui le précarise, ou le retour dans son pays d’origine pour y solliciter un visa d’installation, ce qui entraîne une séparation forcée. Le conjoint étranger pourra prétendre à un titre de séjour, lorsque le couple souhaite mener sa vie privée et familiale sur notre territoire.
Enfin, par cohérence, cet amendement tend à rétablir l’obtention de plein droit du visa de long séjour pour le conjoint de Français, disposition qui a été supprimée par la commission des lois du Sénat, et à l’étendre au futur conjoint de Français.
M. le président : L’amendement n° 127, présenté par MM. Kaltenbach et Leconte, Mme Tasca, MM. Sueur, Delebarre, Marie, Desplan et Sutour, Mmes S. Robert, D. Gillot, Jourda, Yonnet, D. Michel et Cartron, M. Courteau, Mme Khiari, M. Yung et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Rétablir le b) dans la rédaction suivante :
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de Français qui remplit les conditions prévues au présent article. » ;
La parole est à M. Philippe Kaltenbach.
M. Philippe Kaltenbach : Cet amendement vise à rétablir un alinéa supprimé par la commission des lois, qui prévoyait la délivrance de plein droit d’un visa de long séjour au conjoint de Français remplissant les conditions prévues à l’article L. 211-2-1 du CESEDA.
En commission, nous avons eu un long débat sur ce sujet. Selon le rapporteur, adopter cette disposition reviendrait à obérer tout pouvoir d’appréciation des autorités diplomatiques et consulaires. Pourtant, le texte de l’amendement précise bien que cette délivrance de plein droit est possible dans les conditions prévues au présent article, lequel dispose que ce visa peut être refusé en cas de fraude, d’annulation du mariage ou de menace à l’ordre public. L’argument selon lequel les autorités seraient liées, dépourvues de marge d'appréciation, est donc infondé.
Si nous présentons cet amendement, c’est parce qu’il convient de rétablir une disposition qui sécurise la situation des conjoints étrangers de Français. J’ai cru comprendre que, sur certaines travées, d’aucuns voyaient d’un mauvais œil les mariages entre des Français et des étrangers. Pour notre part, nous pensons au contraire que le futur conjoint étranger d’un Français doit pouvoir bénéficier d’un visa de long séjour. Nous souhaitons sécuriser la situation des conjoints étrangers de Français.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet : L’amendement n° 44 rectifié bis prévoit la délivrance d’un visa de long séjour pour les futurs conjoints de Français de façon automatique, ce qui rendrait plus difficile la lutte contre la fraude et les mariages de complaisance. Il suffirait en effet de déclarer son intention de se marier avec un Français pour obtenir un visa de long séjour, rentrer ainsi sur le territoire et bénéficier d’un droit au séjour d’un an. Il est bien évident que cela n’est pas possible. Je crois que cet amendement est, en fait, révélateur de difficultés, voire de dysfonctionnements, dans les consulats. Cela relève plutôt des bonnes pratiques administratives. La commission a donc émis un avis défavorable.
En ce qui concerne l’amendement n° 127, l’article L. 211-2-1 du CESEDA dispose déjà que le visa ne peut être refusé à un conjoint de Français qu’en cas de fraude, d’annulation du mariage ou de menace à l’ordre public. Il nous paraît donc inutile, voire contradictoire, de prévoir que le visa est délivré « de plein droit ». En prévoyant des exceptions, le CESEDA laisse bien un pouvoir d’appréciation aux autorités diplomatiques et consulaires pour accorder ou refuser le visa. L’avis est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 44 rectifié bis. Le Gouvernement est bien entendu très attentif aux mesures qui concourent à faciliter l’entrée et le séjour des conjoints étrangers de Français et contribuent à la réussite de leur installation en France. C’est la raison pour laquelle le conjoint étranger de Français bénéficie de la délivrance de plein droit du visa de long séjour aux termes de l’article 4 du présent projet de loi. Cette mesure repose d’ailleurs sur le droit au respect de la vie privée et familiale découlant du mariage. En revanche, la seule déclaration d’intention ne saurait permettre de bénéficier de ce dispositif. Aucun obstacle n’est fait à un étranger désireux de se marier avec un ressortissant français et des instructions ont été données aux postes consulaires en vue de faciliter la délivrance de tels visas lorsque le pays où réside le futur conjoint étranger ne connaît pas le mariage entre personnes de même sexe. Par conséquent, l’extension de la délivrance de plein droit d’un visa de long séjour au bénéfice du futur conjoint étranger n’est ni nécessaire ni justifié.
L’amendement n° 127 tend à rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale. Contrairement à ce qu’a estimé la commission des lois du Sénat, la délivrance de plein droit du visa ne priverait pas l’autorité compétente de son pouvoir d’appréciation. La délivrance du visa est en effet subordonnée à la satisfaction des conditions prévues par la loi : absence de fraude, d’annulation du mariage ou de menace à l’ordre public. Le texte adopté par l’Assemblée nationale, avec l’approbation du Gouvernement, permet donc de procéder à toutes les vérifications nécessaires. La délivrance de plein droit d’un visa de long séjour au conjoint étranger de Français répondant à ces conditions est, selon nous, légitime. Par conséquent, le Gouvernement est favorable à cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat : Je voterai ces deux amendements. L’intérêt de ce texte est de viser à simplifier un paysage législatif très compliqué. On peut parler de casuistique… Tout ce qui va dans le sens d’une simplification, d’une sécurisation, va donc selon moi dans le bon sens, d’autant que cela ne porte pas sur des flux importants. Multiplier les conditions, les catégories est, à terme, tout à fait contreproductif.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le rapporteur, comme je l’ai déjà indiqué en commission, je ne comprends vraiment pas votre opposition à l’amendement n° 127.
Vivre avec son conjoint est un droit fondamental reconnu. À partir du moment où ce droit est reconnu, sauf dans les cas, prévus par la loi, de fraude, d’annulation du mariage ou de menace à l’ordre public, il se déduit évidemment que le visa de long séjour doit être délivré de plein droit au conjoint de Français qui n’est pas concerné par ces situations.
Dès lors, monsieur le rapporteur, que vous teniez tant à faire disparaître la rédaction de l’Assemblée nationale apparaît vraiment incompréhensible, sauf à ce que vous nous donniez un bon argument.
Vous nous dites qu’il faut conserver le pouvoir d’appréciation de l’autorité qui délivre les visas. Cependant, dès lors qu’il est inscrit dans la loi que le visa ne peut être refusé à un conjoint étranger, sauf en cas de fraude, d’annulation du mariage ou de menace à l’ordre public, je ne comprends pas pourquoi la commission persiste dans son opposition à l’amendement n° 127, qui vise à rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Bas : Cher président Sueur, il y a une contradiction dans les termes de cet amendement. Si la délivrance du visa est de plein droit, cela signifie qu’aucun pouvoir discrétionnaire ne peut s’y opposer.
M. Jean-Pierre Sueur : Sauf dans les cas que j’ai cités !
M. Philippe Bas : Si vous dites qu’un titre est accordé de plein droit et si vous ajoutez ensuite des conditions à remplir, vous vous contredisez. En effet, l’expression « de plein droit » exclut tout pouvoir d’appréciation.
M. Jean-Pierre Sueur : Elle est de plein droit dans les conditions prévues par la loi !
M. Philippe Bas : C’est la raison pour laquelle la commission s’est opposée à cet amendement, qui ne veut rien dire.
Si vous avez introduit dans votre rédaction les mots « de plein droit », c’est que vous avez l’intention de créer un automatisme. Je le répète, il ne saurait y avoir de délivrance de plein droit du visa : celle-ci doit être subordonnée à une appréciation des services consulaires, pouvant donner lieu à une contestation de la réalité du mariage.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 44 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. Jean-Pierre Sueur : C’était pourtant un amendement de bon sens !
M. le président : La parole est à M. Joël Guerriau, pour explication de vote sur l’amendement n° 127.
M. Joël Guerriau : Pour moi, le mariage, en droit français, se fonde sur une communauté de vie : c’est le principe de base. J’avoue être très embarrassé : tout en comprenant l’argumentation du président de la commission des lois, je me dis qu’il faut néanmoins voter cet amendement, pour rester dans la logique du droit français, selon laquelle le mariage suppose la vie commune, qui ne saurait cependant être considérée comme une contrainte… (Sourires.)
Je voterai donc en faveur de l’adoption de cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 127.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas l’amendement.)
M. le président : L’amendement n° 45 rectifié bis, présenté par MM. Leconte, Yung et Sutour, Mmes Yonnet et Espagnac, M. Durain et Mme Lepage, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À l’avant-dernier alinéa, après les mots : « marié en France », sont insérés les mots : « ou à l’étranger à condition que le mariage ait été transcrit préalablement sur les registres de l’état civil français » ;
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
M. Jean-Yves Leconte : Le présent amendement vise à étendre le dispositif de l’alinéa 6 de l’article L. 211-2-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile aux conjoints de Français dont le mariage a été célébré à l’étranger, à condition qu’il ait été transcrit préalablement sur les registres de l’état civil français.
En effet, aujourd’hui, seuls les conjoints étrangers dont le mariage avec un Français a été célébré en France peuvent obtenir un titre de séjour permanent dans notre pays. Si le mariage a été célébré à l’étranger et transcrit sur les registres de l’état civil français, les conjoints étrangers ne bénéficient pas de ce droit : ils doivent retourner dans leur pays d’origine pour solliciter un titre de séjour.
Ce système est une aberration, en particulier pour les couples qui voyagent et se trouvent bloqués par cette discrimination, relevée par le Conseil d’État, lorsqu’ils doivent revenir en France.
Je vous invite donc, mes chers collègues, à voter cet amendement qui vise à établir l’égalité entre les conjoints étrangers dont le mariage a été célébré en France et ceux dont le mariage a été célébré à l’étranger et transcrit sur les registres de l’état civil français.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet : Cet amendement est relatif à la délivrance du visa de conjoint de Français par les préfectures.
Je rappelle que l’article L. 211-2-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile permet, depuis 2006, à un conjoint de Français dont le mariage a été célébré en France d’obtenir un visa de long séjour auprès de la préfecture, sans avoir à retourner dans son pays d’origine.
Il n’apparaît pas opportun d’étendre le bénéfice de ce dispositif à un conjoint de Français dont le mariage a été célébré à l’étranger, car cette personne doit s’adresser, par définition, au consulat du pays où a été célébré le mariage afin d’obtenir un visa d’entrée en France.
Enfin, le principe de l’obligation d’obtention d’un visa pour que le conjoint puisse entrer en France doit demeurer.
La commission des lois a donc émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.
M. Jean-Yves Leconte : Nous pouvons avoir des sensibilités politiques différentes et des divergences d’appréciation, mais, sur un sujet pareil, on n’a pas le droit de tenir de tels propos, monsieur Buffet !
M. François-Noël Buffet : C’est de la censure !
M. Jean-Yves Leconte : Comment peut-on trouver normal, par exemple, qu’une Centrafricaine ayant épousé un Français et vivant au Canada soit obligée, pour venir résider en France avec son conjoint, de retourner à Bangui pour y solliciter un visa de long séjour ? Comment peut-on présenter cette situation comme naturelle, alors que le mariage a été reconnu par la France, puisqu’il a été transcrit sur les registres de l’état civil ?
Je pourrais vous citer quarante cas de vies brisées, d’enfants privés d’un de leurs parents, tout simplement parce que le conjoint étranger n’a pas de visa lui permettant d’entrer en France ! Cet amendement vise à remédier à des situations profondément injustes.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 45 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Nous en arrivons à l’amendement n° 2 rectifié ter. Monsieur Karoutchi, vous avez annoncé tout à l’heure que vous retiriez cet amendement et l’amendement n° 3 rectifié ter, au motif qu’ils étaient devenus sans objet. Or il n’en est rien, du fait de l’adoption de l’amendement n° 1 rectifié quater. Cette précision étant apportée, souhaitez-vous finalement défendre les amendements nos 2 rectifié ter et 3 rectifié ter ?
M. Philippe Kaltenbach : Un amendement retiré est retiré !
M. Roger Karoutchi : On n’y comprend plus rien, monsieur le président, le désordre est total ! Vous nous avez dit tout à l’heure que l’amendement n° 1 rectifié quater était rejeté…
M. le président : Non !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : J’ai entendu la même chose !
M. Roger Karoutchi : Si vous nous dites maintenant que cet amendement a en fait été adopté, notre débat n’a plus de sens ! Nous avons tous compris que cet amendement avait été rejeté : si tel n’est pas le cas, cela signifie que nous discutons dans le vide depuis tout à l’heure ! Je demande une suspension de séance pour essayer de clarifier la situation.
M. le président : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures quarante, est reprise à seize heures quarante-cinq.)
M. le président : La séance est reprise.
La parole est à M. Roger Karoutchi.
M. Roger Karoutchi : Monsieur le président, je vous prie de bien vouloir excuser mon emportement, mais la situation était un peu trouble… Nous avions compris que l’amendement n° 1 rectifié quater, fondateur de tout notre dispositif, avait été rejeté. Je vous remercie de me confirmer qu’il a été adopté.
Dans ces conditions, je confirme le retrait de l’amendement n° 3 rectifié ter, qui porte sur le même sujet, mais je défendrai l’amendement n° 2 rectifié ter.
M. le président : L’amendement n° 2 rectifié ter, présenté par MM. Karoutchi et Cambon, Mme Canayer, MM. César et Danesi, Mmes Deroche, Des Esgaulx et Di Folco, MM. Dufaut, Frassa, J. Gautier et Gilles, Mme Giudicelli, M. Joyandet, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, de Legge, Retailleau et Soilihi, Mme Troendlé, MM. Lefèvre, B. Fournier, Mayet, Calvet, Dallier, Mandelli, Bouchet, Lemoyne, Genest, Allizard, Pierre, Vogel, Pillet, Morisset, Doligé et Charon, Mmes Procaccia, Duchêne et Kammermann, M. Falco, Mme Gruny, MM. Houel, Houpert, Kennel et D. Laurent, Mme Lopez, MM. A. Marc, Portelli et Revet, Mmes Mélot et Micouleau, M. Chaize, Mme Estrosi Sassone, MM. J.P. Fournier, Laménie, Lenoir, Mouiller, Nègre, Savary, Pellevat et Chasseing, Mme Morhet-Richaud, MM. Pointereau et Delattre, Mmes Deseyne, Duranton et Primas et MM. Vaspart, Gournac, Vasselle et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 18
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - Après l’article L. 211-2-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 211-2-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 211-2-1-… – La demande de visa pour un séjour d’une durée supérieure à trois mois peut être rejetée lorsque, pour la catégorie de séjour concernée, le nombre annuel des étrangers admis à s’installer durablement en France, fixé par le Parlement en application de l’article L. 111-10, a été atteint. La demande peut faire l’objet d’un réexamen l’année suivante. »
Vous avez la parole pour le présenter, mon cher collègue.
M. Roger Karoutchi : Les demandes de visa pour un séjour d’une durée supérieure à trois mois doivent pouvoir être rejetées si le nombre de visas accordés au total a atteint le plafond annuel qui sera fixé par le Parlement. Tel est, pour l’essentiel, l’objet de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet : Avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : Je suis défavorable à cet amendement, dont l’adoption perturberait le bon fonctionnement de l’administration en conduisant les personnes concernées à formuler leur demande de manière anticipée, avant que le plafond ne soit atteint.
Par ailleurs, je pense que cet amendement est inconstitutionnel et inconventionnel. Pour des raisons de droit, il ne doit donc pas être adopté.
M. le président : La parole est à M. Philippe Kaltenbach, pour explication de vote.
M. Philippe Kaltenbach : À mon sens, cet amendement est très dangereux, outre que, comme vient de le dire M. le ministre, il est inconstitutionnel.
Si le Parlement venait à fixer un plafond pour le nombre des étrangers admis chaque année à s’installer en France, par exemple au titre du regroupement familial,…
M. François-Noël Buffet : Mais non, on l’a exclu !
M. Philippe Kaltenbach : … les demandes de visa présentées une fois ce plafond atteint seraient renvoyées à l’année suivante.
De la même manière, il serait tout de même fort de café qu’une université ayant accepté l’inscription d’un étudiant étranger dans un premier temps la reporte finalement à l’année suivante après s’être aperçue que le plafond fixé par le Parlement a été atteint.
On voit bien tous les effets pervers qu’entraînera la mise en place de tels plafonds pour l’accès des étudiants étrangers à nos universités, le regroupement familial et même l’immigration économique, qui concerne moins de 15 000 personnes chaque année, admises à entrer dans notre pays à la condition expresse qu’aucun Français ne soit en situation d’occuper les emplois auxquels elles prétendent.
Je demande que cet amendement soit mis aux voix par scrutin public, afin que les positions soient bien clarifiées.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Bas : Je voudrais tenter de rassurer à la fois M. le ministre et M. Kaltenbach.
L’amendement n° 1 rectifié quater, que nous avons adopté tout à l’heure, a été rectifié sur mon initiative de sorte que les demandes de visa formulées au titre du droit d’asile ou du droit constitutionnel au regroupement familial ne soient plus concernées par les plafonds.
M. Philippe Kaltenbach : Ce n’est pas clair !
M. Philippe Bas : Seules sont visées les demandes de visa relevant de l’immigration économique ou de l’immigration temporaire pour cause d’études : il n’y a donc pas de problème au regard du respect des conventions ou de la Constitution.
Si c’est cette seule crainte qui vous retenait, monsieur Kaltenbach, vous pouvez voter l’amendement sans états d’âme !
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : Monsieur Bas, je ne partage pas votre analyse.
La rectification opérée tout à l’heure sur votre initiative, dont vous estimez qu’elle rend constitutionnel le dispositif de l’amendement, n’exclut que le seul regroupement familial du champ des quotas applicables : restent concernés par ceux-ci les conjoints étrangers de Français. Je conteste totalement que le droit à une vie familiale normale ne prévale pas dans un tel cas de figure. Je ne doute pas qu’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur ce sujet prospérerait.
J’irai même plus loin : le fait que vous ayez soustrait du champ du dispositif les personnes formulant une demande de visa au titre du droit au regroupement familial rend la mesure plus inconstitutionnelle encore qu’elle ne l’était auparavant. (M. le président de la commission des lois le conteste.)
J’ajoute d’ailleurs que, en 2008, M. Hortefeux, alors ministre de l’intérieur, avait préconisé l’adoption d’une telle mesure. Il avait confié à M. Pierre Mazeaud, qui n’est pas un dangereux gauchiste, le soin de rédiger un rapport sur ce sujet. M. Mazeaud avait conclu que cette disposition était tout à fait hasardeuse, inconstitutionnelle et inconventionnelle. Il l’avait même jugée irréaliste et sans intérêt.
Je fais mienne l’analyse juridique de Pierre Mazeaud et je ne partage pas la vôtre, monsieur le président de la commission des lois.
M. le président : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. Roger Karoutchi : Monsieur le ministre, en faisant cette démonstration, vous nous donnez des arguments.
Si Pierre Mazeaud, éminent juriste devant l’Éternel, avait considéré que la proposition était inconstitutionnelle, il l’aurait taxée non pas d’irréalisme, mais d’inconstitutionnalité.
Je le redis, l’amendement n° 1 rectifié quater ne vise pas les demandes de visa formulées au titre du regroupement familial ou de l’asile : la France n’a-t-elle pas le droit d’accepter ou non des demandes relevant de l’immigration économique ou pour cause d’études ?
En 2008, monsieur le ministre, le Parlement n’était pas en mesure d’avoir un débat sur les orientations de la politique d’immigration et de fixer des plafonds. Dès lors que nous nous sommes donné cette prérogative en adoptant l’amendement n° 1 rectifié quater, ces plafonds devront bien entendu être respectés. Sinon, nos votes n’auraient aucun sens.
En conséquence, j’invite le Sénat à voter l’amendement n° 2 rectifié ter.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : Monsieur le sénateur, si Pierre Mazeaud a jugé que le dispositif en question était irréalisable, c’est précisément parce qu’il était inconstitutionnel. Comme tout bon juriste, il considère que ce qui est inconstitutionnel n’est pas réalisable. Il s’agit d’un principe de droit auquel on peut très facilement acquiescer, me semble-t-il. Tel était son raisonnement.
Je le répète, je conteste absolument que le principe du droit à une vie familiale normale, qui s’applique aux étrangers souhaitant faire venir leur famille en France, puisse ne pas prévaloir pour les conjoints étrangers de Français. Cela serait inconstitutionnel au regard tant des Français concernés que de leurs conjoints étrangers.
Cet amendement m’apparaît donc totalement inconstitutionnel et non conventionnel. Cela étant, rien ne vous empêche de l’adopter : le Conseil constitutionnel se chargera, le moment venu, de le censurer.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Bas : Monsieur le ministre, comme vous pouvez l’imaginer, j’apprécie particulièrement les discussions d’ordre juridique. Celle-ci mérite d’avoir lieu.
Vous avez tout à fait raison de souligner que le droit de mener une vie familiale concerne les relations aussi bien avec les enfants qu’avec le conjoint. C’est bien ce que nous avons entendu signifier au travers de l’amendement n° 1 rectifié quater. Dès lors que tous les motifs familiaux pouvant être invoqués pour formuler une demande de visa sont bien couverts, il n’y a plus de problème de constitutionnalité ni de conventionalité. Je persiste donc dans ma position. Notre souhait n’est certainement pas de faire adopter par notre assemblée un amendement qui serait non conventionnel et non constitutionnel : bien au contraire, nous voulons que le Sénat vote un dispositif permettant d’instituer, à la différence de celui qui faisait l’objet de l’étude de 2008, des contingents d’immigration régulière en dehors des cas où la venue en France est un droit propre dont l’exercice ne saurait être subordonné au respect de ce contingentement.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : Faute d’avoir le texte de l’amendement n° 1 rectifié quater sous les yeux, je me permets de poser une question précise : la rectification concerne-t-elle uniquement le regroupement familial ?
M. le président : La parole est à Mme Catherine Tasca, pour explication de vote.
Mme Catherine Tasca : Ces longs échanges prouvent à mon sens très clairement que l’amendement n° 1 rectifié quater est inconstitutionnel.
Par ailleurs, la mise en œuvre de plafonds est impraticable ; c’est ce que nos collègues ne veulent pas admettre ! Ils ne seront donc pas appliqués, mais les demandeurs de titre de séjour en pâtiront.
Enfin, ce dispositif est un leurre à l’adresse de l’opinion publique. Ses auteurs essaient de faire croire à nos concitoyens que la maîtrise de l’immigration passe par l’établissement de tels plafonds. Nous avons la conviction que c’est tout à fait illusoire. (M. Philippe Kaltenbach applaudit.)
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : Vérification faite, la rectification ne concerne que le regroupement familial. Cela signifie, très concrètement, que le conjoint étranger d’un Français ne pourra rejoindre celui-ci dans notre pays si le quota prévu est dépassé. Le conjoint français se trouvant dans cette situation sera en droit d’en appeler à la Constitution.
De plus, la mise en œuvre d’un tel dispositif irait à l’encontre du principe constitutionnel d’égalité devant la loi. Ce serait là un second problème de constitutionnalité.
M. Jean-Yves Leconte : Très bien !
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Bas : Monsieur le ministre, nous avons entendu, par regroupement familial, tout ce qui concerne l’immigration familiale. C'est la raison pour laquelle nous ne sommes pas entrés dans une distinction entre les conjoints et les enfants. S’il y a la moindre ambiguïté dans ce domaine, nous aurons tout le temps nécessaire, au cours de la navette, pour préciser les choses.
Élevons-nous un instant, non pas à l’interprétation littérale des choses, mais à l’intention du législateur que nous sommes, qui veut pouvoir créer des contingents d’immigration régulière par un vote du Parlement. Il est conscient que l’on ne peut intégrer à ces contingents les personnes excipant de motifs d’entrée en France fondés sur des droits individuels. Il a donc exclu du champ du dispositif aussi bien l’asile que tout ce qui concerne l’immigration familiale – ce qui n’empêche d'ailleurs pas de réglementer davantage l’immigration familiale au travers d’autres dispositions du texte.
Si nous voulons boucler le dispositif, il faut bien que, à un moment donné, pour les catégories d’étrangers faisant l’objet d’une autorisation annuelle d’entrée sur le territoire, il y ait impossibilité de délivrer des visas une fois que le contingent voté par le Parlement est rempli. Sinon, le vote du Parlement sera un coup d’épée dans l’eau !
M. Roger Karoutchi : Évidemment !
M. Philippe Bas : Améliorons le texte pour éviter les ambiguïtés que vous avez relevées, monsieur le ministre, mais traitons avant tout le problème de fond, qui est de créer un contingentement réellement opposable pour toutes les catégories d’étrangers dans les limites du respect de la Constitution et des conventions internationales.
M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.
M. Jean-Yves Leconte : Je déduis des propos de M. le président de la commission des lois que l’on vise l’immigration économique et les étudiants, ce qui me semble totalement aberrant au regard des intérêts du pays !
Je souligne que les étrangers relevant de ces deux catégories vont et viennent. Ainsi, au terme de leur cursus ou d’une première expérience professionnelle, de nombreux étudiants repartent. Pour l’immigration économique, c’est la même chose.
Au-delà de ce nouveau dispositif, combien de contrats la France a-t-elle déjà perdus parce que nous n’étions pas en mesure d’accorder des visas à des pilotes, à des contremaîtres qui avaient besoin de se former chez nous pendant six mois ou un an ? On nous propose maintenant d’aggraver encore la situation ! Autant dire tout de suite à nos entreprises exportatrices de renoncer ! Plus personne ne pourra venir se former en France !
Que veut-on ? Favoriser le développement économique de la France ou adopter une politique de fermeture sur le modèle de la Corée du Nord ? Je crois, pour ma part, qu’il faut que nos entreprises puissent faire venir en France les personnes qui ont besoin de se former à l’utilisation des équipements que nous exportons. Ne travaillons pas en silo ! Soyons responsables, permettons à la France de se développer ! (Mme Dominique Gillot et M. Philippe Kaltenbach applaudissent.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 2 rectifié ter.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste et républicain.
Je rappelle que l'avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 5 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
343
Pour l’adoption
188
Contre
155
Le Sénat a adopté.
Je mets aux voix l'article 4, modifié.
(L'article 4 est adopté.)