Dialogue social et emploi : Article 9 bis
debate, 20/07/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Suppression maintenue)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 4 est présenté par M. Cadic, Mme Billon et MM. Canevet, Gabouty et Guerriau.
L’amendement n° 10 est présenté par MM. Lemoyne, Allizard, G. Bailly, Bas, Béchu, Bignon, Bizet et Bonhomme, Mme Bouchart, MM. Bouchet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Carle, Mme Cayeux, MM. César, Chaize, Charon, Chasseing, Chatillon, Commeinhes, Cornu, Danesi, Darnaud, Dassault et Delattre, Mmes Deroche, Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne et di Folco, M. P. Dominati, Mme Duchêne, M. Dufaut, Mme Duranton, M. Emorine, Mme Estrosi Sassone, MM. Fontaine, B. Fournier, J.P. Fournier et J. Gautier, Mme Giudicelli, MM. Grand, Gremillet, Grosdidier et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Guené, Houel et Houpert, Mme Hummel, MM. Huré, Husson et Hyest, Mme Imbert, MM. Joyandet, Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, D. Laurent, Lefèvre, Legendre, de Legge, Leleux, Lenoir, P. Leroy, Longuet, Magras, Malhuret, Mandelli, A. Marc et Mayet, Mme Mélot, MM. Morisset, Mouiller, de Nicolaÿ, Paul, Pellevat, Pierre, Pillet, Pointereau, Poniatowski et Portelli, Mme Primas, MM. de Raincourt, Reichardt, Retailleau, Revet, D. Robert, Saugey, Savary, Savin, Sido et Trillard, Mme Troendlé, MM. Vaspart, Vasselle, Vendegou, Vogel et Frassa, Mme Morhet-Richaud, MM. Duvernois, Masclet et Soilihi, Mme Micouleau, M. Forissier, Mme Lopez et M. Doligé.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le IV de l’article 8 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi est ainsi rédigé :
« IV. – La base de données prévue à l’article L. 2323-7-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° … du … relative au dialogue social et à l'emploi, est mise en place dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi dans les entreprises de trois cents salariés et plus, et de trois ans dans les entreprises de moins de trois cents salariés. »
La parole est à M. Olivier Cadic, pour présenter l’amendement n° 4.
M. Olivier Cadic : Cet amendement tend à repousser d’un an la mise en place de la base de données unique dans les entreprises de moins de 300 salariés.
Il est aujourd’hui avéré que les entreprises ont du mal à s’approprier ce nouvel outil que constitue la base de données unique, souvent vécue comme une contrainte juridique supplémentaire. C’est encore plus vrai pour les entreprises de moins de 300 salariés, qui ne disposent pas toujours des moyens matériels et humains permettant de mettre en place ce dispositif de façon satisfaisante.
En outre, le contenu de la base de données apparaît très lourd à constituer au regard des besoins des entreprises de cette taille.
Un délai supplémentaire d’un an est donc indispensable, d’une part, pour réfléchir à un aménagement, souhaitable, des informations à fournir par les entreprises de moins de 300 salariés, et, d’autre part, pour permettre à ces dernières de mettre en place la base de données de façon satisfaisante.
Voilà un nouvel exemple, à l’intention de M. Desessard, de l’intérêt de faire appel aux partenaires sociaux avant de mettre en place des dispositifs par le haut !
M. le président : La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour présenter l’amendement n° 10.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : J’ai l’intention non de refaire le débat que nous avons eu en première lecture, mais de l’approfondir.
Le ministre nous a signalé qu’un point d’étape avait été fait au mois d’avril dernier avec les organisations syndicales et qu’il n’y avait pas eu à cette époque, à sa connaissance, de réaction majeure quant à la mise en place de la base de données unique.
Il serait intéressant de savoir, au vu des quelques remontées qui nous parviennent du terrain, si des statistiques sont disponibles à cet égard, d’autant que le délai limite pour la mise en place de cette base de données dans les entreprises de moins de 300 salariés était fixé au 15 juin 2015.
Disposez-vous, monsieur le ministre, d’éléments statistiques permettant d’attester que la mise en place du dispositif se déroule sans problème ? En fonction des éléments d’information que vous voudrez bien nous fournir, nous aviserons.
M. Jean Desessard : Vous êtes trop bons ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe CRC.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Procaccia : Sans vouloir répondre à la place de M. le ministre, je me permets de préciser que je n’ai reçu aucun courriel, ni avant ni après le 15 juin, me demandant de remettre en cause la mise en place de la base de données. Quoi qu’il en soit, comme ce dispositif devait être opérationnel à la date du 15 juin 2015, même si nous votions contre, le présent texte arriverait trop tard.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean Desessard : Alors, monsieur le ministre ?...
M. François Rebsamen : Mme la rapporteur vient de tenir des propos fort sensés, et je partage son constat.
Lors de la préparation de ce projet de loi, nous avons rencontré les partenaires sociaux, lesquels savaient très bien que la date du 15 juin 2015 avait été prévue dans l’Accord national interprofessionnel, l’ANI, du 11 janvier 2013.
La base de données économiques et sociales, ou base de données unique, se met donc en place progressivement et n’est effective et obligatoire qu’à partir du 15 juin de cette année. Repousser d’un an cette mise en place reviendrait à empêcher sa mise en application progressive et ne résoudrait rien.
Je serai à même de vous communiquer des éléments chiffrés à la rentrée de septembre, et nous verrons alors ce qu’il en est. En attendant, l’appropriation de cette mesure s’est faite et les partenaires sociaux ne contestent absolument pas la mise en place de cette base de données économiques et sociales à partir du 15 juin 2015.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Je retire mon amendement, monsieur le président !
M. Olivier Cadic : Je retire également le mien !
M. le président : Les amendements identiques nos 4 et 10 sont retirés.
En conséquence, l’article 9 bis demeure supprimé.
(M. Jean-Claude Gaudin remplace M. Hervé Marseille au fauteuil de la présidence.)