Dialogue social et emploi : Article 9

Dialogue social et emploi : Article 9

debate, 20/07/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
Le livre III de la deuxième partie du code du travail est complété par un titre IX ainsi rédigé :
« TITRE IX
« REGROUPEMENT PAR ACCORD DES INSTITUTIONS REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL
« CHAPITRE IER
« Mise en place et attributions
« Art. L. 2391-1. – Dans les entreprises d’au moins trois cents salariés, un accord signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés, quel que soit le nombre de votants, en faveur d’organisations représentatives au premier tour des élections des titulaires au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel peut prévoir le regroupement des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou de deux de ces institutions représentatives au sein d’une instance exerçant l’ensemble des attributions des institutions faisant l’objet du regroupement.
« L’instance est dotée de la personnalité civile et gère, le cas échéant, son patrimoine.
« Sa mise en place a lieu lors de la constitution de l’une des trois institutions représentatives mentionnées au premier alinéa ou lors du renouvellement de l’une d’entre elles.
« L’accord mentionné au même premier alinéa prévoit la prorogation ou la réduction de la durée du mandat des membres des institutions faisant l’objet du regroupement, de manière à ce que leur échéance coïncide avec la date de mise en place de l’instance prévue audit premier alinéa.
« Art. L. 2391-2 à L. 2391-4. – (Non modifiés)
« CHAPITRE II
« Composition et élection
« Art. L. 2392-1 à L. 2392-3. – (Non modifiés)
« CHAPITRE III
« Fonctionnement
« Art. L. 2393-1. – L’accord mentionné aux articles L. 2391-1 ou L. 2391-3 fixe les modalités de fonctionnement de l’instance, notamment :
« 1° Le nombre minimal de réunions, qui ne peut être inférieur à une réunion tous les deux mois ;
« 2° Les modalités selon lesquelles l’ordre du jour est établi et communiqué aux représentants du personnel ;
« 3° Le rôle respectif des membres titulaires et des membres suppléants ;
« 4° Le nombre d’heures de délégation dont bénéficient les membres de l’instance pour l’exercice de leurs attributions, qui ne peut être inférieur à un seuil fixé par décret en Conseil d’État en fonction des effectifs de l’entreprise ou de l’établissement et des compétences de l’instance ;
« 5° Le nombre de jours de formation dont bénéficient les membres pour l’exercice de leurs attributions, qui ne peut être inférieur à un seuil fixé par décret en Conseil d’État ;
« 6° Lorsque l’instance inclut le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail :
« a) La composition et le fonctionnement au sein de l’instance d’une commission d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail à laquelle peuvent être confiées, par délégation, tout ou partie des attributions reconnues au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et que la commission exerce pour le compte de l’instance ;
« b) Un nombre minimal de réunions de l’instance consacrées, en tout ou partie, à l’exercice de ses attributions en matière d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, qui ne peut être inférieur à quatre par an.
« Art. L. 2393-2 et L. 2393-3. – (Non modifiés)
« CHAPITRE IV
« Suppression
« Art. L. 2394-1. – (Non modifié) »

M. le président : L’amendement n° 23, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin : L’article 9 permet d’instituer un regroupement d’instances à géométrie variable. Ainsi, la DUP peut comprendre toutes les instances ou seulement certaines d’entre elles, selon ce que l’accord prévoit.
Or ce dispositif risque, selon nous, de créer une représentation du personnel à plusieurs facettes. Il est évident que, là où l’employeur bénéficiera du rapport de force le plus favorable, il pourra exercer une pression sur les représentants du personnel, afin qu’ils acceptent le regroupement de toutes les instances.
Ce regroupement donnera lieu, de fait, à une nouvelle instance sui generis. La structuration des institutions représentatives du personnel sera donc variable d’une entreprise à l’autre : il s’agit d’un pas de plus vers la fusion des instances.
Nous sommes opposés à ces évolutions qui, au nom de la simplification, vont à l’encontre du progrès social pour les salariés. Tel est le sens de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Procaccia : Cet amendement vise à supprimer l’article 9, qui prévoit le regroupement, par accord majoritaire, des institutions représentatives du personnel dans les entreprises d’au moins 300 salariés.
Or cet article accorde un rôle important au dialogue social ; c’est un pari sur la confiance et le dialogue entre les acteurs présents dans l’entreprise. Il pourra permettre de surmonter des oppositions de principe stériles et d’amener les uns et les autres à travailler ensemble.
La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen : Je rappellerai les arguments que j’avais avancés en première lecture.
Il s’agit bien de regrouper les institutions représentatives du personnel par voie d’accord majoritaire – nous ne sommes plus dans le cas de figure de la délégation unique du personnel. Ce regroupement permet aux partenaires sociaux d’organiser le dialogue social comme ils l’entendent, dans les entreprises de plus de 300 salariés. Ces dispositions expriment donc une marque de confiance à l’égard des partenaires sociaux.
Comment imaginer dès lors que les partenaires sociaux décident majoritairement d’adopter des dispositions qui nuisent à la qualité du dialogue social ? Ce serait incompréhensible !
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 23.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 3 est présenté par M. Cadic, Mme Billon, M. Canevet, Mme Doineau, MM. Gabouty et Guerriau et Mmes Jouanno et Loisier.
L’amendement n° 9 est présenté par Mme Lamure, MM. Allizard, G. Bailly, Baroin, Bas, Béchu, Bignon, Bizet et Bonhomme, Mme Bouchart, MM. Bouchet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Carle, Mme Cayeux, MM. Chaize, Chasseing, Charon, César, Chatillon, Commeinhes, Cornu, Danesi, Darnaud, Dassault et Delattre, Mmes Deroche, Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne et Duranton, M. Emorine, Mme Estrosi Sassone, MM. Fontaine, B. Fournier, J.P. Fournier, Frassa, J. Gautier et Genest, Mme Giudicelli, MM. Grand, Gremillet, Grosdidier et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Guené, Houel et Houpert, Mme Hummel, MM. Huré, Husson et Hyest, Mme Imbert, MM. Joyandet et Karoutchi, Mme Keller, MM. Kennel, Laménie, Laufoaulu, D. Laurent, Lefèvre, Legendre, de Legge, Lemoyne, Lenoir, P. Leroy, Longuet, Magras, Malhuret, Mandelli, A. Marc et Mayet, Mme Mélot, MM. Morisset, Mouiller, de Nicolaÿ, Paul, Pellevat, Pierre, Pillet, Pinton, Pointereau, Poniatowski et Portelli, Mme Primas, MM. de Raincourt, Reichardt, Retailleau, Revet, D. Robert, Saugey, Savary, Savin, Sido et Trillard, Mme Troendlé, MM. Vaspart, Vasselle, Vendegou, Vogel et Leleux, Mme Morhet-Richaud, M. Duvernois, Mme M. Mercier, MM. Masclet et Soilihi, Mme Micouleau, M. Forissier, Mme Lopez, M. Doligé, Mme di Folco, M. P. Dominati et Mme Duchêne.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 6
Remplacer les mots :
trois cents
par le mot :
cinquante
La parole est à M. Olivier Cadic, pour présenter l’amendement n° 3.

M. Olivier Cadic : Dans la mesure où il ne s’agit que d’une faculté conventionnelle, cet amendement tend à prévoir le regroupement des instances à partir du seuil de 50 salariés.
En effet, ce seuil est juridiquement plus pertinent, car c’est celui à partir duquel peuvent être désignés des délégués syndicaux, donc négociés des accords collectifs. Pourquoi une entreprise de 150 salariés devrait-elle forcément choisir la DUP si elle est en capacité de négocier un regroupement d’instances ?
Il faut étendre à toute entreprise en capacité de négocier la possibilité de regrouper les instances représentatives du personnel.

M. le président : La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour présenter l’amendement n° 9.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : M. le ministre a tout dit : l’article 9, aux termes duquel un accord majoritaire peut prévoir le regroupement des délégués du personnel, est l’expression d’une marque de confiance envers les partenaires sociaux. (M. Jean Desessard s’esclaffe.) Cela étant, je ne vois pas pourquoi il y aurait confiance au-delà de 300 salariés et défiance en deçà !
Dans la mesure où il s’agit d’un dispositif « à la carte » et « sur-mesure », et non pas obligatoire, n’ouvrir cette possibilité supplémentaire qu’aux entreprises de plus de 300 salariés paraît quelque peu restrictif.
C’est la raison pour laquelle nous sommes très nombreux à avoir cosigné cet amendement visant à ouvrir cette possibilité, également, dans les entreprises de plus de 50 salariés, lesquelles ne peuvent avoir recours à ce stade, en termes de simplification, qu’à la DUP. Ce serait une mesure de cohérence.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Procaccia : En première lecture, le Sénat avait adopté trois amendements comparables, dont l’un déposé par le groupe écologiste. J’avais alors proposé un avis de sagesse, mais la commission avait émis un avis défavorable.
À titre personnel, j’estime que le regroupement des instances finira par devenir une réalité, même si on ne le prévoit pas dans la loi. Il nous a en effet été dit, au cours des auditions que nous avons menées, que les petites entreprises comptant entre 50 et 150 salariés n’avaient généralement pas les moyens d’avoir toutes les instances et organisaient, dans les faits, un regroupement des délégués du personnel.
Je ne puis donc, au nom de la commission, qu’émettre un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen : Je m’étais posé cette question, et l’approche défendue au travers de ces amendements m’avait à un moment paru raisonnable. Néanmoins, en fixant les seuils prévus dans le présent projet de loi, nous avons finalement choisi d’apporter des réponses différentes.
Nous avons décidé du seuil de plus de 300 salariés, parce que, dans plus de 90 % des cas, ce sont les entreprises de cette taille qui comptent des organisations syndicales représentatives, et non celles dont l’effectif est moindre.
Certes, la question posée est légitime, mais nous l’avons tranchée, en instaurant la DUP élargie pour les entreprises comptant entre 50 et 300 salariés et l’accord majoritaire pour celles de plus de 300 salariés. Je ne modifierai pas cet équilibre à cet instant, même si je comprends l’objet de cet amendement.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard : Madame la rapporteur, je vous remercie de nous avoir cités, mais ce n’est pas mon groupe qui avait déposé un amendement de ce type en première lecture ; c’était un autre groupe minoritaire. (Rires.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 3 et 9.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 233 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
343
Pour l’adoption
188
Contre
155
Le Sénat a adopté.
Je mets aux voix l’article 9, modifié.
(L'article 9 est adopté.)