Droit des étrangers en France : Article 11

Droit des étrangers en France : Article 11

debate, 07/10/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. Philippe Kaltenbach : Le chapitre III du titre Ier du livre III du même code est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« La carte de séjour pluriannuelle
« Sous-section 1
« La carte de séjour pluriannuelle générale délivrée après un premier document de séjour
« Art. L. 313-17. – I. – Au terme d’une première année de séjour régulier en France accompli au titre de l’un des documents mentionnés aux 2° et 3° de l’article L. 311-1, l’étranger bénéficie, à sa demande, d’une carte de séjour pluriannuelle dès lors que :
« 1° Il justifie de son assiduité, sous réserve de circonstances exceptionnelles, et du sérieux de sa participation aux formations prescrites par l’État dans le cadre du contrat d’intégration républicaine conclu en application de l’article L. 311-9 ;
« 1° bis (nouveau) Il a atteint le niveau de langue prescrit dans ce contrat ;
« 1° ter (nouveau) Il n’a pas manifesté de rejet des valeurs essentielles de la société française et de la République ;
« 2° Il continue à remplir les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire dont il était précédemment titulaire.
« La carte de séjour pluriannuelle délivrée à l’étranger porte la même mention que le document mentionné aux 2° et 3° de l’article L. 311-1 dont il était précédemment titulaire.
« La carte de séjour pluriannuelle n’est pas délivrée à l’étranger titulaire de la carte de séjour temporaire mentionnée aux articles L. 313-6 et L. 313-7-1, au 2° de l’article L. 313-10 et à l’article L. 316-1.
« II. – L’étranger bénéficie, à sa demande, du renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle s’il continue à remplir les conditions de délivrance prévues au 2° du I.
« Art. L. 313-18. – La carte de séjour pluriannuelle a une durée de validité de quatre ans, sauf lorsqu’elle est délivrée :
« 1° À l’étranger mentionné à l’article L. 313-7. Dans ce cas, sa durée est égale à celle restant à courir du cycle d’études dans lequel est inscrit l’étudiant, sous réserve du caractère réel et sérieux des études apprécié au regard des éléments produits par les établissements de formation et par l’intéressé ;
« 2° Aux étrangers mentionnés aux 4°, 6° et 7° de l’article L. 313-11 et à l’article L. 313-14. Dans ce cas, sa durée est de deux ans ;
« 3° À l’étranger mentionné au 11° de l’article L. 313-11. Dans ce cas, sa durée est égale à celle des soins.
« Art. L. 313-19. – L’étranger qui sollicite la délivrance ou le renouvellement d’une carte de séjour pluriannuelle en faisant valoir un autre motif que celui sur lequel est fondée la carte de séjour dont il était titulaire bénéficie d’une carte de séjour temporaire d’une durée d’un an lorsque les conditions de délivrance de cette carte sont remplies.
« À l’expiration de la durée de validité de cette carte de séjour temporaire et s’il continue à en remplir les conditions de délivrance, il bénéficie, à sa demande, d’une carte de séjour pluriannuelle portant la même mention.
« Sous-section 2
« La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent”
« Art. L. 313-20. – La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent”, d’une durée maximale de quatre ans, est délivrée, dès sa première admission au séjour :
« 1° À l’étranger qui soit exerce une activité professionnelle salariée et a obtenu dans un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret, soit est recruté dans une entreprise définie à l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts pour exercer des fonctions en lien avec le projet de recherche et de développement de l’entreprise ;
« 2° À l’étranger qui occupe un emploi hautement qualifié, pour une durée égale ou supérieure à un an, et justifie d’un diplôme sanctionnant au moins trois années d’études supérieures ou d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans d’un niveau comparable ; cette carte, d’une durée égale à celle figurant sur le contrat de travail porte la mention “carte bleue européenne”.
« L’étranger qui justifie avoir séjourné au moins dix-huit mois dans un autre État membre de l’Union européenne sous couvert d’une “carte bleue européenne” obtient la même carte de séjour, sous réserve qu’il en fasse la demande dans le mois qui suit son entrée en France, sans que soit exigé le respect de la condition prévue à l’article L. 313-2 ;
« 3° À l’étranger qui vient en France dans le cadre d’une mission entre établissements d’une même entreprise ou entre entreprises d’un même groupe et qui justifie, outre d’une ancienneté professionnelle d’au moins trois mois dans le groupe ou l’entreprise établi hors de France, d’un contrat de travail conclu avec l’entreprise établie en France ;
« 4° À l’étranger, titulaire d’un diplôme équivalent au grade de master, qui mène des travaux de recherche ou dispense un enseignement de niveau universitaire, dans le cadre d’une convention d’accueil signée avec un organisme public ou privé ayant une mission de recherche ou d’enseignement supérieur préalablement agréé. Cette carte porte la mention “chercheur”.
« L’étranger ayant été admis dans un autre État membre de l’Union européenne conformément à la directive 2005/71/CE du Conseil, du 12 octobre 2005, relative à une procédure d’admission spécifique des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique peut mener une partie de ses travaux en France sur la base de la convention d’accueil conclue dans le premier État membre s’il séjourne en France pour une durée inférieure ou égale à trois mois, pour autant qu’il dispose de ressources suffisantes. S’il séjourne en France pour une durée supérieure à trois mois, il doit justifier remplir les conditions définies au premier alinéa du présent 4°, sans que soit exigé le respect de la condition prévue à l’article L. 313-2 ;
« 5° À l’étranger qui justifie d’un diplôme équivalent au grade de master ou d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans d’un niveau comparable et qui crée une entreprise économiquement viable en France ;
« 6° À l’étranger qui procède à un investissement économique direct en France ;
« 7° À l’étranger qui occupe la fonction de représentant légal dans un établissement ou une société établie en France, dès lors que cet étranger est salarié ou mandataire social hors de France dans un établissement ou une société du même groupe ;
« 8° À l’étranger qui exerce la profession d’artiste-interprète, définie à l’article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle, ou qui est auteur d’œuvre littéraire ou artistique mentionné à l’article L. 112-2 du même code. Lorsqu’il exerce une activité salariée, la durée minimale, exigée pour la délivrance du titre, des contrats d’engagement conclus avec une entreprise ou un établissement dont l’activité principale comporte la création ou l’exploitation d’une œuvre de l’esprit est fixée par voie réglementaire ;
« 9° À l’étranger dont les compétences et le talent sont établis qui vient exercer en France une activité dans un domaine scientifique, littéraire, artistique, intellectuel, éducatif ou sportif.
« L’activité professionnelle salariée ayant justifié la délivrance de la carte prévue aux 1°, 2°, 3°, 4°, 8° et 9° du présent article n’est pas subordonnée à la délivrance de l’autorisation de travail prévue à l’article L. 5221-2 du code du travail.
« Lorsqu’un étranger bénéficiaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent” et exerçant une activité salariée se trouve involontairement privé d’emploi dans les trois mois précédant l’expiration de sa carte, celle-ci est renouvelée pour une durée d’un an.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. Il précise les conditions de délivrance de la carte pour les catégories mentionnées aux 4°, 5°, 6°, 8° et 9° du présent article et détermine les seuils de rémunération dont les étrangers mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 7° et 8° doivent justifier. Ces conditions de délivrance et ces seuils de rémunération peuvent différer pour les départements et les régions d’outre-mer afin de prendre en compte la dimension réduite de ces économies, les dynamiques démographiques locales et la situation sur le marché du travail.
« Art. L. 313-21. – La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent (famille)” est délivrée de plein droit, s’il est âgé d’au moins dix-huit ans, au conjoint de l’étranger mentionné à l’article L. 313-20 ainsi qu’à ses enfants entrés mineurs en France, dans l’année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou lorsqu’ils entrent dans les prévisions de l’article L. 311-3, sous réserve du respect de la condition prévue à l’article L. 313-2. La durée de cette carte est égale à la période de validité restant à courir de la carte de séjour de leur conjoint ou parent.
« Lorsque la famille était déjà constituée dans le premier État membre de séjour et sans que soit exigé le respect de la condition prévue au même article L. 313-2, le conjoint et les enfants de l’étranger titulaire de la carte de séjour délivrée en application du 2° de l’article L. 313-20 bénéficient de plein droit de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent (famille)”, à condition qu’ils en fassent la demande dans le mois qui suit leur entrée en France. La durée de cette carte est égale à la période de validité restant à courir de la carte de séjour de leur parent ou conjoint. Elle est renouvelée de plein droit pour une durée de quatre ans lorsque son titulaire réside en France depuis au moins cinq ans.
« La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent (famille)” donne droit à l’exercice d’une activité professionnelle.
« Art. L. 313-22. – L’étranger titulaire d’un document de séjour délivré sur un autre fondement que celui de la carte de séjour pluriannuelle mentionnée aux articles L. 313-20 et L. 313-21 bénéficie de la délivrance de cette carte lorsqu’il en fait la demande et en remplit les conditions.
« Sous-section 3
« La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “travailleur saisonnier”
« Art. L. 313-23. – Une carte de séjour d’une durée de quatre ans, renouvelable, autorisant l’exercice d’une activité professionnelle est délivrée à l’étranger pour l’exercice d’un emploi à caractère saisonnier, défini au 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail, dans les conditions prévues par l’article L. 5221-2 du même code, lorsque l’étranger s’engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France. La carte porte la mention “travailleur saisonnier”.
« Elle donne à son titulaire le droit de séjourner et de travailler en France pendant la ou les périodes qu’elle fixe et qui ne peuvent dépasser une durée cumulée de six mois par an.
« Sous-section 4
« La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “salarié détaché ICT”
« Art. L. 313-23-1. – I. – Une carte de séjour d’une durée maximale de trois ans, autorisant l’exercice d’une activité professionnelle, est délivrée à l’étranger qui vient en France pour effectuer une mission dans le cadre du 2° de l’article L. 1262-1 du code du travail afin soit d’occuper un poste d’encadrement supérieur, soit d’apporter son expertise dans une entreprise française du groupe d’entreprises auquel il appartient et qui justifie d’une ancienneté professionnelle dans le groupe d’entreprises concerné d’au moins trois mois. Cette carte est délivrée pour la durée de la mission envisagée sur le territoire français. En cas de prolongation de la mission, elle est renouvelée dans les mêmes conditions et dans la limite d’une durée maximale de trois ans. Elle porte la mention “salarié détaché ICT”.
« II. – La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “salarié détaché ICT (famille)” est délivrée, s’il est âgé d’au moins dix-huit ans, au conjoint de l’étranger mentionné au I du présent article ainsi qu’à ses enfants entrés mineurs en France, dans l’année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou lorsqu’ils entrent dans les prévisions de l’article L. 311-3, sous réserve du respect de la condition prévue à l’article L. 313-2. La durée de cette carte est égale à la période de validité restant à courir de la carte de séjour de leur conjoint ou parent.
« La carte de séjour portant la mention “salarié détaché ICT (famille)” donne droit à l’exercice d’une activité professionnelle.
« III. – L’étranger ayant été admis au séjour dans un autre État membre de l’Union européenne pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au I du présent article peut effectuer en France une mission d’une durée inférieure ou égale à quatre-vingt-dix jours dans le cadre du 2° de l’article L. 1262-1 du code du travail afin soit d’occuper un poste d’encadrement supérieur, soit d’apporter son expertise dans une entreprise française du groupe d’entreprises auquel il appartient, sous couvert du titre de séjour délivré dans le premier État membre aux fins d’un transfert temporaire intragroupe, portant la mention “ICT”.
« IV. – Lorsque cette mission est d’une durée supérieure à quatre-vingt-dix jours, l’étranger qui justifie de ressources suffisantes est autorisé à travailler et à séjourner en France au titre d’une carte de séjour portant la mention “salarié détaché mobile ICT” d’une durée identique à celle de la mission envisagée, dans la limite d’une durée maximale de trois ans.
« La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “salarié détaché mobile ICT (famille)” est délivrée dans les mêmes conditions qu’au II du présent article.
« La carte de séjour portant la mention “salarié détaché mobile ICT (famille)” donne droit à l’exercice d’une activité professionnelle.
« Sous-section 5
« Dispositions communes (Division et intitulé supprimés)
« Art. L. 313-24. – (Supprimé)

Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Gillot, sur l'article.

Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : Je l’ai dit hier soir : il reste encore beaucoup à faire pour garantir la considération que l’on doit aux étudiants étrangers qui deviennent, après leur cursus en France, nos meilleurs ambassadeurs.
La complexité des parcours administratifs, le caractère dégradé des conditions d’accueil, le climat de suspicion à l’égard de ceux qui sollicitent une admission à renouvellement, même lorsqu’ils sont étudiants, l’obligation de réitérer les visites, y compris pour des documents incomplets ou des délais dépassés, sont, bien sûr, des entraves à leurs études et des facteurs d’insécurité.
Depuis le 4 septembre dernier, une circulaire signée par les ministres de l’éducation nationale, de l’intérieur et de l’enseignement supérieur et de la recherche enjoint les établissements à installer un guichet unique des étudiants où la préfecture tient une permanence, afin de simplifier leurs démarches. Plusieurs guichets de ce type sont actuellement en expérimentation.
La mise en adéquation des durées de la carte de séjour et du cursus d’enseignement simplifiera et sécurisera le parcours des étudiants. J’attire cependant l’attention du Gouvernement, dans le cadre des futures dispositions réglementaires relatives à cet article, sur l’importance, pour les services, d’avoir une appréciation positive des études, même en cas de redoublement de l’étudiant étranger assidu.
Je le défends pour tous les étudiants, quelle que soit leur nationalité : refaire une année n’est pas forcément synonyme d’échec ; cela peut permettre au jeune d’affiner son choix d’orientation, de consolider ses compétences ou encore de s’inscrire dans le cadre d’une année de césure.
D’ailleurs, les droits à bourses sur critères sociaux pour les étudiants français sont supérieurs d’une année à la durée d’un cycle, et il ne saurait en être autrement parce que l’étudiant est étranger. Je me permets donc d’insister sur l’indispensable sécurisation de la situation des étudiants méritants qui redoublent une fois au cours de leur cycle d’études.
De même, chers collègues, cessez de vouloir contingenter le nombre d’étudiants accueillis dans nos établissements ! Leur arrivée est un plébiscite pour notre système d’enseignement supérieur et de recherche. Ces étudiants contribuent à la créativité et au dynamisme de la production de la connaissance et enrichissent les équipes de leur culture et de leur curiosité.
Parmi ces étudiants, très peu restent en France après leur diplôme et, de toute façon, ils ne sont pas au chômage. Leurs compétences sont très recherchées, et ils sont les meilleurs ambassadeurs de notre culture, de notre influence.
Je vous encourage d’ailleurs à consulter le site France Alumni, qui a été lancé par le ministre des affaires étrangères le 26 novembre dernier et qui constitue un réseau extrêmement dynamique des étrangers diplômés en France. Leurs raisons sociales sont impressionnantes ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente : Je suis saisie de seize amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 191, présenté par M. Buffet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéas 6 à 17
Remplacer ces alinéas par dix alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 313-17. – Au terme d’une première année de séjour régulier en France accompli au titre de l’un des documents mentionnés aux 2° et 3° de l’article L. 311-1, une carte de séjour pluriannuelle d’une durée maximale de quatre ans peut être délivrée :
« 1° Aux étrangers mentionnés aux 1° et 3° de l’article L. 313-10 ;
« 2° Aux étudiants étrangers mentionnés à l’article L. 313-7 et admis à suivre, dans un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national, une formation en vue de l’obtention d’un diplôme au moins équivalent au master. Dans ce cas, la durée de la carte de séjour pluriannuelle est égale à celle restant à courir du cycle d’études dans lequel est inscrit l’étudiant, sous réserve du caractère réel et sérieux des études apprécié au regard des éléments produits par les établissements de formation et par l’intéressé.
« Art. L. 313-18. – I. L’étranger peut bénéficier de la carte de séjour pluriannuelle mentionnée à l’article L. 313-17 dès lors qu’il :
« 1° Justifie de son assiduité, sous réserve de circonstances exceptionnelles, et du sérieux de sa participation aux formations prescrites par l’État dans le cadre du contrat d’intégration républicaine conclu en application de l’article L. 311-9 ;
« 2° A atteint le niveau de langue prescrit dans le cadre de ce contrat ;
« 3° N’a pas manifesté de rejet des valeurs essentielles de la société française et de la République ;
« 4° Continue à remplir les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire dont il était précédemment titulaire.
« La carte de séjour pluriannuelle délivrée à l’étranger porte la même mention que le document mentionné aux 2° et 3° de l’article L. 311-1 dont il était précédemment titulaire.
« II. – L’étranger peut bénéficier du renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle s’il continue de remplir les conditions de délivrance prévues au I.
La parole est à M. le rapporteur.

M. François-Noël Buffet : Cet amendement tend à encadrer la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle, en la considérant non pas comme un principe, mais comme une exception. Je rappelle que le principe, c’est le titre annuel – les choses sont assez claires – et que l’exception sera le titre pluriannuel.
Les seuls étrangers éligibles seraient ceux pour lesquels le titre pluriannuel apparaît le plus justifié, notamment les titulaires d’un contrat à durée indéterminée, les entrepreneurs et les étrangers exerçant une profession libérale, ainsi que les étudiants inscrits en master. Cette dernière disposition du texte reprend l’actuel article L. 313-4 du CESEDA.
Les autres titres de séjour conserveraient des procédures de renouvellement, permettant aux services des préfectures d’assurer les contrôles nécessaires.
Reste à l’écart de tout ce dispositif le « passeport talent », qui concerne notamment les chercheurs et les investisseurs et dont les neuf critères d’attribution ne seraient pas modifiés par le présent amendement.
Je souhaite profiter de la circonstance pour indiquer que les préfectures, notamment celles que nous avons visitées, à Metz et à Créteil, se sont désormais organisées pour pouvoir, sur le plan administratif, accueillir dans les meilleures conditions possible les étrangers qui viennent effectuer leurs démarches.
Je crois que nous pouvons sincèrement saluer les initiatives prises par les préfets ; elles ont permis que le système fonctionne très bien, en particulier dans les villes que j’ai citées, ou encore à Lyon, mais je ne voudrais pas apparaître comme trop partisan ! L’adoption du titre pluriannuel devrait faciliter encore un peu plus les choses.

Mme la présidente : L'amendement n° 18, présenté par M. Grosperrin, n'est pas soutenu.
L'amendement n° 76, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer les mots :
exceptionnelles, et du sérieux de sa participation
par le mot :
, particulières,
La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier : Afin de bénéficier d’une carte de séjour pluriannuelle, le ressortissant étranger devra notamment justifier « de son assiduité […] et du sérieux de sa participation aux formations prescrites par l’État dans le cadre du contrat d’intégration républicaine ».
Cette notion de sérieux dans la participation de l’étranger aux formations est plutôt floue et subjective. Elle pourrait être appréciée de façon très différente d’une préfecture à une autre et pourrait être appréhendée au regard de la simple présence aux formations ou des progrès réalisés par le ressortissant étranger. Or ces progrès sont variables en fonction des capacités personnelles d’apprentissage.
En outre, certaines personnes pourraient avoir des difficultés particulières à suivre les formations du fait d’obligations professionnelles ou familiales ou de problèmes de santé.
Alors que le projet de loi vise à réformer le dispositif d’accueil des migrants, en mettant notamment en avant la nécessité d’une approche plus individualisée des besoins et d’un suivi plus soutenu des personnes les plus fragiles, l’introduction de cette notion de sérieux laisse une large place à des appréciations différenciées et pourrait être source d’arbitraire.
C’est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer cette notion, au profit d’une prise en considération des circonstances particulières qui empêcheraient un ressortissant étranger d’être assidu aux formations.

Mme la présidente : L'amendement n° 142, présenté par Mmes S. Robert et D. Gillot, MM. Kaltenbach et Leconte, Mme Tasca, MM. Sueur, Delebarre, Marie, Desplan et Sutour, Mmes Jourda, Yonnet, D. Michel et Cartron, M. Courteau, Mme Khiari, M. Yung et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Philippe Kaltenbach.

M. Philippe Kaltenbach : Il s’agit de supprimer, en ce qui concerne la carte pluriannuelle, une condition nouvelle, introduite en commission sur l’initiative de M. le rapporteur, avant que celui-ci nous annonce, ici en séance, qu’il revient sur le sujet...
Ce procédé me paraît incroyable ! Le rapporteur a travaillé pendant des semaines, durant lesquelles il a accepté la logique du titre pluriannuel, et en quelques jours, il change son fusil d’épaule pour faire désormais de la carte pluriannuelle l’exception. Je constate que nous sommes face à une logique de surenchère, dont nous ne savons pas jusqu’où elle ira.
Quoi qu’il en soit, la commission des lois a introduit une nouvelle condition pour l’obtention du titre de séjour pluriannuel : l’étranger devra avoir atteint un niveau de langue prescrit dans le contrat d’intégration républicaine. Avec cette nouvelle exigence, la commission nie, une fois encore, cette notion de parcours d’intégration que veut mettre en place le projet de loi du Gouvernement.
Il faut rappeler l’objectif visé par ce texte : créer un parcours progressif, sécurisé, mais aussi plus exigeant, puisque, s’agissant de l’apprentissage de la langue, le niveau requis sera désormais fixé à A2, contre A1 aujourd’hui. Ce niveau A2 devient une condition de la délivrance de la carte de résidence, conformément à l’article 2 du projet de loi. Il y a, dans ce dispositif, une logique de progressivité, qui s’appuie sur la réalité et la diversité des niveaux de pratique de la langue française des étrangers primo-arrivants.
L’exigence que pose la commission est une surenchère ; elle s’inscrit dans une stratégie qui correspond à des considérations d’affichage politique, et malheureusement pas à une volonté de mettre en place un dispositif opérationnel et adapté.
D’ailleurs, on voit bien que la majorité sénatoriale n’a pas le souci de construire un dispositif cohérent, puisque, à l’occasion de l’examen d’un précédent amendement, nous avons vu qu’elle souhaitait exiger un niveau de connaissance de langue B1 pour les visas de long séjour et un niveau A2 pour une carte pluriannuelle.
Vous en conviendrez, mes chers collègues, tout cela manque foncièrement de cohérence ! Ou alors, la seule cohérence est de vouloir faire de l’affichage et durcir le texte par tous les moyens, sans proposer une seule mesure qui soit adaptée à la réalité actuelle de l’immigration en France.

Mme la présidente : L'amendement n° 77, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Une carte de séjour pluriannuelle est délivrée à l’étranger visé au 11° de l’article L. 313-11 dès lors que l’avis médical indique une durée prévisible des soins égale ou supérieure à une année.
La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier : Le projet de loi prévoit que la personne étrangère relevant du droit au séjour pour soins pourra prétendre à la délivrance d’une carte pluriannuelle, mais pour une durée seulement égale à celle des soins, non pour une durée de quatre ans.
Comme le dénoncent Médecins du monde et Aides, une telle dérogation contredit les objectifs mêmes de la mise en place d’une carte pluriannuelle, induit une complexité administrative malvenue et introduit une discrimination disproportionnée à l’encontre des malades étrangers.
L’introduction d’un titre pluriannuel vise à réduire la récurrence des démarches pour les personnes concernées, à stabiliser leur situation et à simplifier le travail des administrations compétentes. Rien ne justifie que les personnes étrangères relevant du droit de séjour pour soins ne puissent bénéficier de ces mêmes améliorations.
La très grande majorité des personnes titulaires d’un titre de séjour pour soins ne sont pas venues en France pour se soigner et découvrent souvent leur maladie alors qu’elles y résident déjà. Elles n’ont pas vocation, a priori, à retourner dans leur pays une fois qu’elles sont guéries.
De plus, les personnes titulaires d’un titre de séjour pour soins sont, par définition, gravement malades et souffrent de maladies chroniques, parfois incurables. La durée prévisible des soins est aléatoire et parfois difficilement évaluable par les médecins eux-mêmes.
Enfin, la maladie n’étant pas la seule raison du séjour en France, il est particulièrement inapproprié de faire perdre le droit à la carte de séjour pluriannuelle, au motif que le droit au séjour changerait de fondement.
Par conséquent, le présent amendement vise à aligner la durée de la carte de séjour pluriannuelle délivrée pour soins sur la durée de quatre ans qui est celle des autres cartes de séjour pluriannuelles, dès lors que l’avis médical indique une durée prévisible de soins égale ou supérieure à une année.

Mme la présidente : L'amendement n° 25 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 11 et 14 à 17
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 19
Supprimer les mots :
portant la même mention
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat : Avec cet amendement, je ne suis pas certain d’obtenir un grand succès auprès de la commission et du Gouvernement…
L’ensemble des amendements que nous avons déposés sur cet article 11 est gouverné par le principe selon lequel le titre annuel, contrairement à la logique évoquée par M. le rapporteur, ne sera plus essentiel. Ce qui va devenir essentiel, c’est le titre pluriannuel délivré au bout d’un an, cette période étant une sorte de test. Notre idée est de pousser la simplification jusqu’au bout.
Je voudrais rappeler que nous parlons d’un flux, régulier, de 200 000 personnes par an, essentiellement des étudiants, des rapprochements familiaux, etc., qui ne posent strictement aucun problème ! Dans sa majorité, ce flux provient de nos anciennes colonies ou protectorats, pour reprendre ces vieux termes archaïques.

M. Roger Karoutchi : Il ne faut pas exagérer !

M. Pierre-Yves Collombat : Si nous voulons être véritablement cohérents, mettons donc en place un dispositif qui soit le plus simple possible.
La première des simplifications est de sortir, à partir de la fin de la première année – sorte d’année probatoire –, de cette logique des filières. Le projet de loi ne revient absolument pas sur cette logique et maintient cette longue liste de cas où l’on peut accueillir tel ou tel, sous certaines conditions de température et de pression ! Quel est l’intérêt de ces dispositions, si ce n’est encombrer l’administration et créer des motifs de contentieux ? Quelles difficultés veut-on pallier ?
Notre amendement vise à supprimer tous ces distinguos, en particulier le fait que la carte pluriannuelle continue de mentionner la raison pour laquelle le titre de séjour a été attribué. Quelqu’un aura la carte pluriannuelle parce qu’il aura montré qu’il est capable de s’intégrer, un point c’est tout !

Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 116 est présenté par MM. Kaltenbach et Leconte, Mme Tasca, MM. Sueur, Delebarre, Marie, Desplan et Sutour, Mmes S. Robert, D. Gillot, Jourda, Yonnet, D. Michel et Cartron, M. Courteau, Mme Khiari, M. Yung et les membres du groupe socialiste et républicain.
L'amendement n° 169 rectifié est présenté par Mmes Benbassa, Aïchi, Archimbaud, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé et Placé.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 12
Après la référence :
L. 313-7-1
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
et au 2° de l’article L. 313-10
La parole est à M. Philippe Kaltenbach, pour présenter l’amendement n° 116.

M. Philippe Kaltenbach : Cet amendement vise à permettre la délivrance d’une carte pluriannuelle aux étrangers qui sont victimes de la traite et du proxénétisme, ce que le projet de loi, dans sa rédaction actuelle issue des travaux de la commission, exclut.
Notre proposition part d’un constat : le droit en vigueur n’est pas suffisamment protecteur pour ces personnes qui, avant d’être des étrangers, sont d’abord, vous en conviendrez, mes chers collègues, des victimes.
Deux dispositions existent aujourd’hui.
L’article L. 316-1 du CESEDA prévoit la délivrance de la carte de résident à un étranger ayant déposé plainte, en cas de condamnation définitive de la personne mise en cause. Ce dispositif n’est pas adapté, car il est beaucoup trop restrictif. Les chiffres du comité interministériel de contrôle de l’immigration en témoignent : une seule personne a bénéficié d’une carte de résident en 2011 et quatre en 2012.
Peut-on alors se satisfaire du second dispositif, qui permet la délivrance d’une carte temporaire « vie privée et familiale » pour un étranger qui dépose plainte ou témoigne dans une procédure pénale ?
Cette carte temporaire d’une durée d’un an paraît également insuffisante pour sécuriser une victime qui s’engage dans une procédure pénale, dont nous savons qu’elle sera longue et difficile s’agissant de personnes victimes de la traite ou du proxénétisme. Les démarches judiciaires sont suffisamment lourdes pour ne pas imposer – au surplus – à ces personnes des démarches administratives régulières afin de faire renouveler leur carte temporaire.
Nous considérons qu’il n’y a pas lieu d’exclure les personnes victimes de la traite ou du proxénétisme de la délivrance d’une carte pluriannuelle. D’une part, cette carte est délivrée après une carte temporaire d’un an ; d’autre part, si la personne ne remplit plus les conditions de la carte, celle-ci pourra toujours lui être retirée.
Cet amendement vise finalement à mieux protéger les victimes de la traite et du proxénétisme qui portent plainte contre leurs tortionnaires.

Mme la présidente : La parole est à Mme Esther Benbassa, pour présenter l'amendement n° 169 rectifié.

Mme Esther Benbassa : En vertu de l’article 11 du projet de loi, dès lors qu’une victime de la traite des êtres humains a déposé plainte et obtenu une carte de séjour temporaire, elle ne peut bénéficier d’une carte de séjour pluriannuelle.
Cette exclusion conduit à ne prendre en compte ni sa situation de très grande vulnérabilité ni son besoin de se reconstruire au moyen d’un séjour stable. Il est donc nécessaire d’assurer l’accès de ces personnes à une carte pluriannuelle. Tel est l’objet de cet amendement.

Mme la présidente : L'amendement n° 26 rectifié, présenté par MM. Collombat, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mme Laborde et MM. Mézard et Requier, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Supprimer la référence :
, au 2° de l’article L. 313-10
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat : Je décline ici la même idée que précédemment. Il s’agit de supprimer l’exception qui est prévue, dans le texte, pour les étrangers qui sont entrés sur le territoire français pour exercer une activité en contrat à durée déterminée. Encore une fois, si cette personne a fait la preuve qu’elle est intégrée, pourquoi lui refuser une carte pluriannuelle ?

Mme la présidente : L'amendement n° 31 rectifié, présenté par M. Collombat, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Remplacer les mots :
s’il continue à remplir les conditions de délivrance prévues au 2° du I
par les mots :
s’il justifie de l’occupation d’un emploi et d’un logement stables
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat : Pour nous, l’occupation d’un emploi et d’un logement stables justifie la carte pluriannuelle. C’est la marque de l’intégration, et c’est cette dernière qu’il faut favoriser.

Mme la présidente : L’amendement n° 141 rectifié, présenté par Mme Yonnet, MM. Leconte, Courteau, Duran et Durain et Mmes Emery-Dumas, Espagnac, Jourda, Lepage, Lienemann et Tocqueville, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 14
Après les mots :
quatre ans
supprimer la fin de cet alinéa.
II. – Alinéas 15 à 17
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Evelyne Yonnet.

Mme Evelyne Yonnet : Cet amendement est proche de celui que vient de défendre M. Collombat, puisqu’il vise la carte de séjour pluriannuelle de quatre ans.
En plus de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « salarié détaché ICT », d’une durée maximale de trois ans, l’article 11 prévoit trois exceptions concernant les étudiants, les catégories d’étrangers ayant des liens particuliers avec la France du fait de leur vie privée et familiale et les étrangers résidant habituellement en France pour y recevoir des soins.
Or les objectifs de l’instauration de cette carte de séjour pluriannuelle sont la réduction des files d’attente devant les préfectures, bénéfique tant pour les étrangers que pour les fonctionnaires, et un parcours d’intégration plus cohérent et plus efficace.
L’article 8 prévoit que, si l’une des conditions exigées pour la délivrance de la carte de séjour dont il est titulaire n’est pas remplie, l’étranger peut se voir retirer sa carte de séjour ou refuser son renouvellement. Cet article permet donc à l’autorité administrative de mettre fin de manière anticipée à chaque titre de séjour de quatre ans.
Comme l’indique le Défenseur des droits dans son avis sur le projet de loi, ces spécificités nuisent à la clarté et à la cohérence du dispositif nouvellement créé et restreignent sans justification les droits de certaines catégories d’étrangers.
Mes chers collègues, c’est la raison pour laquelle nous vous proposons cet amendement.

Mme la présidente : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 23 rectifié est présenté par MM. Mézard, Collombat, Arnell, Barbier, Bertrand, Guérini, Fortassin, Esnol, Collin et Castelli, Mme Jouve, M. Hue, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall.
L’amendement n° 75 est présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L’amendement n° 117 est présenté par MM. Kaltenbach et Leconte, Mme Tasca, MM. Sueur, Delebarre, Marie, Desplan et Sutour, Mmes S. Robert, D. Gillot, Jourda, Yonnet, D. Michel et Cartron, M. Courteau, Mme Khiari, M. Yung et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 16
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour présenter l’amendement n° 23 rectifié.

M. Pierre-Yves Collombat : Il s’agit de supprimer une exception, dans la mesure où il n’y a pour nous aucune raison d’exclure du bénéfice de la carte pluriannuelle les conjoints étrangers, puisqu’ils ont fait la preuve – et quelle preuve ! – qu’ils étaient tout à fait intégrés à la société française.

Mme la présidente : La parole est à M. Christian Favier, pour présenter l’amendement n° 75.

M. Christian Favier : Nous souhaitons supprimer les dispositions qui créent par exception un titre pluriannuel de deux ans pour les étrangers mariés avec un ressortissant français, pour les étrangers parents d’enfants français et pour les étrangers ayant des liens personnels et familiaux en France. Comme le souligne la Commission nationale consultative des droits de l’homme, la CNCDH, cette durée dérogatoire de deux ans atteste que « les personnes visées par le nouveau texte sont, une fois de plus, regardées avec suspicion par le législateur ».
Surtout, aucun argument n’est avancé pour justifier l’opportunité de ces nouvelles dispositions dérogatoires. Or la différence de traitement entre des catégories de ressortissants étrangers, sans critères objectifs la justifiant, constitue de fait une discrimination.
En outre, comme le souligne très justement la CNCDH, « la précarisation du séjour découlant du traitement défavorable imposé à ces catégories d’étrangers est de nature à porter une atteinte disproportionnée à leur droit de mener une vie familiale normale et à leur vie privée », contraire aux articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.
Soulignons enfin la remarque du Défenseur des droits, selon lequel ce dispositif « place les intéressés dans une situation pour le moins paradoxale en vertu de laquelle les étrangers conjoints de ressortissants de l’Union européenne ont un droit au séjour plus favorable que les étrangers conjoints de ressortissants français ».
Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, nous vous invitons à voter cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Kaltenbach, pour présenter l’amendement n° 117.

M. Philippe Kaltenbach : Cet amendement a pour objet le titre pluriannuel délivré aux conjoints de Français.
Nous sommes favorables, je l’ai dit, à une carte pluriannuelle de quatre ans. Le texte du Gouvernement prévoit trois dérogations. Nous sommes d’accord avec les deux premières, qui concernent l’étranger malade – dans ce cas, la durée de la carte est celle de la durée des soins –, et l’étudiant étranger – la durée de la carte est alors égale à la durée des études restant à effectuer dans le cycle d’études dans lequel est inscrit l’étudiant.
En revanche, nous ne souhaitons pas que la troisième dérogation soit maintenue : elle concerne l’étranger marié à un ressortissant français, l’étranger père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France et l’étranger dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d’autorisation de séjour porterait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie familiale et privée.
Pour les personnes visées par cette dérogation, la durée de la carte de séjour ne serait que de deux ans. La commission a inclus dans cette dernière catégorie les personnes ayant bénéficié d’une admission exceptionnelle au séjour.
Créer un régime dérogatoire pour les conjoints de Français et les parents d’enfants français ne nous paraît ni juste ni légitime, car cela a pour effet de créer une suspicion à l’égard de ces catégories d’étrangers sur lesquels on fait peser une présomption de fraude.
Surtout, ce régime dérogatoire ne nous paraît pas utile, à partir du moment où existent des dispositions, renforcées par le présent projet de loi, qui permettent le contrôle de la régularité du séjour. Ces dispositions suffisent à vérifier que l’étranger continue de remplir les conditions qui lui ont permis de bénéficier de son titre de séjour ; si tel n’est pas le cas, le titre de séjour lui sera retiré.
On nous explique que ces étrangers mariés à des Français ou pères ou mères d’enfants français mineurs pourront bénéficier, dans un délai plus court, d’un titre de séjour plus favorable, la carte de résident. Quoi qu’il en soit, nous considérons que, dans tous les cas, ils peuvent bénéficier de la carte pluriannuelle de quatre ans. Si, avant l’échéance des quatre ans, ils peuvent demander et obtenir une carte de résident, tant mieux ! En revanche, nous ne comprenons pas pourquoi ils seraient privés de la sécurité que donne la carte pluriannuelle de quatre ans.
Pour l’ensemble de ces raisons, nous proposons que les parents d’enfants français et les conjoints de Français entrent dans le droit commun de la carte pluriannuelle de quatre ans.

Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° 24 rectifié est présenté par MM. Mézard, Collombat, Amiel, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall.
L’amendement n° 118 est présenté par MM. Kaltenbach et Leconte, Mme Tasca, MM. Sueur, Delebarre, Marie, Desplan et Sutour, Mmes S. Robert, D. Gillot, Jourda, Yonnet, D. Michel et Cartron, M. Courteau, Mme Khiari, M. Yung et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 18 et 19
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour présenter l’amendement n° 24 rectifié.

M. Pierre-Yves Collombat : Autre exemple des aberrations auxquelles conduit une approche bureaucratique de la question de l’immigration, l’étranger qui sollicite la délivrance ou le renouvellement d’une carte de séjour pluriannuelle en faisant valoir un autre motif que celui sur lequel est fondée sa précédente carte de séjour ne pourra bénéficier que d’une carte d’un an.
Là encore, si cette personne a prouvé qu’elle était intégrée, pourquoi ne lui délivrer qu’une carte d’un an ? Cela n’a aucun sens !

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Kaltenbach, pour présenter l’amendement n° 118.

M. Michel Mercier : Il est identique !

M. Philippe Kaltenbach : Peut-être, cher collègue, mais je vais le défendre malgré tout.
L’article 11 du texte de la commission vient limiter la portée du principe que nous souhaitons voir consacrer, à savoir la progressivité de la durée des cartes de séjour – un an, quatre ans et dix ans. Il prévoit en effet que, en cas de changement de statut, le titulaire d’une carte pluriannuelle basculera vers une carte temporaire. Nous sommes en désaccord avec cette logique de va-et-vient entre carte temporaire et carte pluriannuelle, qui aggrave l’insécurité des individus, nie leur intégration et les insère dans des catégories rigides du droit au séjour.
Surtout, la multiplication des dérogations au principe de la carte pluriannuelle et à sa durée de quatre ans au motif de la lutte contre les fraudes pose une vraie question de fond : à quoi servent les contrôles dont les modalités sont renforcées par les articles 8 et 25 de ce projet de loi – nous les approuvons –, si ce n’est à lutter contre la fraude ? Pourquoi faudrait-il qu’un régime de contrôle renforcé vienne s’ajouter aux dérogations multiples à ce principe de progressivité que j’ai rappelé au début de mon intervention ?
Nous préconisons donc la suppression des alinéas 18 et 19 de l’article 11, pour consacrer pleinement la logique de la progressivité, de la pluriannualité, de la sécurité et donc de l’intégration.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements restant en discussion ?

M. François-Noël Buffet : Je ne reviendrai pas sur l’amendement n° 191 de la commission. Par ailleurs, j’ai bien noté que l’amendement n° 18 n’était pas soutenu.
Nous sommes tous d’accord pour convenir qu’il faut inciter les étrangers qui viennent sur notre territoire à suivre les formations du contrat d’accueil et d’intégration. Malheureusement, les dispositions de l’amendement n° 76 ne vont pas dans le bon sens, puisqu’elles visent à supprimer la condition liée au sérieux de la participation à cette formation. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
L’avis de la commission est également défavorable sur l’amendement n° 142, qui tend à supprimer la condition de maîtrise de la langue insérée par la commission des lois. Cette condition s’inscrit, nous l’avons tous admis, dans le cadre du parcours progressif d’intégration des migrants à la société française. Un niveau de langue trop bas est d’ailleurs le premier obstacle à l’intégration, et il faut donc le combattre. Je rappelle toutefois que le niveau de langue est fixé par décret.
Les amendements nos 77 et 25 rectifié, les amendements identiques nos 116 et 169 rectifié, les amendements nos 26 rectifié et 141 rectifié, ainsi que les amendements identiques nos 23 rectifié, 75 et 117 ont tous pour objet d’élargir le périmètre du titre annuel – parfois même au-delà des espérances du Gouvernement, telles qu’elles ressortaient de son texte initial – ou d’allonger sa durée.
Or cet objectif est contraire à la position de la commission, pour les raisons que j’ai évoquées lorsque j’ai présenté l’amendement n° 191. En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
Il en va de même pour les amendements identiques nos 24 rectifié et 118, qui tendent à supprimer une disposition que la commission a introduite en s’inspirant du texte initial du Gouvernement. Il apparaît nécessaire d’imposer le passage par une carte temporaire pour s’assurer que les changements de statut ne donnent pas lieu à des fraudes et que les préfectures ont les moyens de le vérifier.
Enfin, les auteurs de l’amendement n° 31 rectifié proposent que la carte pluriannuelle soit renouvelée si l’étranger occupe un emploi et un logement stables, sans condition de respect des motifs de séjour. Il n’est pas possible d’accéder à cette demande, car le droit au séjour ne peut se concevoir sans un motif qui le justifierait. L’avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 191. En effet, la commission des lois inverse la logique qui a présidé à l’élaboration de ce projet de loi : elle souhaite faire du titre de séjour pluriannuel l’exception et en limiter le bénéfice à certaines catégories d’étrangers. Ainsi, elle remet fortement en cause la logique du texte.
Le Gouvernement veut simplifier la procédure, sécuriser le droit au séjour des étrangers en situation régulière – car c’est bien d’eux qu’il s’agit. Il souhaite donc que le titre de séjour pluriannuel soit la norme et non l’exception.
J’émets un avis favorable – ce sera le seul pour cette série – sur l’amendement n° 142. En effet, le niveau de langue sera examiné pour la délivrance de la carte de résident. Il s’agit du niveau A2, et il reviendra à l’administration de contrôler s’il est atteint.
J’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 76, car il faut que l’étranger participe avec sérieux aux formations prescrites pour son intégration.
En ce qui concerne l’amendement n° 77, la durée de la carte pluriannuelle pour soins doit être celle de la durée des soins. J’émets donc un avis défavorable.
J’émets également un avis défavorable sur l’amendement n° 25 rectifié. En effet, si l’on supprime la mention du motif du séjour sur le titre de séjour, on ne pourra pas contrôler si les conditions du séjour sont respectées. (M. Pierre-Yves Collombat proteste.) Monsieur le sénateur, je maintiens que, si le motif d’attribution du titre de séjour ne figure pas sur ce document, l’administration ne pourra pas s’assurer que la détention du titre est toujours justifiée.
J’émets également un avis défavorable sur les amendements identiques nos 116 et 169 rectifié, car la carte destinée aux victimes de la traite est spécifique. Sa durée est d’un an au moment de la plainte et elle passe à dix ans – il s’agit alors d’une carte de résident – au moment de la condamnation. Il n’y a pas lieu de prévoir de dispositif intermédiaire.
Le titulaire d’une carte de travailleur temporaire est en contrat à durée déterminée, il n’y a donc pas lieu de lui délivrer une carte pluriannuelle. Sa carte aura la même durée que celle du contrat de travail. L’avis du Gouvernement est donc défavorable sur l’amendement n° 26 rectifié.
J’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 31 rectifié. En effet, soumettre le renouvellement d’un titre à la condition d’un emploi et d’un logement stable pourrait être préjudiciable à l’étranger, par exemple dans le cas où celui-ci perdrait son emploi.
En ce qui concerne l'amendement n° 141 rectifié, ainsi que les amendements identiques nos 23 rectifié, 75 et 117, dont la rédaction est assez proche, j’émettrai également un avis défavorable. Le Gouvernement a prévu un parcours d’intégration qui est fondé sur l’accès à la carte de résident, soit au bout de trois ans, et dans ce cas le titre est de deux ans, soit au bout de cinq ans, et dans ce cas la carte est d’une durée de quatre ans. Nous voulons préserver cette logique, qui est celle du rapport de Matthias Fekl.
Les amendements identiques nos 24 rectifié et 118 ont pour objet de simplifier le changement de statut pour les bénéficiaires du titre pluriannuel. Le Gouvernement partage cet objectif, mais nous estimons qu’il y a lieu de prévoir une exception pour les étudiants accédant au titre de salarié. Nous nous engageons donc à rétablir cette disposition, avec cette exception, au cours de la navette. Je souhaite donc le retrait de ces amendements identiques, faute de quoi j’y serai défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte : Monsieur le rapporteur, je vois bien quel est votre objectif avec cet amendement n° 191 : dans quelques minutes, la suppression du titre pluriannuel proposé par le Gouvernement pourra être annoncée ! C’est bien pour cette raison que vous le défendez maintenant.
Pour autant, au-delà de l’effet d’annonce, j’ai l’impression que vous agissez dans un sens totalement contraire à celui que vous préconisez.
Ainsi, je lis dans l’objet de votre amendement : « Ce nouveau dispositif permettra à l’autorité administrative de poursuivre les contrôles annuels des titres “vie privée et familiale” lors des procédures de renouvellement et de concentrer ses contrôles a posteriori sur les trois catégories éligibles à la carte de séjour pluriannuelle. »
Vous savez parfaitement qu’il y a des millions de passages en préfecture à cause justement de ces titres annuels. Or l’objectif de cette carte de séjour pluriannuelle est de libérer du temps au guichet. À cet égard, vous aurez noté que les articles 8 et 25 du projet de loi mettent en place un certain nombre de contrôles en continu – je suis même intervenu tout à l'heure, car je trouvais qu’il y en avait trop –, que l’autorité administrative pourra dorénavant exercer, ayant dégagé du temps qu’elle n’a plus à passer au guichet.
Pourtant, votre proposition revient à retirer des effectifs susceptibles de faire du contrôle pour les remettre au guichet. En même temps, vous placez encore plus dans une situation d’insécurité les personnes concernées, qui devront refaire la procédure tous les ans.
L’effet que vous visez sera atteint – le Sénat, dans quelques minutes, va abandonner le dispositif central du projet de loi –, mais, ce faisant, vous allez dans le sens contraire de ce que vous annoncez. En effet, avec cette suppression, l’autorité administrative sera occupée à autre chose qu’à surveiller effectivement les titulaires de titres déjà délivrés, car elle devra se concentrer sur une logique de guichet totalement contre-productive.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Kaltenbach, pour explication de vote.

M. Philippe Kaltenbach : Je vais concentrer mon intervention sur l’amendement n° 191. En commission, M. le rapporteur avait déjà détricoté et dénaturé le texte. C’est son droit, mais, avec cet amendement en séance, on peut dire qu’il achève le projet de loi, puisqu’il revient sur le principe même qui fonde ce texte, à savoir la progressivité du parcours de l’étranger.
En remettant en cause le caractère automatique de cette carte pluriannuelle et en en faisant l’exception, c’est le cœur du dispositif qui est atteint.
Dans le projet initial, à la carte temporaire peut succéder une carte pluriannuelle de quatre ans, puis une carte de résident de dix ans : c’est bien ce système du « 1+4+10 » qui répond à l’objectif d’intégration de l’étranger. Sur cette dernière question, la droite doit clarifier son discours : d’un côté, elle appelle les étrangers à s’intégrer au mieux et au plus vite ; de l’autre, elle ne cesse de leur mettre des bâtons dans les roues.
Ceux qui travaillent sérieusement le dossier le savent : les marges de manœuvre en matière d’immigration sont faibles. Il y a 200 000 titres de séjour délivrés chaque année et, pour des raisons sur lesquelles nous nous sommes déjà largement expliqués, il n’est pas possible de réduire ce chiffre de manière significative. Nous sommes vraiment déjà au plancher.
Vous manœuvrez donc en mettant en place des dispositifs administratifs complexes et bureaucratiques, dont le seul objectif est de décourager les étrangers de venir s’installer dans notre pays. Depuis des années, la droite, lorsqu’elle était aux affaires, a cherché à multiplier les chicaneries et les tracasseries, espérant dissuader les étrangers. Toutefois, cette politique non seulement ne marche pas, mais, en plus, créé du travail dans les préfectures et du contentieux qui vient surcharger les tribunaux administratifs. Le résultat est nul, et vous le savez !
Or telle est bien l’inspiration de votre amendement : complexifier les procédures, alourdir les contraintes administratives, imposer des démarches supplémentaires pour compliquer la vie de l’étranger et le faire renoncer. Pourtant, je remarque que, par ailleurs, vous réclamez à cor et à cri de la simplification ; vos discours sont donc pour le moins contradictoires.

M. Roger Karoutchi : Votre temps de parole est épuisé !

M. Philippe Kaltenbach : Pour finir, vous allez vous étonner que l’intégration des étrangers soit longue et compliquée !
Pour notre part, nous refusons cette logique. Nous ne voulons pas être entraînés dans cette dérive. L’intégration, c’est un contrat, un parcours que l’État construit avec l’étranger. Tel est le sens du titre pluriannuel, qui est une avancée majeure de ce texte. Bien évidemment, nous voterons contre cet amendement n° 191 !

Mme la présidente : Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Philippe Kaltenbach : Pour le reste, je suis sensible à l’ouverture proposée par le Gouvernement au sujet de l’amendement n° 118, que je retire donc, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 118 est retiré.
La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Bas : Mon cher collègue, nous ne voulons ni complexifier, puisque tel est le verbe que vous avez employé, ni alourdir ; nous voulons seulement maintenir la règle actuelle, que nous ne changeons pas. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe CRC et du groupe écologiste.)

M. Philippe Kaltenbach : Une règle bien lourde !

M. Philippe Bas : Vous souhaitez sortir d’un système dans lequel il y a une période probatoire, en quelque sorte, de cinq ans. Année après année, l’État vérifie que le titulaire d’une carte de résident remplit les conditions nécessaires pour se voir attribuer une nouvelle carte.
Pendant toute cette période, qui ne dure pas toute la vie, le principe est que le séjour peut être remis en cause au moment de chaque renouvellement. C’est bien ce point qui nous différencie. Vous considérez que nous avons dénaturé votre texte, quand nous considérons que vous dénaturez la loi, telle que nous l’avions voté voilà quelques années, avec votre projet. Nous voulons simplement éviter de porter atteinte au droit à l’entrée et au séjour des étrangers, qui a été mûrement réfléchi au fil des années. Il a d’ailleurs survécu à plusieurs alternances politiques. (M. Jean-Yves Leconte s’exclame.)
Notre souci est de faire en sorte que le contrôle reste possible. Ce n’est pas parce que le contrôle, faute de moyens, n’est pas exercé de manière satisfaisante qu’il faut l’abandonner. Nous devons au contraire nous donner les moyens de l’exercer de manière efficiente.
Mes chers collègues, je suis désolé, mais je ne suis pas d’accord avec votre argument consistant à dire que, comme l’on attribue, de manière pratiquement mécanique, année après année, un titre de séjour d’une année, il faut donc créer un titre de quatre ans. C’est l’argument du renoncement ! Nous en appelons au contraire au volontarisme.
Vous avez raison, nous sommes en désaccord radical sur l’approche de la politique de l’immigration. Vous raisonnez en termes de droits supplémentaires pour les étrangers ; nous raisonnons en termes de contrôle de l’immigration. Les Français trancheront entre ces deux approches.

Mme Éliane Assassi : Ils préféreront l’original à la copie !

Mme Esther Benbassa : Ce ne sont pas les Français qui trancheront. C’est nous qui voterons !

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat : L’intervention du président de la commission des lois est tout à fait claire : il y a deux logiques dans cette affaire. Soit notre politique de l’immigration consiste à contrôler, ce qui revient à une absence de politique ; soit elle consiste à essayer de favoriser l’intégration, car nous considérons que l’immigration, pour l’essentiel, est plutôt quelque chose de positif pour notre pays.
M. le rapporteur veut tout geler et multiplier les contrôles, qui devront être les plus efficaces possible ; l’autre option vise à promouvoir tout ce qui peut permettre une bonne intégration en prenant le pari que, in fine, le pays y gagnera.
Pour ma part, je reproche au projet gouvernemental de rester au milieu du gué.

M. Philippe Kaltenbach : On nous dira qu’il est équilibré… (Sourires sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Pierre-Yves Collombat : Non, il n’est pas équilibré ! Il marche sur une seule jambe !

Mme Éliane Assassi : Il n’est pas ambitieux !

M. Pierre-Yves Collombat : Le texte introduit un titre de quatre ans, qui est censé simplifier, mais il multiplie les exceptions.
Je veux bien qu’il faille tenir compte de l’opinion, qui d’ailleurs jugera, mais je pense que la grandeur de l’action politique consiste à ne pas suivre l’opinion dans tous ses mouvements.

M. Michel Mercier : Vous avez raison !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Gabouty : Personnellement, je regrette la manière dont nous menons ce débat, car je pense que nous devrions avoir un objectif commun, à savoir contrôler les flux migratoires en facilitant l’intégration.
Notre approche est tout à fait clivante et elle reste marquée par les postures politiques, avec, d’un côté, ceux qui veulent montrer qu’ils sont capables de réduire les flux migratoires dans des domaines où il est impossible de les réduire effectivement, et, de l’autre, ceux qui manifestent une générosité peut-être parfois excessive ou naïve.
Je me situe sur une position médiane. Je dois être un peu comme le Gouvernement, monsieur Collombat ! En fait, je marche sur mes deux jambes, ce qui m’amène à penser qu’il peut y avoir du bon des deux côtés et que les positions ne sont pas inconciliables.
Par exemple, dans l’amendement n° 191, il y a des dispositions que j’approuve totalement, mais je ne peux pas adhérer à la totalité du raisonnement de M. le rapporteur, qui se rigidifie et se caricature lui-même en considérant le titre pluriannuel soit comme un principe, soit comme une exception. Entre les deux, il y a la place pour une possibilité, ce qui est, je crois, beaucoup plus raisonnable.
Par ailleurs, je suis en désaccord avec l’exigence d’un CDI, qui me paraît tout à fait excessive. En effet, tout le monde sait très bien que l’intérim ou le CDD, dans une phase de reprise économique, est un sas qui permet d’accéder à l’emploi, même si l’on peut le critiquer. Il faut sans doute trouver des formules intermédiaires, telles qu’un CDD de trois mois renouvelables ou un contrat avec une société d’intérim, car l’exigence d’un CDI revient à fermer la porte à l’intégration.

M. Jean-Yves Leconte : Tout à fait !

M. Jean-Marc Gabouty : Pour ces raisons, je ne pourrai, à titre personnel, voter en faveur de cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. François-Noël Buffet : Je voudrais seulement dire quelques mots supplémentaires sur l’amendement n° 191 que j’ai déposé.
À plusieurs reprises, à l’occasion de ce débat, nous avons rappelé que l’immigration régulière était très largement une immigration familiale et très minoritairement, à hauteur de 9 %, une immigration économique
J’ai très clairement dit, aussi, que la majorité sénatoriale souhaitait travailler sur un développement de l’immigration économique. À cet égard, le titre pluriannuel est un outil intéressant, et j’ai souhaité y apporter quelques modifications avec cet amendement.
Par ailleurs, monsieur Gabouty, vous venez d’évoquer le sujet des CDI et des CDD. Il faut savoir que l’option du CDD a été exclue dès l’origine du titre pluriannuel par le Gouvernement.
En outre, il me semble nécessaire d’avoir des moyens de contrôle, que nous souhaitons d’ailleurs renforcer. Cette volonté n’est pas inconciliable avec le souhait de créer les conditions d’une intégration la meilleure possible. Je ne vois pas de raisons de considérer que c’est incompatible.
Enfin, nous estimons qu’avoir proposé le titre pluriannuel, tel qu’il est aujourd’hui, réduira sans doute de 30 % à 35 % l’activité des préfectures. Cette baisse, cumulée avec la réorganisation strictement administrative des préfectures, devrait permettre de constater assez vite une véritable amélioration de l’accueil des étrangers dans nos préfectures.
Dans ce texte, nous avons essayé de rendre les choses à peu près cohérentes. Sur le contrôle, il est vrai, nous sommes assez sévères, parce que c’est nécessaire. En même temps, nous sommes très ouverts et exigeants sur les parcours d’intégration, que nous voulons du meilleur niveau possible, car il faut donner toutes les chances aux étrangers.
Enfin, nous entendons organiser le principe d’un titre annuel et d’un titre pluriannuel dans le cadre d’une immigration économique, à laquelle nous souhaitons donner la priorité. Telle est la logique de notre travail.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 191.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 7 :
Nombre de votants
344
Nombre de suffrages exprimés
344
Pour l’adoption
188
Contre
156
Le Sénat a adopté.
En conséquence, les amendements nos 76, 142, 77, 25 rectifié, les amendements identiques nos 116 et 169 rectifié, les amendements nos 26 rectifié, 31 rectifié et 141 rectifié, ainsi que les amendements identiques nos 23 rectifié, 75 et 117, n'ont plus d'objet.
Je mets aux voix l'amendement n° 24 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 185 rectifié bis, présenté par Mmes Benbassa, Aïchi, Archimbaud, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé et Placé, est ainsi libellé :
Alinéa 35
Remplacer les mots :
carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent”
par les mots :
carte de séjour prévue au 1°, 2°, 4°, 8° et 9° du présent article
La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa : L’article 11 du projet de loi crée une section sur la carte de séjour pluriannuelle dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, avec une sous-section sur le « passeport talent ». Cette carte de séjour « passeport talent » est destinée aux étrangers qui apportent une contribution au développement et au rayonnement de la France.
L’amendement proposé, qui est rédactionnel, vise à préciser, pour une plus grande clarté, les étrangers bénéficiaires de la carte « passeport talent » pouvant bénéficier du renouvellement de la carte de séjour en cas de perte involontaire d’emploi.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : Cette proposition rendrait la rédaction du texte plus complexe.

Mme Esther Benbassa : Pour quelles raisons ?

M. François-Noël Buffet : La commission a donc émis un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Cet amendement a pour objet de citer de manière exhaustive les étrangers qui peuvent bénéficier du « passeport talent ». Cette précision contribue à la clarté du dispositif en permettant de bien identifier les bénéficiaires potentiels et de les distinguer des autres.
J’émets donc un avis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 185 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 144, présenté par Mmes S. Robert et D. Gillot, MM. Kaltenbach et Leconte, Mme Tasca, MM. Sueur, Delebarre, Marie, Desplan et Sutour, Mmes Yonnet, D. Michel et Cartron, M. Courteau, Mme Khiari, M. Yung et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 35
1° Remplacer les mots :
dans les trois mois précédant l'expiration
par les mots :
à la date d'expiration
2° Après les mots :
une durée
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
équivalente à celle des droits qu'il a acquis à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 5422-1 du même code.
La parole est à M. Philippe Kaltenbach.

M. Philippe Kaltenbach : En l’état, le détenteur d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent », involontairement au chômage, se verrait octroyer une carte de séjour temporaire d’un an s’il a perdu son emploi dans les trois mois précédant l’expiration de sa carte.
Ce dispositif apparaît d’autant plus contreproductif qu’il nuit à l’attractivité du « passeport talent » en plaçant son bénéficiaire dans une situation d’insécurité.
C’est pourquoi il est proposé de supprimer la condition calendaire et de lier la durée de renouvellement de cette carte « passeport talent » à celle des droits à l’allocation chômage. Cette mesure est de bon sens.

M. Roger Karoutchi : Sûrement ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Kaltenbach : Elle vise à attirer des talents en France.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : C’est extrêmement compliqué. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste.)

Mme Esther Benbassa : Tout est compliqué !

M. François-Noël Buffet : Oui, chère collègue, car la commission a souhaité distinguer la durée du séjour fixée par la loi et la durée des allocations chômage fixée par les partenaires sociaux. Nous préférons en rester à un système simple et compréhensible. Pour ces raisons, l’avis de la commission est défavorable.

M. André Reichardt : CQFD !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Avis favorable.

M. Roger Karoutchi : Il fallait oser !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 144.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 27 rectifié, présenté par MM. Collombat, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 43
Après les mots :
est délivrée
insérer les mots :
dès sa première admission au séjour
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat : Il s’agit de préciser que, comme pour la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent », la délivrance de la carte de travailleur saisonnier est de droit dès la première admission au séjour.
Je profite de mon temps de parole pour revenir sur l’argumentation de notre rapporteur, que je comprends parfaitement. Celui-ci veut privilégier une immigration économique – en gros, c’est l’immigration choisie. Sauf que ce n’est pas nous qui choisirons ! Ce sont ceux que nous désirerons attirer qui nous choisiront – ou pas ! Et ils nous choisiront s’ils ont l’impression d’être bien accueillis et de ne pas avoir de problème pour leurs enfants et leurs femmes. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Il suffit d’observer ce qui se passe ! Ce n’est pas un hasard si nous attirons aussi peu de gens qui seraient indispensables à notre économie. C’est cela, le fond du débat et c’est cela que vous ne voulez pas voir, chers collègues. Les gens qui sont formés, qui ont véritablement des talents et des qualités, ils ne viennent pas chez nous !

Mme Esther Benbassa : C’est certain !

M. Pierre-Yves Collombat : Et ce n’est pas en multipliant les contrôles bureaucratiques que nous les ferons venir plus facilement ! Il ne suffit pas de décréter qu’il y a, d’un côté, l’angélisme, et, de l’autre, le réalisme. Attirer des talents, c’est tout simplement bénéfique pour nous. Et ce n’est pas avec les propositions de la commission que nous y parviendrons !

Mme Laurence Cohen : C’est clair !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : Favorable. (Ah ! sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe CRC et du RDSE.)

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : La disposition proposée est satisfaite par le texte.

M. Roger Karoutchi : Non, M. Collombat n’est jamais satisfait !

Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Cependant, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 27 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 11, modifié.
(L'article 11 est adopté.)