Ressources propres de l'Union européenne

Ressources propres de l'Union européenne

debate, 28/09/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant l’approbation de la décision du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l’Union européenne (projet n° 552, texte de la commission n° 686, rapport n° 685).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Harlem Désir : Monsieur le président, madame la présidente de la commission des finances, monsieur le président de la commission des affaires européennes, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, votre chambre examine aujourd’hui le projet de loi autorisant l’approbation de la décision du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l’Union européenne. Il s’agit d’un texte essentiel, car il constitue l’une des deux clés de voûte du budget de l’Union européenne.
La première clé de voûte, c’est le règlement du Conseil portant cadre financier pluriannuel, qui fixe le cadre des dépenses pour la période 2014-2020 : avec un plafond de 1 083 milliards d’euros en crédits d’engagement et de 1 024 milliards d’euros en crédits de paiement, ce cadre est ambitieux, puisqu’il permet aux politiques communes d’enregistrer une augmentation de 11 % par rapport à la précédente période financière.
La seconde clé de voûte, à savoir le texte dont vous êtes saisis aujourd’hui, définit les conditions de financement du budget de l’Union européenne.
En effet, en vertu de l’article 311 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, celle-ci est financée par des ressources propres, ce qui est un signe d’intégration la distinguant des organisations internationales.
Ce système a toutefois été doublement altéré depuis la première décision du Conseil sur le système des ressources propres, en 1970.
Premièrement, les ressources propres sont aujourd’hui très majoritairement des contributions qui transitent par les budgets des États membres : c’est le cas des ressources liées au revenu national brut des États membres et de celles qui sont issues de la TVA. Cela fait perdre sa singularité au système de financement de l’Union européenne et exacerbe les débats entre États membres sur leur solde net et la notion, en réalité peu pertinente, de « juste retour ».
Deuxièmement, les mécanismes dérogatoires, à commencer bien sûr par le fameux rabais britannique, se sont multipliés et sédimentés au fil des négociations, ce qui nuit au caractère juste et lisible du mode de financement du budget européen.
Toutefois, dès lors que ce système est régi par une décision prise à l’unanimité et ratifiée par les États membres selon leurs règles constitutionnelles respectives, il est devenu très difficile à réformer.
Je vous présenterai donc les grandes lignes de la décision soumise à votre approbation, avant d’évoquer les réflexions développées actuellement sur la réforme du mode de financement de l’Union européenne.
En premier lieu, j’évoquerai les principales dispositions de la décision du Conseil relative au système des ressources propres du 26 mai 2014, qui a vocation à se substituer à la décision du Conseil du 7 juin 2007, actuellement en vigueur et dont vous avez autorisé la ratification en juin 2008. Elle devrait entrer en vigueur en 2016, avec effet rétroactif au 1er janvier 2014.
Pour une large part, la nouvelle décision confirme les grands principes de la décision « ressources propres » de 2007. Elle ne crée pas de nouvelle ressource propre, mais confirme un système qui repose aujourd’hui sur trois ressources principales : les ressources propres traditionnelles, la ressource propre fondée sur la taxe sur la valeur ajoutée et la ressource fondée sur le RNB.
Cette décision introduit néanmoins plusieurs aménagements.
Ainsi, les frais de perception sur les ressources propres traditionnelles retenus par les États membres sont désormais fixés à hauteur de 20 %, contre 25 % auparavant. Le plafond des ressources propres est fixé à 1,23 %, contre 1,24 % en 2007, du montant des RNB des États membres, en ce qui concerne les crédits de paiement, et à 1,29 %, contre 1,31 % en 2007, du montant total des RNB des États membres pour ce qui est des crédits d’engagement. Ce changement des plafonds ne modifie pas réellement les données budgétaires.
Cette décision consacre aussi un certain nombre de régimes dérogatoires en vue de prendre en compte la situation de certains États membres, considérés comme figurant parmi les principaux contributeurs nets au budget de l’Union européenne.
Comme en 2007, cette décision accorde des réductions spécifiques du taux d’appel TVA pour trois États membres : l’Allemagne, les Pays-Bas et la Suède. Ce taux est fixé à 0,15 %. L’Autriche, qui bénéficiait d’un taux réduit en 2007, n’en bénéficie désormais plus.
Comme en 2007 également, cette décision accorde à certains États membres des rabais forfaitaires sur leur contribution annuelle. En bénéficient les Pays-Bas, à hauteur de 695 millions d’euros, contre 605 millions d’euros pour la période précédente, la Suède, à concurrence de 185 millions d’euros, contre 105 millions d’euros par an auparavant, l’Autriche – 30 millions d’euros en 2014, 20 millions d’euros en 2015 et 10 millions d’euros en 2016 – et, pour la première fois, le Danemark, à hauteur de 103 millions d’euros.
Par ailleurs, les modalités de calcul de la correction dont bénéficie le Royaume-Uni ne sont pas remises en cause.
Au-delà de ces ajustements, il faut déplorer qu’aucune discussion approfondie n’ait pu avoir lieu sur le sujet des ressources propres lors de la négociation sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020. L’attention des délégations s’est en effet focalisée sur le volet des dépenses. Certaines ont refusé catégoriquement d’entamer une négociation sur le sujet des ressources propres, posture rendue possible par le fait que les décisions sur les ressources propres ne sont pas bornées dans le temps.
En second lieu, je soulignerai que le débat sur l’avenir du financement de l’Union européenne doit se poursuivre.
Cette conviction que la France partageait avec le Parlement européen a conduit à la création d’un groupe à haut niveau chargé de procéder à un réexamen général du système des ressources propres, en vue de rendre ce dernier plus simple, plus transparent, plus responsable, plus équitable.
C’est l’ancien président du Conseil italien et ancien commissaire européen Mario Monti qui préside les travaux de ce groupe. Je l’ai moi-même rencontré lors de son passage à Paris, afin de lui faire part de nos réflexions.
Les facteurs qui freinent la réforme sont évidemment nombreux et difficiles à surmonter : le verrou de l’unanimité, la difficulté à s’accorder sur une nouvelle ressource propre, l’impact sur les finances publiques des États membres.
Pour autant, nous sommes favorables à une discussion aussi large que possible. Il s’agit de considérer aussi bien la mise en place de nouvelles ressources propres potentielles que les améliorations à apporter aux ressources existantes, en raisonnant à niveau de prélèvement obligatoire stable.
Nous souhaitons également que le système de financement soit plus équitable grâce à une réforme des mécanismes de correction. Une remise en question de l’ensemble des rabais est donc, selon nous, nécessaire.
Quels sont les critères pertinents pour évaluer le bien-fondé de nouvelles ressources propres potentielles ? Selon nous, ils devraient être les suivants : premièrement, un rendement suffisant eu égard au besoin de financement du budget européen ; deuxièmement, la stabilité afin de limiter les aléas sur la ressource RNB d’équilibre ; troisièmement, la commodité technique, le recouvrement de la ressource ne devant pas donner lieu à des charges administratives trop lourdes ; quatrièmement, l’existence d’une assiette fiscale harmonisée d’ici à 2020 ; cinquièmement, l’effet sur le comportement des agents et sur les acteurs économiques, les ressources devant être en ligne avec les objectifs visés par les politiques de l’Union européenne et faire sens aux yeux des citoyens européens ; sixièmement, la proximité avec la clé RNB, afin de faciliter la négociation d’un accord sur de nouvelles ressources et d’éviter que certains États membres ne soient lésés.
Il convient de n’écarter a priori aucun champ, financier – je pense à l’idée d’utiliser une partie du produit de la taxe sur les transactions financières –, énergétique, environnemental, numérique, étant entendu que chaque ressource potentielle devra bien sûr être appréciée selon ses mérites propres et à l’aune de critères objectifs et précis.
La mise en place simultanée de plusieurs ressources nouvelles, c’est-à-dire d’un bouquet de nouvelles ressources propres, est sans doute une piste intéressante à suivre.
Vous serez évidemment saisis de toutes ces questions, puisque le groupe à haut niveau devrait rendre son rapport final à la fin de cette année. Ce rapport sera ensuite transmis aux parlements nationaux en vue de la conférence interinstitutionnelle, prévue en juin 2016.
Pour l’heure, il est évidemment très important que le Parlement puisse approuver la décision du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l’Union européenne, car c’est à ce moment-là seulement que le budget européen de la période 2014-2020 pourra être financé conformément à l’accord auquel sont parvenus les chefs d’État ou de Gouvernement en février 2013.
Ce budget européen, nous le savons bien, est essentiel à l’approfondissement des politiques communes et au développement de nos territoires. Je pense aux deux grandes politiques que sont la politique agricole commune et la politique de cohésion, qui représentent respectivement 34 % et 36 % du budget de l’Union européenne et que nous avons veillé à préserver, aux politiques de soutien à la compétitivité, qui mobilisent 15 % de ce budget, en faveur notamment de la recherche ou des grands équipements d’infrastructure, comme la ligne Lyon-Turin ou le canal Seine-Nord en France, ainsi qu’aux projets que le Fonds européen de développement régional, le FEDER, contribue à financer dans le cadre des contrats de plan État-région et au soutien apporté à nos universités et à nos laboratoires de recherche dans le cadre du programme européen Horizon 2020. Ce budget permet enfin le financement de l’action extérieure de l’Union européenne face aux crises internationales.
Nous devons donc nous assurer que les modalités de financement sont compatibles avec le cadre financier pluriannuel. Tel est le sens du projet de loi sur lequel le Parlement est appelé à se prononcer aujourd’hui. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe écologiste et du RDSE. – M. Yves Pozzo di Borgo applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. François Marc : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des finances, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est soumis vise à autoriser l’approbation de la décision du Conseil de l’Union européenne du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l’Union européenne. Cette nouvelle décision a vocation à se substituer à la décision du Conseil du 7 juin 2007, mais elle est applicable depuis le 1er janvier 2014, quelle que soit la date de son entrée en vigueur ! Ses effets seront donc rétroactifs.
La décision dont le projet de loi vise à autoriser l’approbation fait suite à l’accord sur les perspectives financières 2014-2020 issu du Conseil européen des 7 et 8 février 2013. Elle constitue le volet relatif aux recettes du cadre financier pluriannuel.
L’autre volet, relatif aux dépenses, a été fixé par un règlement du Conseil du 2 décembre 2013. Ce règlement a par exemple arrêté, pour la période 2014-2020, les plafonds annuels de dépenses et leur composition par catégorie de dépenses, que l’on appelle dorénavant « rubrique » dans le vocabulaire de l’Union européenne.
Comment le budget de l’Union européenne est-il équilibré, puisque recettes et dépenses sont régies par deux textes différents ? En pratique, le principe d’équilibre entre recettes et dépenses conduit à une sorte d’encadrement du budget de l’Union européenne par les règles fixées par ces deux types de textes. Celui qui nous occupe aujourd’hui concerne le système de financement de l’Union européenne, sans préjuger du niveau des dépenses ou de leur répartition. Il s’agit donc d’une « tuyauterie » destinée à alimenter le budget, mais pas d’une autorisation de dépenses.
J’indique toutefois que, pour chacune des années couvertes par le cadre financier pluriannuel, le total des crédits ouverts en dépenses ne peut conduire à un taux d’appel des ressources propres supérieur à un plafond donné, soit 1,23 % du revenu national brut des États membres.
Dans la limite de ces plafonds annuels globaux, le financement de l’Union européenne par ses ressources propres s’ajuste au niveau des dépenses votées chaque année.
Pour mémoire, les perspectives financières 2014-2020 représentent un peu plus de 1 000 milliards d’euros, soit une hausse de 11 % par rapport à la programmation 2007-2013. Il s’agit donc d’un budget annuel de l’Union européenne d’environ 150 milliards d’euros sur la période 2014-2020.
Le calcul des contributions nationales se fait en appliquant une « correction » à la contribution britannique, dite « chèque » ou « rabais », qui consiste à rembourser au Royaume-Uni les deux tiers de la différence entre sa participation au budget communautaire et les retours qu’il perçoit. La charge résultant de cette correction est répartie entre les autres États membres.
Toutefois, d’autres États fortement contributeurs, comme l’Allemagne, la Suède, les Pays-Bas ou l’Autriche, bénéficient d’un « rabais sur le rabais » : leur participation au financement du « chèque » britannique est écrêtée de 75 %. Ils ne payent donc que 25 % du montant qu’ils devraient théoriquement acquitter. D’autres corrections sont appliquées : ces quatre États bénéficient ainsi de taux d’appel de TVA allégés et une réduction forfaitaire des contributions RNB profite aux Pays-Bas et à la Suède.
Toutes ces corrections, qui représentent autant de « manques à gagner » pour le budget européen, sont financées par la ressource RNB, ressource d’équilibre, et, par conséquent, par l’ensemble des autres États membres, au prorata de leur part relative dans le revenu national brut de l’Union européenne.
La France est aujourd’hui le deuxième pays contributeur au budget communautaire, à hauteur d’environ 17 % du total des ressources, derrière l’Allemagne. La France est également contributeur net, au sens où sa contribution au budget communautaire est supérieure aux dépenses de ce budget réalisées sur son sol. Ce solde net négatif s’élevait à 9,4 milliards d’euros en 2013 et il ne cesse de se détériorer : il a ainsi été multiplié par près de vingt-quatre depuis 1999.
La décision du 26 mai 2014, dont il nous est ici demandé d’autoriser l’approbation, ne change pas grand-chose, et il n’est pas faux de dire que le cadre financier pluriannuel 2014-2020 constitue une occasion de réforme ratée : nous aurions pu, ou dû, supprimer tous ces rabais que je viens d’énumérer, comme le demandait la France et comme l’avait du reste proposé la Commission européenne dans son projet du 29 juin 2011.
La nouvelle décision, telle qu’elle nous est proposée, maintient en effet l’essentiel du système en vigueur, voire renforce ses défauts.
Ainsi, le Danemark bénéficiera d’un nouveau rabais forfaitaire sur sa contribution RNB ; la Suède et les Pays-Bas voient leur rabais forfaitaire sur la contribution RNB augmenter ; l’Autriche a obtenu un nouveau rabais temporaire dégressif pour sa ressource RNB… Autre exemple, le « chèque déguisé » en faveur des gros importateurs, en particulier des Pays-Bas, qui concerne les frais de perception au titre des droits de douane, est maintenu, bien qu’un peu réduit. En effet, les frais de perception retenus par les États membres vont passer de 25 % à 20 %, alors que les frais réels de perception sont de l’ordre de 2 % du produit fiscal.
Au total, la France devra donc contribuer davantage au financement des différents rabais en vertu de ce compromis qui résulte du processus de négociation entamé en 2011 et qui a abouti au Conseil européen de février 2013, puis à la décision du Conseil du 26 mai 2014. Sur la période 2014-2020, la contribution de la France au budget de l’Union européenne devrait s’élever à un peu plus de 153 milliards d’euros, soit environ 22 milliards d’euros en moyenne par an.
Je tiens cependant à souligner que l’évolution des contributions des États membres au budget de l’Union européenne entre 2014 et 2020 résulte surtout de la croissance du budget communautaire, la nouvelle décision sur les ressources propres n’affectant, pour l’essentiel, que les modalités de calcul des contributions.
Il n’en reste pas moins que notre situation de contributeur net devrait probablement encore s’accentuer. Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous le confirmer et disposez-vous de simulations concernant l’évolution dans les prochaines années de ce solde négatif pour notre pays ?
En 2016, la date d’entrée en vigueur de la nouvelle décision sur les ressources propres devant être le 1er janvier 2014, notre contribution augmentera de manière plus marquée, en raison d’une application rétroactive des corrections et rabais sur les années 2014 et 2015 : un montant de l’ordre de 22 milliards à 23 milliards d’euros est évoqué pour le projet de loi de finances pour 2016. Peut-être pourrez-vous nous préciser ce chiffre, monsieur le secrétaire d’État ?
Sous le bénéfice de ces observations, la commission des finances propose d’adopter ce projet de loi, en dépit des défauts de la nouvelle DRP. Je rappelle que le mode de fonctionnement de la construction européenne impose d’aboutir à des compromis toujours imparfaits.
Je déplore bien évidemment que nous nous soyons éloignés des traités fondateurs, qui prévoyaient d’abonder le budget européen par le biais de ressources propres, et non par celui de contributions prélevées sur les budgets nationaux des États membres. Le système actuel de financement de l’Union européenne restera, de plus, dénaturé par la multiplicité des rabais et corrections. La France et l’Italie seront, d’ici à 2020, les seuls contributeurs nets à ne pas bénéficier d’un rabais spécifique !
Il faut maintenant poursuivre la réflexion sur la réforme du système des ressources propres à l’horizon de 2020, comme vous l’avez indiqué, monsieur le secrétaire d’État. Tel est l’enjeu de la création, l’année dernière, du groupe à haut niveau, présidé par Mario Monti, dont l’objectif est de procéder à un réexamen du système des ressources propres en vue de le rendre plus simple, plus transparent et plus responsable.
Dans ces conditions, il serait opportun que le Gouvernement indique au Sénat quelle position la France fera valoir et si elle compte prendre des initiatives en la matière. Dans une déclaration récente, le Président de la République a en effet annoncé qu’il souhaitait que le produit de la future taxe sur les transactions financières soit affecté à la lutte contre le changement climatique. Or le Conseil européen de février 2013 indiquait que cette taxe pourrait aussi servir de base à une nouvelle ressource propre pour le budget de l’Union européenne. Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous préciser la position de la France sur ce point ?
Au-delà des grandes exigences relatives aux ressources propres que vous avez rappelées – rendement, stabilité, commodité technique, assiette fiable, anticipation des effets sur les agents économiques et proximité avec le RNB –, pouvez-vous nous indiquer la nature des financements que la France souhaite privilégier ?
Bien entendu, nous examinerons avec vigilance le rapport que le groupe à haut niveau rendra en 2016 et nous serons très attentifs aux évolutions indispensables du financement de l’Union européenne. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – MM. André Gattolin et Yves Pozzo di Borgo applaudissent également.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des finances, monsieur le président de la commission des affaires européennes, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je souhaiterais tout d’abord rappeler des chiffres éloquents, mentionnés par le rapporteur lors des travaux en commission : en 1999, la contribution nette de la France au budget de l’Union européenne était de 400 millions d’euros ; elle est aujourd’hui de près de 10 milliards d’euros.
Cet accroissement considérable, en valeur, de notre contribution au budget européen depuis le passage à la monnaie unique s’explique principalement par l’élargissement aux pays de l’ancien bloc de l’Est, dont les économies sont pour la plupart, et c’est compréhensible, en rattrapage, et qui sont donc des bénéficiaires nets.
La France, qui bénéficie aussi des aides européennes au travers de la politique agricole commune et des fonds structurels, est donc, de loin, l’un des plus gros pays contributeurs de l’Union. Cette réalité mérite d’être rappelée pour que nous puissions aborder sans a priori, mais conscients de notre légitimité, le sujet des ressources propres.
Ce système, dit des « ressources propres de l’Union européenne », a ceci de particulier qu’il reste encore aujourd’hui en grande partie un objectif à atteindre plus qu’une réalité. En effet, l’Union européenne tire pas moins de 75 % de ses revenus de la ressource RNB, ce qui se traduit concrètement par une contribution directe de ses États membres. Pour la France, le montant de cette contribution représente 20,74 milliards d’euros en 2015, ce qui fait de notre pays le deuxième contributeur au budget européen après l’Allemagne. En 2016, ce montant s’élèvera à 22,8 milliards d’euros, soit une hausse de 10 %, en partie causée par l’application rétroactive de la décision sur les ressources propres dont nous nous apprêtons à autoriser l’approbation.
La ressource RNB elle-même est de plus en plus dénaturée par le rabais britannique – le fameux « chèque » de Mme Thatcher – et les nombreux « rabais sur le rabais » obtenus par d’autres pays, essentiellement d’Europe du Nord et de Scandinavie – Allemagne, Autriche, Pays Bas et Suède –, qui ne sont donc pas toujours aussi vertueux que la France et l’Italie, pays dits latins.
Alors qu’il devait supprimer ces rabais, le cadre financier pluriannuel pour 2014-2020 les a, au contraire, reconduits, et même renforcés. La pratique budgétaire communautaire s’écarte donc de plus en plus de ce que prévoient les traités. Cette évolution devient préoccupante, car elle mine toujours davantage le consentement des États et des peuples à poursuivre la construction européenne.
Pourtant, les pistes ne manquent pas pour remédier à cette situation.
En premier lieu, l’idée de la mise en place d’une taxe sur les transactions financière, dont le produit serait consacré au financement du budget communautaire, a été présentée ici même par le RDSE et un temps défendue par la France, mais sa concrétisation tarde à venir, compte tenu des réticences britanniques. Par ailleurs, le Président de la République souhaite désormais affecter son produit à la lutte contre le changement climatique. Monsieur le secrétaire d’État, qu’en est-il exactement ?
En deuxième lieu, la hausse des droits de douane aux frontières de l’Union est une autre hypothèse à envisager sans tabou. Les droits de douane prélevés par les États membres et versés au budget commun constituent l’une des ressources historiques de l’Union européenne. Il s’agissait même à l’origine de sa ressource principale, avant l’abaissement systématique de ces droits par les politiques de libéralisation menées à partir des années quatre-vingt. Les Européens, qui réalisent la majorité de leur commerce avec d’autres partenaires européens, ne devraient pas craindre d’aborder ce sujet et s’inspirer de ce que font déjà les États-Unis ou la Chine, plus conscients de leurs intérêts et surtout plus soucieux de les préserver. Loin d’entraîner un repli protectionniste, la hausse des droits de douane permettrait de financer des politiques ambitieuses d’investissement dans les secteurs et les technologies d’avenir. Gambetta disait que la politique est l’art du possible : ne nous privons donc d’aucune possibilité !
Une troisième piste, plus réaliste à court terme, passe par la réforme de la ressource TVA, qui représente 13 % du budget total de l’Union. Cette ressource pourrait contribuer beaucoup plus au financement de ce dernier si les États s’attaquaient plus sérieusement à la lutte contre la fraude à la TVA, estimée à 150 milliards d’euros, soit ni plus ni moins que le budget annuel de l’Union. La réforme de la ressource TVA permettrait aussi de relancer le débat sur l’harmonisation fiscale au niveau européen.
Enfin, l’Union doit accentuer ses efforts pour mieux taxer les activités liées aux technologies numériques, comme le e-commerce ou la consommation des biens culturels en ligne, et profiter ainsi des dividendes de la révolution numérique. Pour l’heure, la Commission européenne n’en est encore qu’aux balbutiements dans sa tentative d’instaurer un rapport de force avec les géants américains du numérique.
Vous le voyez, mes chers collègues, la décision relative au système des ressources propres de l’Union européenne est profondément, intrinsèquement politique. Afin de respecter la volonté des peuples européens, toutes les évolutions futures devront associer étroitement les parlements nationaux.
Considérant que les parlementaires français doivent laisser la porte ouverte à la possibilité de réformes futures, l’ensemble des membres du RDSE, groupe historiquement et très majoritairement pro-européen, voteront en faveur de l’adoption du présent projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – M. Yves Pozzo di Borgo applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.

M. Yves Pozzo di Borgo : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, à première vue, ce projet de loi semble ne relever que d’une pure formalité. Nous devons intégrer dans notre droit national la décision du Conseil européen du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres, alors que celle-ci est d’ores et déjà appliquée sur le plan européen.
Pourtant, à y regarder de plus près, ce texte soulève d’importantes questions quant à la dimension politique que nous accordons au budget de l’Union européenne.
Il s’agit de la septième décision de ce type, et pourtant nous restons encore prisonniers d’une architecture budgétaire archaïque qui fragilise l’Union européenne face aux autres grands ensembles continentaux de dimension comparable. Je pense notamment aux États-Unis.

Mme Fabienne Keller : C’est vrai !

M. Yves Pozzo di Borgo : Le budget annuel moyen de l’Union européenne dans le nouveau cadre financier pluriannuel est de 150 milliards d’euros environ, quand le budget fédéral américain pour 2015 est de 1 100 milliards de dollars, soit un peu moins du décuple ! Je n’évoquerai pas le volet de l’endettement, puisque celui-ci est proscrit en Europe par les traités.
Ce volume représente à peine plus d’un point de notre produit continental brut, ce qui est bien trop faible. Les économistes s’accordent à dire qu’il faudrait que le budget de l’Union atteigne au moins cinq points de PIB pour qu’il puisse avoir un vrai poids économique et permette de mener une véritable politique budgétaire au plan continental.
Cette faiblesse budgétaire rend plus difficile le parachèvement politique de l’Union européenne. Sans budget autonome, nous ne pouvons pas amortir les chocs économiques à l’échelle de l’Union, ni mettre en place une défense intégrée. On pourrait multiplier les exemples. Sans budget suffisant, il n’y a tout simplement pas de structure politique viable. À quoi bon, en effet, avoir un ministre européen des finances ou encore un service européen du Trésor si l’Union ne dispose pas d’un budget suffisant ou de la capacité de s’endetter ? Il faudra s’interroger à ce sujet, car l’endettement est un moyen d’accroître l’action de l’Europe, à condition de faire preuve de prudence : les excès de l’endettement aux États-Unis ou dans certains pays européens, comme la France, nous y obligent.
Ces contraintes stimulent au moins la créativité des décideurs européens, qui parviennent encore, malgré elles, à dessiner des perspectives d’avenir pour notre continent.
À ce titre, nous ne pouvons que saluer encore une fois le travail accompli par la Commission Junker concernant le plan d’investissement européen. À défaut de pouvoir s’endetter auprès d’acteurs privés, il faut que l’Union européenne parvienne à faire participer ces derniers au financement de projets d’investissements stratégiques. La démarche est certes innovante, mais plus longue, plus diffuse et soumise à beaucoup plus d’aléas qu’un transfert budgétaire classique.
Le budget de l’Union ne s’est donc pas encore imposé comme l’expression financière d’une politique continentale et fédérale pleinement assumée. Il reste encore trop souvent, je le regrette, le produit des égoïsmes nationaux et pâtit de l’absence de ressources autonomes et dynamiques. On ne peut pourtant pas invoquer la solidarité européenne le matin et jouer un jeu purement individualiste le soir.
Nous avons besoin d’un budget européen significatif et intégré, et même fédéral, comme le souhaitent les centristes, car nos sociétés devront faire face, dans les prochaines années, à des défis que les seules capacités d’action des États membres ne permettront pas de relever.
Nous savons déjà que notre sécurité et que la lutte contre le terrorisme international se jouent sur le plan européen. Il en va de même pour la crise migratoire, la lutte contre le réchauffement climatique ou même le règlement définitif de la crise grecque.
La mise en place d’un budget fédéral n’est donc pas un simple ornement politique ; c’est une nécessité pratique et incontournable, face à laquelle les égoïsmes nationaux n’ont pas leur place.
À ce stade, l’Union européenne dispose de deux types de ressources propres : des ressources fiscales autonomes issues de la TVA et des droits de douane, d’une part, et des recettes liées au revenu national brut des États, d’autre part, représentant respectivement un peu moins de 30 % et 70 % du budget de l’Union.
Concernant la recette RNB, son évaluation est devenue l’occasion de l’expression la plus aboutie des égoïsmes nationaux. M. Marc a très justement dressé, dans son rapport, la liste des « rabais », des arrangements financiers, voire des « rabais sur le rabais » qui contribuent à amoindrir le poids de la politique budgétaire de l’Union. Nous pourrions revenir sur les rabais britannique, danois ou allemand ; l’inventaire serait finalement assez proche de la liste des contributeurs nets au financement de l’Union européenne. In fine, seules l’Italie et la France demeurent des contributeurs nets ne bénéficiant d’aucune contrepartie financière d’aucune sorte. D’aucuns pourraient crier au scandale ; pour ma part, je me réjouis que la France joue pleinement le jeu du financement de l’Union européenne.
Concernant les recettes autonomes, elles ne pourront se développer qu’en reconsidérant la portée du principe de subsidiarité entre l’Union et les États membres.
Les États et les gouvernements ne transmettent jamais que des ressources archaïques et trop peu dynamiques. Il faut donc imaginer des recettes nouvelles pour asseoir l’autorité politique de l’Europe.
La taxe sur les transactions financières a longtemps été évoquée comme une potentielle ressource d’avenir. Là encore, les interrogations sont trop nombreuses. Depuis longtemps, les centristes appellent de leurs vœux la création d’une telle taxe, au plan européen d’abord, mondial ensuite. Toutefois, toutes les nations européennes ne sont pas prêtes à jouer ce jeu. Le Royaume-Uni y est fortement opposé, pour des raisons évidentes : selon Les Échos de jeudi dernier, la place financière de Londres est passée devant celle de New York, tandis que Paris se classe au trente-septième rang… Ajoutons que Londres est devenu le paradis fiscal légal le plus important du monde : c’est ainsi ! L’Allemagne, quant à elle, est très faiblement attachée à la création d’une telle taxe, puisque les principales banques allemandes sont cotées en Angleterre.
Enfin, au-delà de la seule question de l’assiette territoriale de cette taxe, se pose celle de sa destination. Son produit doit-il alimenter le budget de l’Union européenne ? Doit-il, comme l’a évoqué le Président de la République, financer la politique environnementale ? Doit-il, comme je l’avais proposé au nom du groupe UDI-UC lors de l’examen du collectif budgétaire de l’été 2014, financer la lutte contre le sous-développement via l’Organisation des Nations unies ? La question n’est pas encore tranchée, et je crois qu’elle n’est pas inscrite à l’agenda européen.
Cela pose, plus largement, la question d’une imposition directe par l’Union européenne. Un prélèvement européen supplémentaire serait actuellement mal perçu par nos concitoyens, après les hausses d’impôts nationaux de ces dernières années. Retenir cette option serait d’autant plus mal vécu que rarement le sentiment de défiance à l’égard de l’Union européenne a été aussi répandu.
En outre, la création d’une telle ressource imposerait de profondes réformes institutionnelles au sein même des organes de l’Union, afin de faire davantage de place au Parlement européen face à la Commission et au Conseil. On imagine en effet mal un parlement qui voterait l’impôt ou exprimerait le consentement des citoyens sans bénéficier de davantage de prérogatives institutionnelles.
Il faut donc prendre le problème à la racine. Le Gouvernement demande la disparition de tous les rabais : cela va dans le bon sens, mais ce n’est pas suffisant.
L’instauration d’un vrai budget européen suppose de reconsidérer la portée même du principe de subsidiarité. Pour qu’un budget politique de l’Union émerge, il faudrait, schématiquement, que les États fassent moins, pour que l’Union fasse plus. Dès lors, l’Union serait fondée à capter à due concurrence les recettes nécessaires à l’exercice de ses nouvelles compétences. Tel est le modèle qui prévaut dans tous les États fédéraux de dimension continentale, tels les États-Unis ou le Brésil. Si nous souhaitons que l’Europe fasse le saut qualitatif dont nous avons besoin, c’est dans cette direction que nous devons nous orienter.
En l’espèce, le présent projet de loi ne répond pas à ces questions. Il tend à s’accommoder de ce qui existe déjà et à l’aménager à la marge. Ce n’est pas à la hauteur d’une véritable ambition européenne, mais cela suffit à sauvegarder l’ordinaire. Le groupe UDI-UC, fort de sa profonde conviction européenne, ne peut donc que soutenir ce texte, même s’il manque cruellement de dimension politique pour l’Européen convaincu et exigeant que je suis. (Mme Fabienne Keller, MM. André Gattolin et Jean-Claude Requier applaudissent.)

M. le président : La parole est à M. Jean Bizet.

M. Jean Bizet : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission des finances, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ce débat sur les ressources propres de l’Union européenne est récurrent. Je rejoindrai à peu de choses près l’analyse et les conclusions des orateurs qui m’ont précédé.
Les difficultés sont connues, les arguments sont répétés, mais rien ne bouge. Chaque négociation aboutit à des ajustements à la marge. Pis, les défauts pourtant dénoncés s’aggravent !
La négociation sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020 n’a pas échappé à ce triste constat. Comme le souligne notre collègue François Marc, dont je salue le rapport, le Conseil européen de février 2013 a décidé de maintenir pour l’essentiel le système en vigueur. La nouvelle décision relative au système des ressources propres en aggravera même les défauts.
On ne peut aborder la question des ressources propres sans relever au préalable deux spécificités du débat budgétaire européen.
Première observation, ce débat budgétaire est quelque peu tronqué. Les dépenses sont votées annuellement, dans les limites, certes, d’un cadre financier pluriannuel programmé sur sept ans. Le système de financement est, quant à lui, déterminé par une décision relative au système des ressources propres qui est calée sur la durée du cadre financier. Elle ne fait donc l’objet d’une révision qu’au terme de chaque cadre financier.
Ainsi, la précédente décision « ressources propres » remonte à 2007. Le volet « recettes » est en quelque sorte subsidiaire, puisqu’il n’est traité que tous les sept ans. Il reste, en outre, entièrement entre les mains des États membres. Si l’on ajoute que la règle de l’unanimité s’applique pour l’adoption des décisions « ressources propres », on comprend que la structure du financement de l’Union européenne ne peut évoluer que très lentement !
Ma seconde observation préalable portera sur la faiblesse du budget européen. Nous le disons depuis longtemps, mais comment traiter des ressources du budget européen sans, à nouveau, constater la modestie de celui-ci ? Après de laborieuses négociations, le Conseil européen a retenu, en 2013, un montant de quelque 1 000 milliards d’euros sur sept ans, soit un budget annuel de quelque 150 milliards d’euros, représentant seulement environ 1 % du produit intérieur brut européen. Il y a donc un décalage manifeste entre les grandes ambitions affichées dans les traités et les moyens financiers mobilisés pour les concrétiser.
Je pense que le discrédit dont souffre l’Union européenne aux yeux de nos concitoyens est en partie dû à l’insuffisance de ses moyens financiers au regard des actions à mener. Yves Pozzo di Borgo a fait tout à l’heure un parallèle avec les États-Unis : l’architecture n’est certes pas tout à fait la même, mais il reste que les budgets sont sans commune mesure.
J’en viens plus directement au financement du budget européen. Depuis la décision du Conseil du 21 avril 1970, celui-ci doit, en principe, reposer sur des ressources propres. M. le rapporteur a rappelé quelles en étaient les principales composantes. Qu’a-t-on observé dans la pratique ? La part des ressources traditionnelles est toujours plus marginale. La ressource TVA, qui représentait 57 % des ressources propres en 1984, a elle aussi baissé continuellement : elle constituait 13 % des recettes en 2013. En revanche, la ressource RNB n’a cessé d’augmenter : elle représente désormais 75 % du financement total du budget européen. On est ainsi revenu à la situation qui prévalait avant 1970 !
Disons-le clairement, cette situation est contraire à la fois à la lettre et à l’esprit des traités : à la lettre, puisque le traité prévoit que « le budget est, sans préjudice des autres recettes, intégralement financé par des ressources propres » et qu’« il est possible d’établir de nouvelles catégories de ressources propres » ; à l’esprit, car les traités impliquent que les objectifs qu’ils assignent aux politiques européennes soient financés de façon autonome.
Cette incapacité de l’Union à se doter de véritables ressources propres n’a fait qu’attiser le débat périlleux sur le « juste retour » et les « soldes nets ». Le débat sur le financement de l’Union s’est transformé en discussion de boutiquiers. Les rabais et corrections ont gangrené le dispositif. Ce que l’on appelle le « chèque » britannique s’est sans cesse complexifié. Il a aussi fait tache d’huile : de plus en plus d’États membres contributeurs nets ont obtenu des compensations au nom du « juste retour ».
Or ce débat sur le « juste retour » a un effet délétère. Le « solde net » est devenu un point de fixation. Il met en cause le principe de solidarité. Il rabaisse le projet européen à un jeu comptable. Chaque État scrute le budget européen pour évaluer, ligne par ligne, son juste taux de retour, là où, au contraire, les politiques européennes devraient être conçues et appliquées en fonction de la plus-value globale qu’elles apportent à l’Union dans son ensemble.
Au passage, nous devons nous préoccuper de la situation de la France dans ce mode de financement du budget européen. Notre pays est le seul contributeur net avec l’Italie à ne pas bénéficier d’un rabais spécifique.
Comme l’a expliqué François Marc, la France, opposée par principe aux rabais, n’avait pas souhaité en demander pour elle-même pendant les négociations. Or elle se trouve aujourd’hui être le principal financeur du « chèque » britannique, cela dans un contexte où la contribution française au budget européen augmente depuis trente ans. Elle a ainsi été multipliée par cinq depuis 1982. La France est le deuxième contributeur au budget européen derrière l’Allemagne. Il est vrai qu’elle est le deuxième bénéficiaire des dépenses de l’Union derrière la Pologne, grâce aux dépenses de la politique agricole commune. Cependant, elle affiche un solde net négatif de plus de 9 milliards d’euros, qui ne cesse de se détériorer. J’ajoute que nous avons tout lieu d’être inquiets de l’évolution qui pourrait résulter de la position britannique sur la politique agricole commune. Si celle-ci devait être fragilisée, la situation de la France serait encore plus délicate.
En définitive, même si nous voterons le texte qui nous est soumis, lequel reflète le compromis trouvé entre les États membres au sein du Conseil européen, nous voyons bien que ce système à la fois opaque et obsolète doit évoluer.
Constatons que l’adoption du « paquet législatif » proposé par la Commission européenne en 2011 aurait permis de faire bouger les lignes. Au total, dans le dispositif envisagé par la Commission et selon ses estimations, les ressources RNB auraient été ramenées autour de 40 % en 2020. En outre, la Commission proposait une simplification radicale des rabais.
On ne peut que prendre acte du choix des États membres de ne pas donner suite à ces propositions de la Commission européenne. Toutefois, le dossier n’est pas clos, tant le système actuel présente de défauts. Il faut donc porter au crédit du Parlement européen d’avoir obtenu la mise en place d’un groupe de haut niveau interinstitutionnel. C’était, avec la flexibilité dans les dépenses, la condition posée par le Parlement pour approuver le cadre financier pluriannuel. Il revient à ce groupe, présidé par Mario Monti, de procéder à un réexamen général du système des ressources propres. Un premier rapport d’évaluation a été présenté en décembre 2014. Nous attendons maintenant, pour 2016, le second rapport, qui devra formuler des recommandations. Ce sera un moment important, puisque ces recommandations seront examinées dans le cadre de la révision du cadre financier pluriannuel.
Dans cette perspective, il nous semble que la démarche doit être ambitieuse. Elle doit permettre d’aller réellement dans le sens de la simplification et de la transparence. Elle doit aussi permettre de répondre aux dispositions des traités en augmentant très sensiblement la part des ressources propres dans le financement européen et en réduisant d’autant celle de la ressource d’équilibre RNB.
Pour cela, il faut explorer toutes les pistes. C’est ce qu’a fait la commission des affaires européennes sur les rapports successifs de François Marc et de notre ancien collègue Pierre Bernard-Reymond.
Il faudra aussi lever les incertitudes. La discussion relative à la création d’une taxe sur les transactions financières semble avoir progressé dans le cadre d’une coopération renforcée. C’est une première avancée. Le Conseil européen avait envisagé, en 2013, que son produit pourrait alimenter le budget européen. Toutefois, comme l’a relevé le rapporteur général Albéric de Montgolfier, le Président de la République a, quant à lui, indiqué que cette taxe pourrait financer la lutte contre le changement climatique, qui est une autre urgence ! Monsieur le secrétaire d'État, une clarification est donc indispensable, car l’appréciation que nos concitoyens portent sur l’Union européenne est à l’aune des moyens financiers dont elle dispose pour mener un certain nombre de politiques.
Sous le bénéfice de l’ensemble de ces observations, nous voterons le projet de loi qui nous est soumis. Nous en arrivons à ce paradoxe d’être pratiquement tous d’accord pour voter un texte dont nous soulignons tous l’imperfection ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC. – M. André Gattolin applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, en prélude au marathon budgétaire qui nous attend à partir de novembre, nous voilà aujourd’hui réunis pour discuter du financement de l’Union européenne.
Pour un Européen convaincu comme moi, débattre d’un tel sujet constitue a priori une véritable aubaine. La question des ressources propres est en effet tout simplement primordiale, car c’est du budget de l’Union et de ses ressources, ainsi que de son contrôle démocratique, que dépend aujourd’hui en grande partie la relance économique et politique de l’Europe.
La décision du Conseil du 26 mai 2014 dont nous débattons est le fruit de longues négociations, qui ont débuté en 2011. À l’origine, les propositions de la Commission étaient fort audacieuses. Hélas, nous constatons aujourd’hui que les résultats sont bien maigres, pour ne pas dire franchement décevants !
Vous le savez, mes chers collègues, je tente le plus souvent de faire preuve de pondération dans mes propos, mais je ne vois pas comment je pourrais ne pas parler de supercherie à propos du mécanisme actuel de financement de l’Union européenne !
Nous sommes en effet devant une décision qui perpétue – François Marc l’a très bien rappelé tout à l’heure – un système contraire à la volonté des pères fondateurs de l’Europe et n’ayant de « ressources propres » que le nom.
La part des ressources propres dites « traditionnelles » dans le budget de l’Union, à savoir les droits de douane, les prélèvements agricoles et les cotisations sur le sucre, n’a cessé de diminuer au fil des ans, pour se stabiliser à un niveau marginal.
En outre, ces dernières années, l’Union a multiplié les accords commerciaux et bilatéraux. Cette libéralisation des échanges a alors eu pour conséquence un abaissement drastique des droits de douane à l’entrée de l’Union sans qu’on ne leur substitue de véritables nouvelles ressources directes.
À titre d’illustration, dans le cadre des négociations sur l’accord économique et commercial global, le CETA, hier, et du traité transatlantique de commerce et d’investissement, le TTIP, aujourd’hui, j’ai à maintes reprises demandé, notamment aux commissaires européens, des études d’impact, pays par pays, sur les retombées économiques de ces accords, mais également des analyses précises de l’incidence de l’abaissement des droits de douane qui en découlerait sur le financement du budget de l’Union européenne.
Aujourd’hui, il semblerait que nous ne disposerons pas de telles études avant 2016, avant l’aboutissement espéré des négociations sur le TTIP. Quelle en sera alors l’utilité ?
Quant à la ressource TVA, elle a continûment diminué depuis vingt ans : elle représentait 13 % des ressources propres en 2013, contre 57 % en 1984.
Or, loin de marquer un changement, la présente décision renforce des mécanismes qui contribuent au déséquilibre et à l’opacité d’un système de financement déjà largement inéquitable. Je pense ici aux pratiques bien regrettables des corrections concédées à certains États membres pour le calcul de leur contribution. Elles complexifient le système et font peser sur les autres États une charge financière supplémentaire.
Évidemment, je ne vous apprends rien en vous disant cela. Les problèmes sont depuis longtemps identifiés et connus de tous. Notre ancien collègue Pierre Bernard-Reymond, à qui je rends hommage, en faisait déjà état dans son excellent rapport de février 2012 sur les ressources propres de l’Union.
Cet épineux dossier est en débat depuis les années quatre-vingt-dix, mais rien n’a vraiment changé depuis. Le sujet a toujours été traité avec frilosité, pour les raisons que nous connaissons bien. Pour aboutir, toute réforme fiscale requiert d’être adoptée à l’unanimité, ce qui suppose que chacun dépasse ses intérêts nationaux.
À cela s’ajoute une procédure budgétaire déséquilibrée, le Parlement national et le Parlement européen ne pouvant qu’avaliser ou rejeter le texte qu’il leur est demandé d’examiner, sans avoir de réel pouvoir budgétaire.
En dépit de tout, et dans ce contexte, je mettrai cependant en exergue une petite note positive.
En février 2014, à la suite de longues négociations et en raison de la pression de nos collègues du Parlement européen, un groupe d’experts présidé par Mario Monti a été créé. Il a pour mission de réexaminer le système de financement de l’Union.
Dans leur évaluation préliminaire de février dernier, les experts de ce groupe, loin d’être tendres, ont pointé du doigt la dépendance actuelle du budget de l’Union européenne aux intérêts de ses États membres, sur laquelle ils se sont montrés très critiques.
Je regrette cependant que ce groupe, plutôt que de prôner une réforme globale se borne d’ores et déjà à des propositions d’adaptation, même si je sais que l’unanimité oblige fatalement à restreindre toute volonté réformatrice et à se satisfaire d’un compromis.
J’espère néanmoins que ces travaux se poursuivront sans tabou, car plusieurs équilibres doivent être rétablis. De simples aménagements ne suffiront pas !
Tout d’abord, il faut, sans délai, doter l’Union européenne d’un budget important, qui soit de nature à créer des effets d’investissement et de redistribution en son sein.
Il faut également que ce budget repose majoritairement sur des ressources réellement propres.
Les réponses se trouvent certainement dans l’instauration d’une taxe – ambitieuse ! – sur les transactions financières – mais nous en sommes loin ! –, une convergence fiscale de l’impôt sur les sociétés ou encore une taxe carbone.
En effet, sans budget, on ne fait guère de politique et, sans procédure budgétaire fondée sur des ressources propres, on ne fait pas de vrai budget !
Pour élargir la problématique, je rappelle qu’une réflexion sur un budget propre à la zone euro a été entamée voilà deux ans. Il serait peut-être temps de mettre tout cela en corrélation : avec un tel budget, il faudra éviter les avanies et les avatars du budget global. Surtout, il ne faudrait pas que cela, si tant est que l’on y parvienne, nous interdise toute réforme du budget global de l’Union européenne.
Pour conclure, en l’état actuel, le groupe écologiste a choisi de s’abstenir sur ce texte. (M. Richard Yung applaudit.)

Mme Michèle André : et M. François Marc, C’est dommage !

M. le président : La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, si l’on se réfère seulement aux montants en jeu, ce débat européen porte sur des masses financières somme toute réduites, notamment au regard des sommes centralisées dans le budget de l’Union européenne.
Toutefois, dans ce cas comme dans bien d’autres, force est de constater que c’est à la validation d’un dispositif quelque peu vicié que l’on nous demande de procéder ici.
Pour des raisons diverses, produits de Conseils européens antérieurs, un certain nombre des pays de la zone euro bénéficient de rabais sur le montant de leur contribution nette au budget de l’Union européenne. Dans cet exercice – je le dis avec toute l’amitié que je porte à nos voisins d’outre-Manche –, le summum est atteint par la trop célèbre « correction britannique », dont l’importance – elle est tout de même supérieure à 5 milliards d’euros – constitue un certain manquement à la solidarité européenne, alors même que la Grande-Bretagne ne semble pas en reste quand il s’agit d’asseoir une bonne partie de son activité économique sur le secteur des services financiers, qui n’est pas dépourvu d’effets pervers sur la situation économique de ses voisins et partenaires.
Le dispositif de rabais sur contributions nettes pose évidemment la question de la qualité des appareils statistiques et fiscaux mis en œuvre dans les différents pays de l’Union européenne, avec tout ce que cela peut impliquer.
Il semble, en particulier, qu’une lutte déterminée contre la fraude fiscale – j’y reviens encore et toujours ! –, sous toutes les formes que celle-ci peut recouvrir aujourd’hui en Europe, pour un montant estimé tout de même, rappelons-le, à 1 000 milliards d’euros pour les vingt-huit États membres – l’enjeu n’est pas mineur ! –, constituerait un outil tout à fait pertinent pour fixer, avec la plus grande équité possible, la juste contribution de chacun des pays de l’Union européenne.
À notre sens, et ainsi que cela a été rappelé par certains de mes collègues, la lutte contre la fraude fiscale doit se polariser, entre autres, sur la fraude à la TVA intracommunautaire, d’autant que les recettes tirées de cet impôt sont directement concernées dans la fixation des contributions, et sur la mise en œuvre de schémas d’optimisation fiscale par les entreprises et les particuliers les plus riches. Il est aujourd’hui évident qu’une entreprise à vocation transnationale ne choisit plus par hasard d’implanter son siège social aux Pays-Bas, par exemple.
Cependant, nous nous interrogeons sur bien d’autres points, qui dépassent par là même le cadre somme toute élémentaire de ce débat.
Le budget européen, sur la période sous revue, s’avère, en effet, d’un montant inférieur aux ressources que la Banque centrale européenne entend lever au titre de l’assouplissement quantitatif pour « fluidifier » le fonctionnement des marchés financiers, notamment du marché interbancaire.
Concernant les priorités de la politique communautaire, nous nous interrogeons évidemment sur la dimension de la politique agricole commune, dont le moins que l’on puisse dire est que celle-ci n’a pas soulevé, ces derniers temps, un enthousiasme débordant parmi les agriculteurs eux-mêmes, comme en ont attesté les manifestations récentes.
Les politiques de développement de la compétitivité pour l’emploi et la croissance présentent, pour leur part, un certain nombre de défauts : l’un d’entre eux, et non des moindres, étant qu’elles sont trop souvent marquées par des logiques de flexibilisation et de réforme du code du travail fondées sur la précarisation des modes d’activité et la hausse du nombre de contrats atypiques.
Certains nous disent que le code du travail en France serait compliqué et qu’il faudrait le réduire à cent cinquante pages. Mais c’est oublier un peu rapidement qu’il n’y a pas eu de plan national pour l’emploi, de « pacte national » dans notre droit du travail et, par la voie législative, de nouveaux éléments de droit et de contrats de travail d’un nouveau type, assortis, comme souvent, d’allégements temporaires ou d’exonérations totales de cotisations sociales.
Ce qui rend le code du travail touffu, au fond, ce ne sont pas les droits individuels et collectifs des salariés en contrat à durée indéterminée, c’est bien plutôt les taillis foisonnants des formes atypiques du contrat de travail, singulièrement des contrats à durée déterminée.
Dans un pays où 85 % des offres de travail portent sur des contrats à durée déterminée, parler de « rigidité » du code du travail n’est pas un non-sens. Ce n’est qu’une contre-vérité, niant la réalité d’une précarité professionnelle renforcée.
Au demeurant, nous pouvons estimer qu’il serait temps de procéder à l’évaluation des politiques communautaires en matière d’emploi et de formation, notamment au regard des inégalités que l’on continue malheureusement d’observer en matière de développement territorial, autant à l’échelle d’un pays, au niveau « infrarégional », que dans les comparaisons entre les différentes nations européennes.
Le débat sur les moyens et les politiques de l’Union européenne prend également un tour nouveau durant cette seconde partie de l’année 2015, avec la persistance de la question grecque, le gouvernement issu des élections de janvier dernier ayant été confirmé en ce mois de septembre, dans le cadre d’élections anticipées faisant suite au premier round de négociations entre l’Union européenne et la Grèce, ainsi qu’avec les interrogations – légitimes – posées par la crise humanitaire résultant des conflits au Proche-Orient.
À cet égard, force est de constater que la situation de la Grèce continue de poser avec force le problème de la dette des États souverains, laquelle devra sans doute faire l’objet d’une sensible atténuation, voire d’une réduction – la question reste aujourd'hui posée –, et les moyens déployés pour venir en aide aux réfugiés s’avèrent évidemment dérisoires et largement insuffisants.
Le jeu de passage de la « patate chaude » auquel se livrent certains des pays de l’Union européenne, notamment certains des derniers membres entrés, les atermoiements et les décisions contradictoires prises par ailleurs, tout cela concourt à ne pas offrir au regard du monde une vision tout à fait positive de l’Europe. De plus, cela nourrit, dans chaque pays concerné, un certain sentiment de repli sur soi là où devraient s’affirmer solidarité, coopération, valeurs humanistes et détermination à résoudre les problèmes.
Bien sûr, des moyens sont nécessaires. Il faudra bien se rendre à l’évidence : le maintien des règles du pacte budgétaire et les politiques restrictives que celui-ci implique ne peuvent permettre de dégager les solutions sociales et politiques dont nous avons besoin tant pour répondre au drame humanitaire venu du Proche-Orient qu’aux discriminations, inégalités et exclusions dont souffrent trop de citoyens de l’Union européenne.
Au-delà du débat relatif à ce projet de loi, produit hybride de quelques politiques comptables de courte vue et d’égoïsmes devenus institutionnels, c’est bel et bien sur le sens même de la construction européenne que l’on s’interroge aujourd’hui. Si l’on n’y prend garde, la belle idée, le grand projet de la seconde moitié du siècle dernier, risquent de devenir lettre morte.
Quant aux nouvelles ressources envisagées pour financer l’Union européenne, nous avons tous, ici, évoqué la question de la taxation des transactions financières, une taxe qui fait figure de véritable arlésienne – en apparence, tout le monde s’accorde à son sujet, mais on ne voit rien avancer concrètement ! –, ainsi que celle de l’évasion fiscale, qui s’élève à 1 000 milliards d’euros au sein des vingt-huit États membres. Voilà des pistes sérieuses auxquelles nous pouvons nous intéresser aujourd'hui.
Dans ces conditions, notre groupe se prononcera, à l’issue de ce débat, par un vote d’abstention. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe écologiste.)

M. le président : La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la décision que nous avons à prendre est, au fond, assez bordée.

M. François Marc : Oui !

M. Richard Yung : Le débat budgétaire européen est, d'ailleurs, un débat assez curieux.

Mme Michèle André : Oui !

M. Richard Yung : Alors que nous avons discuté des dépenses de l’Union européenne voilà deux ans, ce sont aujourd'hui les recettes – éventuelles ! – qui sont soumises à notre examen, des recettes dont on nous explique qu’elles seront appliquées rétroactivement au 1er janvier 2014. Franchement, c’est à n’y rien comprendre, d’autant que les modalités d’examen des dépenses diffèrent de celles des recettes.
Il serait quand même préférable de discuter des dépenses et des recettes en même temps, afin de comprendre ce que l’on fait du budget que l’on vote. Mais enfin, c’est ainsi ! Puisque les dépenses ont été votées, il paraît assez difficile de ne pas voter les recettes.
Cela dit, je serais curieux de savoir ce qui se passerait si un grand pays comme la France ne votait pas ces recettes. Ce refus conduirait à une crise européenne, qui pourrait peut-être être salutaire ! Mais je ne propose pas que notre pays prenne cette initiative aujourd'hui, monsieur le secrétaire d'État…

Mme Michèle André : Ce n’est pas le moment !

M. François Marc : En effet !

M. Richard Yung : Dans son excellent rapport, François Marc a fait le tour de la question. Je partage l’ensemble de ses observations, qui sont souvent assez critiques et montrent qu’il faut davantage aller de l’avant.
Permettez-moi de faire quelques remarques.
Comme cela a été dit, le budget de l’Union européenne reste très faible. Il s’élève structurellement, si je puis dire, à un peu plus de 1 % du revenu national brut des États membres, ce qui équivaut à 150 ou 160 milliards d’euros, quand le produit intérieur brut est de 15 000 milliards d’euros. Dans un État fédéral qui se respecte, si j’ose dire, le budget fédéral est de l’ordre de 18 % à 20 % du revenu national brut. Je ne dis pas qu’il faut se fixer cet objectif – la structure de l’Union européenne n’est pas fédérale –, mais il y a une marge.
Ce budget est en croissance très faible – et encore, la décision a été prise contre le Royaume-Uni. Or, au risque de heurter un certain nombre d’entre vous, mes chers collègues, permettez-moi de souligner que ce budget n’est pas à la hauteur des enjeux.
En effet, il s’agit d’un budget rigidifié : 40 % des ressources sont attribuées à l’agriculture et un peu plus de 35 % à la cohésion régionale. Au total, c’est 75 % du budget qui est, en quelque sorte, structurellement figé ! Dès lors, nous n’avons pas les moyens d’allouer des budgets européens aux secteurs qui en auraient le plus besoin, tels que le numérique, les grandes infrastructures ou encore la téléphonie pour favoriser la croissance et l’emploi. Le fond du problème est là, et nous y avons notre part.
Ceux d’entre vous qui sont élus de grands départements ruraux ont, je le comprends, une approche différente de la mienne, mais il faut quand même regarder les choses comme elles sont. C’est la vérité !
En fait, le budget de l’Union européenne n’est pas efficace. Bien que 40 % du budget soit consacré à l’agriculture, nous allons de crise agricole en crise agricole. J’ignore ce qu’il faut faire pour soutenir le prix du porc, mais, visiblement, nous n’avons pas pris les bonnes décisions.
Quoi qu’il en soit, la faute n’incombe pas à la Commission européenne : une majorité – une forte majorité ! – des États membres ne veut pas un budget significatif. C’est ce que révèle l’analyse politique. Limiter le budget à 1,24 % du revenu national brut est un message très clair.
Dans cette décision, différents éléments entrent en ligne de compte : la crainte de perdre de la souveraineté, la question des relations entre budget national et budget européen – ce n’est pas un problème simple –, ainsi que, sur le fond, des visions divergentes de ce que devrait être l’Union européenne à l’avenir. Vous le savez, nombre d’États membres envisagent plutôt une zone de libre-échange, un marché unique, avec un retour sur investissement.
Alors, pourquoi faire un budget européen ? À quoi pourrait-il servir ?
Ce budget pourrait être un outil de pilotage de la conjoncture économique, en vue de résorber les déséquilibres entre les États.
En effet, l’un des problèmes de l’union économique, mais, surtout, de la zone euro, tient au fait que la même politique monétaire s’applique dans les différents États, en dépit de situations économiques et financières divergentes. Dès lors, il faut essayer de compenser ces différences par d’autres outils. Or l’outil que constituait la politique budgétaire au niveau national a disparu. Essayons donc de nous en doter au niveau européen ou au niveau de la zone euro ! Vous le savez, le marché unique ne fonctionne pas pour ce qui concerne les capitaux.
Les pays excédentaires en épargne, comme l’Allemagne, n’envoient pas cette épargne vers les pays du Sud, qui ont besoin d’investissement. Tout est bloqué, pour diverses raisons : les législations sont différentes, les autorités nationales s’y opposent… Par exemple, la BaFin, l’autorité allemande de régulation financière, s’oppose au transfert entre une société mère allemande et ses filiales si celles-ci sont implantées dans un autre pays de l’Union. On ne peut donc pas financer les investissements là où ce serait nécessaire.
Quant aux flux privés, ils suivent en quelque sorte ce mouvement. À titre d’exemple, ils représentent, aux États-Unis, 75 % des échanges entre les États confédérés. Il nous faut donc mettre en place une Europe de transfert, ce qui ne saurait se faire sans une impulsion publique. Le cadre qui vient spontanément à l’esprit est celui de la zone euro, voire un ensemble plus restreint de pays décidés à aller de l’avant.
Comment financer un tel budget de la zone euro ?
Utilisons en priorité ce qui existe déjà, à savoir le mécanisme européen de stabilité, le MES. Créé voilà quelques années, ce mécanisme propre à la zone euro permet aujourd’hui de lever jusqu’à 700 milliards d’euros pour sauver les différentes institutions et banques privées. Il s’agit aussi d’un outil de solidarité entre les États. Or c’est précisément de solidarité dont nous avons besoin.
Le MES ne devrait pas seulement constituer un instrument d’aide au budget, il serait aussi un outil d’action en matière de politique économique et industrielle. Il pourrait utilement compléter les ressources du plan Juncker, dont l’enveloppe de 300 milliards d’euros n’est pas considérable au regard des besoins de l’Union européenne. Une action coordonnée de ces deux outils permettrait de mieux répondre aux différents besoins de financement.
J’en suis bien conscient, tout cela n’ira pas sans poser de nombreux problèmes. Il faudrait tout d’abord trouver la bonne articulation entre le budget de la zone euro et les budgets nationaux : l’éducation et la défense, par exemple, doivent rester dans la sphère nationale.
Par ailleurs, il faudra dépasser le seuil des 700 milliards d’euros. Si cette somme peut sembler importante, elle reste insuffisante pour financer l’ensemble des besoins soit de l’Union européenne soit de la zone euro. Si les États membres donnent leur garantie, nous devrions pouvoir lever davantage de fonds.
La question de la gouvernance de ce budget européen se pose aussi. Qui va gouverner le budget européen ? Différentes propositions, que je ne reprendrai pas, circulent déjà. Vous avez certainement entendu, mes chers collègues, des personnes bien plus qualifiées que moi évoquer la création, par exemple, d’un poste de commissaire européen chargé du budget de la zone euro.
Au-delà de la gouvernance, quels contrôles démocratiques mettre en place ? Faut-il créer, au sein du Parlement européen, une chambre spécialisée dans la surveillance et le contrôle du budget de la zone euro ? Faut-il créer une instance mixte, mêlant les représentants du Parlement européen et des parlements nationaux ? Notre légitimité, en effet, repose sur le vote du budget. Si nous ne le votons plus, autant aller à la pêche…si l’on est en Bretagne ! (Sourires.)
Nous devons discuter de toutes ces questions, auxquelles je n’apporte pas de solution, monsieur le secrétaire d’État. Je pense néanmoins que nous devons avancer.
Quid également de la relation avec les pays non membres de la zone euro ? Si nous cherchons à poser les bases d’un consensus, comment avancer avec les pays en dehors de la zone euro ? Je ne songe pas uniquement au Royaume-Uni, qui prend notre argent pour financer son rabais, ce qui est assez discutable.
Si ces idées trouvent un certain écho, il nous faudra avancer vite eu égard aux échéances qui nous attendent : 2017 en France ; 2018 dans d’autres pays de l’Union européenne. Or toute modification du statut du MES passe par un traité. Si nous ne lançons donc pas rapidement le processus de négociation, nous n’y arriverons pas.
Telles sont mes propositions. Elles sont, je le reconnais, quelque peu brutales et sortent du cadre de notre discussion, mais j’ai profité de l’occasion qui m’était offerte pour vous en faire part, monsieur le secrétaire d’État.
J’en reviens au texte qui nous est soumis.
Concernant les rabais, le rapporteur a tout dit. Ce sujet nous laisse un goût d’amertume, d’incompréhension, d’injustice. À tout le moins, la position française est juste : elle refuse d’entrer dans le jeu du « petit cadeau ». Nous avons bien fait de résister à cette mécanique, mais il faudra bien un jour tout remettre à plat. La France, avec l’Italie et le Danemark, est le seul contributeur net qui ne bénéficie pas d’un rabais spécifique. Cette situation n’est pas normale.
Tout se passe comme si l’Union européenne était un supermarché, dans lequel chaque État membre se promènerait et choisirait de prendre tel article ou tel autre. Que dire de ces pays qui obtiennent des rabais sur les droits d’importation, alors qu’ils pratiquent un dumping douanier à l’encontre même des intérêts français ! Un tel système ne peut que nous laisser ce petit goût d’amertume dont je parlais à l’instant.
Nous attendons tous beaucoup des réformes à venir. Si quelqu’un peut formuler des propositions fortes, c’est bien Mario Monti, personnalité éminente, exceptionnelle. Je rappelle toutefois qu’il sera entre les mains des États : il ira donc jusqu’où il pourra, mais pas au-delà.
Je dirai un mot des ressources que l’on appelle à tort « propres » – seules les recettes douanières sont en réalité des ressources propres de l’Union européenne, les autres étant des restitutions. S’il est un domaine où nous pouvons nous rejoindre – assiette, taux, problème des dérivés –, c’est bien celui de l’impôt sur les sociétés. Si nous parvenions à harmoniser ces différents éléments, une part de cet impôt pourrait devenir une ressource propre de l’Union européenne.
Nous devrions également nous pencher sur la question de la mutualisation des indemnités sociales, qui finance une partie de notre système social. Il s’agit de ressources considérables, dont le solde est au moins équivalent, sinon supérieur, à celui du budget de l’État. Cette mutualisation nous permettrait non seulement de dégager des ressources, mais aussi de rapprocher les systèmes sociaux et de rendre l’Europe plus lisible. Une telle proposition avait déjà été formulée voilà quelques années ; elle est aujourd’hui quelque peu passée à l’arrière-plan des réflexions, mais elle a le mérite d’être forte.
Enfin, je pense bien évidemment à la TTF, la taxe sur les transactions financières. Tous ceux qui souhaitent que l’Union européenne se dote de véritables ressources propres appellent de leurs vœux la mise en place de cette taxe. Malheureusement, je vois les résistances se développer : le système bancaire français y est assez hostile, à l’instar des autres systèmes de l’Union européenne, sauf celui du Royaume-Uni. Comment élargir aux autres pays ce qu’il est déjà si difficile de faire à onze ? Ce sujet est complexe, et nous nous réjouirons de la moindre avancée.
Sous le bénéfice de toutes ces remarques, c’est avec enthousiasme que nous voterons ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du RDSE et de l'UDI-UC.)

M. Yves Daudigny : Un enthousiasme mesuré !

M. le président : La parole est à Mme Fabienne Keller.

Mme Fabienne Keller : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, ce projet de loi prévoit d’autoriser l’approbation de la décision du Conseil du 26 mai 2014 – voilà déjà plus d’un an ! – relative au système des ressources propres de l’Union européenne, dans le cadre financier pluriannuel 2014-2020.
Vous l’avez tous rappelé, mes chers collègues, le budget de l’Union européenne est alimenté non pas par des impôts européens, mais par des « ressources propres » : les droits de douane et la « ressource TVA », avec un taux d’appel de 0,3 %, représentent respectivement 12 % du budget, les trois quarts restants provenant d’une contribution directe de chaque État membre.
Les choses ont – mal – évolué dans le temps : historiquement, l’Union européenne disposait, à l’exception du tout début, de ressources liées à son activité beaucoup plus importantes.

M. François Marc : Tout à fait !

Mme Fabienne Keller : Les mécanismes compensatoires existent, ils ont été rappelés : en matière de TVA, un taux d’appel réduit pour l’Allemagne, les Pays-Bas et la Suède ; en matière de ressource RNB, une contribution allégée pour la Suède et les Pays-Bas. Par ailleurs, nos grands amis du Royaume-Uni bénéficient, depuis la première ou la deuxième année ayant suivi leur adhésion, du fameux « chèque britannique ».
Cela a été dit, la France ne bénéficie d’aucun rabais, et sa contribution va augmenter de 10 %, passant de 20,7 milliards d’euros pour 2015 à 22,8 milliards d’euros pour 2016.
Le projet de loi qui nous est soumis vise à réaffirmer l’existence de ces régimes dérogatoires et, bien pire – je reprends vos propres mots, monsieur le rapporteur –, tend à renforcer les défauts du système.
Le Danemark bénéficie d’un nouveau rabais sur le RNB, en contrepartie de l’augmentation de son taux réduit de TVA, qui passe de 0,10 % à 0,15 %, alors que le taux normal est de 0,30 %, à l’instar de la Suède et des Pays-Bas, s’alignant ainsi sur le taux réduit allemand.
Heureusement que nos concitoyens ne sont pas informés de ces tractations, qui seraient plutôt de nature à les inquiéter ! Ces accords complexes sont le fruit des nombreuses concessions que doit accepter une Europe à vingt-huit. Toujours est-il que les principes d’équité et de clarté ne guident pas le texte qui nous est soumis.
Une réalité forte s’impose : la France ne bénéficie d’aucun rabais, je le répète. C’est tout à son honneur, dans la mesure où elle a refusé le principe même de défendre cette posture. Il n’en reste pas moins qu’il s’agit d’une charge budgétaire lourde : nous finançons ainsi le rabais britannique à hauteur de 27 % : ce sont 2,1 milliards d’euros qui seront ponctionnés sur le budget national.
Tous les orateurs l’ont souligné, ce système des rabais n’est pas satisfaisant. Il opacifie la part prise par chaque État membre dans l’effort budgétaire, et ce au moment même où chacun de ces États est confronté à des difficultés.
À l’instar de mes collègues, je tiens à souligner le caractère imparfait de ce système, tout en regrettant l’absence de décision en matière de ressources propres.
Au regard de l’accumulation des rabais et de la complexité des systèmes, on ne peut que s’inquiéter de la réalité de l’esprit communautaire.
Vous le savez, ces rabais ne prennent en compte que les contributions nationales au budget et les versements en retour à chaque État membre ; ils ne s’intéressent aucunement à l’impact de certaines réglementations, dont bénéficie l’économie de certains États membres. Je pense, par exemple, à la libre circulation.
Comme l’ont souligné plusieurs de nos collègues, notamment Yves Pozzo di Borgo, la faiblesse de ce budget rend difficile la mise en place de véritables stratégies européennes pour absorber les chocs, tels que le ralentissement économique.
Mes chers collègues, vous avez salué le travail de la commission Juncker. Toutefois, cette instance manque des leviers budgétaires qui lui permettraient de mener une véritable politique stratégique et de relance.
Mon collègue Jean Bizet l’a souligné, ces mécanismes sont contraires à la lettre et à l’esprit des traités, à l’esprit communautaire.
La question des nouvelles ressources a été évoquée. Un groupe d’experts de haut niveau travaillant sur les ressources propres, présidé par Mario Monti, va prochainement se réunir.
J’ai réalisé quelques travaux au sein de la commission des affaires européennes sur la taxe sur les transactions financières. Je tiens à souligner les nombreuses difficultés qui se posent pour mettre en œuvre une taxe à laquelle je croyais beaucoup, mais dont le caractère immatériel rend les contournements assez aisés.
Comme vient de le rappeler à l’instant mon collègue Richard Yung, la coopération renforcée sur ce sujet ne regroupe que onze États membres. Nous attendons toutefois que la Commission formule une deuxième proposition, après l’échec de la première.
Le produit de cette taxe, à la fois complexe et difficile à mettre en place, a déjà été distribué trois fois : il a été promis aux États membres, il doit être dédié au développement des pays du Sud et au financement des objectifs climatiques !
Nous sommes tous des Européens responsables, et nous avons conscience qu’il ne faut pas donner de coup d’arrêt à ce stade, en refusant cet accord. Pour autant, comme l’ont souligné plusieurs de mes collègues, le moment est venu de marquer une exigence, afin de faire naître une réelle volonté européenne, en vue de créer de véritables ressources, plus équitablement réparties entre les États membres et ne faisant pas l’objet de correctifs nationaux incompréhensibles, dans un esprit communautaire constructif.
Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains approuve ce projet de loi, tout en demandant qu’un travail de fond soit conduit non seulement par notre pays, mais aussi par l’Europe, afin d’élaborer, en vue de la prochaine perspective européenne, de véritables nouvelles ressources européennes. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, de l'UDI-UC et du RDSE, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Harlem Désir : Je tiens tout d’abord à remercier les orateurs de leur contribution à ce débat.
François Marc m’a interrogé sur la contribution de la France et son éventuelle augmentation. Une telle décision est en effet probable, même si le chiffre exact ne sera communiqué que dans les prochains jours. Elle s’explique par un double effet.
Tout d’abord, les dépenses budgétaires de l’Union européenne ont augmenté à la suite de l’élargissement : la PAC concerne davantage de pays – nous-mêmes avons été attentifs à ce qu’elle ne diminue pas, que ce soit pour la France ou les autres pays – ; la politique de cohésion profite à davantage de « pays de l’élargissement », si je puis dire, bien qu’elle continue à jouer son rôle dans notre propre pays, et les politiques de compétitivité prennent de l’ampleur. Il s’agit, j’y ai fait référence précédemment, des politiques en faveur de la recherche, de l’innovation et des infrastructures, qui concernent majoritairement les pays de l’élargissement, mais aussi nos propres territoires.
Ensuite, la part de notre propre RNB a augmenté par rapport au RNB total de l’Union européenne. En effet, pendant la crise, le RNB d’un certain nombre de pays a littéralement plongé ; je pense aux pays de l’Europe du Sud, comme l’Espagne, mais aussi à l’Allemagne, pendant un certain temps, et à la Grande-Bretagne. Même si ces pays ont retrouvé le chemin de la croissance, la part de la France a légèrement augmenté durant cette période, les calculs se fondant sur l’année précédente. Le poids de notre pays a donc été plus important dans l’économie européenne. Bien sûr, nous souhaitons que la croissance soit plus forte. Et il le faut, pour des raisons évidentes, en particulier pour stimuler l’emploi et le dynamisme économique de notre pays. La France est la deuxième économie de l’Union européenne et donc, vous avez eu raison de la souligner, mesdames, messieurs les sénateurs, le deuxième contributeur net au budget de l’Union européenne.
C’est vrai, le système des rabais bénéficie aux autres pays. Nous nous retrouvons ainsi, avec l’Italie, notamment, à être les seuls contributeurs nets ne profitant d’aucun rabais. Comme l’ont souligné tous les orateurs, notamment Fabienne Keller, Jean Bizet, André Gattolin et Jean-Claude Requier, ce système n’est pas satisfaisant. Il s’est stratifié, créant de l’opacité, et il est contraire à l’esprit communautaire.
Les recettes des droits de douane constituaient auparavant une véritable ressource propre, au sens exact du terme, ainsi que l’ont rappelé Richard Yung et Fabienne Keller. Mais elles ont diminué, ce qui est en soi une bonne chose puisque cela favorise le commerce, l’ouverture de l’économie européenne sur l’extérieur et offre aux consommateurs des prix plus compétitifs. Aujourd’hui, les ressources propres proviennent en fait de réaffectations de TVA et de parts de RNB, et les négociations successives concernant les rabais ont contribué, je le répète, à rendre le système opaque, inéquitable et peu efficace. Mais il permet tout de même à l’Union européenne d’avoir un budget, monsieur Gattolin ! Nous en avons besoin pour financer la politique agricole, les fonds structurels, les politiques de recherche et d’innovation.
Cela a été dit, il existe un décalage entre les dépenses et les recettes, puisque le cadre financier européen court depuis le début de l’année 2014. Nous avons d’abord trouvé un accord concernant les dépenses. Il a ensuite fallu ajuster le mécanisme des recettes. Il convenait de modifier le régime juridique concernant les recettes, qui date du cadre financier 2007-2013. Sinon, on se serait trouvé dans une sorte de vide juridique, puisque nous sommes dans un nouveau cadre financier, celui de 2014-2020.
Si nous agissons ainsi, c’est parce que nous voulons que l’Union européenne fonctionne. Nous voulons la réformer ; nous voulons que le rapport de Mario Monti permette de mettre en évidence la nécessité de supprimer les rabais, une position que nous avons défendue, et de créer de nouvelles ressources propres. En attendant, il ne saurait être question de suspendre le fonctionnement de l’Union européenne, en ne versant plus aux régions, aux agriculteurs ni aux universités ce qu’ils perçoivent au titre du budget de l’Union européenne !
Faire preuve de responsabilité – je remercie à cet égard les orateurs de l’immense majorité des groupes qui sont intervenus en ce sens –, c’est adopter ce projet de loi, même si nous discutons fermement avec les autres États membres d’une réforme du système des ressources propres.
Notre contribution devrait être conforme à l’ordre de grandeur que vous avez indiqué, monsieur le rapporteur, soit environ 22 milliards d’euros, mais le chiffre précis n’est pas tout à fait fixé. Vous le savez, cette contribution est parfois révisée en cours d’année. C’est ainsi que la Grande-Bretagne a eu la mauvaise surprise, l’an dernier, de découvrir au cours d’un Conseil européen qu’elle devait 1 milliard d’euros supplémentaires au budget de l’Union européenne, malgré le « chèque britannique ». C’était dû au fait que la croissance était repartie en Grande-Bretagne !
Notre contribution sera bien évidemment soumise au Parlement au moment où sera voté le prélèvement sur recettes. Ensuite, certains ajustements pourraient avoir lieu en cours d’année.
La plupart des interventions ont porté sur les ressources propres.
D’abord, cela a été rappelé, le Président de la République a souhaité que la part principale de la taxe sur les transactions financières soit affectée à la lutte contre le changement climatique, alors même que nous allons accueillir la vingt et unième conférence des Nations unies sur les changements climatiques.
La question posée est celle du financement de l’adaptation aux changements climatiques des pays en développement. Ces derniers sont d’accord pour émettre à l’avenir moins de CO2, tout en rappelant qu’ils ne sont pas responsables des émissions des gaz à effet de serre qui se sont produites durant l’ère industrielle. On leur demande de ne pas utiliser de charbon, de ne pas polluer. Laurent Fabius et Ségolène Royal l’ont souvent rappelé, 400 à 500 millions de personnes vivent dans la pauvreté en Inde. Ce pays a donc besoin de développement économique, de croissance, d’énergie et d’industries.
Tel est bien évidemment aussi le cas de nombreux autres pays, notamment du continent africain, qui ont besoin d’énergie. Ceux-ci sont prêts à lutter contre le réchauffement climatique, mais ils s’interrogent sur les moyens à mettre en œuvre pour y parvenir.
La réponse de la communauté internationale est la suivante : ne faites surtout pas comme nous, ne commencez pas à utiliser les énergies fossiles, car, si vous vous mettez à produire autant de pollution par habitant que ce que nous avons fait pendant la première moitié du XXe siècle, voire la seconde d’ailleurs, c’est la planète tout entière qui sera en danger. Nous leur demandons donc d’utiliser – et nous allons les y aider – les nouvelles façons de produire et de consommer de l’énergie. Mais, bien évidemment, le développement de l’énergie solaire et des énergies renouvelables en général, ainsi que l’efficacité énergétique, suppose des transferts de technologie et des financements. Dans ce cadre, il est donc absolument décisif de trouver de nouvelles ressources.
Dans le même temps, le Conseil européen avait indiqué qu’une part de la taxe sur les transactions financières pourrait servir au financement du budget de l’Union européenne. Pour le moment, la taxe a été élaborée sur la base d’une coopération renforcée à onze États membres. À nos yeux, il s’agit d’une étape. Notre objectif est d’avoir, à terme, une taxe qui concernerait au minimum l’ensemble des pays de la zone euro et pourrait même constituer une nouvelle ressource propre du budget de l’Union européenne à vingt-huit. Cette taxe pourrait donc en partie contribuer au financement du budget communautaire.
Au demeurant, il existe d’autres ressources propres. Ainsi, la TVA participe aujourd'hui relativement peu, bien que ce ne soit pas négligeable, au budget de l’Union européenne. La Commission européenne elle-même avait proposé une contribution non pas de 0,30 %, comme c’est le cas aujourd'hui – sans compter les rabais dont bénéficient certains pays, qui la fixent à 0,15 % –, mais de 1 %, calculée sur la réalité de la recette TVA, ce qui élargirait l’assiette actuelle de la TVA. La part de cette taxe dans le financement du budget de l’Union européenne pourrait ainsi être beaucoup plus importante
À cela pourrait s’ajouter une part des ressources provenant de la fiscalité écologique, ainsi que je l’ai évoqué. Je pense en effet qu’il convient de mettre en place un bouquet, un mix, de recettes. Nous avons créé un marché du carbone à l’échelle européenne. Nos différentes ressources budgétaires mises en place pour lutter contre les pollutions pourraient tout à fait contribuer au budget de l’Union européenne. C’est dans cette direction que nous voulons avancer.
À cet égard, nous encourageons le président du groupe de haut niveau sur les ressources propres, Mario Monti, et la Commission européenne à continuer à formuler des propositions en ce sens.
Bien sûr, le budget de l’Union européenne – je sors là du débat portant sur les mécanismes permettant de l’alimenter – devrait être à l’avenir beaucoup plus important. D’ailleurs, le Sénat l’a souvent souligné quand l’Union européenne a été confrontée à des besoins de financement.
Toutefois, ce budget peut-il être comparé à un budget fédéral, comme celui des États-Unis ? Il s’agit là d’un autre ordre de grandeur. Alors que le budget européen représente environ 1 % du revenu national brut, il atteindrait alors 20 ou 25 %. Mais n’oublions pas que les budgets des fédérations incluent les budgets de la défense, ainsi qu’une grande partie des dépenses liées à l’éducation et à la protection sociale, ce qui est loin d’être le cas du budget européen.
Quoi qu’il en soit, pour financer les politiques communes, pour mieux répondre aux enjeux en matière d’innovation et de recherche, pour mieux financer notre action extérieure, il nous faudra augmenter le budget européen. À cet égard, je pense à la crise des migrants. Il va être nécessaire d’intervenir davantage en faveur des pays de transit, ceux qui accueillent le plus de réfugiés fuyant la guerre syrienne, tels la Jordanie, la Turquie, le Liban, ou encore des pays d’Afrique, le Niger, débordé mais prêt à coopérer, car ils constituent désormais une véritable voie de passage. C’est d’ailleurs ce que nous faisons !
Éric Bocquet a affirmé que l’Union européenne ne se donnait pas les moyens de répondre à une crise comme celle des migrants. Pourtant, vous le savez, le Conseil européen extraordinaire qui s’est tenu la semaine dernière a décidé de demander à la Commission d’affecter 1,7 milliard d’euros pour répondre précisément à cette crise dans le cadre de la coopération avec les pays d’origine et de transit. Ce n’est pas négligeable !
Toutefois, vous avez raison de le relever, plus on regarde l’ampleur des crises et l’instabilité grandissante, plus la coopération avec la rive sud de la Méditerranée s’avère nécessaire et plus il est essentiel de disposer de moyens plus importants. Un euro dépensé pour la stabilisation et le développement de la Jordanie, du Niger ou, demain, après un accord de paix, de la Libye sera sans doute beaucoup plus efficace que dix euros dépensés dans des centres d’enregistrement, des hotspots, en Grèce ou en Sicile, même s’il faut aussi mettre en place des procédures de contrôle aux frontières. L’action la plus efficace est celle qui nous permettra d’ancrer, dans les pays d’origine et de transit, des éléments de coopération, de développement économique et de stabilité démocratique.
Évidemment, les anti-européens, ceux qui affirment que l’Europe n’est pas assez efficace, sont aussi ceux qui ne veulent pas donner de moyens à l’Europe. Or, à l’inverse, nous avons besoin d’un budget européen plus important encore, afin de développer les politiques communes.
Je remercie tous les orateurs de leurs analyses et de leurs contributions, et plus particulièrement ceux qui ont décidé d’apporter leur soutien à ce projet de loi : c’est essentiel pour permettre aujourd'hui à l’Europe de fonctionner et mettre en œuvre le cadre financier pluriannuel 2014-2020. Toutefois, nous profitons de cette occasion pour affirmer dans le même temps qu’il conviendra d’adopter un système plus transparent, plus équitable, sans rabais, reposant sur des ressources propres plus importantes. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe écologiste, du RDSE et du groupe Les Républicains.)

M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l’article unique.